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A C ccess ameroon BECAUSE YOU HAVE THE RIGHT TO KNOW Produit par Initiatives de Gouvernance Citoyenne avec le soutien de Open Society - Special Initiative Fund Bulletin n° 3 Jan - Fev - Mars 2011 SOMMAIRE: ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN Participation des citoyens aux sessions parlementaires La disponibilité et l’accessibilité des textes et lois adoptés DOSSIER Le Parlement et l’adoption des lois au Cameroun Une fonction en lumière: le Député Votre avis: pensez-vous que les élus communiquent suffisament avec les citoyens

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Le pouvoir législatif: Le parlement et l'adoption des lois au Cameroun

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ACccessameroonB E C A U S E Y O U H A V E T H E R I G H T T O K N O W

Produit par In i t iat ives de Gouvernance Cito yenne avec l e s out i en d e O p en S oci ety - S p eci a l I n i t i at i ve Fund

Bulletin n° 3 Jan - Fev - Mars 2011

SOMMAIRE:ADMINISTRATION AU QUOTIDIENParticipation des citoyens aux sessions parlementairesLa disponibilité et l’accessibilité des textes et lois adoptés

DOSSIERLe Parlement et l’adoption des lois au CamerounUne fonction en lumière: le DéputéVotre avis: pensez-vous que les élus communiquent suffisament avec les citoyens

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Pour nous contacter:

Rue 1762 Bastos NylonYaounde CamerounTél. +237 22 01 15 68

Rédaction

Toute l’équipe d’IGC:

Agnes Ebo’o (Coordonatrice)Ariane Nkoa (Assistante aux programmes)Serge Nyogock (Stagiaire)Emmanuel Azie (Stagiaire)Jules Obama (Stagiaire)

Graphisme: scienceur

A PROPOS DE NOUS

Ce bulletin est produit trimestriellement par IGC pour le projet « Liberté d’Accès à l’Information et Accès au Service Public», avec le soutien financier d’Open Society - Spécial Fund Initiative.

Le projet « liberté d’information et accès au service public » vise à faire connaître la liberté d’information et son importance pour l’Etat de droit et le développement, et susciter dans l’esprit du public une culture de la demande d’information. Dans le cadre du projet, IGC et ses partenaires informent, forment et appuient les acteurs stratégiques (OSC, représentants des administrations pub-liques, professionnels des medias, et parlementaires) à la mise en œuvre des normes existantes pour accéder à l’information. Nous fournissons des conseils juridiques et l’assistance administrative dans la formulation des demandes d’information, et assistons les personnes dans leurs recours contre les refus de communication d’information par les administrations. Nous disposons de représentations dans les régions de l’Est, Extrême-Nord, Nord-Ouest, et Sud du Cameroun. Notre siège, situé au quartier Bastos-Nylon à Yaoundé dispose d’un centre de documentation multimédia.IGC est une association de droit camerounais créée en 2005 avec pour objectif de promouvoir la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et à la gouvern-ance.

Comptable:Patricia Voufo

En ligne www.access-cameroon.org

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Editorial

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Le 04 avr i l 2008, dans un contexte pol it ique chargé, l ’Assemblée Nat ionale de la Républ ique du Cameroun réunie en sess ion ordi-naire depuis le 04 mars 2008, a adopté le projet de loi n° 819/PJL/AN modi�ant et complétant cer taines disposit ions de la loi n° 96/06 du 18 j anvier 1996 por tant révis ion de la C onst itut ion

du 02 juin 1972. Le projet de loi gouvernementa l avait é té soumis à l’Assemblée Nat ionale , faute de S énat . Pourtant , la C onst itut ion prévoit que « le Parlement se réunit en congrès , lorsqu’i l est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposit ion de révis ion de la C onst itut ion » (ar t ic le 63 , a l inéa 3) . L a complexité de la s ituat ion camerounaise en mat ière const itut ionnel le re lève de plusieurs incongruités remarquables , à te l point que l’on est amené à se demander à quoi ser t notre C onst itut ion, s i e l le peut faire l’objet de modi�cat ion au gré des capr ices de l’Exécut i f . Sur tout , l ’on est en mesure de se demander à quoi ser vent les parlementaires , en l’occurrence les députés de l’Assemblée Nat ionale , s’ i l s ne sont pas en mesure de tenir tête à l’Exécut i f au nom de l’Etat de droit . L a séparat ion des pouvoirs pourtant prévue par la C onst itut ion de 1996 ne semble exister qu’en théor ie .

L’Assemblée Nat ionale de la Républ ique du Cameroun en l’absence d’un S énat , est seule détentr ice pour const ituer un réel Parlement , du pouvoir lég is lat i f . Mais la toute puissance de l’Exécut i f , rendue favorable par une fonct ion prés ident ie l le aux pouvoirs exorbitants , semble dans le contexte camerounais , réduire l’auguste chambre en chambre d’enregistrement des volontés de l’Exécut i f voire prés ident ie l les . L a révis ion const itut ionnel le de 2008 en est une par faite i l lustrat ion. Les honorables députés ne semblent pas maîtr iser les quest ions , ou semblent ne pas être intéressés par les débats . Pendant ce temps, des lois cont inuent d’être adoptées , qui ne sont pas nécessairement en phase avec la volonté ou les besoins du peuple souverain.

Le peuple, comme l’Assemblée Nat ionale , cont inue de « subir » les des irata de la Prés idence de la Républ ique et accessoirement du gouvernement , en sous-est imant le pouvoir qu’est le s ien. R ares sont ainsi les c itoyens qui usent de leur droit d’accès aux sess ions parlementaires , ou du pouvoir de quest ionner leurs représentants , voire de les sanct ionner lors des échéances é lec tora les . I l est espéré que les c itoyens qui prendront connaissance de ce document feront usage de leur droit d’accès au Parlement (en l’occurrence l’Assemblée Nat ion-a le) . En préparat ion de l’é lec t ion Prés ident ie l le d’Octobre 2011, mais sur tout des é lec t ions lég is lat ives de 2012, les c itoyens plus que jamais , ont la capacité de faire usage de leur souveraineté et de faire entendre leur voix .

