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1 Accompagnement d’une personne en procédure Dublin Version 3 – 5 septembre 2017 Lorsqu’une personne demande l’asile en France, la préfecture prend ses empreintes et vérifie en premier lieu que la personne n’est pas d’abord passée par un autre pays européen, si elle a déjà déposé une demande d’asile, ou si elle a déjà obtenu le statut de réfugié. Dans ce cas, la personne est placée en « procédure DUBLIN* ». Commence alors un parcours administratif complexe à travers lequel la personne aura besoin d’aide. Ce document a pour but d’expliquer le déroulé de la procédure, et comment le bénévole peut aider au mieux la personne. Ce document n’a pas vocation à être exhaustif, ni à servir de documentation « officielle ». Basé sur l’expérience de quelques bénévoles qui accompagnent des demandeurs d’asile régulièrement, il a été soumis à différents bénévoles et spécialistes. Les pratiques préfectorales évoluant régulièrement, et variant d’un département à l’autre, il ne serait pas étonnant si vous constatiez des pratiques qui divergent. Il est donc important de garder en tête les points suivants : - Chaque cas est particulier, et tous les paramètres seront à prendre en compte ; - De mauvais conseils peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes ; - L’avis d’un avocat ou d’une permanence juridique spécialisée sera toujours prédominant par rapport à ce qui est écrit dans ce document. Toutes les suggestions seront les bienvenues, y compris si vous constatez des erreurs, ou si vous avez des propositions d’amélioration du contenu. Pour cela, envoyez un mail à [email protected] Ce document sera mis à jour aussi régulièrement que possible, si vous souhaitez être sûr d’avoir la dernière version, vérifiez ici : http://www.exils.org/guide-dublin/ Les mineurs isolés étrangers ne sont pas concernés par la procédure Dublin : ils doivent être pris en charge de manière inconditionnelle par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, dépendant du Conseil départemental.

Accompagnement d’une personne en procédure Dublin

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Accompagnementd’unepersonneenprocédureDublin

Version3–5septembre2017Lorsqu’une personne demande l’asile en France, la préfecture prend sesempreintesetvérifieenpremierlieuquelapersonnen’estpasd’abordpasséeparunautrepayseuropéen,sielleadéjàdéposéunedemanded’asile,ousiellea déjà obtenu le statut de réfugié. Dans ce cas, la personne est placée en«procédureDUBLIN*».Commencealorsunparcoursadministratifcomplexeàtraverslequellapersonneaurabesoind’aide.Cedocumentapourbutd’expliquerledéroulédelaprocédure,

etcommentlebénévolepeutaideraumieuxlapersonne.Cedocument n’a pas vocation à être exhaustif, ni à servir de documentation « officielle ». Basé surl’expériencedequelquesbénévolesquiaccompagnentdesdemandeursd’asile régulièrement, ilaétésoumis à différents bénévoles et spécialistes. Les pratiques préfectorales évoluant régulièrement, etvariant d’un département à l’autre, il ne serait pas étonnant si vous constatiez des pratiques quidivergent.Ilestdoncimportantdegarderentêtelespointssuivants:

- Chaquecasestparticulier,ettouslesparamètresserontàprendreencompte;- Demauvaisconseilspeuventavoirdesconséquencesgravespourlespersonnes;- L’avisd’unavocatoud’unepermanencejuridiquespécialiséeseratoujoursprédominantpar

rapportàcequiestécritdanscedocument.Touteslessuggestionsserontlesbienvenues,ycomprissivousconstatezdeserreurs,ousivousavezdespropositionsd’améliorationducontenu.Pourcela,envoyezunmailà[email protected] document seramis à jour aussi régulièrement que possible, si vous souhaitez être sûr d’avoir ladernièreversion,vérifiezici:http://www.exils.org/guide-dublin/

• LesmineursisolésétrangersnesontpasconcernésparlaprocédureDublin:ilsdoiventêtreprisenchargedemanièreinconditionnelleparlesservicesdel’AideSocialeàl’Enfance,dépendantduConseildépartemental.

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SOMMAIRELESDIFFÉRENTESÉTAPESD'UNEPROCÉDUREDUBLIN

1–Passageau«PADA»(plateformed’accueildesdemandeursd’asile) page3

1b–Casspécifiquedela«procédureCESA» page3

2–Guichetunique(GUDA) page3

3–Procédurederéadmission page7

3b-Schémadesdélaisd'uneprocédureDUBLIN page9

4–Recourscontrelaréadmission page10

5–Lerouting page13

DUBLINIV page18

AquoiontdroitlespersonnesenprocédureDUBLIN? page19

Lexiquedesacronymes page20

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LesdifférentesétapesdelaprocédureDUBLIN

1–PASSAGEAU«PADA»(plateformed’accueildesdemandeursd’asile)Lapremièreétapepourtoutdemandeurd’asileestdepasserauPADA,aussiappeléele«pré-accueil».Les PADA se trouvent généralement au sein d’associations (FTDA, Coallia, Croix-Rouge, etc.) quitravaillentpourlecomptedel’état.Lapersonnedoits’yrendredansundélaide120joursmaximumaprèssonentréeenFrance.Attention,l’accèsauPADApeutêtretrèsproblématique,lesfilesd’attentepeuventêtretrèslongue,surtoutenrégionparisienneetdanslesgrandesvilles.Lebutdecepremierrendez-vousestd’informerlapersonnesurlesprocéduresetderemplirunformulaired’enregistrementdedemanded’asile,etdedonnerunrendez-vousauGuichetUnique,ouGUDA(voirpoint2).Plusd’infos:http://www.gisti.org/spip.php?article51171b–Casspécifiquedela«procédureCESA»Depuisquelquesmois,uneprocédureinhabituelleaétérelevéeencequiconcernelespersonnesquisontpasséesparlecentredelaChapelleàParis.Eneffet,afindepouvoiryentrer,ilaétédemandéauxpersonnesdesesoumettreàunentretienanticipé,effectuédansleslocauxdelapréfecturedepolicedeParis,le«CESA»(Centred’EtudedeSituationAdministrative).Danscecasdefigure, lespersonnesfontl’objetd’unentretienindividuelavantdepasserauguichetunique,etsansêtrepasséparunePADA.L’entretienenquestionestassezsimilaireà l’entretienauGUDA,etdanslecasoùlapersonneauraitdéjàétéenprocédurededemanded’asiledansunautrepays,lapréfectureenclenchetoutdesuitelaprocédurederéadmissiondétailléeci-après.LespersonnesrepartentduCESA,sontenvoyéesdansunCAOouunPRAHDAenprovince,ouunCHUMenrégionparisienne. Elles attendent leur rendez-vous au GUDA, mais la préfecture ayant déjà enclenché laréadmission, ilpeutarriverqu’ellessoientexpulséesavantmêmecerendez-vous,ouquelques joursaprès!Cesystèmeapourbutdepriverlespersonnesdeleursdroits(allocation,CMU,etc.),voirparfoisdeprolongerartificiellementlesdélaisDublin.Cette«procédureCESA»estdérogatoireauprincipedudroitd’asile,lespersonnesétantexpulséesavantd’avoirpubénéficierdustatutdedemandeurd’asile.Desassociationssesontmobiliséescontrel’applicationdecetteprocédure,desrecoursontétédéposés,maisàcejourlesjugementssontencoreattendus.LesconseilsavantdepasserparleCESA,parlapermanencejuridiqueinter-associativeATMF:http://www.exils.org/dublin/Tract_CESA_juin2017.doc

