2013

FR

Rapport d’activité

COUR DESCOMPTESEUROPÉENNE

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014

ISBN 978-92-9241-754-3doi:10.2865/47744

© Union européenne, 2014Reproduction autorisée, moyennant mention de la sourcePhoto du bâtiment de la Cour. Architecte: Jim Clemes (2004 et 2013).

Printed in Luxembourg

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE 12, rue Alcide De Gasperi 1615 Luxembourg LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu Internet: http://eca.europa.eu

Twitter: @EUAuditorsECA YouTube: EUAuditorsECA

02

MissionLa Cour des comptes européenne est l’institution de l’UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l’Union. En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci, encourage l’obligation de rendre compte et la transparence et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

VisionUne Cour des comptes indépendante et dynamique, reconnue pour son intégrité et son impartialité, respectée pour son professionnalisme, ainsi que pour la qualité et l’incidence de ses travaux, qui apporte un soutien déterminant aux parties prenantes pour l’amélioration de la gestion financière de l’UE.

ValeursIndépendance,

intégrité et impartialité Professionnalisme Valeur ajoutée Excellence et efficience

Indépendance, intégrité et impartialité de l’institution, de ses membres et de ses agents.

Contrôler de manière impartiale, en prenant en considération les points de vue des parties prenantes, mais sans solliciter d’instructions ni céder à la pression d’une quelconque source extérieure.

Maintenir un niveau exemplaire de professionnalisme dans tous les aspects de ses travaux.

Contribuer à faire évoluer l’audit du secteur public dans l’Union européenne et dans le monde.

Produire des rapports d’audit pertinents, présentés en temps opportun, de qualité élevée et fondés sur des constatations et des preuves solides, répondant aux préoccupations des parties prenantes et porteurs de messages forts qui font autorité.

Contribuer à une réelle amélioration de la gestion de l’UE et au renforcement de l’obligation de rendre compte de la gestion des fonds de l’Union.

Accorder de l’importance aux individus, développer les talents et récompenser la performance.

Promouvoir l’esprit d’équipe par une communication efficace.

Maximiser l’efficience dans tous les aspects de ses travaux.

Cour des comptes européenne

03Table des matières

Pages

4-5 Avant-propos du Président

6 L’année 2013 en un coup d’œil6 Nos activités6 Notre gestion

7-36 Nos activités7-29 Rapports d’audit et avis30-34 Relations avec les parties prenantes35-36 Événements marquants

37-43 Notre gestion37-39 Le collège de la Cour40-43 Mesure de la performance de la Cour

44-47 Soutien aux activités d’audit44-46 Ressources humaines46 Formation professionnelle46-47 Traduction47 Informatique47 Administration et équipements

48-49 Informations financières48-49 Exécution du budget 201349 Budget 2014

50 Audit et obligation de rendre compte50 Audit interne de la Cour50 Audit externe de la Cour

51 Déclaration de l’ordonnateur délégué

04

Cher lecteur,

L’année 2013 a été une année importante en ce qui concerne l’avenir de la gestion financière de l’Union européenne. Celle-ci a adopté le cadre financier pluriannuel et la réglementation qui régiront la manière dont ses crédits budgétaires seront dépensés pendant la période 2014-2020.

Au cours de l’année, la Cour des comptes européenne («la Cour») a produit 77 rapports et avis, lesquels sont le résultat de ses travaux d’audit financier, de conformité et de la performance.

Ils contiennent de nombreuses informations importantes et recommandations présentant un intérêt pour l’amélioration de la gestion financière de l’UE et le renforcement de l’obligation de rendre compte au cours de la période de programmation 2014-2020. Dans le présent rapport annuel d’activité, la Cour rappelle plusieurs messages principaux.

L’année 2013 a également été importante sur le plan de l’évolution de notre institution. Il s’est agi de la première année de la nouvelle stratégie de la Cour pour la période 2013-2017, qui orientera ses activités pendant cette période, le but étant d’optimiser la valeur de sa contribution à l’obligation de l’UE de rendre compte.

Avant-propos du Président

05Avant-propos du Président

La stratégie comporte dix initiatives clés destinées à sa mise en œuvre et qui devront être achevées fin 2014. Des progrès appréciables ont été accomplis en 2013 en ce qui concerne ces initiatives. En l’occurrence, la Cour a établi un nouveau système de programmation des travaux et s’est soumise à un examen par les pairs indépendant portant sur sa pratique de l’audit de la performance. L’équipe chargée de l’examen par les pairs publiera son rapport au premier trimestre de 2014.

Dans le cadre des efforts qu’elle déploie sans cesse pour faire face à la crise économique et financière, l’UE a adopté en 2013 un mécanisme de surveillance unique (MSU) dirigé par la Banque centrale européenne (BCE) et destiné à renforcer l’Union économique et monétaire. Cette situation suppose un rôle élargi de la Cour, qui veille à ce que la surveillance, par la BCE, des établissements de crédit satisfasse à l’obligation de rendre compte. Cette mesure, associée à d’autres prises par l’UE pour faire face à la crise actuelle qui frappe le domaine des finances et de la dette publique, s’accompagne d’un certain nombre de nouvelles mesures législatives, d’une révision du système de surveillance du secteur financier ainsi que d’une intervention internationale massive pour aider les pays affectés. En réponse à ces nouvelles évolutions au niveau de l’UE, la Cour a décidé de créer une équipe de projet spéciale afin de renforcer ses capacités à contrôler le domaine de la gouvernance financière et économique de l’UE.

Pour marquer son 35e anniversaire, la Cour a organisé deux événements qui ont permis de rassembler membres, agents et parties prenantes afin de mettre en lumière les préparatifs pour l’avenir. Le premier événement était une conférence de haut niveau sur le thème «Gouvernance européenne et obligation de rendre compte» au cours de laquelle M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, a pris la parole. La Cour a aussi officiellement inauguré un nouveau bâtiment à son siège à Luxembourg au cours d’une cérémonie rehaussée par la présence de M. Jean-Claude Juncker, alors Premier ministre luxembourgeois. Le nouveau bâtiment contribuera à favoriser l’esprit d’équipe en permettant à l’ensemble des membres et des agents de travailler ensemble sur un même site.

Bien que la Cour soit sise à Luxembourg, ses travaux amènent les équipes d’audit à se déplacer partout où les fonds de l’UE sont dépensés afin de recueillir les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de ses rapports. Le rapport annuel d’activité 2013 offre une vue d’ensemble des visites d’audit effectuées et des rapports produits. L’audit de la Cour concernant l’aide de l’UE à l’Autorité palestinienne y est mis en exergue. Il illustre bien les aléas que rencontre la Cour dans l’accomplissement de sa mission et témoigne de l’engagement et du professionnalisme de ses agents. L’expertise de ces derniers et les efforts considérables qu’ils déploient sont autant de qualités sur lesquelles notre institution et les citoyens qu’elle sert peuvent assurément compter.

Vítor Manuel da Silva CaldeiraPrésident

06L’année 2013 en un coup d’œil

Nos activités

• Rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement (FED), relatifs à l’exercice 2012, plus clairs et plus étoffés.

• 50 rapports annuels spécifiques publiés sur les agences, organismes décentralisés et autres entités de l’UE pour l’exercice 2012.

• 19 rapports spéciaux adoptés sur des domaines budgétaires ou des problèmes de gestion spécifiques couvrant des thèmes aussi divers que l’aide de l’UE à l’industrie agroalimentaire et l’aide de l’UE au développement en faveur de l’Asie centrale.

• 6 avis et autres réalisations qui constituent des contributions à la réforme du budget, notamment en ce qui concerne la réforme de différents fonds de l’UE, le règlement financier applicable au Fonds européen de développement, les règles financières applicables au budget général de l’Union ainsi que le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

• Organisation d’une conférence de haut niveau sur le thème «Gouvernance européenne et obligation de rendre compte» en présence de M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen.

Notre gestion

• Première année de mise en œuvre d’une nouvelle stratégie pour la période 2013-2017, qui orientera les activités de la Cour pendant cette période, le but étant d’optimiser la valeur de sa contribution à l’obligation de l’UE de rendre compte.

• Une efficience accrue au niveau de l’administration a permis de réaffecter des agents vers l’audit, notre activité principale. Ce redéploiement, ainsi que l’amélioration de notre politique du personnel et la réduction des emplois disponibles, continuent de renforcer la capacité de la Cour à remplir sa mission.

• Inauguration officielle du bâtiment K3 et rassemblement de l’ensemble du personnel de la Cour sur un même site afin de favoriser un travail d’équipe encore plus efficient.

Vue du bâtiment K3 au siège de la Cour à Luxembourg

07Nos activités

Rapports d’audit et avis

Les réalisations de la Cour sont essentiellement de trois types:

• les rapports annuels, qui comprennent, pour l’essentiel, les résultats de ses travaux d’audit financier et de conformité sur le budget de l’Union européenne et sur les FED. En outre, des rapports annuels spécifiques sur les agences, organismes décentralisés et autres entités de l’UE, sont publiés séparément;

• les rapports spéciaux, publiés tout au long de l’année, qui présentent les résultats des audits sélectionnés sur des domaines budgétaires ou des problèmes de gestion spécifiques. Il s’agit principalement d’audits de la performance, dont l’achèvement nécessite généralement plus d’une année;

• les avis, qui portent sur les projets d’acte législatif ayant une incidence sur la gestion financière, ainsi que les déclarations et les documents de prise de position sur d’autres questions, établis par la Cour de sa propre initiative.

Après une année 2012 très chargée, la Cour a de nouveau produit en 2013 un nombre élevé de rapports annuels spécifiques et de rapports spéciaux. Les rapports annuels offrent aux lecteurs des analyses plus approfondies et une meilleure présentation des résultats, facilitant les comparaisons entre différents domaines et différentes périodes.

Nombre de rapports et d’avis 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Rapports annuels sur le budget de l’UE et les FED 2 2 2 2 2 2

Rapports annuels spécifiques sur les agences et les organismes décentralisés de l’UE 29 37 40 42 50 50

Rapports spéciaux 12 18 14 16 25 19

Avis et autres réalisations 5 1 6 8 10 6

Total 48 58 62 68 87 77

Le texte intégral de tous les rapports d’audit et avis est disponible en 23 langues de l’UE sur le site web de la Cour: http://eca.europa.eu.

08Nos activités

Visites d’audit effectuées en 2013

Si l’essentiel des travaux d’audit sont réalisés dans les locaux de la Cour, à Luxembourg, les auditeurs effectuent également des visites auprès des autorités des États membres et des autres bénéficiaires des fonds de l’Union (dont les services centraux d’organisations internationales telles que l’Organisation des Nations unies (ONU) en Suisse). Ces visites ont pour objectif d’obtenir directement des informations probantes.

Ces visites s’effectuent généralement auprès des autorités centrales et locales participant au traitement, à la gestion et au paiement de fonds de l’UE, ainsi qu’auprès des bénéficiaires finals de ces fonds. Il est fréquent que les visites d’audit effectuées à l’intérieur de l’UE le soient en liaison

avec les institutions supérieures de contrôle des États membres visités. En règle générale, les équipes d’audit comprennent deux ou trois auditeurs, et une visite d’audit peut durer de quelques jours à deux semaines, selon la nature de l’audit à réaliser et la distance à parcourir.

La fréquence et le volume des travaux d’audit accomplis dans chaque État membre et dans les pays bénéficiaires dépendent du type d’audit et des résultats de l’échantillonnage. En conséquence, le nombre et la durée des visites d’audit peuvent varier d’un pays à l’autre et d’une année à l’autre.

En 2013, les auditeurs de la Cour ont consacré 6 619 jours à des visites sur place — 6 079 dans les États membres et 540 dans des pays tiers — afin de recueillir les informations probantes nécessaires aux rapports annuels, aux rapports annuels spécifiques et aux audits sélectionnés. Ils ont passé un temps équivalent auprès des institutions et organismes de l’UE basés à Bruxelles et à Luxembourg.

Auditeurs de l’UE se déplaçant à moto pour se rendre en convoi d’un projet à l’autre

Les auditeurs de l’UE ont consacré

6 619 jours à des visites sur place

09Nos activités

1 Ce chiffre n’englobe pas les visites d’audit effectuées auprès des nombreuses institutions, agences et autres organismes de l’UE qui ont leur siège à Bruxelles et à Luxembourg.

Journées de contrôle 2013800

700

600

500

400

300

200

100

0

ItalieEspagnePologne

FranceAllemagne

GrèceRoyaume-Uni

République tchèqueRoumanie

PortugalHongrie

Pays-BasFinlandeLettonie

SlovaquieMalte

AutricheBulgarie

IrlandeBelgique1

DanemarkEstonie

LituanieSuède

Luxembourg1

CroatieSlovénie

ChypreKazakhstan

JordanieÉthiopie

MozambiqueBénin

MoldavieMaroc

ZimbabweCongo (République démocratique du)

IsraëlSuisse

TunisieÉtats-Unis

KenyaCôte d’Ivoire

NorvègeCambodge

MalawiOuganda

PérouTurquie

Bosnie-HerzégovineHaïti

CamerounBangladesh

Serbie

10Nos activités

Rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE relatif à l’exercice 2012

En 2013, la Cour a consacré la majeure partie de ses travaux d’audit financier et d’audit de conformité à l’exécution du budget 2012 de l’Union, ce qui lui a permis de publier son rapport annuel 2012 le 5 novembre 2013.

