Achats de Produits Pharmaceutiques à l’Hôpital · FINANCES Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) Commission Médicale d’Etablissement (CME) ... ( CSP ++ dans le respect de l’indépendance

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Achats deAchats deAchats deAchats deProduits PharmaceutiquesProduits PharmaceutiquesProduits PharmaceutiquesProduits Pharmaceutiques

à l’Hôpitalà l’Hôpitalà l’Hôpitalà l’Hôpital

Code des marchés publics, état des lieux des pratiq ues

Dr. Manon Roche Assistant Hospitalo-Universitaire

Service Central des Opérations Pharmaceutiques Secteur Médicaments

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IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction

Commande publique = 140 Mds Commande publique = 140 Mds Commande publique = 140 Mds Commande publique = 140 Mds €€€€ par an par an par an par an (source Observatoire Economique de l’Achat Public 2009)(source Observatoire Economique de l’Achat Public 2009)(source Observatoire Economique de l’Achat Public 2009)(source Observatoire Economique de l’Achat Public 2009)

Achats réglementés = Code des Marchés Publics (CMP)Achats réglementés = Code des Marchés Publics (CMP)Achats réglementés = Code des Marchés Publics (CMP)Achats réglementés = Code des Marchés Publics (CMP)décret 2006décret 2006décret 2006décret 2006----975 du 1er Août 2006 975 du 1er Août 2006 975 du 1er Août 2006 975 du 1er Août 2006

Etablissements publicsEtablissements publicsEtablissements publicsEtablissements publics(hôpitaux…)(hôpitaux…)(hôpitaux…)(hôpitaux…)

Structures concernées :Structures concernées :Structures concernées :Structures concernées :EtatEtatEtatEtatCollectivités territorialesCollectivités territorialesCollectivités territorialesCollectivités territoriales

3 principes à respecter3 principes à respecter3 principes à respecter3 principes à respecter : : : : liberté d'accèsliberté d'accèsliberté d'accèsliberté d'accès à la commande publique, à la commande publique, à la commande publique, à la commande publique,

égalité de traitementégalité de traitementégalité de traitementégalité de traitement des candidats et des candidats et des candidats et des candidats et transparence des procédurestransparence des procédurestransparence des procédurestransparence des procéduresdécret 2004décret 2004décret 2004décret 2004----15 du 7 janvier 200415 du 7 janvier 200415 du 7 janvier 200415 du 7 janvier 2004

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Code des Marchés Publics CMPCode des Marchés Publics CMPCode des Marchés Publics CMPCode des Marchés Publics CMPCode du commerce, Livre IVCode du commerce, Livre IVCode du commerce, Livre IVCode du commerce, Livre IV

Comptabilité publique instructionComptabilité publique instructionComptabilité publique instructionComptabilité publique instructionInstruction M 21 et comptabilité généraleInstruction M 21 et comptabilité généraleInstruction M 21 et comptabilité généraleInstruction M 21 et comptabilité générale

SANTESANTESANTESANTE

FINANCESFINANCESFINANCESFINANCES

Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)Commission Médicale d’Etablissement (CME)Commission Médicale d’Etablissement (CME)Commission Médicale d’Etablissement (CME)Commission Médicale d’Etablissement (CME)

Etablissement Public de Santé (EPS)Etablissement Public de Santé (EPS)Etablissement Public de Santé (EPS)Etablissement Public de Santé (EPS)Code de la santé Publique (CSP)Code de la santé Publique (CSP)Code de la santé Publique (CSP)Code de la santé Publique (CSP)

Code de la Sécurité Sociale (CSS)Code de la Sécurité Sociale (CSS)Code de la Sécurité Sociale (CSS)Code de la Sécurité Sociale (CSS)

Achats de Produits Achats de Produits Achats de Produits Achats de Produits PharmaceutiquesPharmaceutiquesPharmaceutiquesPharmaceutiques

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Introduction Introduction Introduction Introduction ---- GénéralitésGénéralitésGénéralitésGénéralités

Les différents intervenantsLes différents intervenantsLes différents intervenantsLes différents intervenants

- Le pouvoir adjudicateur (PA) : établissement publi c de santé (EPS) 2006

- Définir le niveau d’appréciation de ses besoins, d ans le respect des objectifs etdes règles de mise en concurrence édictés par le co de marchés publics

- Désigner les personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marchés, dont le rôle est de choisir la procédure d ’achat appropriée et de la mener à bien

- Rédiger les règles retenues au sein de l’établisse ment en matière d’organisation de mise en œuvre des procédures (sou s forme d’un guide de bonnes pratiques, par exemple)

Désignation des personnes chargées de mettre en œuv re les procédures de marchés, délégations de pouvoir o u de

signature = libre choix

- Le directeur 4

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Introduction Introduction Introduction Introduction ---- GénéralitésGénéralitésGénéralitésGénéralités

Commission d’appel d’offresCommission d’appel d’offresCommission d’appel d’offresCommission d’appel d’offres

Pour l’Etat, ses établissements publics et les Etab lissements Publics de Santé, sociaux et médico-sociaux, le décret n° 2008- 1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l’obligation de constituer des CAO.

L’article 36 de la loi du 17 février 2009 : avenant s supérieurs a 5%.

PA : organisation pour procéder a l’ouverture des p lis, a l’attribution des marchés et a l’examen des projets d’avenants.

La transparence des procédures, preuves du bon déroulement des opérations, en conformité avec la réglementation,La traçabilité des différentes étapes des procédure s,La justification des choix d’attributions.

Objectifs

5

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Introduction Introduction Introduction Introduction –––– Groupement d’achatsGroupement d’achatsGroupement d’achatsGroupement d’achats

La rédaction du CMP 2006 a permis une mise en œuvre des groupements d’achats

Résultats intéressants souplesse de fonctionnement, au plan économique et en terme de coopérations hospitalière s.

Mutualiser pour tendre a diminuer les charges admin istratives globales liées aux consultations et aux passations de marche s en les concentrant sur l’EPS coordonnateur

Bénéficier de l’effet volume et en conséquence de conditions économiques intéressantes (surtout pour les petits EPS)

Réaliser ainsi une coopération hospitalière, ( CSP ++ dans le respect de l’indépendance de chaque EPS )

Bénéficier d’un cadre réglementaire adapté a toutes les procédures et toutes les formes de marches. 6

7


7

8

Respect des quantités prévisionnelles (sauf cas par ticulier de marches sans montant contractuel).

Risque juridique accru (nécessité d’un «Risque juridique accru (nécessité d’un «Risque juridique accru (nécessité d’un «Risque juridique accru (nécessité d’un « verrouillage des procédures)verrouillage des procédures)verrouillage des procédures)verrouillage des procédures)

La transmission de l’état quantitatif et qualitatif de ses besoins engage l’établissement adhérent a respecter les choix du c oordonnateur.

Inconvénients


Course aux prix = risque qualitéCourse aux prix = risque qualitéCourse aux prix = risque qualitéCourse aux prix = risque qualité

Nbre de marchésNbre de marchésNbre de marchésNbre de marchés

Renforcement du monopole de certains fournisseurs /Avenir de Renforcement du monopole de certains fournisseurs /Avenir de Renforcement du monopole de certains fournisseurs /Avenir de Renforcement du monopole de certains fournisseurs /Avenir de certaines PME certaines PME certaines PME certaines PME

8

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Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001

Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964

(Décret 64(Décret 64(Décret 64(Décret 64----729 du 17 729 du 17 729 du 17 729 du 17

juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)

Modifications:Modifications:Modifications:Modifications:

1. Déclaration sur l’honneur des candidatures.1. Déclaration sur l’honneur des candidatures.1. Déclaration sur l’honneur des candidatures.1. Déclaration sur l’honneur des candidatures.