2–GUICHETUNIQUE(GUDA)AuPADAouauCESA, un rendez-vousestensuitedonnéauGUDA (GuichetUniqueduDemandeurd’Asile),etc’estàcetteoccasionquevavraiments’enclencherlaprocédure.Ilexiste34guichetsuniquesenFrance(listeofficielle).La personne va avoir un entretien individuel (avec traducteur), elle va aussi devoir déposer sesempreintesdigitales,etcelles-civontfairel’objetd’unerecherchepourvérifiersiellesnesontpasdéjàprésentesdanslefichierEURODAC(basededonnéeseuropéennedanslaquellesontstockéestouteslesempreintesdesdemandeursd’asiledeplusde14ans).Silesempreintesetl’entretienrévèlentquelapersonneestdéjàpasséeparunautrepayseuropéen,elleseradoncplacéeen«procédureDublin».Laprised’empreintesestobligatoire.Lapréfecturevérifieraaussisilapersonneaobtenuunvisapourunautrepays,ousielleafranchiunefrontièreillégalementoùelleauraitétécontrôlée.

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En terme technique/juridique, on parle de détermination du « pays responsable », ou de l’ « étatresponsable».Enlangagecourant,lesexilésdisentplutôt:«JesuisDublinItalie».S’ilestprouvéquelapersonneestpasséeparunautrepayseuropéen,etquecedernierestsusceptibled’être responsablede sademanded’asile, elle sera reçueenentretien individuel, enprésenced’untraducteur.Lorsdecetentretien,illuiserademandédesdétailssursonparcoursetsasituation,s’iladelafamilleenFrance,etc.Lapersonnerepartiradelapréfectureavecdifférentsdocuments:-lesbrochuresdedocumentationofficielles;-unecopiepapierdel’entretienindividuel;-uneattestationdedemanded’asile–procédureDublin.

La copie de l’entretien individuel est important pour la suite du parcours. Il contient en effet desinformationsquipourrontêtreutilesencasderecourspourlaprocédureDublin.L’informationlaplusimportantesetrouveverslemilieududocument,danslapartie4:

Lamentionentouréeenrougeindiquedansquelle«catégorieDublin»estlapersonne.Catégorie1:Signifiequelapersonneadéjàdéposéunedemanded’asiledanslepaysindiquéaprèslenumérodecatégorie.Cettedemanded’asilepeutêtreencoreencours,ourefuséeouacceptée.Ilestfréquentquelespersonnesnesoientpasinforméesqu’unedemanded’asileaétédéposée,voiremêmeaccordée,suiteàleursrelevésd’empreintes.Catégorie2:Signifiequelesempreintesdelapersonneontétéprisesàl’occasiondufranchissementd’unefrontièredanslepaysindiqué,maisqu’aucunedemanded’asilen’yaétédéposée.L’information de cette catégorie est importante car elle donne une indication sur la situation de lapersonne,etpermetdefaireuneestimationdu«délaiDublin»,avantd’enavoireulaconfirmationparlapréfecture.

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Illuiseraremisaussiune«attestationdedemanded’asile–procédure Dublin ». Cette attestation, valable 1 mois, seraensuite renouvelable tous les 4 mois, à la préfecture. Cedocument est important car c’est le seul qui atteste que lapersonneestensituationlégaleenFrance.Généralement,lespersonnesappellentcedocumentleur«récépissé».Illeurserautilelorsdetoutedémarcheadministrative,encasdecontrôle,depointagepour l’assignationà résidence,…etc. Ilestdoncimportantque lespersonnesportenttoujours l’originaldecedocumentavecelles,etqu’ellesengardentunephotocopieenlieusûr.Certaines préfectures confisquent cette attestation, ourefusent de la renouveler, pendant ou après la décision detransfert.Toujoursdanslecadredel’entretienauguichetunique,lapersonneseraaussireçueenentretienparl’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), qui est l’organisme d’état en charged’informerlapersonnesursesdroits,etdelamiseenœuvredesconditionsmatériellesd'accueil(CMA):hébergementetversementdel’ADA(AllocationdeDemanded’Asile).Danslecasd’uneprocédureDublin,lapersonnen’apasledroitàuneplaceenCADA(Centred’accueilpour Demandeur d’Asile), mais il lui est généralement proposée une place dans un autre typed’hébergement. Celapeutêtreunhébergementd’urgence(AT-SAouHUDA),voireunhébergementtransitoire comme les CAO (Centre d’Accueil et d’Orientation) ou un hébergement en PRAHDA(Programme d’Accueil et d’Hébergement pour les Demandeurs d’Asile) ou en CHUM en régionparisienne.Þ En AT-SA et en HUDA, les personnes seront logées, mais ne recevront aucune aide, niaccompagnement,pouraccomplirleursdémarchesadministratives.ÞEnCAOouenPRAHDA,ellesserontlogéesetpourronsavoiruneaideapportéeparlestravailleurssociauxducentre,concernantlesuivideleurprocédureetaussilesuivideleursanté.LeséjourenCAO/PRAHDAestcensén’êtrequeprovisoire,etnedurerquequelquessemaines,6moismaximum,avantd'êtreredirigéversunautretyped'hébergement:CADA,ouautrestructuredédiéepourlesDA.Ilpeutaussiarriverqu’aucunhébergementnesoitproposé,auquelcaslapersonneseraredirigéeverslaPADA,oualorsilluiserademandéd’appelerelle-mêmele115afindebénéficierd’unhébergementd’urgence.Siunhébergementestproposé,quelqu’ilsoit,ilestimportantquelapersonnel’accepte,carencasderefusdesapartoudesortiedel’hébergementproposé,elleperdrasesdroits,etdoncnetoucherapasl’allocation;touteautrepropositiond’hébergementluiseraalorsrefusée.Siunhébergement«durable»estproposé,uneadressededomiciliationseraétablie,etc’estàcetteadressequelecourrierliéàlaprocédureseraexpédié;ilseradoncimportantdepouvoiryreleverlecourrierrégulièrement,afindes’assurerdenepasrateruneconvocationoutouteautreinformationdéterminante.Silapersonnen’apasd’hébergementdurable,sadomiciliationseraau«PADA».Ilestindispensabledenotifierparcourriertoutchangementd'adresseàl'OFPRAoulaCNDA,àlaCPAM,etàlapréfecturedontondépend,ainsiqu'àtousinterlocuteursinstitutionnelsutiles.

