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SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN TERRITORIAL SESSION 2012 EPREUVE Réponses à des questions techniques à partir d’un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Durée : 3 heures Coefficient : 1 SPECIALITE : DEPLACEMENTS, TRANSPORTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET Ce document comprend : un sujet de 3 pages, un dossier de 34 pages (dont 2 documents à rendre et des brouillons à votre disposition). Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, …) autre que celle figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte. L’utilisation d’une calculatrice de fonctionnement autonome et sans imprimante est autorisée.

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SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS

CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN TERRITORIAL

SESSION 2012

EPREUVE

Réponses à des questions techniques à partir d’un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.

Durée : 3 heures

Coefficient : 1

SPECIALITE : DEPLACEMENTS, TRANSPORTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET

Ce document comprend : un sujet de 3 pages, un dossier de 34 pages (dont 2 documents à rendre et des brouillons à votre disposition).

Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou

un nom fictif, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, …) autre que celle figurant le

cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.

Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

L’utilisation d’une calculatrice de fonctionnement autonome et sans imprimante est

autorisée.

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Vos réponses seront formulées à partir des éléments du dossier qui vous est fourni. Vous préciserez le numéro de la question et le cas échéant de la sous-question

auxquelles vous répondrez. Des réponses rédigées sont attendues et peuvent être accompagnées si besoin de

tableaux, graphiques, schémas… Vous êtes chargé(e) de préparer et d’encadrer la tenue d’un poste d’enquête cordon qui aura lieu sur une importante entrée de l’agglomération. Cette enquête se fera avec l’aide des forces de l’ordre. Les enquêteurs devront sonder les véhicules arrêtés au feu rouge. L’objectif de cette enquête est de mieux connaître la nature du trafic existant sur cet axe (origine/destination, motifs de déplacement principalement), en vue de la réalisation de futurs travaux d’aménagement. Les caractéristiques du poste sont les suivantes : - nombre de voies à sonder : 2 - le carrefour est équipé de feux tricolores - les caractéristiques du plan de feu sont les suivantes :

40 cycles par heure (durée du cycle 90 secondes) - le trafic aux heures de pointe est le suivant :

heure de pointe du matin : 1 600 véhicules/heure heure de pointe du soir : 1 200 véhicules/heure

Les objectifs de l’enquête sont les suivants : - enquêter sur au moins 25% du trafic - respecter les plans de feux existants Pour répondre, vous devez considérer que chaque enquêteur enquête une voiture par cycle de feux, et par voie de circulation. Question 1 (2 points) : Combien d’enquêteurs doivent être mobilisés pour la tranche horaire de pointe du matin et pour la tranche horaire de pointe du soir ? Question 2 (3 points) : Explicitez les mesures de sécurité, équipements personnels et la signalisation à mettre en œuvre en vue de la réalisation de cette enquête cordon. Vous répondrez à la question sur votre copie et également, en ce qui concerne la signalisation, sur le document 9 (plan du carrefour à enquêter) à rendre avec votre copie. Question 3 (2 points) : Pour préparer le travail des enquêteurs :

Quelles sont les consignes de sécurité et de comportement que vous transmettez aux enquêteurs ?

Quel matériel prévoyez-vous pour l'équipement des enquêteurs ? Vous proposerez une maquette des feuilles que devront remplir les enquêteurs sur le

terrain. Question 4 (2 points) : A la demande de votre Directeur des services techniques, vous devez préparer les éléments nécessaires pour lancer un marché à bons de commande pour l’achat de panneaux de signalisation. Précisez les différentes pièces et éléments à transmettre au service des marchés publics pour leur permettre l'élaboration du marché.

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Question 5 (2 points) : Par ailleurs deux autres marchés doivent être préparés, il s'agit :

d'un marché pour la fourniture d'outillage pour l'atelier électrique, sa durée est fixée à 3 ans et le montant est estimé à 150 000 € HT par an ;

d'un marché pour l'achat de compteurs pneumatiques, sa durée est d'une année et le montant est estimé à 75 000 € HT.

Pour chacun de ces achats, vous préciserez la procédure adéquate et les modalités de publicité nécessaire. Vous expliciterez votre réponse. ---------------------------- Vous venez d’être recruté(e) comme agent technique de comptage routier dans un Conseil général. Question 6 (2 points) : Vous devez effectuer des comptages pendant une durée d'une semaine sur la traversée de village. Le bureau d'études souhaite connaître :

le trafic par jour ; le trafic aux heures de pointe ; la vitesse des véhicules ; le pourcentage de poids lourds.

Quel(s) type(s) de compteur(s) proposez vous d'installer ? Justifiez votre réponse. Question 7 (3 points) : Dans le village, le bureau d'études souhaite connaître :

la vitesse des véhicules en section courante dans les deux sens ; et d'autre part, les mouvements « tourne à droite » et « tout droit » dans le carrefour.

Vous répondrez à cette question sur le document 10 en indiquant sur ce plan votre proposition d'implantation pour les deux sens. Vous intégrerez ce plan complété (document 10) dans votre copie. Question 8 (1 point) : A partir du comptage-tuyau réalisé entre le 24 novembre et le 30 novembre (document 8), identifiez :

l’heure de pointe du matin ; l’heure de pointe du soir.

Calculez les moyennes (hors week-end) du trafic VL et PL pour la journée, pour l’heure de pointe du matin et pour l’heure de pointe du soir. Question 9 (3 points) : Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) sont obligatoires pour les autorités organisatrices des transports de plus de 100 000 habitants. Vous indiquerez quels sont, selon vous, les modes de transports qui doivent être favorisés par les politiques publiques ?

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Liste des documents du dossier (dont 2 documents à rendre) :

DOCUMENT 1 : Enquêtes de circulation routière, principes méthodologiques DREAL Nord Pas de Calais - 2011

2 p.

DOCUMENT 2 : La signalisation temporaire de chantier Valérie SIEGEL, CDG 90 - 2010

5 p.

DOCUMENT 3 : Les marchés à bons de commande La lettre du Cadre, 22 novembre 2010

3 p.

DOCUMENT 4 : Fiches pratiques Marchés Publics – Document interne Janvier 2012

2 p.

DOCUMENT 5 : Fiche de poste – Agent technique chargé du comptage routier Gabrielle PETIT, site Internet CAP carrières publiques consulté en janvier 2012

2 p.

