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ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT 2018-2021

ENTRE

ARDENNE METROPOLE

ET

ELECTRICITE DE FRANCE

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Entre les soussignés :

ARDENNE METROPOLE, dont le siège social est situé au 49 avenue Léon Bourgeois représentée par Monsieur Boris RAVIGNON, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du ../../ 2018

Ci-après désigné par « Ardenne Métropole »

Et

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital social de 1 463 719 402 euros, dont le siège social est à Paris (8ème) 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS de Paris 552 081 317, représentée par Monsieur Jean-Bernard LEVY, en sa qualité de Président-Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée par « EDF »,

Ardenne Métropole et EDF pouvant également être désignées, ensemble ou séparément par « les

Parties » ou « la Partie ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Ardenne Métropole septième communauté d’agglomération du Grand Est créée le 1er janvier 2014 compte 130.000 habitants et 61 communes. La population varie de 77 habitants à Elan, à près de 50.000 à Charleville Mézières, chef-lieu du département des Ardennes et ville centre d’Ardenne Métropole.

Son territoire regroupe aussi plus de 2.000 étudiants post bac, 49 % des entreprises du département, 2 gares (Charleville Mézières et Sedan) desservies par le TGV permettant de relier Paris en 1h30 et Strasbourg en moins de deux heures.

Sa situation géographique sur l’axe Rotterdam/Marseille, lui permet de disposer d’une rente de situation dont le potentiel sera révélé par l’ouverture d’une autoroute gratuite (A304) permettant de constituer un itinéraire routier continu Nord Sud en Europe.

Un territoire marqué par la transformation de matériaux et qui participe fortement à l’excédent de la balance commerciale de la France

Le territoire d’Ardenne Métropole possède la particularité d’être doté d’un tissu industriel très spécialisé dans le domaine de la transformation des matériaux : forge, fonderie, plasturgie, etc.

Aux côtés de très nombreuses petites et moyennes industries, existent également de plus grandes entreprises familiales (NPL, La Fonte Ardennaise...) ou appartenant à de grands groupes industriels. Ainsi PSA a ouvert en 1972 une fonderie automobile à côté de Charleville-Mézières, qui demeure le premier employeur privé de l’ancienne région Champagne-Ardenne, compte près de 1.600 salariés dans ses ateliers et produit 2 millions de culasses de moteur par an.

Les Ardennes restent un contributeur important en matière d’équilibre de la balance commerciale de la France. En 2013, les Ardennes ont exporté pour 1,99 milliards d’euros, contre 1,27 milliards d’importations. Le taux de couverture des exportations est de 157%, le plus élevé de Champagne-Ardenne, traduisant le savoir-faire industriel historique de notre territoire.

Un pôle enseignement supérieur en fort développement

Grâce au soutien de l’Etat, de la Région et du Département, la première phase de développement du campus universitaire est mise en œuvre avec un investissement à hauteur de 15 millions d’euros hors taxe sur la période 2016/2019 permettant de réaliser l’extension des locaux de

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l’institut universitaire de technologie, la création de la maison des étudiants, et l’accueil des écoles et du pôle de formation de la Chambre de commerce et d’industrie.

Le programme d’investissement repose sur un protocole d’accord signé le 8 septembre 2015 avec l’Université Reims Champagne Ardenne, qui identifie les formations délocalisées de Reims vers Charleville-Mézières.

Un territoire qui s’inscrit dans l’économie de la production du XXIème siècle

Au-delà de la volonté de valoriser les atouts industriels du territoire, Ardenne Métropole encourage le développement de la fertilisation croisée entre les entreprises, la formation et la recherche, et l’enseignement supérieur. La présence des pôles d’excellence en matière d’innovation et de recherche, et le développement de notre campus universitaire, constituent des conditions préalables de notre développement, et nous permettent de nous inscrire dans les dynamiques collaboratives de l’usine du futur.

Ardenne Métropole compte :

- Rimbaud Tech, incubateur territorial parmi les 5 labellisés par la Région Grand Est au titre du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation

- le plus important Centre de Recherche et d’Innovation et de Transfert de technologie (CRITT) de France dans le domaine des matériaux,

- Platinium 3D, la nouvelle plate-forme régionale de fabrication additive. - deux pôles de compétitivité Matéralia, pôle leader de l’innovation collaborative en matériaux et

procédés de fabrication basé sur les sites de Metz et Charleville et le pôle Industries et Agro-Ressources (IAR),

- Qualité du savoir-faire des salariés,

- Evènementiel de qualité dont le rayonnement dépasse le territoire régional avec les manifestations suivantes : festival mondial de la marionnette (160 000 visiteurs), cabaret vert sixième évènement de musique pop rock national par son affluence (94.000 spectateurs), festival des confréries, et festival médiéval.