Nous attendons vos commentaires et vous souhaitons bonne lec ture

Parlement de la République du Cameroun : le déséquilibre des pouvoirs.

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« L’Assemblée Nationale est une réunion de parlementaires aux-quels le gouvernement ne demande plus leur avis que s’ils sont ma-joritairement d’accord » (Philippe Bouvard, Mille et une pensées, 2005).

Ariane NKOA

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Le principe de participation des citoyens à la gestion des a�aires publiques est un droit universelle-ment reconnu. En droit interne camerounais, ce droit est reconnu par la Constitution du 18 janvier 1996 qui prévoit que « la souve-raineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum » (article 2, al. 1). Le principe de participation tel que reconnu en droit implique l’accès des citoyens à l’information gouvernementale, ainsi qu’aux institutions publiques et aux décideurs.

Les parlementaires, en leur qualité de représentants du peuple, de législateurs, et dans leur rôle de contrôle de l’action gouvernemen-tale, constituent un lien essentiel entre les citoyens, les institutions et les décideurs. Au Cameroun, le Parlement est en principe constitué de deux chambres, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat (article 14 al. 1 de la Constitution du 18 janvier 1996). Toutefois, en l’absence e�ective du Sénat (toujours en attente depuis 1996!), l’Assemblée Nationale de la Répub-lique du Cameroun demeure la seule chambre du Parlement. Une opportunité de participation des citoyens à la gestion des a�aires publiques est la possibilité de communiquer directement avec les parlementaires (dans le cadre de leur rôle de représentants du peuple, et non pas à titre « privé »). Par ailleurs, tout citoyen qui le souhaite, peut assister aux sessions ordinaires de l’Assemblée Nation-ale.

Ce que dit la loiL’article 17 de la Constitution du 18 janvier 1996 dispose que : « les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Et à la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée Nationale peut exceptionnellement se réunir à

huis clos ». Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale qui reprend cette disposition en son article 33, organise par ailleurs les modalités de l’admission du public aux sessions de l’AN et précise que « des places sont réservées aux personnes déten-trices de cartes spéciales d’accès

aux séances plénières pour la durée de la session et délivrées par le Secrétaire Général de l’Assemblée, dans le cadre des instructions données par le Bureau des cartes permanentes d’accès au Palais de l’Assemblée peuvent être délivrées à des personnalités ayant des obliga-tions fonctionnelles à remplir auprès de l’Assemblée ou de ses services ; le format et les caracté-ristiques en sont �xés par le Secrétaire Général. » (Article 69 du Règlement Intérieur de l’AN). Cet article dé�nit également certaines règles de forme devant régir l’accès et la participation du public aux sessions parlemen-taires, notamment :- Une tenue décente;- Le silence total pendant la session sous peine d’expulsion ;- L’interdiction totale d’accéder à la salle de la commission ;- L’interdiction du port d’arme.Pourquoi permettre l’accès des citoyens aux sessions de l’AN?- Parce que l’administration

camerounaise se veut en principe transparente et ouverte- Pour permettre aux citoyens de comprendre le fonctionnement de l’AN et le travail des députés Est-ce que ça marche vraiment? Si en théorie (selon la loi comme indiqué ci-dessus) le principe d’accès à l’AN est reconnu, il existe tout de même des limites à ce principe :

- On peut certes assister aux sessions de l’Assemblée, mais on ne peut pas réellement participer (silence sous peine d’expulsion)- Même si nul n’est censé ignorer la loi, l’AN ne fait pas beaucoup d’e�orts pour inciter les citoyens à prendre part à ses sessions (il y a très peu sinon aucune publicité sur la possibilité d’assister aux sessions de l’AN), d’autant plus que la plupart des citoyens n’osent pas s’approcher de l’AN ou des députés.- Il n’y a aucune indication sur les modalités pratiques (la procédure) pour assister aux sessions de l’AN- En pratique, le système d’attribution des cartes d’accès n’est pas très clair, si bien qu’il y a un sentiment de favoritisme

Qui assiste aux sessions?Toute personne qui le souhaite peut assister aux sessions ordinaires de l’AN, à condition d’en faire la demande auprès des services compétents. Selon l’AN, les personnes qui assistent le plus souvent à ses sessions ordinaires sont :

- Les étudiants- Les professionnels des medias- Les représentants d’associations et ONG- Les diplomatesComment améliorer la partici-pation des citoyens aux sessions de l’AN? - Informer les citoyens sur l’existence de ce droit- Inciter les citoyens à prendre part aux sessions de l’AN, notam-ment par des campagnes de publicité- Simpli�er les procédures d’attribution des cartes d’accès- Organiser des « journées portes ouvertes » avant chaque session parlementaire- Permettre une participation plus active des citoyens à ces sessions (plutôt que des specta-teurs passifs).

Comment obtenir une carte d’accès à l’AN?- Faire une demande écrite adres-sée à la cellule de communication- La cellule de communication de l’AN peut également e�ectuer des visites guidées des locaux de l’AN- Il est également possible de visiter l’AN sur simple présentation de sa CNI- Les députés sont mandatés pour distribuer des cartes d’accès à l’AN pour les résidents hors de Yaoundé, notamment dans leurs circonscrip-tions respectivesQuels documents peut-on consulter à l’AN?- L’AN a un service d’archives et une bibliothèque, qui sont accessi-bles sur demande écrite adressée au Secrétaire Général de l’ANY a-t-il un code vestimentaire pour accéder aux locaux de l’AN?- L’AN recommande une tenue correcte pour accéder à ses locaux, même si en pratique, les femmes se voient souvent refuser l’entrée aux locaux si elles portent un pantalonPeut-on prendre des photos à l’AN?- Oui, il est permis de prendre des photos à l’AN

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L’accès aux sessions parlementaires en théorie.

ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN

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Le saviez-vous : Tout le monde peut assister aux sessions de l’Assemblée Nationale

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ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN

La disponibilité et l’accessibilité des textes législatifs et réglémentaires.