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Quelleaidepeutapporterlebénévoleàcestadedelaprocédure?Il est assez peu fréquent d’être en contact avec la personne avant son passage au guichet unique.Maissic’estlecas,ilpeutêtreutiledebienconseillerlapersonneavantsonentretien,surlespointssuivants:Elle doit bien veiller à donner toutes les indications utiles qui pourraient l’aider à « sortir » de laprocédureDublin.Ils’agitnotammentdesliensfamiliauxenFrance:sidespersonnesdelafamilleontacquislestatutderéfugiéesousontendemanded’asile,c’estlecritèreprincipalquipermetderedonneràlaFrancelaresponsabilitédelademanded’asile.Parfoislespersonnesn’osentpasparlerd’éventuelsmembresdeleurfamilledéjàsurleterritoire,depeurdeleurporterpréjudice.Sicesdernièressontensituationlégale,iln’yapasderisqueetcelapeutêtreunatoutimportant.Ilestaussiimportantdedonnersavraieidentité,cellequiaétédonnéelorsdelaprised’empreintesdanslepaysDublin.SilapersonneasubidesmauvaistraitementsdanslepaysDublin,elledoitaussilepréciseretdemanderquecesoitnotifiédanslaretranscriptiondel’entretien:celapeutêtretrèsutilesiunrecoursestengagéparlasuite.Ildoitobligatoirementleurêtreremisdesbrochuresd'informationdanslalanguedel'intéressé,ou«unelanguequ'ilestsusceptibledecomprendre»leurnon-remiseestcaused'annulationdelaprocédureDublin.Siletraducteurneparlepasexactementunelangueparfaitementcompréhensibleparlapersonne,elledoitlesignaleretdemanderquecesoitnotifiédanslaretranscriptiondel’entretien.Lorsdel’entretienavecl’OFII,ilnefautpashésiteràsignalertoutélémentdevulnérabilité,quidevraêtre pris en compte pour l’éventuelle proposition d’hébergement. Ne pas hésiter dans ce cas à seprésenterauGUDAavecuncourrierpréparéexpliquantlesraisonsdelavulnérabilité,etdemandantl’application de la clause discrétionnaire du règlement Dublin (voir ci-dessous le paragraphe sur lerecoursgracieux).Si la personne a déjà été déboutée dans son « pays Dublin », il est important d’anticiper et des’organiserimmédiatementpourrécupérerlanotificationdurefusdel’asiledanslepaysconcerné.Cesdocumentsserontimportantspourledépôtd’unéventuelrecours,etilpeuts’avérerlongdelesrécupérer,doncpouréviterqu’ilnesoittroptard,incitezlespersonnesàtoutfairepourenrécupérerunecopie rapidement.Si lapersonneaétéaccompagnéeparunavocat,ellepeut lecontacterpourrécupérerlespiècesdesondossier.Si lors de son séjour dans le pays en question elle a fait l’objet de soins médicaux, de mauvaistraitements, il est aussi utile d’en récupérer les preuves, et si possible de faire établir un certificatmédicalquiconfirmelesmauvaistraitements.RecoursgracieuxSi la personne dispose desmotifs valables permettant de penser que la France devrait accepter deprendreenchargesademanded’asile (familleenFrance, situationdevulnérabilité, soinsmédicaux,etc.),ellepeutdéjààcestadefaireun«recoursgracieux»auprèsduPréfet,afindedemanderàcedernierdeluiaccorderledroitdedéposerunedemanded’asileenFrance.

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Cerecoursgracieuxsefaitsouslaformed’uncourrier,idéalementavecaccusé-réception,adresséaupréfetcompétantdevotredépartement.Ilfautqu’ilsoitargumenté,c’estàdireexposerdesraisonsvalablespermettantdes’appuyersurlesclauseshumanitairesetdiscrétionnaires.ExtraitdusitedeLaCimade:Clauseshumanitaireetdiscrétionnaire1Clausedespersonnesàcharge(article16)Cettedispositionprévoitdedéroger,àlademanded’unÉtat,auxcritèresenraisondeliensfamiliaux(parents,enfantsfrèreetsœur,notammentpourdespersonnesayantunevulnérabilitéparticulièreouenraisondel’étatdesantédudemandeur. La jurisprudence du Conseil d’État a considéré que cette clause était invocable par le demandeur (CE,référés,3 juin2005,N°281001).LaCoureuropéennede justicea jugéque lesÉtatsmembresdevaient lemettreenœuvrepourmaintenirl’unitédefamillequandilyaunesituationdedépendance(cf.CJUE,6novembre2012,C-245/11)2Clausediscrétionnaire(article17)L’article 17 du règlement prévoit la faculté pour un État d’examiner la demande d’asile, quand bien même laresponsabilitérelèved’unautreenapplicationdurèglement.CettefacultéestinscritedanslaConstitution(deuxièmealinéa de l’article 53-1) et dans le code (dernier alinéa de l’article L.741-4).Cettedispositionest invocablepar ledemandeur(cf.CE,3 juin2005,N°281001etCAABordeaux,12mars2009,N°08BX00063),notammentauregarddurespectdudroitd’asiledanslepays(cf.CE,6mars2008,N°313915,DocievetCE,20mai2010,N°339478,epxOthmanouCE,référés,29août2013,n°371352).LeConseild’Étataconsidéréqu’elleétaitapplicable siunepersonnepouvaitobtenirun titrede séjourdepleindroit (Cf.CE, référés,6novembre2012,N°363511).Mêmesilapréfecturenerépondpasàcettedemandederecoursgracieux,ilserapossibledes’appuyercettedemandelorsdel’éventuelrecoursadministratif,aprèsl’avisderéadmission. 3–ProcédurederéadmissionSuite au passage au GUDA (ou avant dans le cas d’une procédure CESA), l’état français va doncenclencherlaprocédureDublin.C’est-à-direqu’ilvademanderau«paysDublin»s’ilacceptedeprendreoureprendreenchargelapersonne.LademandedelaFrancedoitsefairedansundélaide2mois(àcompterdurendez-vousauGUDA,ouauCESA).DSilaFrancenelefaitpasdanscedélaide2mois(cequiesttrèsrare),laprocédureDublinestclose,etlaFrancedevientlepaysresponsabledelademanded’asile.Lepayssaisidisposed’undélaipourrépondre,variantselonlacatégorie.S’ilnerépondpasdanscedélai,ilestconsidéréqu’ils’agitd’uneréponsepositiveimplicite.Àcompterdelaréponsepositivedupays,expliciteouimplicite,laFrancedisposed’undélaide6moispoureffectuerle«transfert»,c’est-à-direorganiserleretourdelapersonnedanslepays.DSiletransfertn’apasétéeffectuédanscedélaide6mois,laprocédureDublinestexpirée,c’est-à-direquelaFranceredevientlepaysresponsabledelademanded’asile.Cette question des délais est importante, parce qu’elle influe grandement sur les possibilités de«sortir»delaprocédureDublin.Tantqueladatederéponsedupaysn’estpasconnue,lapersonnenepeutpassavoirprécisémentàquelle date son délai Dublin expirera. D’où l’importance de la date du passage en GUDA, et de lacatégorie1ou2danslaquellelapersonneestplacée,cequipermetàminimadefaireunepremièreévaluationdudélaimaximum(délaidedemandederepriseencharge,plusdélaideréponse,plus6mois,plusunedizainedejoursdemargeliéeauxdélaisdenotification).

