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8/7/2019 Accord interprofessionnel : le gouvernement doit
prendre rapidement une dcision, Infor FEB 6, 17 fvrier 2011
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>INFORFEBWWW.FEB.BE
La newsletter pour dcideurs
[ 17 FVRIER 2011 N 6 ]
Le 18 janvier 2011, les ngociateurs des
employeurs et des syndicats ont paraph, au
terme de ngociations longues de plusieurs
mois, un projet d'Accord interprofessionnel
quilibr (*). Dsireux dassumer leurs respon-
sabilits, et ne craignant pas de le faire, les
employeurs ont approuv ce projet. Deux
syndicats, en revanche, lont rejet. Les
employeurs ont immdiatement fait savoir que
laccord du 18 janvier n'tait pas susceptible
d'tre rengoci.
la suite de ce refus par deux syndicats, le
gouvernement s'est mis d'accord la semaine
dernire sur une proposition de mdiation.
Dans une telle situation, il appartenait en
effet au gouvernement d'agir rapidement.
Nous avons pris note avec satisfaction d'un
certain nombre de points dans la dcision du
gouvernement qui restent trs proches du pro-
jet d'AIP. Le fait que le gouvernement impose
la norme salariale (uniquement l'indexation en
2011 et au maximum 0,3% en 2012) doit
tre considr, sous langle de la sauvegarde
de la comptitivit, comme le minimum mini-
morum. De mme, le maintien de la suppres-
sion de la grille Claeys en matire de pravis
(double de la suppression de l'intervention
du juge pour les employs soumis au nouveau
statut) est apprciable.
Par ailleurs, les employeurs ont reu des
claircissements concernant le maintien des
seuils (100 travailleurs pour un Conseil den-
treprise et 50 travailleurs pour un Comit pour
la prvention et la protection au travail) pour
les lections sociales de 2012, ainsi que pr-
vu dans le projet dAIP. Les employeurs savent
ainsi quoi sen tenir sur le terrain.
Mais, il y a aussi des sujets dinsatisfaction
L'absence, dans la dcision du gouvernement,
de l'tude relative au systme d'indexation est
une opportunit manque. Quel que soit le sc-
nario adopt, il est clair pour tout le monde
depuis le dernier Conseil europen des chefs de
gouvernement que le gouvernement belge ne
pourra pas se soustraire la ncessit de rali-
ser une tude approfondie, afin de chercher des
moyens permettant de rendre moins volatils les
effets du systme d'indexation. Ce n'est qu'en
effectuant une telle tude et en mettant en
uvre les conclusions qui en seront tires quil
sera possible dchapper la pression de la
Banque centrale europenne.
Autre source dinsatisfaction : les pistes en faveur
dune solution globale dans le dossier ouvriers-
employs nont pas t reprises par le gouver-
nement. Voil qui est hautement regrettable...
Le gouvernement aurait au moins pu confir-
mer limpulsion donne par le projet dAIP,
pour viter de devoir partir dune page
blanche lorsquil faudra satteler, dans les pro-
chaines annes, llaboration des modalits
concrtes du nouveau statut.
Deux des trois syndicats ont paraph lAIP,
puis ils lont rejet. Ils ont ensuite men des
actions. prsent, ils tergiversent et tempori-
sent... Dans lintrt de lemploi, de la relance
conomique et de limage de notre pays
auprs des investisseurs belges et trangers,
il faut que ce mange cesse au plus vite. Le
gouvernement, avec le Parlement, doit
prendre une dcision rapidement (1) !
PIETER TIMMERMANS,
ADMINISTRATEUR - DIRECTEUR GNRAL
(*) Voir www.feb.be
(1) Texte finalis le 15 fvrier 2011
Les pistes en faveur dunesolution globale dans le
dossierouvriers-employs nont pas treprises. Voil qui est
hautementregrettable.
Accord interprofessionnel
Le gouvernement doit prendre rapidement une dcision
SALAIRES > Que faire pour combler l'cart salarial entreles
femmes et les hommes ?
