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PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
206
*Densité de l’ordre de 16 constructions/ha.
7 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
207
7.1 LE CONTEXTE DE L’ELABORATION DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
7.1.1 Le cadre juridique de l’Evaluation Environnementale au sein du PLU
La nécessité de prendre en compte les incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement est formulée par
la loi du 13 décembre 2000 dite « Solidarité et Renouvellement Urbains », rendant obligatoire l’étude des incidences
des PLU sur l’environnement, intégrée au Rapport de Présentation. Le champ d’application de l’étude des
incidences est renforcé par la traduction en droit français de la directive 2001/42/CE dite « évaluation stratégique
des incidences sur l'environnement » (ESIE), à travers l’ordonnance du 3 juin 2004, s’accompagnant de deux décrets
en date du 27 mai 2005.
Ces nouveaux cadres réglementaires instaurent le régime particulier de l’évaluation environnementale des
documents d’urbanisme, constituant un document d’analyse plus approfondi au regard du régime précédemment
instauré par la loi SRU. Cette étude est dorénavant soumise à l’avis d’une « Autorité Environnementale », désignant le
Préfet de Département, que les autorités locales élaboratrices du PLU sont tenues de prendre en compte.
Dès lors, l’évaluation environnementale constitue une véritable démarche à l’intérieur du PLU visant à garantir une
qualité environnementale du projet d’urbanisme communal au regard des sensibilités du territoire de référence. Les
dispositions légales relatives à l’évaluation environnementale sont aujourd’hui codifiées à l’article L121-10 (et
suivants) du Code de l’Urbanisme.
Ce dernier précise notamment les modalités d’application de la procédure d’évaluation environnementale pour les
PLU susceptibles de créer des incidences sur l’environnement. Hors de ces critères, dont la lecture relève de
l’appréciation des services de l’Etat au regard des sensibilités du territoire, la procédure d’évaluation
environnementale est remplacée par une étude des incidences de type loi SRU. Celle-ci est moins exhaustive et
n’est pas soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale.
Les documents d’urbanisme soumis à la procédure d’évaluation environnementale
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), systématiquement ;
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), sous conditions :
- Ayant une incidence sur un site Natura 2000 ;
- Non-couverts par un SCOT mais présentant :
- Une superficie supérieure ou égale à 5000 hectares et comprenant une
population supérieure ou égale à 10 000 habitants ;
- Une ouverture à l’urbanisation supérieure à 200 hectares ;
- Une ouverture à l’urbanisation supérieure à 50 hectares pour les communes
littorales ;
- Une unité touristique nouvelle en zone de montagne.
Au-delà des obligations associées à la loi, l’évaluation environnementale a pour vocation de constituer une
véritable méthode de travail pour l’élaboration du PLU. Cette procédure doit constituer un outil d’aide à la décision
ayant pour objectif de garantir la qualité environnementale du projet d’urbanisme, en cohérence avec les
sensibilités environnementales du territoire.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
208
En vertu de l’article L 121-10 du code de l’urbanisme :
« II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui
déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants :
1° Les plans locaux d'urbanisme :
a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001 / 42
/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du
territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de
la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;
b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou
d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code. »
7.1.2 Les principes animant la démarche de l’évaluation environnementale
Les PLU visés par la procédure d’évaluation environnementale sont soumis à un niveau d’exigence supérieur en
matière de prise en compte de l’environnement, se traduisant notamment par l’élaboration d’un Etat Initial de
l’Environnement (EIE) plus approfondi. Par ailleurs, le Rapport de Présentation intègre un document d’analyse des
incidences notables du PLU sur l’environnement, et intègre des mesures de suppression, réduction et compensation
en cas d’incidences négatives avérées.
L’élaboration de l’évaluation environnementale repose sur des principes établis :
- La proportionnalité de l’analyse des caractéristiques environnementales du territoire, en fonction des enjeux
environnementaux et socio-économiques propres au territoire étudié et à la nature du projet d’urbanisme ;
- L’itérativité, consistant en une élaboration conjointe du document d’urbanisme et de l’évaluation
environnementale. Celle-ci ne doit pas intervenir à posteriori du projet, mais doit être intégrée à celui-ci ;
- L’objectivité, la sincérité et la transparence, consistant à produire une analyse de l’environnement et une
évaluation conformes à la réalité des incidences probables du document d’urbanisme sur
l’environnement ; par ailleurs, l’analyse doit faire apparaître des incidences clairement définies, dans un
langage compréhensible.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
209
Source : DREAL POITOU-CHARENTES
7.1.3 Le contexte territorial justifiant la conduite de l’évaluation
environnementale
Le territoire communal s’inscrit dans un contexte à la fois riche et sensible sur le plan écologique. A cet effet, ce
dernier est couvert par les périmètres de plusieurs sites Natura 2000 couvrant la majeure partie de la commune :
Le Site d’Intérêt Communautaire (SIC) n°FR5400438 dit « Marais et falaises des coteaux de Gironde », d’une
superficie totale de 12877 hectares ;
Le Site d’Intérêt Communautaire (SIC) n°FR7200677 dit « Estuaire de la Gironde », d’une superficie de 61080
hectares, essentiellement établi sur le domaine maritime ;
La Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR5412011 dite « Estuaire de la Gironde : marais de la rive nord »,
d’une superficie de 12508 hectares.
Leur présence justifie la conduite d’une démarche d’évaluation environnementale au titre de l’article L121-10 du
Code de l’Urbanisme et de l’article L414-4 du Code de l’Environnement.
C’est dans ce contexte que la commune a fait appel aux services d’un ingénieur écologue afin d’évaluer
l’existence d’incidences notables du projet de PLU sur les différents sites Natura 2000, conformément aux obligations
légales incombant à ce dernier. Une étude a donc été menée au cours de l’année 2010. Les investigations ont
consisté en des visites de terrain réalisées au cours des mois d’avril, mai et juin. Une recherche bibliographique a été
menée, tandis qu’une exploitation et interprétation de photographies aériennes a permis d’affiner les connaissances
du territoire ayant contribué à enrichir l’Etat Initial de l’Environnement composant le rapport de présentation du PLU.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
210
7.1.4 La méthode retenue dans le cadre de l’étude
L’évaluation environnementale du projet de PLU s’est inscrite dans le cadre d’une démarche qualifiée d’itérative. Le
projet de PLU était initialement exposé à l’obligation légale de la conduite d’une évaluation environnementale en la
présence de plusieurs sites Natura 2000. A cet effet, l’Etat Initial de l’Environnement s’est efforcé d’expliciter avec
détail l’ensemble des enjeux environnementaux du territoire. Un enjeu environnemental peut se définir par la
possibilité d’une altération positive ou négative d’un La réalisation de cette étude a mobilisé l’expertise de G.
GARBAYE, ingénieur-écologue.
L’évaluation environnementale fût abordée dès l’élaboration du projet communal, au travers duquel ont été
recherchées des solutions visant à identifier les effets potentiels de chaque orientation et disposition réglementaire
sur l’environnement. La définition des incidences a reposé sur l’étude des rapports entre enjeux territoriaux et effets
du PLU sur l’environnement selon le raisonnement suivant :
Enjeu de territoire x Effet sur l’environnement = Incidence
L’identification de ces incidences a, par la suite, nécessité la définition de mesures de suppression, de réduction et
de compensation, qui ont été intégrées à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) et sa déclinaison réglementaire.
7.2 ANALYSE THEMATISEE DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
L’analyse thématisée des incidences du PLU sur l’environnement consiste en l’étude des différentes caractéristiques
du contexte territorial qui ont été abordées au cours de l’Etat Initial de l’Environnement, confrontées au projet
d’urbanisme incarné par le PLU. Il s’agit notamment d’évaluer, au regard des enjeux identifiés sur le territoire, les
incidences potentielles du PLU au regard des caractéristiques physiques du territoire (eau, risques naturels…), de ses
composantes naturelles, mais également en matière de patrimoine, et de fonctionnement urbain (déplacements,
énergies, déchets…).
7.2.1 Analyses des incidences du PLU sur le milieu physique
7.2.1.1 Les incidences du PLU sur l’eau
L’eau constitue un véritable facteur d’identité pour le territoire, dont l’estuaire de la Gironde constitue l’identité. Ce
dernier est par ailleurs désigné comme site Natura 2000, constituant un enjeu majeur au regard de la planification
territoriale. Il convient que le projet de PLU ne vienne pas compromettre la qualité écologique et chimique des eaux
de l’estuaire et des marais littoraux associés.
Au regard de ce contexte hydrologique sensible, le projet de PLU s’est efforcé d’intégrer des orientations de projet,
portées par le PADD, ainsi que des dispositions réglementaires portant sur une gestion efficace des eaux usées
d’origine domestique.
A cet effet, le projet de PLU s’articule avec le Schéma Directeur d’Assainissement qui correspond aux capacités de
desserte de la station d’épuration desservant le réseau d’assainissement collectif. Les zones urbanisées (U)
correspondent au zonage d’assainissement collectif et sont ainsi raccordables au réseau existant, garantissant un
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
211
assainissement efficace des eaux usées. En outre, l’article n° 4 des zones U prend soin de préciser que toute nouvelle
construction doit être raccordée à l’assainissement collectif. Seules quatre habitations demeurent en assainissement
non collectif sur le territoire, dont les dispositifs sont contrôlés par le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC),
compétence exercée par la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA).
En outre, le projet de PLU tient compte de la problématique de gestion des eaux pluviales. La configuration du relief
encourage la percolation des eaux de ruissellement en direction d’un exutoire commun, le port et donc l’estuaire
de la Gironde. A ce titre, il convient de souligner l’enjeu du traitement de ces eaux de ruissellement susceptibles de
véhiculer des substances polluantes en direction de l’estuaire, à forte sensibilité écologique. Des travaux au niveau
du bourg ancien ont été réalisés.
Par ailleurs, le projet porté par le PLU en limitant les possibilités de constructions sur le coteau réduit le potentiel de
risque d’imperméabilisation et parallèlement de pollution.
