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A Monsieur Roland Vandenhove Président du CPAS de Molenbeek-Saint- Jean Rue Alphonse Vandenpeereboom 14 1080 Bruxelles Rapport d’inspection intégré SPP IS Objet: Rapport d’inspection intégré Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous informer du résultat des inspections effectuées au sein de votre centre entre le 7 mai et le 22 septembre 2014. Ce rapport d’inspection est divisé en 3 parties : - Une analyse générale sur le déroulement de l’inspection, les résultats de celle-ci et les recommandations formulées - Une annexe par matière contrôlée expliquant la procédure utilisée et reprenant les différents tableaux comptables - Les grilles de contrôle par bénéficiaire Pour toute question concernant ce contrôle, vous pouvez vous adresser à votre inspectrice à l’adresse mail suivante : [email protected]. La correspondance doit être adressée au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale (SPP Is), service Inspection, WTC II, Boulevard Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles. Inspection SPP IS RI/L65M-L65C-DISD-DISC/FD 4

A Monsieur Roland Vandenhove Président du CPAS de Molenbeek

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A Monsieur Roland Vandenhove

Président du CPAS de Molenbeek-Saint- Jean

Rue Alphonse Vandenpeereboom 14

1080 Bruxelles

Rapport d’inspection intégré SPP IS

Objet: Rapport d’inspection intégré

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer du résultat des inspections effectuées au

sein de votre centre entre le 7 mai et le 22 septembre 2014.

Ce rapport d’inspection est divisé en 3 parties :

- Une analyse générale sur le déroulement de l’inspection, les résultats

de celle-ci et les recommandations formulées

- Une annexe par matière contrôlée expliquant la procédure utilisée et

reprenant les différents tableaux comptables

- Les grilles de contrôle par bénéficiaire

Pour toute question concernant ce contrôle, vous pouvez vous adresser à

votre inspectrice à l’adresse mail suivante : [email protected].

La correspondance doit être adressée au Service public de Programmation

Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale (SPP Is),

service Inspection, WTC II, Boulevard Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles.

Inspection SPP IS

RI/L65M-L65C-DISD-DISC/FD

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1. INTRODUCTION

La mission de SPP Intégration sociale est de préparer, mettre en œuvre et évaluer une politique

fédérale inclusive pour l'intégration sociale, qui garantisse à chacun les droits sociaux

fondamentaux de manière juste et durable.

Les contrôles effectués dans les CPAS par le service inspection s’inscrivent dans cette mission à

travers les trois volets sur la base desquels ils sont réalisés :

- Le contrôle : en veillant à l’application de la législation fédérale en matière d’intégration

sociale par des contrôles juridiques, administratifs et financiers ; la ligne de conduite

poursuivie par les inspectrices au cours de ces contrôles est la garantie du respect des

droits des usagers par les CPAS.

- Le conseil : en informant les CPAS au sujet du cadre légal et de l’application concrète de

la législation et de la réglementation en vigueur à l’occasion des inspections

- La connaissance : en faisant fonction de relais entre l’administration et les acteurs de

terrain, le service inspection contribue à la préparation stratégique de la législation

relative à l’intégration sociale

Pour la réalisation de cette mission, le service d’inspection s’est fixé plusieurs objectifs :

- Veiller à une application uniforme et correcte de la législation et de la réglementation

concernant les différentes mesures mises en place par l’Etat fédéral et pour lesquelles il

accorde des subventions aux CPAS.

- Réaliser des contrôles ciblés, uniformes et périodiques des CPAS, tant sur le plan

comptable qu’administratif et juridique de manière à contribuer à l’égalité et à la

légitimité de traitement des usagers des services des CPAS.

- Contribuer à la maîtrise de l’information, de la compréhension et de l’exécution de la

législation relative à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté.

- Etablir des relations structurelles et qualitatives avec les CPAS (principaux partenaires de

l’administration fédérale) de manière à assurer une bonne communication et un service

de qualité.

- Contribuer à l’échange d’informations avec les services internes du SPP IS

- S’inscrire dans le plan d’action de lutte contre la fraude sociale décidé par le

Gouvernement en 2011.

A travers ces contrôles, le service d’inspection entend défendre les valeurs du SPP Is qui sont :

- Le respect

- La qualité du service et l’orientation client

- L’égalité des chances pour tous et la diversité

- L’ouverture au changement

Enfin, signalons que la réalisation de ces contrôles s’effectue dans le cadre d’une procédure

définie dans un manuel de procédure disponible sur le website du SPP Is à l’adresse suivante :

