Abréviations des principales références en matière juridique

Abréviations des principales références en matière juridique — Mai 2004 — Page 1 sur 20

Abréviations des principales références en matière juridique

Il est traditionnel, dans le monde de l’édition, que les auteurs et les éditeurs obéissent à des canons de présentation. C’est ainsi qu’existent un « code des usages » et un « code typographique ». Ce sont autant de normes qui permettent une homogénéisation de la structure des textes et une cohérence de la forme.

Le « code des abréviations » en matière juridique obéit au même souci de rigueur. C’est en 1990 que fut prise l’initiative d’uniformiser les références juridiques. A l’époque ce fut une petite révolution, car chaque maison d’édition avait ses propres règles d’abréviation. Les auteurs s’en plaignaient, les lecteurs avaient du mal à retrouver les revues citées … mais les éditeurs s’en tenaient à leurs habitudes.

C’est la numérisation des fonds éditoriaux, puis la création des bases de données qui furent le catalyseur de l’entente entre éditeurs juridiques. En effet les moteurs de recherche ne sont performants qu’à la condition de pointer sur des documents parfaitement et uniformément référencés. Il faut donc que la localisation des informations suive des règles standardisées et effectivement appliquées. Ainsi quel que soit l’auteur qui rédige un commentaire ou l’éditeur qui le publie, l’information juridique est référencée de la même manière, ce qui est le meilleur gage d’accessibilité à l’information.

Le travail commencé en 1990 par deux éditeurs (Dalloz et Éditions du JurisClasseur), fut complété en 1993 avec d’autres éditeurs (Lamy, Éditions Législatives, Joly, Francis Lefèbvre) qui étendirent les abréviations non seulement aux principales revues juridiques mais aussi à tout ce qui constitue l’appareil de références que l’on trouve dans les ouvrages juridiques. La présente édition, qui a vu l’arrivée d’un nouvel éditeur (Les Petites Affiches), propose une révision complète des citations avec l’intégration de nouvelles revues et une simplification des abréviations retenues.

Puissent tous les auteurs et tous les éditeurs connaître et appliquer ces normes communes de référencement en matière juridique pour le plus grand bénéfice de tous les utilisateurs de bases de données et lecteurs de littérature juridique !

Paris, le 17 mai 2004

Bernard BONJEAN

Président du groupe Droit du Syndicat national de l’édition

Accès direct à une lettre

A ............. 3

B ............. 4

C ............. 5

D ............. 10

E ............. 12

F ............. 12

G ............. 12

I ............... 13

J .............. 13

L .............. 14

M ............. 14

N .............. 14

O ............. 14

P .............. 15

Q ............. 15

R ............. 15

S ............. 18

T.............. 19

U ............. 19

V ............. 20


LIBELLÉ ABRÉVIATION

A

Accord accord

Accord cadre Accord cadre

Accusation acc.

Actes pratiques Actes prat.

Actes pratiques. Ingénierie sociétaire Actes prat. ing. sociétaire

Activités de la Cour de justice des communautés européennes Activités CJCE

Actualité bancaire Act. bancaire

Actualité communautaires (bulletin mensuel du Dictionnaire du marché commun) Act. communautaires

Actualité de la formation permanente Act. formation permanente

Actualité fiduciaire (L') Act. fid.

Actualité juridique de droit administratif AJDA

Actualité juridique de droit immobilier AJDI

Actualité juridique de la propriété immobilière AJPI

Actualité juridique Famille AJ famille

Actualité juridique Loyers AJL

Actualité juridique Pénal AJ pénal

Actualité juridique Travaux AJT

Actualité législative Dalloz ALD

Actualités sociales hebdomadaires Act. soc. hebd.

Administrer Administrer

Affiches parisiennes (Les) Aff. parisiennes

Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS

Alinéa al.

Annales de la propriété industrielle Ann. propr. ind.

Annales de la voierie et de l'environnement Ann. voirie et env.

Annales des loyers (Les) Ann. loyers

Annales des tribunaux Ann. trib.

Annexe ann.

Annonces de la Seine (Les) Annonces de la Seine

Annuaire français de droit international Annuaire fr. dr. int.

Août août

Appendice app.

Argument arg.