Par ailleurs, le règlement intègre quelques mesures de réduction : L’article 4 de toutes les zones U d’une part, impose
que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par une opération d’aménagement et consacre
ainsi le principe de gestion des eaux de pluie à la parcelle ; l’article 9 de la zone UC, c'est-à-dire des hauts du
Caillaud, secteur qui pourrait se densifier, limite l’emprise au sol à 60% de la parcelle, la portion non bâtie ayant
vocation à faciliter la gestion des eaux et l’article 13 stipule que pour les constructions nouvelles, une surface non
étanche devra atteindre au moins 15% de la parcelle ce qui devrait faciliter l’absorption des eaux pluviales...
La présente évaluation environnementale intègre une étude spécifique des incidences du PLU sur le site Natura 2000,
dont les conclusions se traduisent par l’absence d’incidences notables du PLU sur la ressource en eau (se reporter au
sous-chapitre « 6.4 Analyse des incidences du PLU sur le site Natura 2000» pour approfondissement).
7.2.1.2 Les incidences du PLU au regard des risques naturels
Au même titre que la question de l’eau, le projet de PLU s’est efforcé d’intégrer la problématique de gestion des
risques naturels dès les prémisses de l’élaboration du projet d’urbanisme communal. Les risques naturels ont été pris
en compte dans les choix du PLU dont l’objectif est de communiquer et au-delà, de prévenir, conformément à
l’orientation no1.3 « Intégrer le facteur risque » du PADD. Les risques en présence sur la commune sont le risque de
submersion, le risque d’effondrement et de mouvement de terrain liés à l’érosion des falaises ou au retrait et
gonflement des argiles. Le PLU traduit au mieux la prise en compte de ces risques, et notamment du risque de
submersion marine.
Il convient de souligner que l’étude du PLU a été interrompue suite à la tempête « Xynthia » (27 et 28 février 2010)
afin de prendre en compte la conclusion des études menées par la Société Grenobloise d'Etudes et d'Applications
Hydrauliques (SOGREAH) sur l’évolution de ce risque.
Au final, le PLU prend en compte un repérage cartographique indiquant les zones d’aléa. Les zones de submersion,
les falaises et les zones d’aléa fort de retrait et gonflement des argiles se situent en retrait de la zone urbanisable. Le
règlement du PLU a pris soin d’encadrer strictement le droit des sols au sein des zones soumises à aléa, qui ont en
principe fait l’objet d’un classement en zone Naturelle au vu du croisement de différents enjeux écologiques et
hydrauliques.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
212
Rappelons enfin qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels est en cours d’élaboration et qu’il s’imposera en tant
que servitude d’utilité publique au PLU. Dans l’attente, les possibilités d’extension des constructions dans les zones de
submersion sont très limitées et conditionnées.
Il convient donc d’en conclure que le projet de PLU a veillé à l’intégration des risques naturels et n’engage, à ce titre,
aucune incidence majeure sur l’environnement, les biens et les personnes.
7.2.2 Analyse des incidences du PLU sur le milieu naturel
L’Etat initial de l’Environnement a souligné de nombreux enjeux quant à la préservation des valeurs portées par le
milieu naturel au niveau local. Rappelons à nouveau que le territoire se situe en bordure de l’estuaire de la Gironde
faisant l’objet de plusieurs sites Natura 2000 (directoire « Oiseaux » et « Habitats »), justifiant la réalisation de la
présente évaluation environnementale. Ces sites couvrent la majeure partie du territoire, à l’exception des espaces
urbanisés.
Il convient donc de se reporter à l’étude spécifiquement menées sur les incidences du PLU sur ces sites Natura 2000
(« 6.4 Analyse des incidences du PLU sur les sites Natura 2000 »).
7.2.3 Analyse des incidences du PLU sur le patrimoine bâti
Le patrimoine architectural constitue une thématique majeure pour le PLU de Talmont-sur-Gironde qu’il convient
d’aborder au travers de l’évaluation environnementale du projet de PLU.
A l’appui de l’Etat Initial de l’Environnement et des enjeux soulevés par ce dernier, la municipalité s’est efforcée de
formuler des objectifs de préservation des valeurs architecturales du territoire dès les prémisses de la formulation de
son projet d’urbanisme.
Fondée sur des indicateurs essentiellement d’ordre qualitatifs, l’évaluation environnementale du PLU sur le
patrimoine architectural pose à ce titre quelques difficultés méthodologiques. Il convient donc de définir un
vocabulaire préalable. Les incidences potentielles du PLU sont ainsi essentiellement de type structurel : altération
possible des structures végétales, absence d’intégration des logiques de covisibilité liées au relief, perturbation
potentielle de la lecture du bourg ancien (formes, volumétrie et aspects architecturaux discordants…), occultation,
voire destruction du « petit » patrimoine…
Le projet de PLU s’est donc efforcé de supprimer et de réduire toute incidence sur le patrimoine bâti, au travers du
PADD et de ses traductions réglementaires. Le PADD formule l’orientation « 1.4. Préserver et valoriser les ressources
paysagères de la commune », se déclinant à travers les principes de préservation de l’intégrité architecturale du
bourg, de protection des cônes de vue remarquables, le maîtrise de l’urbanisation et de protection du « petit »
patrimoine au travers d’outils réglementaires adaptés. En outre, l’article 11 de toutes les zones U conserve certains
détails pour respecter le contexte urbain et les caractéristiques originelles du bâti. La municipalité se montre
d’ailleurs très sensible à cette thématique et envisage de se doter d’outils plus précis pour mieux encadrer les
travaux et constructions sur l’intégralité de son territoire. Elle est ainsi favorable à la mise en place d’une aire de mise
en valeur du patrimoine.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
213
7.2.4 Analyse des incidences du projet sur les paysages
Le projet respecte les exigences de la loi « littoral » et ne génèrera pas d’incidences sur les paysages. Pour mieux
appréhender l’application de la loi « littoral » sur le territoire de Talmont-sur-Gironde, il convient de se référer à la
cartographie de l’annexe 1 du présent rapport de présentation.
7.2.4.1 La bande des 100 mètres
Sur le territoire de Talmont-sur-Gironde la bande des 100m recouvre les marais et les falaises. Ces derniers sont classés
en zone Nr et Ap ou le principe est l’inconstructibilité.
7.2.4.2 Les coupures d’urbanisation
La coupure d’urbanisation est traduite par un classement en zone Nr et Nra (aire de stationnement).
7.2.4.3 Les espaces boisés significatifs
Il n’existe pas de boisement significatif mais quelques haies et bosquets classées en EBC.
7.2.4.4 Les espaces remarquables
Les espaces remarquables sont tous classés en zone Nr inconstructible. Ils recouvrent 95% du territoire dont des
terrains agricoles et un site d’exploitation isolé dans les marais.
7.2.4.5 Les espaces proches du rivage et la notion d’extension limitée de l’urbanisation
Sur le territoire cela concerne le secteur du Caillaud dont les hauts et les franges Ouest (sur le Port) et Est (Coteau
ouvert sur les marais) sont sensibles sur le plan paysager. Ils sont à moins de 300 mètres du rivage (au point le plus
éloigné), en co-visibilités avec le littoral et ne bénificient d’aucune coupure physique.
Dès lors, le projet limite le développement de l’urbanisation et veille à la qualité architecturale et urbaine de ces
secteurs. Les constructions concernés sont classées en zone UB et UC dont le principe consiste à contenir
l’urbanisation dans l’enveloppe urbaine actuelle. Il est pris soin de respecter la densité et la forme urbaine du site.
Ainsi le règlement limite t’il l’emprise au sol à 60% dans la zone UC à dominante pavillonnaire, il encadre
l’implantation des constructions pour conserver la forme de village - rue (principe d’implantation à l’alignement) et
limite la hauteur des constructions pour ne pas perturber les vues (hauteur limitée à 6.50m au faîtage).
En revanche, les terrains à l’arrière du Caillaud, derrière le premier rang de constructions et au pied du coteau eux
peuvent échapper à cette qualification. Ils sont toutefois sensibles sur le plan paysager de par l’ouverture qu’ils
offrent en direction de Barzan et leur visibilité depuis la Route Départementale 145 (ils sont ainsi classés en zone Ap).
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
214
7.2.4.6 Les notions d’agglomération et de villages existants
Selon l’article L.146-4. (paragraphe I), « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Au-delà du bourg de
Talmont-sur-Gironde, le Caillaud, comme nous l’avons souligné préalablement (chapitre relatif à l’application de la
loi « littoral » sur le territoire), de par sa configuration, sa taille et son rôle en termes de fonctionnement peut être
qualifié de village au sens de la loi « littoral ». Dans le plan de zonage du PLU, le Caillaud figure donc en zone U dont
les limites s’arrêtent aux dernières constructions. Il s’agit de tolérer les nouvelles constructions au sein même de
l’enveloppe urbaine du village (logique de lutte contre l’étalement urbain) mais le tout, en respectant ses
caractéristiques morphologiques (densité, forme urbaine, hauteur).
7.2.5 Analyse des incidences du PLU sur la lutte contre le gaspillage
énergétique, le changement climatique, les pollutions et nuisances
Le projet de la commune a vocation à ne pas générer de nuisances. Le maintien des haies en présence, le retrait
des zones d’urbanisation de la RD 145, voie de circulation principale sur le territoire sont des facteurs favorables.
7.2.5.1 Les incidences du PLU sur la gestion des ressources énergétiques et le changement climatique
Concernant les énergies, il convient de souligner que le parc de logements se compose à 97% de maisons
individuelles de grande taille (4.7 pièces par résidences principales), dont 62% datent d’avant 1946. Il s’agit d’un
parc âgé et énergivore (52% des résidences principales sont au « tout électrique »). Dès lors, aucune disposition ne
fait obstacle à l’amélioration énergétique des bâtiments et au développement des énergies renouvelables. Au
contraire, la commune soutient dans son PADD les constructions « basse consommation » et le recours aux énergies
renouvelables. Il a ainsi été pris soin de ne pas instaurer de règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire le
recours à ces dispositifs encouragés par les lois « Grenelle ». Il est toutefois précisé que désormais les systèmes
domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d'énergie
renouvelable sont des éléments de composition architecturale. Ils ne doivent pas remettre en cause l’harmonie des
constructions et notamment respecter l’ordonnancement et le rythme des ouvertures des constructions
traditionnelles (article 11).