www.mi-is.be/be-fr/cpas/cpas

2. LES CONTROLES EFFECTUES

Contrôles

Contrôles

réalisés Annexes

1 Loi du 02/04/1965 : contrôles frais

médicaux X

Annexe 1 : contrôle des pièces justificatives

médicales

2 Loi du 02/04/1965 : contrôle comptable X

Annexe 2 : contrôle de la subvention, loi du

02/04/1965

3 Droit à l’intégration sociale, Loi du

26/05/2002 : contrôle des dossiers sociaux X

Annexe 3 : contrôle des dossiers sociaux, loi

du 26/05/2002

4 Droit à l’intégration sociale, Loi du

26/05/2002 : contrôle comptable X

Annexe 4 : contrôle de la subvention, loi du

26/05/2002

5 Fonds mazout (allocation de chauffage) Annexe 5 : contrôle du fonds mazout

6 Fonds de la participation sociale et de

l’épanouissement culturel et sportif

Annexe 6 : contrôle de la subvention, fonds de

la participation sociale et de l’épanouissement

culturel et sportif

7 Fonds social du gaz et de l’électricité Annexe 7 : contrôle des allocations, loi du

04/09/2002

Les contrôles effectués sont renseignés par un X

3. LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DE L’INSPECTION

L’inspectrice a constaté que les pièces justificatives demandées par courriel à votre CPAS afin

de préparer correctement le contrôle ont été mises à sa disposition et que dans leur ensemble

celles-ci étaient de qualité.

Il est à signaler que l’inspectrice a pu mener à bien ses contrôles dans de très bonnes conditions

de travail.

L’inspectrice tient également à relever l’excellente collaboration des membres de votre

personnel, lesquels ont répondu à l’ensemble des questions qui leur ont été posées et ont fourni

des informations complémentaires.

4. LES RESULTATS DU CONTRÔLE ET LES RECOMMANDATIONS

FORMULEES.

Lors du contrôle d’un échantillon de dossiers pour les matières reprises au point 2 ci-dessus et

dont vous trouverez les détails dans les grilles intitulées « grille de contrôle par bénéficiaire » en

annexe, il a été mis en exergue que

la réglementation

et/ou les procédures

et/ou l’examen des conditions d’octroi

et/ou les bonnes pratiques

n’étaient pas toujours correctement appliqués.

Dès lors, les remarques et recommandations formulées ci-dessous vous rappellent la correcte

application qui doit être mise en œuvre dans celles-ci.

Loi du 02/04/1965, contrôle frais médicaux

Le ticket modérateur n’est pas à charge du SPP Is

Depuis le 9/01/2006, le ticket modérateur d’une personne ayant au moins l’équivalent du revenu d’intégration

n’est plus pris en charge par le SPP (article 11 § 1 de la loi du 02/04/1965).

On peut retrouver le ticket modérateur par le biais de recherches dans le fichier de données de la nomenclature des

prestations médicales sur www.inami.be

L’inspection a cependant remarqué que les tickets modérateurs commençaient à être déduits vers la fin de l’année,

cette remarque ne sera sans doute plus formulée à l’avenir

Le statut du bénéficiaire des soins

Le remboursement par l’Etat de frais médicaux/pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge pour un

bénéficiaire dépend du statut de ce bénéficiaire. Vous trouverez un aperçu des statuts dans le document

d’information « Pièces justificatives médicales dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l’AM du 30/01/1995 »

qui est publié sur www.mi-is.be.

Pour savoir quel est le bon statut, le CPAS doit rechercher les données dans le registre d’attente ou dans la BCSS

et ensuite les coupler aux données du dossier social.

L’inspecteur a également trouvé des frais pour des personnes qui sont inscrites dans le registre de la population et

qui ne relèvent donc pas de la loi du 02/04/1965.

Les règles de remboursement assurance-maladie (article 11 de la loi du 02/04/1965)

Les règles de remboursement assurance-maladie ne sont pas correctement appliquées en ce qui concerne les frais

pharmaceutiques, les soins ambulatoires dispensés dans un établissement de soins et les frais d’hospitalisation.

Une série de frais (comme les médicaments non remboursables, les suppléments d’honoraires, les prestations non

remboursables, par exemple, les extractions dentaires, etc.) ne sont pas remboursés.

La reconstitution des formulaires

Le montant des frais introduits sur certains formulaires n’a pas pu toujours être reconstitué: seuls les frais de

soins datant du mois du formulaire D sont acceptés.

Loi du 02/04/1965, contrôle comptable

Contrôle des mises au travail dans le cadre de l’article 60,§7 de la loi organique du 08/07/1976 dans le secteur

de l’économie sociale

Le CPAS peut facturer à l’Etat le montant du salaire brut avec un plafond annuel qui était de 22.663,65 € en 2010

.

La réglementation en vigueur (AR du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux CPAS

pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale) est la suivante : «On entend par : "

rémunération brute " : la somme de la rémunération nette, du précompte professionnel, des cotisations de sécurité

sociale du travailleur, des cotisations de sécurité sociale patronales, de la cotisation spéciale de sécurité sociale,

de la prime de fin d'année, du pécule de vacances, du pécule de vacances de sortie et de l'indemnité de rupture

suite à la résiliation du contrat de travail. ».

Les CPAS sont exonérés des cotisations de sécurité sociale patronales pour les travailleurs mis au travail dans le

cadre de l’article 60 § 7 précitée.

Par conséquent, aucune subvention ne peut être obtenue pour une charge dont le CPAS est exonéré.

Cette remarque a déjà fait l’objet de nombreux échanges de courriers avec votre administration à l’occasion des

inspections précédentes, y compris par l’intermédiaire de votre avocat, Maître Stievenard

Nous vous renvoyons à ces différents courriers (et notamment celui du 20/12/2013) pour vous informer que notre

administration maintient la position prise à l’époque en cette matière.

