ACCORD GENERAL SUR LES TARIF DOUANIERS ?· considérant qu'il est souhaitable en même temps de ...…

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    ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS VAL/1/Add.2/Suppl.10 25 Janvier 1989

    DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spciale

    Comit de l'valuation en douane Original: anglais/ franais/ espagnol

    RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE ET A L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD

    Supplment

    Lgislation de la Communaut conomique europenne

    Rglement (CEE) n 3773/87 de la Commission, du 16 dcembre 1987, modifiant le rglement (CEE) n 1577/81 portant tablissement d'un systme de procdures simplifies pour la dtermination de la valeur en douane de certaines marchandises prissables.

    Rglement (CEE) n 3272/88 de la Commission, du 24 octobre 1988, modifiant le rglement (CEE) n 1496/80 concernant la dclaration des lments pour la dtermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs.

    89-0122

  • VAL/1/Add.2/Suppl.10 Page 2

    REGLEMENT (CEE) N 3773/87 DE LA COMMISSION

    du 16 dcembre 1987

    modifiant le rglement (CEE) n 1577/81 portant tablissement d'un systme de procdures simplifies pour la dtermination de la valeur en douane de certaines marchandises prissables

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

    vu le trait instituant la Communaut conomique europenne,

    vu le rglement (CEE) n 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif la valeur en douane des marchandises , modifi en dernier lieu par le rglement (CEE) n 1055/85 , et notamment son article 16 bis paragraphe 3,

    3 considrant que le rglement (CEE) n 1577/81 de la Commission , modifi en dernier lieu par le rglement (CEE) n 3502/85 , a tabli un systme de procdures simplifies pour la dtermination de la valeur en douane de certaines marchandises prissables;

    considrant qu'il est souhaitable d'exprimer en Ecus le forfait repr-sentant l'ensemble des autres frais qui ne sont pas incorporer dans la valeur en douane, forfait vis l'article premier, paragraphe 3, troisime tiret du rglement (CEE) n 1577/87, dont la valeur en monnaies nationales, aux fins du calcul des prix unitaires, devrait tre la valeur tablie conformment au rglement (CEE) n 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l'Ecu aux actes pris dans le domaine douanier ;

    considrant qu'il est souhaitable en mme temps de revoir ce forfait pour tenir compte des augmentations de frais intervenues depuis sa fixation;

    Considrant que la Communaut a instaur, avec effet au 1er janvier 1988, une nomenclature combine qui remplit la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extrieur de la Communaut;

    considrant que la classification des marchandises auxquelles s'applique le systme des procdures simplifies est base sur le tarif douanier commun; qu'il est ds lors ncessaire d'identifier ces marchandises, comme dsignes aux annexes du rglement (CEE) n 1577/81, par rfrence la nomenclature combine;

    Journal

    Journal

    Journal

    Journal

    Journal

    officiel

    officiel

    officiel

    officiel

    officiel

    n

    n

    n

    n

    n

    L

    L

    L

    L

    L

    134

    112

    154

    335

    333

    du

    du

    du

    du

    du

    31

    25

    13

    13

    30

    mai 1980, page 1.

    avril 1985, page 50.

    juin 1981, page 26.

    dcembre 1985, page

    novembre 1978, page

    9.

    5.

  • VAL/1/Add.2/Suppl.10 Page 3

    considrant que l'exprience acquise auprs du commerce concern fait apparatre la ncessit d'insrer de nouveaux produits la liste des marchandises figurant l'annexe I de ce rglement et d'adapter l'annexe II dudit rglement;

    considrant que l'application des dispositions du rglement (CEE) n 1577/81 en Espagne et au Portugal est diffre jusqu'au 1er janvier 1996, conformment l'article 393 et l'annexe XXXV de l'acte d'adhsion de l'Espagne et du Portugal;

    considrant que les mesures prvues au prsent rglement sont conformes l'avis du Comit de la valeur en douane,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

    Article premier

    Le rglement (CEE) n 1577/81 est modifi comme suit:

    1) L'article premier, paragraphe 3, troisime tiret, est remplac par le texte suivant:

    "- d'un forfait de 5 Ecus, reprsentant l'ensemble des autres frais qui ne sont pas incorporer dans la valeur en douane.

    Ce forfait est converti dans la monnaie de chaque Etat membre sur la base des derniers taux en vigueur tablis conformment l'article 2 du rglement (CEE) n 2779/78."

    2) Les annexes sont remplaces par les annexes du prsent rglement.

    Article 2

    1. Le prsent rglement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

    2. Il est tenu compte de l'article premier, point 1, partir de la priode de rfrence qui commence le 18 dcembre 1987.

    3. L'article premier, point 2, est applicable partir du 8 janvier 1988.

    Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et direc-tement applicable dans tout Etat membre.

    Fait Bruxelles, le 16 dcembre 1987.