> FISCALIT > Double imposition des dividendes
RECHERCHE ET INNOVATION > La Commission europenneconsulte les
entreprises
HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959
LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER
Poursuivre sur notre lanLan dernier, notre pays stait engag
vis--vis de lEurope ramener son dficit budg-
taire en 2010 4,8% du PIB. Le rsultat final
stablit 4,4% ! Pour 2011, le gouvernement
doit ramener le dficit en dessous de 3,9% du PIB, un niveau
auquel notre
taux dendettement recommence diminuer.
www.feb.be > publications > chiffres et faits
-4,4%
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8/7/2019 Accord interprofessionnel : le gouvernement doit
prendre rapidement une dcision, Infor FEB 6, 17 fvrier 2011
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La Commission europenne vient de lancer une
consultation (*) sur la double imposition des
dividendes distribus des investisseurs en
portefeuilles trangers et des personnes
prives. Ces dividendes transfrontaliers sont
non seulement soumis limpt dans ltatmembre du bnficiaire, mais
gnralement
aussi un prlvement la source dans ltat
membre de la socit qui distribue le divi-
dende.
De ce fait, il est beaucoup moins intressant
dinvestir dans des actions trangres. Cette
situation est prjudiciable non seulement aux
investisseurs eux-mmes, mais aussi aux entre-
prises (et singulirement celles de petits pays
comme la Belgique) qui trouvent plus diffici-lement se financer
sur les marchs de capi-
taux trangers.
La double imposition des dividendes entrave la
libre circulation des capitaux et la ralisation
du march unique. La Commission europen-
ne souhaite par cette consultation mieux
connatre cette problmatique et en tudier
les solutions possibles.
Dbut dcembre 2010, Rudi Thomaes,
administrateur dlgu de la FEB, a encore
abord cette problmatique avec le Commis-
saire Barnier. La FEB se rjouit donc que la
Commission prenne ce problme cur. Elle
lui a dj transmis une tude approfondie (*)
fin 2010.
Alain Lecocq [email protected]
(*) http://ec.europa.eu/taxation_customs/
common/consultations/tax/2011_withholding_
taxes_en.htm et www.feb.be > Fiscalit.
RECHERCHE ET INNOVATION
La Commission
europenne consulteles entreprises
Le 9 fvrier, la Commission europenne a lan-
c une consultation sur de potentielles am-
liorations apporter aux programmeseuropens de promotion de la
recherche et de
linnovation (*). Cette consultation concide
avec la publication d'un livre vert qui dvelop-
pe 27 questions spcifiques et complte
celles-ci au moyen de quelques premires sug-
gestions.
Ces dernires annes, l'UE a cr une multi-
tude de programmes, initiatives, instruments et
fonds visant stimuler la recherche et linno-
vation. Les plus connus sont le 7e programme-
cadre de recherche et de dveloppement
technologique (7e PC) et le programme-cadre
pour la comptitivit et linnovation (PCI) qui
s'adresse de manire spcifique aux PME. De
nombreuses entreprises peinent toutefois s'y
retrouver dans ce ddale daides et se trouvent
confrontes des lourdeurs administratives et
des conditions de participation rigides. Aussi,
le Conseil europen a-t-il rcemment encore
appel une simplification du paysage de la
R&D et de l'innovation. La date limite pour
ragir la consultation est fixe au 20 mai
>
Lambassadeur Trouveroy la Commission
RelationsInternationales
La semaine dernire, la Commission Relations
internationales de la FEB sest runie sous la
prsidence de Lode Willems, ambassadeur
(honoraire), Director External Affairs chez BNP
Paribas Fortis. cette occasion, Guy Trouveroy,
ambassadeur de Belgique Moscou et Jehane
Marie Roccas, consul gnral Saint-
Ptersbourg, ont comment la situation cono-
mique et politique de la Russie. Luc Devigne et
Mercedes Calvo, de la Commission europenne,
ont quant eux prsent lavance des ngo-
ciations bilatrales entre la Russie et lUE. Les
orateurs ont rappel que, mme sil est encore
difficile dy faire des affaires, la Russie offre
dnormes opportunits pour nos exportateurs.