Droit à l’Intégration sociale, contrôle des dossiers sociaux

Obligation PIIS pour les usagers de moins de 25 ans

Lors du contrôle, un problème de suivi des jeunes ayant un complément de RI sur base de ressources a encore été

constaté car les octrois étaient toujours administrativement limités dans le temps pour une courte période et votre

système informatique ne générait toujours pas les rendez-vous avec la Cellule Etudes et Formation comme cela

devrait l'être en principe

Depuis la visite de l’inspectrice, la situation a été réglée et l’envoi vers la cellule CEF se base désormais sur l’aide

active et non plus sur la période d’aide. Ceci devrait donc réduire au maximum le nombre de dossiers -25 ans non

suivis par la cellule CEF. L’inspection tient à féliciter vos services pour leur réactivité à cette remarque

Délais décisions

Chaque décision doit être prise dans un délai de 30 jours suivant la date de la demande tant en ce qui concerne un

octroi qu’un refus et être notifiée dans les 8 jours (Article 21§4 de la loi). Ce n’était pas toujours le cas des

dossiers contrôlés, trop nombreux sont encore ceux dont la décision est prise hors délais de 30 jours.

Limitation des octrois dans le temps

Il a été constaté que vos décisions d’octroi du droit à l’intégration sociale étaient limitées dans le temps (exemple :

octroi du 01/02/xxxx au 31/05/xxxx). Ce n’est pas légal. L’octroi d’un DIS est déterminé par l’article 21,§5 de la

loi du 26/05/2002 : dans cet article, il est précisé qu’une décision accordant un revenu d’intégration sort ses effets

à la date de la réception de la demande ; il n’est nullement mentionné que cet octroi peut être limité dans le temps.

Ensuite, l’article 22,§1 de cette même loi précise les circonstances dans lesquelles le centre doit revoir sa

décision ; il y est notamment mentionné que le CPAS doit examiner, au moins une fois l’an, que les conditions

d’octroi sont toujours remplies.

En d’autres termes, un octroi ne peut pas être limité dans le temps ; le droit existe aussi longtemps que les

conditions sont remplies et il appartient au CPAS de vérifier celles-ci au moins une fois par an et de prendre une

nouvelle décision.

Il faut faire une distinction entre le programme informatique permettant les demandes de subsides au SPP Is et qui

limite celles-ci à un an (conformément à l’article 22,§1) et le droit du bénéficiaire qui, lui, n’est pas limité dans le

temps.

Il apparaît que la partie "décision" de votre programme informatique n'est pas modifiable et d ce fait limite les

décisions dans le temps. Cette situation perdure depuis des années.

Dans la pratique il a été constaté que le dossier est traité correctement, il y prolongation, révision ou retrait au

terme de la période mais c'est la formulation de la décision qui pose problème et qui doit être modifiée

Passage de RE à RP

En règle générale, une personne inscrite au Registre des Etrangers peut demander son inscription au Registre de

Population après 5 ans de résidence ininterrompue sur le territoire belge. Cette procédure n’est pas automatique et

nécessite une démarche de l’intéressé à la commune.

En outre, dans certaines situations (notamment pour les ressortissants EU), Si l’usager dispose d’une carte F qui

donne lieu à une inscription au RE et qu’il fait la demande d'une carte F+,(ce qu’il peut faire après 3 ans) et qu'il

l'obtient, il sera inscrit au RP

Le travailleur social doit informer l'usager qu'il peut s'inscrire au RP.

Suivi d’une demande après un déménagement

Lorsqu’une personne déjà bénéficiaire du DIS auprès d’un CPAS sollicite le DIS auprès de votre centre suite à un

déménagement, il y a lieu d’établir concordance entre les CPAS. En effet, si la personne est aidée jusqu’au

5/04/2014 et sollicite le DIS chez vous en date du 14/04/2014, l’octroi doit intervenir à partir du 6/04/2014 s’il est

prouvé qu’elle réside bien sur votre ,territoire à cette date..

Ce n’est pas parce qu’ une personne déménage que son droit s’interrompt automatiquement.

Droit à l’Intégration sociale, contrôle comptable

Contrôle des mises au travail dans le cadre de l’article 60,§7 de la loi organique du 08/07/1976 dans le secteur

de l’économie sociale

Remarque identique à celle formulée ci-dessus, dans la rubrique « loi du 02/04/1965 – contrôle comptable »

5. DEBRIEFING ET ANALYSE COMPLEMENTAIRE

Lors de la précédente inspection relative au contrôle des dossiers sociaux de la loi du 26 mai

2002, il a été mis en évidence que les délais entre l’introduction de la demande et la prise de

décision étaient anormalement longs.