Développer un territoire exemplaire en matière de préservation de l’environnement et de production d’énergie, axe fort de son projet de territoire

Au-delà de la volonté de valoriser les atouts industriels du territoire, Ardenne Métropole encourage le développement de la fertilisation croisée entre les entreprises, la formation et la recherche, et l’enseignement supérieur. La présence des pôles d’excellence en matière d’innovation et de recherche, et le développement de notre campus universitaire, constituent des facteurs d’attractivité.

Pour sortir durablement de la crise, Ardenne Métropole a choisi de valoriser ses atouts et se donner les conditions préalables pour entrer et rester durablement dans l’économie mondiale du XXIème siècle, en renforçant les partenariats institutionnels et territoriaux au sein de la Région, et de l’espace transfrontalier.

Le renforcement des potentiels, la diversification, et l’innovation sont au cœur de nos pratiques pour permettre d’accompagner le développement et la création d’entreprises et leur permettre de se démarquer de la concurrence reposant uniquement sur le coût de la main d’œuvre.

Pour ce faire, toute une stratégie a été mise en place pour rassembler les énergies et fédérer les synergies pour un territoire communautaire qui doit profiter à plein des opportunités données par sa localisation géographique.

Dans ce contexte, le groupe EDF, acteur public de proximité, fortement ancrée sur le territoire de « Ardenne Métropole » mais également sur l’ensemble du territoire ardennais, est un opérateur essentiel de la vie économique et sociale territoriale.

Le groupe EDF est le premier investisseur industriel du département, le premier énergéticien (3700 MW de puissance installée), champion de la production électrique décarbonée, avec une

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prééminence du nucléaire (2 réacteur à Chooz (2X1450 MW) et de l’hydraulique, notamment à Revin (800 MW) mais aussi de la petite hydraulique sur la Meuse. S’y ajoutent la présence de nombreux réseaux de chaleur (Premier opérateur avec Dalkia). Par ailleurs, plusieurs projets de parcs éoliens sont, soit à l’étude, soit autorisés, comme le grand parc du Mont des 4 Faux dans le sud des Ardennes.

EDF joue également un rôle clé dans la vente d’énergies et de services énergétiques, ainsi que dans le déploiement des actions d’efficacité énergétique auprès des territoires, des habitants et des entreprises du département.

EDF, un des leaders sur le marché de l’énergie en Europe, est un énergéticien notamment présent dans les métiers de la production, du négoce et de la vente d’énergie. En France, EDF participe à la fourniture d’énergie et de services avec près de 28 millions de clients. EDF est aussi engagée depuis 25 ans auprès des territoires dans des actions de solidarité en faveur des publics défavorisés et des clients les plus démunis.

Impliqués fortement dans le développement du territoire, Ardenne Métropole et EDF s’entendent pour mettre en commun leur point de vue territorial sur les questions d’air et d’énergie pour mettre en œuvre une ambition partagée d’excellence territoriale et de développement local à l’échelle d’Ardenne Métropole.

Au vu de ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de définir les contours d’un accord-cadre de partenariat qui définit les objectifs communs à Ardenne Métropole et EDF pour la période 2018-2022.

Ardenne Métropole et EDF affichent leur volonté commune d'agir ensemble pour :

Réussir la transition énergétique auprès des territoires, des habitants, des collectivités et des entreprises, par des actions en matière d’efficacité énergétique et de maitrise de la demande d’énergie, de développement des transports décarbonés, de développement des technologies numériques et innovantes, de développement de nouveaux usages de l’énergie plus protecteurs de la biodiversité et de l’environnement, de solidarité mais également de préservation du mix énergétique territorial bas carbone, mariant nucléaire, hydraulique, éolien, solaire et enfin de développement des projets de production d’énergies renouvelables valorisant les ressources du territoire,

Soutenir le développement économique du territoire, favoriser la création d’emplois, contribuer à la formation de filières de formation d’excellence et soutenir la recherche.

Ce partenariat, que les Parties souhaitent global et durable, s’inscrit dans les objectifs de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte.

Ceci préalablement exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

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OBJET - MODALITES GENERALES

Le présent accord cadre a pour objet de définir les orientations générales du partenariat entre Ardenne Métropole et EDF en faveur du développement d’un territoire innovant, durable et solidaire. Ces orientations générales s’inscrivent dans le respect des dispositions légales et réglementaires s’imposant à chacune des Parties.