Qu’est-ce que le Journal O�ciel de la République du Cameroun ?Le Journal O�ciel est une publication de la Direction du Journal O�ciel de la République du Cameroun (sous tutelle de la Prési-dence de la République), qui a pour objet principal la publicisation et la conservation des textes juridiques au Cameroun. Il répond à l’obligation de mettre ces di�érents documents à la disposition des citoyens avant qu’ils ne leurs soient imposables. L’Ordonnance n° 61-OF-1 du 1er octobre 1961 qui régissait la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires a été remplacée par l’Ordonnance n° 72-11 du 26 Août 1972 qui pose en son article 2 le principe de la publication bilingue (français et anglais) des di�érents textes législatifs et administratifs du Camer-oun. Où trouve-t-on le Journal O�ciel de la République du Cameroun ?Le Journal O�ciel est disponible dans les points de vente des Journaux, et librairies. On relève également que la disponibilité de ce document n’est réellement e�ective que dans certaines grandes villes (Yaoundé, Douala). Son prix est de 500 FCFA pour les numé-ros ordinaires et 1000 FCFA pour les éditions spéciales. En dehors du Journal O�ciel, où trouve-t-on les textes juridiques au CamerounIl est prévu dans l’organigramme de l’Assemblée Nationale un service des archives chargé de :

- La constitution et la gestion des archives relatives aux services et aux activités parlementaires nationales ;- La conservation et l’exploitation de la valeur informative des archives, en vue d’une large di�usion.Les textes votés sont déposés, après promulgation, dans ce service a�n d’être mis à la disposition des usagers qui en feront la demande.Comment accéder aux archives de l’AN ?- Rédiger une demande Manuscrite adressée au Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale indiquant ses coordonnées, les documents sollicités et l’utilisation escomptée;- En cas d’approbation, le service des archives contacte le requérant et met à sa disposition les textes et autres documents sollicités qu’il doit consulter sur place ; Si l’on s’en tient aux informations communiquées par le service de la communication la réponse à la demande doit parvenir à l’usager 04 jours au plus après son dépôt. Toutefois l’on se retrouve toujours avec l’éternel problème des lenteurs administratives. Car l’impression générale est que les demandes déposées ne font l’objet d’aucun traitement. En e�et, il faut attendre au moins 4 mois (une demande déposée par nos soins en décembre n’a jamais eu de feedback jusqu’à ce jour) pour avoir une réponse. Cette situation alarmante à bien des égards, serait peut-être due au fait qu’aucun texte interne ne régule les modalités de communication des textes aux usagers.

Les textes de lois adoptés par l’Assemblée Nationale, après promulgation par le Président de la République, doivent être insérés au Journal O�ciel de la République du Cameroun. Cette insertion au JO est ce qui permet aux citoyens de connaître le texte de loi, et de s’en prévaloir.

A VOTRE AVIS: pensez vous que les élus communiquent suffisamment avec les citoyens

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T. Mavie (Ingénieur informaticien) C. Nicolas (Fonctionnaire)

Z. Patricia (Comptable)

S.N (Chercheuse d’emploi)

C.T (Coordonateur de projet)

O. Jules (Juriste-chercheur)

M. Serge (Chercheur d’emploi)

“Je puis vous dire que nos élus ne communiquent pas du tout. La commune de Yaoundé VI a beaucoup de prob-lèmes. On se serait attendu à voir le Conseil Municipal expliquer pourquoi, mais c’est le silence. Il n’y a plus de route, les fosses débordent, des espaces sur la voie publique portent des noms tel carrefour caca. Le citoyen que je suis ignore pourquoi rien n’est fait. Aucune information ne filtre à propos. Pas d’affichage ou de conférence pour dire aux citoyens pourquoi cette situa-tion perdure. Quelles sont donc les priorités si ce n’est celles là ?”

“Ils sont tous pareils et ne servent que leurs intérêts ; quand ils veulent se faire élire, on les voit partout ; ils sont affables et serviables. Lorsque les autorités ou les élites passent par leur circonscription ils sont très proche des populations. Dès qu’ils sont élus, et comme le mandat est de cinq ans, on les verra encore à la fin du mandat.”

Les élus ne communiquent pas et on se demande pour-quoi, puisqu’ils ont reçu un mandat de nous les citoyens. Ils répondent aux abonnés absents ; peu diserts sur la suite réservé aux projets ; on parle de l’exécution d’un projet, il commence et puis tout s’arrête et on ne dit pas pourquoi. De manière officieuse vous pouvez apprendre que c’est pour telle ou telle raison, mais pas de commu-niqué officiel

Pourquoi voudrais tu que je communique avec eux ? Est-ce que ca va améliorer ma condition ou me donner un travail ? bien sur que non

J’ai eu le privilège d’être reçu par deux fois par mon Maire dans le cadre de la présentation d’un projet ; il nous a écouté et bien que n’ayant pas accédé à toutes nos doléances financières, il nous a quand même donné le camion de la Mairie pour exécuter notre travail ; le seul hic c’est qu’il nous a reçu après plus de six rendez-vous manqués

“Elle existe dans les projets politiques, surtout lors des campagnes et les meetings. Je cherche à rencontrer le Maire de ma circonscription depuis deux semaines sans succès. On me dirige vers un de ses adjoints pourtant c’est lui que je voudrais rencontrer. C’est incompréhensi-ble. Je suis encore plus préoccupé pour l’avenir ; la mise en place de la décentralisation a débuté, et dans celle-ci le maire sera tout puissant ; qu’en sera-t-il ?”

“Quand il s’agit de défendre leurs intérêts égoïstes, ceux de leurs amis ou de leurs relations d’affaires, on les voit avec leurs équipes battre le macadam ; de même que lors du début de leur mandat où ils sont au four et au moulin, pour expliquer aux uns et aux autres. En dehors de ces cas, ils sont invisibles”

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DOSSIER

Le Parlement et l’adoption des lois au Cameroun.