D’autres dispositions sont favorables aux économies d’énergies, tel que l’autorisation de la mitoyenneté
(implantation en limites de parcelle) dans tous les secteurs urbanisables notamment au Caillaud dont le tissu est
encore aéré.
La municipalité relaie les initiatives de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) qui mène une
campagne auprès de la population pour les économies d’énergie : « fête de l’énergie » en partenariat avec
l’ADEME, communiqué au sein de la presse locale (« Car’mag »), conférence à l’attention du public (« comment
rénover sa maison »).
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
215
En constituant un relai dans la mise en œuvre des principes d’un habitat économe en énergie et en production de
gaz à effet de serre, le projet de PLU traduit une posture favorable à la lutte contre les gaspillages énergétiques.
7.2.5.2 Les incidences du PLU sur la lutte contre les pollutions et nuisances
Tout d’abord, au regard du potentiel d’accueil limité de la commune, le projet ne devrait pas générer de nombreux
nouveaux déplacements. En outre, le projet a pour objectif de renforcer les liaisons « douces » à l’échelle de tout le
territoire.
Le projet ne prévoit pas la création de site de traitement des déchets sur le territoire. La collecte et le traitement des
déchets est toujours sous la charge de la communauté d’agglomération Royan Atlantique qui s’implique de plus en
plus dans la réduction des déchets.
Enfin dans les zones exposées au risque de submersion marine, les constructions nouvelles sont interdites ainsi que les
caves et sous sols ou encore le stockage de produits polluants... Il convient de rappeler qu’un plan de prévention
des risques naturels est en cours d’élaboration. Les aléas ont été définis et doivent être pris en compte dans le PLU.
En l’occurrence, force est de constater qu’une large partie du territoire est concernée par l’aléa moyen (hauteurs
d’eau >0.5m). Le PLU prend soin de tenir compte de ces aléas bien que la municipalité s’interroge sur la justesse de
ces hauteurs d’eau et de la limite de la zone submersible.
7.3 ANALYSE SPATIALISEE DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
7.3.1 Analyse des incidences du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune a été établi sur la base d’une
volonté de concilier le caractère dynamique du territoire, notamment du point de vue touristique, et la forte valeur
patrimoniale des lieux. La volonté de structurer le territoire de la commune autour des valeurs portées par le
paysage et l’architecture locale a conduit à l’élaboration d’un projet d’urbanisme volontariste en matière de
préservation de l’environnement. Ainsi, la maîtrise de l’urbanisation est un axe important du PADD. Ce dernier se
traduit réglementairement par une réduction des surfaces urbanisables qui figuraient antérieurement au sein du Plan
d’Occupation des Sols (POS).
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
216
EN
JEU
X
OBJECTIF DU PADD INCIDENCE
-/o/+
Analyse des incidences I.
Pré
serv
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et
va
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ser
le p
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imo
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na
ture
l e
t p
ay
sag
er
Protéger le patrimoine
naturel de la commune
+
Des mesures d'inconstructibilité strictes sont réaffirmées dans les périmètres Natura
2000 et les espaces remarquables de la loi « littoral ».
Les mesures de classement spécifiques (espaces boisés classés, art L 123-1-5, III,2°
du C.U…) sont réutilisées et étendus pour protéger les petits motifs boisés et
notamment toutes les haies de tamaris des marais.
Enfin, le PLU a permis une sensibilisation des élus et une patrimonialisation de la
dimension écologique du territoire. Aujourd’hui, il s’agit d’une plus value aux yeux
des élus.
Garantir
l’assainissement des
eaux pluviales et des
eaux usées
O
Pour limiter l’impact sur le marais et l’estuaire, le raccordement au réseau
d’assainissement collectif des nouvelles constructions est obligatoire.
Les études relatives aux zones de submersion marine ont bien été intégrées au
projet et ont guidé la municipalité dans ces choix de zonage. Le projet rappelle
aussi l’interdiction d’y stocker des produits polluants... A noter, la municipalité
souhaite interpeler les services de l’Etat sur certains secteurs qui n’ont pas été
impactés lors des dernières tempêtes.
Concernant les eaux pluviales, l’impact du projet devrait être limité dès lors qu’il
a été pris soin de maintenir les exutoires naturelles en zone N, de rappeler
l’obligation de gérer les eaux pluviales à la parcelle ou encore de limiter
l’emprise des constructions sur le Caillaud...
Concilier le projet
communal et le facteur
risque naturel
+
Le projet a suivi les études de la SOGREAH suite à la tempête Xynthia. La
vulnérabilité des personnes et des biens n’est pas accentuée par le projet au
contraire !
En limitant l’urbanisation sur les hauteurs du Caillaud et en évitant toute possibilité
de nouvelle construction ou d’extension dans les marais (exposé au risque de
submersion marine) ou encore à proximité des falaises... le projet assure une
bonne prise en compte des risques et au-delà assure l’information de la
population.
La municipalité va même jusqu’à recommander les études de sol en amont de
chaque projet pour cerner les enjeux notamment au regard du risque sécheresse
(lié au phénomène de retrait et gonflement des argiles).
Préserver et valoriser les
ressources paysagères
de la commune
+
Le projet prend en compte les protections réglementaires existantes ; site classé
du bourg et ZPPAUP et à vocation à poursuivre les objectifs de préservation et de
valorisation ;
Il préserve le bourg de Talmont et son entrée de toute extension urbaine.
Il est compatible avec les objectifs de la loi « littoral ».
La zone urbaine sur le Caillaud est réduite à l’enveloppe urbaine actuelle.
En outre, les choix de la municipalité prennent notamment en compte les cônes
de vues remarquables et les préservent de l’impact de toute urbanisation.
Enfin les éléments identitaires (petit patrimoine, fontaine, écluse, carlets...) sont
protégés via l’article L 123-1-5 ; III-2° du code de l’urbanisme. Pour rappel, ce
dispositif n’est pas nécessaire dans le site classé du bourg.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
217
EN
JEU
X
OBJECTIF DU PADD INCIDENCE
-/o/+
Analyse des incidences II
. U
n d
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aitri
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an
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tra
int
Favoriser le
renouvellement de la
population
+
La commune souhaiterait accueillir de jeunes foyers afin d’assurer le
renouvellement des générations car elle doit faire face au vieillissement de la
population. Elle n’envisage pas de croissance démographique importante mais
souhaiterait au minimum maintenir sa population (105 habitants au dernier
recensement de 2012).
Pour cela, elle souhaite mobiliser tous les logements existants (mais la vacance se
réduit à moins de 5 logements et la majorité des constructions du bourg de
Talmont demeure des résidences secondaires ou encore des commerces...). Elle
souhaiterait donc permettre la construction de quelques logements
supplémentaires sur le territoire notamment dans les dents creuse du Caillaud et
surtout envisage de préserver les habitations du bourg de Talmont en y
proscrivant les nouveaux changements de destination en commerces et ateliers.
Il s’agit de maintenir la vitalité de la commune et de ne pas se transformer en un
territoire « vitrine » ou « musée ».
Cadrer le
développement
résidentiel
+
Le projet consiste à favoriser le maintien des logements dans le bourg, en limitant
les changements de destination d’habitation en commerce et ateliers
notamment et à permettre la construction sur le secteur du Caillaud de
logements variés en taille et statut pour répondre à la fois aux besoins de la
population âgée et de nouveaux jeunes foyers.
Le projet s’inscrit dans le prolongement des orientations du projet de SCoT selon
lesquelles les communes du bassin de vie sud du territoire de la CARA, comme
Talmont-sur-Gironde n’ont pas réellement les moyens pour entamer des politiques
d’accueil résidentiel et de croissance démographique.
Respecter les objectifs
de la loi littoral et du
Grenelle
+
Le projet entérine les principes de lutte contre le mitage ou encore de protection
des espaces remarquables au titre de la loi « littoral ». En outre, la zone urbaine
ceinture l’enveloppe bâtie actuelle sans prévoir de possibilité d’extension
exogène de l’urbanisation. La densification est ainsi consacrée et l’unique
opportunité pour accueillir une dizaine de nouvelles constructions d’ici 10 ans ce
qui à l’image de ces 10 dernières années devrait permettre un renouvellement,
se concentre dans les hauts du village du Caillaud.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
218
EN
JEU
X
OBJECTIF DU PADD INCIDENCE
-/o/+
Analyse des incidences I.
Le C
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Concilier dynamique
économique et
protection du
patrimoine
O
L’objectif de la commune consiste à maîtriser son attractivité économique (vis-à-
vis des boutiques saisonnières) et d’éviter la démultiplication des vitrines
concentrée dans le bourg.
L’une de ces préoccupations consiste ainsi à limiter les nouveaux commerces et
ateliers artisanaux, son projet se focalisant avant tout sur la préservation de
logements en gage de vitalité.
En outre, elle souhaite soutenir toutes les activités en présence et notamment
celles du Caillaud lequel doit être considéré comme un prolongement du bourg
(logique de complémentarité). Ce secteur est perçu comme un quartier à part
entière qui participe à l’image de la commune. D’ailleurs ce dernier présente
aussi de la mixité (projet d’annexe de la mairie, des commerces, des gîtes) et des
constructions de qualité qu’il convient de respecter.
Sécuriser les
déplacements
+
Le projet prévoit de poursuivre les efforts liés à l’accueil du public et notamment
aux déplacements doux sur le secteur du Caillaud.