Argus des assurances (L') Argus

Arrêté A.

Arrêté ministériel A. min.

Arrêté municipal A. mun.


Arrêté préfectoral A. préf.

Arrondissement ardt

Article art.

Assemblée nationale AN

Assemblée plénière ass. plén.

Association assoc.

Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC

Association des régimes de retraite complémentaire ARRCO

Assurance française (L') Assur. fr.

Audience solennelle aud. sol.

Autorité des marchés financiers AMF

Avenant avenant

Avis avis

Avocat av.

Avocat général av. gén.

Avoué avoué

Avril avr.

B

Banque et droit Banque et droit

Banque magazine Banque

Brochure du journal officiel Brochure JO

Bulletin des annonces légales obligatoires BALO

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. crim.

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bull. civ.

Bulletin de l'association mutuelle des conservateurs Bull. assoc. mut. conservateurs

Bulletin de la Banque de France Bull. Banque de France

Bulletin des caisses d'allocations familiales Bull. CAF

Bulletin comptable et financier BCF

Bulletin des conclusions fiscales BDCF

Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bull. CNCC

Bulletin du Conseil supérieur de la chasse Bull. cons. sup. chasse

Bulletin du Conseil supérieur de la pêche Bull. cons. sup. pêche

Bulletin du droit de l'environnement industriel BDEI

Bulletin européen et international, Francis Lefebvre BEEI Lefebvre

Bulletin fiscal, Francis Lefebvre BF Lefebvre

Bulletin d'information de la Cour de cassation Bull. inf. C. cass.

Bulletin d'information de l'Inspection des lois sociales en agriculture Bull. inf. insp. lois soc. agr.

Bulletin d'information des coopératives agricoles Bull. inf. coop. agr.



Bulletin d'information et de documentation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

BID

Bulletin d'information générale (des ministères) Bull. inf. gén. min. (+nom abrégé du ministère)

Bulletin d'information impôts et sociétés Bull. inf. imp. et sociétés

Bulletin de l'Inspection du travail Bull. insp. trav.

Bulletin Joly Bourse et produit financiers Bull. Joly Bourse

Bulletin Joly Sociétés Bull. Joly Sociétés

Bulletin législatif Dalloz BLD

Bulletin de liaison de l'UNEDIC Bull. liaison UNEDIC

Bulletin mensuel de la COB Bull. COB

Bulletin municipal officiel de la ville de Paris BMO Paris

Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation BOCC

Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes BOCCRF

Bulletin officiel des contributions directes et du cadastre BOCD

Bulletin officiel des contributions indirectes BOCI

Bulletin officiel des conventions collectives BO conv. coll.

Bulletin officiel de la Direction générale des impôts BODGI

Bulletin officiel des douanes BO douanes

Bulletin officiel de l'Enregistrement et du Domaine BOED

Bulletin officiel des impôts BOI

Bulletin officiel des marchés publics BO marchés publ.

Bulletin officiel (des ministères) BO (+ nom abrégé du ministère)

Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI

Bulletin officiel du service des prix BOSP

Bulletin pratique immobilier, Francis Lefebvre BPIM Lefebvre

Bulletin des transports BT

Bulletin des transports et de la logistique BTL

Bulletin des transports internationaux ferroviaires BTI

Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre BRDA

Bulletin du registre du commerce et des sociétés Bull. RCS

Bulletin social, Francis Lefebvre BS Lefebvre

Bulletin trimestriel du Conseil national de la comptabilité Bull. CNC

Bureau de vérification de la publicité BVP

Bureau international du travail BIT

C

Cahiers de l'ANAH Cah. ANAH

Cahiers du droit d'auteur Cah. dr. auteur

Cahiers de droit de l'entreprise Cah. dr. entr.

Cahiers de droit européen Cah. dr. eur.


Cahiers de l'environnement Cah. env.

Cahiers de jurisprudence (ville ou région) Cah. jurispr. (ville ou région)

Cahiers prud'homaux Cah. prud'h.

Cahiers sociaux du barreau Cah. soc. barreau

Cassation cass.

Chambre ch.

Chambre d'accusation ch. acc.

Chambre arbitrale ch. arb.