L’objectif du rapport annuel est de présenter des constatations et des conclusions qui aident le Parlement, le Conseil et les citoyens européens à évaluer la qualité de la gestion financière de l’UE, et de formuler des recommandations d’amélioration utiles. La dix-neuvième déclaration d’assurance (la «DAS») concernant la fiabilité des comptes de l’UE et la régularité des opérations sous-jacentes a constitué l’élément central du rapport annuel 2012.

S’agissant du rapport annuel 2012, l’approche d’échantillonnage des opérations a été actualisée de manière à ce que toutes les opérations puissent être examinées sur la même base pour l’ensemble des domaines de dépenses, c’est-à-dire au moment où la Commission a accepté et enregistré les dépenses. Cela devrait renforcer la stabilité des populations auditées d’une année à l’autre grâce à l’élimination de l’incidence des fluctuations des avances. La normalisation de l’approche d’échantillonnage de la Cour a eu une incidence de 0,3 point de pourcentage sur son taux estimatif d’erreur pour le budget 2012 dans son ensemble.

Auditeur de l’UE en train de contrôler un système d’irrigation goutte-à-goutte dans une exploitation agricole

11Nos activités

Les principaux messages du rapport annuel 2012

• Les comptes consolidés de l’UE présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Union, des résultats de ses opérations, de ses flux de trésorerie ainsi que de la variation de l’actif net pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2012.

• Le taux estimatif d’erreur affectant les dépenses imputées au budget de l’UE dans son ensemble a encore augmenté en 2012, passant de 3,9 % à 4,8 %. Ce taux a augmenté chaque année depuis 2009 après avoir reculé au cours des trois années précédentes.

• Le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé est resté le domaine de dépenses le plus exposé aux erreurs, avec un taux estimatif d’erreur de 7,9 %, le groupe de politiques Politique régionale, énergie et transports arrivant en deuxième position avec un taux estimatif d’erreur de 6,8 %.

• L’augmentation du taux estimatif d’erreur a été la plus significative pour les domaines de dépenses Emploi et affaires sociales, Agriculture: soutien du marché et aides directes, ainsi que Politique régionale, énergie et transports.

• En ce qui concerne la majeure partie des opérations affectées par des erreurs dans les domaines relevant de la gestion partagée (par exemple l’agriculture et la cohésion), les autorités des États membres détenaient suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs.

• L’écart important entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, combiné à une sous-utilisation importante des crédits au commencement de la période de programmation en cours, a entraîné une accumulation représentant l’équivalent de deux années et trois mois d’engagements restant à liquider (217 milliards d’euros fin 2012). Cela exerce une pression sur les crédits de paiement. Pour remédier à cette situation, il est essentiel que la Commission détermine quels seront ses besoins en matière de paiement à moyen et à long termes.

• Pour un grand nombre de domaines du budget de l’UE, le cadre législatif est complexe et l’importance accordée à la performance insuffisante. Les propositions relatives à l’agriculture et à la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 demeurent principalement fondées sur les ressources (axées sur les dépenses) et restent en conséquence axées sur la conformité avec les règles plutôt que sur la performance.

Taux estimatif d’erreuraffectant le budget de l’UE:

4,8 %

12Nos activités

Rapport annuel sur les Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2012

Les FED sont financés par les États membres de l’UE, mais sont gérés en dehors du cadre du budget général de l’UE et régis par leurs propres règlements financiers. La Commission européenne assure l’exécution financière des opérations imputées aux ressources des FED.

Les FED octroient une aide de l’Union européenne en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dans le cadre de l’accord de Cotonou signé en 2000. L’objectif premier de cette dépense est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs de développement durable et d’intégration progressive des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale. Cet objectif repose sur les trois piliers complémentaires que sont la coopération au développement, la coopération économique et commerciale, et la dimension politique.

Le rapport annuel 2012 de la Cour sur les Fonds européens de développement a été publié le 5 novembre 2013 parallèlement au rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE. Il contient la dix-neuvième déclaration d’assurance relative aux FED.

La Cour a constaté que les comptes pour 2012 présentaient fidèlement la situation financière des FED, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie correspondants. Selon ses estimations, le taux d’erreur le plus probable pour les opérations de dépenses du FED effectuées au cours de l’exercice 2012 est de 3,0 %, soit une diminution par rapport à 2011, où il était de 5,1 %.

Rapports annuels spécifiques sur les agences, organismes décentralisés et autres entités de l’UE relatifs à l’exercice 2012

En 2013, la Cour a publié 50 rapports annuels spécifiques relatifs à l’exercice 2012 pour les agences, organismes décentralisés (tels que les entreprises communes) et autres entités de l’UE. Ils sont disponibles sur son site web: http://eca.europa.eu. Sur demande du Conseil, la Cour a élaboré deux synthèses relatives aux audits annuels réalisés en 2012 des agences et autres organismes de l’UE, pour l’une, et des entreprises communes de l’UE impliquées dans la recherche, pour l’autre. Ces deux documents de synthèse destinés à faciliter l’analyse et la comparaison ont été présentés au président du Parlement européen, à la commission du contrôle budgétaire (CONT) et au Conseil «Affaires générales».

Les agences et les organismes décentralisés de l’UE ont été créés par la législation européenne pour accomplir des tâches spécifiques. Chaque agence dispose d’un mandat, d’un conseil/comité, d’un directeur, d’un effectif et d’un budget qui lui sont propres. Les agences, localisées partout sur le territoire de l’UE, interviennent dans de nombreux domaines, comme la sûreté, la sécurité, la santé, la recherche, les finances, les migrations et les déplacements. Si le risque financier associé aux agences et entreprises communes est relativement faible par rapport au budget total de l’UE, le risque pour la réputation de l’UE est élevé: les agences ont une grande visibilité dans les États membres et exercent une influence considérable sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels ainsi qu’en matière de mise en œuvre des programmes dans des domaines d’une importance capitale pour les citoyens de l’UE.

50rapports annuels spécifiques

relatifs à l’exercice 2012

13Nos activités

L’ensemble des 40 agences et autres organismes ont obtenu des opinions sans réserve sur la fiabilité de leurs comptes 2012. Les opérations sous-jacentes à ces comptes étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour l’ensemble des agences et autres organismes, à l’exception de deux. La Cour a émis une opinion avec réserve pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et, s’agissant de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), elle s’est déclarée dans l’impossibilité d’exprimer une opinion.

Les sept entreprises communes ont toutes établi des comptes fiables pour 2012; toutefois, la Cour a émis une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers pour trois d’entre elles: ENIAC (nanoélectronique), Artemis (systèmes informatiques embarqués) et IMI (initiative en matière de médicaments innovants).

Rapports spéciaux en 2013

Outre les rapports annuels et les rapports annuels spécifiques, la Cour publie, tout au long de l’année, des rapports spéciaux relatifs à des audits de conformité et de la performance sur des domaines budgétaires ou des problèmes de gestion spécifiques de son choix. La Cour sélectionne et conçoit ces tâches d’audit de manière à maximiser leur incidence, et donc à utiliser au mieux ses ressources. Les audits sélectionnés représentent des tâches importantes et complexes, et leur achèvement nécessite généralement une durée bien supérieure à une année (le délai ciblé étant de dix-huit mois).

Lors du choix des thèmes, la Cour tient compte des éléments suivants:

• les risques susceptibles d’affecter, sur le plan de la performance ou de la conformité, le domaine des recettes ou des dépenses concerné;

• le niveau des recettes ou des dépenses considérées;

• le temps écoulé depuis le dernier audit du domaine;

• les évolutions escomptées en ce qui concerne les cadres réglementaires;

• l’intérêt politique et l’intérêt du public.

19rapports spéciaux

adoptés en 2013

Agence européenne pour l’environnement, Copenhague, Danemark

14Nos activités

Étapes principales d’un audit de la performance ou de conformité sélectionné

Examen de l’utilité et de la faisabilité de l’audit proposé.

Adoption

Publication

Dé�nition de l’étendue, des objectifs, de l’approche, de la méthodologieet du calendrier de l’audit.

Collecte d’informations probantes sur place par des équipes pluridisciplinairesauprès des services centraux de la Commission, ainsi que dans les États membreset les autres pays béné�ciaires.

Validation du rapport avec l’entité auditée.

Adoption du rapport.

Publication

Adoption

Validation

Rédaction du rapport

Analyse desconstatations

Travaux sur le terrain

Planification de l’audit

Étude préliminaire

Con�rmation des faits avec les entités auditées et utilisation des informationsprobantes en vue de se prononcer sur les objectifs d’audit.

Présentation claire et structurée des principales constatations et conclusions.Formulation de recommandations.

Publication du rapport spécial dans 23 langues o�cielles,accompagné des réponses de l’entité auditée.

Des résumés succincts des 19 rapports spéciaux adoptés par la Cour en 2013 sont présentés ci-après sous des titres correspondant à ceux des rubriques du cadre financier, à savoir le budget pluriannuel de l’UE.

Les versions intégrales de tous les rapports spéciaux sont disponibles sur le site web de la Cour (http://eca.europa.eu), ainsi qu’auprès d’EU bookshop, en 22 langues de l’UE (23 pour les rapports adoptés après l’adhésion de la Croatie).

15Nos activités

Croissance durable

La croissance durable vise la croissance et la création d’emplois et couvre deux thèmes.

Le thème de la compétitivité inclut le financement pour la recherche et le développement technologique, l’interconnexion de l’Europe par les réseaux de l’UE, l’éducation et la formation, la promotion de la compétitivité dans un marché unique parfaitement intégré et l’agenda pour la politique sociale, ainsi que le démantèlement nucléaire. Les dépenses de l’UE affectées à la compétitivité pour la croissance et l’emploi, dont près de deux tiers sont consacrés à la recherche et au développement, s’élèvent à 89,4 milliards d’euros pour la période 2007-2013, soit 9,2 % du budget de l’UE.

Le thème de la cohésion pour la croissance et l’emploi concerne essentiellement la politique de cohésion, mise en œuvre au moyen de fonds affectés à des domaines d’activité bien définis, notamment le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC). Les crédits font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres de l’UE. Les dépenses de cohésion de l’UE prévues pour la période 2007-2013 s’élèvent à 348,4 milliards d’euros, soit 35,7 % du budget total de l’Union.

En 2013, la Cour a adopté, dans le domaine en question, les rapports spéciaux ci-après.

• Mise en œuvre du septième programme-cadre de recherche (rapport spécial no 2/2013). La Cour a examiné si la Commission a assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre (7e PC). L’audit a porté sur les règles de participation, sur les processus de la Commission et sur la mise sur pied de deux nouveaux instruments. Ses résultats seront vraisemblablement utiles non seulement pour le reste de la période couverte par le 7e PC, mais aussi pour la mise en place opérationnelle du prochain programme-cadre de recherche, Horizon 2020. La Cour a estimé, en conclusion, que la Commission a simplifié quelque peu les règles de participation au 7e PC et qu’elle est parvenue, dans certains cas, à mettre les dispositions de celui-ci en adéquation avec les pratiques des bénéficiaires, mais que des efforts supplémentaires seront nécessaires à l’avenir. La gestion du 7e PC assurée par la Commission est rigoureuse dans trois domaines, à savoir la conception des processus, les activités

d’amélioration et les informations de gestion, mais elle l’est moins en ce qui concerne les outils et les ressources. Les délais de traitement des demandes de subventions ont été raccourcis, mais ils n’ont été ramenés à neuf mois qu’en 2012. L’audit a permis de mettre en évidence de bonnes pratiques pour raccourcir encore les délais d’engagement. Les contrôles portant sur la qualité de la sélection et du suivi des projets fonctionnent convenablement. Cependant, le modèle de contrôle financier du 7e PC ne tient pas suffisamment compte du risque d’erreurs. Il s’en suit que les chercheurs bénéficiant du 7e PC qui présentent un risque faible sont soumis à de trop nombreux contrôles.

Le 7e PC est l’un des instruments clés de l’UE pour le financement de la recherche. Il vise à renforcer la compétitivité industrielle et à répondre aux besoins en matière de recherche des autres politiques de l’Union. Il couvre la période 2007-2013 et son budget total s’élève à plus de 50 milliards d’euros. Ce budget est principalement dépensé par la Commission ou par ses agences exécutives, sous la forme de subventions.

16Nos activités

• Les programmes Marco Polo ont-ils contribué efficacement au transfert du trafic routier vers d’autres modes de transport? (rapport spécial no 3/2013). La Cour a apprécié si la Commission avait planifié les programmes, les gérait et les supervisait de manière à optimiser leur efficacité, et si les projets financés étaient efficaces. Les travaux d’audit, effectués principalement au niveau du programme, ont consisté à étudier les analyses d’impact, les évaluations et résultats d’enquêtes, à examiner les évaluations des propositions de projets, à réaliser des contrôles documentaires relatifs au suivi des conventions de subvention signées, ainsi qu’à procéder, auprès des membres du comité du programme Marco Polo, à une enquête au sujet des régimes de soutien nationaux. L’audit a permis de constater que trop peu de propositions de projets pertinentes étaient présentées, car la situation du marché et les règles du programme n’encourageaient pas les opérateurs à tirer parti de ce dernier. La durabilité de la moitié des projets audités était réduite. L’une des principales constatations de l’audit concernait la présence d’indices sérieux d’un effet d’aubaine, à savoir des projets qui se seraient poursuivis même sans le financement de l’UE.