La commune souhaite alerter le Conseil Général sur la dangerosité du carrefour
de l’avenue de l’Estuaire et de la RD 145 et pointe l’intérêt d’un nouvel accès
aux aires de stationnements. Son objectif consiste à ralentir les automobiliste
avant le rond point existant pour sécuriser la traverse de la route départementale
et récupérer le chemin jusqu’au Fâ.
En effet, le PADD intègre le projet de cheminements entre Talmont et le site du Fâ
mené par le Conseil Général qui a d’ailleurs fait l’objet d’une étude d’incidence
(étudiée à l’occasion de l’analyse de l’état initial de l’environnement).
En conclusion, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne génère pas d’incidences
négatives particulières sur l’environnement. A contrario, ce dernier intègre plusieurs mesures visant à concilier vitalité
urbaine et préservation des valeurs naturelles du territoire.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
219
7.3.2 Analyse des incidences plan de zonage réglementaire
7.3.2.1 Analyse des incidences des zones A et N sur l’environnement
Globalement, le projet de PLU présente pour principale intérêt de protéger de toute urbanisation tous les sites les
plus sensibles : les marais, le coteau et de préserver également la trame de haies et le boisement de la Fond pour
son rôle de zone tampon entre le marais et le coteau. Au final, la zone Nr est maintenue en termes de surface par
rapport à l’ancien POS. Elle présente un secteur Nhr permettant de distinguer les constructions isolées où le principe
d’inconstructibilité est clairement consacré.
Il est important de signaler que le projet s’inscrit dans la poursuite des objectifs du législateur de préservation des
paysages du littoral ou encore de protection et restauration des corridors écologiques. Le zonage présente ainsi une
zone naturelle d’un seul tenant constituant des ensembles fonctionnels de fort intérêt pour la biodiversité et
correspondant aux espaces remarquables de la loi « littoral ».
La zone A quant à elle est relativement réduite sur le territoire. Elle correspond aux parcelles de céréales et de vignes
au pied du coteau en retrait des périmètres Natura 2000 et des espaces remarquables de la loi littoral. Elle se
compose d’un secteur Ap c'est-à-dire agricole protégé pour son intérêt paysager qui prend en compte le cône de
vue sur le Caillaud depuis la RD 145 et au-delà depuis le site du Fâ. Cette zone correspond à un espace proche du
rivage. En découle une zone potentiellement constructible pour les exploitations agricoles très réduite sur le secteur
le moins impactant tant sur le plan environnemental que sur le plan paysager c'est-à-dire le long de l’avenue de
l’Estuaire.
7.3.2.2 Analyse des incidences des zones U et AU sur l’environnement
Le PLU de la commune présente pour particularité de ne pas contenir de zone A Urbaniser. Le zonage ne définit que
des zones urbaines. Ces zones U couvrent l’enveloppe bâtie existante et ne permettent pas d’étalement urbain.
Il convient toutefois de souligner qu’à l’occasion de l’étude, la commune s’interrogeant sur l’opportunité de
maintenir une réserve d’urbanisation sur le secteur du Caillaud (où une large zone NA avait été définie dans le POS),
une étude d’incidences avait été menée dont quelques extraits sont présentés ci-dessous. Les conclusions de cette
dernière, avaient abouti à un potentiel risque d’incidence et la mise en place des mesures suivantes :
1 - Réduire la zone NA sur toute sa portion Est pour conserver les espaces agricoles (ne travailler que sur 1ha au lieu
de 4)
2 - Construire dans la continuité du bâti en respectant la forme urbaine environnante
3 - Réaliser des plantations dans le respect de l’environnement proche et faciliter l’insertion de l’opération dans le
site.
4 - Gérer les eaux pluviales au regard des sensibilités et du relief via des noues et un bassin.
5 – Programmer l’ouverture à l’urbanisation à long terme, en fonction de la maîtrise foncière ou du porteur de projet
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
220
Au final, au regard de la loi « littoral » et pour conserver l’équilibre du projet, il n’a pas été jugé opportun de
maintenir de zone A Urbaniser sur ce secteur.
.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
221
Secteur « Le Caillaud » – Etude d’incidences
Périmètre d’étude (ancienne zone NA du POS)
Contraintes :
• La sensibilité du site : Proximité du site natura 2000 (marais)
• Le relief : L’écoulement des eaux, l’exposition
• La covisibilité avec le Fâ.
• Les accès : rues étroites, pas de connexion avec l’avenue de l’estuaire
• L’absence d’équipement
• L’absence de maîtrise du foncier et la multitude de propriétaire (plus d’une dizaine)
• L’absence de porteur de projet
• Une partie agricole sur la frange Est
• Juridique = Village et non village au sens de la loi littoral
.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
222
Du point de vue de l’occupation des sols, le site présente un moindre intérêt surtout au contact de la zone bâtie
Secteur « Le Caillaud » – Etude d’incidences
Occupation du Sol et photographie aérienne
Occupation du sol –uh photographie aérienne - IGN
La photo aérienne permet d’identifier clairement les jardins en lanière dont quelques uns sont occupés par des vergers; On distingue également clairement les parcelles agricoles cultivées (rares sur le secteur) sur la partie Est.
On insistera sur le rôle des boisements de la Fond tant sur le plan environnemental que paysager.
Parcelles
agricoles
Fond de jardins
vigne
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
223
Du point de vue paysager, la frange Est du site est très exposée ce qui génère un risque d’incidence certain justifiant à minima de réduire l’ampleur de la zone...
Secteur « Le Caillaud » – Etude d’incidences
Objet : Conforter le site du Caillaud
Contexte Paysager
Sur la portion Ouest, le site bénéficie d’un contexte végétal positif avec la
présence de quelques arbres et surtout d’un mail le long de la rue des
Porteaux qui a vocation à être structurant. Au contraire, les terrains à
l’extrême Est sont beaucoup plus ouverts puisqu’il s’agit de terrains
agricoles.
Par ailleurs, le site présente un dénivelé qu’il convient de respecter et qui
peut générer une contrainte notamment en termes de gestion des eaux
pluviales
Terrains agricoles très ouverts et exposés sur le plan paysager
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
224
Secteur « Le Caillaud » – Etude d’incidences
Objet : Conforter le site du Caillaud
Protections environnementales et sensibilité écologique
Les protections réglementaires (NATURA 2000) carte des intérêt écologique – Gérard GARBAYE
Le contexte environnemental présentait des sensibilités certaines et un risque d’incidence de par l’implantation du site à la transition de la zone urbaine et de la zone
naturelle (NATURA 2000), le tout sur des terrains en dénivelé impliquant de correctement gérer les eaux...
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
225
7.3.2.3 Analyse des incidence vis-à-vis des Espaces Boisés Classés
Le projet prévoit l’extension des espaces boisés classés pour des haies significatives et des bosquets du marais et
reconduit la trame du POS à l’exception de deux sites dont un pour la régularisation d’une piscine. Le déclassement
d’EBC sur le haut du Caillaud suscitait davantage de problématiques et a donné lieu à plusieurs passages en
commission départementale de la nature, des paysages et des sites avant validation le 4 juillet 2013 (cf annexe n°1).
Le projet qui consiste à construire un nouveau bâtiment dont une partie sera un chai a abouti à plusieurs mesures :
- Mesure de réduction : Changement d’implantation du bâti. Le nouveau bâtiment demeure en retrait du
fond de parcelle qui lui restera en espace boisé classé. L’EBC est levé sur la portion Nord de la parcelle
autour du bâtiment existant.
- Mesure de compensation : Plantation de 18 nouveaux ormes compte tenu de l’arrachage de 6 ormes et
de l’état sanitaire des autres. Un diagnostic sanitaire signalait que les arbres en présence étaient en sursis.
Au final, le projet devrait permettre de renforcer l’écrin vert du Caillaud et d’éviter toute co-visibilité avec le
Bourg sur son promontoire.
- Mesure de réduction : Réduction de la hauteur des bâtiments avec enfouissement de la partie chai. Il s’agit
d’une mesure particulièrement importante du point de vue financier mais qui facilitera l’insertion du bâti à
son environnement urbain et paysager.
Au final, les incidences du classement en espace boisé classé seront positives puisqu’au-delà d’être protégés, des
secteurs arborés menacés seront renforcés.
7.4 ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000
Pour rappel, le bourg de Talmont-sur-Gironde s’établit à la transition entre l’estuaire de la Gironde et ses marais
limitrophes. Le bourg entretient des relations historiquement fortes avec ces valeurs naturelles et bénéficie à ce titre
de retombées touristiques substantielles. L’estuaire et ses marais associés s’avèrent aujourd’hui particulièrement
sensibles d’un point de vue écologique, car ceux-ci accueillent un certain nombre d’espèces qualifiées d’intérêt
communautaire et constituent par ailleurs des milieux récepteurs pour les eaux de ruissellement. Ces sensibilités
synonymes d’enjeu ont été révélées et explicitées au travers de la conduite de l’Etat Initial de l’Environnement,
figurant au sein du présent rapport de présentation.
Pour rappel, trois sites Natura 2000 portent sur la protection, d’une part, du plan d’eau de l’estuaire de la Gironde, et
d’autre part, sur les milieux terrestres contigus à l’estuaire et fonctionnant en étroite relation avec ce dernier :
Le Site d’Intérêt Communautaire (SIC) n°FR5400438 dit « Marais et falaises des coteaux de Gironde », d’une
superficie totale de 12877 hectares ;
Le Site d’Intérêt Communautaire (SIC) n°FR7200677 dit « Estuaire de la Gironde », d’une superficie de 61080
hectares, essentiellement établi sur le domaine maritime ;
La Zone de Protection Spéciale (ZPS) n°FR5412011 dite « Estuaire de la Gironde : marais de la rive nord »,
d’une superficie de 12508 hectares.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
226
Les relations étroites entre les différentes sites, se superposant pour partie, justifient la conduite d’une étude
mutualisée quant aux incidences du projet de PLU sur ces derniers.