Les engagements respectifs des partenaires et leurs modalités de mise en œuvre seront précisés dans des conventions particulières, conclues pour chaque action ou domaine d’actions entre les seules parties concernées, au vu et dans le respect des obligations légales et réglementaires s'imposant à chacune d’entre elles et en particulier dans le respect des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

En tout état de cause, ce rapprochement entre les parties vise la réalisation d'un objectif commun et n'implique en aucun cas la création d'une personne morale. Le présent accord cadre et les conventions particulières qui en découleront excluent l’affectio societatis et toute assimilation directe ou indirecte à une société quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 1 – REUSSIR LA TRANSITION ENERGETIQUE

1.1 Développer les productions d’énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique, micro hydraulique, méthanisation, biomasse...)

Dans le cadre du présent accord-cadre de partenariat, Ardenne Métropole et EDF soutiendront les initiatives sur les thématiques suivantes dans le respect des règles de commande publique et du droit de la concurrence afin de développer le potentiel en énergies renouvelables du territoire (éolien, solaire, micro-hydraulique, biomasse, méthanisation) :

- Renforcement de l’animation des acteurs de la filière énergies renouvelables sur le territoire d’Ardenne Métropole,

- Valorisation du potentiel de production d’énergie éolienne dans les zones rurales d’Ardenne Métropole,

- Valorisation du potentiel de production d’énergie photovoltaïque dans les zones urbaines et rurales d’Ardenne Métropole (panneaux photovoltaïque sur toitures, fermes solaires, …)

- Identification particulièrement du potentiel sur des cours d’eau du territoire en incluant la petite hydraulique ou l’optimisation des chutes existantes,

- Valorisation du potentiel des projets de méthanisation ou de biomasse (énergies thermiques) sur le territoire d’Ardenne Métropole.

- Recherche des opportunités liées à la géothermie.

1.2 Développer les réseaux de chaleur

Si le réseau de chaleur adossé à la récupération de chaleur fatale des fonderies PSA des Ayvelles développé par Dalkia est un parfait exemple d’innovation en matière de réseau de chaleur urbain, il n’en demeure pas moins que le potentiel de développement des ces infrastructures est important pour le territoire.

Plusieurs sources d’énergies renouvelables peuvent en effet alimenter ses infrastructures : géothermie de nappes, biomasse et biogaz. De ce fait, des échanges en matière de retour et de recherche d’expériences, des communications communes dans le champ de la recherche et du développement pourront survenir le cas échéant entre les parties. Dans cette thématique les Parties pourront soutenir les initiatives dans le domaine de l’animation des acteurs de la filière liée

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à la production de chaleur par Ardenne Métropole sur son territoire (en collaboration par exemple avec les fonderies ardennaises et la récupération de leur chaleur fatale), et de la valorisation du potentiel de production de chaleur sur le territoire d’Ardenne Métropole.

1.3 Développement des solutions de mobilité électrique

Ardenne Métropole a déployé en 2017 un programme d’implantation de 149 bornes de recharge de véhicules électriques dans ses 61 communes membres.

Comme elle le fait au travers notamment des assises nationales des infrastructures de bornes de recharge électriques, EDF soutiendra les initiatives tendant à promouvoir l’usage de la mobilité douce dans le respect des règles légales en vigueur. Adhérente de l’Association régionale de Mobilité Electrique (Grand Est Mobilité Electrique), EDF pourra faire bénéficier Ardenne Métropole de toutes les dispositions légales, innovations ou informations dans le domaine de la mobilité électrique.

Par ailleurs, EDF soutiendra les réflexions d’Ardenne Métropole sur l’ensemble de cette problématique. Pour ce faire, elle pourra :

- faire un retour d’expérience des différentes expérimentations menées par EDF dont sa Direction de la Mobilité Electrique, notamment sur les bornes de charge et leur système de contrôle et de gestion de l’énergie ainsi distribuée, le remplacement de véhicules thermiques par des véhicules électriques et l’utilisation de bus électriques pour des dessertes spécifiques ;

- promouvoir dans les services et bâtiments du Groupe EDF, les équipements nécessaires à la mobilité électrique ;

- informer Ardenne Métropole des moyens de recherche engagés sur la gestion optimisée des bornes de recharges au regard des enjeux du territoire, notamment sur l’interopérabilité des systèmes de recharge.

1.4 Agir pour l’efficacité énergétique et la maîtrise de l’énergie

Ardenne Métropole a approuvé son projet de territoire le 26 mai 2015.

L’intitulé du troisième axe du projet « devenir un territoire exemplaire en matière de préservation de l’environnement et de production d’énergie » fixe un réel niveau d’ambition.