Depuis 2003, les programmes Marco Polo I et II financent, dans le domaine des services de transport, des projets visant à transférer du fret de la route vers le chemin de fer, la navigation intérieure et le transport maritime à courte distance. Ils relèvent de l’objectif de la politique des transports de l’UE qui vise à développer des solutions de substitution au transport

exclusivement routier des marchandises. L’objectif, généralement accepté, est de réduire le trafic international de fret routier et, ainsi, d’améliorer les performances environnementales du transport de marchandises, de réduire la congestion et de renforcer la sécurité routière.

• Les fonds de la politique de cohésion de l’UE consacrés aux routes sont-ils dépensés à bon escient? (rapport spécial no 5/2013). La Cour a vérifié si les objectifs des projets d’infrastructure routière cofinancés par la politique de cohésion de l’UE ont été atteints à un coût raisonnable. L’audit a porté sur 24 projets routiers cofinancés en Allemagne, en Grèce, en Espagne et en Pologne, dont la valeur totale dépassait trois milliards d’euros. Ces quatre États membres ont bénéficié de la majeure partie des crédits alloués au secteur routier au titre de la politique de cohésion de 2000 à 2013, soit environ 62 % de l’ensemble des fonds de l’UE affectés au cofinancement des routes. L’audit a porté sur des autoroutes (dix projets), des routes express (dix projets) et des routes nationales ordinaires à deux voies (quatre projets). L’audit a montré que tous les projets contrôlés ont permis d’augmenter la capacité et la qualité des réseaux routiers et ont entraîné une réduction des temps de parcours, ainsi qu’un renforcement de la sécurité routière. Toutefois, les objectifs de développement économique n’étaient pas mesurables et aucune information n’est disponible concernant l’incidence des projets sur l’économie locale ou nationale. Pour la moitié des projets, la viabilité économique réelle, calculée sous la forme d’un rapport coûts-avantages fondé sur les coûts et l’utilisation réels, était considérablement inférieure aux hypothèses formulées lors de la phase de planification, qui s’appuyaient sur des coûts inférieurs et/ou un trafic plus important. La Cour a constaté qu’en raison de prévisions de trafic trop optimistes, le coût moyen des projets routiers contrôlés par rapport au volume de trafic annuel était quatre fois plus élevé en Espagne qu’en Allemagne, la Pologne et la Grèce se situant à mi-chemin entre ces deux extrêmes. Souvent, le type de route choisi n’était pas le plus approprié pour le trafic qui y transitait; les autoroutes ont été privilégiées dans des cas où des routes express, dont le coût est de 43 % inférieur, auraient permis de répondre aux besoins. La Cour recommande aux États membres de garantir la concurrence internationale sur les marchés de la construction et de centrer les systèmes de passation des marchés sur l’obtention des offres les plus économiques.

Marco Polo encourage le recours au transport maritime à courte distance

17Nos activités

L’UE a affecté quelque 65 milliards d’euros provenant du FEDER et du Fonds de cohésion au cofinancement de la construction et de la rénovation de routes entre 2000 et 2013.

• Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a-t-il apporté une valeur ajoutée européenne en matière de réinsertion des travailleurs licenciés? (rapport spécial no 7/2013). La Cour a évalué si la contribution du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au retour sur le marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi dans les plus brefs délais était efficace. La Cour a constaté que pratiquement tous les travailleurs éligibles ont bénéficié d’une aide personnalisée et dûment coordonnée. Toutefois, tous les cas contrôlés comportaient des mesures concernant l’aide au revenu qui auraient été de toute façon financées par les États membres. L’aide au revenu représentait 33 % des dépenses remboursées pour l’ensemble des cas examinés. En outre, il n’existait aucune donnée appropriée pour mesurer le degré d’efficacité des Fonds en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés.

Le FEM a été créé pour faire face à des situations d’urgence ponctuelles et à court terme. Cette aide concerne la formation, l’emploi indépendant, l’aide individualisée à l’emploi et le reclassement externe. Le Fonds cofinance les mesures à raison de 50 % ou 65 %, le solde étant à la charge de l’État membre

concerné. Entre mars 2007 et décembre 2012, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a versé plus de 600 millions d’euros pour des travailleurs victimes de licenciements collectifs en raison des changements dans la structure du commerce mondial.

• Bilan concernant le contrôle unique (single audit), ainsi que l’utilisation, par la Commission, des travaux des autorités d’audit nationales dans le domaine de la cohésion (rapport spécial no 16/2013). La Cour a analysé dans quelle mesure la Commission peut s’appuyer sur les travaux des autorités d’audit nationales pour sa propre assurance dans le domaine de la politique régionale. Elle a aussi dressé le bilan de la mise en œuvre, par la Commission, du modèle de contrôle unique jusque fin 2012. La Cour a notamment examiné si la Commission a fait un bon usage des informations communiquées par les autorités d’audit nationales et assuré la mise en place d’une approche d’audit cohérente au moyen des orientations et du soutien qu’elle a fournis aux autorités d’audit. L’auditeur externe de l’UE a également analysé les coûts des dispositions renforcées en matière d’audit introduites au cours de la période de programmation 2007-2013.

Le «contrôle unique» vise à éviter le chevauchement des activités de contrôle et à réduire le coût global des activités de contrôle et d’audit aux niveaux des États membres et de la Commission. Il a également pour objectif de diminuer la charge administrative des entités auditées. La Cour estime que les États membres ont dépensé quelque 860 millions d’euros pour contrôler la politique régionale de l’UE au cours de la période 2007-2013, ce qui représente 0,2 % du budget total consacré à cette politique.

Le FEM aide les travailleurs ayant perdu leur emploi

18Nos activités

En 2013, la Cour a adopté, dans le domaine en question, les rapports spéciaux ci-après.

• L’aide de l’UE à l’industrie agroalimentaire a-t-elle permis de manière efficace et efficiente d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles? (rapport spécial no 1/2013). La Cour a examiné, d’une part, si la mesure avait été conçue et mise en œuvre de sorte à assurer un financement efficient des projets répondant à des besoins clairement définis et, d’autre part, si la mesure faisait l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant d’en démontrer les résultats. La Cour a constaté que les projets ont principalement permis d’améliorer la performance financière des entreprises concernées et qu’un certain nombre de projets contrôlés apporteront peut-être une certaine valeur ajoutée. Toutefois, cela n’est pas dû à la manière dont la mesure est conçue ou aux procédures de sélection appliquées par les États membres. Il manquait des éléments probants pour attester que les entreprises bénéficiaires de subventions en avaient réellement besoin ou il n’était pas évident de déterminer quels objectifs spécifiques l’aide était censée permettre d’atteindre. La Cour estime, en conclusion, que l’aide n’avait pas été systématiquement orientée vers des projets qui apportaient de manière efficace et efficiente une valeur ajoutée aux produits agricoles.

Dans le cadre de la politique agricole commune, et plus précisément de la politique de développement rural de l’Union européenne, des subventions sont allouées aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles au titre d’une mesure intitulée «accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles», qui vise à améliorer la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture.

Pour la période 2007-2013, le budget de l’UE affecté à cette aide a représenté 5,6 milliards d’euros. À ces crédits se sont ajoutés des fonds nationaux, ce qui porte le financement public à un montant total de 9 milliards d’euros.

• Les États membres et la Commission sont-ils parvenus à optimiser l’utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l’économie rurale? (rapport spécial no 6/2013). La Cour a déterminé si ces mesures ont été conçues et mises en œuvre de manière à apporter une contribution efficace à la croissance et à l’emploi, et si ce sont les projets les plus efficients et les plus efficaces qui ont été retenus pour un financement. La Cour a par ailleurs apprécié si les éléments de suivi et d’évaluation disponibles fournissaient en temps opportun des informations fiables et complètes concernant les effets des mesures. La Cour a constaté que globalement la Commission et les États membres ne sont parvenus que dans une mesure limitée à optimiser l’utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l’économie rurale, car l’aide n’a pas été systématiquement dirigée vers les projets les mieux à même d’atteindre les objectifs des mesures.

Les dépenses de développement rural de l’UE en faveur de la diversification de l’économie dans les zones rurales visent à remédier aux problèmes de celles-ci, tels que le dépeuplement, le manque de perspectives économiques et le chômage. Elles financent des projets proposés par des particuliers et des entreprises rurales en vue de soutenir la croissance, l’emploi et le développement durable. Les dépenses de l’Union prévues au titre des mesures de développement rural s’élevaient à 5 milliards d’euros pour la période 2007-2013.

Conservation et gestion des ressources naturelles

L’UE assume des responsabilités politiques importantes dans les domaines de l’agriculture et du développement rural, de la pêche et de l’environnement. Les dépenses prévues en la matière pour la période 2007-2013 s’élèvent à 413,1 milliards d’euros, soit 42,3 % du budget total de l’UE.

Les trois quarts de ces dépenses prennent la forme de paiements directs aux agriculteurs et d’un soutien aux marchés agricoles financés par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), le «premier pilier» de la politique agricole commune (PAC). Un autre cinquième de ces dépenses est affecté à l’aide de l’UE au développement rural, qui est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le «second pilier» de la PAC. L’agriculture et le développement rural font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres.

19Nos activités

• Le soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural à l’amélioration de la valeur économique des forêts (rapport spécial no 8/2013). La Cour s’est attachée à apprécier l’efficience et l’efficacité de la gestion du soutien au développement rural visant à améliorer la valeur économique des forêts. L’audit a concerné à la fois la Commission et les États membres sélectionnés — à savoir l’Espagne (Galice), l’Italie (Toscane), la Hongrie, l’Autriche et la Slovénie — qui représentent plus de 50 % du total des dépenses déclarées. L’audit a fait apparaître des insuffisances au niveau de la conception de la mesure qui ont fortement compromis la réussite de sa mise en œuvre: au niveau de la Commission, la situation du secteur forestier dans l’UE n’a pas fait l’objet d’analyses spécifiques justifiant de proposer une aide financière particulière pour améliorer la valeur économique de forêts appartenant à des propriétaires privés ou à des communes. De plus, les éléments clés de la mesure, en particulier les notions de «valeur économique des forêts» et d’« exploitation forestière», n’étaient pas définis dans les dispositions légales. En outre, les États membres ont fixé des seuils très différents concernant la taille des exploitations forestières au-delà desquels un plan de gestion des forêts est obligatoire.

La Cour a constaté que seuls quelques-uns des projets examinés ont amélioré de manière significative la valeur économique des forêts, en augmentant soit la valeur du terrain (construction de routes et ouverture de chemins forestiers), soit celle des peuplements (opérations sylvicoles telles que l’élagage et l’éclaircie).

Le montant total alloué à la mesure s’élevait à 535 millions d’euros pour la période 2007-2013.

Les forêts et autres terres boisées couvrent 40 % de l’ensemble du territoire de l’UE

20Nos activités

• Politique agricole commune: le soutien spécifique au titre de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante? (rapport spécial no 10/2013). La Cour a examiné si l’introduction du soutien au titre de l’article 68 et les modalités de sa mise en œuvre au cours des années 2010 et 2011 (système de gestion et de contrôle) étaient cohérents avec la PAC, nécessaires, pertinents et accompagnés d’un système de contrôle satisfaisant. L’audit a permis de constater que le cadre mis en place pour assurer que ce soutien ne serait octroyé que dans certains cas bien déterminés est insuffisant. La Commission n’exerce qu’un contrôle limité sur la justification de ces cas et les États membres disposent d’une liberté très importante pour effectuer ces paiements. Dans la plupart des cas, la Commission ne disposait pas d’un outil juridique contraignant et l’obligation de l’État membre se limitait à lui notifier les décisions qu’il avait arrêtées. Par suite, la mise en œuvre des dispositions de l’article 68 n’a pas toujours été tout à fait conforme à la PAC, tandis que la nécessité et la pertinence (en termes de besoin, d’efficacité et du niveau d’aide accordé) des mesures mises en place au titre de l’article 68 ne sont pas suffisamment démontrées. L’audit a également révélé que la mise en œuvre des mesures de soutien au titre de l’article 68 était affectée par diverses insuffisances, notamment des faiblesses dans les systèmes administratifs et de contrôle mis en place pour assurer la bonne exécution des mesures existantes. Cela vaut également pour les systèmes de gestion, les contrôles administratifs et les contrôles sur place, parfois malgré des coûts de gestion et de contrôle déjà élevés.

Lorsque le régime de paiement unique a été introduit en 2003, les États membres ont été autorisés à conserver jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux au titre de la PAC afin de verser un soutien spécifique et notamment de continuer à octroyer aux agriculteurs certaines aides couplées à la production. Ce soutien spécifique a ensuite été étendu par l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, qui prévoyait un plus grand nombre d’objectifs ou d’activités pour lesquels le soutien pouvait être accordé. Le budget total de la période 2010-2013 s’élevait à 6,4 milliards d’euros.

• La Commission et les États membres peuvent-ils démontrer la bonne utilisation du budget alloué par l’UE à la politique de développement rural? (rapport spécial no 12/2013). La Cour s’est attachée à déterminer si ce que les dépenses de développement rural visent à atteindre est clairement précisé, et s’il existe des informations fiables montrant ce que les dépenses ont permis d’obtenir, et avec quel degré d’efficience. Il importe en l’occurrence de recourir à un système de suivi et d’évaluation, également appelé «cadre commun de suivi et d’évaluation». L’audit a permis de conclure que la Commission et les États membres n’ont pas suffisamment démontré ce qui a été atteint au regard des objectifs de la politique de développement rural, et que l’assurance quant à la bonne utilisation du budget de l’UE consacré au développement rural est insuffisante.

