D'EPARGN ALSACE

Accord d'intéressement pour les années 2016 à 2018

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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, avenue du Rlùn -67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur J\!Iarion-Jacques BE RGTHOLD en sa qualité de Membre du Directoire,

D'une part,

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Les organisations syndicales, ci-après représentée par :

Pour la CFDT représentée par M. Patrick SCHIRCK

Pour le SNE-CGC représenté par Mme Christine LIONNET

Pour le SU-UNSA représenté par M. Jean-Louis FELDNER

D'autre part,

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Préambule

Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés.

Il est rappelé que l'intéressement qui correspond par nature à un dispositif de rémunération variable collective, est un dispositif variable et aléatoire et peut donc être nul. Il résulte uniquement de l'application des modalités et règles de calcul définies au présent accord, qui ont été définies en cohérence avec la stratégie de développement de la Caisse d'Epargne d'Alsace. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et en conséc1uence, ne considèrent pas le dispositif d'intéressement comme un avantage acc1uis et son montant ne saurait être considéré comme acc1uis pour l'avenir. Il est en outre convenu que les somtTles distribuées aux salariés en application du présent accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur antérieurement à la Caisse d'Epargne d'Alsace.

Cet accord traduit la volonté des parties d'impliquer les salariés et de reconnaître leur investissement collectif dans le cadre d'un développement rentable et durable. Les indicateurs de performances économiques et commerciales retenus sont de nah1rc a conforter la rentabilité et la compétitivité de la Caisse d'Epargne d'Alsace et donc sa pérennité.

Cet accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans sur les exercices comptables 2016, 2017 et 2018. Il prend effet au 1 cr janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2018.

Pendant sa durée d'application par accord des signataires, et dans l'hypothèse où ses modalités de mise en œuvre n'apparaissaient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration et en particulier si les dispositions règlementaires ou tout autre évènement de nature exceptionnelle venaient affecter les conditions d'exploitation ayant servi de base à la fixation des objectifs retenus dans le présent accord, il pourra être révisé.

A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les conséquences de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la sih1ation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.

Dans ce cadre, des négociations relatives au présent accord se sont déroulées entre le 29 avril 2016 et le 15 juin 2016, en vue de la mise en place du présent accord à compter de l'exercice 2016.

A l'issue de ces négociations, l'Entreprise et les organisations syndicales signataires sont convenues du présent accord.

Article 1- Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer : Les bénéficiaires de l'intéressement ; Les critères et les n10dalités servant de calcul et a la répartition des produits de l'intéressement ; Les dates et n10dalités de versement; Les n10dalités d'information collective et individuelle des salariés ; Les modalités de suivi de l'accord; Les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient intervenir dans l'application de l'accord.

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'intéressement sont tous les salariés disposant d'un contrat de travail à durée détenninée ou indéterminée, dès lors qu'ils ont une ancienneté de trois mois consécutive ou non au sein de l'entreprise au 31 décembre de l'exercice de référence. La durée d'appartenance à l'entreprise est détenninée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle­ci ait été acquise au titre d'un ou plusieurs contrats de travail. L'accord d'intéressem.ent ne s'applique pas au personnel de travail temporaire, gui reste sounus à l'accord d'intéressement éventuellement nus en place dans l'entreprise de travail tem.poraire.

Article 3 - Calcul de l'intéressement

3.1 Seuil de déclenchement et plafonnement de l'intéressement

Le versement de l'intéressement ne peut intervetlli qu'à condition que le résultat net IFRS après ll11pôt et après comptabilisation de l'it1téressement potentiellement dégagé soit positif.

Toutes les incidences éventuelles (dividendes Groupe BPCE perçus, revenus des TSS et dépréciations éventuelles des titres BPCE quelle qu'en soit la nature) sur le seuil de déclenchement et les critères de l'intéressement sont neutralisés sur toute la durée de l'accord. L'intéressement à la CEA ne reflète en ce sens que des résultats de l'activité propre de l'entreprise.