‘Assemblée Nationale de la République du Cameroun a connu, depuis sa création de nombreuses mutations qui n’ont pas été

sans incidence sur la dé�nition de ses prérogatives.Pour comprendre l’histoire du Parlement camerounais, il faut remonter à la période où le territoire était placé sous administration française . La première assemblée, l’Assemblée Représentative du Cameroun (ARCAM), instituée par décret du 25 octobre 1946, était chargée de la gestion des intérêts du pays. Composée de 40 membres élus dont 16 français et 24 camerounais, cette assemblée votait le budget, délibérait sur les projets transmis par l’administration coloniale, formulait des vœux et émettait des avis.En 1952, elle est remplacée par l’Assemblée Territoriale du Cameroun (ATCAM). Cette dernière sera à son tour remplacée en 1957 par l’Assemblée Législative du Cameroun (ALCAM), en application du nouveau statut du Cameroun, Etat sous tutelle française. Suite à l’indépendance du Cameroun, la première Constitution (4 mars 1960) institue l’Assemblée Nationale, unique chambre du Parlement. La révision constitutionnelle du 18 janvier 1996, qui établit la Constitu-tion dite « des libertés », instaure un Parlement bicaméral, qui comprend désormais deux chambres, à savoir l’Assemblée Nationale comprenant cent quatre-vingt (180) députés élus au su�rage universel direct et secret ; et le Sénat composé de cent (100) sénateurs représentant les dix régions administratives, chaque région étant représentée par dix (10) sénateurs donc sept (7) élus au su�rage universel indirect et trois (3) nommés par le Président de la République. 1. LE PARLEMENT: ORGANE D’EMANATION DES LOISAux termes de la Constitution du 18 janvier 1996, le Parlement a pour mission principale, en plus de contrôler l’action de l’Exécutif, de voter les lois (article 19 al 1).- L’initiative de la loi en théorieLe déclenchement du processus d’élaboration de la loi, encore appelé initiative de la loi, appartient concurremment au Président de la République (de projet de loi) et aux membres du Parlement (proposition de loi) (Article 25).Le projet de loi est introduit à l’initiative du pouvoir Exécutif, en l’occurrence le Président de la République, et traduit la volonté de l’Exécutif d’obtenir les moyens d’action de sa politique, et de concrétiser en actes son programme politique et économique. La proposition de loi quant à elle peut provenir soit du Parlement (Assemblée Nationale ou sénat), soit d’un groupe parlementaire, sur des matières qui relèvent de leurs compétences (article 26 de la Constitution de 1996) . - L’adoption de la loiL’article 29 alinéa 1 de la Constitution du 18 janvier 1996 prévoit que «les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat ». Pour ce faire, il existe au sein de l’hémicycle une Commission des lois constitutionnelles chargée entre autres de véri�er la conformité des projets ou propositions de loi aux dispositions de

l’article 26. La loi est votée à la majorité simple des membres du Parlement présents ou représentés lors du vote, soit personnellement (main levée ou à bulletin secret) ou par procuration. Une fois votée, la loi pour être exécutoire doit être promulguée par le Président de la République ou le Président de l’AN. La loi n’est opposable aux citoyens camerounais que si elle est publiée au Journal O�ciel de la Répub-lique du Cameroun, en français et en anglais, ou exceptionnellement par voie de radio ou dans la presse écrite o�cielle.

2. LE PARLEMENT SOURCE DE LOIS: UNE EFFECTIVITE LIMITEE EN PRATIQUE.La Constitution camerounaise du 18 Janvier 1996 consacre les prérogatives du Parlement en matière de création de la loi au Cameroun. Toutefois l’on est à même de se demander si ce «pouvoir» se véri�e en pratique, au vu du contexte politique du pays, et de certaines incongruités bien «camerou-naises». - Un bicamérisme inachevé L’absence de mise en place du Sénat quinze années après sa création dans les textes rend le bicamérisme ine�ectif en pratique, limitant de ce fait les pouvoirs des parlementaires, et dénuant le peuple d’une partie de ses préroga-tives de sélection de ses représentants.En e�et, la seule Assemblée Nationale ne peut pleinement jouer le rôle de « Parlement organe d’émanation des lois ». Les raisons de non mise en place du Sénat ne sont pas claires. Les dispositions transitoires prévues à l’article de la Constitution de 1996 qui donnent à l’Assemblée Nationale la possibilité d’agir en attendant la mise en œuvre des autres dispositions constitutionnelles, semblent être devenues la norme.L’on avait espéré que la révision constitutionnelle du 18 avril 2008 permettrait une accélération du processus de mise en œuvre e�ective de la Constitution du 18 janvier 1996. Toutefois, si la révision a e�ectivement abordé la question du Sénat, c’était pour une fois de plus jeter le doute dans l’esprit des citoyens. En e�et, la révision prévoit que « au cas où la mise en place du Sénat intervi-ent avant celle des régions, le collège électoral pour l’élection des sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux » (article 67 nouveau).Le Sénat est en principe la chambre des régions, aussi il apparait assez

Evolution historique du Parlement camerounais : de 1946 à nos jours

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DOSSIER

paradoxal et incongru de mettre en place l’organe de représentation d’une entité qui n’a pas d’existence. Depuis janvier 2010, les pouvoirs publics ont amorcé le processus de mise en œuvre e�ective de la décentralisation à travers le transfert de certaines compétences aux collectiv-ités territoriales décentralisées et la mise en place d’une stratégie de communication et d’information sur ce processus. Cependant les conditions d’organisation des élections sénatori-ales sont par ailleurs toujours attendues, tandis que le siège du Sénat dont la construction a été annoncée depuis 2008, demeure invisible.Il apparait ainsi que le processus de décentralisa-tion ainsi amorcé, au lieu mettre en place des organes forts, vienne plutôt dénaturer et fragiliser le Senat, qui est supposé renforcer le rôle du parlement.- Un contexte politique lourd de conséquences L’histoire de la pratique législative du Cameroun montre que le plus souvent, les lois votées par la seule Assemblée Nationale et promulguées par le Président de la République depuis la modi�cation constitutionnelle de 1996 ont été initiées par l’Exécutif. La forte coloration partisane d’Assemblée Nation-ale, dominée par le parti au pouvoir pourrait expliquer la croyance populaire selon laquelle l’Assemblée Nationale au Cameroun n’est rien de plus qu’une simple chambre d’enregistrement des volontés gouvernementales. Il a ainsi été observé que de 1973 à 2000, les lois votées par l’Assemblée Nationale étaient à majorité des propositions de loi émanant de l’Exécutif (699 projets et 10 propo-sitions) observés de 1973 à 2000 :

- 1ère législature : juin 1973 - mai 1979 (119 projets et une proposition de loi)- 2ème législature : juin 1978 - mai 1983 (125 projets de loi)- 3ème législature : juin 1983 - avril 1988 (114 projets de loi)- 4ème législature : mai 1988 - février 1992 (160 projets et 4 propositions de loi)- 5ème législature : mars 1992 - mai 1997 (118 projets et 3 propositions)- 6ème législature: juin 1997 (environ 63 projets et 2 propositions de loi jusqu’en décembre 2000).