L’UE a consacré près de 100 milliards d’euros à la réalisation des objectifs en matière de développement rural au cours de la période 2007-2013. Les États membres ont également engagé des ressources nationales à hauteur de 58 milliards d’euros pour cofinancer les programmes de développement rural (PDR). Ceux-ci sont élaborés par les États membres, qui les mettent en œuvre une fois qu’ils ont été approuvés par la Commission.

21Nos activités

• Le volet «Environnement» du programme LIFE a-t-il été efficace? (rapport spécial no 15/2013). La Cour a examiné si la manière dont le volet «Environnement» avait été conçu et mis en œuvre avait contribué à rendre le programme efficace. L’audit a porté sur des projets financés entre 2005 et 2010. En l’occurrence, les auditeurs de la Cour se sont rendus dans les services compétents de la Commission et dans cinq États membres comptant parmi les principaux bénéficiaires du programme LIFE (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni), qui représentent 55 % du budget du programme et 15 % de ses projets. La Cour a constaté que, globalement, le volet LIFE «Environnement» ne fonctionnait pas efficacement parce qu’il n’était pas suffisamment bien conçu et mis en œuvre.

Le programme LIFE actuel dispose d’un budget annuel moyen de 239 millions d’euros pour financer des projets — une dotation qui représente moins de 1,5 % du montant total estimatif des dépenses de l’UE faveur de l’environnement. Il s’agit d’un budget modeste pour un objectif ambitieux: contribuer au développement, à l’actualisation et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’UE dans le domaine de l’environnement. Près de 50 % de ce budget, soit 120 millions d’euros, sont consacrés au volet «Environnement» du programme LIFE. La moitié restante finance les deux autres volets, à savoir «Nature» et «Information».

• La fiabilité des résultats des contrôles opérés par les États membres sur les dépenses agricoles (rapport no 18/2013). La Cour a examiné la fiabilité des rapports statistiques des États membres contenant les résultats de leurs contrôles administratifs et de leurs contrôles sur place. Les organismes payeurs des États membres soumettent les demandes d’aide à des contrôles administratifs afin de vérifier leur éligibilité. Ils procèdent également à des contrôles sur place auprès d’un échantillon de demandeurs. Les erreurs donnent lieu à une réduction du montant des aides demandées. Les États membres informent annuellement la Commission des résultats de ces contrôles, sur la base desquels celle-ci calcule un taux d’erreur résiduel permettant d’estimer les irrégularités affectant les paiements lorsque tous les contrôles ont été effectués. La validité statistique du taux d’erreur résiduel était incluse dans le champ de l’audit. Les précédents audits de la Cour, l’audit sous-jacent au présent rapport, de même que les propres audits de la Commission, montrent que les systèmes de contrôle administratif et de contrôle sur place existants ne sont que partiellement efficaces et compromettent ainsi gravement la fiabilité des informations fournies à la Commission par les États membres.

La Commission et les États membres partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la PAC. Ainsi, les dépenses agricoles sont gérées et exécutées par des organismes payeurs nationaux ou régionaux, qui rendent compte à la Commission. Des organismes de certification indépendants désignés par les États membres certifient à la Commission les comptes annuels des organismes payeurs ainsi que la qualité des systèmes de contrôle mis en place par ces derniers.

22Nos activités

L’Union européenne en tant qu’acteur mondial

Les activités de l’UE dans le domaine des relations extérieures sont centrées sur les objectifs suivants: l’élargissement; renforcer la stabilité, la sécurité et la prospérité chez ses voisins; œuvrer activement au développement durable au niveau international; des mesures visant à promouvoir la gouvernance politique globale et à contribuer à la sécurité stratégique et civile.

L’UE a affecté à la réalisation de ces objectifs 55,9 milliards d’euros pour la période 2007-2013, soit 5,7 % du budget total. La plupart des dépenses sont directement gérées par la Commission, que ce soit à partir de ses services centraux ou par l’intermédiaire de ses délégations. Une partie de l’aide est également gérée conjointement avec des organisations internationales.

En 2013, la Cour a adopté, dans le domaine en question, les rapports spéciaux ci-après:

• La coopération de l’UE avec l’Égypte dans le domaine de la gouvernance (rapport spécial no 4/2013). La Cour des comptes européenne s’est attachée à déterminer si la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont efficacement géré l’aide de l’UE pour améliorer la gouvernance en Égypte avant et après le soulèvement de 2011. Globalement, le SEAE et la Commission n’ont pas été en mesure de gérer efficacement l’aide de l’UE pour améliorer la gouvernance en Égypte. Avant le soulèvement, bien que la Commission ait intégré un grand nombre de questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans le plan d’action UE-Égypte de la politique européenne de voisinage (PEV), elle n’a pu réaliser aucun progrès. Malgré les fortes sommes versées dans le cadre de l’appui budgétaire, cet instrument n’a pas été efficace pour renforcer la gestion des finances publiques. Le manque de transparence du budget, l’inefficacité de la fonction d’audit et la corruption endémique représentent des insuffisances majeures non encore traitées en Égypte. Après le soulèvement, les droits des femmes et des minorités n’ont pas été traités comme des éléments d’importance primordiale lors du réexamen de la PEV.

Pour la période 2007-2013, l’UE a alloué à l’Égypte une aide se montant approximativement à 1 milliard d’euros. Plus de la moitié de ces fonds ayant transité par le Trésor égyptien, dans le cadre du mécanisme d’aide connu sous le nom d’«appui budgétaire», une grande confiance a été accordée à la gestion des finances publiques du pays.

• L’aide financière directe de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne (rapport spécial no 14/2013) (voir «Gros plan sur un audit de la performance»).

Écolières égyptiennes

23Nos activités

Gros plan sur un audit de la performance

L’aide financière directe de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne

Depuis de nombreuses années, le monde a les yeux rivés sur le processus de paix israélo-palestinien. L’Union européenne ne fait pas exception. L’UE, l’un des principaux acteurs mondiaux dans la région, apporte une aide substantielle au territoire palestinien occupé. Depuis 1994, elle a versé plus de 5,6 milliards d’euros d’aide pour favoriser la réalisation de son objectif global, qui est de contribuer au règlement du conflit israélo-palestinien par la mise en œuvre d’une solution fondée sur la coexistence de deux États. Depuis 2008, son principal programme dans le territoire palestinien occupé est l’aide financière directe (AFD) du mécanisme palestino-européen de gestion et d’aide socio-économique (Pegase), grâce à laquelle un financement d’environ 1 milliard d’euros a été octroyé

entre 2008 et 2012. L’AFD de Pegase vise à aider l’Autorité palestinienne (AP) à honorer ses obligations envers les fonctionnaires, les retraités et les familles vulnérables, à maintenir les services publics essentiels et à améliorer les finances publiques.

La Cour a réalisé un audit de la performance portant sur cette aide. Les auditeurs ont mené leurs travaux du 1er juillet au 31 décembre 2012. Ils ont recueilli des éléments probants grâce à des examens documentaires, à des entretiens et surtout à des déplacements à Jérusalem-Est, en Cisjordanie (Ramallah, Naplouse, Jéricho et Tulkarem) et à Gaza pour réaliser des entretiens auprès du Bureau du représentant de l’Union européenne avec les différentes institutions bénéficiaires, des représentants de l’AP, les donateurs internationaux, des cabinets d’audit et des entrepreneurs locaux. Les auditeurs ont également rencontré des enseignants, des médecins et des familles vulnérables qui étaient des bénéficiaires directs de l’AFD de Pegase. L’environnement particulier a amené les auditeurs à faire face à des situations délicates où ils ont été confrontés à des retards, ont dû obtenir une habilitation de sécurité spécifique et ont été transportés dans des véhicules blindés escortés par des agents de sécurité armés.

L’objectif de l’audit consistait à déterminer dans quelle mesure le SEAE et la Commission avaient bien géré l’AFD de Pegase octroyée à l’AP. L’audit a été centré sur la conception et les modalités de mise en œuvre, sur les résultats obtenus et sur leur durabilité.

Les auditeurs ont conclu que la Commission et le SEAE sont parvenus à mettre en œuvre une aide financière directe à l’AP dans des conditions difficiles, mais qu’une révision approfondie de certains aspects de l’approche actuelle devenait indispensable, notamment parce que la durabilité risque d’être compromise. La Cour estime que l’AP devra être encouragée à entreprendre davantage de réformes, notamment pour ce qui a trait à sa fonction publique. Parallèlement, il faudra trouver un moyen d’amener l’État d’Israël à s’investir davantage et à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à garantir l’efficacité de l’AFD de Pegase.

Bien que le programme ait fortement contribué à couvrir les salaires dus par l’AP, l’augmentation du nombre de bénéficiaires et la diminution des fonds apportés par d’autres donateurs dans le cadre de l’AFD de

Hôpital de Gaza où les médecins étaient des bénéficiaires directs de l’AFD de Pegase

24Nos activités

Pegase ont occasionné en 2012 de sérieux retards dans le versement des salaires, ce qui a provoqué des troubles au sein de la population. L’AFD de Pegase a contribué à des services publics essentiels, mais à Gaza, en raison de la situation politique, de très nombreux fonctionnaires étaient payés alors qu’ils ne se rendaient pas au travail ou qu’ils n’assuraient pas de service public. La Commission et le SEAE n’ont pas prêté une attention suffisante à ce problème.

Malgré l’importante contribution financière apportée par l’AFD de Pegase, l’AP a enregistré en 2012 un lourd déficit budgétaire qui menaçait également de compromettre les réformes de la gestion des finances publiques. En fin de compte, la menace pesant sur la viabilité financière de l’AP peut s’expliquer, dans une très large mesure, par les multiples obstacles au développement économique du territoire palestinien occupé qui ont été dressés par le gouvernement israélien et qui, ce faisant, nuisent aussi à l’efficacité de l’AFD de Pegase.

Sur la base de ces constatations, la Cour a formulé une série de recommandations à l’intention du SEAE et de la Commission, parmi lesquelles: renforcer à l’avenir la programmation de l’AFD de Pegase; réduire les coûts de gestion et, pour cela, recourir à la mise en concurrence pour les marchés relatifs à la gestion et au contrôle de l’AFD de Pegase; simplifier le système de gestion de l’AFD de Pegase; soumettre dorénavant celle-ci à des conditions (en la subordonnant en particulier à la réalisation, par l’AP, de progrès concrets dans la réforme de la fonction publique et de la gestion des finances publiques); mettre fin au financement des salaires et des pensions des fonctionnaires et retraités de Gaza par l’AFD de Pegase et réorienter les fonds vers la Cisjordanie.

Enfin, la Cour a recommandé au SEAE et à la Commission, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté des donateurs, d’amener l’État d’Israël à s’investir davantage, dans le cadre d’une coopération élargie entre l’UE et Israël, afin de déterminer les mesures que ce dernier doit prendre pour renforcer l’efficacité de l’AFD de Pegase.

La publication de ce rapport a suscité beaucoup d’intérêt sur le plan politique et fait l’objet d’une large couverture médiatique (notamment les principaux titres de grands journaux internationaux, une couverture télévisuelle, ainsi que des discussions en Europe, au Moyen-Orient, en Asie, en Amérique, en Océanie et dans la blogosphère).

Le Parlement européen, auquel le rapport a été présenté, a pleinement souscrit aux conclusions et recommandations de la Cour. Il demande instamment au SEAE et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la fourniture de l’aide à l’AP.

Équipe d’audit (de gauche à droite): Francis Joret, Fabrice Mercade, Hans Gustaf Wessberg, membre de la Cour, Jana Hošková et Svetoslav Hristov

25Nos activités

• L’aide de l’UE à la gouvernance en République démocratique du Congo (rapport spécial no 9/2013). La Cour a examiné si le soutien de l’UE à la gouvernance était pertinent au regard des besoins et s’il contribuait à la réalisation des objectifs fixés, et si la Commission tenait suffisamment compte de la situation de fragilité dans laquelle la République démocratique du Congo se trouvait lors de l’élaboration des programmes de l’UE. L’audit a couvert le soutien de l’UE au processus électoral, à la réforme du secteur de la sécurité (justice et police), à la réforme de la gestion des finances publiques et au processus de décentralisation sur la période allant de 2003 à 2011. L’audit a permis de conclure que l’efficacité du soutien de l’UE à la gouvernance en République démocratique du Congo est limitée. Ce dernier s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globalement valable de bonne coopération, tient compte des principaux besoins en la matière et a permis d’obtenir des résultats. Cependant, les progrès sont lents, variables et globalement limités. Moins de la moitié des programmes examinés ont produit ou sont susceptibles de produire la plupart des résultats escomptés. Il est dans la plupart des cas illusoire de penser que la durabilité sera assurée.

La bonne gouvernance est une valeur fondamentale de l’Europe et un élément clé de la coopération au développement de l’UE avec les pays tiers. Depuis la reprise de la coopération structurelle avec la République démocratique du Congo, l’UE est l’un des partenaires les plus importants de la République démocratique du Congo dans le domaine du développement, avec près de 1,9 milliard d’euros d’aide versés entre 2003 et 2011.