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Parexemple,silapersonneestencatégorie1etn’apasétéplacée«enfuite»,sondélaiDublinseraaumaximumde8moiset25jours(2mois+15jours+6mois+10jours).Voirleschémapagesuivanteconcernantlesdifférentsdélaisselonlessituations.À partir du moment où la France a reçu une réponse(impliciteouexplicite)dupays,elleenclenchelaprocédurede réadmission. La personne va donc recevoir uneconvocation à la préfecture ou au commissariat, pour luinotifiersa«réadmission»etdans laplupartdescasune«assignationàrésidence».Lemotifde laconvocationn’estpastrèsexplicitepourquin’est pas habitué au jargon administratif, les formulationsvarient selon les préfectures, mais généralement il s’agitd’une convocation pour « Notification d’une décision deréadmission en [pays Dublin] et d’une assignation àrésidence».Si la personne ne se présente pas à la convocation, il estindiquéqu’ellepeutêtreconsidérée«enfuite»(maisdansla pratique il faut aumoins 2 absences à une convocationpourl’être).Parfois, sur la convocation il est indiqué que la personne doit se présenter avec un traducteur.Maisnormalementc’estàlapréfecturedes’assurerqu’untraducteurassermentésoitprésent.Encasd’absencedetraducteurdansunelanguequecomprendparfaitementlapersonne,ilestpossiblede le signaler, lapréfecturesera tenuede reporter le rendez-vous. Ilestaussipossibledenepas lesignaler,etd’utiliserensuitecevicedeformeparlasuite.Lorsdel’entretien, l’attachéedepréfectureva informer lapersonnedelaprocédurederéadmissiondontellefaitl’objet,avecuntraducteurprésentoupartéléphone.Cetyped’entretienestgénéralementfrustrantpourlapersonne,quisouhaiteenprofiterpourexposersasituation,expliquerpourquoiellenesouhaitepas retournerdans lepaysDublin…etc. : celan’estpas lebutde l’entretien, lequelestgénéralementpurementadministratif.Ilvaêtreremisàlapersonneplusieursdocuments,notammentundocumentintitulé:«Décisionderéadmission–Arrêtéportantremised’undemandeurd’asileauxautorités[dupays]responsabledel’examendelademanded’asile».C’estundocumentdeplusieurspages,quidétaillelesarticlesdeloidelaprocédure.C’estsurcedocument,généralementdansl’article2del’arrêté,qu’estindiquéladateexactedefindedélaiDublin,parexemple:«Article2:LetransfertdeM.XXXXvers[lepaysDublin]seraeffectuédansundélaimaximumde6moisà compter de la décision d’acceptation de la réadmission par les autorités [du pays] intervenues leJJ/MM/AAAA…».Cette information permet donc d’avoir la date précise de fin de délai Dublin, au terme duquel lapersonnen’estthéoriquementplus«expulsable»etpeutdéposerunedemanded’asileenFrance.Cedocumentpermetégalementdevérifier si lesdélaisdesaisineetde réponseontétéacceptés (voirschémapagesuivante).Dans lanégative, ils’agitd’unmotifpermettantéventuellementdecasser laprocédure.

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Ce délai peut être allongé de 1 an supplémentaire, si la personne est considérée « en fuite » (cf.explicationsapportéessurlanotionde“fuite”plusloindanscemêmedocument).Danslaplupartdescas,ilestaussinotifiéàlapersonnequ’elleestplacéeen«assignationàrésidence»,etellesevoitremettreundocumentluienexpliquantlesmodalités.D Être « assigné à résidence », cela signifie que la personne devra aller signer au commissariatrégulièrement (la fréquence est indiquée sur le document remis, une fois par semaine, 3 fois parsemaine,voiretouslesjours).Ilpeutaussiêtrenotifiéquelapersonnen’apasledroitdesortirdudépartement,voiredelaville,sansautorisationpréalable.Ilestaussiremisàlapersonnelesinformationssurlesrecourspossibles:illuiestdemandédesignerlesdocumentsremis.Quelapersonnesigneourefusedesignernechangepaslerésultat,lapersonneauraétéinforméedelaprocédure,aussil’absencedesignaturenepermetpasderefuserlaprocédure.3b-SCHÉMADESDÉLAISD’UNEPROCÉDUREDUBLIN:

2mois 15

JOUR

S 6mois

1 AN

2mois

2mois

6mois

1 AN

3mois

2mois

6mois

1 AN

Délai maximum pendant lequel la France doit envoyer la demande de reprise en chargeau pays responsable. Si la France n’a pas envoyé la demande dans ce délai,elle devient le pays responsable de la demande d’asile.

Délai maximum pendant lequel le pays responsable doit envoyer sa réponse.Si au terme de ce délai le pays n’a pas répondu, on considère que c’estun accord implicite.

Délai maximum pendant lequel la France doit effectuer le transfert de la personnevers le pays responsable, sauf si la personne a été déclaré «en fuite».Si le transfert n’a pas été effectué dans ce délai, la France devient responsablede la demande d’asile.

Si la personne a été déclarée «en fuite», le délai possiblede transfert est rallongé d’un an. Si à l’expiration de ce délaisupplémentaire le transfert n’a pas été effectué,la France devient responsable de la demande d’asile.

Début de la procédure,correspondant au jour

de la prise d’empreintes,au GUDA ou au CESA.

Personne en CATÉGORIE 1,ayant déjà déposé une demande

d’asile (en cours, refuséeou acceptée) dans un autre pays.

Personne en CATÉGORIE 2,ayant juste déjà déposé

ses empreintes dans un autre pays.Placée en catégorie 2 sur la base

d’un signalement EURODAC

Personne en CATÉGORIE 2,ayant juste déjà déposé

ses empreintes dans un autre pays.Placée en catégorie 2 sans

signalement EURODAC.

J-0

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Quelleaidepeutapporterlebénévoleàcestadedelaprocédure?Il est généralement possible d’accompagner la personne pendant sa convocation. Même sil’accompagnantnepeutpasfairegrand-choselorsdel’entretien,c’estdéjàunsoutienpsychologiquepourlapersonne.Parfoisilestpossiblede«négocier»certainspoints(assignationàrésidence,etc.)maisilestimportantd’avoirvérifiéenamontquecettenégociationn’aillepasàl’encontredelastratégieàadopter.Laprésencedubénévolepermetaussid’êtreunesortede«garde-fou», lapréfecturesepermettrasansdoutemoinsdechosesenprésenced’untémoin.Siunemauvaiseinformationestdonnéependantl’entretien,ous’ilseproduituneirrégularité,ilpourraaussiêtrepossibled’enattesterparécritentantquetémoin.Lebénévoleaccompagnantpeutaussis’assurerquetouslesdocumentsnécessairesaudépôtéventueldurecourssontdonnésàlapersonne(réponsedupaysDublin,etc.).Maisencasd’erreurconstatée,quipermettraitéventuellementdecasser laprocédurepourvicedeforme,ilestpréférabledenepaslesignaler…Lapréfecturen’estpasobligéed’accepterquelapersonnesoitaccompagnée,lespratiquesvarientselonlespréfectures,etlescirconstances.Sivotrepréfectureal’habitudederefuser,vouspouveztenterdefaireuncourrierenamont,afind’enfaireunedemande«officielle».4–RecourscontrelaréadmissionLapersonneenprocédureDublinpeutdéposerunrecoursadministratifcontrelaréadmission.Pourcela,elledisposed’undélaide15jourssiellen’apasétéassignéeàrésidence(cequiestdeplusenplusrare).Maissiellel’aété,cequiestquasimenttoujourslecas,ellenedisposequede48h(idemsielleaétéplacéeenCRA).Ellepeutopposerunrecoursavecunavocatcommisd’office,outrouverunavocat.C’estàcestadedelaprocédurequel’aidedubénévolepeutêtredéterminante.