Depuis lors, les délais se sont raccourcis, la moyenne est de 3 jours à une semaine maximum

d’attente entre la prise de rendez-vous et le rendez-vous lui-même. Les effectifs se sont

renforcés, le nombre moyen de dossiers par travailleur social est passé de 130 à 100

Enfin, une cellule « vérification BCSS » a été créée début 2013 et se met progressivement en

place et une cellule « 1er rdv administratif » est actuellement occupée à se créer et sera chargée

de vérifier les éléments administratifs lors de la 1ere visite. Cette cellule a commencé à

fonctionner le 19/05/2014.

Toutes ces innovations devraient permettre un traitement administratif plus rapide des dossiers.

En ce qui concerne les frais médicaux pris en charge dans le cadre de la loi du 2 avril 1965,

l’inspection a toujours soulevé un problème récurrent d’attestation d’aide médicale urgente

établie pour de longues périodes de 6 mois à 1 an, ce qui ôte toute crédibilité à une telle

attestation.

Cette année, il a été donné à connaître à l’inspection que votre centre est passé à une demande

express auprès des prestataires de soins d’établir des AMU pour des périodes de maximum 3

mois.

En outre, votre centre a également stoppé toute collaboration avec des médecins/cabinets sur

lesquels il y a avait suspicion d’abus de soins donnés.

Cette démarche s’intègre parfaitement dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

Un débriefing verbal a été effectué à l’issue de chaque inspection et un mail récapitulatif des

éléments contestés et/ou manquants a été envoyé par l’inspection aux différents services

concernés pour les inspections menées cette année.

Vos services ont tous été très réactifs, les éléments manquants ont rapidement été communiqués

à l’inspectrice, les dossiers présentant encore des interrogations ont été éclaircis et de nouvelles

décisions ont même rapidement été prises lorsque cela était nécessaire

L’inspectrice peut donc affirmer avoir constaté une bonne organisation et gestion de vos services

dans les matières contrôlées. Cette dernière encourage donc ceux-ci à continuer dans cette voie

afin de promouvoir les bonnes pratiques au sein de votre centre et fournir un service de qualité à

vos usagers.

6. CONCLUSIONS

Vous trouverez ci-dessous deux tableaux récapitulatifs : le premier concerne les manques à

recevoir éventuels et le second concerne les excédents de subvention.

Tableau des manques à recevoir éventuels

Type de contrôle Période de contrôle Manques à recevoir

éventuels

Procédure de

récupération

Loi du 02/04/1965, contrôle comptable Année 2012

Cf. annexe 2, point y Par vos soins

Droit à l’Intégration sociale, contrôle des

dossiers sociaux

Année 2013 Cf. annexe 3, point y Par vos soins

Droit à l’Intégration sociale, contrôle comptable Année 2012

Cf. annexe 4, point y Par vos soins

Tableau des excédents de subvention

Type de contrôle Période de

contrôle Récupération

Procédure de

récupération Période de récupération

Loi du 02/04/1965,

contrôle frais médicaux

Année 2012

79 229,74 € Par nos services Sur un des prochains états

de frais mensuels

Loi du 02/04/1965,

contrôle comptable

Année 2012

491 178,18 €

Par nos services Sur un des prochains états

de frais mensuels

Droit à l’Intégration

sociale, contrôle des

dossiers sociaux

Année 2013 Cf. annexe

n°3

Par nos services Sur un des prochains états

de frais mensuels

Droit à l’Intégration

sociale, contrôle comptable

Année 2012

632 019,04 €

Par nos services Sur un des prochains états

de frais mensuels

Je vous saurais gré de me faire parvenir votre accord par e-mail dans un délai de 15 jours suivant

la réception du présent rapport à l’adresse suivante : [email protected]

Une absence de réponse dans le délai imparti sera considérée comme acceptation des résultats de

l’inspection de votre part.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président du SPP Intégration sociale :

La Directrice générale,

Anne Marie VOETS

ANNEXE 1

CONTRÔLE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MÉDICALES DANS LE CADRE DE LA

LOI DU 2 AVRIL 1965 ET DE L’A.M. DU 30/01/1995

PÉRIODE DU 01/01/2012 AU 31/12/ 2012

Le contrôle a été réalisé à deux niveaux :

- l’examen du respect de la législation en la matière dans un échantillon de dossiers

individuels

- un contrôle administratif et financier sur un échantillon de factures

1. EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS

Seize dossiers individuels ont été examinés .

Le contrôle a porté sur les éléments suivants :

- présence d'une demande d'aide pour les dossiers examinés si jugé nécessaire ;

- examen du garant si jugé nécessaire ;

- examen de l'assurabilité si jugé nécessaire ;

- et rédaction de rapports sociaux clairs et concrets.

L’inspectrice a constaté une application correcte des éléments contrôlés.

Vous trouverez le détail de ce contrôle dans la grille de contrôle n° 1A.

2. CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Le contrôle a porté sur les éléments suivants :

- exactitude administrative des déclarations ;

- mise à disposition des factures réclamées;

- mise à disposition des preuves de paiement ;

- et respect des règles de remboursement de l'assurance maladie et de la loi du 02/04/1965.

L’inspectrice n’a pas constaté une application correcte pour les éléments suivants :

- mise à disposition de l’ensemble des factures réclamées, certaines restent manquantes ou

partiellement manquantes

- et respect des règles de remboursement de l'assurance maladie et de la loi du 02/04/1965.