• Aide au développement de l’Union européenne en faveur de l’Asie centrale (rapport spécial no 13/2013). La Cour a examiné comment la Commission et le SEAE ont planifié et géré l’aide au développement en faveur des républiques d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) pendant la période 2007-2012. L’audit a montré que la Commission et le SEAE ont déployé des efforts considérables, dans des circonstances difficiles, pour planifier et mettre en place le programme d’aide au développement de l’UE en faveur de l’Asie centrale présenté dans

le document de stratégie régionale d’avril 2007. Si la planification et l’octroi de l’aide ont généralement été satisfaisants, la mise en œuvre l’a moins été.

Entre 1991 et 2013, l’UE a affecté plus de 2,1 milliards d’euros à l’aide humanitaire et au développement en faveur des pays d’Asie centrale, dont 750 millions d’euros ont été alloués pour la période 2007-2013. De 2007 à 2012, la Commission a versé 435 millions d’euros dans le cadre de cette aide, les deux principaux bénéficiaires étant le Kirghizstan et le Tadjikistan.

• Le financement, par l’UE, de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’aide extérieure (rapport spécial no 17/2013). La Cour s’est attachée à déterminer si la gestion, par la Commission, des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique financées par le budget de l’UE et par le Fonds européen de développement (FED) a été satisfaisante. L’audit a permis de constater que la Commission a axé ses programmes d’aide sur des priorités appropriées, mais que des efforts importants doivent encore être consentis pour garantir la complémentarité entre les programmes de l’UE et des États membres, ainsi que pour empêcher la corruption et lutter contre celle-ci.

En 2009, les pays développés ont décidé de mettre en place une initiative de «financement à mise en œuvre rapide» de 30 milliards de dollars des États-Unis pour la période 2010-2012 et pris un engagement à long terme de 100 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2020. Les États membres de l’UE et la Commission n’ont pas réussi à s’entendre sur la manière d’honorer leur engagement à long terme, et il n’est pas possible d’établir clairement dans quelle mesure l’UE a respecté ses engagements concernant le financement à mise en œuvre rapide. La notion de financement de la lutte contre le changement climatique n’a pas été définie de manière uniforme au niveau de l’UE, et un système de surveillance, de déclaration et de vérification efficace n’a pas encore été mis en place.

26Nos activités

Recettes de l’UE/ressources propres

La plus grande partie des recettes de l’UE est calculée sur la base de statistiques macroéconomiques et d’estimations fournies par les États membres. L’audit de la régularité des opérations sous-jacentes liées aux contributions fondées sur le RNB et sur la TVA, réalisé par la Cour, couvre le traitement, par la Commission, des données fournies par les États membres, et non la production des données par ces derniers.

En 2013, la Cour a adopté, dans le domaine en question, le rapport spécial ci-après:

• Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l’efficacité de la vérification effectuée par la Commission (rapport spécial no 11/2013). La Cour a examiné si la vérification, par la Commission, des données RNB utilisées pour les ressources propres était bien structurée et ciblée. La Cour a estimé, en conclusion, que la vérification des données RNB par la Commission n’était pas suffisamment structurée et ciblée. La Commission n’a pas planifié ses travaux ni établi de priorités de manière satisfaisante, elle n’a pas adopté une approche de vérification cohérente à l’égard des différents États membres, et elle n’a pas réalisé suffisamment de travaux au niveau de ces derniers. De plus, les vérifications n’ont pas fait l’objet de rapports adéquats. Les recommandations formulées dans le rapport visent à assurer que les contributions des États membres au budget de l’UE sont calculées correctement et sur une base équitable, tout en améliorant l’efficacité du travail de la Commission. Cette dernière convient que des mesures doivent être prises.

Le budget de l’UE est financé par les ressources propres et d’autres recettes. Les ressources propres se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (droits de douane perçus à l’importation et taxes à la production de sucre), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres et celles fondées sur le RNB de ces derniers. Les recettes tirées du RNB des États membres sont en augmentation et représentaient 70 % du budget (98 milliards d’euros) en 2012 contre 50 % (46 milliards d’euros) en 2002.

27Nos activités

Suivi des recommandations antérieures

La Cour contribue essentiellement à l’amélioration de la gestion financière de l’UE en formulant des recommandations. En 2013, la Cour a adopté un deuxième rapport spécial sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports spéciaux antérieurs.

• Suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne pour l’exercice 2012 (rapport spécial no 19/2013). La Cour a examiné si la Commission a assuré un suivi approprié des recommandations d’audit qu’elle a formulées dans ses rapports spéciaux publiés entre 2006 et 2010. L’examen a porté sur un échantillon de 62 recommandations formulées par la Cour dans dix rapports spéciaux. Celle-ci a évalué les mesures prises par la Commission pour donner suite à ces recommandations. L’audit de la Cour a montré que les recommandations avaient été suivies: parmi les recommandations examinées, 83 % avaient été mises en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards, 12 % l’avaient été à certains égards et 5 % n’avaient pas été mises en œuvre.

Dans les normes internationales d’audit, le suivi des rapports d’audit correspond à la dernière étape du cycle d’audit de la performance qui comporte la planification, l’exécution et le suivi. Pour plus de précisions sur la suite donnée aux recommandations de la Cour, reportez-vous à la page 41.

Auditeurs de l’UE se rendant auprès d’un bénéficiaire sur place en vue d’un contrôle

28Nos activités

Avis et autres réalisations de 2013

La Cour a contribué à l’amélioration de la gestion des finances de l’UE grâce aux avis qu’elle émet sur les propositions de nouvelle législation, ou de modification de la réglementation existante, ayant une incidence financière. Ces avis sont demandés par les autres institutions de l’UE et utilisés par les autorités législatives — le Parlement européen et le Conseil — dans le cadre de leurs travaux. La Cour peut également publier de sa propre initiative des documents de prise de position sur d’autres sujets. Deux lettres du président ont été diffusées en 2013. L’une faisait suite à une demande du Conseil invitant la Cour à faire la synthèse des constatations de ses rapports annuels spécifiques relatifs aux agences, autres organismes et entreprises communes de l’UE (voir page 12). L’autre concernait les propositions du Conseil relatives à la création d’un mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

En 2013, la Cour a adopté quatre avis portant sur un certain nombre de domaines importants:

• Avis no 1/2013 sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (voir encadré).

• Avis no 2/2013 sur une proposition modifiée de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion.

• Avis no 3/2013 sur le règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

• Avis no 4/2013 sur une modification du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union en ce qui concerne les reports de crédits pour certaines catégories de dépenses.

Les versions intégrales des avis sont disponibles sur le site internet de la Cour http://eca.europa.eu dans toutes les langues officielles de l’UE.

4 avisadoptés en 2013

29Nos activités

Avis no 1/2013 sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

En 2012, un total de 13 partis politiques et de 12 fondations politiques au niveau européen ont bénéficié d’un financement par le budget général de l’UE. Le financement de partis politiques existe depuis 2004, et le financement de fondations politiques depuis 2007. Les fonds sont gérés par le Parlement européen.

La proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes permettrait d’accorder une personnalité juridique européenne à ces organes. À l’avenir, l’enregistrement sous ce statut auprès du Parlement européen sera une condition préalable à l’obtention de fonds relevant du budget de l’UE.

Les propositions de la Commission ont remédié à un certain nombre d’insuffisances affectant les dispositions alors en vigueur. Toutefois, d’autres problématiques ont dû être abordées pour encourager une culture politique européenne de l’indépendance, de l’obligation de rendre des comptes et de la responsabilité, pour renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que pour éviter le détournement potentiel des règles de financement.

Parmi ses observations, la Cour a noté que le règlement devait clairement définir les notions de dons, de contributions et de prêts à un parti politique européen. Elle a également recommandé que les sanctions appliquées en cas de violation des règles soient plus codifiées et que le règlement prévoie l’application d’un coefficient multiplicateur aux montants indûment perçus, sans fixer de plafond.

Alors que le projet de règlement relatif au statut prévoit que les partis et les fondations politiques soumettent leurs états financiers annuels conformément au droit applicable dans l’État membre dans lequel ils ont leur siège, la Cour a constaté qu’en vue d’améliorer la comparabilité et la transparence, il serait préférable de prévoir une présentation standardisée des comptes suivant le principe de la comptabilité d’exercice ainsi que des obligations détaillées en matière de production de rapports. Il conviendrait, à cet effet, d’imposer l’utilisation d’un modèle commun à l’ensemble des partis et fondations politiques indépendamment du droit applicable dans l’État membre dans lequel ils ont leur siège.

La Cour a également estimé qu’il devait être clairement précisé dans le règlement que l’auditeur externe de l’UE est compétent pour réaliser l’audit de ces fonds.

30Nos activités 30

Relations avec les parties prenantes

La valeur de la contribution de la Cour à l’obligation de l’UE de rendre compte dépend — dans une large mesure — de l’utilisation que ses principaux partenaires font de ses travaux et de ses produits dans le cadre de ce processus. Il s’agit des autorités politiques en charge de la supervision publique de l’utilisation des fonds de l’UE, c’est-à-dire le Parlement européen, le Conseil de l’UE et les parlements nationaux. Dans sa stratégie 2013-2017, la Cour s’engage à renforcer ses dispositions permettant de suivre les développements externes et de gérer les relations avec ses partenaires.

Le président et les membres de la Cour entretiennent des contacts réguliers avec les commissions du Parlement européen, en particulier avec la commission du contrôle budgétaire (CONT). En 2013, le président Caldeira a participé à cinq réunions de la CONT ainsi qu’à un certain nombre de séances plénières du Parlement européen, notamment pour y présenter le programme annuel, les rapports annuels, les avis ainsi que d’autres réalisations de la Cour.

En 2013, les autres membres de la Cour se sont partagé 68 interventions devant la CONT, lors de 15 réunions portant sur les rapports annuels et spéciaux de la Cour traitant de questions spécifiques relatives à l’exécution budgétaire et/ou la mise en œuvre des politiques. Les discussions qui en ont résulté ont donné lieu à l’élaboration, par des membres de la CONT, de rapports sur les rapports spéciaux de la Cour, dont un projet de rapport relatif aux rapports spéciaux de la Cour dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2012.

À plusieurs reprises, les membres ont eu l’occasion de présenter des rapports spéciaux à d’autres commissions du Parlement européen, notamment celles chargées de l’agriculture et du développement. En outre, en 2013, la tradition consistant à organiser une réunion conjointe avec les membres de la CONT et les membres de la Cour s’est poursuivie.

En 2013, la CONT a commencé l’examen d’un rapport sur le futur rôle de la Cour des comptes européenne. La Cour se félicite du point de vue exprimé dans le rapport, selon lequel toute réforme de la Cour devrait être envisagée dans le cadre élargi du défi qui consiste à renforcer l’obligation de l’UE de rendre compte. La Cour se réjouit à la perspective d’examiner les questions qui sont de son ressort, à savoir, principalement, ses travaux, ses relations avec les parties prenantes et son utilisation des ressources. Dans un grand nombre de cas, la Cour a déjà lancé des initiatives pertinentes s’inscrivant dans le processus de mise en œuvre de sa stratégie pour la période 2013-2017.

La Cour coopère également avec le Conseil dans le cadre de ses nombreuses formations et activités. En 2013, le président Caldeira a présenté les rapports annuels au Conseil «Affaires économiques et financières», et les membres de la Cour sont régulièrement invités à présenter les rapports spéciaux aux comités du Conseil.

Une priorité de la Cour consiste à entretenir des relations efficaces avec les parlements nationaux. Il est fréquent que les membres présentent le rapport annuel de la Cour aux publics nationaux. Les comités chargés des affaires européennes et du

Réunion annuelle de la Cour et de la CONT, Luxembourg, octobre 2013

31Nos activités 31

contrôle financier au sein des parlements nationaux sont régulièrement tenus informés des activités de la Cour. Des délégations de divers parlements nationaux ont visité la Cour en 2013, y compris M. Yannakis L. Omirou, président de la Chambre des représentants de la République de Chypre.

Coopération avec les autres institutions supérieures de contrôle

La Cour coopère avec d’autres institutions supé-rieures de contrôle (ISC), principalement dans le cadre:

• du comité de contact des ISC des États membres de l’UE;

• du réseau des ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE;

• d’organisations internationales regroupant des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, notamment l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) et son groupe régional européen (Eurosai).

Comité de contact des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE

En vertu du traité UE, la Cour et les institutions de contrôle nationales des États membres sont tenues de pratiquer une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. La Cour coopère activement avec les ISC des États membres de l’UE dans le cadre du comité de contact. Cette coopération prend la forme d’une réunion annuelle ainsi que de différents groupes de travail, réseaux et task-forces créés pour traiter des questions spécifiques d’intérêt commun.

En mai 2013, la Cour a organisé une réunion extraordinaire du comité de contact, présidée par l’ISC de Lituanie. Elle visait à suivre étroitement les évolutions dans le domaine de l’Union économique et monétaire (UEM) et de la gouvernance économique de l’UE. Lors de cette réunion, le comité de contact a adopté une déclaration sur l’importance de dispositions appropriées en matière d’audit et d’obligation de rendre compte dans l’Union économique et monétaire et dans la gouvernance économique de l’UE.

