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Accessibilitédes personnes
à mobilité réduite
Retour d’expérience sur l'application des règles de construction dans la construction neuve
DDT Savoie / 28 novembre 2012
Daniel GARIN / CETe de Lyon
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
Sommaire
1. Rappel du contexte réglementaire
2. Classement des bâtiments
3. Cheminements et stationnement
4. Accès aux bâtiments
5. Dégagements intérieurs
6. Revêtements et éclairage
7. Logements
8. … et pour aller plus loin !
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
1. Rappel du contexte réglementaire
� Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
� Article R.111-5 du C.C.H.(obligation d'ascenseur)
� Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
� Arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006
� Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 + Annexes illustrées
� Site internet ministériel Questions/réponses » [http://www.accessibilite-batiment.fr/]
� Guides CSTB :- Principes constructifs pour l'accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses –
Septembre 2008
- Carnet de détails pour l'accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses dans la construction neuve » - Mars 2010
- Guide des salles accessibles à usage individuel dans les bâtiments d'habitation -Juillet 2012
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
2. Classement des bâtiments
� BHC ou MI ?
� Notion de superposition de logements
� MI superposées
� Habitat intermédiaire
� Plus de dérogation possible !
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
3. Cheminements et stationnement
3.1 Cheminements
� Réductions ponctuelles de largeur
� Grilles EP avec maillage de plus de 2 cm y/c sur cheminements intérieurs (parc de stationnement couvert)
� Guidages incomplets et/ou discontinus
� Volées de marches isolées non ou partiellement traitées
� Marquage des parties vitrées pas ou mal réalisé
� Croisements entre cheminements piétons et circulation VL pas ou mal traités
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite3. Cheminements et stationnement
3.1 Cheminements
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
3. Cheminements et stationnement
3.1 Cheminements
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
3. Cheminements et stationnement
3.2 Stationnement
• Passage de fauteuil roulant non possible une fois le VL garé dans box adapté
• Manœuvre de porte non possible (poids, accès des commandes)
• Implantation des places adaptées éloignées des entrées de bâtiments
• Dimensions insuffisantes (suite au marquage)
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite3. Cheminements et stationnement
2.2 Stationnement
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
4. Accès aux bâtiments
� Absence de signaux sonore et/ou lumineux (décondamnations des portes)
� Commandes de portier > à 1,30 m (écran)
� Commandes de portier et/ou de déverrouillage de portes < à 0,40 m d'un angle
� Obstacles à proximité des portiers
� Espaces d'usage non utilisables
� Absence de vidéo (associé à liaison audio)
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
4. Accès aux bâtiments
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
4. Accès aux bâtiments
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
4. Accès aux bâtiments
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
5. Dégagements intérieurs
5.1 Circulations verticales
► Mains courantes :• Absence de la 2ème main courante• Dépassements non horizontaux et/ou insuffisants (< giron)• Non rigides• Discontinues
► Eveil de vigilance• Absent ou non détectable• Mal positionné• Non contrasté
► Contraste et marquage : • Contremarches d'extrémité• Nez de marche
► Absence de repérage des escaliers et ascenseurs depuis hall
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
5. Dégagements intérieurs5.1 Circulations verticales
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite5. Dégagements intérieurs5.1 Circulations verticales
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
5. Dégagements intérieurs
5.2 Circulations horizontales
• Rétrécissement ou largeur insuffisante
• Obstacle en saillie
• Parties vitrées non repérées
• Dispositifs de commandes (sonnettes, éclairage, …) :- Non contrasté- A moins de 0,40 m d'un angle
• Poignées de portes (et serrures) à moins de 0,40 m d'un angle
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
5. Dégagements intérieurs5.2 Circulations horizontales
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
5. Dégagements intérieurs5.2 Circulations horizontales
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
6. Revêtements et éclairage
6.1 Revêtements
• Sol non stabilisé en extérieur
• Revêtement glissant (intérieur et extérieur)
• Revêtement formant obstacle à la roue
• Ambiance sonore des circulations communes non ou mal traitée (résonance)
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
6. Revêtements et éclairage
6.1 Revêtements
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
6. Revêtements et éclairage
6.2 Éclairage
• Absence d'étude de dimensionnement de l’éclairage (y/c extérieur)
• Valeurs d'éclairement insuffisantes
• Écarts entre données d'études et réalisation
• Mauvaise répartition des points lumineux (zones d'ombre)
• En cas de détection de présence, non recouvrement des zones de détection
• Détecteurs la positionnés
• Pas d'extinction progressive ou de préavis d'extinction dans le cas d' un éclairage temporisé
• Asservissement non adapté (horloge)
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
6. Revêtements et éclairage6.2 Éclairage
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
7. Logements
7.1 Caractéristiques de base des logements
• Poignées de portes palière à moins de 0,40 m d'un angle
• Dispositifs de commande à plus de 1,30 m de hauteur :– Appareillage électrique dans GTL– Poignées de fenêtres– Combiné portier
• Absence de prise en WC
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite7. Logements
7.1 Caractéristiques de bases des logements
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
7. Logements
7.2 Pièces de l'unité de vie
• Accès des pièces de l’unité de vie non possible par fauteuil roulant
• Dimensions des dégagements intérieurs ne permettant pas la manoeuvre du fauteuil roulant (cas des sas multi portes)
• Chevauchement cloison WC su Ø 150 Sdb
• Espace de manoeuvre sous rampants < à 1,80 m
• Unité de vie incomplète pour logements duplex en BHC
• Espaces autour du lit ne permettant pas la circulation du fauteuil roulant dans la chambre adaptée
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
7. Logements7.2 Pièces de l'unité de vie
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
7. Logements
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
7. Logements
7.3 Escaliers intérieurs
- Mains courantes non continue
- Mains courantes non préhensibles
- Hauteur de marches d'extrémité
- Largeur
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
7. Logements
7.4 Accessibilité des balcons
• Largeur insuffisante des accès (porte-fenêtre à 2 vantaux)
• Ressaut de seuil > à 2,5 cm
• Association « Pente des seuils + ressaut » formant obstacle
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
7. Logements
7.4 Accessibilité des balcons
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
7. Logements
7.5 Douche accessible
� Pas de retour d'expérience à ce jour
� Pm : guide CSTB « Salles d'eau accessibles »
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
8 … et pour aller plus loin
Cheminements
Stationnement
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite
… et terminer !