    Par la Commission

    COCKFIELD

    Vice-Prsident

  • VAL/l/Add.2/Suppl.lO Page 4

    ANNEXE I

    Classification des marchandises faisant l'objet de valeurs unitaires

    Rubrique Code NC

    Dsignation des marchandises

    Espces Varits

    1.10

    1.20

    1.30

    1.40

    1.50

    1.60

    1.70

    1.80

    1.90

    1.100

    1.110

    1.120

    1.130

    1.140

    1.150

    1.160

    1.170

    1.180

    0701 90 51}

    0701 90 59}

    0702 00 10}

    0702 00 90}

    0703 10 19

    0703 20 00

    ex 0703 90 00

    ex 0704 10 10}

    ex 0704 10 90}

    0704 20 00

    0704 90 10

    ex 0704 90 90

    ex 0704 90 90

    0705 11 10}

    0705 11 90}

    ex 0705 29 00

    ex 0706 10 00

    ex 0706 90 90

    0707 00 11}

    0707 00 19}

    0708 10 10}

    0708 10 90}

    0708 20 10}

    0708 20 90}

    ex 0708 90 00

    Pommes de terre de primeurs

    Tomates

    Oignons autres que de semences

    Aulx

    Poireaux

    Choux-fleurs

    Choux de Bruxelles

    Choux blancs et choux rouges

    Brocolis asperges ou jets

    (Brassica oleracea var. italic

    Choux de Chine

    Laitues pooes

    Endives

    Carottes

    Radis

    Concombres

    Pois (Pissum sativum)

    Haricots (Vigna spp.,

    Phaseolus spp.)

    Fves

  • V A L / l / A d d . 2 / S u p p l . l O Page 5

    Rubrique Code NC Dsignation des marchandises

    Espces Varits

    1.190

    1.200

    1.200.1

    1.202.2

    1.210

    1.220

    1.230

    1.240

    1.250

    1.260

    1.270

    2.10

    2.20

    2.30

    2.40

    2.50

    2.60

    2.60.1

    2.60.2

    0709 10 00

    ex 0709 20 00

    ex 0709 20 00

    0709 30 00

    ex 0709 40 00

    0709 51 30

    0709 60 10

    0709 90 50

    0709 90 70

    ex 0714 20 00

    ex 0802 40 00

    ex 0803 00 10

    ex 0804 30 00

    ex 0804 40 10}

    ex 0804 40 90}

    ex 0804 50 00

    0805 10 11}

    0805 10 21}

    0805 10 31}

    0805 10 41}

    0805 10 15}

    0805 10 25}

    0805 10 35}

    0805 10 45}

    Artichauts

    Asperges

    Aubergines

    Cleris en branches ou cleris

    ctes

    Chanterelles

    Piments doux ou poivrons

    Fenouil

    Courgettes

    Patates douces, entires, fraches

    Chatagnes et marrons (Castanea,

    spp.). frais

    Bananes autres que les plantains,

    fraches

    Ananas, frais

    Avocats, frais

    Goyaves et mangues, fraches

    Oranges douces, fraches:

    - vertes - autres

    Sanguines et demi-sanguines

    Navels, Navelines, Navelates,

    Salustianas, Vernas, Valencia

    lates, Maltaises, Shamoutis,

    Ovalis, Trovita, Hamlins

  • V A L / l / A d d . 2 / S u p p l . l O Page 6

    Rubrique Code NC Dsignation des marchandises

    Espces Varits

    2.60.3

    2.70

    2.90

    0805 10 19} 0805 10 29} 0805 10 39} 0805 10 49}

    2.70.1

    2.70.2

    2.70.3

    2.70.4

    2.80

    2.85

    ex 0805 20 10

    ex 0805 20 30

    ex 0805 20 50

    ex 0805 20 70}

    ex 0805 20 90}

    ex 0805 30 10

    ex 0805 30 90

    2.120.2

    2.130

    ex 0807 10 90

    0808 10 91}

    0808 10 93}

    0808 10 99}

    Mandarines (y compris les tange-

    rines et satsumas) fraches;

    clmentines, Wilkings et hybrides

    similaires d'agrumes, frais

    Citrons (Citrus limon, Citrus

    limonum), frais

    Limes (Citrus aurantifolia),

    fraches

    Pamplemousses et pomelos, frais:

    2.90.1

    2.90.2

    2.100

    2.110

    2.120

    2.120.1

    ex ex

    ex

    0805 40 00

    0805 40 00

    0806 10 11}

    0806 10 15}

    0806 10 19}

    0807 10 10

    0807 10 90

    Raisins di

    Pastques

    Melons

    Pommes

    Autres

    Clmentines

    Monrales et satsumas

    Mandarines et Wilkings

    Tangerines et autres

    blancs

    roses

    - Amarillo, Cuper, Honey Dew, Onteniente, Piel de Sapo, Rochet, Tendrai

    - autres

  • VAL/1/Add.2/Suppl.10

    Page 7

    Dsignation des marchandises

    Rubrique Code NC

    Espces Varits

    2.140

    2.150

    2.160

    2.170

    2.180

    2.190

    2.200

    2.210

    2.220

    2.230

    2.240

    2.250

    ex 0808 20 31}

    ex 0808 20 33}

    ex 0808 20 35}

    ex 0808 20 39}

    0809 10 00}

    0809 20 10} 0809 20 90}

    ex 0809 30 00

    ex 0809 30 00

    08