L'enveloppe globale d'it1téressement, dès lors que les règles de déclenchement sont respectées, est plafonnée, pour la durée de l'accord, à 12 % de la masse salariale de l'exercice de calcul (référence DADS), de laquelle il est déduit le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) éventuelle de l'exercice de calcul.

3.2 Modalités de calcul de l'enveloppe d'intéressement

Le montant de l'enveloppe globale d'intéressement distribuable est obtenu par application d'un pourcentage du résultat brut d'exploitation (RBE) corrigé du coùt du risque (CDR), auxquels sont additionnés les résultats obtenus sur trois critères de majoration:

Intéressement= [ N% de (RBE- CDR) ] + [ M1 + M2 + M3]

3.2.1 Formule cenuale

Le RBE est celui figurant dans les comptes comptables IFRS de la Caisse d'Epargne d'Alsace (hors dividendes Groupe BPCE et revenus des TSS).

Le montant des risques (CDR) est celui figurant dans les comptes comptables IFRS de la Caisse d'Epargne d'Alsace.

Le coefficient N est fi'{é à :

• 8,5% pour l'exercice 2016,

• 9 %pour l'exercice 2017,

• 9,5% pour l'exercice 2018.

3.2.2 Ctitères de majoration

Le m.ontant de l'enveloppe d'intéressement peut être majoré de trois enveloppes complémentaires, calculées en fonction des résultats obtenus sur chacun des trois critères de majoration suivants :

• M 1 : Pans de ma1·chés de la banque comme1·ciale

Il est attribué une enveloppe complémentaire de 50 k€ bruts par dixième de point supplémentaire obtenu chaque année sur la part de marché collecte et/ ou la part de marché crédit. Il ne sera pris en compte que les variations positives des indicateurs.

Au regard des délais de production de ces indicateurs pour le secteur bancaire, il sera tenu con1.p te des parts de rnarchés à fm du 3èmc trimestre et de leur évolution par rapport à fm du 3èmc trimestre de l'année N-1.

L'enveloppe résultant du critère M1 es t plafonnée au total à 200 k€.

La base de départ pour le calcul de cette enveloppe pour l'exercice 2016 es t la situation à fin du 3èmc trimestre 2015:

• Part de marché en collecte : 8,6 %

• Part de marché en crédits : 8,9 %

A titre d'illustration, pour une part de marché de 8,8% sur la collecte et de 9,2% sur le crédit au 3èmc trimes tre 2016, l'enveloppe du critère Ivi1 serait de (2 + 3) x 50 k€ = 250 k€ plafonné à 200 k€ pour l'exercice 2016.

Définition des parts de marché et modalités de calcul :

Les parts de marchés prises en compte sont celles dites de la Banque Commerciale, soit tous marchés, sur le périmètre du territoire alsacien. Les données sont issues de BPCE pour l'épargne financière (Titres + Assurance-vie) et de la Centralisation Banque de France et des remontées CEFIT pour les autres éléments.

• M 2: Nomb1·e de nouveaux clients dans l'année

Il est attribué une enveloppe complémentaire de 50 k€ bruts multipliés par le taux de réalisa tion des objectifs du plan d'action commercial (P AC) pour le nombre brut (sauf marché GP : nombre net) de nouveaux clients gagnés dans l'année sur chacun des segments suivants :

• Particuliers

• Professionnels

• Gestion Privée

• E ntreprise

L'enveloppe résultant du critère Ivi2 est calculée de manière indépendante pour chacun des segments . E lle est déclenchée à 80 % d'a tteinte de l'objectif du PAC et ne peut dépasser 60 k€ par segment (correspondant à un taux de réalisation de 120 % de l'objectif) .

L'enveloppe résultant du critère lVI2 sur les 4 segments est donc plafonnée à 240 k€.