Il convient d’adopter une certaine méthodologie d’évaluation des incidences potentielles du projet de PLU sur les
sites Natura 2000 désignant l’estuaire et ses milieux associés en déterminant des incidences affectant d’une part les
habitats, et d’autre part les espèces caractéristiques de ces derniers. Il convient également d’évoquer les
incidences potentielles du PLU sur la qualité des eaux et le fonctionnement hydraulique des sites Natura 2000.
En outre, il convient de qualifier ces incidences potentielles en distinguant les incidences d’ordre structurel, ou
d’emprise, et les incidences d’ordre fonctionnel, relatives au fonctionnement des aménagements projetés par le
PLU. Ces incidences ont fait l’objet d’une évaluation réalisée parallèlement aux réflexions conduites lors de
l’élaboration du PADD et des premières esquisses du zonage.
7.4.1 Evaluation des incidences sur les habitats et espèces d’intérêt
communautaire
7.4.1.1 Les incidences sur les habitats d’intérêt communautaire
Le projet de PLU est susceptible d’affecter plusieurs habitats d’intérêt communautaire (annexe no1 de la directive
92/43/CE dite « Habitats ») caractérisant les trois périmètres Natura 2000 se juxtaposant pour partie. Il conviendra
d’étudier les incidences du projet de PLU sur les habitats d’intérêt communautaires présents sur le territoire
communal, que sont les habitats estuariens et intertidaux, les falaises calcaires, les milieux ouverts de type prés salés,
prairies humides atlantiques eutrophes, mégaphorbiaies hygrophiles, pelouses calcicoles et forêts alluviales à Aulne
glutineux et Frêne commun. Ces deux derniers types d’habitats sont désignés comme prioritaires, car en voie de
régression.
Les sites Natura 2000 sont essentiellement caractérisés par le milieu estuarien et ses zones intertidales, l’espace
agricole cultivé constituant une station d’accueil pour une avifaune d’intérêt communautaire, ainsi que des prairies
à caractère ouvert et bocager.
Il convient d’ores et déjà de préciser que le projet de PLU n’affectera pas l’intégrité de ces habitats d’intérêt
communautaire (absence d’effets dits « structurels »), notamment pour les raisons suivantes :
- Le projet de PLU n’envisage aucune forme d’aménagement au sein des sites Natura 2000, n’engageant
aucun effet d’emprise ou structurel sur le site. Aucune artificialisation de surface d’habitat n’est à envisager
au travers du projet de PLU, qui affirme au contraire l’objectif de protection des habitats d’intérêt
communautaire par le biais de l’orientation no 1.1 « Protéger le patrimoine naturel » du PADD. Le zonage
réglementaire classe ainsi l’intégrité du site Natura 2000 en zone naturelle dite « naturelle remarquable »
(Nr), désignant une zone de « richesses naturelles » dont l’inconstructibilité est renforcée par des règles
strictes, correspondant par ailleurs à l’application de l’article L146-6 de la loi « littoral » ; Les constructions
isolées dans les marais demeurent en zone Nr dans laquelle le principe est l’inconstructibilité et l’interdiction
d’extension.
- Le projet de PLU contribue à la protection des principaux ensembles boisés figurant au sein des sites Natura
2000 au travers de l’outil réglementaire de l’Espace Boisé Classé (article L130-1 du Code de l’Urbanisme) et
inscrit également au sein du plan de zonage réglementaire les nombreux linéaires boisés correspondant
aux haies bocagères de Tamaris, protégées par l’article L123-1-III, alinéa 2° du Code de l’Urbanisme. En
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
227
découle le renfort des protections réglementaires visant à inscrire le PLU dans une démarche de qualité
environnementale et de respect de l’intégrité de la zone Natura 2000, conformément aux objectifs légaux.
Il convient de préciser que le choix de l’outil réglementaire de l’article L123-1-III, alinéa 2°a été privilégié en vue de
protéger les linéaires de Tamaris parcourant les sites Natura 2000, tandis que l’outil Espace Boisé Classé a été institué
en vue de la protection des boisements de superficie plus importante, et ce dans une logique de protection
graduelle afin de ne pas compromettre les activités agricoles dans le marais. Nous soulignerons que le PLU s’est
accompagné du déclassement d’EBC qui ont entrainé la replantation d’ormes (génétiquement modifiés) plus
résistants en lieu et place de spécimens malades.
Pour rappel, l’article L123-1-III, alinéa 2° implique que la modification des éléments végétaux identifiés sur le plan de
zonage soit soumise à déclaration et autorisation préalable conformément à l’article R421-23 du Code de
l’Urbanisme. L’outil Espace Boisé Classé, selon l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, interdit tout changement
d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, et
constitue à ce titre une disposition réglementaire plus conservatrice. Cette dernière concerne des haies et bosquets
notamment sur les hauteurs du Caillaud à protéger pour leur rôle de filtre paysager ou encore de pare-vent.
Au-delà de l’absence d’incidences négatives sur les habitats d’intérêt communautaire, le projet de PLU génère des
incidences positives au regard des outils réglementaires mobilisés en faveur de la protection de ceux-ci =
Préservation, replantation...
En outre, la superposition de différentes contraintes réglementaires externes au PLU (loi « littoral », zone exposée au
risque de submersion marine…) renforce les dispositions réglementaires intégrées au document d’urbanisme en vue
de l’inconstructibilité stricte de la zone Nr, couvrant la majeure partie du territoire.
7.4.1.2 Les incidences sur les espèces d’intérêt communautaire
Il convient d’affirmer que le projet de PLU n’aura pas d’incidences négatives sur les espèces d’intérêt
communautaire recensées dans le cadre de l’élaboration du PLU et plus précisément de l’Etat Initial de
l’Environnement. Les effets potentiels du PLU attendus sur celles-ci sont d’ordre fonctionnel (pollution des habitats se
répercutant sur les espèces inféodées) et structurel (destruction des habitats fréquentés par les espèces inféodées).
Cependant, le projet de PLU intègre des mesures visant à supprimer ces incidences potentielles :
- Le projet de PLU n’engendrera pas l’artificialisation des habitats inféodés aux espèces d’intérêt
communautaire, correspondant à des milieux aquatiques, des boisements linéaires ou des milieux ouverts
de type prairie, champs cultivés, et ce notamment au titre des arguments relatifs à la protection de ces
habitats, exposés précédemment ;
- Le projet de PLU n’engendrera pas d’effet fonctionnel susceptible d’atteindre l’intégrité des espèces
d’intérêt communautaire, notamment au regard de la problématique d’assainissement des eaux sur le
bassin versant :
Le projet d’urbanisme n’engendre pas de pollution accrue des milieux aquatique au vu des
équipements d’assainissement existants et capables de supporter un surcroît d’urbanisation
future. Ainsi, l’ensemble bourg et Caillaud est desservi par un assainissement collectif garant
de l’épuration des eaux usées et du non-rejet d’eaux usées non-traitées au sein de l’estuaire ;
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
228
Le projet de PLU intègre la problématique de gestion des eaux pluviales au travers des articles
4 et 9 visant à imposer la gestion des eaux pluviales à la parcelle et à limiter
l’imperméabilisation intégrale des parcelles des hauts du Caillaud.
- Le projet de PLU n’engage pas d’effets induits ou cumulés susceptibles d’affecter les espèces d’intérêt
communautaire. Ainsi, le projet de PLU ne consiste pas en la possibilité d’étendre les espaces constructibles
sur le site Natura 2000.
Le projet de PLU n’engage donc pas d’incidences négatives sur les espèces d’intérêt communautaire présentes sur
le territoire. Les zones U du bourg et du Caillaud telles que définies au plan de zonage ne permettront pas
d’extension en direction du site, tandis que les effets de type fonctionnel, tel que la pollution (aquatique, sonore…)
du site Natura 2000, sous-tendue par le fonctionnement des futurs espaces résidentiels, sont régulés par les logiques
d’aménagement adaptées (assainissement collectif opérationnel et doté d’une capacité résiduelle suffisante, aucun
effet d’emprise…) et surtout modérées (géographiquement et quantitativement).
7.4.1.3 Synthèse de l’analyse des incidences sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire
L’élaboration du PLU a répondu à une logique d’intégration du site Natura 2000 dès la réalisation de l’Etat Initial de
l’Environnement, qui a précisé les problématiques et enjeux affectant ce dernier. In fine, le projet de PLU a été réalisé
dans le cadre d’une démarche d’intégration de ceux-ci comme parti-pris préalable à toute décision d’ouverture
supplémentaire à l’urbanisation, dans une logique de qualité et d’exemplarité. A l’issue de cette démarche, il
convient de conclure que le projet de PLU génère des incidences positives au vu de la préservation des sites Natura
2000, dans la mesure où l’approbation de ce dernier aboutira à une plus forte protection de ceux-ci en comparaison
à la situation antérieure.