DOCUMENT 6 : Guide technique - Comptage temporaire du trafic routier (extraits) Description et principe de mise en œuvre des capteurs Service d'Études techniques des routes et autoroutes (SETRA), avril 2004

8 p.

DOCUMENT 7 : Extrait du Code des transports site Légifrance, consulté en novembre 2011

3 p.

DOCUMENT 8 : Résultats du comptage tuyau réalisé du 24/11 au 30/11 1 p.

DOCUMENT 9 : Plan du carrefour à enquêter (enquête cordon) - 1 exemplaire à rendre - 1 exemplaire brouillon

4 p.

DOCUMENT 10 : Plan du carrefour à équiper en tuyaux - 1 exemplaire à rendre - 1 exemplaire brouillon

4 p.

Ce document comprend : un sujet de 3 pages, un dossier de 34 pages (dont 2 documents à

rendre et des brouillons à votre disposition)

Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

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DREAL Nord Pas de Calais

Enquêtes de circulation routière, principes méthodologiquesPrincipes et principaux résultats des enquêtes réalisées de 1998 à 2011

Portfolio

En quoi consiste une enquête cordon ?

Une enquête cordon est une enquête de circulation "origine-destination" qui permet d’obtenir des informations sur des déplacements routiers. Elle consiste ainsi à interviewer des automobilistes ou des chauffeurs de poids-lourds sur le déplacement qu’ils sont en train de réaliser.

Quelles sont les questions posées ?

Les principales questions posées sont : « D’où venez-vous ? », « Où allez-vous ? », « Pour quel motif ? (travail, loisirs, ...) » et pour les poids-lourds « Quelle est la nature de la marchandise que vous transportez ? ». Des questions complémentaires sur le coût du déplacement ou le lieu de résidence et le lieu de travail peuvent être posées sur certains postes.

Comment sont arrêtés les automobilistes ?

Les forces de l’ordre participent à l’opération. Ils assurent la sécurité des enquêtes et extraient de la circulation les véhicules qui sont enquêtés. Lorsque la place sur le bord de la route est insuffisante, l’arrêt des véhicules s’effectue sur la route avec des feux de chantier.

Combien d’automobilistes sont interrogés ?

Pour chaque poste, entre 400 et 1200 automobilistes et chauffeurs de poids-lourds sont interrogés par sens de circulation et par jour. Cette taille d’échantillon permet d’obtenir des résultats statistiquement fiables. Suivant les postes, cela représente entre 5 et 30% du trafic total. En parallèle, des compteurs sont posés pour mesurer le trafic total sur la semaine, ce qui permet de redresser les résultats de l’enquête.

A quoi sert une enquête cordon ?

Une enquête cordon permet de mieux connaître les déplacements automobiles qui ne font que traverser l’aire d’étude (trafic de transit) ou qui n’ont qu’une de leurs extrémités incluses dans cette aire (trafic d’échange). Elle fournit également des informations importantes sur le transport de marchandises. Ces résultats sont analysés afin d’établir un état des lieux des déplacements routiers

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sur l’aire d’étude et de prévoir les améliorations à apporter aux réseaux de transports de la région. Les résultats des enquêtes cordon sont de pertinents outils d’aide à la décision pour les futurs projets d’infrastructures de transport.

Existe-t-il d’autres types d’enquêtes sur les déplacements ?

Les enquêtes cordon sont complémentaires des enquêtes ménages-déplacements, qui recensent les caractéristiques de la mobilité des ménages d’une zone d’étude, les motifs et les modes de transport utilisés, elles permettent de caractériser les déplacements à l’intérieur d’une agglomération. Les enquêtes ménages-déplacements s’intéressent en effet aux déplacements des résidents de la zone d’étude, un jour ouvrable (lundnquêtes de circulation routière, principes méthodologiques

Principes et principaux résultats des enquêtes réalisées de 1998 à 2011

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Centre de Gestion de la FPT du Territoire de Belfort  Page 1 sur 5 ȢȢValérie SIEGEL ([email protected])

Des obstacles ou des dangers peuvent être générés, de manière temporaire, par les travaux ou interventions réalisés par les agents des collectivités : goudronnage, balayage des voiries, élagage des arbres, descente dans les réseaux d’assainissement….

Ces tâches sont à l’origine de risques pour les agents mais également pour les usagers de la route. Le risque majeur étant l’accident de la route pouvant avoir de graves conséquences : collision entre deux véhicules, heurt d’un agent avec un véhicule, chute d’un piéton… Ceci nécessite alors, la mise en place d’une signalisation temporaire, dont l’objectif est d’avertir, de guider l’usager, d’assurer sa sécurité, et celle des agents.

La réglementation en la matière est très précise et définit, au cas par cas, les dispositions à mettre en œuvre selon que le chantier se présente en rase campagne ou en agglomération, de jour ou de nuit, sur routes bidirectionnelles ou à chaussées séparées.

Les principes de la signalisation temporaire

La signalisation temporaire est fonction des chantiers. Elle consiste, soit en un guidage des usagers en imposant des restrictions (limitation de vitesse, sens alterné…), soit en une déviation de la circulation vers un autre itinéraire. La signalisation peut être faite de manière verticale (panneaux), ou parfois horizontale (peinture au sol dans la cas de départs de trajectoires par exemple).

Pour remplir ces fonctions, cette signalisation doit répondre à quatres principes : - adaptation aux circonstances qui l’imposent, sans pour autant contraindre de manière excessive la circulation publique. - cohérence avec la signalisation permanente, qui devra être masquée provisoirement, afin d’éviter une contradiction et aider l'usager. - valorisation auprès des usagers : restrictions imposées justifiées ; signalisation ne constituant pas une gêne plus grande que le chantier en lui-même ; la signalisation doit être enlevée dès lors qu'ont disparu les motifs ayant conduit à l'implanter. - lisibilité : panneaux réglementaires, propres, en bon état, lisibles et judicieusement implantés.

Définitions : Chantier fixe Un chantier fixe est un chantier qui ne subit aucun déplacement pendant au moins une demi journée. Chantier mobile Un chantier mobile est un chantier qui progresse : - de quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de km par heure ; - par bonds successifs (au moins un déplacement par demi-journée) ;

Note HYGIENE &

SECURITE

004-2010

La signalisation temporaire de chantier

Réglementation applicable : Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 relative aux

principes fondamentaux de la signalisation temporaire (livre I, huitième partie).

Code de la route

Code du travail

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans le Fonction Publique Territoriale.

L’arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967.