Chambre de commerce internationale CCI

Chambre du conseil ch. cons.

Chambre correctionnelle ch. corr.

Chambre des députés ch. dép.

Chambre de l'instruction ch. inst.

Chambre de recours technique ch. rec. tech.

Chambre régionale des comptes ch. rég. comptes

Chapitre chap.

Chronique chron.

Chronologique chronol.

Cinéma/Cinématographique cin.

Circulaire Circ.

Circulaire interministérielle Circ. intermin.

Circulaire ministérielle Circ. min.

Code de l'action sociale et des familles CASF

Code de l'artisanat C. artisanat

Code des assurances C. assur.

Code de l'aviation civile et commerciale C. aviation

Code du blé C. blé

Code civil C. civ.

Code civil local C. civ. loc.

Code de commerce C. com.

Code de commerce local C. com. loc.

Code des communes C. communes

Code de la consommation C. consom.

Code de la construction et de l'habitation CCH

Code des débits de boissons C. déb. boiss.

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande C. disc. pén. mar. march.

Code du domaine de l'État C. dom. Ét.

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure C. dom. publ. fluv.

Code des douanes C. douanes

Code des douanes communautaire CDC



Code de l'éducation C. éduc.

Codé électoral C. élect.

Code de l'enseignement technique C. ens. techn.

Code de l'environnement C. env.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. expr.

Code de la famille et de l'aide sociale C. fam.

Code forestier C. for

Code général des collectivités territoriales CGCT

Code général des impôts CGI

Code de l'industrie cinématographique C. ind. cin.

Code des instruments monétaires et médailles C. instr. mon.

Code des juridictions financières C. jur. fin.

Code de justice administrative C. just. adm.

Code de justice militaire C. just. mil.

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire C. légion d'honneur

Code local des assurances sociales C. loc. assur.

Code du patrimoine C. patr.

Code local des professions C. loc. prof.

Code des marchés d'intérêt national C. marchés int. nat.

Code des marchés publics C. marchés publ.

Code minier C. minier

Code monétaire et financier C. mon. fin.

Code de la mutualité C. mut.

Code de la nationalité C. nat.

Code de l'organisation judiciaire C. org. jud.

Code pénal C. pén.

Code des pensions civiles et militaire de retraite C. pens. retr.

Code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance

C. pens. retr. marins

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre C. pens. mil.

Code des ports maritimes C. ports mar.

Code des postes et télécommunications C. P et T

Code de procédure civile CPC

Code de procédure civile local C. pr. civ. loc.

Code de procédure pénale C. pr. pén.

Code de la propriété intellectuelle C. propr. intell.

Code de la route C. route

Code rural C. rur.

Code rural ancien C. rur. ancien

Code de la santé publique C. santé publ.


Code de la sécurité sociale CSS

Code du service national C. serv. nat.

Code du travail C. trav.

Code du travail maritime C. trav. mar.

Code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel C. trib. adm.

Code de l'urbanisme C. urb.

Code du vin C. vin

Code de la voirie routière C. voirie routière

Collection coll.

Collectivité territoriales Intercommunalité Collectivité Intercommunalité

Comité de réglementation bancaire CRB

Comité de la réglementation bancaire et financière CRBF

Comité de la réglementation comptable CRC

Commissaire comm.

Commission comm.

Commissaire du gouvernement comm. gouv.

Commission d'accès aux documents administratifs CADA

Commission des clauses abusives CCA

Commission des Communautés européennes Comm. CE

Commission de la concurrence Comm. conc.

Commission européenne des droits de l'homme Comm. EDH

Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL

Commission nationale technique de sécurité sociale Comm. nat. tech. SS

Commission des opérations de bourse COB

Commission de la première instance de sécurité sociale Comm. 1re inst. SS

Commission de recours des réfugiés Comm. recours réfugiés

Commission régionale d'appel de sécurité sociale CRASS

Communauté économique européenne CEE

Communauté européenne de l'énergie atomique EURATOM ou CEEA

Communauté européenne pour le charbon et l'acier CECA

Communauté européenne CE

Commune cne

Communication communication

Communication Commerce électronique Comm. com. électr.

Communiqué ministériel communiqué min.

Compagnie Cie

Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE

Comparer comp.