Les premières déclinaisons opérationnelles sur la période 2015/2017 sont notamment les suivantes :

- maintien du potentiel de l’enseignement supérieur par la création du campus qui renforce les formations post bac présentes sur le territoire comme celles qui sont dispensées au lycée Bazin sur l’éolien

- programme de création d’un service public communautaire de mobilité électrique par le déploiement de 149 bornes de recharge électriques soutenu financièrement par l’Etat et l’ADEME, avec des matériels et technologies d’entreprises installées dans les Ardennes,

- soutien du projet de mise en place d’éoliennes sur les monts jumeaux,

- réponse à l’appel à projet « Territoire à énergie positive et croissance verte »

- réponse à l’appel à projet « certificat d’économie d’énergie labellisée territoire à énergie positive et croissance verte ».

Aussi Ardenne Métropole souhaite mettre en place une grille d’indicateurs de performance dans différents domaines, (bâtiment, réseaux de chaleur, éclairage public, consommation d’énergie, process divers…) compatible avec des grilles nationales d’évaluation comme celles de l’ADEME.

De son côté, EDF développe des outils d’observation et de prévision de la consommation énergétique des territoires. A titre d’illustration, MonSTER (Mon Simulateur de Transition

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Énergétique Régionale) permet d’accompagner les élus locaux dans la transition énergétique de leurs territoires. Cet outil de simulation teste les différents scenarii pour opérer les bons choix énergétiques à venir. Autre point fort, il intègre aussi des données liées à l’évolution du changement climatique.

Dans ce contexte et dans le cadre de sa nouvelle compétence de gestionnaire local de la transition énergétique, Ardenne Métropole pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur et en particulier des règles de la commande publique et du droit de la concurrence, dans des conditions à définir ultérieurement dans une convention particulière, faire appel à EDF afin de l’accompagner dans ce domaine.

1.5 Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) :

En février 2015, la Communauté d’agglomération Ardenne Métropole a été déclarée lauréate de l’appel à projets du gouvernement pour mobiliser 200 « territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ».

Grace à cette labélisation, divers dispositifs ont été mis en place, pour favoriser les économies d’énergie :

- Les fonds de financement de la transition énergétique (cf convention TEPCV et son avenant) ;

- L’attribution des Certificats d’Economie d’Energie/TEPCV.

Ardenne Métropole est éligible au dispositif spécial d’attribution des CEE réservé aux territoires Lauréats TEPCV. Ainsi, elle dispose d’un montant réservé de CEE pour financer des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie dans l’habitat collectif ou sur l’éclairage public.

Un premier programme a été mené en 2017 avec les 61 communes membres et 123 dossiers sont éligibles à la programmation CEE/TEPCV.

Ardenne Métropole souhaite poursuivre et amplifier sa capacité à mobiliser toutes les sources de financement externes permettant la réalisation d’opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique de son patrimoine et de celui de ses communes membres.

EDF s’engage à apporter ses éléments d’information sur les dispositifs, appels à projet ou appel à manifestation d’intérêt qui s’inscrivent dans cadre.

1.6 Agir en faveur de la rénovation thermique de l’habitat

Ardenne Métropole identifie aussi les mesures à prendre pour améliorer la performance énergétique de ses bâtiments et des logements présents sur son territoire.

Au niveau du patrimoine des communes et d’Ardenne Métropole, des diagnostics de performance énergétique sont menés pour permettre d’identifier les recommandations d’aménagement et d’amélioration des systèmes d’isolation. Ces actions une fois chiffrées, sont inscrites dans le programme pluriannuel d’investissement, et proposées à l’appréciation des membres du conseil communautaire lors de l’examen du projet de budget primitif.

Un marché est mis en place avec un volet prescription et maitrise d'œuvre de manière à permettre aux maîtres d'ouvrage (communes ou agglomération) de réaliser les travaux dans la continuité des diagnostics

Afin de se doter d’une vision globale sur l’évolution des équipements, l’élaboration d’un plan stratégique de patrimoine est inscrit à l’agenda.

Ce plan doit notamment permettre de réfléchir à l’attractivité du patrimoine, en fonction des pratiques développées ailleurs et des attentes des usagers ainsi qu’aux arbitrages à effectuer en matière d’entretien, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction.

La dimension stratégique du plan signifie qu’il doit permettre la coordination d’actions successives (politique d’entretien et de grosses réparations, une politique de gestion, politique d’investissement

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et de désinvestissement) visant à rendre un meilleur service aux usagers et aux agents communautaires.

Un Plan Pluriannuel d'Investissement est arrêté concernant les équipements ludiques, première déclinaison de ce plan stratégique.