Le Prince Philippe, accompagn de plusieurs
centaines de chefs dentreprises, sy rendra en
avril afin de promouvoir le savoir-faire belge et
stimuler les relations commerciales bilatrales.
Vincent Caulier [email protected]
Brussels School ofCompetition :fusions et acquisitions
Le contrle des concentrations est une mati-
re particulirement importante en droit de la
concurrence et, en gnral, pour la politique
commerciale d'une entreprise. La Commission
europenne doit en effet donner son feu vert
pralable la ralisation de rapprochements
importants entre entreprises. C'est l'tude
des rgles complexes de cette matire que les
professeurs Nicholas Levy (Cleary Gottlieb LLP)
et Paul Hofer (NERA) se sont consacrs durant
trois semaines. Ils ont ainsi fourni aux partici-
pants de la Brussels School of Competition les
outils ncessaires lvaluation et la rali-
sation de la politique de dveloppement de
leur entreprise.
Pierre Sabbadini [email protected]
La FEB et la scurit routireLa FEB a soutenu, ce 10 fvrier,
linstar
notamment dAgoria, FEBIAC et Assuralia, le
lancement de la campagne 'GO FOR ZERO :
chaque tu sur la route est un tu de trop !',
initie par lIBSR. La FEB entend ainsi appor-
ter sa contribution cette initiative dont le but
est de fdrer un maximum dentreprises, asso-
ciations et organisations diverses, pouvoirs
publics, mdias et citoyens derrire un mme
objectif : un trafic plus sr. Plus dinformations
disponibles sur le site ci-dessous.
Olivier Joris [email protected]
www.goforzero.be
>>
ACTION FEB
>
Nicholas Levy ( g.) et Paul Hofer ( dr.).
FISCALIT
Double imposition des dividendes
>
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8/7/2019 Accord interprofessionnel : le gouvernement doit
prendre rapidement une dcision, Infor FEB 6, 17 fvrier 2011
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Plusieurs propositions de loi visant lutter contre lcart
salarial entre
les femmes et les hommes sont actuellement l'examen au
Parlement.
Selon Eurostat, lcart en termes de salaire horaire (qui limine
leffet
du travail temps partiel) s'lve 9% en Belgique (2008), contre
17%
en moyenne en Europe. L'cart salarial belge diminue d'anne en
anneet une tude rcente du gouvernement flamand indique mme un
revi-
rement. Les femmes ges de 25 40 ans gagneraient pour la
premire
fois plus que les hommes par heure preste. Cette situation tient
une
meilleure formation des femmes, une tendance moins
interrompre
leur carrire, au choix de secteurs plus stables ou offrant une
grande
scurit d'emploi, des fonctions plus leves,... partir de 40 ans
par
contre, la rpartition des rles traditionnelle est plus courante.
Il res-
sort du dernier rapport de la ministre Milquet en la matire que
l'cart
salarial s'explique pour moiti par la formation, la profession,
le secteur,
la nationalit, L'autre moiti ( 5%) ne s'explique pas, mais
serait
selon certains uniquement imputable la discrimination pratique
par
les employeurs. La plupart des propositions de loi prvoient ds
lors de
nouvelles obligations dans le chef des employeurs, telles qu'un
bilan
social renforc ou l'obligation d'introduire une classification
analytique
des fonctions. Ce faisant, l'on dplace un problme socital vers
lesemployeurs.
La FEB souligne que la promotion de l'galit entre les sexes
requiert un effort de la part de tous les intresss : les
pouvoirs publics,
les mdias, les coles, les centres dorientation professionnelle,
les
employeurs et les travailleurs, les syndicats et les parents.
Les coles
et les centres d'orientation professionnelle doivent mettre les
parents
et les enfants en garde contre les clichs sexistes et leur
montrer l'im-
portance d'un choix d'tudes bien rflchi. Il faut galement
dvelop-
per des solutions collectives plus efficaces pour l'accueil des
enfants
aprs l'cole ou pendant les vacances, plutt que des solutions
indivi-
duelles par famille, souventassumes par les mres. Enfin,
les pres et les mres doivent
tre incits mieux rpartir les
tches familiales, afin de rdui-
re l'impact ngatif des inter-
ruptions sur la carrire des
femmes.