La réunion annuelle ordinaire de 2013, qui s’est tenue en octobre 2013 à Vilnius (Lituanie), s’est essentiellement articulée autour de deux grands thèmes: un séminaire concernant le rôle joué par les ISC dans le renforcement de l’obligation de rendre compte au sein de l’UE dans le contexte du nouveau cadre financier pour la période 2014-2020 et du nouveau règlement financier, ainsi que les dernières évolutions en matière de nouvelle gouvernance économique.

Le comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne, Lituanie, octobre 2013

32Nos activités

Réseau des institutions supérieures de contrôle des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE

La Cour coopère avec les ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE2, principalement par l’intermédiaire d’un réseau similaire au comité de contact.

En novembre 2013, la Cour a coprésidé la réunion du réseau des présidents qui s’est déroulée au Monténégro. L’objectif de cette réunion était de définir des thèmes prioritaires pour le nouveau projet de programme de travail du réseau sur la base de ses activités antérieures. La réunion a été précédée d’une conférence sur les relations entre les institutions supérieures de contrôle et les parlements, à laquelle la Cour a participé activement.

Budva, Monténégro

2 Fin janvier 2014, le réseau comporte cinq pays candidats (ancienne République yougoslave de Macédoine, Islande, Monténégro, Serbie et Turquie) et deux pays candidats potentiels à l’adhésion (Albanie et Bosnie-Herzégovine). En novembre 2013, le Kosovo* a été admis à participer au réseau en qualité d’observateur.

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Autres formes de coopération

En 2013, la Cour a continué à jouer un rôle actif et à s’engager dans les activités de l’Intosai et de l’Eurosai.

Depuis qu’elle est devenue membre à part entière de l’Intosai en 2004, la Cour joue un rôle actif et s’engage à part entière dans les activités de l’Intosai et participe à plusieurs de ses comités et groupes de travail.

En 2013, elle a continué à s’occuper de l’objectif 1 de l’Intosai (normes professionnelles) en qualité de membre:

• de la sous-commission de contrôle de l’audit financier, de la sous-commission pour l’audit de conformité et de la sous-commission pour l’audit de performance;

• du projet pour le contrôle qualité des contrôles et du projet d’harmonisation.

S’agissant de l’objectif 2 de l’Intosai (renforcement des capacités), la Cour a:

• apporté sa contribution et son expertise à la sous-commission chargée de promouvoir les meilleures pratiques et l’assurance qualité à travers des évaluations volontaires par les pairs;

• suivi les travaux de la sous-commission chargée de promouvoir les activités de renforcement des capacités des ISC membres de l’Intosai.

33Nos activités

En ce qui concerne l’objectif 3 de l’Intosai (partage des connaissances), la Cour préside depuis 2008 le groupe de travail sur l’obligation de rendre compte et le contrôle des aides en cas de catastrophes. En octobre 2013, le congrès de l’Intosai (Incosai) a approuvé les principaux résultats du groupe de travail, à savoir les cinq normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) intégrées dans la nouvelle série 5500-5599 relative aux lignes directrices pour le contrôle de l’aide d’urgence, ainsi qu’un guide sur la bonne gouvernance (Intosai GOV) portant sur un cadre intégré de responsabilité financière pour l’aide humanitaire et l’aide d’urgence. À la suite de l’approbation de ces documents importants, le groupe de travail a été dissous.

Par ailleurs, la Cour a participé:

• au groupe de travail de l’Intosai sur la vérification environnementale, en qualité de membre du comité de pilotage;

• au groupe de travail «Modernisation financière et réforme de la réglementation» de l’Intosai (anciennement task-force «Crise financière mondiale»).

En octobre 2013, la Cour a participé au XXIe congrès de l’Intosai (Incosai) qui s’est tenu à Pékin (Chine); elle a été représentée par M. Vítor Caldeira, son président, par M. Gijs de Vries (membre de la Cour et président du groupe de travail sur l’obligation de rendre compte et le contrôle des aides en cas de catastrophes) et par M. Henrik Otbo, membre de la Cour.

La Cour est restée active dans le projet IntoSAINT, instrument d’autoévaluation dirigé par l’ISC des Pays-Bas sous l’égide de l’Intosai. En 2013, une autoévaluation de l’intégrité a été réalisée à la Cour, le rôle de facilitateurs ayant été assuré par les ISC de Norvège et des Pays-Bas.

La Cour a pris part en 2013 à la XLe réunion du comité directeur de l’Eurosai, à la suite de sa nomination en tant que membre de ce comité en 2011. Elle a également continué à jouer un rôle actif au sein des groupes de travail et des task-forces de l’Eurosai. Elle a:

• assisté à la 11e réunion annuelle du groupe de travail de l’Eurosai sur la vérification environnementale;

• assisté à la deuxième réunion de la task-force «Audit et déontologie» de l’Eurosai, et organisé et accueilli le séminaire de l’Eurosai sur le contrôle déontologique;

• assisté au premier Congrès des jeunes de l’Eurosai (YES).

Dans le cadre des conférences conjointes entre les groupes de travail régionaux de l’Intosai, la Cour a pris une part active à la IVe conférence conjointe entre l’Eurosai et l’Arabosai, consacrée aux défis actuels en matière de renforcement des capacités des ISC. Sa contribution a consisté en un rapport national sur le thème I — Responsibilities of supreme public authorities arising from the challenges of UN General Assembly Resolution A/66/209 of 22 December 2011 (Responsabilités des États découlant des défis posés par la résolution A/66/209 du 22 décembre 2011 de l’Assemblée générale des Nations unies).

XXIe congrès de l’Intosai (Incosai), Chine, octobre 2013

34Nos activités

Nouvelles lignes directrices internationales sur l’octroi d’une aide humanitaire à la suite de catastrophes et sur l’audit de celle-ci

En raison de la recrudescence des catastrophes à l’échelle mondiale et de leur incidence grandissante sur les plans humain et économique, les flux d’aide humanitaire se sont sensiblement accrus au cours de ces dernières années. En dépit de cette constatation, il n’existait aucune ligne directrice spécifique pour le contrôle de l’aide d’urgence. L’Intosai a réagi à cette situation en créant le groupe de travail sur l’obligation de rendre compte et le contrôle des aides en cas de catastrophes. Il était présidé par la Cour, qui a publié de nouvelles lignes directrices à l’intention des donateurs, des bénéficiaires et des auditeurs dans le domaine de l’aide humanitaire en cas de catastrophes.

Les nouvelles lignes directrices, Intosai GOV 9250 et la série 5500 des ISSAI, visent à améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte dans le domaine de l’aide humanitaire et de l’aide en cas de catastrophes.

S’appuyant sur le guide Intosai GOV 9250, les pourvoyeurs de l’aide (les donateurs et les organisations multilatérales impliquées dans l’acheminement des fonds) et les destinataires de l’aide humanitaire déterminent, clarifient et simplifient les flux d’aide entre eux. Chaque pourvoyeur et destinataire («partie prenante») de l’aide humanitaire doit établir un tableau en utilisant des données facilement accessibles, indiquant la provenance, les destinataires et l’utilisation prévue de ces fonds.

La série 5500 des ISSAI définit des règles et des bonnes pratiques relatives à l’audit en matière de réduction des risques de catastrophe et des aides postcatastrophe afin d’aider les ISC à limiter l’incidence des catastrophes et à renforcer l’efficacité, l’économie et l’efficience de l’aide.

Avant leur publication, les nouvelles lignes directrices ont été examinées par quelque 30 organisations (ISC, Nations unies et autres organisations internationales, gouvernements et organisations non gouvernementales), qui les ont largement approuvées et accueillies avec grand enthousiasme.

35Nos activités

Événements marquants

Inauguration du nouveau bâtiment de la Cour

Le 8 mai 2013, M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg, M. Perry, ministre d’État représentant la présidence irlandaise du Conseil, et M. Caldeira, président de la Cour, ont inauguré le nouveau bâtiment de la Cour, le K3. On dénombrait, parmi les visiteurs, les architectes et les personnes associées à la construction du bâtiment, des représentants des institutions de l’UE et de la ville de Luxembourg, d’anciens membres de la Cour ainsi que des présidents des institutions supérieures de contrôle des États membres. Cette inauguration a marqué l’achèvement du projet K3 dans les délais et sans dépassement budgétaire ainsi que le rassemblement de l’ensemble du personnel sur un site unique, et cela pour la première fois depuis très longtemps.

À cette occasion, la Cour a également organisé une réunion extraordinaire des présidents des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE en vue de la réunion du Conseil européen en juin 2013. L’accent a été mis sur l’importance de garantir des dispositions adéquates en matière d’audit et d’obligation de rendre compte dans le cadre de l’Union économique et monétaire et d’une union bancaire. Pour toute information complémentaire, voir page 31.

Conférence sur le thème «Gouvernance européenne et obligation de rendre compte» à l’occasion du 35e anniversaire de la Cour

Dans le cadre de la célébration de son 35e anniversaire, la Cour a organisé une conférence sur le thème «Gouvernance européenne et obligation de rendre compte» à son siège de Luxembourg, le 12 septembre 2013.

La conférence a réuni des professeurs d’université ainsi que des représentants des institutions de l’UE pour débattre de questions relatives à la gouvernance européenne en tenant compte des piliers de l’obligation de rendre compte sur les plans politique et financier. Dans son discours d’ouverture, M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, a souligné que, lorsque les temps sont durs, les citoyens s’attendent légitimement à ce que les impôts qu’ils versent sur le fruit de leur labeur soient utilisés à bon escient. Dans son allocution, M. Vítor Caldeira, président de la Cour, a reconnu les difficultés liées au renforcement de l’efficacité de l’obligation de rendre compte des résultats obtenus par le budget de l’UE.

La conférence s’est achevée par un débat réunissant des experts en la matière: M. Patrick Dunleavy, professeur de sciences politiques et de politiques publiques à la London School of Economics and Political Science; M. Michael Theurer, président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen; M. Pablo Zalba Bidegain, vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen; M. Mark Bovens, professeur de sciences administratives à la Utrecht University School of Governance; M. Gijs de Vries, membre de la Cour des comptes européenne.

Jean-Claude Juncker lors de son discours à l’occasion de l’inauguration du nouveau bâtiment de la Cour, Luxembourg, mai 2013

Herman Van Rompuy lors de son discours à l’occasion de la confé-rence organisée par la Cour sur le thème «Gouvernance européenne et obligation de rendre compte», Luxembourg, septembre 2013

36Nos activités

Prix 2012 de la Cour des comptes européenne pour la recherche dans le domaine de l’audit du secteur public — Fabra Vallés

Le 25 juin 2013, la Cour a décerné à Mme Mieke Hoezen le prix de la Cour des comptes européenne pour la recherche dans le domaine de l’audit du secteur public. Il s’agissait de la deuxième édition de ce prix, qui vise à soutenir et à reconnaître les recherches liées aux questions relevant de l’audit du secteur public. En 2013, il rendait hommage à la mémoire de Juan Manuel Fabra Vallés (1950-2012), ancien président de la Cour, qui a contribué, par son travail et son exemple, à la réputation de la Cour en tant qu’institution européenne à la pointe du développement de l’audit du secteur public.

Lors de la cérémonie publique, la lauréate, Mme Hoezen, a présenté sa thèse intitulée «The competitive dialogue procedure: negotiations and commitment in inter-organisational construction projects». Il s’agit d’une étude relative à l’efficacité d’un instrument européen: la procédure du dialogue compétitif dans le cadre de la passation de marchés.

Mme Hoezen, Néerlandaise, a une expérience confirmée dans le domaine de la recherche. Elle a terminé sa thèse de doctorat à l’université de Twente, Pays-Bas, en juin 2012. Selon le jury de sélection de la Cour pour 2012, cette thèse apporte une contribution au domaine de l’audit du secteur public dans la mesure où elle développe une méthode applicable aux études relatives à l’efficacité, intégrant la reconstruction de la rhétorique politique, les attentes par rapport au mécanisme et la mesure de la performance réelle.

Cérémonie de remise du prix de la Cour (de gauche à droite): John Wiggins, ancien membre de la Cour, Mieke Hoezen, lauréate, et Vítor Caldeira, président de la Cour, Luxembourg, juin 2013

37Notre gestion

Le collège de la Cour

Le collège de la Cour est composé d’un membre par État membre. Selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les membres de la Cour sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable.

Les membres sont affectés à l’une des cinq chambres. Celles-ci adoptent des rapports d’audit et des avis et prennent des décisions sur certaines questions stratégiques et administratives plus générales. Chaque membre est également responsable de l’exécution d’un certain nombre de tâches propres, principalement dans le domaine de l’audit. Les travaux d’audit sous-jacents sont réalisés par des auditeurs de la Cour et coordonnés par le membre responsable, assisté par un cabinet. Le membre en question présente ensuite le rapport à la chambre d’audit et/ou à la Cour siégeant en assemblée plénière et, après adoption, au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’aux parties prenantes concernées, y compris les médias.

En 2013, à la suite de leur désignation par leur État membre respectif, et après consultation du Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a nommé trois nouveaux membres à la Cour des comptes européenne. Deux nouveaux membres ont rejoint le collège: Mme Iliana Ivanova (Bulgarie) en janvier et M. George Pufan (Roumanie) en juillet. Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28e État membre de l’UE et la Cour a accueilli son premier membre croate, M. Neven Mates.

