9e Université d’Attac Suisse Lausanne, 6 octobre 2012

11. April 2023 | Folie 2

Plus de 50 ONG suisse

Campagne Droit sans frontières

• Lancement novembre 2011 • Pétition (juin): 135’285 signatures • Lobbying parlementaire

« Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement de faire en sorte que les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde. »

Globalisation: puissance des TNC

• 82’000 maisons mères• 810’000 filiales• 25% PIB mondial• 66% commerce mondial

Violations des DH et environnement

Hiatus économie et droit

Bhopal vs UCC - Dow Chemical: 27 ans de lutte

La Suisse, championne des TNC

300 sociétés immigrantes depuis 2003(matières premières)

Aegis Defense Services Transocean

Violations des standards

Danzer, RDC

Glencore, RDC

Trafigura, Côte d’Ivoire

Xstrata, Pérou

Enjeux pour la Suisse

Risque Responsabilité

Réputation Cohérence

Responsabilité sociale (RSE)

Initiatives internationales

• Pacte mondial de l’ONU• Principes directeurs de l’OCDE• Principes volontaires sécurité et DH• Global Reporting Initiative• Extractive Industries Transparency Init.

Branches, entreprises

• Codes de conduite• Chartes éthiques

Autorégulation ne suffit pas

• Bon vouloir (≠ contraignant• Self service (lacunes)• ≠ contrôle indépendant• ≠ sanctions• « Free Riders »• Pas de réparations (victimes)

Holcim, Inde Violations continuent

ONU: cadre de John Ruggie

• Devoir des Etats de protéger

• Responsabilité des entreprises de respecter tous les droits humains

• Accès à la justice et aux réparations

« Smart mix » de mesures volontaires et contraignantes

Evolutions internationales

• Nouvelle conception RSE (oct. 2011)

• Stratégies Ruggie

• Régulations en cours: non-financial reporting; misleading marketing…

• Dodd-Frank Act

• Companies Act (2006)

De la loi à la responsabilité

Et la Suisse?

Mesures volontaires Droit international public Concept RSE Seco Responsabilité des

Etas-hôtes

Stratégie Ruggie Risque de réputation Due diligence Loi sur les sociétés de

sécurité privées

Si déficiences de l’Etat-hôte?

Questions fondamentales

• Responsabilité des sociétés mères sises en Suisse / violations des droits humains et de l’environnement commises par leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à l’étranger

• Accès des victimes à la justice suisse (réparation)

Responsabilité sociétés mères

• S.A.: devoir de diligence du conseil d’administration limité aux intérêts des actionnaires

• Groupes: séparation juridique entre la maison mère et ses filiales à l’étranger (corporate veil)

• Responsabilité pénale pour 4 délits économiques (art. 102)

• Duty of care: obligation pour le conseil d’administration de veiller au respect des DH et de l’environnement.

• Direct liability: responsabilité solidaire de la maison mère pour les actes illicites de toutes les sociétés du groupe.

• Extension des infractions pénales couvertes pas l’art. 102

Accès à la justice

• Civil:- Absence de plainte

collective- Absence de

procédure de discovery

• Civil:- Droit des associations

d’agir en faveur de groupes de personnes

- Procédure de discovery

• Pénal:- Droit des associations à

exercer les droits des victimes pour les infractions prévues à l’art 102 élargi

Processus à long terme

www.droitsansfrontieres.ch