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DOCUMENT 2

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La signalisation temporaire des chantiers fixes

La signalisation temporaire doit faire connaître aux usagers la nature et l'importance des obstacles rencontrés, ainsi que leurs extrémités.

Elle se subdivise en plusieurs catégories :

− la signalisation d'approche : située en amont du chantier.

Cette signalisation est réalisée au moyen de panneaux indiquant le danger (panneaux de type AK). Elle peut être complétée par des panneaux de prescription. Les prescriptions sont principalement des limitations de vitesse (panneau B14) ou une interdiction de dépasser (panneau B3).

Exemples de signalisation d’approche

Implantation

La signalisation d’approche est en principe placée en dehors de la chaussée et à environ 30 mètres en amont du chantier, s’il est situé en aglomération, et 100 mètres en rase campagne. − la signalisation de position : située au niveau du chantier.

Cette signalisation est fonction du danger, du genre des travaux effectués, de l'encombrement de la chaussée et de l'intensité de la circulation (débit, vitesse). Elle est réalisée au moyen de biseaux, balises, de sépareurs, de ruban, de barrières, de cônes… Exemples de signalisation de position

Cône Balises d’alignement Barrières

Ruban

Certaines signalisations de prescription mises en œuvre (interdiction de stationner, limitation de vitesse, interdiction de dépasser…) doivent faire l’objet :

- d’un arrêté préfectoral pour les routes nationales et autoroutes,

- d’un arrêté du Conseil Général pour les routes départementales hors agglomération,

- d’un arrêté municipal dans les autres cas.

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Implantation :

La signalisation de position balise le chantier. Elle est placée aux abords immédiats de la zone concernée.

− la signalisation de fin de prescription : située en aval du chantier Elle marque la fin de la ou des prescriptions imposées. Implantation : Elle est placée à une dizaine de mètres après le chantier.

Remarques :

Les panneaux sont implantés sur chevalet à 50 cm du sol. Lorsque le chantier empiète sur le trottoir, il est nécessaire de conserver une largeur

suffisante au cheminement des piétons. Cette largeur ne devra jamais être inférieure à 90 cm sinon un passage devra être aménagé pour protéger le piéton de la circulation.

Les abords du chantier devront être nettoyés afin d’éviter que la chaussée soit rendue glissante par de la boue, des gravillons…

La signalisation de nuit doit être renforcée par des panneaux rétro-réfléchissants de classe 2 (distance de visibilité d’environ 200m) et des feux de balisage et d’alerte clignotants ou à éclats.

La signalisation temporaire des chantiers mobiles Sur routes bidirectionnelles, la signalisation de position est en règle générale suffisante. Elle peut être réalisée par le véhicule ou l’engin de chantier : panneau AK5 doté de trois feux de balisage et d’alerte synchronisés, visibles de l’avant et de l’arrière.

Lorsque la signalisation de position n’est pas suffisante (tracé de la voie, emprise sur la voie, exposition des agents…), une signalisation d’approche est nécessaire en amont du chantier. Cette signalisation devant progresser en même temps que le chantier, peut être placée sur un ou plusieurs véhicules d’accompagnement, ou posée au sol dans certains cas. Cette signalisation d’approche peut être réalisée par fanion, par panneaux de chantier ou portée par un véhicule d’accompagnement. Elle doit rester en permanence visible par les usagers se dirigeant vers le chantier en se situant, en principe, à moins de 300 mètres de celui-ci. A l'approche d'une zone à visibilité réduite le véhicule d'accompagnement s'arrête et ne reprend sa marche que lorsque le chantier a dépassé cette zone.

La signalisation des agents

Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3 (conforme à la norme NF EN 471). La classe 2 correspond, généralement aux gilets et chasubles, la classe 3 aux combinaisons et vestes.

Sources documentaires :

- Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (livre I, huitième partie).

- Fiche Sécurité DEXIA : Signalisation temporaire sur voirie urbaine.

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Exemple de signalisation temporaire des chantiers fixes

Chantier fixe sans empiètement sur la chaussée :

Chantier fixe avec empiètement sur la chaussée :

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Exemple de chantier mobile sur section à visibilité correcte.

Exemple de chantier mobile lorsque la seule signalisation de position est jugée insuffisante pour des raisons de tracé de la voirie.

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DOCUMENT 3

LES MARCHES A BONS DE COMMANDE Fiche éditée par La Lettre du Cadre – 22/11/10

Les marchés à bons de commande constituent désormais une catégorie spécifique de marchés publics. Le Minefe rappelle dans une nouvelle fiche, ses particularités.

Définition Les marchés à bons de commande sont définis à l'article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l'émission de bons de commande.

Ils permettent aux acheteurs publics d'effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule procédure de mise en concurrence des fournisseurs potentiels et de bénéficier d'une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public.

Les directives communautaires ne connaissent pas la notion de marché à bons de commande. L'article 32 de la directive 2004/18 vise, sous le même vocable d'accord-cadre, deux situations différentes selon que le contrat fixe ou non tous les termes des marchés passés sur son fondement. Le droit national tient compte de cette dualité en prévoyant, pour plus de clarté, une dénomination et des dispositions spécifiques pour chacune de ces deux catégories de contrats :

Les marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics correspondent, en droit communautaire, aux « accords-cadres qui fixent tous les termes » et qui sont désignés sous l'appellation de « contrats-cadres ». Ils fixent, de manière contraignante, les stipulations contractuelles applicables aux commandes qui seront passées sur leur fondement. L'utilisation de ce type de contrats ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties. Ces contrats-cadres correspondent en droit national, aux marchés à bons de commande.

Les accords-cadres de l'article 76 du code correspondent, en droit européen, aux « accords-cadres qui ne fixent pas tous les termes ». Ils sont incomplets, puisque certaines stipulations contractuelles doivent encore être fixées par la suite, dans le cadre de marchés subséquents (voir la fiche explicative relative aux accords-cadres).

Le recours aux marchés à bons de commande n'est soumis à aucune condition particulière. La passation de ce type de marché est plus spécialement recommandée en cas d'incertitude sur le rythme ou l'étendue du besoin à satisfaire, mais cette circonstance ne saurait, en aucun cas, constituer une limitation de la liberté de choix du pouvoir adjudicateur.