Collège de la Cour, fin 2013

38Notre gestion

Vítor Manuelda SILVA CALDEIRAPortugal

Chambre I - Conservation et gestion des ressources naturelles

JanKINŠTRépublique tchèque

AugustynKUBIKPologne

RasaBUDBERGYTELituanie

.

KevinCARDIFFIrlande

MichelCRETINFrance

Doyen

Ioannis SARMASGrèce

Président

Chambre II - Politiques structurelles, transports et énergie

HaraldNOACKAllemagne

Lazaros S. LAZAROUChypre

HaraldWÖGERBAUERAutriche

VilleITÄLÄFinlande

Iliana IVANOVABulgarie

HenriGRETHENLuxembourg

Chambre III - Actions extérieures

SzabolcsFAZAKASHongrie

Hans GustafWESSBERGSuède

Gijs M. de VRIESPays-Bas

DavidBOSTOCKRoyaume-Uni

KarelPINXTENBelgique

Dean

Chambre IV - Recettes, recherche et politiques internes, et institutions et organes de l’Union européenne

LadislavBALKOSlovaquie

Milan MartinCVIKLSlovénie

PietroRUSSOItalie

Baudilio TOMÉMUGURUZAEspagne

GeorgePUFANRoumanie

NevenMATESCroatie

LouisGALEAMalte

Doyen

Chambre CEAD - Coordination, évaluation, assurance et développement

KerstiKALJULAIDEstonie

HenrikOTBODanemark

IgorsLUDBORŽSLettonie

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE31/12/2013

Doyen

Dean

39Notre gestion

Une nouvelle stratégie pour la période 2013-2017: les progrès réalisés

En 2013, la Cour a engagé la mise en œuvre de sa stratégie pour la période 2013-2017. L’objectif de la Cour pour cette période consiste à optimiser la valeur de sa contribution à l’obligation de l’UE de rendre compte. Pour ce faire, elle s’est fixé les priorités suivantes:

• centrer ses produits sur l’amélioration de l’obligation de l’UE de rendre compte;

• collaborer avec des tiers pour exploiter sa contribution à l’obligation de l’UE de rendre compte;

• poursuivre son développement en tant qu’institution de contrôle professionnelle;

• utiliser au mieux ses connaissances, ses compétences et son expertise;

• démontrer sa performance et montrer qu’elle respecte son obligation de rendre compte.

Pendant la période 2013-2017, la Cour centrera ses rapports, ses avis et ses observations sur la nécessité:

• de consolider les dispositions en matière d’audit et d’obligation de rendre compte;

• d’améliorer la gestion financière et les rapports sur l’exécution et l’incidence du budget de l’UE;

• d’améliorer la conception des politiques et des programmes de dépenses de l’UE.

En 2013, la mise en œuvre de la stratégie de la Cour s’est centrée sur les tâches suivantes:

• examiner et actualiser le rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice 2014 et au-delà;

• améliorer la sélection et la planification des audits grâce à l’introduction d’un nouveau système de programmation des travaux afin de permettre à la Cour de se concentrer plus efficacement sur les priorités stratégiques et sur les besoins des parties prenantes;

• répondre aux demandes concernant des rapports analytiques sur les questions d’ordre général liées aux dépenses publiques de l’UE par le lancement de deux analyses panoramiques qui seront publiées en 2014, l’une sur les lacunes en matière d’obligation de l’UE de rendre compte, l’autre sur les risques globaux pour la gestion financière de l’UE;

• développer et renforcer le caractère professionnel de la communication externe et des relations avec les parties prenantes à l’aide de mesures spécifiques à mettre en œuvre en 2014;

• améliorer la pratique de l’audit de la performance de la Cour grâce à un examen externe par des pairs, en l’occurrence par les institutions supérieures de contrôle d’Allemagne, de France et de Suède, dont la publication est prévue pour début 2014;

• accroître l’efficience par l’élaboration de propositions visant une répartition optimale des rôles et des responsabilités en matière d’audit ainsi qu’une rationalisation du processus d’audit de la performance;

• redéfinir les indicateurs de performance clés pour la Cour afin d’améliorer la mesure de la performance de celle-ci (voir pages 40 à 43).

40Notre gestion

Mesure de la performance de la Cour

Depuis 2008, la Cour utilise un ensemble d’indicateurs de performance clés (IPC) afin d’informer les responsables des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, de faciliter la prise de décision et de fournir des informations sur la performance à ses parties prenantes. Ces indicateurs tiennent compte des priorités de la Cour et démontrent sa performance et le fait qu’elle respecte son obligation de rendre compte en tant qu’institution de contrôle professionnelle.

Ces indicateurs visent à mesurer des éléments clés concernant la qualité et l’incidence des travaux de la Cour, une attention particulière étant accordée à l’opinion des principales parties prenantes, ainsi que l’efficience et l’efficacité avec lesquelles la Cour utilise ses ressources.

La Cour a actualisé ses IPC pour la période stratégique 2013-2017. Des chiffres comparatifs sont fournis pour certains indicateurs, tandis que d’autres indicateurs ont été mesurés pour la première fois en 2013.

Élevée Moyenne Faible Très faibleTrès élevée

25 %

23 %

2 %

50 %

Utilité des rapports Incidence probable des rapports

Appréciation par les parties prenantes

23 %2 %

36 %

28 %

30 %

4 % 2 %

Qualité et incidence des travaux de la Cour

La Cour évalue la qualité et l’incidence de ses rapports en se fondant sur les appréciations par les parties prenantes, sur des analyses d’experts ainsi que sur les suites données aux recommandations qu’elle formule en vue d’améliorer la gestion financière de l’UE. Un nouvel IPC a été ajouté pour mesurer la présence de la Cour dans les médias.

Appréciation par les parties prenantes

La Cour a invité les principales parties prenantes — la commission du contrôle budgétaire et la commission des budgets du Parlement européen, le comité budgétaire du Conseil, les principales entités auditées au niveau de la Commission et des agences de l’UE, ainsi que les présidents des ISC de l’UE — à évaluer l’utilité et l’incidence de ses rapports publiés en 2013 en utilisant une échelle de notation à cinq niveaux allant de «très faible» à «très élevée».

Les réponses montrent que 98 % des principales parties prenantes estiment que les rapports de la Cour sont utiles à leurs travaux, et que 94 % d’entre elles considèrent qu’ils ont une incidence.

41Notre gestion

Analyses d’experts

Chaque année, des partenaires extérieurs indépendants examinent le contenu et la présentation d’un échantillon de rapports de la Cour. En 2013, l’examen a porté sur huit rapports spéciaux, ainsi que sur les rapports annuels 2012.

Il a consisté à évaluer la qualité des rapports à divers égards au moyen d’une échelle de notation à quatre niveaux allant de «très faible» (1) à «qualité supérieure» (4).

Les résultats indiquent que les partenaires extérieurs chargés de l’évaluation estiment que la qualité des rapports 2013 de la Cour est «satisfaisante». La Cour puise dans ces examens des informations précieuses sur la qualité de ses rapports et utilisera les recommandations des experts pour l’améliorer encore.

Suivi des recommandations

La Cour contribue essentiellement à l’amélioration de la gestion financière en formulant des recommandations. Certaines d’entre elles peuvent être mises en œuvre rapidement tandis que pour d’autres, plus complexes, un délai plus long est

36%

100 %

80 %

2013 2012 2011 2010

Mise en œuvre des recommandations de la Courpar année de formulation

84 %

60 %

40 %

20 %

0 %

36 %45 %

70 %

nécessaire. La Cour assure systématiquement un suivi du degré de mise en œuvre de ses recommandations par les entités auditées. Fin 2013, 70 % des recommandations formulées en 2011 et 60 % des quelque 500 recommandations émises au cours de la période 2010-2013 avaient été mises en œuvre.

2.

2011 20132010 2012

3,0 2,8 3,0 3,0

0

1

2

3

Analyses d’experts concernant les rapportsde la Cour

42Notre gestion

Présence dans les médias

L’indicateur relatif à la présence de la Cour dans les médias reflète sa visibilité médiatique. Il relève de l’objectif stratégique qui consiste à faire connaître la Cour, ses produits, ses constatations d’audit et ses conclusions.

Rapports annuels2012

La Cour en général

Rapports spéciaux

24 %

37 %

39 %

Thèmes de référence abordésdans les médias

En 2013, la Cour a dénombré plus de 1 300 articles en ligne relatifs à ses rapports spéciaux, au rapport annuel 2012 et à l’institution en général. Au total, 76 % des articles concernaient les rapports d’audit de la Cour, les autres portaient sur l’institution en général.

Utilisation efficiente et efficace des ressources

La Cour a évalué l’efficience et l’efficacité avec lesquelles elle utilise ses ressources sous l’angle de sa capacité à mettre en œuvre son programme de travail, à effectuer des audits en temps utile et à garantir la compétence professionnelle de son personnel.

Mise en œuvre du programme de travail

La Cour planifie ses audits et ses autres tâches dans son programme de travail annuel et assure le suivi des progrès réalisés au cours de l’année.

En 2013, la Cour a mis en œuvre 90 % de son programme de travail. Les rapports annuels et les rapports annuels spécifiques ont été produits comme prévu, mais 70 % seulement des rapports spéciaux l’ont été, ce qui s’explique en partie par la nécessité d’achever les tâches reportées de 2012. Les tâches non réalisées en 2013 seront repoussées à 2014. La Cour continue à s’attacher principalement à améliorer l’exactitude de la planification de ses audits et l’efficience de la production des rapports spéciaux.

Rapportsannuels

100 %

80 %

60 %

40 %

20 %

0 %

100 %

70 %

100 % 100 %90 %

Rapportsspéciaux

Rapportsannuels

spécifiques

Autrestâches

Total

Mise en œuvre du programme de travail 2013 de la Cour

43Notre gestion

Production des rapports spéciaux

Pour avoir un effet, les rapports spéciaux de la Cour — qui présentent les résultats des audits sélectionnés par celle-ci — doivent être établis dans les délais impartis. Ces dernières années, la Cour est parvenue à écourter les délais de production de ses rapports d’audit. La stratégie 2013-2017, dont les effets devraient être nettement perceptibles au cours de ces prochaines années, vise à raccourcir encore ces délais.

Formation professionnelle

Conformément aux lignes directrices publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, la Cour vise à fournir en moyenne 40 heures (5 jours) de formation professionnelle par auditeur et par an.

Jours de formation professionnelle par auditeur

2010 2011 2012 2013

5,76,1

5,2

6,4

7

6

5

4

3

2

1

0

100 %

80 %

60 %

40 %

20 %

0 %10-18 mois 18-26 mois Plus de 26 mois

37 %

7 RS

58 %

11 RS

1 RS5 %

Durée nécessaire à l’établissement des rapportsspéciaux adoptés en 2013

En 2013, la Cour a adopté 19 rapports spéciaux, dont 37 % ont été établis dans le délai maximal de 18 mois qu’elle entend respecter. Le délai moyen d’établissement des rapports spéciaux adoptés en 2013 a été de 20 mois (comme en 2012).

En 2013, les auditeurs de la Cour ont consacré en moyenne 6,4 jours à la formation professionnelle (hors cours de langues). Il s’agit du meilleur résultat enregistré depuis que nous avons commencé à mesurer cet indicateur, en 2008, ce qui atteste l’engagement de la Cour en faveur de l’excellence de son personnel.

44Soutien aux activités d’audit

Recrutement

Les parcours universitaires et professionnels des agents de la Cour sont variés, et la qualité de leur travail ainsi que leur engagement se reflètent dans les réalisations de l’institution. La politique de recrutement de la Cour suit les conditions d’embauche et les principes généraux des institutions européennes. Le personnel de la Cour se compose à la fois de fonctionnaires permanents et d’agents temporaires. Les concours généraux visant à pourvoir les emplois à la Cour sont organisés par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

En 2013, des procédures de sélection supplémentaires ont été menées pour recruter des agents temporaires (des auditeurs aux grades AD6 et AD10 et un expert financier au grade AD13) ainsi qu’un chef d’unité. La Cour a par ailleurs proposé 91 stages accessibles à des diplômés universitaires, d’une durée de trois à cinq mois.

En 2013, la Cour a recruté 80 nouveaux agents: 31 fonctionnaires, 28 agents temporaires et 21 agents contractuels. Le recrutement, par la Cour, de nouveaux agents affectés à des postes liés à l’audit a été particulièrement fructueux. Depuis 2011, le taux de vacance d’emplois est proche de 3 %.

Ressources humaines

Affectation du personnel

En réaction à la situation économique difficile à laquelle l’Union européenne est confrontée, et dans le cadre de la réforme du statut des fonctionnaires de l’UE alors en cours, l’autorité budgétaire et la Commission ont demandé en 2011 à l’ensemble des institutions de l’UE de réduire le nombre de leurs agents de 5 % entre 2013 et 2017.

En conséquence, l’effectif autorisé (le nombre des emplois disponibles) est passé de 900 fonctionnaires et agents temporaires (y compris 13 emplois supplémentaires prévus à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’UE) à 891 (à l’exclusion des membres, des agents contractuels, des experts nationaux détachés et des stagiaires). Parmi ces agents, 576 étaient affectés aux chambres d’audit (dont 120 aux cabinets des membres). Voir tableau pour en savoir plus.