2. Définir valeur de ses besoins => choix de la procédure en 2. Définir valeur de ses besoins => choix de la procédure en 2. Définir valeur de ses besoins => choix de la procédure en 2. Définir valeur de ses besoins => choix de la procédure en

fonction de seuilsfonction de seuilsfonction de seuilsfonction de seuils

3. Nomenclature des Fournitures et Prestations Homogènes 3. Nomenclature des Fournitures et Prestations Homogènes 3. Nomenclature des Fournitures et Prestations Homogènes 3. Nomenclature des Fournitures et Prestations Homogènes : : : :

classificationclassificationclassificationclassification

Inconvénients :Inconvénients :Inconvénients :Inconvénients :

Non conformité avec certaines directives CEE, difficultés Non conformité avec certaines directives CEE, difficultés Non conformité avec certaines directives CEE, difficultés Non conformité avec certaines directives CEE, difficultés d’applicationd’applicationd’applicationd’application

ModernisationModernisationModernisationModernisation et et et et simplificationsimplificationsimplificationsimplification des règles de la des règles de la des règles de la des règles de la commande publiquecommande publiquecommande publiquecommande publiqueHarmonisationHarmonisationHarmonisationHarmonisation avec le droit communautaireavec le droit communautaireavec le droit communautaireavec le droit communautaire

Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001


mars 2001)mars 2001)mars 2001)mars 2001)

2013201320132013

10









Modifications :

1.1.1.1. Simplification des procéduresSimplification des procéduresSimplification des procéduresSimplification des procéduresSeuils, CAO...Seuils, CAO...Seuils, CAO...Seuils, CAO...

2. Renforcement du 2. Renforcement du 2. Renforcement du 2. Renforcement du rôle de la PRMrôle de la PRMrôle de la PRMrôle de la PRM3. 3. 3. 3. TransparenceTransparenceTransparenceTransparence des procéduresdes procéduresdes procéduresdes procédures

(articles 76 et 77)(articles 76 et 77)(articles 76 et 77)(articles 76 et 77)4. 4. 4. 4. DématérialisationDématérialisationDématérialisationDématérialisation des procédures des procédures des procédures des procédures d’achat (article 56)d’achat (article 56)d’achat (article 56)d’achat (article 56)5. Introduction des 5. Introduction des 5. Introduction des 5. Introduction des MAPAMAPAMAPAMAPA

Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en

2004 2004 2004 2004 (Décret 2004(Décret 2004(Décret 2004(Décret 2004----15 15 15 15

du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)

2013201320132013

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Modifications :Modifications :Modifications :Modifications :

1. PA1. PA1. PA1. PA

2. Accord Cadre2. Accord Cadre2. Accord Cadre2. Accord Cadre

3. GCS3. GCS3. GCS3. GCS

4. Développement Durable4. Développement Durable4. Développement Durable4. Développement Durable

5. Pondérations, allotissement5. Pondérations, allotissement5. Pondérations, allotissement5. Pondérations, allotissement


2006200620062006 (Décret 2006(Décret 2006(Décret 2006(Décret 2006----

975 du 1er août 975 du 1er août 975 du 1er août 975 du 1er août

2006) 2006) 2006) 2006) Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en



2013201320132013

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Modifications :

1. Candidatures et offres1. Candidatures et offres1. Candidatures et offres1. Candidatures et offresenveloppe uniqueenveloppe uniqueenveloppe uniqueenveloppe unique

2. Dématérialisation2. Dématérialisation2. Dématérialisation2. Dématérialisation

3. CAO 3. CAO 3. CAO 3. CAO : suppression: suppression: suppression: suppressionRéforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en

2008200820082008 (Décrets (Décrets (Décrets (Décrets

décembre 2008) décembre 2008) décembre 2008) décembre 2008)


2006200620062006 (Décret 2006(Décret 2006(Décret 2006(Décret 2006----

975 du 1er août 975 du 1er août 975 du 1er août 975 du 1er août

2006) 2006) 2006) 2006) Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en



Nouveau code en 2014 ?

2013201320132013

1313

Différentes étapesDifférentes étapesDifférentes étapesDifférentes étapesd’une consultationd’une consultationd’une consultationd’une consultation

1414

Différentes étapesDifférentes étapesDifférentes étapesDifférentes étapes

1. 1. 1. 1. Recensement des besoinsRecensement des besoinsRecensement des besoinsRecensement des besoins

2. 2. 2. 2. Choix de la procédure d’achatChoix de la procédure d’achatChoix de la procédure d’achatChoix de la procédure d’achat

3.3.3.3. AllotissementAllotissementAllotissementAllotissement

4.4.4.4. Rédaction du dossier de consultationRédaction du dossier de consultationRédaction du dossier de consultationRédaction du dossier de consultation

5.5.5.5. Publicité (pas pour toutes les consultations)Publicité (pas pour toutes les consultations)Publicité (pas pour toutes les consultations)Publicité (pas pour toutes les consultations)

6.6.6.6. Publication ou envoi des dossiers de candidaturesPublication ou envoi des dossiers de candidaturesPublication ou envoi des dossiers de candidaturesPublication ou envoi des dossiers de candidatures

7.7.7.7. Transmission des dossiers de candidaturesTransmission des dossiers de candidaturesTransmission des dossiers de candidaturesTransmission des dossiers de candidatures

8.8.8.8. Réception des dossiers de candidaturesRéception des dossiers de candidaturesRéception des dossiers de candidaturesRéception des dossiers de candidatures

9. 9. 9. 9. Ouverture des plisOuverture des plisOuverture des plisOuverture des plis

10.10.10.10. Saisie et analyse des offresSaisie et analyse des offresSaisie et analyse des offresSaisie et analyse des offres

11.11.11.11. ChoixChoixChoixChoix

12.12.12.12. Information des candidats non retenusInformation des candidats non retenusInformation des candidats non retenusInformation des candidats non retenus

13. 13. 13. 13. Notification d’attribution du marché au candidat retenuNotification d’attribution du marché au candidat retenuNotification d’attribution du marché au candidat retenuNotification d’attribution du marché au candidat retenu

14.14.14.14. Publication des avis d’attributionPublication des avis d’attributionPublication des avis d’attributionPublication des avis d’attribution

15. 15. 15. 15. Exécution des marchésExécution des marchésExécution des marchésExécution des marchés

16.16.16.16. Suivi des marchés (avenants…)Suivi des marchés (avenants…)Suivi des marchés (avenants…)Suivi des marchés (avenants…)

1515

Pour toute consultation en amont :Pour toute consultation en amont :Pour toute consultation en amont :Pour toute consultation en amont :

En amont de toute procédureEn amont de toute procédureEn amont de toute procédureEn amont de toute procédure

Assurer la continuité de l’approvisionnement : CSP

Marché local, régional, voire national

Etape très importante: mode de production des industriels et risques de rupture (UniHA)

Définition des contours de la consultation

Définition du catalogue des besoins(produits + quantités)

Calendrier prévisionnel

1616

Etape préalable primordialeEtape préalable primordialeEtape préalable primordialeEtape préalable primordiale sous la responsabilité du PA sous la responsabilité du PA sous la responsabilité du PA sous la responsabilité du PA Estimation sincère et raisonnable de la valeur totale de fournitures homogènesEstimation sincère et raisonnable de la valeur totale de fournitures homogènesEstimation sincère et raisonnable de la valeur totale de fournitures homogènesEstimation sincère et raisonnable de la valeur totale de fournitures homogènes

Etat des lieux des fournisseurs potentielsEtat des lieux des fournisseurs potentielsEtat des lieux des fournisseurs potentielsEtat des lieux des fournisseurs potentiels

1. Recensement des besoins1. Recensement des besoins1. Recensement des besoins1. Recensement des besoins

Choix de la procédureChoix de la procédureChoix de la procédureChoix de la procédure

Bonne exécution des marchésBonne exécution des marchésBonne exécution des marchésBonne exécution des marchésSeuils contractuels possiblesSeuils contractuels possiblesSeuils contractuels possiblesSeuils contractuels possibles