Soucieuse de conforter l'offre existante et le bon fonctionnement des ses équipements ludiques, l'agglomération a engagé, depuis 2014, des campagnes de travaux de rénovation importantes sur les bâtiments qui accueillent ces fonctions.

En ce qui concerne les logements du parc prive, Ardenne Métropole met en place un programme d’intérêt général (PIG) pour une durée de 3 ans (2018-2020). Les priorités d’intervention portent sur le traitement de la précarité énergétique, l’habitat indigne, la vacance et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.

L’objectif porte sur 300 logements pour ce programme. Pour rappel les objectifs de l’OPAH-RU en cours sur Sedan sont de réhabiliter 40 logements /an soit 200 sur les 5 ans, soit un objectif total de 340 logements à réhabiliter par an sur Ardenne Métropole.

EDF s’engage à apporter ses éléments d’information sur les dispositifs, appels à projet ou appel à manifestation d’intérêt qui s’inscrivent dans ce cadre.

1.7 Engager des actions d’éducation et de développement durable auprès des écoles d’Ardenne Métropole

EDF organise des séances de sensibilisation auprès des occupants de sites, de bâtiments publics, d’écoles. Elles permettent de communiquer sur les gestes qui impactent les consommations énergétiques rendant acteur chaque citoyen.

Dans le cadre de l’Espace « Info Energie », Ardenne Métropole assure une sensibilisation du grand public en dispensant des conseils neutres et gratuits aux particuliers. Cette action est menée au travers de permanences téléphoniques et physiques ainsi qu’à l’occasion de salons.

EDF et Ardenne Métropole échangeront pour renforcer ces actions de sensibilisation.

1.8 Lutter contre la précarité énergétique et agir en solidarité

Sur le territoire d’Ardenne Métropole, EDF mobilise des collaborateurs dédiés à la lutte contre les situations de précarité énergétique en conduisant les actions suivantes :

- des mesures préventives telles que des informations sur les économies d’énergie à destination des travailleurs sociaux ou des ménages en difficulté. Des réunions d’information sur la maitrise de l’énergie et les éco-gestes sont proposées aux acteurs sociaux du territoire, ainsi que des outils d’animation (happy box, supports d’animation, documentation…),

- des mesures de lutte contre l’exclusion favorisant par exemple l’emploi des jeunes sur des chantiers d’insertion. EDF propose des aides, au travers du Fonds Agir Pour l’Emploi (FAPE), aux associations qui souhaitent développer des projets de développement avec création ou maintien de l’emploi

- des conventions existent avec les communes de Charleville-Mézières et Sedan au travers des CCAS visant la prévention des précarités énergétiques

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ARTICLE 2 – SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, LA CREATION D’EMPLOI, LA FORMATION,

L’INNOVATION ET LA RECHERCHE

2.1 Soutenir le développement économique du territoire

Dans le cadre du présent accord-cadre de partenariat, Ardenne Métropole et EDF examineront les possibilités de travailler ensemble sur les thématiques suivantes afin de contribuer au développement économique du territoire mais également au-delà du dit territoire, à l’ensemble du département des Ardennes :

- Réfléchir conjointement sur l’attractivité du territoire. Ardenne Métropole et le département des Ardennes souffrent d’un déficit d’image. Les deux Parties examineront avec les partenaires de l’action publique locale les possibilités du « faire venir » afin de dynamiser l’économie territoriale par l’apport de compétence professionnelle.

- EDF mène depuis 2015 le Projet ARDEME (Projet Ardennais d’Accompagnement des entreprises vers les marchés EDF), en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes et de Val’Emploi Ardennes (Groupement d’employeurs). Ce projet vise à faire monter en compétence les entreprises ardennaises afin de leur permettre de candidater aux marchés du Groupe EDF dans le département des Ardennes (nucléaire, hydraulique, éolien, entre autres). Les deux Parties examineront la possibilité de renforcer ce dispositif en mobilisant les structures économiques existantes (Ardennes Développement) et autres réseaux d’entrepreneurs ardennais.

- EDF est impliquée dans le Plan Régional Usine du Futur piloté par la Région Grand Est, à la fois dans la Communauté des Leaders (échange de bonnes pratiques entre entreprises déjà engagées dans des démarches de transformation) et comme Offreurs de solutions technologiques pour l’optimisation de la performance énergétique et une meilleure intégration des entreprises dans les territoires (économie circulaire, intégration des énergies renouvelables…). A ce titre, les deux Parties examineront l’opportunité d’impliquer des entreprises du territoire dans cette dynamique, dans un triple enjeu de performance économique, de respect de l’environnement et de l’organisation des ressources humaines.