Par ailleurs, la révision constitutionnelle interve-nue le 14 avril 2008 a suscité des interrogations sur la capacité des députés de l’Assemblée Nation-ale à e�ectivement jouer un rôle à la fois de contrôle de l’action gouvernementale et de législa-teur, tant il est apparu que les députés ne semblent pas maîtriser les questions constitutionnelles. Ainsi, alors que l’article l’article 63 alinéa 3 de la Constitution précise que : « le parlement se réunit

en congrès lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la constitution », la révision de 2008 est intervenue dans la cadre d’une convocation régulière de l’AN en session ordinaire. Il aurait en e�et fallu une convocation spéciale du parlement réunie en congrès, en l’occurrence l’assemblée nationale, mais hors du cadre d’une simple session ordinaire pour modi�er le texte fondamental.Ceci pose alors la question de la capacité de l’Assemblée Nationale à agir en seul législateur. En tant que représentants du peuple, les députés devraient être capables d’initier des projets de lois qui répondent aux besoins de la société camerou-naise. Hors si leurs suggestions ne sont pas prises en compte, leur rôle de législateur semble ne servir que les intérêts de l’Exécutif. C’est ainsi que la révision constitutionnelle de 2008 est interve-nue en dépit des protestations du peuple qui y était opposé en grande partie.De même, le projet de loi portant révision de l’état civil au Cameroun adopté lors de la session ordinaire de mars 2011 a modi�é des dispositions relatives aux personnes pouvant faire agir en qualité d’o�cier d’état civil, en étendant cette qualité aux personnels des missions diploma-tiques, alors même qu’en matière d’état civil, les problèmes sont nombreux, et les priorités ailleurs. Les questions liées aux droits des femmes (parité et participation aux a�aires politiques, violences faites aux femmes, code de la famille, entre autres) demeurent ignorées législature après législature, malgré les réclamations des associations de promotion des femmes, et en dépit du fait que les femmes représentent 51% de la population, selon les chi�res du dernier recensement de la popula-tion camerounaise publiés en 2010.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :

Le Parlement ne pourra jouer e�ectivement son rôle que lorsque les dispositions constitution-nelles relatives au pouvoir législatif seront totale-ment mises en œuvre. Mettre en place le Sénat La mise en place du Senat, deuxième chambre du Parlement viendra renforcer le pouvoir de ce dernier et lui assurer plus de stabilité, car le bicamérisme constitue un frein au type de situation qui prévaut actuellement au Cameroun, par laquelle un seul parti, en l’occurrence le parti au pouvoir, domine la chambre de représentation

de façon indiscutée. L’e�ectivité du bicamérisme pourrait aider à insu�er au Parlement un dynamisme nouveau dans l’adoption des textes et le contrôle de l’action gouvernementale

Impliquer davantage les citoyens Les citoyens devraient davantage prendre conscience de leur pouvoir et exiger du Parlement qu’il joue e�ectivement son rôle de représentant du peuple plutôt que celui de représentant des intérêts de l’Exécutif. « […] En démocratie, ce sont donc les députés du peuple qui débattent à l'Assemblée pour légiférer sur tout. C'est le pouvoir législatif. Le gouvernement est là pour administrer et faire appliquer les lois et l'Administration est le pouvoir exécutif. Il n'est pas bon que les deux pouvoirs soient entre les mêmes mains, ni que le corps du peuple détourne son attention des choses générales. Rien n'est plus dangereux que l'in�uence des intérêts privés dans les a�aires publiques, et l'abus des lois par le gouvernement est un mal moindre que la corrup-tion du législateur.» (Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat Social)

En chiffres180 17215852037ans

74ans

Le nombre de députés que compte en principe l’Assemblée Nationale du Cameroun

Le nombre de députés actuellement actif à l’Assemblée Nationale de la République du Cameroun

Le nombre de députés que compte le parti au pouvoir le RDPC

Le nombre de partis politique actuellement représenté à l’Assemblée Nationale du Cameroun (RDPC-SDF-MP-UNDP- UDC)

Le nombre de femmes députés dans la législature actuelle (2007 - 2012)

l’âge du plus jeune député

l’âge du député le plus âgé

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DOSSIER

Une fonction en lumière: le député.La Constitution de la République du Cameroun du 18 janvier 1996 prévoit que « l’autorité de l’Etat est exercée par le Président de la République et le Parlement » (article 4). Le Parlement, composé de deux chambres, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat (article 14, al. 1), est détenteur du pouvoir législatif.Le pouvoir législatif implique le pouvoir de légiférer (voter les lois) et contrôler l’action du Gouvernement (article 14, al. 2). En l’absence d’e�ectivité du Sénat (toujours attendu depuis 1996 !), l’Assemblée Nationale est pour l’instant seule détentrice du pouvoir législatif. Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de « Députés ». Ils sont élus au su�rage universel direct pour un mandat de 05 ans renouvelable (art. 15 constitution de 1996 ; art. 1 loi N°91-20 du 16 décembre 1991).