Les marchés à bons de commande sont particulièrement adaptés aux achats répétitifs de fournitures ou services courants tels que, par exemple, les fournitures de bureaux, les denrées alimentaires, le gardiennage ou le nettoyage des locaux. Tous les types de prestations peuvent faire l'objet de tels marchés, y compris les marchés de travaux, les marchés industriels, les marchés informatiques ou de prestations intellectuelles.

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Elaborer un marché à bons de commande ? La nature des prestations attendues doit être explicitement stipulée dans le marché. Les commandes subséquentes ne pourront porter que sur des prestations expressément identifiées dans les pièces constitutives du marché.

Un marché à bons de commande peut être mono-attributaire ou multi-attributaire. Ce choix relève de l'appréciation de l'acheteur public, à condition toutefois que, en cas de multi-attribution, le nombre de titulaires ne soit pas inférieur à trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres

Ordinairement conclus à prix unitaires, rien ne fait obstacle à ce que les marchés à bons de commande comportent, outre une part de prestations non programmable conclue à prix unitaire, une part de prestations prévisible conclue à prix forfaitaire. Cette situation est fréquente dans les cas de marchés de gardiennage ou de nettoyage d'immeubles.

L'article 77 du code des marchés publics pose le principe de la liberté totale confiée au pouvoir adjudicateur concernant le montant du marché. Les marchés à bons de commande peuvent prévoir un maximum et un minimum en valeur ou en quantité. Ils peuvent également être conclus sans maximum ou sans minimum, ou sans maximum ni minimum. Les entités adjudicatrices bénéficient de la même souplesse.

Le Conseil d'Etat a cependant exigé des pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d'un marché à bons de commandes ne fixant pas de montant minimum ou maximum, qu'ils fassent figurer, à titre indicatif et prévisionnel, dans la rubrique « quantité ou étendue globale » du formulaire européen d'avis de marché, les quantités de prestation à fournir ou des éléments permettant d'apprécier l'étendue du marché (CE, 24 octobre 2008, Communauté d'agglomération de l'Artois, n° 313600). Sans ces informations, il est en effet difficile pour un opérateur économique de répondre, sauf à augmenter, par précaution, les prix offerts.

Les montants minimum et maximum peuvent être modifiés par avenant, sous l'expresse réserve de ne pas bouleverser l'économie du marché. Par exemple, le montant maximum d'un marché ne pourra pas être augmenté, par avenant de plus de 15 % en cas d'évolution des besoins en quantité.

Durée de validité des marchés à bons de commande

La durée de validité des marchés à bons de commande passés par les pouvoir adjudicateurs ne peut dépasser quatre ans, toute période de reconduction comprise. Sauf justifications particulières (voir point 3.5.2), la conclusion d'un marché excédant cette durée est irrégulière.

De manière générale, l'indication de la durée d'un marché, élément essentiel de la mise en concurrence, doit être portée dans l'avis de marché (CE, 19 septembre 2007, SDIS du Nord, n° 298294).

Il s'agit d'une durée maximale qui n'interdit pas aux acheteurs publics de retenir une durée plus courte.

Le montant maximum du marché constituant la limite supérieure des obligations contractuelles tant du pouvoir adjudicateur que du titulaire du marché, le marché prend fin de plein droit dès que ce montant est atteint et quand bien même la durée de validité du marché ne serait pas encore expirée.

En revanche, il n'est pas possible de résilier un marché à bons de commande avant son terme au motif que le montant minimum a été atteint, car la durée de validité du marché constitue l'un des éléments déterminants de la mise en concurrence initiale.

L'article 77-II CMP précise que le dépassement de la durée maximale de quatre ans peut être justifié par l'objet du marché ou par le fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.

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L'acheteur public doit toujours pouvoir justifier se trouver dans une de ces hypothèses, lorsqu'il prévoit une durée de validité supérieure à quatre ans. Cette justification doit être portée dans l'avis d'appel public à la concurrence (rubrique II.1.4 du modèle européen et rubrique 11 du modèle national) ainsi que dans le rapport de présentation demandé à l'article 79 du CMP.

Montants et seuils La procédure de passation d'un marché à bons de commande est déterminée en fonction de son montant, au regard des seuils prévus à l'article 26 du code. S'il prévoit des périodes de reconduction, le seuil qui détermine la procédure de publicité et de mise en concurrence doit prendre en compte la valorisation de l'ensemble des périodes.

Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre en compte pour la détermination de la procédure de passation applicable correspond à ce maximum multiplié par le nombre de période de reconduction.

Lorsque le marché ne fixe pas de montant maximum, la valeur estimée du besoin est réputée excéder le seuil de procédure formalisée. L'article 27-IV du code fait ainsi obstacle à ce qu'un marché à bons de commande conclu sans maximum soit passé selon une procédure adaptée, sous réserve des marchés de services passés en application de l'article 30.

Le seuil qui détermine la procédure de publicité et de mise en concurrence doit prendre en compte la valorisation de l'ensemble des périodes.

Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre en compte pour la détermination de la procédure de passation applicable correspond à ce maximum multiplié par le nombre de période de reconduction.

Lorsque le marché ne fixe pas de montant maximum, la valeur estimée du besoin est réputée excéder le seuil de procédure formalisée. L'article 27-IV du code fait ainsi obstacle à ce qu'un marché à bons de commande conclu sans maximum soit passé selon une procédure adaptée, sous réserve des marchés de services passés en application de l'article 30.

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ser

à l’e

ntre

pris

e, le

pre

stat

aire

de

son

cho

ix.

A

rtic

le 2

8 III

du

Cod

e de

s m

arch

és p

ublic

s (C

.M.P

.) :

l’a

chet

eur

publ

ic v

eill

e to

utef

ois

à ch

oisi

r l’o

ffre

répo

ndan

t de

man

ière

per

tinen

te a

u be

soin

, à

faire

une

bon

ne u

tilis

atio

n de

s de

nier

s pu

blic

s et

à n

e pa

s co

ntra

cter

sys

tém

atiq

uem

ent

avec

un

mêm

e pr

esta

taire

lors

qu’il

exi

ste

une

plur

alité

d’o

ffre

s po

tent

ielle

s su

scep

tible

s de

rép

ondr

e au

bes

oin.