Fourchette mini maxi : 1 à 4Fourchette mini maxi : 1 à 4Fourchette mini maxi : 1 à 4Fourchette mini maxi : 1 à 4

Consommations antérieuresConsommations antérieuresConsommations antérieuresConsommations antérieures

Anticipation de l’évolution des pratiquesAnticipation de l’évolution des pratiquesAnticipation de l’évolution des pratiquesAnticipation de l’évolution des pratiques

AvenantAvenantAvenantAvenant< 15 % du marché< 15 % du marché< 15 % du marché< 15 % du marché

En fonction du produitEn fonction du produitEn fonction du produitEn fonction du produitde santéde santéde santéde santé

Quantités contractuelles ou pasQuantités contractuelles ou pasQuantités contractuelles ou pasQuantités contractuelles ou pas

1717

2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure

Appel d’OffresAppel d’OffresAppel d’OffresAppel d’Offres

(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)

Marché NégociéMarché NégociéMarché NégociéMarché Négocié

(Art. 35, 65, 66)(Art. 35, 65, 66)(Art. 35, 65, 66)(Art. 35, 65, 66)

Marché àMarché àMarché àMarché à

Procédure AdaptéeProcédure AdaptéeProcédure AdaptéeProcédure Adaptée

(Art. 28) (Art. 28) (Art. 28) (Art. 28)

AutresAutresAutresAutres

ProcéduresProcéduresProcéduresProcédures

Procédure de Dialogue compétitif (Art. 36)Procédure de Dialogue compétitif (Art. 36)Procédure de Dialogue compétitif (Art. 36)Procédure de Dialogue compétitif (Art. 36)Travaux : Travaux : Travaux : Travaux : ---- Marché de ConceptionMarché de ConceptionMarché de ConceptionMarché de Conception----Réalisation (Art. 37)Réalisation (Art. 37)Réalisation (Art. 37)Réalisation (Art. 37)

---- Concours (Art. 38) Concours (Art. 38) Concours (Art. 38) Concours (Art. 38)

Champ concurrentiel

Montants global du marché > 200 000 €

Monopole , non réponse à l’AO

Montants global du marché > 200 000 €

Demande ponctuelle, urgente

Montants global du marché < 200 000 €(seuil communautaire) ou < à 15 000 €

Procédure de choix mais longue

Dispensation des obligations de publicité et de concurrence dans certains cas

(décret 2001-1853 12/2011)

1818



(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)

Appel Public à la ConcurrenceAppel Public à la ConcurrenceAppel Public à la ConcurrenceAppel Public à la Concurrence

Procédure d’achat la plus Procédure d’achat la plus Procédure d’achat la plus Procédure d’achat la plus courantecourantecourantecourante, règles , règles , règles , règles strictesstrictesstrictesstrictes,,,,

Tenir compte du coût de Tenir compte du coût de Tenir compte du coût de Tenir compte du coût de 2000 2000 2000 2000 €€€€ pour la publicationpour la publicationpour la publicationpour la publication

Article 57 du CMP AO ouvert +++ (Article 57 du CMP AO ouvert +++ (Article 57 du CMP AO ouvert +++ (Article 57 du CMP AO ouvert +++ (= tout candidat peut remettre une offre)AO Restreint = seuls des candidats sélectionnés peu vent remettre une offrePublication, gestion plateforme des marchésPublication, gestion plateforme des marchésPublication, gestion plateforme des marchésPublication, gestion plateforme des marchés

DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition :::: L’AO est la procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit L’AO est la procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit L’AO est la procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit L’AO est la procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit le titulaire du marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs le titulaire du marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs le titulaire du marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs le titulaire du marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidatspréalablement portés à la connaissance des candidatspréalablement portés à la connaissance des candidatspréalablement portés à la connaissance des candidats....

«««« Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,sans négociationsans négociationsans négociationsans négociation »»»»

1919



(Art. 35)(Art. 35)(Art. 35)(Art. 35)

DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition :::: LesLesLesLes procéduresprocéduresprocéduresprocédures négociéesnégociéesnégociéesnégociées sontsontsontsont lesleslesles procéduresprocéduresprocéduresprocédures dansdansdansdans lesquelleslesquelleslesquelleslesquelleslelelele PouvoirPouvoirPouvoirPouvoir AdjudicateurAdjudicateurAdjudicateurAdjudicateur négocienégocienégocienégocie lesleslesles conditionsconditionsconditionsconditions dudududu marchémarchémarchémarché avecavecavecavec unununun ououououplusieursplusieursplusieursplusieurs opérateursopérateursopérateursopérateurs économiqueséconomiqueséconomiqueséconomiques (art(art(art(art.... 34343434 dudududu CMP)CMP)CMP)CMP)....

DifférentesDifférentesDifférentesDifférentes procéduresprocéduresprocéduresprocédures négociéesnégociéesnégociéesnégociées (avec(avec(avec(avec ouououou sanssanssanssans publicité,publicité,publicité,publicité, misemisemisemise enenenen concurrence)concurrence)concurrence)concurrence)

MN 35MN 35MN 35MN 35----IIII----1111

Suite à un appel d’offres(cas d’offres irrégulières ou inacceptables).Publicité non obligatoire

Suite à un appel d’offres (absence d’offre ou offres

inappropriées) Pas de publicitéFournisseur choisipar la PA

MN 35-II-8

Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique (technique, protection de droitsd'exclusivité)

MN 35-II-3

20



(Art. 35)(Art. 35)(Art. 35)(Art. 35)

DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition :::: LesLesLesLes procéduresprocéduresprocéduresprocédures négociéesnégociéesnégociéesnégociées sontsontsontsont lesleslesles procéduresprocéduresprocéduresprocédures dansdansdansdans lesquelleslesquelleslesquelleslesquelleslelelele PouvoirPouvoirPouvoirPouvoir AdjudicateurAdjudicateurAdjudicateurAdjudicateur négocienégocienégocienégocie lesleslesles conditionsconditionsconditionsconditions dudududu marchémarchémarchémarché avecavecavecavec unununun ououououplusieursplusieursplusieursplusieurs opérateursopérateursopérateursopérateurs économiqueséconomiqueséconomiqueséconomiques (art(art(art(art.... 34343434 dudududu CMP)CMP)CMP)CMP)....

DifférentesDifférentesDifférentesDifférentes procéduresprocéduresprocéduresprocédures négociéesnégociéesnégociéesnégociées (avec(avec(avec(avec ouououou sanssanssanssans publicité,publicité,publicité,publicité, misemisemisemise enenenen concurrence)concurrence)concurrence)concurrence)

MN 35MN 35MN 35MN 35----IIIIIIII----1111

En cas d’urgence incompatible avec délais de procédures classiques :

- urgence caractérisée- événement imprévisible- événement indépendant du PA

Marchés captifs (consommables spécifiques d’un appareillage)

MN 35-II-4

20

2121




(Art. 28) (Art. 28) (Art. 28) (Art. 28)

Définition : Cette procédure est caractérisée par une absence d’ obligations de publicité et de mise en concurrence formalisées et définies par le CMP.

Procédure moins formaliséeProcédure moins formaliséeProcédure moins formaliséeProcédure moins formalisée

Aucune publicité lorsque son montant est inférieur à 15 000 Aucune publicité lorsque son montant est inférieur à 15 000 Aucune publicité lorsque son montant est inférieur à 15 000 Aucune publicité lorsque son montant est inférieur à 15 000 €€€€HT. HT. HT. HT.

Entre 15 000 Entre 15 000 Entre 15 000 Entre 15 000 €€€€ et 90 000 et 90 000 et 90 000 et 90 000 €€€€ : publicité et concurrence sur support adapté: publicité et concurrence sur support adapté: publicité et concurrence sur support adapté: publicité et concurrence sur support adapté

Entre 90 000 Entre 90 000 Entre 90 000 Entre 90 000 €€€€ et 193 000 et 193 000 et 193 000 et 193 000 €€€€ : publicité obligatoire au BOAMP: publicité obligatoire au BOAMP: publicité obligatoire au BOAMP: publicité obligatoire au BOAMP

Respect des les principes fondamentaux de la comman de publique : transparence, la liberté d’accès à la commande publ ique et égalité de traitement.