Quelleaidepeutapporterlebénévoledansledépôtdurecours?Àcestade,lebénévoleaplusieurschoix:enpremierilestimportantdeserenseignersurlaprésenceéventuelled’associationspécialiséeenlocal.Certainestiennentdespermanencesetmaîtrisentbienlesujet,ilestpréférabledes’appuyersurlesbénévolesexpérimentéss’ilyena.S’iln’yenapas,ous’ilsne sont pas disponibles, le bénévole peut proposer de servir d’intermédiaire entre la personne etl’avocat(e).Cetaccompagnementimpliquedespointsdevigilanceànejamaisperdredevue:lerôledubénévoleestdefaciliterlamiseenrelation,maisàaucunmomentilnedoitsesubstitueraudemandeur.Lebénévolesecontentedemettreàdispositiondelapersonneunmaximumd’informations,afinqu’ellefasseSONchoixentouteconnaissancedecause.Lapremièreétapeestdetrouverunavocatquiconnaisseledroitdesétrangers,maîtriselaquestiondesprocéduresDublinetsoitdisponiblepourétudierlasituationdelapersonneetévaluerl’opportunitédedéposerunrecours.Sivousneconnaissezpasd’avocat,contactezlesassoslocalesspécialisées(LaCimade, Ligue des droits de l’Homme,Gisti…) et demandez-leur s’ils peuvent vous fournir une listed’avocatsmilitants. Ensuite, il faut les contacter, et il faut parfois passer beaucoup de temps avantd’arriver à trouverunavocatdisponible. Il fautbienavoir en têteque ledroit des étrangers est undomainecomplexe,etquelesavocatsquiacceptentdeprendreenchargecetypededossiersnesontrémunérésgénéralementqueparl’aidejuridictionnelle.Commeledélaiderecoursn’estquede48hencasd’assignationàrésidence,ilestpréférabled’anticiperlarecherched’avocatquelquesjoursavantlaconvocation à la préfecture, ainsi que le recueil des différents documents qui seront nécessaires àl’étudedudossier.

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Si vous avez trouvé un avocat disponible, la première chose à faire en sortant du rendez-vous à lapréfectureestdescannerouprendreenphotoavecvotresmartphoneTOUS lespapiersquiontétéremisàlapersonne(avecsonaccord,biensûr),etdelesenvoyerensuiteàl’avocat(e),parmail.Faites-ensortequelesscansouphotossoientdebonnequalité,parfaitementlisibles.Lebutétantdefaciliterletravaildel’avocat(e)(personnellementjeconvertislesdocumentsenPDFmultipages,dansl’ordre,etennommantchaquedocumentetenyajoutantlenomdelapersonne).Parexemple:

Lesterminologiesjuridiquessontimportantes,veillezànommerunepièceparsavéritableappellation;onsetrouveparfoisconfrontéàdesquestionsquiledemeurentfautedeprécisionssuffisantessurlanaturedelapièceoudécisioninvoquée.Ces premiers éléments permettront à l’avocat(e) d’étudier s’il est opportun de déposer un recours.Plusieursparamètressontàprendreencompte.Ilfautsavoirquedanslecasoùlerecoursestrejeté,ledélaiDublinrepartàzéroàpartirdeladatededécisionderejetdelapartdutribunal.Certainespréfectures,rares,n’appliquentpasobligatoirementcetteremiseàzérodudélaiencasderejet,maismisersurcetteprobabilitédanslastratégieesttrèsrisquéetaléatoire!SuivantoùenestledélaiDublindelapersonne,ilpeutêtretrèsrisquédedéposerunrecours.Siparexemplelapersonneaencore5moisavantl’expirationdudélaiDublin,mêmesilerecoursestrejeté,celaneluirajouteraqu’unmoissupplémentaire.Sienrevancheellen’estplusqu’àunmoisdel’expirationdesondélai,etquesasituationlaissesupposerquesonrecoursapeudechancesd’êtregagné,ilfaudrapeut-êtreétudierd’autresalternativesqu’unrecours,c’estàdiretrouverunmoyenderesterenFrancejusqu’àlafindudélaiDublin,sansêtredéclaréenfuite.CedocumentdeLaCimadeexpliqueendétaillecalculdesdélais,opportunitésderecourscontreletransfert,etlanotionde«fuite».LesautresélémentsàprendreencomptesontleséventuelsliensfamiliauxenFrancemembreprochedelafamilledéjàinstalléenFrance,ayantdéjàobtenul’asileouétantencoursdeprocédure),l’étatdesantédelapersonne,lesconditionsd’accueildanslepaysDublin,…etc.Chaquesituationestparticulière,touslesélémentssontàprendreencompte,etc’estl’avisdel’avocatquidevraêtreprédominant.Ilestdoncimportantd’anticiperenpréparantenamontdelaconvocationlesélémentsintéressantsàluifournir. Enfonctiondecespremierséléments,l’avocat(e)vousferaunpremierretour,qu’ilfaudradiscuteraveclapersonne.Danscertainscasl’avocat(e)demanderaàrencontrerlapersonne,avecuninterprète,silesconditionslepermettent,maisleplussouventtoutpourrasefairepartéléphone/mail.