Pour l'exercice 2016, et uniquement pour cet exercice, l'objectif (correspondant à 100 % pour chaque rnarché) est fL-..::é sur la base des résultats 2015, soit respectivernent de :

• 13.173 clients (bruts) sur le marché des Particuliers

• 1.036 clients (bruts) sur le marché des Professionnels

• 410 clients (nets) sur le marché des Ges tion Privée

• 87 clients (bruts) sur le marché des E ntreprise

Définition des clients et modalités de calcul :

Particuliers :Tous les clients Particuliers dont l'ouverture du 1er produit est réalisée dans l'année de référence. (en brut)

Professionnels : Tous les clients Professionnels 01ors partie pnvee du pro) dont l'ouverture du 1er produit es t réalisée dans l'année de référence. (en brut)

Gestion privée: Évolution entre le 01 /01 et le 31/12 de l'année de référence des clients actifs GP. Un client actif GP est un client dont la surface fmancière en fin de la période est supérieure à 150 K€. (en net)

Entreprises : Nombre d'ouvertures de comptes Entreprises réalisées dans la cible (source: Suivi PAC). (en brut)

• M 3: Nomb1·e ventes à distance

Il est attribué une enveloppe complémentaire de 150 k€ bruts multipliés par le taux de réalisation de l'objectif pour le nombre de Ventes à Distance (VAD) réalisées au cours de l'exercice de référence.

L'objectif2016 est fL-..::é à 7000 VAD.

Pour les exercices 2017 et 2018, les objectifs du nombre de VAD seront déterminés en fonction du PAC des exercices considérés ainsi que de l'évolution du périmètre des produits éligibles à la souscription VAD.

L'enveloppe résultant du critère M3 est déclenchée à 80% d'atteinte de l'objectif et est plafonnée à 180 k€ (correspondant à un taux de réalisation de 120 % de l'objectiD .

Définition des Ventes à Distance et modalités de calcul :

Est considérée comme une VAD, toute opération de vente digitale (c'est-à-dire réalisée par le biais d'Internet ou finalisée par la Signature Électronique à Distance).

Périmètre actuel de la VAD: AUTO, JVIRH, Alertecureuil, Crédit conso, CEL, PEL, LEP, Livret 10-12, Livret B, LDD, Livret Grand Prix, Livret .Jeune, Direct Ecureuil.

Article 4 - Modalités de répartition des produits de l'intéressement

La répartition de l'intéressetTlent entre les bénéficiaires s'effectue selon les modalités suivantes :

60 % de l'enveloppe totale est répartie proportionnellement au salaire brut fiscal perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, déduction faite des sommes perçues au titre des absences pour maladie (IJSS + complément de salaire pour maladie) . Pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qui auraient été perçus par les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. 40 % de l'enveloppe est répartie de façon uniforme en fonction de la durée de présence avec application d'un prorata pour les salariés à temps partiel. Sont assimilées à des périodes de présence :

o Les congés payés et jours fériés o Les jours de repos RTI ou repos cacLres o Les jours de récupération ou de repos compensateur o Les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle o Les congés de formation économique, sociale et syndicale o Les congés de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation o Les congés de maternité et d'adoption o Les congés pour événements familiaux o Le temps passé hors de l'entreprise, pendant le temps de travail, pour les

conseillers prud'honunes salariés pour l'exercice de leur fonction et pour la formation à laquelle ils ont droit

o Les absences pour exercice de mandat de représentant du personnel, dans la limite des crédits légaux et conventionnels.

Tout autre type d'absence n'est pas assimilé à des périodes de présence, notamment les congés sans solde, les congés maladie, les congés parentaux, les congés d'allaitement et les congés individuels de formation.

La méthode de calcul de la durée de présence (période de travail) est la suivante : Durée de présence sur l'exercice - absences non assimilées à des périodes de présence = durée de présence (incluant la durée de présence + les périodes assimilées à des périodes de présence telles qu'énumérées ci-dessus).

Le droit individuel = montant global de l'intéressement x (nombre de jours de travail effectif ou assimilés du salarié / total des jours de travail effectif ou assimilés de l'entreprise).