22

Facilités administratives :Facilités administratives :Facilités administratives :Facilités administratives :

---- La forme écrite du contrat prévue par le CMP n’est pas obligatoireLa forme écrite du contrat prévue par le CMP n’est pas obligatoireLa forme écrite du contrat prévue par le CMP n’est pas obligatoireLa forme écrite du contrat prévue par le CMP n’est pas obligatoire(pour petits achats, une simple lettre ou un fax peuvent suffire)(pour petits achats, une simple lettre ou un fax peuvent suffire)(pour petits achats, une simple lettre ou un fax peuvent suffire)(pour petits achats, une simple lettre ou un fax peuvent suffire)

---- Pas de délai imposé pour la remise des candidatures et des offres Pas de délai imposé pour la remise des candidatures et des offres Pas de délai imposé pour la remise des candidatures et des offres Pas de délai imposé pour la remise des candidatures et des offres

---- Négociation possibleNégociation possibleNégociation possibleNégociation possible(le PA doit pouvoir justifier les étapes de négociation) (le PA doit pouvoir justifier les étapes de négociation) (le PA doit pouvoir justifier les étapes de négociation) (le PA doit pouvoir justifier les étapes de négociation)

---- Le PA peut déléguer la réalisation des MAPALe PA peut déléguer la réalisation des MAPALe PA peut déléguer la réalisation des MAPALe PA peut déléguer la réalisation des MAPA

---- Notification par simple lettre, mail, voire même par la commandeNotification par simple lettre, mail, voire même par la commandeNotification par simple lettre, mail, voire même par la commandeNotification par simple lettre, mail, voire même par la commande

---- Les candidats non retenus doivent être informés (mais pas de délai limite)Les candidats non retenus doivent être informés (mais pas de délai limite)Les candidats non retenus doivent être informés (mais pas de délai limite)Les candidats non retenus doivent être informés (mais pas de délai limite)




(Art. 28) (Art. 28) (Art. 28) (Art. 28)

22

2323

3. Allotissement3. Allotissement3. Allotissement3. Allotissement

NBNBNBNB :::: ---- 1 candidat retenu pour 1 candidat retenu pour 1 candidat retenu pour 1 candidat retenu pour plusieurs lots plusieurs lots plusieurs lots plusieurs lots est contractualisé sous est contractualisé sous est contractualisé sous est contractualisé sous 1 seul marché1 seul marché1 seul marché1 seul marché

Obligation Obligation Obligation Obligation (sauf si impossibilité)(sauf si impossibilité)(sauf si impossibilité)(sauf si impossibilité) de réaliser des subdivisions en «de réaliser des subdivisions en «de réaliser des subdivisions en «de réaliser des subdivisions en « LotsLotsLotsLots »»»»lors de l’achat de fournitures homogèneslors de l’achat de fournitures homogèneslors de l’achat de fournitures homogèneslors de l’achat de fournitures homogènes

(Marché unique ou Marché alloti)(Marché unique ou Marché alloti)(Marché unique ou Marché alloti)(Marché unique ou Marché alloti)

AOAOAOAODMSUUDMSUUDMSUUDMSUU

Lot 1 = Cathéters courtsLot 1 = Cathéters courtsLot 1 = Cathéters courtsLot 1 = Cathéters courts

Lot 3 = Sonde vésicale…Lot 3 = Sonde vésicale…Lot 3 = Sonde vésicale…Lot 3 = Sonde vésicale…

La définition des lots = étape cruciale conditionnant la variété de couverture des besoinsLa définition des lots = étape cruciale conditionnant la variété de couverture des besoinsLa définition des lots = étape cruciale conditionnant la variété de couverture des besoinsLa définition des lots = étape cruciale conditionnant la variété de couverture des besoins

Lot 2 = Cathéters courts «Lot 2 = Cathéters courts «Lot 2 = Cathéters courts «Lot 2 = Cathéters courts « protégésprotégésprotégésprotégés »»»»

b) Lot 3 = Sonde vésicale b) Lot 3 = Sonde vésicale b) Lot 3 = Sonde vésicale b) Lot 3 = Sonde vésicale hommehommehommehommec) Lot 3 = Sonde vésicale homme c) Lot 3 = Sonde vésicale homme c) Lot 3 = Sonde vésicale homme c) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnetà ballonnetà ballonnetà ballonnetd) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet d) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet d) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet d) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet en latexen latexen latexen latexe) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet e) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet e) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet e) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet en latex siliconé…en latex siliconé…en latex siliconé…en latex siliconé…

---- la précision de la définition des lots ne doit pas conduire à des lots captifsla précision de la définition des lots ne doit pas conduire à des lots captifsla précision de la définition des lots ne doit pas conduire à des lots captifsla précision de la définition des lots ne doit pas conduire à des lots captifs---- les clauses packaging sont interdites (de même que les offres)les clauses packaging sont interdites (de même que les offres)les clauses packaging sont interdites (de même que les offres)les clauses packaging sont interdites (de même que les offres)

Lot = Ensemble de fournitures attribué à un seul Opérateur EconomiqueLot = Ensemble de fournitures attribué à un seul Opérateur EconomiqueLot = Ensemble de fournitures attribué à un seul Opérateur EconomiqueLot = Ensemble de fournitures attribué à un seul Opérateur Economique

24

4. Rédaction du dossier de consultation (a)4. Rédaction du dossier de consultation (a)4. Rédaction du dossier de consultation (a)4. Rédaction du dossier de consultation (a)

Les Pièces constitutives de la consultation doivent contenir :Les Pièces constitutives de la consultation doivent contenir :Les Pièces constitutives de la consultation doivent contenir :Les Pièces constitutives de la consultation doivent contenir :

L’acteL’acteL’acteL’acted’engagementd’engagementd’engagementd’engagement

Les cahiersLes cahiersLes cahiersLes cahiersdes chargesdes chargesdes chargesdes charges

---- l’offre d’un candidatl’offre d’un candidatl’offre d’un candidatl’offre d’un candidat---- son acceptation des clausesson acceptation des clausesson acceptation des clausesson acceptation des clauses

du marchédu marchédu marchédu marché

Signé par fournisseur, puis PASigné par fournisseur, puis PASigné par fournisseur, puis PASigné par fournisseur, puis PA=> engagement réciproque=> engagement réciproque=> engagement réciproque=> engagement réciproque

des 2 partiesdes 2 partiesdes 2 partiesdes 2 parties

Le règlementLe règlementLe règlementLe règlementde consultationde consultationde consultationde consultation

---- Identification de l’EPS et du PAIdentification de l’EPS et du PAIdentification de l’EPS et du PAIdentification de l’EPS et du PA---- Définition de l’objet du marché,Définition de l’objet du marché,Définition de l’objet du marché,Définition de l’objet du marché,---- Enumération des pièces constitutives du marché,Enumération des pièces constitutives du marché,Enumération des pièces constitutives du marché,Enumération des pièces constitutives du marché,---- Prix (ou modalités de sa détermination)Prix (ou modalités de sa détermination)Prix (ou modalités de sa détermination)Prix (ou modalités de sa détermination)---- Durée et reconduction éventuellesDurée et reconduction éventuellesDurée et reconduction éventuellesDurée et reconduction éventuelles---- Date de NotificationDate de NotificationDate de NotificationDate de Notification---- Conditions d’exécution du marché : livraisons, modalités de règlement (délais)…Conditions d’exécution du marché : livraisons, modalités de règlement (délais)…Conditions d’exécution du marché : livraisons, modalités de règlement (délais)…Conditions d’exécution du marché : livraisons, modalités de règlement (délais)…---- Conditions de résiliation…Conditions de résiliation…Conditions de résiliation…Conditions de résiliation…