Conclusion concl.

Conditions générales de vente CGV



Confer cf.

Conseil des Communautés européennes Cons. CE

Conseil des bourses de valeur CBV

Conseil de la concurrence Cons. conc.

Conseil constitutionnel Cons. const.

Conseil d'État CE

Conseil économique et social CES

Conseil économique et social des Communautés européennes CESCE

Conseil économique et social de l'Union européenne CESUE

Conseil de l'Europe Cons. Europe

Conseil des marchés financiers CMF

Conseil national du crédit et du titre CNCT

Conseil national de la consommation CNC

Conseil national de la comptabilité CN compt.

Conseil de l'ordre … Cons. ordre …

Conseil des prud'hommes Cons. prud'h.

Conseil de la République Cons. Rép.

Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA

Conseil supérieur de la magistrature CSM

Conseil de l'Union européenne Cons. UE

Considérant consid.

Consommation consom.

Consorts cts

Constitution Const.

Construction Urbanisme Constr.urb.

Contentieux cont.

Contra contra

Contrats, concurrence, consommation Contrats, conc. consom.

Contrats et marchés publics Contrats marchés publ.

Contre c/

Convention conv.

Convention collective CC

Convention collective nationale CCN

Convention européenne des droits de l'homme Conv. EDH

Convention internationale conv. int.

Coopérative coop.

Copropriété copr.

Correctionnel/le corr.

Cour C.

Cour administrative d'appel CAA


Cour d'appel CA

Cour d'assises C. assises

Cour d'assises des mineurs C. assises mineurs

Cour de cassation Cass.

Cour des comptes C. comptes

Cour de discipline budgétaire et financière CDBF

Cour européenne des droits de l'Homme CEDH

Cour internationale de justice CIJ

Cour de justice des Communautés européennes CJCE

Cour régionale des comptes C. rég. comptes

Critique crit.

D

Dalloz Affaires D. aff.

Dalloz analytique DA

Dalloz critique DC

Dalloz (Encyclopédie) Rép. civ. Dalloz

Dalloz (hebdomadaire) DH

Dalloz (Jurisprudence générale) Dalloz jur. gén.

Dalloz périodique DP

Dalloz (Recueil) D.

Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence

Rép. méth. Dalloz

Dalloz, Répertoire pratique Rép. prat. Dalloz

Décembre déc.

Décision déc.

Décision administrative déc. adm.

Décision ministérielle déc. min.

Déclaration décl.

Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen DUDH

Décret D.

Décret-loi D.L.

Délibération délib.

Département dpt

Département d'outremer DOM

Dictionnaire Joly Joly

Dictionnaire permanents (Éditions législatives) Dict. perm.

Direction de l'action sanitaire et sociale DASS

Direction départementale du travail et de l'emploi DDTE

Direction générale de l'aviation civile DGAC



Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

DGCCRF

Direction générale des douanes DG douanes

Direction générale des douanes et des droits indirects DGDDI

Direction générale des impôts DGI

Direction régionale des affaires de sécurité sociale DRASS

Direction des relations du travail DRT

Directive dir.

Disciplinaire disc.

Doctrine doctr.

Document/Documentation doc.

Document administratif (série JO) JO doc. adm.

Document parlementaire Assemblée nationale Doc. AN

Document parlementaire Sénat Doc. Sénat

DGI, Documentation administrative de base Doc. adm. DGI

Documentation française Doc. fr.

Documentation organique DO

Documents communautaires de la Commission Doc. Comm. CE

Documents communautaires du Conseil Doc. Cons. CE

Documents communautaires du Parlement européen Doc PE

Droit administratif Dr. adm.

Droit de l'enfance et de la famille Dr. enfance et fam.

Droit de l'environnement Dr. env.

Droit européen des transports Dr. eur. transp.

Droit de la famille Dr. Famille

Droit fiscal Dr. fisc.

Droit de l'informatique et des télécommunications Dr. informatique et télécoms

Droit maritime français DMF

Droit ouvrier Dr. ouvrier

Droit et patrimoine Dr. et patr.

Droit pénal Dr. pén.

Droit et pratique du commerce international Dr. prat. com. int.

Droit et procédures Dr. et procéd.

