DROIT SUISSE

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Introduction (p. 9 du manuel) Fiche d'activité 2 - Corrigé

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1Y1 • LOIS CONCERNEES -Â i:ttit Règlement commu- 1 Verse de l'eau sur la Entrave au droit à la Sanction.

voie publique. En- nal. Règlement d'im- propriété. Remboursement du dommage des objets meuble. Code pénal si dommage. mis en vente par son plainte pour dom- voisin du dessous. mages à la propriété.

2 Vole un objet destiné Code pénal. Entrave au droit à la Sanction. à la vente, propriété. Restitution de l'objet.

3 Circule sur le trottoir Loi sur la circulation Entrave à la sécurité Sanction. Responsa- avec son vélo. Met en routière. publique. bilité en cas d'éven- danger une piétonne. tuels dommages.

4 S'élance sur la route Loi sur la circulation Entrave à la sécurité Sanction. Responsa- avec sa planche à rou- routière. publique. bilité en cas d'éven- lettes, en dehors du tuels dommages. passage pour piétons. Risque personnel.

5 Stationne en dehors Loi sur la circulation Entrave à la sécurité Sanction. Responsa- des cases, sur un routière. publique. bilité en cas d'éven- carrefour. tuels dommages.

6 Brûle un feu rouge. Loi sur la circulation Entrave à la sécurité Sanction. Responsa- routière. publique. bilité en cas d'éven-

tuels dommages.

7 Stationne son vélo sur Loi sur la circulation Prive un usager régle- Sanction. une case réservée aux routière. mentaire de lapossi- voitures. bilité de se parquer.

8 Déchet jeté sur la voie Règlement communal. Souille le domaine Sanction. publique, public.

Le cas n°9 apparaît comme un acte d'incivilité envers la personne âgée qui semble vouloir s'asseoir, mais il n'enfreint pas une règle de droit.