1. Comment devient-on Député au Cameroun ?La fonction de Député (Parlementaire, élu du peuple) au Cameroun est dé�nie par la loi N°91-20 du 16 décembre 1991 �xant les conditions d’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, modi�ée et complétée par la loi N°97-13 du 19 mars 1997 et par celle N°2006/009 du 29 décembre 2006. Critères d’éligibilité- Etre un homme ou une femme, âgé(e) de 23 ans au moins à la date du scrutin ;- Etre de nationalité camerounaise (un étranger qui a acquis la nation-alité camerounaise par naturalisa-tion n’est éligible qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition de ladite nationalité et sous réserve qu’il n’en conserve pas une autre) ;- Savoir lire et écrire le français ou l’anglais ;- Appartenir à un parti politique ;- Etre inscrit sur une liste électorale - Jouir du droit de vote au moment du dépôt de candidature ;

Qui ne peut pas être Député- Un membre du Gouvernement ou assimilé ;- Un sénateur ;- Un maire, Délégué du Gouvernement auprès d’une Communauté Urbaine, - Le Président d’un Conseil Régional, - Le Président du Conseil d’Administration ou le salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur public et parapublic.- Toute personne occupant une fonction publique non élective ;- Les directeurs, chefs de service, fonctionnaires, et agents de services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notam-ment de la Sûreté et de la Police ainsi que les militaires et assimilés des Forces Armées (pendant leurs fonctions et pendant les 6 mois qui suivent la cessation de ces fonctions).

2. Quel est le rôle du Député ?- Le Député représente le peuple ; - Il sensibilise les populations sur les questions importantes de l’Etat ;- Il sert de relais entre la population et l’exécutif ;- Il participe au travail parlemen-taire à cet e�et il : • Vote les lois ;• Participe à la procédure budgé-taire • Et Contrôle l’action gouvernementale (l’application des lois et l’exécution de la loi de �nances) ;

3. Que gagne un Député ?Le salaire mensuel d’un Député dépend de son statut à l’AN : - Pour les membres du Bureau de l’AN c’est 1 500 000FCFA/mois- Pour les Députés non Membres du Bureau c’est 871 000 FCFA/mois.On peut ajouter à ce salaire les di�érents avantage liés à leur statut notamment la prime automobile non remboursable reçue en début de législature, l’indemnité de session (1,2 million/élu), les indemnités pour domestique, chau�eur et gardien et l’assurance santé.

4. Qu’entend-t-on par immu-nités parlementaires ?L’immunité parlementaire est un avantage accordé à la fonction de Député. Elle est régie par l’Ordonnance n° 72/12 du 26 Août 1972 qui prévoit qu’ « aucun Député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions » (article 1er). L’immunité n’est pas absolue et peut être levée soit avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale pendant les sessions, soit avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale hors session en cas de :- Flagrant délit ;- Ou de crimes ou de délits commis contre la Sûreté de l’Etat.

5. Peut-on remplacer un Député avant la �n de son mandat ?Oui, dans les cas suivants :- si son inéligibilité est révélée après la proclamation des résultats ; - si en cours de mandat il est exclu ou démissionne de son parti ;- s’il fait l’objet d’une condamna-tion dé�nitive après son élection. La déchéance (perte de qualité de Député) est constatée par le conseil constitutionnel. Pour tous ces cas le député est remplacé par son suppléant jusqu’à la �n de son mandat (Article 9 al. 2 loi de 1991).- En cas de décès du Député titulaire, son poste reste vacant jusqu’à la �n de son mandat. Toutefois, lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances dé�nitives par suite de décès, démission du titulaire ou du suppléant ou par toute autre cause dans une circon-scription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les douze mois qui suivent la vacance. Les élections partielles se déroulent au niveau de la circonscription. Il n’y a pas lieu à l’élection partielle si la vacance se produit moins d’un an avant la �n de la législature Dans ces cas-là, la nouvelle élection immédiate, ou alors on attend la �n du mandat, ou on nomme un suppléant (Article 10 loi de 1991)

6. comment contacter le Député de sa circonscription?Pour contacter le Député de sa circonscription, le citoyen peut : - soit se rendre au siège du Parlement et déposer une demande d’audience si le Député est membre du Bureau de l’Assemblée Nation-ale car ceux-ci ont (en principe) des bureaux au niveau du Parlement ;- Soit se rendre aux services du Secrétariat de l’Assemblée Nation-ale ; ceux-ci pourront fournir au citoyen les coordonnées du Député pour qu’il rentre directement en contact avec lui, ou servir d’intermédiaire entre les deux.

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Entretien avec Honorable MBAH NDAM Joseph, Vice-Président de l’Assemblée Nationale Camerounaise, Député SDF (Social Democratic Front), un des partis politiques de l’opposition représentés à l’AN.

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INTERVIEW

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Honorable MBAH NDAM, en tant que parlemen-taire, et au vu des missions que vous exercez au quotidien, comment dé�nissez le Député ?Pour comprendre ce qu’est Député, il faut se référer à notre Constitution, texte fondamental qui en son article 2 alinéa 1 dispose de manière claire que : « (1) La souveraineté nationale appar-tient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement, soit par voie de referendum ». Et l’article 4 d’ajouter que : « l’autorité de l’Etat est exercée par : - le Président de la République ; - le Parlement. ».Vous convenez avec moi que le Député est le représentant du peuple souverain. Le Député est cet homme-là qui est investi d’un pouvoir

décerné par le peuple, pouvoir souverain, d’exercer et de représenter non plus une localité, mais la Nation entière. Le Député est, au même titre que le Président de la République, une autorité suprême dont la mission spéci�que est d’élaborer et de voter les lois, en même temps qu’il participe au contrôle de l’action du Gouvernement, a�n d’équilibrer les pouvoirs.

Les députés de l’Assemblée Nationale se réunis-sent trois par an -mars, juin et novembre- : en quoi consiste le travail d’un parlementaire, et se limite-il à la participation à ces seules sessions? Au Cameroun il existe un arsenal juridique assez important qui régit le travail du député. Les textes prévoient de manière claire que le député est chargé de légiférer, c'est-à-dire d’élaborer des lois et de voter les lois en vertu de l’article 26 de notre Constitution. Le travail du député est structuré ainsi qu’il suit : lors des trois sessions ordinaires (il peut arriver toutefois que les députés se réunissent en session extraordinaire pour débattre de questions précises), les députés travaillent dans les commissions pour élaborer

une loi dont généralement le projet vient du Gouvernement, et adoptent en plénière les textes. Pendant ces mêmes sessions, les députés contrôlent l’action du Gouvernement à travers les questions orales adressées aux Ministres et membres du Gouvernement. Le travail des députés ne se limite pas qu’aux seules sessions parlementaires, les députés peuvent également par le biais des enquêtes parlementaires contrôler l’action des membres du Gouvernement sur des points particuliers.