De par ses incidences positives, le PLU prend pleinement en compte les objectifs du DOCOB Natura 2000 visant à
protéger les habitats et espèces d’intérêt communautaire de toute altération. Le PLU participe ainsi au renforcement
de l’action du DOCOB Natura 2000 sur le territoire
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
229
Tableau synthétique d’évaluation des incidences sur les espèces d’intérêt communautaire
Habitats semi-naturels caractérisant
le site Natura 2000
Echantillon d’espèces d’intérêt
communautaire associées aux habitats
présents sur le territoire communal
Effets du PLU sur les espèces et habitats
d’intérêt communautaire Mesures de protection du PLU
Incidences
attendues
Milieu estuarien et zones intertidales - Aigrette garzette
- Avocette élégante
- Bondrée avipore
- Chevalier gambette
- Gorgebleue à miroir
- Sarcelle d’hiver
- Absence d’effet structurel : pas
d’artificialisation des habitats inféodés
attendue
- Absence d’effet fonctionnel : aucune
incidence relative au dérangement et à
la pollution des habitats inféodés
- Protection des zones intertidales au
travers du zonage « Nr »
- Protection de la ressource en eau par le
biais d’une gestion adaptée de
l’assainissement et de l’application
réglementaire sous-tendue par le PLU
1
Milieux aquatiques de type eaux
calmes
- Cistude d’Europe
- Loutre d’Europe
- Vison d’Europe
- Agrion de Mercure
- Martin-pêcheur
- Remarques identiques
- Protection des milieux aquatiques au
travers du zonage « Nr »
- Protection de la ressource en eau par le
biais d’une gestion adaptée de
l’assainissement et de l’application
réglementaire sous-tendue par le PLU
1
Pelouses calcaires sur falaises - Aucune espèce d’intérêt
communautaire, mais présence d’un
cortège floristique inféodé à caractère
spécifique et/ou rare
- Remarques identiques
- Inscription des pelouses calcaires en zone
naturelle « Nr », interdisant toute possibilité
de construction nouvelle
1
Prairies humides atlantiques
eutrophes
- Hibou des marais
- Héron cendré
- Grand Rhinolophe
- Cuivré des marais
- Lucane cerf-volant
- Remarques identiques
- Protection des prairies par une zone
naturelle « Nr », interdisant toute possibilité
de construction
1
Incidences attendues Incidences positives du PLU sur la protection des habitats et espèces d’intérêt communautaire
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
230
7.4.2 Evaluation des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques
Les sites Natura 2000 établis sur l’estuaire de la Gironde et ses milieux associés (marais, falaises calcaires…) se
caractérisent par une identité naturelle commune incarnée par la présence de l’eau. L’Etat Initial de
l’Environnement a révélé l’enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, alors que l’ensemble des habitats et
espèces d’intérêt communautaire caractérisant et justifiant l’établissement du site Natura 2000 en dépend. Il
convient donc d’étudier les incidences du projet de PLU sur la ressource en eau afin de garantir la préservation de
cette dernière par le biais de mesures de suppression, de réduction et/ou de compensation au cas où des
incidences seraient effectivement établies sur les sites Natura 2000.
7.4.2.1 Les incidences du PLU sur la qualité des eaux au sein des sites Natura 2000
L’Etat initial de l’Environnement a pu établir que l’état chimique de l’estuaire de la Gironde n’était pas satisfaisant au
vu des objectifs de « bon état » dressés par le SDAGE Adour-Garonne, justifiant une échéance dérogatoire établie à
2027 (source : SDAGE Adour-Garonne 2010-2015). Pour rappel, l’estuaire de la Gironde est également couvert par un
SAGE, relayant l’objectif de « bon état » formulé par le SDAGE, conformément aux obligations fixées par la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE). La sensibilité de l’estuaire de la Gironde au regard de la qualité écologique et chimique
soulève donc un enjeu particulier pour le PLU, qui ne doit pas contribuer à aggraver la situation actuelle, et ne doit
donc pas compromettre l’atteinte du « bon état » global de la masse d’eau.
Cet enjeu est étroitement associé aux problématiques de gestion des eaux usées d’origine domestique ou pluviale,
qu’il convient de mener à bien en vue de limiter toute forme de pollution des milieux aquatiques récepteurs. La
problématique de l’assainissement s’inscrit en filigrane du diagnostic et du Plan d’Aménagement et de Gestion
Durable (PAGD) du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ». Ce dernier formule une disposition spécifique,
intitulée « Réduire les rejets de matières organiques » (disposition BV8 du PAGD). Ce dernier énonce que : « L’objectif
de cette disposition est que les rejets de matières organiques de l’assainissement collectif, non collectif, des industries
et des effluents vinicoles ne remettent pas en cause les objectifs du SAGE en terme de reconquête des habitats
piscicoles et les objectifs de Bon Etat fixés par le SDAGE ».
Le projet de PLU ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation à l’intérieur du site Natura 2000, supprimant de fait tout
effet qualifiable de « structurel ».
En outre, il convient de supprimer, de réduire ou de compenser tout effet « fonctionnel » relatif à la mise en service
d’un équipement ou d’une zone résidentielle à proximité du site Natura 2000, pouvant se traduire par une pollution
diffuse des milieux aquatiques. A cet effet, le PADD du PLU formule une orientation spécifique : « 1.2. Garantir
l’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées ». En outre, le règlement prévoir à ses articles 4 que :
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau
de l’unité foncière sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à
l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte que le débit de fuite
du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Les aménagements doivent être autonomes
en matière de gestion des eaux pluviales (gestion à la parcelle). Toute opération d’aménagement doit
ainsi privilégier l’absorption des eaux pluviales par un système d’infiltration adapté ou de récupération et
de recyclage à l’intérieur de l’opération.
- Pour une meilleure garantie quant à la gestion des eaux pluviales à la parcelle le règlement de la zone UC
sur le site du Caillaud prévoit à son article 9 de limiter l’emprise au sol à 60% et à son article 13 d’imposer
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
231
une surface non étanche de 15% de la surface de l’unité foncière. L’objectif consiste à éviter de trop
imperméabiliser les sols.
- Toute nouvelle habitation devra être raccordée au réseau d’assainissement collectif, tandis que
l'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux (article n°4
des règlements de zones U) ; pour rappel, la commune est dotée d’un dispositif d’assainissement collectif
opérationnel et en capacité de supporter de nouveaux raccordements.
Ces dispositions réglementaires s’inscrivent pleinement en compatibilité avec le projet de SAGE « Estuaire de la
Gironde et milieux associés » et notamment ses dispositions comprises au sein du PADD.
Il convient donc d’en conclure que le projet de PLU s’est efforcé de supprimer les incidences attendues de
l’ouverture à l’urbanisation sur l’environnement et notamment sur les sites Natura 2000 associés à l’estuaire de la
Gironde et ses milieux associés, au travers de l’intégration des dispositions réglementaires adaptées. Celles-ci
permettent également au PLU d’adopter une démarche exemplaire au regard de l’intégration des dispositions du
projet de SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
7.4.2.2 Les incidences du PLU sur le fonctionnement hydraulique du site Natura 2000
Le projet de PLU n’envisage aucun projet d’aménagement susceptible d’entraver le fonctionnement hydraulique des
marais contigus à l’estuaire de la Gironde (absence d’effet de type structurel). En outre, le projet de PLU pose pour
principe de « Protéger le patrimoine naturel de la commune » des impacts de l’urbanisation (orientation 1.1 du
PADD), stipulant que les marais et les milieux intertidaux ont vocation à demeurer naturels. Il convient de préciser
que la majeure partie du territoire est comprise dans « l’enveloppe des zones humides » prédéfinie par le projet de
SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Le PLU n’a pas vocation à entraver l’emprise et le fonctionnement de la zone humide des marais estuariens. Une
zone naturelle « Nr », assortie d’un règlement restrictif, garantit la traduction règlementaire de ce principe. Le
règlement de la zone Nr n’autorise pas les travaux d’exhaussement et d’affouillement susceptibles de porter atteinte
aux zones humides et à leurs fonctionnalités hydrauliques et écologique.
Il convient donc d’en conclure que le projet de PLU ne génère pas d’incidence majeure sur le fonctionnement
hydraulique des marais estuariens, désignés dans le cadre des sites Natura 2000 (directive « Oiseaux » et
« Habitats »).
7.4.3 Evaluation des incidences cumulatives du PLU sur le site Natura 2000
L’évaluation environnementale du PLU de la commune de Talmont-sur-Gironde se doit de prendre en compte la
possibilité d’un cumul potentiel des incidences susceptibles d’affecter l’intégrité des sites Natura 2000 de l’estuaire
de la gironde et des milieux associés, et ce dans une logique de synthèse des conclusions précédemment établies.
Il s’avère que l’évaluation environnementale n’a pas donné lieu à la reconnaissance d’incidences négatives du PLU
sur ces sites Natura 2000. En effet, cette évaluation environnementale s’est inscrite dans une démarche étroitement
intégrée dans l’élaboration du projet d’urbanisme communal, impliquant l’anticipation des incidences potentielles
de ce dernier sur les différents sites et l’intégration de mesures de suppression, de réduction et de compensation
comme principes à part entière d’aménagement et d’encadrement du droit des sols.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
232
Il convient notamment de prendre l’exemple de l’enjeu « eau » dont l’Etat Initial de l’Environnement a souligné
l’ampleur, qui a été traité au sein du projet d’urbanisme communal au travers de principes d’aménagement et
dispositions réglementaires en matière d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et d’encadrement strict du
droit des sols en zone humide. En outre, les outils réglementaires du Code de l’Urbanisme ont été mobilisés en vue de
protéger les éléments boisés intégrant le site Natura 2000 (articles L123-1-5, III,2° et L130-1 du Code de l’Urbanisme).
Le projet de PLU se place ainsi dans une démarche d’exemplarité en matière de protection du site Natura 2000, qui
se voit renforcée par l’application attendue des orientations de projet et dispositions réglementaires du futur
document d’urbanisme. Le projet de PLU de la commune de Talmont-sur-Gironde entre ainsi en résonnance avec
les dispositions réglementaires portées par le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire
de la Gironde et milieux associés », mais également avec les objectifs du Document d’Objectifs Natura 2000.
Il convient donc d’en conclure que la mise en œuvre du PLU sur le territoire engendrera des incidences positives sur
les sites Natura 2000 dans la mesure où ce dernier disposera d’un cadre de protection réglementaire en matière
d’usage des sols. Ces incidences attendues du PLU sur les sites Natura 2000 se cumulent effectivement pour
contribuer à un renfort des protections réglementaires sur ces derniers.