Q

uel q

ue s

oit

le m

onta

nt d

u m

arch

é, u

n m

arch

é p

eut

êtr

e pa

ssé

sans

form

alité

pré

alab

le (

art

28 I

I C

MP

) qu

and:

-

form

alité

s im

poss

ible

s ou

man

ifest

emen

t in

utile

s en

rai

son

de l’

obje

t, du

mon

tant

ou

du fa

ible

deg

ré d

e co

ncur

renc

e ou

-

situ

atio

ns d

écrit

es à

l’ar

t. 35

II C

MP

( e

x :

urge

nce

impé

rieus

e, u

n se

ul o

péra

teur

dét

enan

t de

s dr

oits

d’

excl

usiv

ité)

Les

mar

chés

à p

rocé

du

res

adap

tées

(M

AP

A)

Les

MA

PA

son

t pas

sés

selo

n de

s m

odal

ités

de m

ise

en c

oncu

rren

ce e

t de

pub

licité

, dé

term

inée

s pa

r ch

aque

ach

eteu

r pu

blic

libr

emen

t en

fonc

tion

selo

n le

CM

P (

art.

28 I

):

- de

la n

atur

e et

des

car

acté

ristiq

ues

du b

esoi

n à

satis

faire

(se

lon

le m

onta

nt)

- du

nom

bre

et d

e la

loca

lisat

ion

des

opér

ateu

rs é

cono

miq

ues

- de

s ci

rcon

stan

ces

de l’

acha

t (e

xem

ple

: la

not

orié

té d

u pr

ojet

. E

n ef

fet,

en c

as d

e no

torié

té im

port

ante

, cel

a pe

ut in

tére

sser

de

nom

breu

x pr

esta

taire

s…).

C

es p

rocé

dure

s dé

finie

s se

lon

les

disp

ositi

ons

inte

rnes

de

la c

olle

ctiv

ité s

ont

les

plus

so

uple

s et

doi

vent

res

pect

er le

s tr

ois

gra

nd

s p

rin

cip

es d

e la

com

man

de p

ubliq

ue

(art

1 C

MP

) :

- lib

erté

d’a

ccès

-

égal

ité

de t

raite

men

t de

s ca

ndid

ats

- tr

ansp

aren

ce d

es p

rocé

dure

s D

éco

mp

osi

tio

n d

u m

arch

é :

L’

allo

tisse

men

t (le

prin

cipe

) . E

x :

1 m

arch

é si

gné

avec

cha

que

« co

rps

d’E

tat

»1

Le m

arch

é gl

obal

(l’e

xcep

tion)

. E

x 1

mar

ché

sign

é av

ec u

ne s

eule

ent

repr

ise

géné

rale

co

mpr

enan

t to

us le

s «

cor

ps d

’Eta

t »

1 .

Les

pro

céd

ure

s en

cad

rées

La

pro

céd

ure

d’A

pp

el d

’Off

res

peut

êtr

e ut

ilisé

e qu

el q

ue s

oit

le m

onta

nt d

u m

arch

é M

AIS

elle

es

t ob

ligat

oire

pou

r le

s m

arch

és d

ont

le m

onta

nt e

st s

upér

ieur

à 5

000

000

€ H

T.

On

dist

ingu

e 2

type

s d’

App

el d

’Offr

es :

-

l’A

pp

el d

’Off

res

Ou

vert

s (A

OO

) (a

rt.

33 C

MP

) :

lors

que

tout

opé

rate

ur é

cono

miq

ue p

eut

rem

ettr

e un

e of

fre.

-

l’A

pp

el d

’Off

res

Res

trei

nt

(AO

R)

(art

. 33

CM

P)

: seu

ls c

erta

ins

opér

ateu

rs é

cono

miq

ues

qui y

on

t été

aut

oris

és p

euve

nt r

emet

tre

des

offr

es.

Les

autr

es t

ypes

de

proc

édur

es (

elle

s so

nt p

lus

exce

ptio

nnel

les)

:

- la

pro

céd

ure

nég

oci

ée (

art.

35 I

CM

P)

: pe

rmet

à l’

ache

teur

pub

lic d

e ch

oisi

r le

titu

laire

du

mar

ché

aprè

s sé

lect

ion

de c

andi

dats

et

négo

ciat

ion

des

cond

ition

s du

mar

ché

avec

l’un

ou

plus

ieur

s d’

entr

e eu

x. L

imité

e à

des

cas

très

pré

cis

: ap

pels

d’O

ffres

infr

uctu

eux,

- le

dia

log

ue

com

pét

itif

(ar

t. 36

CM

P)

: ch

aque

foi

s qu

’un

ache

teur

n’a

pas

les

com

péte

nces

en

inte

rne

pour

réa

liser

son

cah

ier

des

char

ges

(not

amm

ent d

u fa

it d’

une

com

plex

ité t

echn

ique

), il

pe

ut r

ecou

rir a

u di

alog

ue c

ompé

titif.

-

la c

on

cep

tio

n-r

éali

sati

on

(ar

t. 37

CM

P)

(qua

nd d

es c

ondi

tions

par

ticul

ière

s so

nt r

empl

ies)

: il

s’ag

it d’

une

form

e de

mar

ché

très

rar

e. E

xem

ple

: con

stru

ctio

n d’

une

usin

e d’

inci

néra

tion

d’or

dure

s m

énag

ères

(dé

roga

tion

à la

loi M

OP

- L

oi n

° 85

-704

du

12 ju

illet

198

5 m

odifi

ée r

elat

ive

à

la m

aîtr

ise

d'ou

vrag

e pu

bliq

ue e

t à

ses

rapp

orts

ave

c la

maî

tris

e d'

œuv

re p

rivée

).

- le

co

nco

urs

(ar

t. 38

CM

P)

(pou

r le

cho

ix d

’un

maî

tre

d’œ

uvre

). I

l s’a

git

d’un

mar

ché

de

serv

ices

, en

lien

ave

c le

s tr

avau

x to

utef

ois.

D

éco

mp

osi

tio

n d

u m

arch

é :

L’

allo

tisse

men

t (le

prin

cipe

) . E

x :

1 m

arch

é si

gné

avec

cha

que

« co

rps

d’E

tat

» 1

Le m

arch

é gl

obal

(l’e

xcep

tion)

. E

x 1

mar

ché

sign

é av

ec u

ne s

eule

ent

repr

ise

géné

rale

co

mpr

enan

t to

us le

s «

cor

ps d

’Eta

t »

1 .

Les

mar

chés

pub

lics

peuv

ent

être

à e

xécu

tion

cont

inue

ou

à ex

écut

ion

frac

tionn

ée (

ex :

mar

chés

à b

ons

de c

omm

ande

, m

arch

é à

tran

ches

) ou

sou

s fo

rme

d’ac

cord

-cad

re.