- Une réflexion pourra également être menée auprès des fonderies ardennaises en lien avec l’UIMM afin de valoriser la chaleur fatale issue des fonderies.

2.2 Favoriser la création d’emploi

Dans le cadre du présent accord-cadre de partenariat, Ardenne Métropole et EDF examineront les possibilités de travailler ensemble sur les thématiques suivantes afin de maintenir l’emploi et favoriser sa création mais également au-delà du dit territoire, à l’ensemble du département des Ardennes :

- Selon les besoins identifiés par le Groupe EDF en matière d’emploi en lien avec ses activités industrielles, une réflexion pourra être menée entre les Parties afin de lister les emplois nécessaires aux travaux à réaliser et cela au plus près des besoins,

- Chaque année, EDF établira, dans la mesure du possible, en fonction de la programmation de ses activités industrielles, un catalogue des emplois recherchés. Il sera ensuite partagé et analysé au sein du Comité de pilotage

Le pacte offensive croissance emploi signé le 20 février entre Ardenne Métropole et la Région Grand Est constituera le support opérationnel de mise en commun des besoins et d’identification des solutions.

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2.3 Contribuer à la formation initiale et tout au long de la vie dans le secteur de l’énergie.

Notre société ne peut se passer d’énergie qu’il s’agisse de se déplacer, de se chauffer ou de travailler. Avec l’avènement des énergies renouvelables et le démantèlement futur de certaines centrales nucléaires, les opportunités à saisir sont nombreuses.

Les professionnels de l’énergie doivent aujourd’hui faire face à des enjeux majeurs. Ils sont chargés de satisfaire des besoins toujours plus importants, tout en anticipant la gestion de l’après-pétrole. Ainsi les profils recherchés pour les recrutements concernent par exemple autant les ingénieurs en développement que des techniciens chargés de l’exploitation des centrales et des réseaux.

D’ici 2020, tous les pays européens vont devoir accroitre leur production d’énergies renouvelables de manière très importante. Cette mesure conduit à la création de nombreux emplois. Selon le syndicat des énergies renouvelables, 100 000 personnes travaillent déjà dans le domaine des EnR et ils devraient être deux fois plus d’ici 2020, en particulier dans le solaire, l’éolien et la géothermie.

Acteur industriel majeur, EDF recrute ses personnels au sein des bassins d’emploi du territoire et a besoin de ressources en nombre et compétences adaptées sur chacun de ses sites d’activité. En parallèle, EDF joue un rôle important dans l’emploi et la formation des jeunes sur le territoire, en lien avec de très grands projets industriels.

Ardenne Métropole réalise une importante extension de son campus de l’Université de Reims à Charleville-Mézières. Ce projet de près de 20 M€ sera livré pour la rentrée universitaire de 2019. Dans le domaine de l’énergie nucléaire, une licence professionnelle existe déjà à l’IUT de Charleville-Mézières sur la Prévention des Risques. Sur ce thème, avec le Bac Pro Prévention des Risques dispensé au lycée Vauban de Givet la suite du cursus à Charleville-Mézières, c’est réellement une filière professionnelle qui existe sur le territoire, et qui demande au vu des besoins de notre Pays à se développer.

De ce fait, Ardenne Métropole et EDF sont désireuses de renforcer leurs partenariats dans le domaine de la formation, afin de permettre à :

- EDF de disposer des compétences adéquates sur ses sites,

- Ardenne Métropole de trouver des opportunités d’emploi pour les jeunes attirés par les métiers de l’énergie, et d’identifier avec EDF les formations à mettre en place au sein du campus universitaire des Ardennes.

Ce partenariat a pour objectif le développement de filières de formation en lien avec les métiers de l’énergie et de la transition énergétique, la valorisation des métiers techniques et l’orientation vers les métiers porteurs.

Les Parties examineront les possibilités suivantes :

- Conforter et valoriser la filière Prévention des Risques au-delà du territoire afin de faire venir des étudiants sur le campus,

- Mener une réflexion sur la possibilité de créer une filière de formation sur les énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation, biomasse). Le Lycée Bazin de Charleville-Mézières dispose d’une formation de BTS en maintenance éolienne depuis plusieurs années et pourrait être associé à cette réflexion,

- De la même façon, EDF démantèle depuis une vingtaine d’année la centrale de Chooz A. C’est le premier réacteur à eau pressurisée à être démantelé en France. Les Parties mèneront une réflexion sur la possibilité de créer une formation sur les métiers liés au démantèlement des réacteurs nucléaires.