7.5 SYNTHESE DES MESURES DE SUPPRESSION, REDUCTION ET DE
COMPENSATION
Lorsque l’évaluation environnementale du projet de PLU a établi une présomption d’incidence de ce dernier sur
l’environnement, ont été proposées des mesures visant, dans un ordre chronologique :
- A supprimer les effets engendrant l’incidence sur l’environnement (ex : suppression d’une zone à urbaniser
pressentie pour l’accueil d’activités à la source d’une pollution identifiée…) ;
- A réduire les effets engendrant l’incidence si leur suppression est impossible (ex : réduction de la surface de
zones à urbaniser, éloignement des zones à urbaniser…) ;
- A compenser les effets sur l’environnement afin de garantir la compatibilité du projet avec la préservation
de l’environnement (ex : restauration de milieux naturels lorsqu’une zone à urbaniser prévoit l’artificialisation
d’un habitat naturel…)
7.5.1 Mesures de suppression
Globalement, suite à l’analyse des incidences, la commune n’a pas reconduit la zone NA du POS en zone AU. En
effet, le périmètre d’étude initial comprenait la zone NA du POS qui s’étendait au-delà des dernières constructions
du village du Caillaud, sur plus de 3 hectares. Compte tenu des aboutissants de la loi « littoral » et de l’ampleur du
site, de sa sensibilité paysagère (terrains en dénivelés ouverts sur les marais plus au nord-est en direction du Fâ) de la
vocation agricole de ces terrains, cette portion de terrain sensible sur le plan paysager se retrouve classée en zone
Agricole Protégée où le principe est l’inconstructibilité.
Parallèlement, la commune a reconduit la destination naturelle des marais et du coteau via « la zone naturelle
remarquable » (Nr) qui correspond aux périmètres Natura 2000. Il s’agit d’une zone fortement contrainte où aucune
construction nouvelle n’est autorisée. Le zonage respecte ainsi le fonctionnement écologique de la commune
classant en zone Naturelle les éléments spatiaux de la « Trame Verte et Bleue » du territoire.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
233
7.5.2 Mesures de réduction
La commune réduit les incidences potentielles sur les zones du marais à travers le choix des limites de la zone urbaine
en reculant cette dernière du marais et des zones les plus marquées par le relief. De même, l’exutoire naturel qui
existe actuellement sur le site du Caillaud est classé en zone naturelle afin d’être préservée.
En outre, les dispositions visant à limiter l’emprise au sol et imposer des surfaces non étanches au niveau de la zone
UC du Caillaud c'est-à-dire sur les hauteurs devraient permettre de faciliter l’absorption des eaux pluviales à la
parcelle.
Concernant les eaux usées, il convient de rappeler que toutes les futures constructions seront raccordées au réseau
d’assainissement collectif de la commune dont la capacité est suffisante (se référer à la notice sanitaire notamment,
pièce n°4.2 du présent dossier).
Les zones exposées au risque de submersion marine font l’objet d’un règlement spécifique dans l’attente du PPRN.
Par précaution, y sont notamment interdits au sein de la zone U, les clôtures opaques et imperméables ainsi que le
stockage de produits polluants.
Les cônes de vue identitaires font l’objet d’une attention particulière dans le prolongement de la ZPPAUP. Les
prescriptions définies dans le cadre de l’article L123-1-5-III, 2° (pièce n°3.3 du présent dossier) prévoient que tout
projet visible depuis ces points de vue devra particulièrement justifier son insertion.
Concernant le projet sur le secteur du Caillaud (zone UBv), il a nécessité de redéfinir la limite des EBC. Il convient de
signaler qu’il existait plusieurs problématiques principales :
- Les EBC ceinturaient la construction en présence et recouvraient une ancienne décharge sauvage. Il ne
permettait donc aucune évolution de la construction existante
- Les ormes en présence étaient en sursis.
- La parcelle sur sa portion Sud est en co-visibilité avec le bourg
Compte tenu des enjeux paysagers en présence les mesures suivantes ont été retenues :
- L’implantation de la construction a été revue pour se rapprocher de l’avenue de l’estuaire et ne pas
impacter sur le fond de parcelle
- Le fond de parcelle demeure en espace boisé classé. Ce dernier est dans les faits « renforcé » puisque les
ormes malades (6 sont arrachés) et 18 sains sont plantés,
- La hauteur de la construction projetée est réduite avec un enfouissement d’une partie des chais qui
techniquement requière de la hauteur.
- L’aspect extérieur de la construction devra en faciliter l’insertion dans son contexte urbain
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
234
7.5.3 Mesures de compensation
La municipalité recourt à l’article L 123-1-5-III,2° du code de l’urbanisme pour préserver la trame de haies des
marais. Ainsi, dans le cas où certaines haies devraient tout de même disparaître (pour des raisons précises cadrées
dans le règlement), la municipalité prévoit en compensation, la plantation d’un linéaire au moins égal sur le territoire.
Des arbres seront également replantés notamment à l’occasion du projet privé de construction d’un chai sur le
secteur du Caillaud.
Les chemins de déplacements « doux » aménagés par le Conseil Général de la Gironde font également l’objet
d’une attention particulière via une protection réglementaire car ils sont nombreux sur la commune et participent à
la découverte des paysages identitaires du territoire.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
235
7.6 L’ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES
Le territoire de la commune de Talmont-sur-Gironde s’inscrit dans un contexte territorial plus vaste, incluant différents
échelons administratifs aux logiques propres (intercommunalités, département, région, bassin hydrographique…).
Pour chacune de ces échelles d’approche, les préoccupations environnementales font l’objet de plans ou
programmes de planification de gestion, à plus ou moins long terme.
Au travers de ces plans et programmes, différents thèmes environnementaux sont abordés et pris en compte, tel que
la gestion de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité… Le PLU a pour mission de constituer un
document d’articulation entre ces différentes logiques territoriales, alors que la loi impose régulièrement à ce dernier
un rapport de compatibilité avec les plans et programmes concernés.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
236
Plans et documents pris en compte dans le cadre de l’élaboration du PLU
Documents de référence Obligations relatives au PLU Traductions au sein du PLU
ZPPAUP
Document(s) concerné(s) :
- ZPPAUP de 1996
Articulation juridique :
- Obligation de conformité imposée au PLU
Dispositions réglementaires :
- Réglemente le secteur du Caillaud
- Reprise en grande partie du règlement pour rédiger
le règlement de la zone UB et UC du Caillaud
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Document(s) concerné(s) :
- SCOT de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
(en cours de révision)
Articulation juridique :
- Obligation de compatibilité imposée au PLU
Dispositions réglementaires :
Objectifs de réduction de consommation d’espace par l’urbanisation
Principe de renouvellement des populations
- Ouverture modérée à l’urbanisation. Celle-ci est
conditionnée par le respect d’une certaine densité
de construction
- Surface moyenne consommée par logement établie
à 600 mètres²
- Projet de développement résidentiel réduit
Schéma Régional des Continuités Ecologiques
(en cours de réalisation)
Articulation juridique :
- Obligation de prise en compte
- Relai sur le territoire (cartographie détaillée)
Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) - Non-concerné - Aucune remarque
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Document(s) concerné(s) :
- PDU de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
Articulation juridique :
- Obligation de compatibilité imposée au PLU
- Les PLU prévoit le maintien et développement des
cheminements doux sur le littoral et ne fait pas
obstacle aux projets en cours.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
237
Dispositions réglementaires :
Objectif de promotion des déplacements doux
Schéma de Développement Economique et
Commercial (SDEC) - Non-concerné - Aucune remarque
Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE)
Document(s) concerné(s) :
- SDAGE Adour-Garonne (2010-2015)
Articulation juridique :
- Obligation de compatibilité imposée au PLU
Dispositions réglementaires :
Le PLU doit veiller à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques en intégrant des dispositions relative à l’assainissement des
eaux usées et pluviales, à la protection des zones humides et à la
prévention des risques naturels majeurs
- Le PLU formule des objectifs de protection de la
ressource en eau au sein du PADD
- Le PLU assure la protection des milieux aquatiques au
travers du plan de zonage (zone « N ») et de
dispositions réglementaires interdisant le stockage de
produits polluants, les exhaussements et
affouillements en zone inondable
- Les futures opérations d’aménagement seront
raccordées à l’assainissement collectif (objectif
PADD et article no 4 du règlement)
- Le projet prend soin de préserver les exutoires naturels
et intègre des dispositions réglementaires visant à
promouvoir une gestion des eaux pluviales « à la
parcelle » (objectif PADD et article no 4 du règlement)
- Le PLU intègre le risque d’inondation et garantit la
compatibilité du plan de zonage avec la
cartographie des zones inondables
Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE)
Document(s) concerné(s) :
- SAGE Seudre (en cours d’élaboration)
- Sage Estuaire de la Gironde et Milieux Associés
Articulation juridique :
- Obligation de compatibilité imposée au PLU
Dispositions réglementaires :
Dispositions similaires aux SDAGE, relatives à la bonne gestion de
l’assainissement des eaux et à l’intégration des risques naturels.
- Traductions identiques aux SDAGE Adour-Garonne,
précédemment citées
- Le PLU assure la protection des haies au travers de
l’article L123-1-5, alinéa 7° du Code de l’Urbanisme et
des boisements via les EBC
Documents d’Objectifs Natura 2000 (DOCOB)
Document(s) concerné(s) :
- DOCOB Natura 2000 « Marais et falaises des coteaux de
- Le PLU protège les sites Natura 2000 au travers du
plan de zonage qui ne porte pas atteinte à leur
maintien (zone « N »), tandis que les dispositions
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
238
Gironde »
Articulation juridique :
- Obligation de prise ne compte par le PLU
Dispositions réglementaires :
Aucune remarque particulière affectant directement les PLU
réglementaires interdisent les travaux
d’exhaussements et affouillements
- L’évaluation environnementale du PLU garantit
l’absence d’incidences majeures sur les sites Natura
2000
Plan Départemental d'Elimination des Déchets
Ménagers et Assimilés - Non-concerné - Aucune remarque
Plan Régional d'Elimination des Déchets
Industriels Spéciaux - Non-concerné - Aucune remarque
Plans nationaux d'élimination de certains
déchets spéciaux dangereux - Non-concerné - Aucune remarque
Espaces Naturels Sensibles du Conseil Général - Conseil général – Conservatoire du littoral - Zone de préemption aux abords du littoral
Schémas Départemental des Carrières - Non-concerné - Aucune remarque
Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) - En cours d’élaboration - Prise en compte des études préalables dans le plan
de zonage et le réglement
Atlas des Zones Inondables
Document(s) concerné(s) :
- Atlas des Risques Littoraux
- Documents cartographiques consécutives à la tempête
Xynthia en vue de la préparation du projet de PPRN
Articulation juridique :
- Obligation de prise en compte par le PLU
Dispositions réglementaires :
Les atlas cartographiques ne comportent pas de dispositions
réglementaires, mais cartographient une zone soumise à aléa qu’il
convient d’intégrer au PLU.