En

effe

t, qu

el q

ue s

oit

le m

onta

nt ,

il ex

iste

plu

sieu

rs f

orm

es d

e m

arch

és :

-

L’a

cco

rd-c

adre

: d’

orig

ine

com

mun

auta

ire,

l’acc

ord

cadr

e n’

est

pas

en s

oit u

n m

arch

é, m

ais

un c

ontr

at c

oncl

u pa

r un

ou

plus

ieur

s ac

hete

urs

publ

ics

avec

un

ou p

lusi

eurs

opé

rate

urs

écon

omiq

ues.

Il a

pou

r ob

jet d

’éta

blir

les

term

es r

égis

sant

le

s m

arch

és à

pas

ser

au c

ours

d’u

ne p

ério

de d

onné

e, n

otam

men

t en

ce

qui c

once

rne

les

prix

, et

le c

as é

chéa

nt,

les

quan

tités

env

isag

ées.

La

duré

e d’

un a

ccor

d-ca

dre

est

limité

e à

4 an

s, s

auf c

as e

xcep

tionn

els

dûm

ent

just

ifiés

. -

Les

mar

chés

à b

on

s d

e co

mm

and

e : e

n c

as d

e di

fficu

lté à

pré

voir

avec

suf

fisam

men

t d’

exac

titud

e le

s qu

antit

és d

es p

rodu

its o

u se

rvic

es,

il pe

ut ê

tre

reco

uru

à la

form

e de

s m

arch

és à

bon

de

com

man

de. I

l s’a

git

de m

arch

és f

ract

ionn

és d

ans

le t

emps

, con

clus

, en

prin

cipe

, pou

r un

e du

rée

de q

uatr

e an

s au

max

imum

, av

ec u

n ou

plu

sieu

rs o

péra

teur

s éc

onom

ique

s et

exé

cuté

s pa

r l’é

mis

sion

de

bons

de

com

man

de a

u fu

r et

à m

esur

e de

l’év

olut

ion

du b

esoi

n. C

’est

la p

rocé

dure

la p

lus

cour

ante

pou

r le

s m

arch

és d

e fo

urni

ture

s et

de

serv

ices

(ex

empl

e :

acha

t de

fou

rnitu

res

de b

urea

u).

Exi

ste

auss

i pou

r de

s m

arch

és r

épét

itifs

de

trav

aux

stan

dard

isés

(ex

: r

éfec

tion

voiri

e)

Les

ob

ligat

ion

s en

mat

ière

de

pu

blic

ité

:

0 à

15 0

00 €

HT

C

ho

ix d

éfin

is p

ar l’

ach

eteu

r.

De

15 0

00 à

90

000

€ H

T

C

ho

ix d

éfin

is p

ar l’

ach

eteu

r D

e 90

000

à 5

00

0 00

0 €

HT

P

lusi

eurs

op

tio

ns

Plu

s d

e 5

000

000

€ H

T

M

od

alit

és f

ixée

s p

ar la

Co

de

des

mar

ch

és p

ub

lics

Afin

de

resp

ecte

r le

s tr

ois

gran

ds p

rinci

pes

de la

com

man

de

publ

ique

, l’a

chet

eur

publ

ic (

mêm

e s’

il n’

est s

oum

is à

auc

une

oblig

atio

n) p

eut

org

anis

er u

ne

pu

blic

ité

pré

alab

le (

sous

fo

rme

d’un

e de

man

de d

e de

vis

aupr

ès d

es p

lusi

eurs

en

trep

rises

).

L’ac

hete

ur p

ublic

a la

libe

rté

de c

hois

ir l’e

nsem

ble

des

supp

orts

de

publ

icat

ion

pour

aut

ant

que

la p

ublic

ité s

oit a

dapt

ée

au m

onta

nt e

t à

l’obj

et d

u m

arch

é. U

ne

mul

titud

e de

sup

port

s so

nt p

ossi

bles

: pa

r vo

ie d

e pr

esse

(le

s jo

urné

es lo

caux

par

ex

empl

e) o

u su

r de

s si

tes

inte

rnet

(le

site

de

l’ac

hete

ur p

ublic

ou

tout

site

co

ncen

trat

eur

d’an

nonc

es d

e m

arch

és).

Bul

letin

Offi

ciel

des

Offr

es e

t de

s A

nnon

ces

des

Mar

chés

Pub

lics

(BO

AM

P)

OU

Jo

urna

ux d

’Ann

once

s Lé

gale

s (J

AL)

2

ET

P

ublic

atio

n su

r le

« p

rofil

d’a

chet

eur

» (

= d

ém

até

rialis

atio

n s

ur

un

e p

late

form

e in

tern

et d

e l’

ach

ete

ur)

E

T

Si n

éces

saire

, pre

sse

spéc

ialis

ée

+

Pub

licité

sup

plém

enta

ire f

acul

tativ

e

Bul

letin

Off

icie

l des

Offr

es e

t de

s A

nnon

ces

des

Mar

chés

P

ublic

s (B

OA

MP

) E

T

Jour

nal o

ffici

el d

e l’U

nion

Eur

opée

nne

(JO

UE

) E

T

Pub

licat

ion

sur

le «

pro

fil d

’ach

eteu

r »

(= d

ém

até

rialis

atio

n s

ur

un

e p

late

form

e in

tern

et d

e l’

ach

ete

ur)

+

Pub

licité

sup

plém

enta

ire f

acul

tativ

e

Nou

veau

seu

il ap

pliq

ué à

com

pter

du

12/1

2/20

11.

Déc

ret

n° 2

011-

1853

du

9 dé

cem

bre

2011

mod

ifian

t cer

tain

s se

uils

du

code

des

mar

chés

pub

lics

rele

vant

à 1

5 00

0 eu

ros

HT

le s

euil

de 4

000

eur

os à

par

tir d

uque

l les

mar

chés

pub

lics

des

pouv

oirs

ad

judi

cate

urs

doiv

ent

être

pré

cédé

s de

mes

ures

de

publ

icité

et d

e m

ise

en c

oncu

rren

ce

Seu

il pr

écéd

ent :

4 8

45 0

00 €

. N

ouve

au s

euil

de 5

000

000

€ H

T a

pplic

able

à c

ompt

er d

u 1e

r janv

ier

2012

(cf

. règ

lem

ent (

UE

) n°

125

1/20

11 d

e la

Com

mis

sion

du

30 n

ovem

bre

2011

mod

ifian

t les

dire

ctiv

es 2

004/

17/C

E,

2004

/81/

CE

du

Par

lem

ent

euro

péen

et

du C

onse

il en

ce

qui c

once

rne

leur

s se

uils

d’a

pplic

atio

n po

ur le

s pr

océd

ures

de

pass

atio

n de

s m

arch

és).