Michle Claus [email protected]
2011. Le 10 juin, la Commission en prsen-
tera les rsultats l'occasion d'une confren-
ce de clture. Elle espre pouvoir traduire les
contributions reues en propositions de loi
concrtes pour la fin de l'anne.
La FEB se flicite de cette initiative de
la Commission et invite les entreprises (et en
particulier les PME) prendre part cette
consultation importante. La fragmentation
actuelle des programmes europens complique
la participation ceux-ci. La FEB prconise d'ores
et dj une rationalisation des services d'infor-
mation et une simplification administrative.
Michiel Humblet [email protected]
(*) http://ec.europa.eu/research/csfri/
index_en.cfm?pg=home
DROIT DAUTEUR
La gestion collective des
droits dauteur sous laloupe de la FEB
De nombreuses entreprises sinterrogent sur le
fonctionnement des socits de gestion col-
lective de droit dauteur et soulignent le
manque de transparence entourant leur tarifi-cation.
La FEB a donc dcid de mener une large
rflexion sur la compatibilit de la gestion col-
lective des droits dauteur en Belgique avec le
monde de lentreprise et de chercher des pistes
de solution. Un groupe de rflexion pluridisci-
plinaire mis en place dans le cadre de cette
tude a dj suggr diffrentes actions. Dans
ce cadre, la FEB a dcid de publier une bro-
chure (second semestre 2011) expliquant de
manire simple les bases juridiques du droit
dauteur, les diffrentes redevances et leur rai-
son dtre.
Dans la foule, une sance dinformation sera
galement organise afin dinformer les entre-
prises, les socits de gestion et les politiques
sur cette problmatique.Au-del de linformation, des mesures
pragmatiques de concertation avec les socits
de gestion en matire de tarifs devraient tre
mises en place. Pour ce faire, une modification
lgislative est ncessaire. Une telle concerta-
tion permettrait la fixation de tarifs plus qui-
librs, valus sur la base de critres accepts
par les diffrentes parties. La FEB va gale-
ment interroger plusieurs fdrations euro-
pennes afin de disposer d'un tableau
comparatif des tarifs trs diffrents appli-qus dans les pays
voisins.
Nathalie Ragheno [email protected]
>
SALAIRES
[
INFOR
FEB
6
17FVRIER
2011
]>
Que faire pour combler l'cart salarial entre les femmes et les
hommes ?
17%
9%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
EE
CZ
AT
DE
EL
LT
CY
UK
SK F
I
NL
FR
EU-
27
HU
SE IE
DK
ES
BGL
VLU
PL
PT
MT
RO
BE
SI
IT
La promotion del'galit entre lessexes requiert uneffort de la
partde tous lesintresss.
Ecart salarial entre les femmes et les hommes, par heure
preste
(Source:
Eurostat,
2008)
Vous cherchez des salles de runion au cur de Bruxelles ?La FEB
propose un large ventail de salles polyvalentes et modernes, des
prix concurrentiels.
Infos : Service [email protected] +32 2 515 09 83F +32 2
515 09 15
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8/7/2019 Accord interprofessionnel : le gouvernement doit
prendre rapidement une dcision, Infor FEB 6, 17 fvrier 2011
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tl.037711230
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CLASS ACTION
Vers des recours
collectifs en Europe ?
La Commission europenne a lanc, le 4
fvrier dernier, une consultation publique sur
les recours collectifs (*). Pour rappel, ce type
daction permet un reprsentant, sans que
celui-ci ait ncessairement t mandat cet
effet, dintroduire une action en dommages et
intrts pour le compte dun groupe de per-
sonnes ayant des droits identiques ou simi-
laires lgard dun mme dfendeur. Certains
tats membres connaissent dj ce genre de
procdure, mais leurs lgislations varient for-
tement. Par cette consultation, la Commission
vise recenser les principes juridiques com-
muns sur lesquels devraient reposer les
recours collectifs dans lUnion europenne
(par ex. en ce qui concerne lefficacit, lin-
formation des citoyens et les garanties contre
les procdures abusives). lissue de celle-ci,
la Commission dcidera sil y a lieu ou non de
lgifrer en la matire, eu gard notamment
aux principes de subsidiarit et de propor-
tionnalit.