Indique les modalitésIndique les modalitésIndique les modalitésIndique les modalitésde mise en concurrencede mise en concurrencede mise en concurrencede mise en concurrence- modalités de présentation des offresmodalités de présentation des offresmodalités de présentation des offresmodalités de présentation des offres---- critères de choix :critères de choix :critères de choix :critères de choix :

---- prixprixprixprix---- autres (hiérarchisés et pondérés)autres (hiérarchisés et pondérés)autres (hiérarchisés et pondérés)autres (hiérarchisés et pondérés)

conditionnement unitaire,conditionnement unitaire,conditionnement unitaire,conditionnement unitaire,Prestations fournisseursPrestations fournisseursPrestations fournisseursPrestations fournisseurs

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

24

25

4. Rédaction du dossier de consultation (b)4. Rédaction du dossier de consultation (b)4. Rédaction du dossier de consultation (b)4. Rédaction du dossier de consultation (b)

Annexe RCAnnexe RCAnnexe RCAnnexe RC

25

26

4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)


26

27

4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)


27

2828

Fixe les dispositions techniques conditionnant l’exécution du marché : modalités Fixe les dispositions techniques conditionnant l’exécution du marché : modalités Fixe les dispositions techniques conditionnant l’exécution du marché : modalités Fixe les dispositions techniques conditionnant l’exécution du marché : modalités d’exécution du marché :d’exécution du marché :d’exécution du marché :d’exécution du marché :

Allotissement, Allotissement, Allotissement, Allotissement, Quantification +++Quantification +++Quantification +++Quantification +++, informations techniques, informations techniques, informations techniques, informations techniquesPrestations associées = formation des utilisateursPrestations associées = formation des utilisateursPrestations associées = formation des utilisateursPrestations associées = formation des utilisateurs

4. Rédaction du dossier de consultation (d)4. Rédaction du dossier de consultation (d)4. Rédaction du dossier de consultation (d)4. Rédaction du dossier de consultation (d)

Généraux Généraux Généraux Généraux

Les cahiers des chargesLes cahiers des chargesLes cahiers des chargesLes cahiers des charges

Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)

Particuliers Particuliers Particuliers Particuliers

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG)

---- Contrats types fixant les dispositions administratives ou techniques applicables à une Contrats types fixant les dispositions administratives ou techniques applicables à une Contrats types fixant les dispositions administratives ou techniques applicables à une Contrats types fixant les dispositions administratives ou techniques applicables à une catégorie de marchés catégorie de marchés catégorie de marchés catégorie de marchés (le PA doit indiquer la version en vigueur)(le PA doit indiquer la version en vigueur)(le PA doit indiquer la version en vigueur)(le PA doit indiquer la version en vigueur)

---- Définis par décretDéfinis par décretDéfinis par décretDéfinis par décret(CCAG : décret 77(CCAG : décret 77(CCAG : décret 77(CCAG : décret 77----699 du 27 mai 1977, modifié par décret 91699 du 27 mai 1977, modifié par décret 91699 du 27 mai 1977, modifié par décret 91699 du 27 mai 1977, modifié par décret 91----472 du 14 mai 1991)472 du 14 mai 1991)472 du 14 mai 1991)472 du 14 mai 1991)

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Fixe les conditions administratives du marché : modalités d’exécution du marchéFixe les conditions administratives du marché : modalités d’exécution du marchéFixe les conditions administratives du marché : modalités d’exécution du marchéFixe les conditions administratives du marché : modalités d’exécution du marchéUniHAUniHAUniHAUniHA :::: liste des adhérentsliste des adhérentsliste des adhérentsliste des adhérents

Documents contractuels renfermant les clauses du marché considéré

Spécifient les clauses d’engagement contractuel réciproque entre l’EPS et le Fournisseur

2929

5. Publicité5. Publicité5. Publicité5. Publicité (Art. 39 et 40) AO(Art. 39 et 40) AO(Art. 39 et 40) AO(Art. 39 et 40) AO----MN MN MN MN

Principe fondamentalPrincipe fondamentalPrincipe fondamentalPrincipe fondamental : : : : ---- permet le libre accès à la commande publiquepermet le libre accès à la commande publiquepermet le libre accès à la commande publiquepermet le libre accès à la commande publique---- garantie de véritable mise en concurrencegarantie de véritable mise en concurrencegarantie de véritable mise en concurrencegarantie de véritable mise en concurrence

Mais sous réserve qu’il existe une cellule Mais sous réserve qu’il existe une cellule Mais sous réserve qu’il existe une cellule Mais sous réserve qu’il existe une cellule marché chez les fournisseursmarché chez les fournisseursmarché chez les fournisseursmarché chez les fournisseurs

Seuil < 15 000 Seuil < 15 000 Seuil < 15 000 Seuil < 15 000 €€€€ HTHTHTHT Pas d’obligation de publicitéPas d’obligation de publicitéPas d’obligation de publicitéPas d’obligation de publicité

15 000 < Seuil < 90 000 15 000 < Seuil < 90 000 15 000 < Seuil < 90 000 15 000 < Seuil < 90 000 €€€€ HTHTHTHT Publicité adaptée (selon l’appréciation du PA)Publicité adaptée (selon l’appréciation du PA)Publicité adaptée (selon l’appréciation du PA)Publicité adaptée (selon l’appréciation du PA)Internet, presse spécialisée…Internet, presse spécialisée…Internet, presse spécialisée…Internet, presse spécialisée…

Avis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrence(BOAMP (BOAMP (BOAMP (BOAMP ouououou JAL) + profil d’acheteurJAL) + profil d’acheteurJAL) + profil d’acheteurJAL) + profil d’acheteur90 000 < Seuil < 200 000 90 000 < Seuil < 200 000 90 000 < Seuil < 200 000 90 000 < Seuil < 200 000 €€€€ HTHTHTHT

Avis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrence(BOAMP (BOAMP (BOAMP (BOAMP etetetet JOUE) + profil d’acheteurJOUE) + profil d’acheteurJOUE) + profil d’acheteurJOUE) + profil d’acheteur

(JOUE 1 jour avant BOAMP)(JOUE 1 jour avant BOAMP)(JOUE 1 jour avant BOAMP)(JOUE 1 jour avant BOAMP)

Seuil > 200 000 Seuil > 200 000 Seuil > 200 000 Seuil > 200 000 €€€€ HTHTHTHT

BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (national, annonces payantes)(national, annonces payantes)(national, annonces payantes)(national, annonces payantes)

JAL = Journal habilité à recevoir des Annonces LégalesJAL = Journal habilité à recevoir des Annonces LégalesJAL = Journal habilité à recevoir des Annonces LégalesJAL = Journal habilité à recevoir des Annonces Légales

JOUE = Journal Officiel de l’Union EuropéenneJOUE = Journal Officiel de l’Union EuropéenneJOUE = Journal Officiel de l’Union EuropéenneJOUE = Journal Officiel de l’Union Européenne (annonces gratuites)(annonces gratuites)(annonces gratuites)(annonces gratuites)

Seuil > 750 000 Seuil > 750 000 Seuil > 750 000 Seuil > 750 000 €€€€ HTHTHTHTAvis d’appel public à la concurrence Avis d’appel public à la concurrence Avis d’appel public à la concurrence Avis d’appel public à la concurrence peutpeutpeutpeut être être être être précédé d’un avis de préprécédé d’un avis de préprécédé d’un avis de préprécédé d’un avis de pré----information (Art. 39)information (Art. 39)information (Art. 39)information (Art. 39)

Office des publications de l’UEOffice des publications de l’UEOffice des publications de l’UEOffice des publications de l’UE

3030

6. Envoi du dossier de consultation aux candidats6. Envoi du dossier de consultation aux candidats6. Envoi du dossier de consultation aux candidats6. Envoi du dossier de consultation aux candidats

7. Transmission de l’offre 7. Transmission de l’offre 7. Transmission de l’offre 7. Transmission de l’offre

Selon la procédure

AO : Publication et réception des plis via la plateforme des marchés

MAPA et MN :Echanges non formalisés ( mails)