Le montant brut (avant CSG et CRDS) de la prim.e individuelle d'intéressement ne pourra, au titre du même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale pour une année pleine, travaillée à temps complet.

Le plafond retenu est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement est versé.

Article 5 - Modalités d'information et de versement au personnel

Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux détenninant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de l'intéressement interviendra après la tenue de cette assem.blée et au plus tard 7 mois après la clôture de l'exercice.

Lors du versement du montant de l'intéressement, les salariés recevront une co111111unication individuelle indiquant, le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits attribués à l'intéressé et le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS. A cette fiche sera annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant la CEA devra faire connaître à la Direction des Ressources Humaines l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant après calcul. Si un salarié n'est plus joignable après son départ, les sommes seront tenues à leur disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

Les bénéficiaires de l'intéressement qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le Plan d'épargne d'entreprise (PEE, dans les conditions et selon les modalités définies par l'accord du 14 novembre 2000 et ses avenants) et/ ou dans le Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises du Groupe BPCE (PERCO-I, dans les conditions et selon les modalités définies par l'accord d'adhésion du 25 avril2014).

Article 6 -Modalités de suivi de l'accord

L'application de l'accord sera suivie par le Comité d'Entreprise. Le point sera porté à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire de l'instance, au moins une fois par an, lorsqu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il lui sera alors possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servis de base au calcul de l'intéressement.

Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avou été co11111mtliqués à l'organisme de contrôle.

Le personnel sera informé de l'évolution des indicateurs relatifs aux critères de majoration sur la base des résultats à nu année et au cours du dernier trimestre.

Article 7 - Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord sera d'abord soumis a l'examen des parties signataires, en vue de chercher une solution amiable. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de soumettre le différend à la conunission prévue par le présent accord Si cette solution amiable échoue, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 8 - Révision - Dénonciation

Sous réserve d'éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DIRECCTE et conformément aux dispositions de l'article L 3345-2 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties.

L'initiative de la révision appartient à l'une quelconque des parties signataires, laquelle devra informer les autres parties signataires de sa volonté de modifier le présent accord par lettre reconunandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai maximum de 3 mois, à l'initiative de la Direction afin d'apprécier l'opportunité de la révision demandée et le cas échéant conclure un avenant de révision au présent accord.

Dans tous les cas, la révision de l'accord ne pourra porter atteinte au caractère aléatoire de l'intéressement. Si un avenant est conclu, il devra obligatoirement être signé avant la fm de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.

Les parties reconnaissent expressément que l'équilibre du présent accord d'intéressement est étroitement lié au maintien du traitement social et fiscal spécifique, en vigueur à sa date de conclusion.

Par conséquent, en cas de modification à la hausse, même 111111llne, de ce traitement social et fiscal, les parties s'engagent à mettre en œuvre, sans délai, la procédure de dénonciation prévue à l'article D. 3313-5 du Code du travail.

Cette dénonciation prendra effet au titre de l'exercice en cours au jour de la dénonciation, sous réserve toutefois du respect du caractère aléatoire de l'intéressement. Ainsi, dans le cas où la dénonciation ne pourrait pas prendre effet au titre de l'exercice en cours en raison des règles encadrant le caractère aléatoire, elle prendrait effet au 1 cr jour de l'exercice suivant la dénonciation.

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande de l'une des parties intéressées, dans les trois 1Tlois qui suivent la date de la dénonciation, étant précisé que les parties ne seront tenues qu'à une obligation de négocier un nouvel accord.

Article 9- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la CEA dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié a l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera égalem.ent porté à la connaissance des salariés de la CEA par diffusion sur l'intranet.

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Fait à Strasbourg, le 20 juin 2016 en 7 exemplaires.

Pour la Caisse d'Epargne d'Alsace,

Marion-Jacques BERGTHOLD Membre du Directoire

Pour la CFDT, IVI. Patrick SCHIRCK

Pour le SNE-CGC, l'Ame Christine LIONNET

Pour le SU-UNSA, M. Jean-Louis FELDNER

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