Vous trouverez le détail de ce contrôle dans la grille de contrôle n° 1B.

3. LES RÉSULTATS FINANCIERS DU CONTRÔLE DES FRAIS MÉDICAUX

3.1 L’explication de l’extrapolation financière des résultats

Pour ce contrôle, une extrapolation financière des résultats a été réalisée.

Les règles d’extrapolation sont détaillées dans le manuel de contrôle que vous pouvez retrouver

sur notre website. Les éléments essentiels de ces règles sont les suivants:

- Les frais médicaux sont divisés en quatre catégories ; pour chaque catégorie, une

extrapolation pourra être réalisée

- Dès qu’un tiers de fautes est constaté dans l’échantillonnage des petites factures (les

formulaires hors stratification) dans chaque catégorie de frais, une extrapolation sera

réalisée

- Si moins d’un tiers de fautes est constaté, une extrapolation ne sera réalisée que si trois

facteurs consécutifs sont remplis à savoir: nombre minimal de fautes par rapport au

nombre de formulaires contrôlés + montant minimal de récupération + pourcentage

minimal de récupération.

La formule d’extrapolation est la suivante :

[ montant global subventionné par le SPP pour un certain type de frais – montant global des

factures dites « de stratification » pour ce type de frais] / le montant global des factures

contrôlées de manière aléatoire pour ce type de frais = le facteur d’extrapolation (max = 10).

3.2 Le détail du montant total de la récupération des frais médicaux

Pour ce contrôle, en raison du grand nombre de formulaires dits « de stratification », un

échantillonnage de formulaires a été déterminé et contrôlé aussi bien pour les formulaires dits

« de stratification » que pour les formulaires dits « non stratifiés ».

Tableau du montant total de la récupération

Type

de

frais

Total subsides Total de

l’échantillon

Facteur

d’extrapolation

Total de la

récupération

échantillon

Les conditions

d’extrapolation sont

réunies

Total à

récupérer

med1 585.105,41 € 58.591,95 € 9,99 1.648,07 € OUI (avec un formulaire

hors extrapolation) 16.810,84 €

med2 153.512,94 € 85.662,76 € 1,79 1.611,34 € non 1.611,34 €

far1 310.662,74 € 31.251,38 € 9,94 2.015,83 € OUI (avec un formulaire

hors extrapolation) 20.386,02 €

far2 306.996,99 € 195.958,66 € 1,57 284,03 € non 284,03 €

amb1 528.182,68 € 53.047,67 € 9,96 3.635,33 € OUI 36.196,09 €

amb2 1.718,69 € 1.718,69 € 1 0,00 € - €

hop1 1.231.611,02 € 124.250,27 € 9,91 101,88 non 101,88 €

hop2 587.942,39 € 587.942,39 € 1 3839,5398 3.839,54 €

Total à récupérer : 79.229,74 €

Légende :

Med = frais médicaux hors établissement de soins.

Far = frais pharmaceutiques hors établissement de soins.

Amb = frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins.

Hop = frais d’hospitalisation dispensés dans un établissement de soins.

Le montant total de la récupération des frais médicaux après extrapolation sur base de

l’échantillon se chiffre à 79 229,74 €.

Vous trouverez le détail de ce contrôle dans les grilles de contrôle n° 1A/B.

4. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Une explication détaillée au sujet des frais médicaux qui peuvent être récupérés auprès de l’Etat

fédéral figure sur notre site website : www.mi-is.be via le document intitulé « les pièces

justificatives médicales dans le cadre de la loi du 02/04/1965 et de l’A.M. du 30/01/1995 ».

De même deux moteurs de recherche existent sur le site web de l’INAMI (www.inami.be ) afin

de consulter à la fois les honoraires et remboursements des codes de nomenclature et les

spécialités pharmaceutiques remboursables.

5. CONCLUSIONS

Pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012, le CPAS a reçu un excédent de subvention pour

un montant de 79 229,74 € concernant les frais médicaux dans le cadre de la loi du 02/04/1965.

En effet, pour certains dossiers individuels, les conditions d’octroi de la subvention n’étaient pas

réunies.

Celles-ci sont détaillées dans les grilles de contrôle n° 1A/B et ont fait l’objet de remarques et

recommandations.

Ce montant sera régularisé sur un prochain état mensuel à vous liquider.

ANNEXE 2

CONTROLE DE LA SUBVENTION OCTROYEE DANS LE CADRE DE LA

LOI DU 02 AVRIL 1965

PERIODE DU 01/01/2012 AU 31/12/2012

Le contrôle comptable consiste essentiellement à comparer pendant la période contrôlée les

dépenses et récupérations de l’aide sociale subsidiée par l’Etat et des mises à l’emploi

enregistrées et réunies dans la comptabilité du C.P.A.S. avec celles que le SPP IS subventionne.

Les différences entre les paiements et les subventions sont ainsi décelées.

1. LES RESULTATS FINANCIERS DU CONTROLE (A L’EXCEPTION DES MISES

AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 60§7 DE LA LOI DU 08/07/1976

ORGANIQUE DES CPAS )

Lors de l’inspection, un échantillon de 10% des dossiers a été examiné en détail, soit 212

dossiers sur 2125 au total.