Essentiel : Traçabilité (heure et date de réception pour les plis)Confidentialité

3131

Plateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisation

3232

Plateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisation

33

8. Réception et enregistrement des plis8. Réception et enregistrement des plis8. Réception et enregistrement des plis8. Réception et enregistrement des plis

---- Par un agent administratif, au fur et à mesure de leur arrivéePar un agent administratif, au fur et à mesure de leur arrivéePar un agent administratif, au fur et à mesure de leur arrivéePar un agent administratif, au fur et à mesure de leur arrivée---- Avant la date limite de réception : dépend du type de Avant la date limite de réception : dépend du type de Avant la date limite de réception : dépend du type de Avant la date limite de réception : dépend du type de consultationconsultationconsultationconsultation

Délais entre publication et candidatureDélais entre publication et candidatureDélais entre publication et candidatureDélais entre publication et candidature


MAPAMAPAMAPAMAPA

---- 52 jours après avis d’appel public à la concurrence52 jours après avis d’appel public à la concurrence52 jours après avis d’appel public à la concurrence52 jours après avis d’appel public à la concurrence---- Réduction Réduction Réduction Réduction jusqu’àjusqu’àjusqu’àjusqu’à 22 jours si publication d’un avis de pré22 jours si publication d’un avis de pré22 jours si publication d’un avis de pré22 jours si publication d’un avis de pré----informationinformationinformationinformation


---- 37 jours après avis d’appel public à la concurrence*37 jours après avis d’appel public à la concurrence*37 jours après avis d’appel public à la concurrence*37 jours après avis d’appel public à la concurrence*---- Réduction à 15 jours en cas d’urgence Réduction à 15 jours en cas d’urgence Réduction à 15 jours en cas d’urgence Réduction à 15 jours en cas d’urgence indépendanteindépendanteindépendanteindépendante du PAdu PAdu PAdu PA

Pas de délais imposésPas de délais imposésPas de délais imposésPas de délais imposés

3434

9. Ouverture des plis9. Ouverture des plis9. Ouverture des plis9. Ouverture des plis

Capacités professionnelles, techniques et financièresCapacités professionnelles, techniques et financièresCapacités professionnelles, techniques et financièresCapacités professionnelles, techniques et financièresCertificat ou déclaration sur l’honneur :Certificat ou déclaration sur l’honneur :Certificat ou déclaration sur l’honneur :Certificat ou déclaration sur l’honneur :

---- à jour des obligations sociales et fiscalesà jour des obligations sociales et fiscalesà jour des obligations sociales et fiscalesà jour des obligations sociales et fiscales---- absence de condamnation pour travail illégalabsence de condamnation pour travail illégalabsence de condamnation pour travail illégalabsence de condamnation pour travail illégal---- pas de condamnation inscrite au casier judiciaire les 5 dernières annéespas de condamnation inscrite au casier judiciaire les 5 dernières annéespas de condamnation inscrite au casier judiciaire les 5 dernières annéespas de condamnation inscrite au casier judiciaire les 5 dernières années....

Offre (spécimens)Offre (spécimens)Offre (spécimens)Offre (spécimens)

Ouverte uniquement si la candidature est recevableOuverte uniquement si la candidature est recevableOuverte uniquement si la candidature est recevableOuverte uniquement si la candidature est recevable

Offre présentée sous la forme d’un acte d’engagement (formulaire CERFA DC3)Offre présentée sous la forme d’un acte d’engagement (formulaire CERFA DC3)Offre présentée sous la forme d’un acte d’engagement (formulaire CERFA DC3)Offre présentée sous la forme d’un acte d’engagement (formulaire CERFA DC3)

1. Analyse des candidatures

1. Analyse de l’offre

Le PA est libre de définir les modalités de traitem ent des ouverture des plis

La capacité d’un candidat : au regard des renseigne ments et des documents qu’il fournit au titre du marché à passer (28 août 2006 p ris sur le fondement de l’article 52 du code des marchés publics).

3535

10. Analyse des offres (a)10. Analyse des offres (a)10. Analyse des offres (a)10. Analyse des offres (a)

Analyse des offres conformesAnalyse des offres conformesAnalyse des offres conformesAnalyse des offres conformes

Nécessite l’avis d’un comité d’experts et des utilisateurs pour notation et évaluation Nécessite l’avis d’un comité d’experts et des utilisateurs pour notation et évaluation Nécessite l’avis d’un comité d’experts et des utilisateurs pour notation et évaluation Nécessite l’avis d’un comité d’experts et des utilisateurs pour notation et évaluation pertinente.pertinente.pertinente.pertinente. (pharmaciens, médecins, infirmiers)(pharmaciens, médecins, infirmiers)(pharmaciens, médecins, infirmiers)(pharmaciens, médecins, infirmiers)

Cas UniHACas UniHACas UniHACas UniHA

Peut nécessiterPeut nécessiterPeut nécessiterPeut nécessiter ---- des essais (des échantillons peuvent être demandés)des essais (des échantillons peuvent être demandés)des essais (des échantillons peuvent être demandés)des essais (des échantillons peuvent être demandés)---- des démonstrationsdes démonstrationsdes démonstrationsdes démonstrations

Cas particuliers des Unités Gratuites, des offres anormalement basses et variantesCas particuliers des Unités Gratuites, des offres anormalement basses et variantesCas particuliers des Unités Gratuites, des offres anormalement basses et variantesCas particuliers des Unités Gratuites, des offres anormalement basses et variantes : : : :

Examen de la conformité des offres par rapport au C CTP

Offres inappropriées Offres irrégulières Offres inacceptables

Analyse techniqueAnalyse techniqueAnalyse techniqueAnalyse technique

36 36

10. Analyse des offres (b)10. Analyse des offres (b)10. Analyse des offres (b)10. Analyse des offres (b)

Critères de choix et classement des offres (Art.53)Critères de choix et classement des offres (Art.53)Critères de choix et classement des offres (Art.53)Critères de choix et classement des offres (Art.53)

Sont variables selon l'objet du marché :Sont variables selon l'objet du marché :Sont variables selon l'objet du marché :Sont variables selon l'objet du marché :

---- Sécurité d’approvisionnement +++ (UniHA)Sécurité d’approvisionnement +++ (UniHA)Sécurité d’approvisionnement +++ (UniHA)Sécurité d’approvisionnement +++ (UniHA)---- la valeur technique de l'offrela valeur technique de l'offrela valeur technique de l'offrela valeur technique de l'offre---- son caractère innovantson caractère innovantson caractère innovantson caractère innovant---- ses performances en matière de protection de l'environnement (décret 2012)ses performances en matière de protection de l'environnement (décret 2012)ses performances en matière de protection de l'environnement (décret 2012)ses performances en matière de protection de l'environnement (décret 2012)---- le coût d'utilisation le coût d'utilisation le coût d'utilisation le coût d'utilisation ---- le service aprèsle service aprèsle service aprèsle service après----vente et l'assistance techniquevente et l'assistance techniquevente et l'assistance techniquevente et l'assistance technique---- le délai de livraisonle délai de livraisonle délai de livraisonle délai de livraison---- le prix des prestations…le prix des prestations…le prix des prestations…le prix des prestations…

Critères de notationCritères de notationCritères de notationCritères de notation : : : : Définition obligatoireDéfinition obligatoireDéfinition obligatoireDéfinition obligatoire dans le RC, dans le RC, dans le RC, dans le RC, nonnonnonnon discriminatoires, discriminatoires, discriminatoires, discriminatoires, pondérés et respectant le CMPpondérés et respectant le CMPpondérés et respectant le CMPpondérés et respectant le CMP