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Silapersonne,auvudel’avisdel’avocat(e),décidededéposerunrecours,l’avocat(e)vousdemanderacertainementdeluifournirdesélémentscomplémentaires,qu’ilfaudrafournirrapidement,afindeluilaisserletempsderédigerlerecoursetdel’envoyeravantlafindudélai.Unedemanded’aide juridictionnelle devra être remplie. Soit l’avocat(e) vous en fournira une pré-remplie,qu’ilfaudrafairesigneràlapersonneetluirenvoyer,soitvousvousoccuperezd’enremplirune, il s’agit d’un formulaire CERFA relativement simple, disponible ici. Il faut parfois joindre à lademande d'AJ l'imprimé attestant de l'absence d'assurance avec prestations d'assistance juridique.(disponible ici)On indiquedans lacase réservéeà l'assureur« j'attestesur l'honneurn'être titulaired'aucuncontratd'assurance»etondateetsigne.C’est au tribunal administratif compétent de votre région que sera plaidé le recours, généralementquelquesjoursplustard,etlerésultatseradonnéparfoislejourmême,oudansles48h.Lapersonnealedroitd’assisteràl’audience,lejugepourraéventuellementl’interroger,maispourcelal’avocat(e)devrafairelademanded’uninterprète,aumomentdedéposersonrecours.Cependantlaprésence de la personne n’est pas obligatoire, c’estmême souvent frustrant pour elle, parce qu’autribunaladministratif lesplaidoiriesportentuniquementsurledroitjuridiquepur.Enclair,neserontdiscutésquedespointstechniquesjuridiques:est-cequelapersonneaeutouteslesinfoslégalesauxdifférentesétapes,abienpubénéficierdetraducteurs,abienreçutelleoutelledocumentationdanslalanguevoulue,est-ceque lesdroits fondamentauxde lapersonneserontrespectésencasderenvoidanslepaysDublin,…etc.Neserontàaucunmomentabordéeslesraisonsquiontpoussélapersonneà quitter son pays, qui sont pourtant des raisons fondamentales que voudrait pouvoir évoquer lapersonne:celasembletoutàfaitlégitime,maishélasserahors-sujetàcestadeautribunal.Il fautêtreconscientqueleschancesdegagner lerecourssontassezminces,exceptéencasde lienfamilialétabli,oudepreuvestangiblespermettantd’attesterdemenaced’intégritéphysiqueencasderetourdanslepaysDublin,oudevicedeformemanifestedanslaprocédure(manquedetraducteur,informationlégalenondélivrée,…etc.).Etmêmedanscecas-là,rienn’estjamaisacquis,ilestdoncimportantdetoujoursresterprudentdanslediscoursauprèsdelapersonne,etdenepasrisquerdeluidonnerdefauxespoirs.Silapersonnen’estplusqu’àquelquesjoursdel’expirationdesondélaiDublin,lastratégieàretenirserapeut-êtreplutôtd’essayerde«gagnerdutemps»:pourcelailestpossiblededéposerdesrecours«secondaires»,parexemplecontrel’assignationàrésidence.Danscecasprécis,mêmeencasderejetledélaiDublinn’estpasremisàzéro,sontjusteajoutéslesquelquesjoursdetraitementdurecours,celapermetéventuellementdegagner4ou5 jours.Maisc’est l’avocatquisera leplusàmêmedeconseillersurlastratégieàadopter.Le résultat de l’audience vous sera communiquépar l’avocat rapidement, auplus tard sous48h. Lapersonnerecevraaussiquelquesjoursplustardparcourrierlesdocumentsdutribunal.Silerecoursestgagné,letribunalordonneraàlapréfecturesoitde:-«réexaminerlasituationadministrative»,siannulationpourvicedeforme,etdanscecasiln’estpasimpossiblequelapréfecture«purge»levicedeformeetre-notifieunarrêtédetransfert.-soitdepermettreàlapersonnededéposerunedemanded’asile.Cequin’augureenriensurleschancesd’obtenirlestatutderéfugié,maislapersonneaccèdeaumoinsaudroitdedemanderlaprotectiondelaFrance.Elledevradoncensuitecommencerlaprocédureclassiquededemanded’asile.Dansles2cas,lapréfecturepeutfaireappelsousundélaide1mois.Silerecoursestperdu,laprocédureDublincontinue.

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5–LeroutingSiunrecoursn’apasétédéposé,ousi lerecoursaétéperdu, l’étapesuivantesera ladélivrancedu« routing », c’est-à-dire unbillet d’avion et des explications sur lesmodalités dedépart, qui serontdélivréesaprèsuneconvocationàlapréfectureouaucommissariat.Ilserademandéàlapersonnesiellepréfèreserendreàl’aéroportparsespropresmoyens,ousiellesouhaiteyêtreemmenéeparlapolice.Danscertainscas,le«routing»seraremisenmêmetempsquel’avisderéadmission,aussiladatedudépart en avion devra respecter le délai de recours, donc ne pourra pas être avant 48h en casd’assignationàrésidence,ouavant15jourss’iln’yenapas.

Quelleaidepeutapporterlebénévoleàcetteétape?Sivousrencontrezlapersonneetqu’elleenestàcetteétape,iln’estpluspossibleàprioridedéposerunrecours,siledélaides48houdes15joursestdépassé.DMaisilestpossibledetenterledépôtd’un«référé»,quiestuneprocédurepermettantdecontesterunacteadministratif.Ilexisteplusieurstypesderéférés,unedocumentationestdisponiblesurlesiteduGisti:Seservird’unréférédevantlajuridictionadministrative.Ilestpréférablequecesoitun(e)avocat(e)quiétudiel’opportunitéd’undépôtderéféré,cequin’estpasautomatiqueetsouhaitable,toutdépenddesélémentssusceptiblesd’êtremisenavant.Avant même d’en arriver à l’étude du dépôt d’un référé, il faut déjà s’assurer que la personneconvoquéeneserapasplacéeenrétentionsuiteàsaconvocation.Làencore,lespratiquesdiffèrentselonlesendroits,enprovincesilapersonneestconvoquéeaucommissariat,ilpeutyavoirlerisquequelesservicesdepoliceplacentenrétentionlapersonneetlaretiennentjusqu’àl’heureduvolprévuouqu’ilsl’emmènentdirectement.Sisurlaconvocationilestdemandéàlapersonnedeprendresesaffaires,ilestquasicertainqu’elleseraretenue.Enrégionparisienne,silapersonneestconvoquéeaubureauéloignementàCité,àParis,iln’yapasdedoute.SilapersonneestplacéeenLieuouCentredeRétentionilfautvitecontacteruneassoouunavocatpourprésenterunrecoursauprèsduJLD(JugedesLibertés)et/ouunrecourscontrel’arrêtédetransfertsiencoredanslesdélais.Afind’anticipercerisque,lasolutionlaplussimpleestd’accompagnerlapersonneàlaconvocation,etdevoirsielleenressort.Sicelan’estpaslecas,prévenirtoutdesuitel’avocat(e).Unmoyendétournéd’anticipercelaestd’appelerdirectementlecommissariatavant(surlaconvocationse trouve généralement un numéro à appeler en cas de demandede décalage de rendez-vous), enexpliquant que vous êtes un bénévole, que vous devez accompagner la personne convoquée à unrendez-vous(médical,chezunavocat,ouautre)justementuneheureaprèsl’heuredeconvocation,etvousdemandezsi lapersonneserasortie,ousivousdevezdécaler lerendez-vous.Selonlaréponse,vousaurezuneindicationsurleschancesdesortieourisquesderétention.Þ Lorsqu’il s’agit d’une convocationau commissariat, le butde la convocationn’est pas forcémentindiqué explicitement, il est souvent stipulé : « Convocation pour notification d’une décisionpréfectorale».La décision préfectorale peut aussi être quelque chose de plus anodin, comme un renouvellementd’assignationàrésidence.Celapeutsevérifierenfonctiondeladatedelaconvocation,uneassignationàrésidenceestvalablepour45jours.Doncsilaconvocationarrivejusteà45joursaprèslapremièrenotification,ilestraisonnabledepenserquelaconvocationconcernelerenouvellement…maisrienneditqu’unavisdetransfertneserapasdélivréaupassage.Laprudenceesttoujoursdemise!

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ÞLorsqu’ils’agitd’uneconvocationenpréfecture,l’intituléestgénéralementexplicite:«Convocationpourmiseàexécutiond’unedécisionderéadmissionvers[lepays]…».Sil’intitulédelaconvocationesttrompeur,celapeutaussis’attaquer.Lesdocumentsremisàlapersonneressemblentàceuxreproduitsci-dessous:Lanotification:

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Etle«routing»,donclebilletd’avion:

Laphraseenfindedocumentestuneindicationimportante:En cas de refus d’embarquer : appliquer L 624-1-1 du CESEDA, cela signifie que si la personne sesoustrait à l’embarquement, elle peut être condamnée… Dans les faits, elle risque surtout d’êtreconsidéré«enfuite».Ilestparfoisindiqué«Encasderefusd’embarquer:laisserlibre»:c’estdeplusen plus rare, mais cela sous-entend que si la personne refuse l’embarquement, même au derniermoment,ellepourrarepartirlibre.

