Acquisition de Biens Immobiliers

7/28/2019 Acquisition de Biens Immobiliers

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Mise jour le 26/02/2013Acquisition de biens immobiliersau Maroc

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ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU MAROC

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ACQUISITION DUN BIEN IMMOBILIER AU MAROC

Lacquisition dun bien immobilier bti et non bti est ouverte tout tranger quil

soit personne physique ou morale lexception des terrains vocation agricole qui

ne peuvent tre mis la disposition des trangers que par voie de location.

LOce des Changes doit tre prvenu de la transaction dans un dlai maximum de

6 mois pour pouvoir bncier, en cas de cession, du rapatriement des onds.

FINANCEMENT DE LACQUISITION DUN BIEN IMMOBILIER AU MAROC

FINANCEMENT EN DEVISES

Les sommes provenant de ltranger doivent passer par un compte en dirhams

convertibles qui assure un rgime de convertibilit en aveur des investisseurs

trangers.

Ce compte permet de raliser les oprations dinvestissement au Maroc et garantit

le transert du produit de cet investissement ainsi que le rapatriement du produit etde la plus value dune ventuelle revente.

FINANCEMENT AU MOYEN DUN CRDIT EN DIRHAMS

Les banques agres sont habilites accorder aux personnes physiques trangres

non-rsidentes des crdits en dirhams destins au nancement de lacquisition ou de

la construction de rsidences au Maroc et ce, dans les conditions suivantes :

apport en devises minimum de 30 % du prix du bien immeuble acqurir ou

construire. Cet apport peut intervenir soit par cession de devises, soit par dbit

dun compte tranger en dirhams convertibles ouvert au nom de lintress ;

souscription au prot de la banque, hauteur du montant du crdit consenti,

soit dune hypothque de premier rang sur le bien immeuble, soit dune garantie

manant dune banque trangre ;

remboursement du crdit (capital, intrts et commissions bancaires) et paiement

des rais inhrents lacquisition ou la construction du bien immeuble (rais de

notaire, droits denregistrement, droits dinscription la conservation oncire,

etc.) par cession de devises ou par dbit dun compte en dirhams convertibles

ouvert au nom de lintress.dclaration sur lhonneur aisant ressortir que lintress nest propritaire

daucune rsidence au Maroc (dmarche pralable loctroi du crdit).

DROITS ET TAXES A PAYER POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Lacquisition dun bien immobilier entrane lobligation dacquitter un certain nombre

dimpts et taxes.


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Ces droits varient selon la nature juridique du bien.

Les actes notaris sont enregistrs et la mutation dclare la Conservation Foncire.

1. Local usage dhabitation ou,

2. Terrain nu ou comportant des constructions destines tre dmolies et rserv

la ralisation doprations de lotissement ou de construction de locaux usage

dhabitation et ce, dans un dlai maximum de 7ans

Droits denregistrement : 4% [1] du prix dacquisition

Droits de timbre : 20 Dhs par euille de papier utilis ou par document tabli sur

support lectronique

Conservation oncire :

Droit ad valorem 1%

Droit xe 75 DH

Minimum de perception 450 DH

Honoraires du notaire

Taxe sur la valeur ajoute : 10% du montant brut des honoraires

En cas dacquisition dun bien non titr il aut ajouter les rais de titrage. Ces rais

dpendent de la supercie du sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parois tre

partags avec le vendeur.

DROITS ET TAXES A PAYER EN CAS DE CESSION

Le taux de limpt d par les vendeurs, personnes physiques ou morales, au titre du

prot ralis sur la cession dun bien est x comme suit :

20%

pour les prots nets onciers de cession de biens immeubles

pour les proits onciers nets raliss ou constats loccasion de la cession

dimmeubles urbains non btis ou de la cession de droits rels immobiliers

portant sur de tels immeubles si la dure coule entre la date dacquisition

desdits immeubles et celle de leur cession est inrieure 4 ans (LF 2013)

25%

pour proits onciers nets raliss ou constats loccasion de la cessiondimmeubles urbains non btis ou de la cession de droits rels immobiliers


desdits immeubles et celle de leur cession est suprieure ou gale 4 ans et

inrieure 6 ans (LF 2013)

30%

aux prots onciers nets raliss ou constats loccasion de la premire cession

dimmeubles non btis inclus dans le primtre urbain ou de la cession de droits

rels immobiliers portant sur de tels immeubles (LF 2013).aux proits onciers nets raliss ou constats loccasion de la cession

dimmeubles urbains non btis ou de la cession de droits rels immobiliers


desdits immeubles et celle de leur cession est suprieure ou gale 6 ans (LF

2013).

Les propritaires, les usuruitiers et les redevables de limpt doivent remettre contre

rcpiss une dclaration au receveur de ladministration scale dans les trente


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jours qui suivent la date de la cession, le cas chant, en mme temps que le versement

de limpt prvu.

COTISATION MINIMALE EN MATIERE DIMPOT SUR LE REVENU SUR PROFIT FONCIER

Les contribuables qui ne ralisent pas de prot sont tenus dacquitter un minimum

dimposition qui ne peut tre inrieur 3% du prix de cession.

EXONERATIONS

Le prot ralis par toute personne qui efectue dans lanne civile des cessions

dimmeubles dont la valeur totale nexcde pas cent quarante mille (140.000)

dirhams[2]

Le prot ralis sur la cession dun immeuble ou partie dimmeuble occup titre

dhabitation principale depuis au moins 6 (six) ans [3] au jour de ladite cession.

Cette exonration est galement accorde au terrain sur lequel est diie laconstruction dans la limite de 5 ois la supercie couverte.

MODALITES DE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION

BIEN IMMEUBLE FINANC EN DEVISES

Les banques agres sont habilites transrer, sur prsentation des pices justiant

le nancement en devises, dune copie de lacte de vente et des pices justiant le

rglement des impts et taxes dus au titre de la transaction, le produit net de cessiondu bien immeuble hauteur :

de lapport initial en devises ;

et de la plus-value ventuelle ralise lors de la cession du bien immeuble.

BIEN IMMEUBLE FINANC AU MOYEN DUN CRDIT EN DIRHAMS

Les banques agres sont habilites transrer, sur prsentation dune copie de lacte

notari de vente et des pices justiant le rglement des impts et taxes dus au titre

de la transaction, le produit net de cession du bien immeuble hauteur :

de lapport initial en devises ;

des remboursements en principal efectus par cession de devises ou par dbit

du compte en dirhams convertibles au nom de lintress ;

et de la plus-value ventuelle ralise lors de la cession du bien immeuble.

SOURCES

Ministre de lEconomie et des Finances -Ofce des Changes (www.oc.gov.ma)

Ministre de lEconomie et des Finances Direction Gnrale des Impts : Code Gnral des Impts (www.tax.gov.ma)

Agence Nationale de la conservation Foncire, du Cadastre et de la Cartographie (http://www.ancfcc.gov.ma)

[1] [2]LF 2012

[3]

LF 2013

Documents

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