En 2013, toutes les activités ont continué à être rendues plus efficientes par la simplification des procédures, l’objectif à atteindre étant une utilisation optimale des ressources. Le cas échéant, les ressources dégagées du fait d’une efficience accrue ont été réaffectées à l’audit. Depuis 2008, le nombre de postes d’audit a ainsi augmenté de 15 %, tandis que le nombre total de postes alloués à la Cour n’a progressé que de 4 % pour la même période.

Répartition des emplois disponibles à la Cour au 31 décembre 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Audit 501 525 557 564 573 576

Traduction 163 163 151 148 143 147

Administration 173 171 157 148 139 137

Présidence 20 21 24 27 32 31

Total 857 880 889 887 887 891

45Soutien aux activités d’audit

Équilibre hommes/femmes

À l’instar des autres institutions de l’UE, la Cour pratique une politique d’égalité des chances en matière de gestion des ressources humaines et de recrutement.

0 %

20 %

40 %

60 %

80 %

2012 20132001

Femmes

Hommes

54 %

46 %

51 %

49 %

49 %

51 %

Équilibre hommes/femmes

100 %

Le personnel de la Cour est à présent composé d’hommes et de femmes en égales proportions, la représentation féminine ayant progressivement augmenté au fil des ans.

Cependant, parmi les 70 directeurs et chefs d’unité, 21 (30 %) sont des femmes, soit une proportion comparable à celle des années précédentes. Celles-ci travaillent pour la plupart à la direction de la traduction et dans des services administratifs. Fin 2012, la Cour a adopté un plan d’action pour l’égalité des chances, l’objectif étant qu’hommes et femmes soient représentés de manière

équilibrée à tous les niveaux de l’institution. Les tableaux ci-après montrent la proportion d’hommes et de femmes par groupe de fonctions au 31 décembre 2013. La proportion des femmes relevant du groupe AD est en augmentation. Au terme des dernières campagnes de recrutement, 48 % des agents occupant des postes de niveau AD5 à AD8 sont des femmes (contre 43 % en 2009).

20132012

Assistants(AST)

100 %

80 %

60 %

40 %

20 %

0 %

33 %

67 %

33 %

67 %

Femmes

Hommes60 %

40 %

60 %

40 %

Auditeurset administrateurs

(AD)

20132012 20132012

70 %

30 %

70 %

30 %

Directeurset chefs d'unité

55 %des agents de la Cour ont

44 ans ou moins

46Soutien aux activités d’audit

Formation professionnelle

Il importe que tous les agents de la Cour se forment en permanence afin de se tenir informés des évolutions de la profession et d’acquérir de nouvelles compétences. En outre, la nature particulière de l’environnement d’audit de la Cour crée un besoin en agents disposant de compétences linguistiques développées.

En 2013, chaque agent de la Cour a bénéficié en moyenne de 9,6 jours de formation professionnelle (11,8 jours pour les auditeurs). Les cours de langues ont représenté 46 % de ce total, contre 52 % en 2012.

En 2013, le contenu des formations a encore été amélioré et de nouveaux cours ont été créés pour répondre aux priorités dans le domaine de l’audit, y compris des actions de formation concernant des thèmes liés à la gouvernance financière et économique (priorité spécifique de la période stratégique 2013-2017).

Pyramide des âges

La pyramide des âges des agents en activité au 31 décembre 2013 montre qu’un peu plus de 55 % des membres du personnel de la Cour ont moins de 45 ans.

20-24

25-29

30-34

35-39

40-44

45-49

50-54

55-59

60-64 3,4 %

9,2 %

13,3 %

18,7 %

18,4 %

20,8 %

12,5 %

65+

0,2 %3,2 %

0,2 %

Traduction

La traduction constitue une activité de soutien à l’audit, qui permet à la Cour de remplir sa mission et d’atteindre ses objectifs en matière de communication. En 2013, le volume total des travaux de traduction a atteint le niveau record de 186 699 pages, soit une augmentation de près de 18 % par rapport à la charge de travail de 2012. Plus de 99 % des services de traduction ont été fournis dans les délais.

En 2013, anticipant l’adhésion de la Croatie, la Cour a recruté une équipe de traduction pour cette langue.

La direction de la traduction a également apporté une assistance linguistique aux auditeurs dans le cadre de 29 missions (31 semaines), ainsi qu’au cours des différentes phases de rédaction des rapports d’audit.

Près de 40 % des directeurs et des chefs d’unité sont âgés d’au moins 55 ans, ce qui entraînera un important renouvellement de l’encadrement supérieur dans les cinq à dix années à venir.

47Soutien aux activités d’audit

Parallèlement à ces évolutions, le renforcement des dispositions en matière de sécurité des opérations et de continuité des activités s’est poursuivi, de manière à garantir la disponibilité et la qualité requises de l’ensemble des services informatiques de la Cour, de même que la modernisation d’éléments informatiques clés (par exemple la migration vers Windows 7 et Office 2010).

Administration et équipements

La mission de la direction «Finances et soutien» est double:

a) fournir des ressources, des services et des équipements adéquats pour permettre à la Cour d’accomplir sa mission et de réaliser ses objectifs stratégiques;

b) faire en sorte que le financement, les contrôles internes et les mécanismes comptables nécessaires soient en place pour appuyer toutes les activités de la Cour. En 2013, elle s’est attachée à améliorer encore l’efficience et l’économie de ses activités.

En avril 2013, les agents de la Cour qui occupaient d’autres bâtiments avaient tous rejoint leurs bureaux définitifs et, pour la première fois dans le passé récent de l’institution, l’ensemble du personnel se retrouve à présent sous un même toit.

Les unités de traduction ont aussi fourni un soutien aux groupes de travail de l’Intosai et ont répondu à d’autres besoins spécifiques liés aux activités d’audit de la Cour. En 2013, la direction de la traduction a mis en place un outil de traduction assistée par ordinateur appartenant à la dernière génération: Studio. Elle a également participé à des forums professionnels interinstitutionnels et internationaux.

Informatique

L’informatique est un élément majeur dont dispose la Cour pour utiliser au mieux ses connaissances, tout en renforçant son efficacité et son efficience. En 2013, outre le déménagement réussi vers le nouveau bâtiment K3, la Cour:

• a renforcé son investissement dans la gestion des connaissances: une version considérablement améliorée de son nouvel outil de soutien à l’audit (Assyst2) a vu le jour et a été déployée progressivement. Un projet de système de gestion des audits a été lancé afin d’améliorer les moyens de planification et de gestion des ressources. Une base de données des compétences, noyau du réseau social d’entreprise et élément clé de partage et de diffusion des connaissances, a été élaborée, et un nouvel outil de recherche est désormais opérationnel;

• a continué à soutenir la mobilité: la campagne «Ordinateurs portables pour tous» a été menée à terme parallèlement à la mise en place du Wi-Fi dans tous les bâtiments afin de favoriser la mobilité sur le lieu de travail. L’infrastructure du réseau intégré de téléphonie et de transmission de données a été modernisée dans les bâtiments K1 et K2 afin de la mettre en adéquation avec celle du nouveau K3, ce qui a permis la mise en place de communications unifiées à travers l’institution;

• a modernisé les principaux systèmes d’information: un nouveau site internet a été mis au point pour améliorer la diffusion des résultats d’audit, de même qu’un nouvel intranet, pour faciliter les flux d’informations au sein de l’institution. Un nouveau système d’évaluation du personnel a été mis en place afin de soutenir la rationalisation de ce processus opérationnel essentiel.

48Informations financières

La Cour est financée par le budget général de l’Union européenne. Son budget représente environ 0,095 % des dépenses totales de l’UE et 1,62 % du total des dépenses administratives.

En 2013, le taux d’exécution général du budget a été de 92 %. S’agissant du titre 1, ce taux a atteint 92 %, le taux le plus bas (91 %) ayant été enregistré pour le chapitre 12 (Fonctionnaires et agents temporaires). S’agissant du titre 2, le taux d’exécution moyen s’est élevé à 96 %.

(A)Crédits

définitifsEXERCICE 2013 (B)

EngagementsPaiements

10 - Membres de l’institution

162 - Missions

161 + 163 + 165 - Autres dépenses concernantles personnes liées à l’institution

Sous-total titre 1

14 616

123 212

13 612 93 % 13 431

97 772 89 312 91 % 89 306

4 366 4 034 92 % 3 984

3 700 3 510 95 % 2 713

2 758 2 709 98 % 1 996

113 177 92 % 111 430

20 - Biens immobiliers

210 - Informatique et télécommunications

212 + 214 + 216 - Biens meubles et frais accessoires

23 - Dépenses de fonctionnement administratif courant

25 - Réunions et conférences

27 - Information et publication

Total Cour

Sous-total titre 2 19 549 18 734 96 % 9 440

142 761 131 911 92 % 120 870

7 335 7 135 97 % 3 256

7 197 7 195 99 % 3 326

1 160 1 094 94 % 775

563 532 94 % 407

768 658 86 % 455

2 526 2 120 84 % 1 221

Tauxd’exécution (en %) (B/A)

Titre 1: Personnes liées à l’institution

Titre 2: Immeubles, mobilier, équipementet dépenses diverses de fonctionnement

(en milliersd’euros)

12 - Fonctionnaires et agents temporaires

14 - Autres personnels et prestations externes

Exécution du budget 2013

Le montant des paiements correspondant au chapitre 20 (Biens immobiliers, par exemple les immeubles) a été affecté par la construction de la deuxième extension de la Cour, à savoir le bâtiment K3.

49Informations financières

Les crédits seront utilisés conformément à la proposition présentée par la Cour au Parlement européen et au Conseil en 2008.

Budget 2014

Le budget 2014 enregistre une diminution de 6 % par rapport à celui de 2013. Il est tenu compte de la réduction des crédits pour le projet de bâtiment K3.

La dernière tranche de financement pour ce projet, soit 3 millions d’euros, a été inscrite au budget 2013; ce montant a été engagé et en partie payé en 2013.

Le solde des crédits pour le bâtiment K3 a été reporté à 2014 afin de couvrir les contrats signés par le gestionnaire de projet au nom de la Cour avec les entreprises de construction.

BUDGET

10 - Membres de l’institution

162 - Missions

161 + 163 + 165 - Autres dépenses concernantles personnes liées à l’institution

Sous-total titre 1

15 175

118 763

14 566

93 180

4 096

3 700 3 700

2 612

122 942

20 - Biens immobiliers

210 - Informatique et télécommunications

212 + 214 + 216 - Biens meubles et frais accessoires

23 - Dépenses de fonctionnement administratif courant

25 - Réunions et conférences

27 - Information et publication

Total Cour

Sous-total titre 2 14 735 19 819

133 498

3 350

7 110 7 197

808

438

768

2 261

Titre 1: Personnes liées à l’institution

2013(en milliers

d’euros)

2014(en milliers

d’euros)

97 772

4 176

2 728

Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

8 327

830

413

768

2 284

142 761

12 - Fonctionnaires et agents temporaires

14 - Autres personnels et prestations externes

Budget 2014

50Audit et obligation de rendre compte

Audit interne de la Cour

L’auditeur interne conseille la Cour dans la maîtrise des risques, en formulant des avis portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer l’exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière. En outre, l’auditeur interne apporte son soutien aux travaux des auditeurs externes dont le mandat est de certifier les comptes de la Cour. L’auditeur interne a fait rapport à la Cour sur les résultats des audits effectués au cours de l’année 2013 ainsi que sur les constatations, les recommandations formulées et les mesures prises pour donner suite à ces recommandations. Chaque année, la Cour fait également rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de l’activité d’audit interne.

Audit externe de la Cour

Les comptes annuels de la Cour sont contrôlés par un auditeur externe indépendant. Il s’agit d’un aspect important du respect, par la Cour, des mêmes principes de transparence et d’obligation de rendre compte qu’elle applique aux entités auditées.

Le rapport de l’auditeur externe — PricewaterhouseCoopers Sàrl — sur les comptes de la Cour relatifs à l’exercice 2012 a été publié le 4 octobre 20133.

Opinions de l’auditeur externe — exercice 2012

Concernant les états financiers:

«À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2012, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date, en conformité avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et celles du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement financier.»

Concernant l’utilisation des ressources et les procédures de contrôle:

«Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

• les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues;

• les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.»

3 JO C 288 du 4.10.2013.

51Déclaration de l’ordonnateur délégué

Par la présente, je soussigné, Secrétaire général de la Cour des comptes européenne, en ma qualité d’ordonnateur délégué:

• déclare que les informations contenues dans le présent rapport sont sincères et véritables;

• affirme avoir une assurance raisonnable:

- que les ressources allouées aux activités décrites dans le présent rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;

- que les procédures de contrôle en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-tendant les comptes et garantissent le traitement approprié des cas d’allégation de fraude ou de soupçon de fraude;

- que les coûts et les avantages des contrôles sont adéquats.

Cette assurance se fonde sur mon jugement et sur les éléments d’information à ma disposition, comme les rapports et les déclarations des ordonnateurs subdélégués, les rapports de l’auditeur interne et les rapports de l’auditeur externe relatifs aux exercices précédents.

Je confirme en outre n’avoir connaissance d’aucun fait non signalé pouvant nuire aux intérêts de l’institution.

Luxembourg, le 11 mars 2014

Eduardo Ruiz GarcíaSecrétaire général

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54Q

J-AA

-14-001-FR-C ISSN

1684-0682

COUR DESCOMPTESEUROPÉENNE