- Le PLU intègre le risque d’inondation et garantit la
compatibilité du plan de zonage avec les
documents cités
Programmes d'action pour la protection des - Non-concerné - Aucune remarque
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
239
eaux contre la pollution par les nitrates
Schéma Régional de Gestion Sylvicole - Non-concerné - Aucune remarque
Directives Régionales d'Aménagement des
Forêts Domaniales - Non-concerné - Aucune remarque
Site Classé
Document(s) concerné(s) :
- Décret interministériel du 26 aout 1975
Articulation juridique :
- Obligation de conformité
Dispositions réglementaires :
- Rédaction détaillée
- Le PLU renvoie au décret. (Souhait à terme d’un site
classé étendu sur l’intégralité de la commune)
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
240
7.7 LA DEFINITION D’INDICATEURS D’EVALUATION DU PLU
Un indicateur est une donnée quantitative qui permet de caractériser une situation évolutive (par exemple, l’état
des milieux), une action ou les conséquences d’une action, de façon à les évaluer et à les comparer à leur état à
différentes dates. Dans le domaine de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, le recours à des
indicateurs est très utile pour apprécier, d’une part l’état initial de l’environnement et d’autre part, les
transformations impliquées par les dispositions du document. Il s’agit ainsi d’apprécier le résultat de la mise en œuvre
de celui-ci au terme d’une durée déterminée.
Un bon indicateur doit permettre d’établir un lien de causalité direct et certain entre un phénomène observé et le
document d’urbanisme qu’il s’agit d’évaluer. Il doit aussi être raisonnablement simple à mettre en œuvre, et
suffisamment bien défini. Une réflexion scientifique et critique peut être utile sur les indicateurs que l’on souhaite
utiliser. A titre d’exemple, il convient de faire attention à la notion « d’espèce indicatrice », dont les fluctuations
d’effectifs ou de distribution peuvent n’avoir aucun rapport avec la politique qu’il s’agit d’évaluer. En outre, les
indicateurs objectifs, reposant essentiellement sur des chiffres, sont peu adaptés à un thème subjectif comme le
paysage, pour lequel le recours à l’enquête peut en revanche être une excellente solution.
Enfin, les faits sont une chose, et les décisions politiques ou administratives en sont une autre. Ainsi, l’existence de
mesures de protection n’est pas en elle-même un indicateur de qualité de l’environnement ; elle est avant tout un
indicateur de l’effort consenti par les pouvoirs publics pour prévenir ou régler des problématiques de préservation de
l’environnement.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
241
ENJEUX INDICATEURS RETENUS MODE D’EVALUATION DES INDICATEURS FREQUENCE
BIODIVERSITE
PATRIMOINE NATUREL
Diversité et état des habitats et espèces caractérisant les
sites Natura 2000 de l’Estuaire de la Gironde et ses milieux
rivulaires associés
Diversité et état de conservation des habitats et espèces
dits « ordinaires »
Protection et gestion des milieux littoraux
Surfaces de boisements protégés par les articles L130-1 et
L123-1-5, III,2° du Code de l’Urbanisme
Surfaces de zone humide inventoriées dans le cadre du
SAGE « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés »*
Suivis biologiques réalisés par l’opérateur du DOCOB* Natura
2000 « Marais et falaises des coteaux de Gironde » ; surveillance
du site par les associations syndicales de propriétaires fonciers
A court terme, suivi effectué par la municipalité en collaboration
avec les APNE* ; à moyen terme, réalisation d’inventaires
naturalistes dans le cadre de l’évolution du PLU
Nombre d’hectares préempté par le Conseil Général au titre des
Espaces Naturels Sensibles, ainsi que par le CLRL*
Surveillance des haies par la municipalité dans le cadre de
l’application du PLU (demandes d’autorisation) en lien
notamment avec la profession agricole (inventaires de terrain,
implication pédagogique des agriculteurs…)
Suivis effectués par le SMIDDEST structure animatrice du SAGE
Annuelle/établir des contacts avec
l’opérateur du DOCOB
Annuelle et/ou à chaque procédure
d’évolution du PLU
Annuelle/établir des contacts réguliers avec
les structures concernées
Annuelle
A chaque procédure d’évolution du PLU
PRESERVATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
Qualité des eaux à destination de l’alimentation
domestique
Qualité des eaux de surface de l’estuaire de la Gironde et
les marais estuariens
Qualité des effluents rejetés par la station d’épuration ainsi
que des installations individuelles d’assainissement
Qualité du fonctionnement hydraulique du bassin versant
de l’estuaire de la Gironde
Résultats des enquêtes annuelles sur les eaux distribuées,
effectuées par l’ARS*
Analyse des critères physico-chimiques de l’eau sur les cours
d’eau principaux par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ; suivis
de la qualité des eaux de l’Estuaire de la Gironde ; suivi de la
qualité des eaux au sein des marais estuariens ;
Etudes de contrôle de la station d’épuration ainsi que des
équipements individuels par la CER*, organisme compétent
Surveillance du réseau hydrographique par le SMIDDEST* ;
surveillance des haies par la municipalité dans le cadre de
l’application du PLU
Annuelle/établir des contacts avec ARS
Se rapprocher de l’Agence de l’Eau,
SMIDDEST, opérateur du DOCOB Natura
2000
Se rapprocher de la CER*
Se rapprocher du SMIDDEST à chaque
évolution du PLU
PATRIMOINE PAYSAGER ET
BATI
Surfaces de boisements protégés par les articles L130-1 et
L123-1-5, III ,2° du Code de l’Urbanisme
Eléments de « petit » patrimoine protégés par l’article
L123-1-5, III-2° du Code de l’Urbanisme
Surveillance des haies par la municipalité dans le cadre de
l’application du PLU ; surveillance du bon respect de la non-
atteinte aux Espaces Boisés Classés
Examen des demandes d’autorisation de travaux par la
municipalité dans le cadre de l’application du PLU ; surveillance
des carrelets en matière d’entretien
Annuelle et/ou à chaque procédure
d’évolution du PLU
Annuelle et/ou à chaque procédure
d’évolution du PLU
RISQUES, POLLUTIONS ET
NUISANCES
Qualité de l’air Relevés de la qualité de l’air par ATMO* Poitou-Charentes Annuelle/se rapprocher d’ATMO* Poitou-
Charentes
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
242
DEVELOPPEMENT
URBAIN/CONSOMMATION
D’ESPACE
Surfaces artificialisées (étalement urbain)
Evolution de la consommation d’espace prévu par le PLU
et suivi des objectifs de densification
Quantification des surfaces urbanisées par les services
municipaux ; données SITADEL* de la DREAL Poitou-Charentes
Etude des fichiers Corine Land Cover et des propriétés non bâties
pour étudier l’évolution annuelle des surfaces urbanisées, la
densité de logements et la part des logements individuels dans la
construction
Estimation de la part des zones à urbaniser consommée par la
municipalité ; suivi des constructions nouvelles dans les zones
urbaines :
- Nombre de permis de construire accordés
- Nombre de logements réalisés
- Taille moyenne des parcelles bâties
Tous les six ans par la municipalité par l’EPCI
en charge du SCoT
*Liste des sigles employés
- ATMO : Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air
- SMIDDEST : Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire
- DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
- APNE : Association de Protection de la Nature et de l’Environnement (ex : Ligue de
Protection des Oiseaux)
- CLRL : Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres
- SITADEL : Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Elémentaires
sur les Logements et les locaux
- DOCOB : Document d’Objectifs
- ARS : Agence Régionale de la Santé
- SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
- CER : Compagnie des Eaux de Royan
Clé de lecture du tableau
- Les indicateurs retenus sont d’ordre quantitatif ou qualitatif. Le PLU stipule que ces derniers seront
évalués dans le cadre d’un suivi partenarial entre la municipalité et les structures compétentes,
citées au fil du tableau.
- Les fréquences sont données à titre indicatif. Elles correspondent à une situation souhaitée, mais
leur application dépend pour partie des organismes cités. Il convient que la municipalité veille au
maintien de contacts réguliers avec ceux-ci afin de satisfaire les échéances formulées, tout en
adoptant une certaine souplesse quant à leurs contraintes d’application.
PLU de la Commune de Talmont-sur-Gironde – Pièce n°1 Rapport de présentation
243
7.8 CONCLUSION
Le Plan Local d’Urbanisme s’est attaché à structurer de manière raisonnée l’espace constructible, en protégeant
l’estuaire de la Gironde et ses milieux associés, en garantissant le maintien des espaces naturels par un zonage
pertinent, et en favorisant les cheminements doux et la sensibilisation à l’environnement. Ce document s’inscrit ainsi
dans les exigences de la préservation d’un patrimoine naturel riche et d’un cadre de vie préservé. En outre, les
documents constituant le PLU ont été débattus et appropriés par les élus municipaux et leurs services, accompagnés
par leurs prestataires et les services de l’Etat.
La préservation de l’environnement par le PLU résulte d’une démarche d’évaluation environnementale qui a permis
de garantir l’absence d’incidences du projet d’urbanisme sur l’environnement. La méthodologie itérative qui fait
l’essence de cette procédure a été respectée. En définitive, le PLU préserve ainsi un espace naturel de qualité tout
en permettant de conforter un développement démographique et urbain réaliste, conformément aux objectifs
légaux des articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme, récemment renforcés par les lois issues du « Grenelle de
l’Environnement ».