Le facteur d’extrapolation est donc de 10.

1.1 Analyse des dépenses

Le contrôle réalisé au départ de vos pièces a fait apparaître :

un excédent de subvention ;

et un manque à recevoir éventuel.

Vous trouverez le détail du manque à recevoir éventuel et de l’excédent de subvention par

bénéficiaire dans les grilles de contrôle n°2A et B.

1.2 Analyse des recettes

Le contrôle réalisé au départ de vos pièces comptables a fait apparaître les éléments suivants :

total recettes perçues au compte budgétaire 2012 :

65,93 € 2002/2012

1.186,09 € 2003/2012

790,00 € 2004/2012

5.711,29 € 2005/2012

3.984,93 € 2006/2012

13.439,56 € 2007/2012

205,00 € 2008/2012

15.298,30 € 2009/2012

18.392,43 € 2010/2012

53.586,31 € 2011/2012

50,00 € ex propre

138.149,07 € ex propre

3.761,31 € ex propre

254.620,22 € total 2012

Cet indu sera prélevé sur le montant de la prochaine subvention.

2. LE CONTRÔLE DES AIDES FINANCIERES DES MISES AU TRAVAIL DANS

LE CADRE DE L’ARTICLE 60§7 DE LA LOI DU 08/07/1976 ORGANIQUE DES

CPAS

L’examen des dossiers de mises au travail dans le cadre de l’article 60§7 précité a été réalisé sur

la base d’un échantillonnage.

En 2012, 142 dossiers de mises au travail dans le cadre de l’article 60§7 ont été déclarés au SPP.

Un échantillon de 38% de ces dossiers a été examiné soit 53 dossiers.

Le facteur extrapolation est calculé sur base du montant contrôlé (393 120,42 €) par rapport au

montant total subventionné (963 492,66 €). Il est de 2,45.

Le contrôle réalisé au départ de vos pièces comptables a fait apparaître un excédent de

subvention.

Vous trouverez le détail de cet excédent par bénéficiaire dans la grille de contrôle n°2D

3. ANALYSE DES MISES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 60§7 DE

LA LOI DU 08/07/1976 ORGANIQUE DES CPAS DANS LE SECTEUR DE

L’ÉCONOMIE SOCIALE

L’examen des mises au travail dans le cadre de l’économie sociale a fait l’objet d’un contrôle

séparé portant sur la totalité de la population déclarée auprès de l’Etat.

Ce contrôle a fait apparaître un excédent de subvention dont vous trouverez le détail par

bénéficiaire dans la grille de contrôle n°2E

4. CONCLUSIONS

Pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012, votre CPAS a perçu un excédent de subvention de

4 751,70 € (dépenses) + 254 620,22 € (recettes) + 64 463.98 € (art 60§7) + 167 342,27 €

(économies sociales)

= 491 178,18 € (cf. grilles de contrôle)

Ce montant fera l’objet d’une récupération sur une prochaine subvention à vous liquider.

Par ailleurs, en ce qui concerne le manque à recevoir éventuel repris dans les grilles de contrôle

en annexe 2, les subventions correspondantes pourraient encore vous être remboursées, à

condition que les délais d’envoi des formulaires A et B (45 jours) et D (12 mois) aient été

initialement respectés (chapitre 2, article 9 et article 12 de la loi du 2 avril 1965) et pour autant

que toutes les conditions légales permettant le remboursement de ces aides soient remplies (art 5

et 11§2 de la loi du 2 avril 1965)

Pour savoir si un droit éventuel est encore ouvert pour la perception de ce manque à recevoir,

vous pouvez prendre contact avec notre Frontdesk ([email protected] ou tel 02/508.85.86) pour

obtenir une liste des formulaires qui ont été refusés (et l’explication des codes fautifs). Ces

documents vous seront envoyés via mail.

De même, le Frontdesk pourra vous indiquer la procédure à suivre pour la perception de ces

manques à recevoir.

ANNEXE 3

CONTROLE DES DOSSIERS CONCERNANT LA LOI DU 26/05/2002 RELATIVE AU

DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE

L'AR DU 11/07/2002

Le contrôle a porté sur les éléments suivants :

- l’analyse de la procédure à appliquer dans le cadre de la loi du 26/05/2002 ;

- et l’examen de l’application de la législation au fonds sur la base d’une sélection de

dossiers individuels.

1. ANALYSE GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE

La procédure à appliquer dans le cadre de la loi est la suivante :

a) inscription des demandes dans un registre ;

b) délivrance d’un accusé de réception ;

c) établissement d’un formulaire de demande ;

d) présence de pièces justificatives ;

e) enquête sociale réalisée par un assistant social, relative à la situation du demandeur au

moment de l’introduction de la demande;

f) décision du Conseil de l’Action Sociale dans les 30 jours suivant la demande +

notification à l’intéressé dans les 8 jours.