Le Député étant un élu du peuple, comment le citoyen électeur a-t-il accès à un député de l’assemblée nationale, et comment ce dernier communique–t-il avec le peuple?L’accès au député est un droit accordé au peuple, car le peuple est le détenteur du pouvoir souve-rain. Le député doit toujours être disponible pour le peuple, et je pense qu’on essaye vraiment d’être ouvert. La preuve, vous avez pu m’interpeller dans les couloirs de l’Assemblée pour une interview.Par ailleurs, le député est sensé résider dans sa circonscription électorale, et donc être en interaction permanente avec le peuple. C’est vrai qu’en l’état actuel des choses, plusieurs députés ne résident pas dans leurs localités, ce qui rend

leur saisine di�cile. Toutefois, le Député étant une élite, il assiste à des cérémonies, e�ectue des voyages dans sa circonscription, ce qui lui permet d’interagir avec les communautés. Pour ma part, j’essaye d’appuyer les commu-nautés de ma circonscription pour la création d’organisations culturelle et de développement à l’instar de la Batibo Cultural and Development Association, et bien d’autres. Je les aide à identi-�er les besoins prioritaires de la communauté, j’apporte un appui �nancier et je les aide à mobiliser les fonds pour la réalisation de ces projets communautaires. Si le peuple n’est pas satisfait, et estime que son député n’est pas accessible, il peut refuser de lui renouveler sa con�ance dans le cadre des élections.

Les députés camerounais béné�cient de dotations �nancières appelées micro-projets. Quelles sont les règles qui entourent l’attribution et le contrôle de gestion de ces micro-projets ?A titre d’anecdote, et ceci pour con�rmer avec vous que l’accès à l’information est une chose assez complexe chez nous au Cameroun, ce n’est

qu’en 1997, en tant que Président du groupe parlementaire SDF, que j’ai appris pour la premi-ère fois que les huit millions (8 000 000 FCFA) qu’on donne aux députés annuellement constituent en fait des dotations pour impulser le changement dans leur circonscription. Cela a créé beaucoup de problèmes car mes collègues députés considéraient qu’on n’avait pas à dire combien on recevait et certains considéraient cet argent comme un argent de poche. Dès le départ, il n’y a pas eu de règles claires pour l’attribution de ces fonds. Toutefois, les choses ayant évolué, les questeurs de l’AN sont les organes de contrôle de la gestion de ces micro-projets. Ils sillonnent en conséquence le pays pour apprécier et véri�er l’utilisation de ces fonds.En plus de ce contrôle en interne, le véritable contrôle est la sanction du peuple car chaque député est comptable devant ses électeurs ; aussi, les mauvais gestionnaires ne béné�cient pas du renouvellement de mandat quand les électeurs sont insatisfaits.

En tant que Député, quel usage faite vous de l’accès à l’information qui vous permet de contrôler l’action du Gouvernement ?Comme vous le savez, le droit d’accès à l’information est un outil pour la transparence dans la gestion, qui permet aux parlementaires de contrôler l’action du Gouvernement à travers les commissions d’enquêtes parlementaires.

Parlez-nous de vous : qui êtes-vous, d’où venez-vous, que faisiez-vous avant d’être député, combien gagnez-vous et que vous confère la qualité de député camerounais.L’Honorable Mbah Ndam est un Député SDF, originaire du département de la Momo, région du Nord-Ouest. Né en 1955 à Batibo, marié et père de six enfants, donc vous voyez, je suis un homme ordinaire.Je suis titulaire d’un Doctorat de troisième cycle en droit et ancien Avocat au Barreau du Camer-oun. Député SDF depuis 1997, Président du groupe parlementaire de 1997 à 2007, et depuis lors, un des cinq Vice-Présidents du Bureau de l’AN.Alors combien je gagne : mon salaire s’élève à environ un million de francs CFA (1 000 000F), sans compter les avantages liés à mon statut de Vice-Président notamment le logement à Yaoundé, la voiture de service, le garde du corps, le personnel de mon secrétariat (au nombre de quatre), le personnel domestique (chau�eur, cuisinier).

“Le travail des députés ne se limite pas qu’aux seules ses-sions parlementaires, les députés peuvent également par le biais des enquêtes parlementaires contrôler l’action des membres du Gouvernement sur des points particuliers.”

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EN BREF

Pretoria, Afrique du Sud, 19-21 janvier 2011, Me Anta Guissé représente IGC : Me Anta Guissé a de nouveau représenté IGC dans le cadre des réunions des groupes d’experts pour l’élaboration d’une loi-type sur l’accès à l’information en Afrique. Elue au Comité de relecture de l’avant-projet de loi lors de la première réunion en octobre 2010, Anta s’est de nouveau rendue à Pretoria. Selon Anta, Le petit nombre de participants a permis une véritable discussion de fond et en détails sur chaque article de la loi. Ce travail d’échange particu-lièrement intense et riche a mis en évidence l’importance du guide explicatif accompagnant le projet de loi. En e�et, au-delà de l’énonciation des grands principes, l’accent a été mis sur l’aspect pratique des di�érentes dispositions de façon à ce que les Etats et membres de la société civile qui auront à utiliser ce projet de loi puissent avoir en main des outils de mise en œuvre e�cace du droit à l’accès à l’information. Les détails ayant leur importance pratique, tout a été envisagé, de la question de la langue ou du format des informations, à celle des formes des demandes et de publication de l’information, en passant par les voies de recours en cas de refus. Il n’était pas toujours simple de se mettre d’accord sur tout, mais l’envie de proposer un projet de loi lisible et complet a permis un travail en symbiose. Le Comité de rédaction a donc eu matière à retravailler le premier texte pour le soumettre au groupe de la première rencontre.

