Achats Durables

et Partenariat Public-Privé

à la lumière du Décret n° 2014-1039

du 13 Mars 2014 portant réglementation des marchés publics

Présentée par Monia Braham Yousfi, Directrice des Etudes et Analyses Économiques Environnementales et de la Planification, Responsable du Green Help Desk et Point Focal National Switch-Med

Plan1.Rappel: Définition adoptée par le GTM sur les APDs

2.le cadre décennal de programmation sur la production et la consommation nationale

3.Le programme Switch-med: Composantes

4.Le programme Switch-med: Résultats attendus des activités nationales

5.Place des Achats Durables dans Feuille de route nationale pour la Transition à l’économie verte

6.Achats publics durables dans le nouveau decret sur les marchés publics

Définition adoptée par le GTM sur les APDs lors de sa première réunion; reprise du rapport «Procuring the future» du groupe de travail sur l’approvisionnement durable du Royaume-Uni datant de juin 2006.

Un processus par lequel les organisations répondent à leurs besoins en termes de biens, de services et de travaux de manière à obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte le cycle de vie des produits.

Ce processus bénéficie non seulement aux organisations, mais aussi à la société et à l’économie, tout en minimisant l’impact sur l’environnement.

Consommation et production durables

224. Nous rappelons les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, d’Action 21 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg concernant la consommation et la production durables et, en particulier, la demande formulée au chapitre 3 du Plan de mise en oeuvre de Johannesburg, tendant à encourager et promouvoir l’élaboration d’un cadre décennal de programmes. Nous reconnaissons que des changements fondamentaux dans la façon dont les sociétés produisent et consomment sont indispensables pour réaliserun développement durable à l’échelle mondiale.

226. Nous adoptons le cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, dont le texte figure dans le document A/CONF.216/5, et soulignons que les programmes qu’il contient ont un caractère facultatif. Nous invitons l’Assemblée générale à charger, à sa soixante-septième session, un organe composé d’États Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le cadre pleinement opérationnel

SWITCH-Med est un programme multi-composantes financé par l'Union européenne, avec un budget de 21 millions d’Euros, qui répond aux besoins des pays Méditerranéens pour promouvoir la consommation et la production durables. Il se compose de deux éléments principaux: (I) la composante politique, et (II) la composante de démonstration.

I- La composante politique de SWITCH-Med 1-La composante politique régionale du projet SWITCH-Med sur les MCPD. 2- La composante politique nationale de SWITCH-Med II- La Composante de Démonstration de SWITCH-Med1- MED TEST2 II: stimuler la demande et l’offre de services de production durable au sein du secteur industriel (ONUDI)2- Entrepreneuriat vert et renforcement de la société civile 3- projets pilotes des plans d’action nationaux en CPD.4-« Networking Facility »: établissement d’une plate-forme régionale sur les MCPD

Stratégie Nationale

de l’Économie Verte

2016-2036

Stratégie Nationale

de l’Économie Verte

2016-2036

Programme Décennal

sur les Modes de

Production et de

Consommation Durables

2016-2026

Programme Décennal

sur les Modes de

Production et de

Consommation Durables

2016-2026

Stratégie Nationale

de la Responsabilité

Sociétale des organisations

Stratégie Nationale

de la Responsabilité

Sociétale des organisations

Pacte National

du Développement Durable

2016-2026

Pacte National

du Développement Durable

2016-2026

Programme décennal

pour

la transition technologique

2026-2036

Programme décennal

pour

la transition technologique

2026-2036

Initiative

Nationale

Efficience

des

Ressources

Initiative

Nationale

Efficience

des

Ressources Pacte Technologique

2026-2036Pacte Technologique

2026-2036

Plan d’action national

Achats Publics DurablesPlan d’action national

Achats Publics Durables

Plans d’action nationaux

emplois verts Plans d’action nationaux

emplois verts

Processus politiques

Cadres stratégiques, instruments politiques et opérationnelspour la transition à l’économie verte pour l’horizon 2036

Cadres stratégiques du DD

Instruments de programmation et

d’opérationnalisation

SWITCH-Med Activités Nationales

Résultats attendus par les activités nationales :

Ce projet devrait aboutir à l’élaboration de quatre livrables:1- Un état des lieux sur les MPCDs en Tunisie2-Un programme décennal pour la mobilisation des territoires et des activités pour les MPCDs 3- Plan d’action national sur les Achats Publics Durables actualisé4- Cadre juridique sur les Achats Publics Durables élaboré

SWITCH-Med Activités Nationales

- Séminaires de formation et d’information et ateliers :

1-Séminaire de diffusion des résultats sur le programme décennal pour la mobilisation des territoires et des activités pour les MPCDs en vue de son appropriation par toutes les parties prenantes.2- Atelier de réflexion sur outils économiques pour les MPCDs.3- Atelier de concertation sur le cadre juridique des achats publics durables.Atelier pour la mobilisation des partenaires concernant les liens entre PAN/APD et le programme décennal MPCDs.4-Trois formations pour les acheteurs publics et pour le secteur privé sur les Achats Publics Durables.

Decret n° 2014-1039 du 13 Mars 2014 portant reglementation des marchés publics

• Section4: Marchés publics durables:

Les conditions d’exécution d‘un marché public doivent dans la mesure du possible comporter des éléments à caractère social et environnemental qui tiennent compte des objectifs de développement durable.

Ces conditions d‘exécution sont indiqués dans l’avis d‘appel public à la concurrence et dans les cahiers des charges relatifs au marchés et ne doivent en aucun cas avoir un effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels

Conclusion

• Urgence: Commencer à travailler sur un projet de circulaire interprétative de l’artcle 19 ddu nouveau décret

• Etablir un partenariat durable avec le secteur privé sur les MPCDs

• Force de proposition pour les autorités des marchés publics