Droit social Dr. soc.

Droit des sociétés Dr. sociétés

Droit et sociétés Dr. et sociétés

Droit du travail et de la sécurité sociale Dr. trav.

Droit et ville Dr. et ville


E

Échos (Les) Les Échos

Édition éd.

Élection/électoral élect.

Enfance enf.

Enregistrement enr.

Enseignement ens.

Environnement env.

Environnement (revue) Environnement

Eodem loco eod. loc.

Épouse épse

Époux épx

Erratum(a) erratum(a)

Espèce esp.

Et autre(s) et a.

Établissements Ets

Études et documents du Conseil d'État EDCE

Europe Europe

Expert Expert

Expertises des systèmes d'informations Expertises

F

Faisant fonction f.f.

Fascicule fasc.

Feuillet de documentation pratique fiscal Lefebvre Doc. fisc. Lefebvre

Feuillet de documentation pratique social Lefebvre Doc. soc. Lefebvre

Feuillet rapide fiscalsocial Francis Lefebvre FR Lefebvre

Feuillet rapide social Francis Lefebvre FRS Lefebvre

Février févr.

Fiduciaire fid.

Finance/ier/ière fin.

Fiscal/ité fisc.

Fluvial fluv.

Fonction fonct.

G

Gazette des communes Gaz. cnes

Gazette européenne Gaz. eur.

Gazette du Palais Gaz. Pal.

Gazette des tribunaux Gaz. trib.



Gazette des tribunaux du Midi Gaz. trib. Midi

Général gén.

Grands arrêts Droit de l'audiovisuel GADA

Grands arrêts Droit des affaires GAD aff.

Grands arrêts Droit criminel GAD crim.

Grands arrêts Droit de la décentralisation GADD

Grands arrêts Droit de l'urbanisme GADU

Grands arrêts Jurisprudence administrative GAJA

Grands arrêts Jurisprudence civile GAJ civ.

Grands arrêts Jurisprudence commerciale GAJ com.

Grands arrêts Jurisprudence française de droit international privé GAJDIP

Grands arrêts du droit de la sécurité sociale GASS

Guide permanent (Lamy) Guide perm.

I

Ibidem ibid.

Idem id.

Indicateur de l'enregistrement Ind. enr.

Industrie/el/elle ind.

Informations FNAIM Informations FNAIM

Informations rapides de la copropriété Inf. rap. copr.

Infra infra

Institut international pour l'unification du droit privé UNIDROIT

Institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie INAO

Institut national de l'Audiovisuel INA

Institut national de la consommation INC

Institut national de propriété industrielle INPI

Instruction Instr.

Instruction générale relative à l'État civil IGEC

Instruction ministérielle instr. min.

International int.

Intersocial Intersocial

J

Janvier janv.

Journal des conservateurs d'hypothèques Journ. conserv. hyp.

Journal du droit international (Clunet) JDI

Journal de l'enregistrement Journ. enr.

Journal de la marine marchande JMM

Journal des notaires et des avocats Journ. not.

Journal officiel (Comptes rendus) Assemblée nationale JOAN CR


Journal officiel (Comptes rendus) Sénat JO Sénat CR

Journal officiel (Questions réponses) Assemblée nationale JOAN Q

Journal officiel (Questions réponses) Sénat JO Sénat Q

Journal officiel (Documents administratifs) JO doc. adm.

Journal officiel (Lois et décrets) JO/JORF

Journal officiel (numéro complémentaire) JONC

Journal officiel des associations JO assoc.

Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier JOCECA

Journal officiel des Communautés européennes JOCE

Journal officiel du Conseil économique et social JOCES

Journal officiel de l'Office européen des brevets JOOEB

L

Loi de finances L. fin.

Loi de finances rectificative L. fin. rect.

Loi organique L. org.

Loi d'orientation des transports intérieurs LOTI

Loyers et copropriété Loyers et copr.

M

Marché à terme des instruments financiers MATIF

Marché d'options négociables de Paris MONEP

Mars mars

Mémento pratique Francis Lefebvre Mémento Lefebvre (fiscal ou sociétés, etc.)

Ministère public min. publ.

Ministre min.