Face aux drives de la 'class action'
amricaine, la FEB considre que la pruden-
ce est de mise et quune analyse dimpact
simpose avant de sengager dans cette voie.
Elle participera cette consultation et fera
valoir ses arguments.
Diane Struyven [email protected]
(*) Voir
http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/dgs_consultations/
ca/docs/cr_consultation_paper_en.pdf
>
FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4
1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15
RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 [email protected]
Thrse Franckx tl. 02 515 09 50 [email protected]
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Bruxelles
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CHANGEMENTS DADRESSE : FEB Service mailing tl. 02 515 09 06 fax
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COPYRIGHT : Reproduction autorise moyennant mention de la
source
LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des
forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-
me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des
populations indignes et des travailleurs forestiers*) et est
responsable d'un point de vue conomique.
Lexpertise de la FEBau service de votre entreprise
Le dialogue social dans lentrepriseLe dialogue social dans
lentreprise repose sur trois organes : le conseil dentre-prise, le
comit pour la prvention et la protection au travail ainsi que la
dlga-tion syndicale. Ces trois organes remplissent des missions
spciques, dontcertaines ont rcemment t adaptes dans le cadre de la
transposition de la di-rective 2002/14/CE du Parlement europen et
du Conseil du 11 mars 2002 ta-
blissant un cadre gnral relatif linformation et la consultation
des travailleursdans la Communaut europenne.
La FEB a publi une srie de trois ouvrages qui dcrivent les
missions et le fonc-tionnement de ces trois organes. Matre Nadine
Beauls, avocate-associe chezTaquet, Clesse & Van Eeckhoutte, a
rdig les deux premiers tomes sous lgidede la FEB. Marie-Nolle
Vanderhoven signe le troisime.
Cette trilogie est la rfrence en matire de dialogue sociale. Ces
ouvragessont essentiellement destins tous les employeurs et leurs
collaborateurs enRH qui se doivent de communiquer et de ngocier
avec les reprsentants dupersonnel.
Commande en ligne sur www.feb.be (publications > brochures
payantes),par fax : 02 515 09 55 ou par e-mail :
[email protected]
35 (tvac) 35 (tvac) 45 (tvac)
Specialised Study Programme (LL.M.) in Competition Lawand
Economics
This course is divided into 12 'learning blocks': with 15 hours
of taughtseminar for each learning block, this programme seeks to
offer thestrongest possible training in the various disciplines of
competitionpolicy. From October 2010 to June 2011.
Excution ultrieure du projet d'AIP 2011 - 2012Durant cette sance
dinformation, les experts de la FEB exposerontles rsultats des
ngociations interprofessionnelles.
3e dition de la Social AcademyLa 3e dition de la Social Academy,
ce cycle de formation de 7 aprs-midissur diffrents aspects de la
concertation sociale, poursuit sa route. Lessessions ont lieu
doctobre 2010 mai 2011.
Plus dinfos > www.feb.be > Manifestations
Venue : FEB, Brussels
Information & Inscription:
www.brusselsschoolofcompetition.eu,
[email protected]
Contact : Laurent Sempot, T 02 515 09 83,
F 02 515 09 15, [email protected] & Inscription : www.feb.be
>
Manifestations & sminaires
Lieu : FEB, Bruxelles
Contact : Nathalie Petit, T 02 515 09 64,
F 02 515 09 15, [email protected]
Info & Inscription : www.feb.be, rubrique
Social Academy
AGENDA Dates and theme :
18, 25 February &
4 March: The law and
Economics of State Aid and
other Anti-Competitive
State Interventions
From 12.30 p.m.
to 6.30 p.m.
Dates et lieux :
21 fvrier 2011 - FEB,Bruxelles
25 fvrier 2011 -
Leonardo Hotels, Wavre
4 mars 2011 - Espace
Vinotte, Gembloux
Date et thme :
29 mars 14 u: Intrt
stratgique de la scurit
et du bien-tre au travail