Pour les produits de Santé : valeur technique et cl inique ++

Classement des offres :Classement des offres :Classement des offres :Classement des offres :---- classées par ordre décroissant en fonction du ou des critèresclassées par ordre décroissant en fonction du ou des critèresclassées par ordre décroissant en fonction du ou des critèresclassées par ordre décroissant en fonction du ou des critères---- la mieux classée est retenuela mieux classée est retenuela mieux classée est retenuela mieux classée est retenue---- Epicure®Epicure®Epicure®Epicure®

37

10. Analyse des offres (c)10. Analyse des offres (c)10. Analyse des offres (c)10. Analyse des offres (c)

Echantillon CMP CSPEchantillon CMP CSPEchantillon CMP CSPEchantillon CMP CSPTitre gracieuxTitre gracieuxTitre gracieuxTitre gracieuxAvant DLROAvant DLROAvant DLROAvant DLROTémoin de la livraison du produitTémoin de la livraison du produitTémoin de la livraison du produitTémoin de la livraison du produitConservation durée totale du marché : règlementaire Conservation durée totale du marché : règlementaire Conservation durée totale du marché : règlementaire Conservation durée totale du marché : règlementaire

Spécimens, échantillon

Essais

Essai clinique : Loi nEssai clinique : Loi nEssai clinique : Loi nEssai clinique : Loi n°°°° 2004200420042004----806 du 09 août 2004 loi Huriet 806 du 09 août 2004 loi Huriet 806 du 09 août 2004 loi Huriet 806 du 09 août 2004 loi Huriet –––– cas des DMcas des DMcas des DMcas des DM: MN 35 II 8 (sans mise en concurrence): MN 35 II 8 (sans mise en concurrence): MN 35 II 8 (sans mise en concurrence): MN 35 II 8 (sans mise en concurrence)

Essais pour évaluation : cas des DM MN, MAPAEssais pour évaluation : cas des DM MN, MAPAEssais pour évaluation : cas des DM MN, MAPAEssais pour évaluation : cas des DM MN, MAPA

37

38

10. Analyse des offres (d)10. Analyse des offres (d)10. Analyse des offres (d)10. Analyse des offres (d)

Exemple de notation : cas d’un appel d’offre de can cérologie

38

3939

10. Analyse des offres (e)10. Analyse des offres (e)10. Analyse des offres (e)10. Analyse des offres (e)

Exemple de notation : cas d’un appel d’offre de can cérologie

40

11. Choix11. Choix11. Choix11. Choix

Plus de CAO depuis 2008 décret 2008-1355 du 19 décembre 2008

NéanmoinsRéunion groupe collaborateur dans le cadre d’UniHA

Réunion groupes expert dans le cadre marchés locaux

Recommandation de traçabilité des informations

Possibilité de recours avec demande et obligation de fournir des arguments en faveurdu candidat retenu

40Cas particulier des lots infructueux et lot sans su ite

4141

12. Information des candidats non retenus (Art. 80)12. Information des candidats non retenus (Art. 80)12. Information des candidats non retenus (Art. 80)12. Information des candidats non retenus (Art. 80)

Le PA informe lesLe PA informe lesLe PA informe lesLe PA informe lescandidats non retenuscandidats non retenuscandidats non retenuscandidats non retenus

Délai de 10 joursDélai de 10 joursDélai de 10 joursDélai de 10 jours entre cette information et la notification du marché entre cette information et la notification du marché entre cette information et la notification du marché entre cette information et la notification du marché avec le candidat retenuavec le candidat retenuavec le candidat retenuavec le candidat retenu

NBNBNBNB : Les candidats doivent être informés (par écrit si demande): Les candidats doivent être informés (par écrit si demande): Les candidats doivent être informés (par écrit si demande): Les candidats doivent être informés (par écrit si demande)

Cas particulierCas particulierCas particulierCas particulier : Si toutes les offres sont rejetées : le(s) lot(s) ou le: Si toutes les offres sont rejetées : le(s) lot(s) ou le: Si toutes les offres sont rejetées : le(s) lot(s) ou le: Si toutes les offres sont rejetées : le(s) lot(s) ou lemarché est déclaré marché est déclaré marché est déclaré marché est déclaré InfructueuxInfructueuxInfructueuxInfructueux. . . .

- du rejet de leur offredu rejet de leur offredu rejet de leur offredu rejet de leur offre---- du motif de ce rejetdu motif de ce rejetdu motif de ce rejetdu motif de ce rejet

Sans délaiSans délaiSans délaiSans délai

42

Article L.6145Article L.6145Article L.6145Article L.6145----6 du CSP, loi n6 du CSP, loi n6 du CSP, loi n6 du CSP, loi n°2009200920092009----879 et circulaire du 25 sept. 879 et circulaire du 25 sept. 879 et circulaire du 25 sept. 879 et circulaire du 25 sept.

2009 HPST2009 HPST2009 HPST2009 HPST

42

12. Rapport de présentation (Art. 79)12. Rapport de présentation (Art. 79)12. Rapport de présentation (Art. 79)12. Rapport de présentation (Art. 79)

Rédigé par le PA, il reprend les différentes caractéristiques du marchéRédigé par le PA, il reprend les différentes caractéristiques du marchéRédigé par le PA, il reprend les différentes caractéristiques du marchéRédigé par le PA, il reprend les différentes caractéristiques du marché

Comporte les éléments suivants :Comporte les éléments suivants :Comporte les éléments suivants :Comporte les éléments suivants :---- Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du

marché marché marché marché ---- Le nom des candidats Le nom des candidats Le nom des candidats Le nom des candidats retenusretenusretenusretenus et le motif de ce choix et le motif de ce choix et le motif de ce choix et le motif de ce choix ---- Le nom des candidats Le nom des candidats Le nom des candidats Le nom des candidats exclusexclusexclusexclus et les motifs du rejet de leur candidature et les motifs du rejet de leur candidature et les motifs du rejet de leur candidature et les motifs du rejet de leur candidature ---- Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ---- Le nom du titulaire (choisi parmi les retenus) et les motifs du choix de Le nom du titulaire (choisi parmi les retenus) et les motifs du choix de Le nom du titulaire (choisi parmi les retenus) et les motifs du choix de Le nom du titulaire (choisi parmi les retenus) et les motifs du choix de

son offreson offreson offreson offre---- le motif du recours à des procédures négociées ou de dialogue le motif du recours à des procédures négociées ou de dialogue le motif du recours à des procédures négociées ou de dialogue le motif du recours à des procédures négociées ou de dialogue

compétitif (le cas échéant)compétitif (le cas échéant)compétitif (le cas échéant)compétitif (le cas échéant)

Plus de transmission du rapport de présentation auxreprésentants de l’état 42

43

13. Notification (Art. 81 13. Notification (Art. 81 13. Notification (Art. 81 13. Notification (Art. 81 ---- 82)82)82)82)

Notification =Notification =Notification =Notification = Envoi du marché signé (acte d’engagement CERFA DC3) au Envoi du marché signé (acte d’engagement CERFA DC3) au Envoi du marché signé (acte d’engagement CERFA DC3) au Envoi du marché signé (acte d’engagement CERFA DC3) au

titulaire par tout moyen permettant de connaître la date de réception du titulaire par tout moyen permettant de connaître la date de réception du titulaire par tout moyen permettant de connaître la date de réception du titulaire par tout moyen permettant de connaître la date de réception du document par ce dernier (RAR, transporteur, plateforme de dématérialisation…)document par ce dernier (RAR, transporteur, plateforme de dématérialisation…)document par ce dernier (RAR, transporteur, plateforme de dématérialisation…)document par ce dernier (RAR, transporteur, plateforme de dématérialisation…)

Date de Notification = Date de réception par le titulaireDate de Notification = Date de réception par le titulaireDate de Notification = Date de réception par le titulaireDate de Notification = Date de réception par le titulaire= Date de début d’exécution du marché= Date de début d’exécution du marché= Date de début d’exécution du marché= Date de début d’exécution du marché

Délai avant notificationCommunication des éléments

délai maximal de 15 j

Demande d’information possible à la demande des can didatsPossibilité de recours avant la notification

43

44

15. Exécution du marché15. Exécution du marché15. Exécution du marché15. Exécution du marché

Action préventive = surveiller l’adéquation entre l’exécution et la Action préventive = surveiller l’adéquation entre l’exécution et la Action préventive = surveiller l’adéquation entre l’exécution et la Action préventive = surveiller l’adéquation entre l’exécution et la prévision réalisée.prévision réalisée.prévision réalisée.prévision réalisée.