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2.4 Favoriser l’innovation territoriale et soutenir la recherche

Dans le cadre du présent accord-cadre de partenariat, Ardenne Métropole et EDF examineront les possibilités de travailler ensemble sur les thématiques suivantes afin de favoriser l’innovation et soutenir la recherche du territoire d’Ardenne Métropole mais également au-delà du dit territoire, l’ensemble du département des Ardennes :

- EDF examinera avec attention les différents domaines d’innovation des start up au sein de l’incubateur Rimbaud’Tech,

- En lien avec le Pôle de compétitivité Materalia, les Parties examineront les possibilités d’innovation territoriale qui pourront être déployées avec les entreprises d’Ardenne Métropole, voire de l’ensemble du département des Ardennes. On peut citer l’exemple du Projet Hydrosun (micro-hydraulique) que le Groupe EDF a soutenu depuis sa première expérimentation,

- Les Parties examineront la possibilité de faire venir des chercheurs au sein du Campus Universitaire afin de dynamiser la recherche territoriale. On peut citer comme exemple la recherche sur les neutrinos que mène le Collège de France en partenariat avec EDF à Chooz A. depuis plusieurs années.

ARTICLE 3 - COMMUNICATION

ARDENNE METROPOLE et EDF s’attacheront à accompagner d’une communication et d’une valorisation adaptées les actions les plus exemplaires qui seront engagées au titre du présent accord-cadre.

Les actions de communication communes portant sur cet accord-cadre et sur les opérations qu'il recouvre, seront définies conjointement après échange et accord écrit entre les Parties concernées, tant sur le fond que sur la forme, et ce pour chaque opération.

Les communications propres à chacune des Parties, sur le partenariat et les actions qui en découlent, seront obligatoirement soumises à l'autre Partie aux fins d'obtenir son accord écrit avant diffusion sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs, chaque signataire s’engage à faire connaître le présent accord-cadre tant à l’interne qu’à l’externe en vue de mobiliser les ressources nécessaires à sa réalisation et au respect des engagements réciproques.

Les Parties sont et restent titulaires de l’ensemble des droits et propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits d’image respectifs.

Toute utilisation du logotype et/ou d'éléments d’identification d'un signataire se fera dans le strict respect de sa charte graphique et avec l’accord écrit et préalable de l’autre signataire.

ARTICLE 4 - GOUVERNANCE

La gouvernance de cet accord-cadre de partenariat sera assurée par un comité de pilotage (COPIL) réunissant des représentants d’ARDENNE METROPOLE et d’EDF, à savoir 3 membres désignés par Ardenne Métropole et 3 membres désignés par EDF.

Ce comité a pour mission :

- De veiller à la bonne application de ce présent accord-cadre de partenariat et au développement du partenariat dans le respect des orientations générales fixées, à l’exclusion de toute intervention dans le pilotage opérationnel des actions engagées au travers des conventions particulières par les entités concernées, dans leur champ de compétences

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- D’identifier les difficultés d’exécution, les non conformités et de convenir des actions correctrices éventuelles,

- De solliciter en cas de besoin, l’assistance d’experts internes à chacune des parties,

- De réunir les Parties au moins une fois par an pour examiner le bilan annuel de la mise en œuvre du partenariat et s’assurer de la pertinence de son maintien.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les Parties conviennent que le présent accord-cadre de partenariat entre en vigueur le jour suivant la date de sa signature par les Parties.

Sans préjudice des stipulations de l’article 8 relatif à la confidentialité, le présent accord-cadre de partenariat est conclu pour la période 2018-2021. Elle prendra fin le 31 décembre 2021 et ne sera pas reconduite tacitement.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS

Les Parties conviennent que toute modification à apporter à l’accord-cadre de partenariat devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.

ARTICLE 7 – NON EXCLUSIVITE

Chacune des Parties reste libre de conclure tout accord du même type ou de conduire toute action ou expérimentation (études, recherches et essais...) de même nature que celles menées en application du présent accord-cadre de partenariat en toute indépendance ou en association avec tout tiers de son choix.

En particulier, il est expressément stipulé qu’EDF ne bénéficie d’aucune exclusivité : ARDENNE METROPOLE est libre de conduire des conventions analogues au présent accord-cadre de partenariat avec tout autre organisme ou entreprise de son choix.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Aucun signataire ne peut, sans le consentement de l’autre signataire, divulguer ou communiquer le contenu du présent accord-cadre, sans préjudice des actions de communication convenues ou qui seront convenues d’un commun accord en application du présent accord-cadre. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’accord-cadre et à son terme pendant une durée d’un an.