L’inspectrice a constaté une application incorrecte de la procédure concernant l’élément suivant :

o les décisions

Elles sont toujours limitées dans le temps en raison d’une rigidité de votre programme

informatique qui ne permet aucune modification de la partie « décision »

2. EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS SUR BASE D’UN ÉCHANTILLON

Soixante-neuf dossiers individuels ont été examinés .

Vous trouverez le détail de ce contrôle par bénéficiaire dans la grille de contrôle n°3.

3. CONCLUSIONS

Votre centre a, le plus souvent, respecté la procédure en matière du droit à l’intégration sociale et

a appliqué correctement la législation pour la plupart des dossiers sociaux contrôlés.

Cependant, pour certains dossiers repris dans la grille de contrôle n°3, votre centre n’a pas

respecté la procédure en matière de droit à l’intégration sociale et/ou n’a pas appliqué

correctement la législation; des recommandations en la matière vous ont été formulées dans la

partie 1 de ce rapport.

Enfin, le relevé des dossiers pour lesquels des corrections seront effectuées par nos services sont

repris dans la grille de contrôle n°3.

ANNEXE 4

CONTRÔLE DES SUBVENTIONS ACCORDÉES DANS LE CADRE DE LA LOI DU

26/05/02 RELATIVE AU DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE

PÉRIODE DU 01/01/2012 AU 31/12/2012

Le contrôle comptable consiste essentiellement à comparer pendant la période contrôlée les

dépenses et récupérations du revenu d'intégration et des mises à l’emploi enregistrées et réunies

dans la comptabilité du C.P.A.S. avec celles que le SPP IS subventionne. Les différences entre

les paiements et les subventions sont ainsi décelées.

1. ANALYSE DES COMPTES (EXCEPTION FAITE DES DEPENSES DECOULANT

DES MISES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 60§7 DE LA LOI

DU 8 JUILLET 1976 ORGANIQUE DES C.P.A.S.)

A. Suivant le SPP Is

Recettes

Dépenses

2012

(65%)

22.289.912,77 (65%)

12.586,59 (70%)

5.545.404,53 (100%) POP

144.401,63 (100%) SDF

56.503,89 (100%) P.I.

2.098.585,79 (75%) étudiants

12.500,00 (100%) activa

39.633,21 (100%) PTP

57.571,27 (100%) Sine

500,00 (100%) conv.partenariat

13.839,35 (100%) créances alim

- 78.490,12 (65%) *

- 155.250,32 (75%) *

- 5.452,67 (70%) *

- 276.777,04 (100%) *

- 18.009,30 (100%) insertion*

+ 125.629,39 (65%) **

+ 140.450,03 (75%) **

+ 2.115,93 (70%) **

+ 115.301,08 (100%) **

+ 7.320,00 (100%) insertion**

+ 155.503,31 (65%) ***

+ 14.454,07 (75%) ***

+ 1.047,48 (70%) ***

+ 39.693,35 (100%) ***

+ 1.393,21 (100%) insertion***

(65%)

22.492.555,35 (65%)

2.098.239,57 (75%)

10.297,33 (70%)

5.739.275,18 (100%)

0,00

30.340.367,43

* Régularisations relatives à 2004 à 2011 portées sur 2012

** régularisations relatives à 2012 portées sur 2013

*** régularisations relatives à 2012 portées sur 2014

Total des dépenses nettes subventionnées par le SPP pour la période 2012 : 30.340.367,43 €

B. Suivant les comptes du C.P.A.S.

Recettes

Dépenses

2012

300,00 (65%) 1998/2012

23,39 (65%) 1999/2012

63.786,72 (65%) 2011/2012

2.978,63 (100%) 1999/2012

2.155,50 (75%) étudiants 2011/2012

66,65 (65%) 2000/2012

17.239,21 (100%) 2011/2012

277,11 (65%) 2001/2012

220,27 (100%) insertion 2011/2012

100,00 (65%) 2002/2012

21.760.996,19 (65%)

4.581,65 (65%) 2003/2012

6.898,28 (70%)

3.415,91 (65%) 2004/2012

2.226.485,85 (75%) Étudiants

420,00 (100%) 2004/2012

6.395.200,35 (100%)

6.123,87 (65%) 2005/2012

92.327,31 (100%) insertion

250,00 (100%) 2005/2012

21.140,49 (100%) créances alim

18.568,67 (65%) 2006/2012

190,67 (75%) 2006/2012

1.853,00 (100%) 2006/2012

18.050,71 (65%) 2007/2012

395,00 (75%) 2007/2012

1.329,90 (100%) 2007/2012

8.604,98 (65%) 2008/2012

681,03 (75%) 2008/2012

485,00 (100%) 2008/2012

28.637,57 (65%) 2009/2012

1.148,15 (75%) 2009/2012

2.563,22 (100%) 2009/2012

400,00 (100%) 2009/2012

43.519,98 (65%) 2010/2012

3.777,26 (75%) 2010/2012

10.240,58 (100%) 2010/2012

6,97 (100%) 2010/2012

102.636,25 (65%) 2011/2012

158,59 (70%) 2011/2012

13.387,39 (75%) 2011/2012

21.470,71 (100%) 2011/2012

488,87 (100%) 2011/2012

144,29 (100%) créances alim

484.307,13 (65%)

10.013,28 (75%)

115.977,89 (100%)

4.442,14 (100%)

- 3.691,35 (65%) *

715.522,52 (65%)

21.824.782,91 (65%)

29.592,78 (75%)

2.228.641,35 (75%)

158,59 (70%)

6.898,28 (70%)

162.631,20 (100%)

6.526.127,63 (100%)

907.905,09

30.586.450,17

* recettes à ne pas prendre (form C ou B corrigé)

Total des dépenses nettes du C.P.A.S. pour la période 2012 :

30.586.450,17 - 907.905,09 = 29.678.545,08 €

C. Comparaison des totaux

S.P.P.