2 cas : 2 cas : 2 cas : 2 cas : ---- marchés marchés marchés marchés avec montants avec montants avec montants avec montants mini et maxi contractualisésmini et maxi contractualisésmini et maxi contractualisésmini et maxi contractualisés---- marchés marchés marchés marchés sans montants sans montants sans montants sans montants contractualiséscontractualiséscontractualiséscontractualisés

Financement des opérateurs économiques (article 86)= avance visant à faciliter l’exécution des marchés

14. Publication des avis d’attribution (Art. 85)14. Publication des avis d’attribution (Art. 85)14. Publication des avis d’attribution (Art. 85)14. Publication des avis d’attribution (Art. 85)

Pour les marchés ayant fait l’objet d’une Pour les marchés ayant fait l’objet d’une Pour les marchés ayant fait l’objet d’une Pour les marchés ayant fait l’objet d’une publication initiale publication initiale publication initiale publication initiale ::::---- publication d’un avis d’attribution dans la ou les mêmes revuespublication d’un avis d’attribution dans la ou les mêmes revuespublication d’un avis d’attribution dans la ou les mêmes revuespublication d’un avis d’attribution dans la ou les mêmes revues---- dans les 48 jours suivant la notificationdans les 48 jours suivant la notificationdans les 48 jours suivant la notificationdans les 48 jours suivant la notification

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«««« contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs dispositions de l’accord antérieurdispositions de l’accord antérieurdispositions de l’accord antérieurdispositions de l’accord antérieur »»»»

AvenantsAvenantsAvenantsAvenants

Signé par PA et titulaire du marchéSigné par PA et titulaire du marchéSigné par PA et titulaire du marchéSigné par PA et titulaire du marché

Limité à des changements mineurs Limité à des changements mineurs Limité à des changements mineurs Limité à des changements mineurs «««« ne remettant pas en cause les ne remettant pas en cause les ne remettant pas en cause les ne remettant pas en cause les conditions de mise en concurrence initialeconditions de mise en concurrence initialeconditions de mise en concurrence initialeconditions de mise en concurrence initiale » (Art. 20)» (Art. 20)» (Art. 20)» (Art. 20)

Avenants de transfert, < 15% du montant Avenants de transfert, < 15% du montant Avenants de transfert, < 15% du montant Avenants de transfert, < 15% du montant du marchédu marchédu marchédu marché

16. Suivi des marchés (a)16. Suivi des marchés (a)16. Suivi des marchés (a)16. Suivi des marchés (a)

Procédure intermédiaireProcédure intermédiaireProcédure intermédiaireProcédure intermédiaire

AO relatifs aux lots concernés :AO relatifs aux lots concernés :AO relatifs aux lots concernés :AO relatifs aux lots concernés :respect de la libre concurrencerespect de la libre concurrencerespect de la libre concurrencerespect de la libre concurrence

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16. Suivi des marchés (b)16. Suivi des marchés (b)16. Suivi des marchés (b)16. Suivi des marchés (b)

Achats pour compte Achats pour compte Achats pour compte Achats pour compte –––– Remise de régieRemise de régieRemise de régieRemise de régie

Suite à une interruption dans l’approvisionnementSuite à une interruption dans l’approvisionnementSuite à une interruption dans l’approvisionnementSuite à une interruption dans l’approvisionnement

Choix d’un autre opérateur économique s’il existeChoix d’un autre opérateur économique s’il existeChoix d’un autre opérateur économique s’il existeChoix d’un autre opérateur économique s’il existe(2(2(2(2°°°° dans le classement de l’AO)dans le classement de l’AO)dans le classement de l’AO)dans le classement de l’AO)

Prise en charge par l’OE en rupture de la différence de Prise en charge par l’OE en rupture de la différence de Prise en charge par l’OE en rupture de la différence de Prise en charge par l’OE en rupture de la différence de prixprixprixprix

Dans le RCDans le RCDans le RCDans le RCMis en application dans la plupart des établissementsMis en application dans la plupart des établissementsMis en application dans la plupart des établissementsMis en application dans la plupart des établissements

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Marchés particuliers Marchés particuliers Marchés particuliers Marchés particuliers –––– Contraintes actuellesContraintes actuellesContraintes actuellesContraintes actuelles

Conformément aux règles du CSP – Continuité et sécur ité d’approvisionnement

Marché chez le grossiste répartiteurMarché chez le grossiste répartiteurMarché chez le grossiste répartiteurMarché chez le grossiste répartiteur

Certains lots peuvent rester sans réponse (lots de faible valeur, la relance d’une procédure n’apporte pas de nouvelle réponse)

Renvoi de l’acheteur public vers le circuit d’appro visionnement du grossiste répartiteur

Besoins très spécifiques (art R.5124-2 du CSP).

Contraintes ++ pour le service des marchés 47

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Contraintes nouvellesContraintes nouvellesContraintes nouvellesContraintes nouvelles

Décret nDécret nDécret nDécret n°°°° 2011201120112011----829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions 829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions 829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions 829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre de gaz à effet de serre de gaz à effet de serre de gaz à effet de serre journal officiel du 25 octobre 2011. journal officiel du 25 octobre 2011. journal officiel du 25 octobre 2011. journal officiel du 25 octobre 2011.

La mise en œuvre du dispositif : La mise en œuvre du dispositif : La mise en œuvre du dispositif : La mise en œuvre du dispositif : entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013pour laisser le temps aux entreprises de s’organiseret mettre en route le dispositif

Pression de la part de Opérateurs économiquesPression de la part de Opérateurs économiquesPression de la part de Opérateurs économiquesPression de la part de Opérateurs économiques

Mise en parallèle avec Projet institutionnel Mise en parallèle avec Projet institutionnel Mise en parallèle avec Projet institutionnel Mise en parallèle avec Projet institutionnel

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ConclusionConclusionConclusionConclusion

ACHAT DE PRODUITS DE SANTEACHAT DE PRODUITS DE SANTEACHAT DE PRODUITS DE SANTEACHAT DE PRODUITS DE SANTE

Nombreux acteurs et intervenants entrent dans le processusNombreux acteurs et intervenants entrent dans le processusNombreux acteurs et intervenants entrent dans le processusNombreux acteurs et intervenants entrent dans le processus(prescripteurs(prescripteurs(prescripteurs(prescripteurs----utilisateursutilisateursutilisateursutilisateurs----pharmacienspharmacienspharmacienspharmaciens----OEOEOEOE----autorités de tutelle)autorités de tutelle)autorités de tutelle)autorités de tutelle)

Articulations entre plusieurs corps de règles Articulations entre plusieurs corps de règles Articulations entre plusieurs corps de règles Articulations entre plusieurs corps de règles Celles liées à la santé et celles liées à l’achat publicCelles liées à la santé et celles liées à l’achat publicCelles liées à la santé et celles liées à l’achat publicCelles liées à la santé et celles liées à l’achat public

3 principes à respecter3 principes à respecter3 principes à respecter3 principes à respecter : : : : liberté d'accèsliberté d'accèsliberté d'accèsliberté d'accès à la commande publique, à la commande publique, à la commande publique, à la commande publique,

égalité de traitementégalité de traitementégalité de traitementégalité de traitement des candidats et des candidats et des candidats et des candidats et transparence des procédurestransparence des procédurestransparence des procédurestransparence des procédures

Procédures longue et complexe, nécessité d’anticipationProcédures longue et complexe, nécessité d’anticipationProcédures longue et complexe, nécessité d’anticipationProcédures longue et complexe, nécessité d’anticipation