Les

mar

chés

de

défin

ition

(ay

ant

pour

obj

et d

’exp

lore

r le

s po

ssib

ilité

s et

les

cond

ition

s d’

étab

lisse

men

t d’

un fu

tur

mar

ché)

n’e

xist

ent

plus

dep

uis

2010

. 1 «

Cor

ps d

’Eta

t »,

exp

ress

ion

utili

sée

pour

dés

igne

r le

s co

rps

de m

étie

rs.

2 li

ste

étab

lie p

ar d

épar

tem

ent,

par

le P

réfe

t

11

DOCUMENT 4

Page 16: A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE … Questions techniques.pdf · ... en vue de la réalisation de futurs travaux d ... - le carrefour est équipé de feux ... Vous proposerez

Fic

he

pra

tiq

ue

inte

rne

- d

ate

du

do

cum

ent

: 6

jan

vier

201

2 P

RO

CE

DU

RE

S A

PP

LIC

AB

LE

S :

mar

ché

s p

ub

lics

des

co

llect

ivit

és t

erri

tori

ales

, d

es é

tab

lisse

men

ts p

ub

lics

loc

aux

M

arch

és d

es f

ou

rnit

ure

s et

ser

vic

es (

de

l’art

29)

-

situ

atio

n au

1er

janv

ier

2012

L

es p

rocé

du

res

:

0 à

15 0

00 €

HT

Il

n’y

a p

as d

e fo

rmal

ism

e 15

000

à 2

00 0

00

€ H

T

L

es m

od

alit

és s

on

t fi

xées

par

l’ac

het

eu

r P

lus

de

200

000

€ H

T

Les

mo

dal

ités

so

nt

fixé

es p

ar le

Co

de

des

mar

ch

és p

ub

lics

Mar

ché

san

s fo

rmal

ism

e p

réal

able

Le m

arch

é sa

ns f

orm

alité

pré

alab

le c

orre

spon

d à

l’hyp

othè

se

où le

mar

ché

publ

ic e

st p

assé

libr

emen

t, e

n de

hors

de

tout

e pu

blic

ité e

t m

ise

en c

oncu

rren

ce p

réal

able

. L’

ache

teur

pub

lic

peut

don

c di

rect

emen

t s’a

dres

ser

à l’e

ntre

pris

e, le

pre

stat

aire

de

son

cho

ix.

A

rtic

le 2

8 III

du

Cod

e de

s m

arch

és p

ublic

s (C

.M.P

.) :

l’a

chet

eur

publ

ic v

eill

e to

utef

ois

à ch

oisi

r l’o

ffre

répo

ndan

t de

man

ière

per

tinen

te a

u be

soin

, à

faire

une

bon

ne u

tilis

atio

n de

s de

nier

s pu

blic

s et

à n

e pa

s co

ntra

cter

sys

tém

atiq

uem

ent

avec

un

mêm

e pr

esta

taire

lors

qu’il

exi

ste

une

plur

alité

d’o

ffre

s po

tent

ielle

s su

scep

tible

s de

rép

ondr

e au

bes

oin.

Q

uel q

ue s

oit

le m

onta

nt d

u m

arch

é, u

n m

arch

é p

eut

êtr

e pa

ssé

sans

form

alité

pré

alab

le (

art

28 I

I C

MP

) qu

and:

-

form

alité

s im

poss

ible

s ou

man

ifest

emen

t in

utile

s en

rai

son

de l’

obje

t, du

mon

tant

ou

du fa

ible

deg

ré d

e co

ncur

renc

e ou

-

situ

atio

ns d

écrit

es à

l’ar

t. 35

II C

MP

( e

x :

urge

nce

impé

rieus

e, u

n se

ul o

péra

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dét

enan

t de

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oits

d’

excl

usiv

ité)

A n

oter

: le

s m

arch

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rvic

es d

e l’a

rtic

le 3

0 C

MP

(en

de

hors

de

la li

ste

étab

lie à

l’ar

ticle

29)

peu

vent

êtr

e pa

ssés

qu

el q

ue s

oit

leur

mon

tant

sel

on la

pro

cédu

re a

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ues,

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teur

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atio

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Les

mar

chés

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licité

, dé

term

inée

s pa

r ch

aque

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eteu

r pu

blic

libr

emen

t en

fonc

tion

selo

n le

CM

P (

art.

28 I

):

- de

la n

atur

e et

des

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acté

ristiq

ues

du b

esoi

n à

satis

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lon

le m

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bre

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lisat

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ateu

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cono

miq

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rcon

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ces

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pro

cédu

res

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n le

s di

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ition

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ivité

son

t le

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cter

les

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ande

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) :

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erté

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rocé

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La

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00 0

00 €

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type

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es :

-

l’A

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33 C

MP

) :

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-

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pp

el d

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. 33

CM

P)

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elle

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rocé

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re n

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t. 35

CM

P)

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ache

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ché

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lect

ion

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ciat

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des

cond

ition

s du

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ché

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n ou

plu

sieu

rs d

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re e

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itée

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s ca

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ès p

réci

s : u

rgen

ce,

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l d’O

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-

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art.

36 C

MP

) :

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s co

mpé

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n in

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arge

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ne

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ité te

chni

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pétit

if.

- le

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nco

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t. 38

CM

P)

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d’un

mar

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de

serv

ices

. -

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ystè

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. 78

CM

P)

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e un

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ue (

publ

icité

, sél

ectio

n) d

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alifi

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n d’

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s m

arch

és à

l’un

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n co

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cutio

n fr

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arch

és à

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man

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nche

s) o

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arc

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s pu

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un o

u pl

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s m

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és à

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pér

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ent

en c

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héa

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es q

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visa

gée

s. L

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rée

d’un

acc

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cadr

e es

t lim

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f ca

s ex

cept

ionn

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ent

just

ifié

s.