Siège d’IGC, Yaoundé, Cameroun, 22-23 février 2011, formation des OSCs camerounaises : IGC a organisé dans ses locaux à Yaoundé, un atelier de formation à l’attention des OSCs camerounaise, sur l’utilisation de la liberté d’accès à l’information en faisant usage du cadre normatif et institutionnel en place. L’atelier de formation a réuni une trentaine (30) d’organisations de la société civile venues de plusieurs villes et régions du Cameroun. Les modules de forma-tion comprenaient notamment l’accès à l’information : outil de gouvernance et de lutte contre la corruption ; la liberté d’accès à l’information dans le secteur environnemental ; et les relations entre administration et administrés : comment communiquer avec l’administration. La session a également discuté de la création d’un caucus de la société civile pour la liberté d’information. A suivre…

Rendez-vous : 08 mars, journée internationale de la femme.

05 mars - 07 avril, session ordinaire de l’Assemblée Nationale du Cameroun

Le prochain numéro:L’accès à l’information et la liberté de la presse.

Pretoria, Afrique du Sud, 14-16 mars 2011, Me Anta Guissé représente IGC : Me Anta Guissé a pris part à la troisième rencontre du groupe d’experts pour l’élaboration d’une loi-type d’accès à l’information en Afrique, dont les travaux ont débuté à Pretoria en octo-bre 2010. Cette troisième rencontre, réunissant le large groupe d’octobre 2010, s’est tenue cette fois dans les locaux de la Commission Electorale Sud-Africaine (dont Mme Pansy TLAKULA, initiatrice de l’avant-projet de loi, est par ailleurs Présidente). Le projet discuté et amendé lors de la deuxième rencontre a été soumis à la discus-sion. Là encore, les débats ont été approfondis. Il était intéressant de constater que la contribution de tous les participants a encore permis de faire évoluer le projet de loi. L’expérience de terrain des di�érents membres de la société civile a été plus qu’utile pour parfaire et préciser certaine dispositions ou souligner les points à mettre en avant dans le guide explicatif accompagnant la loi.

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A prop os de nous :

Le projet « l iber té d’ informat ion et accès au ser vice publ ic » v ise à faire connaître la l iber té d’ informat ion et son importance pour l’Etat de droit e t le développement , e t susciter dans l’espr it du publ ic une culture de la demande d’ informat ion. Dans le cadre du projet , IGC et ses par tenaires informent , forment et appuient les ac teurs st ra-tég iques (OSC, représentants des administrat ions publ iques , profess ionnels des medias , e t par-lementaires) à la mise en œuvre des normes existantes pour accéder à l’ informat ion. Nous fournissons des consei ls jur idiques et l ’ass istance administrat ive dans la formulat ion des demandes d’ informat ion, e t ass istons les personnes dans leurs recours contre les refus de com-municat ion d’ informat ion par les administrat ions . Nous disposons de représentat ions dans les rég ions de l’Est , Extrême-Nord, Nord-Ouest , e t Sud du Cameroun. Notre s iège, s itué au quar t ier Bastos-Nylon à Yaoundé dispose d’un centre de documentat ion mult imédia .

NOTRE PROJET : Liberté d’Accès à l’Information et acces au service public au Cameroun

1. L’accès à l’information est un droit pour tousToute personne peut demander des informations, sans distinc-tion de nationalité ou de profession. La nationalité ne saurait constituer une condition, de même qu’il ne saurait être requis de justi�er la demande d’information.2. L’accès est la règle - Le secret est l’exception!Toute information détenue par les organismes gouvernemen-taux est en principe publique. L’information ne peut être refusée que pour une série de raisons légitimes telles qu’établies par le droit international et codi�ées dans le droit interne. 3. Le droit s’applique à tous les organismes publicsLe public a le droit de recevoir des informations détenues par n’importe quelle institution recevant des fonds publics ou par une institution privée qui exerce des missions de service public, tels que les organismes fournissant de l’eau et de l’électricité.4. Formuler des requêtes doit être simple, rapide et gratuitFaire une requête doit être simple. Les seules exigences doivent être de fournir le nom, l’adresse (du requérant) et la description de l’information requise. Les demandeurs doivent pouvoir formuler leurs requêtes par écrit ou oralement.L’information doit être fournie immédiatement ou dans un bref délai. Le coût ne doit pas excéder celui de la reproduction des documents.5. Les agents (publics) ont le devoir d’assister les requérantsLes agents publics doivent assister les demandeurs dans la formulation de leurs requêtes. Si une requête est introduite devant un organisme non compétent, les agents publics doivent la transférer à l’organisme qui est normalement compétent.6. Les refus doivent être motivésLes Gouvernements ne peuvent refuser l’accès à l’information au public que si la communication d’une telle information

constitue un risque d’atteinte démontrable à des intérêts impéri-eux et légitimes, tels que la sécurité nationale ou la vie privée. Ces exceptions doivent être clairement et précisément dé�nies par la loi. Tout refus doit explicitement en énoncer les motifs. 7. L’intérêt public prime sur le secretL’information doit être communiquée lorsque l’intérêt public l’emporte sur un éventuel dommage que causerait sa divulgation. Il existe une très forte présomption que les informations relatives aux menaces sur l’environnement, la santé, les droits de l’homme, et les informations dénonçant la corruption, doivent être divulguées, compte tenu du grand intérêt public de telles informations.8. Toute personne a le droit de faire appel d’une décision défavorableTout requérant a droit à l’examen judiciaire immédiat et e�ectif du rejet ou du refus d’un organisme public à lui fournir une information.9. Les organismes publics doivent, de manière proactive, publier les informations de baseTout organisme public doit tenir disponibles les informations concernant ses fonctions et ses responsabilités, ainsi qu’un catalogue des informations en sa possession, sans qu’il en soit fait demande préalable. Ces informations doivent être à jour, claires, et formulées dans un langage simple.10. Le droit (d’accès à l’information) doit être garanti par un organe indépendantUn organe indépendant, tel qu’un Ombudsman (médiateur) ou un Commissaire doit être créée pour examiner les refus, sensibi-liser le public et contribuer à l’approfondissement du droit d’accès à l’information.

10 Principes sur le droit de savoir

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