Moniteur du commerce et de l'industrie (Le) Mon. CI

Moniteur Fiscal social Mon. FS

Moniteur officiel du commerce international MOCI

Moniteur des travaux publics et du bâtiment Mon. TP

N

Note note

Notes Bleues (Les) Notes bleues

Nouveau Code de procédure civile NCPC

Novembre nov.

Numéro n°

O

Octobre oct.

Office européen des brevets OEB



Office national interprofessionnel des céréales ONIC

Opere citato op. cit.

Option finance Option finance

Option qualité Option qualité

Ordonnance ord.

Organisation internationale du travail OIT

Organisation mondiale de la propriété industrielle OMPI

P

Page p.

Parlement européen PE

Parlement européen Documents parlementaires Doc. PE

Particulier (Le) Le Particulier

Particulier Immobilier (Le) Particulier Immobilier

Particulier pratique (Le) Particulier pratique

Petites affiches (Les) LPA

Plan comptable général PCG

Plénière plén.

Premier président prem. prés.

Président prés.

Procédures Procédures

Procès-verbal PV

Procureur général proc. gén.

Procureur de la république proc. Rép.

Projet de loi projet de loi

Proposition prop.

Proposition de loi proposition de loi

Propriété industrielle Propr. industr.

Propriété industrielle, bulletin de documentation PIBD

Propriétés intellectuelles Propr. intell.

Protocole prot.

Protocole additionnel prot. add.

Prud'hommes pêcheurs Prud'h. pêcheurs

Q

Questions prud'homales Quest. prud'h.

Questions de sécurité sociale Quest. SS

Quotidien juridique (Le) Quot. jur.

R

Rapport ou rapporteur rapp.


Rapprocher rappr.

Recommandation recomm.

Rectificatif rect.

Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de justice

Rec. CIJ

Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye Rec. cours La Haye

Recueil de la Cour des comptes Rec. C. comptes

Recueil de la Cour européenne des droits de l'homme Rec. CEDH

Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Rec. CJCE

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons. const.

Recueil des décisions du Conseil d'État Lebon

Recueil juridique de l'Est Rec. jur. Est

Recueil Lebon voir Recueil des décisions du Conseil d'État

Recueil Pataille voir Annales de la propriété industrielle

Recueil Sirey S.

Référés réf.

Règlement règl.

Règlement d'administration publique RAP

Répertoire Commaille Rép. Commaille

Répertoire Dalloz voir Dalloz Encyclopédie

Répertoire du notariat Defrénois Defrénois

Réponse ministérielle rép. min.

Responsabilité civile et assurance Resp. civ. et assur.

Revue administrative Rev. adm.

Revue administrative de l'Est de la France Rev. adm. EstFrance

Revue des affaires européennes Rev. aff. eur.

Revue d'AlsaceMoselle Rev. AlsaceMoselle

Revue de l'arbitrage Revue de l'arbitrage

Revue des contrats RDC

Revue critique de droit international privé Rev. crit. DIP

Revue de droit des affaires internationales RD aff. int.

Revue de droit bancaire et financier RD bancaire et fin.

Revue de droit comptable RD compt.

Revue de droit immobilier RDI

Revue de droit intellectuel RD intell.

Revue de droit international privé RDIP

Revue de droit pénal et de criminologie RD pén. crim.

Revue du droit de la propriété industrielle RD propr. ind.

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger RDP



Revue de droit rural RD rur.

Revue de droit sanitaire et social RDSS

Revue du droit de l'Union européenne Rev. dr. UE

Revue économique de droit immobilier Rev. éco. dr. imm.

Revue d'économie financière Rev. éco. fin.

Revue de l'enregistrement et des impôts Rev. enr. et imp.

Revue européenne de droit de la consommation RED consom.

Revue fiduciaire comptable Rev. fid. comptable

Revue fiscal notariale RFN

Revue française d'administration publique RF adm. publ.

Revue française des affaires sociales RF aff. soc.

Revue française de comptabilité RF compt.

Revue française de décentralisation RF décentr.

Revue française du dommage corporel RF dommage corp.

Revue française de droit administratif RFDA

Revue française de droit aérien et spatial RFD aérien

Revue française de droit constitutionnel RFD const.