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Silapersonne,surlesconseilsdel’avocat(e),asouhaitédéposéunréféré,laréponseestdonnéetrèsrapidement,généralementlejourmême,oulelendemain.Sileréféréaétérejetéouperdu,lapersonnedevrafairelechoixd’accepterounonl’expulsion.Cechoixdoitêtrefaitentouteconnaissancedecause,doncc’estàcemoment-làquelebénévoledoitjouer un rôle important : l’informer de toutes les conséquences, avantages et inconvénients dechacunedesoptions,et laisserensuiteà lapersonneson librearbitre,etdéciderdesonchoix. Lebénévoledevrarespectercechoix,mêmes’illeregrette,etlesoutenir.SilapersonnedécidedetoutfairepourtenterderesterenFrance,ilestpossibledel’aiderenorganisantunemobilisationàl’aéroport.Lecommandantdebordalepouvoirdedébarquerlapersonne,etdoncd’empêchersonexpulsions’ilnesouhaitepaslaprendreàborddesonavion.C’estlasolutionidéale,danslesensoùlapersonneestdébarquéesansenêtretenueresponsable,doncilnepourrarienluiêtrereproché. Pour cela, l’équipe de bénévoles se rend à l’aéroport 2 heures avant l’heure du départ,distribuedestractsetvadiscuteraveclespassagersavantleurembarquement,enleurdemandantdemanifesterleurdésaccordaupersonnelnaviguant.Ilestparfoispossibled’allerparleraveclepersonnelnaviguantetdelesensibiliserdirectement.Þ Si l’action des bénévoles fonctionne et que la ou les personnes sont débarquées, elles peuventretournerdansleurcentred’hébergement.Maiscelanefaitqueretarderl’échéance,unnouvelavisderoutingseraremisenplacesousquelquesjoursouquelquessemaines.Néanmoinscelapeutpermettredegagnerdutemps,cequiestintéressantsiledélaiDublinexpiresouspeu.Ilpeutarriveraussiquelapersonneaitdessoucisdesantéquiempêchentl’embarquement.Sic’estlecas,etquelapersonneesthospitaliséelejourprévudel’embarquement,ilestimportantd’eninformerla préfecture et le commissariat, par fax et/ou parmail, rapidement après l’embarquement prévu.Quandlapersonnesortdel’hôpital,uncertificatdesoinetdeprésenceluiestremis,cedocumentdevraluiaussiêtretransmisparfax/mail,entantquejustificatif,àlapréfectureetaucommissariat.Lebutd’informerlesadministrationsestquecesdernièrescomprennentquesilapersonnen’apaspuserendreàl’embarquementprévu,c’étaitpourdesraisonslégitimes.Ilestaussiimportantdanscecasquelapersonnecontinuedepointersonassignationàrésidencequandsonétatdesantéleluipermet,ceciafindelimiterlesrisquesdeplacement«enfuite».Maisallerpointersonassignationàrésidence,c’estaussiallerchaquejouraucommissariat,doncchaquejour prendre le risqued’être « retenu »…et retourner dans le logement précédent (CAO, PRAHDA,HUDA…),c’estaussiêtreplusfacilement«disponible»pourlapréfecture.Cequidémontrequechaquegesteetdécisionàcestadeestàréfléchirposément,enpesantlepouretlecontre.DMêmesilemotifquiempêchel’embarquementestlégitime,ilarrivequelespréfecturesconsidèrentque lapersonneest«enfuite».Lanotionde«fuite»estassezparticulièreetsubjective,maisellepermetàlapréfecturedepénalisergrandementlapersonne.ÞLesconséquencesd’unplacement«enfuite»sontquelesdélaisDublinsontprolongésà18mois(aulieude6),etleversementdel’allocationdedemandeurd’asileestinterrompu.Danscertainscasl’hébergementetladomiciliationsontaussistoppées,aprèsuncertaindélai.Cecinepeutenthéoriese faire qu’après notification écrite de l’OFII, qui envoie une « notification de suspension desconditionsmatériellesd’accueil»,àlaquelleilfautrépondredansles15jourspourcontester.ÞLajurisprudenceindiquequelanotionde«fuite»nepeutêtrecaractériséequesilapersonnes’estsoustraiteaumoins2 foisàuneobligationadministrative (convocationOFII,préfecture,aéroport,défaut de pointage de l’assignation à résidence…), mais les préfectures tentent souvent de lacaractériserdèslepremiermanquement.Danscecas,unrecourspeutêtredéposé,toujoursavecun(e)avocat(e),afindedemanderl’annulationdesconséquences,sileplacementenfuiten’estpasconsidérécommeétantlégal.

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Une autre stratégie peut être d’attendre l’expiration du délai de transfert, puis d’accompagne enpréfecture pour établir l’attestation de refus d’enregistrement de demande d’asile, puis d’aller autribunalpourdemanderl’enregistrement.DanscedocumentdelaCimade,enpage4,desprécisionssurcettenotionde«fuite».ÞLesouciestquebiensouventlespréfecturesnenotifientpasclairementauxpersonnesceplacement« en fuite », elles ne s’en aperçoivent qu’à travers les nombreux désagréments qu’elles subissentensuite. Or sans notification, le dépôt d’un recours est plus compliqué, mais c’est à discuter avecl’avocat(e).Quand la personne a effectivement loupé plusieurs convocations et que la fuite ne peut pas êtrecontestée–dernièrepetitechance:vérifierquelaFranceadonnénotificationdelamiseenfuiteaupaysDublinavantl’expirationdudélaidetransfert.Adéfaut,laFranceestresponsable.Lacomplexitéétantdesavoirsicettenotificationaeulieuetdanslesdélais.Pourcelailfautavoiraccèsaudossieradministratifdelapersonne,cequiesttrèslong.Sipasdenotification,ilestpossibledetenteractionauTribunalAdministratif.Exempleci-dessousdenotificationdeprolongationdudélaidetransfertpourcausede«fuite»:

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Silapersonnen’aaucuneraisonlégitimed’éviterl’embarquement,qu’unréférén’estpaspossibleouaétérejeté,maisqu’ellenesouhaitepasembarquer,lessolutionsrestantespourellessontmoindres,etsurtoutassezcontraignantes:-Ellechoisitderesterclandestinement,doncsansaucuneressource,jusqu’àl’expirationdesondélaiDublinprolongé(doncladatedel’accorddupays+18mois).Etensuiteelledevraitpouvoirdéposerunedemanded’asileenFrance.CeciàlaconditionquelerèglementDublinoulaloin’évoluepasd’icilà…- Elle peut tenter d’aller passer 3 mois en dehors d’un des états membres de l’UE signataires durèglementDublin,etensuitetenterderevenirdanslepaysdesonchoixpourydéposerunedemanded’asile.Enthéorie,cettedemanded’asileseraconsidéréecomme«nouvelle»etneplusreleverdelaprécédenteprocédure.ÞMaiscelaimpliqued’arriveràprouverlaprésencede3moisdanslepaysenquestion,oùlapersonneseraclandestine(papiersd'inscriptionàunservicepublic,ordonnancemédicale,etc.etsipossibledespreuvesrégulièrespendanttouteladuréedes3mois).Etsecondedifficulté:ilfautarriveràre-rentrerdanslepaysmembredel’UEsouhaité,avectoujourslemêmeécueilàéviter:yarriversanssefaireprendrelesempreintesdansunautrepaysauparavant.ATTENTION,ilsemblequecertainespréfecturesn’appliquentpascettepossibilitéderemiseàzérodelaprocédureDublin,quirelèvepourtantd’unarticledurèglementDublin(article19,paragraphe2).Uneoptionpeutaussidetenterd’accepterletransfert,etunefoisarrivétenterderepartir,aprèss’êtrefaitdélivrerune«obligationdequitterleterritoire».Maiscetteoptionestàétudierenfonctiondeplusieurs paramètres : le pays Dublin (il y a plus de chances de se faire expulser d’Italie que del’Allemagne…),desrisquesderenvoidupaysDublinverslepaysd’origine(certainspaysnordiquesontdesaccordsavecdespayscommel’Afghanistan),etc.Ilestàcejourimpossibled’affirmerquoiquecesoitsurcetteoption,etd’engarantirl’issue.MOBILISATIONCITOYENNEETMÉDIATISATIONIl est aussi possible demédiatiser la situation de la ou des personnes, d’organiser unemobilisationcitoyenne,etc.Cettesolutionestàdiscuteraveclaoulespersonnesconcernées,enleurexposantbienlesavantagesetinconvénientsquiendécouleront.Siunemédiatisationestmiseenplace,ilfautveillerànepasdiffuserd’informationspersonnelles,etàêtreparticulièrement«carré»danslesinformationstransmises aux médias. La moindre approximation ou contre-vérité pourra se retourner contre lapersonne.Sensibiliserleséluslocauxpeutaussiêtreunmoyendepressionsurlapréfecture.Touteslespistessontàenvisager,maistoujoursenpesantlepouretlecontre.An’importequelmomentdelaprocédure,unplacementenCentredeRétentionAdministrativeesttoujourspossible.VoiciunefichedonnantdesinfossurleplacementenCRA.

DUBLINIVTouteslesinformationscontenuesdanscedocumentconcernentlerèglementDUBLINIII.UneréformeversuneversionDublinIVestendiscussiondepuisplusieursmois,cedocumentdeviendraobsolètesicetteréformevoitlejour.Etpourcequ’ilestpossibled’entrevoir,cetteréformeiraversundurcissementbeaucoupplusgrand,etrendraquasiimpossibletoutrecours…Communiquédepresse–Questionsréponses

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AquoiontdroitlespersonnesenprocédureDUBLIN?ALLOCATIONDEDEMANDED’ASILEApartirdumomentoùlapersonneestpasséeestpasséauGuichetUnique,toutepersonneenprocédurededemanded’asile(ycomprisenprocédureDublin)adroitàl’ADA(allocationdedemanded’asile).Lemontantdecetteallocationestcalculéenfonctiondunombredepersonnedu«foyer».Pourunepersonneseule,lemontantjournalierestde6,80€(soit204€/mois).Àcemontantjournalierpeuts'ajouterunmontantsupplémentairede5,40€siaucuneplaced'hébergementn’aétéproposée,cequiamènel’allocationmensuelleà366€.Plusdedétailsurlesbarèmesetconditions:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314LOGEMENTLespersonnesenprocédureDublinnepeuventpasavoirdeplaceenCADA(centred’accueildedemandeurd’asile).Ilpeutparcontreleurêtreproposéunhébergementen:CHUM(Centred’hébergementd’urgencemigrants)enrégionparisienneuniquementCAO(Centred’accueiletd’orientation)enprovinceuniquementDanslesCAOcommedanslesCHUM,lespersonnesbénéficient,enplusdulogement,d’unaccompagnementdansleurprocédureadministrative(saufrecoursadministratif),etdelanourriture.PRAHDA(programmed’accueiletd’hébergementdesdemandeursd’asile)DanslesPRAHDA,lespersonnesbénéficient,enplusdulogement,d’unaccompagnementdansleurprocédureadministrative(saufrecoursadministratif),maisnesontpasnourris.Descuisinessontdisponibles,maisilsdoiventacheterleurnourriture.Ceuxquinebénéficientpasencoredel’ADAontuneavancede4€/jour,quidevraêtrerembourséeensuite.HUDA(hébergementd’urgencedesdemandeursd’asile)LespersonnesenHUDAnebénéficientquedulogement,etn’ontaucunaccompagnementadministratif,ninourriture.115Lespersonneshébergéesparle115(généralementenhôtel),nebénéficientquedulogement,etdoiventrenouvelerlademandetrèsrégulièrement.QuandlespersonnessontenCHUM,CAOouPRAHDA,lestravailleurssociauxdudispositifsontmissionnéspourlesaccompagnerdansleursdémarchesadministratives.Laqualitédecetaccompagnementesttrèsvariable,maisavanttoutilestpréférabled’essayerdetravaillerenbonneintelligenceaveclestravailleurssociaux.Sil’accompagnementestcorrectementfait,ilestimportantdenepasvenirendoublon,denepasperturberlarelationdeconfianceétablieentreletravailleursocialetledemandeurd’asile,etden’intervenirquesurlapartiedesrecoursadministratifsqu’ilsnepeuventpasfaire.Plusd’informationssurlesdispositifsd’accueildesdemandeursd’asile:http://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux/

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LexiquedesacronymesADA:AllocationdeDemanded’AsileAGDREF:numérouniquefigurantsurtouslesdocumentsliésàlaprocéduredelapersonne.Parfoisaussiappelé"numéroétranger",ilestàindiquerdanstoutecorrespondanceadministrative.AJ:AideJuridictionnelleAR:AssignationàRésidenceAT-SA:Accueiltemporaireservicedel’asileCADA:Centred’AccueilpourDemandeursd’AsileCAO:Centred’Accueiletd’OrientationCESEDA:Codedel’entréeetduséjourdesétrangersetdudroitd’asileCHUM:Centred’Hébergementd’UrgenceMigrantsCNDA:CourNationaleduDroitd’AsileCPH:CentreProvisoired’HébergementCRA:CentredeRétentionAdministrativeDDD:DéfenseurDesDroitsGUDA:Guichetuniqued’accueildesdemandeursd’asileHUDA:Hébergementd’UrgencedesDemandeursd’AsileITF:InterdictionduTerritoireFrançaisJLD:JugedesLibertésetdelaDétentionLRA:LieudeRétentionAdministrativeMIE:MineurIsoléEtrangerMNA:MineurNonAccompagnéOFII:OfficeFrançaisdel'Immigrationetdel'IntégrationOFPRA:OfficeFrançaisdeProtectiondesRéfugiésetApatridesOQTF:ObligationdequitterleterritoirefrançaisPADA:Plateformed’AccueildesDemandeursd’AsilePAF:PoliceAuxFrontièresPRAHDA:PRogrammed’Accueiletd’HébergementdesDemandeursd’AsilePRIF:PréfectureIle-De-FranceTA:TribunalAdministratifPourallerplusloin:Abécédairedesmigrations–LaCimade

LIENSPOURALLERPLUSLOINSURLAPROCÉDUREDUBLINGISTI:LaprocédureDublinIII(passageparunautreÉtatdel’Unioneuropéenne)LaCimade:lerèglementDUBLINTexteofficielduréglement