- Le

s m

arc

s à

bo

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de

com

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e :

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voir

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ffisa

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ent d

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ctitu

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s qu

antit

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prod

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serv

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uré

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rocé

dure

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oter

: le

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onta

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la p

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dure

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ple

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ices

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ofes

sion

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De

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T

C

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ar l’

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00 €

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lics

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ubl

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12

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Agent technique chargé du comptage routierFonction publique : Fonction Publique Territoriale

Filière(s) : Technique

Installer des compteurs routiers : une mission indispensable pour évaluer le trafic et un métier peu connu du grand public

En France, les comptages routiers sont pris en charge par plusieurs structures. Sous forme d'enquêtes, ils visent à analyser les spécificités du trafic routier sur des portions précises. Les données récoltées sont ensuite traitées en vue d'établir des choix en matière d'investissement, d'entretien et de maintenance du réseau. Ces postes techniques, souvent très polyvalents, requièrent une certaine aisance avec la conduite routière car les déplacements sont nombreux.

L'organisation du comptage routier

Les comptages routiers en France sont fonction de la classification des voies de circulation :

les sociétés autoroutières pour les autoroutes ;

les Directions interdépartementales des routes (DIR) pour les voies rapides urbaines et le réseau national ;

les conseils généraux pour le réseau départemental ;

les communes sur la voirie communale et en agglomération.

Selon la taille des structures, les études sont réalisées par un service interne ou sous-traitées. Les communes ou les communautés de communes de petites tailles peuvent, par exemple, faire appel aux conseils généraux ou à un prestataire privé pour mettre en place des enquêtes.

L'évaluation du trafic

Dans la fonction publique, les principaux postes sont répartis entre les DIR et les conseils généraux. Gestionnaires de l'ensemble des routes interdépartementales et départementales, ces administrations dressent annuellement un bilan, une « cartographie » du trafic routier.

Cette opération est réalisée grâce à la mise en place sur le terrain de compteurs permanents ou temporaires. Les sites analysés répondent à un découpage précis préalablement déterminé. Ce suivi est effectué sur plusieurs périodes au cours de l'année. Cette récolte de données est ensuite utilisée dans le cadre des aménagements routiers/urbains, de la mise en place de dispositifs de sécurité routière, de l'évaluation du trafic (débit, types de véhicules, vitesse, tranches horaires...), de choix d'équipements ...

L'installation d'équipements spécifiques

Tout au long de l'année, les agents techniques se déplacent sur le réseau routier qui leur est imparti. Ils peuvent réaliser plus de 30 000 km/an. Plusieurs types de matériels prédominent :

des stations de comptages raccordées à une unité centrale alimentant une base de données ;

des postes de comptage permanents (boucles magnétiques installées dans la chaussée) ;

des postes temporaires composés de tubes pneumatiques.

13

DOCUMENT 5

Fiche de poste -

Site Internet CAP Carrières publiques, consulté en janvier 2012

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Les équipes, souvent organisées en binôme, veillent à leur bon fonctionnement.

Pour les équipements «permanents», les agents installent uniquement les boîtiers de comptage. Dans le 3e cas, en plus du « calculateur », ils placent stratégiquement sur la chaussée les tubes d'air comptabilisant le passage des véhicules.

Les données recueillies sont ensuite centralisées et organisées sous forme de tableaux récapitulatifs. Dans le cadre d'enquêtes spécifiques, les résultats sont transmis au service demandeur.

Une alternance entre travail de terrain et traitement de données

En plus du permis de conduire, une bonne connaissance du réseau et des règles de signalisation temporaire est indispensable pour occuper ce type de fonction. Les déplacements fréquents et les amplitudes horaires variables caractérisent également ce poste. Savoir être vigilant face à l'environnement ambiant et posséder des aptitudes au travail manuel sont également de mise.

L'autre facette du poste s'articule autour du traitement des données brutes recueillies via les compteurs. A ce titre, la maîtrise de l'outil informatique ainsi que des tableurs et des logiciels de base de données s'avère incontournable.

Les agents en charge du comptage routier appartiennent aux cadres d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ou des contrôleurs territoriaux de travaux (catégorie B). Plus rarement, dans les petites structures, ils peuvent être issus du cadre d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C).

14

Gabrielle PETIT

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DOCUMENT 6Guide technique - Comptage temporaire du trafic routier (extraits), SETRA, avril 2004

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DOCUMENT 7 Extrait du Code des Transports, site Légifrance consulté en novembre 2011

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L1214-1 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre.

Article L1214-2 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

Le plan de déplacements urbains vise à assurer :

1. L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ;

2. Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l'amélioration de l'accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;

3. L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ;

4. La diminution du trafic automobile ; 5. Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins

consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ;

6. L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d'information sur la circulation ;

7. L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement, notamment en définissant les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par voie réglementaire ;

8. L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison au sein du périmètre des transports urbains, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant l'utilisation des

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infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;

9. L'amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité et à encourager l'utilisation par leur personnel des transports en commun et le recours au covoiturage ;

10. L'organisation d'une tarification et d'une billettique intégrées pour l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes ;

11. La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Article L1214-3 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.

Article L1214-4 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.

Il précise, en fonction, notamment, de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés.

Article L1214-5 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains, dans les délais qu'il fixe.

Article L1214-6 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.

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Article L1214-7 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

Le plan de déplacements urbains est compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à compter de leur révision.

Article L1214-8 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

Le plan de déplacements urbains fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le cas échéant, est révisé.

Article L1214-8-1 Modifié par Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VT), alinéa 4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)

A l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains, il est procédé à l'évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année suivant l'approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde de carbone générées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan. A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.

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DOCUMENT 8

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DOCUMENT 9 → Plan du carrefour à enquêter (enquête cordon)

Page suivante : exemplaire à rendre avec votre copie

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Zone à enquêter

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Barriérage mis en place

à l'occasion de l'enquête

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DOCUMENT 9 : Plan du carrefour à enquêter (enquête cordon) (exemplaire à rendre avec la copie)

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Brouillon du document 9 à votre disposition page suivante. →

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Zone à enquêter

Ech : 1/500

Barriérage mis en place

à l'occasion de l'enquête

28

DOCUMENT 9 : Plan du carrefour à enquêter (enquête cordon) (brouillon à votre disposition)

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DOCUMENT 10 → Plan du carrefour à équiper en tuyaux

Page suivante : exemplaire à rendre avec votre copie

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DOCUMENT 10 Plan du carrefour à équiper en tuyaux (exemplaire à rendre avec votre copie)

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Brouillon du document 10 à votre disposition page suivante. →

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DOCUMENT 10 Plan du carrefour à équiper en tuyaux (brouillon ¨ votre disposition)

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