Par ailleurs, chacun des partenaires s'engage à conserver confidentiel les informations et documents, de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils ont accès au cours de l'exécution dfe l’accord-cadre de partenariat ou qui lui sont remis à cette occasion, sauf à obtenir l'accord écrit et préalable de l'autre Partie pour pouvoir passer outre cette obligation, notamment afin de respecter le principe de transparence et d’égalité des candidats lors de toute mise en concurrence. Il est toutefois précisé que l’obligation de confidentialité précitée s’applique au récipiendaire de l’information ou du document, et non au propriétaire qui reste libre de la diffuser.

Chacun des partenaires prend, notamment vis à vis de son personnel, toutes les mesures nécessaires pour protéger sous sa responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents précités.

Cet engagement de confidentialité demeure valable aussi longtemps que les informations et documents précités ne tombent pas dans le domaine public, et seulement dans la mesure où ces informations et documents n'étaient pas en possession de l'autre Partie avant l'entrée en vigueur

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du présent contrat ou ne sont pas identiques à ceux qui sont obtenus ultérieurement par l’autre partie d'un tiers ayant le droit de les divulguer.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties reconnaissent que :

- Les différents modes possibles de collaboration entre les Parties ne sont pas totalement définis au niveau de l’accord-cadre de partenariat,

- Des conventions particulières prises en application de l’accord-cadre de partenariat seront signées entre les parties concernées pour la mise en œuvre de certaines actions envisagées. Ces conventions particulières préciseront à la fois le contenu et les conditions précises de réalisation et si nécessaire le régime de propriété intellectuelle applicable.

En conséquence, les Parties conviennent qu’il n'est pas possible à ce jour de définir complètement et exactement toutes les stipulations de Propriété Intellectuelle sur les résultats afférents de ces actions.

En tout état de cause, le présent accord-cadre de partenariat ne remet pas en cause les droits de Propriété Intellectuelle dont chacune des Parties est titulaire à sa date d'entrée en vigueur.

Par ailleurs, la Partie qui, pour l’exécution des engagements qui lui reviennent au titre d’une convention particulière prise en application de l’accord-cadre de partenariat mettrait en œuvre de façon indue des droits de propriété intellectuelle de tiers, resterait seule responsable vis-à-vis dudit tiers, mais également de l’autre Partie, de toute les conséquences induites par cette utilisation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable de la tenue de ses engagements au titre du présent Accord-cadre.

Les Parties conviennent que le non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements contractés dans le présent accord-cadre de partenariat ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts, dans un cadre amiable ou judiciaire, mais à une résiliation de l’accord-cadre de partenariat selon les modalités définies à l’article 11 « résiliation ». Les Parties renoncent à tout recours l’une envers l’autre au titre de l’accord-cadre de partenariat.

Les conventions particulières préciseront les modalités des responsabilités propres aux actions correspondantes.

ARTICLE 11 – RESILIATION

D’une manière générale, les Parties conviennent que le présent accord-cadre pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours, et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce préavis sera ramené à cinq (5) jours, dans l'hypothèse ou un partenaire souhaiterait résilier l’accord-cadre parce qu’il estimerait que l’image ou l’éthique de l'autre n'est plus cohérente avec sa stratégie.

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties aux engagements réciproques inscrits dans l’accord-cadre de partenariat, cette dernière pourra être résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité, trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant demeure et restée infructueuse.

ARTICLE 12 – CONVENTIONS PARTICULIERES

L’accord-cadre de partenariat a vocation à fixer les orientations générales du partenariat.

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Des conventions particulières préciseront à la fois le contenu et les conditions de réalisation des actions de partenariat.

Ces conventions particulières seront conclues pour chaque action entre les seules parties concernées, dans le respect des obligations légales et réglementaires s’imposant à chacune d’entre elles.

En cas de résiliation de l’accord-cadre de partenariat, les conventions particulières prises en application de l’accord-cadre de partenariat resteront en vigueur pour leur durée propre.

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS

En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l’exécution de l’accord-cadre de partenariat, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.

En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors être porté devant les Tribunaux compétents de Nancy.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Le présent accord-cadre de partenariat est régi et interprété conformément à la loi française.

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées ci-

après :

Pour ARDENNE METROPOLE : 49 rue Léon Bourgeois Charleville-Mézières, Pour EDF : Délégation Régionale Grand Est 1 rue Henriette Gallé-Grimm TSA 70001 54015 NANCY Cedex Fait à Charleville-Mézières, le ../../ 2018, en 2 exemplaires originaux

Pour ARDENNE METROPOLE Pour EDF

Boris RAVIGNON Jean-Bernard LEVY Président Président-Directeur Général

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