Revue française de l'énergie RF énergie

Revue française des finances publiques RF fin. publ.

Revue française de gestion RF gest.

Revue française de science politique RF sc. pol.

Revue générale de l'air RG air

Revue générale du droit des assurances RGDA

Revue générale de droit international public RGD int. publ.

Revue générale des procédures RGDP

Revue des huissiers de justice Rev. huissiers

Revue internationale de la criminologie et de police technique Rev. crim. et pol. techn.

Revue internationale de la concurrence RI conc.

Revue internationale du droit d'auteur RIDA

Revue internationale du droit comparé RID comp.

Revue internationale de droit économique RID éco.

Revue internationale de droit maritime RID mar.

Revue internationale de droit pénal RID pén.

Revue internationale de la propriété industrielle et artistique RIPIA

Revue internationale du travail RI trav.

Revue juridique d'AlsaceMoselle RJAM

Revue juridique et économique du sport Rev. jur. éco. sport

Revue juridique de l'environnement Rev. jur. env.

Revue juridique personne & famille RJPF

Revue de jurisprudence commerciale RJ com.


Revue de jurisprudence de droit des affaires RJDA

Revue de jurisprudence fiscale RJF

Revue de jurisprudence personnes et famille RJPF

Revue de jurisprudence sociale RJS

Revue Lamy droit des affaires Rev. Lamy dr. aff.

Revue Lamy Droit civil RLDC

Revue des loyers et des fermages Rev. loyers

Revue des marchés publics Rev. marchés publ.

Revue du Marché commun Rev. Marché commun

Revue du Marché unique européen Rev. Marché unique eur.

Revue pénitentiaire et de droit pénal Rev. pénit.

Revue pratique de droit social RPDS

Revue des procédures collectives Rev. proc. coll.

Revue de la propriété commerciale Rev. propr. com.

Revue de propriété intellectuelle RPI

Revue de recherche juridique et de droit prospectif RRJ

Revue Risques Risques

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé RSC

Revue de sciences et de législation financière Rev. sc. législ. fin.

Revue des sociétés Rev. sociétés

Revue trimestrielle de droit civil RTD civ.

Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTD com.

Revue trimestrielle de droit européen RTD eur.

Revue trimestrielle des droits de l'homme RTDH

Revue trimestrielle de droit sanitaire et social RTD sanit. soc.

Revue universelle des droits de l'homme RUDH

Revue de l'urbanisme Rev. urb.

S

Semaine sociale Lamy Semaine sociale Lamy

Sentence arbitrale sent. arb.

Septembre sept.

Sirey S.

Sirey chronologique S. chronol.

Social pratique Social pratique

Société sté

Société anonyme SA

Société des bourses françaises SBF

Solution sol.

Sommaire somm.



Sommaires de sécurité sociale Somm. SS

Sous ss

Sous-section sssect.

Stratégie Europe Stratégie Europe

Substitut subst.

Suivant s.

Supplément suppl.

Supra supra

T

Tableau tabl.

Tome t.

Traité traité

Travail et protection sociale TPS

Tribunal administratif TA

Tribunal des affaires de sécurité sociale TASS

Tribunal arbitral T. arb.

Tribunal arbitral du sport T. arb. sport

Tribunal aux armées (Landau) T. armées

Tribunal civil T. civ.

Tribunal de commerce T. com.

Tribunal des conflits T. confl.

Tribunal correctionnel T. corr.

Tribunal pour enfants T. enfants

Tribunal des forces armées T. forces armées

Tribunal de grande instance TGI

Tribunal d'instance TI

Tribunal maritime commercial T. mar. com.

Tribunal militaire aux armées T. mil. armées

Tribunal paritaire des baux ruraux T. par. baux rur.

Tribunal pénal international TPI

Tribunal de police T. pol.

Tribunal de première instance des Communautés européennes TPICE

Tribunal prévôtal T. prévôtal

Tribunal territorial des forces armées T. terr. forces armées

Tribune de l'assurance Tribune assur.

U

Union européenne UE


V

Verbis Vis

Verbo V°

Versus v

Veuve Vve

Vie judiciaire (La) Vie jud.

Voir V.

Volume vol.