C.P.A.S.

Différence

Différence à 65%

Dépenses 2012

30.340.367,43 €

30.586.450,17 €

-246.082,74 €

-159.953,78 €

Recettes 2012

0,00 €

907.905,09 €

-907.905,09 €

-590.138,31 €

Dépenses nettes

30.340.367,43 €

29.678.545,08 €

661.822,35 €

430.184,53 €

Cela signifie que votre CPAS est en excédent d’un montant de 430 184,53 €

Cet indu sera récupéré sur un prochain état mensuel.

L’écart de 246 082,74 € en dépenses représente une marge d’erreur de 0,81 % par rapport à la

dépense subventionnée par l’Etat : (246 082,74/30 340 367,43) * 100 = 0,81%

Sur le total de vos dépenses, cette différence peut être considérée comme la preuve d’un bon

suivi administratif de vos subventions et l’Inspection tient à vous encourager à poursuivre dans

cette voie en appliquant le principe de compensation entre vos dépenses et vos recettes.

2. ANALYSE DES MISES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 60§7 DE

LA LOI DU 08/07/1976 ORGANIQUE DES CPAS

L’examen des dossiers de mises au travail dans le cadre de l’article 60§7 précité a été réalisé sur

la base d’un échantillonnage.

En 2012, 263 dossiers de mises au travail dans le cadre de l’article 60§7 ont été déclarés au SPP.

Un échantillon de 30% de ces dossiers a été examiné soit 79 dossiers. Le facteur d’extrapolation

est de 3,20.

L’examen de ces mises au travail a fait apparaître :

un excédent de subvention ;

et un manque à recevoir éventuel.

Vous trouverez le détail du manque à recevoir éventuel et de l’excédent de subvention par

bénéficiaire dans les grilles de contrôle n°4D et E.

Un indu de 53 719,04 € sera prélevé sur le montant d’une prochaine subvention à vous allouer.

3. ANALYSE DES MISES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 60§7 DE

LA LOI DU 08/07/1976 ORGANIQUE DES CPAS DANS LE SECTEUR DE

L’ECONOMIE SOCIALE

L’examen des mises au travail dans le cadre de l’économie sociale a fait l’objet d’un contrôle

séparé portant sur la totalité de la population déclarée auprès de l’Etat.

Ce contrôle a fait apparaître un excédent de subvention dont vous trouverez le détail par

bénéficiaire dans la grille de contrôle n°4F

4. CONCLUSIONS

Pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012, la comparaison des résultats est la suivante :

1. Examen des comptes hors mises au travail dans le cadre de l’article 60§7

Votre C.P.A.S. accuse un excédent de subvention d’un montant de 430 184,53 €.

Cet indu résulte de la balance entre un manque à recevoir inférieur à 1% en dépenses et un

excédent de subvention au niveau de recettes qui ne font jamais l’objet d’introduction de

formulaire D de remboursement auprès de l’Etat.

2. Examen des mises au travail dans le cadre de l’article 60§7

Votre C.P.A.S accuse un manque à recevoir dont vous pouvez consulter le détail dans la

liste par bénéficiaire dans les grilles de contrôle n°4E.

Les subventions correspondantes pourraient encore vous être remboursées, sous la double

condition du respect du délai 45 jours et de faire parvenir vous-même vos régularisations à

mes services (article 21§6 de la loi du 26/05/2002)

Pour savoir si un droit éventuel est encore ouvert pour la perception de ce manque à

recevoir, et de quelle manière percevoir ce droit, vous pouvez prendre contact avec

notre frontdesk ([email protected] ou tel 02/508.85.86) pour obtenir une liste des

formulaires qui ont été refusés (et l’explication des codes fautifs). Ces documents vous

seront envoyés via mail

En outre, votre C.P.A.S accuse un excédent de subvention d’un montant de 53 719,04 € sur

base des dossiers listés dans la grille de contrôle n°4D.

Cet indu fera l’objet d’une récupération par mes services

3. Examen des mises au travail dans le cadre de l’initiative d’économie sociale

Votre C.P.A.S accuse un excédent de subvention d’un montant de 148 115,47 € sur base des

dossiers listés dans la grille de contrôle n°4F.

Cet indu fera l’objet d’une récupération par mes services

En conclusion, un montant final de 632 019,04 € (148 115,47 € art 60,§7 économies sociales

+ 53 719,04 € articles 60 §7 + 430 184,53 € dépenses/recettes) sera prélevé sur montant de

la prochaine subvention.