Actecil se-presente-cogito expo13

Obligations CNIL, où comment transformer une obligation légale en un avantage concurrentiel

ACTECIL 37 rue d’Engwiller 67350 LA-WALCK FRANCETel: +33 (0) 9.72.27.22.93 Courriel: contact@acte cil.fr

Loi Informatique et LibertésQui est concerné et comment?

NTIC, un cadre législatif strict :

En FranceEn France

Loi N°78-17 modifiée dite Informatique et LibertésLoi pour la Confiance dans l’Economie Numérique

Le Code des Postes et Communications ElectroniquesLoi Godfrain

….


Toute personne morale établie en France

Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la

Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français,…


Chaque traitement nominatif doit répondre aux exigences et principes de la législation en vigueurexigences et principes de la législation en vigueur

FinalitéProportionnalité des données

Fonctions de MAJPurge et Durée de Conservation

Sécurité – ConfidentialitéTransparenceFormalité…..

l’Expert de la Gestion et de la Sécurisation

de votre Patrimoine Informationnel

Fondateur & Gérant Richard BERTRAND

Protection des données personnelles (plus de 15 ans de pratique)

� CIL externe en France Organismes Publics & Privés

� externer Datenschutzbeauftragter (CIL externe en Allemagne)

ACTECIL GROUPELe fondateur

� externer Datenschutzbeauftragter (CIL externe en Allemagne)

� Chargé de la Protection des Données accrédité par la Commission Nationale Luxembourgeoise

� Conseil en Protection des Données Personnelles au Maroc

Contact: +33 6.27.30.15.02, Courriel : [email protected]

Fondateur & Gérant Richard BERTRANDDiplômes

- Mastère Spécialisé en Management et Protection des Données à CaractèrePersonnel- Gestion et Management Stratégique (ICG), - Informatique (CESI)

ACTECIL GROUPELe fondateur

Activités Formation

Co-developpeur Diplôme Universitaire Université Franche Comté CILChargé de Cours Akademie ULM Allemagne, SUPINFO

Quelques interventions :

Palais du Luxembourg CNIL Avril 2011 Sujet DPO vs CILMaroc , CFCIM Juin 2013 Tanger, Marrakech Luxembourg, CNDP/AFCDP Mars 2013 Monaco, Assises de la Sécurité DPO/CIL Oct. 2013Maroc, Symposium BAM Secteur bancaire, financier Oct.2013

ACTECIL GROUPEPérimètre

Notre périmètre d’intervention :France, Pays francophone, Maghreb, Pays Germanophone, USA, Angleterre, Espagne

ACTECIL GROUPEPérimètre

Nos implantations en France (Métropole)

ACTECIL GROUPEEditeurs / Sous-Traitants

Les autorités et les législateurs visent à protéger l‘individuL‘Europe imposera une règlementation

Sa vie privée ConsommateurCitoyen

Adhérent,…

Sa vie professionnelle


Direction & Choix Prestataire – Solutions technologi ques - ..

Pérenniser son Patrimoine Informationnel

Se Sécuriser

Eviter les Contentieux


Art 35. (…) Le sous-traitant doit présenter des garantiessuffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures desécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34.Cette exigence ne décharge pas le responsable dutraitement de son obligation de veiller au respect de cesMesures (…)


Art 34. Le responsable du traitement est tenu de prendretoutes précautions utiles, au regard de la nature desdonnées et des risques présentés par le traitement, pourpréserver la sécurité des données et, notamment,empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ouque des tiers non autorisés y aient accès. (…)


Art. 226-22-1Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faireprocéder à un transfert de données à caractère personnel fai santl'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Étatn'appartenant pas à la Communauté européenne en violation d esmesures prises par la Commission des Communautés européenn esou par la Commission nationale de l'informatique et des libe rtésmentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée


mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitéeest puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende .

Art. 226-17Le fait de procéder ou de faire procéder à un trait ement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesure s prescrites à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pr écitée est puni de

cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende .





ACTECIL GROUPE

Pouvoir de labellisation de la CNILPouvoir de labellisation de la CNIL

ACTECIL GROUPEPouvoir de labellisation de la CNIL

Introduit avec la loi du 6 Août 2004

Labels produits et procédures

Modification du règlement intérieur en septembre 2011précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation

Octobre 2011 : Adoption des deux premiers référentiels, Lancement des Labels CNIL

Instruction d’une demande : Deux phasesExamen de la Recevabilité

Evaluation de la Conformité du produit ou de la procédure


La vie du label : Délivré pour une durée de trois ansDemande de renouvellement 6 mois avant expirationModification de la procédure ou produit

Deux référentiels : Deux référentiels :

Audit de traitements Formation


Qui peut prétendre


Pourquoi prétendre ?

� Facteur de différentiation� Atteste de la qualité du produit ou du services� Indicateur de qualité� Facteur de confiance� Facteur de confiance� Gage de pérennité

ACTECIL

« L’ Expert » Vos réponses sur mesure

Trois offres ACTECIL labellisées par la CNIL

Formation: Exercer le métier de CIL


Formation: Exercer le métier de CIL

ACTECIL



Audit Traitements Nominatifs Données à Caractère Personnel


Audit Traitements Nominatifs Données à Caractère Personnel

Validation des outils, process, solutions mises en oeuvre

ACTECIL



Audit Système Vidéo


D’autres labels en cours de validation par la CNIL

Audit Système Vidéo

1 contrôle / 2 en 2012

ACTECIL GROUPEMaghreb

ACTECIL GROUPEEvolutions & Enjeux

Niveau juridique international

Règlement Européen

Obligation d’audit des prestataires

Obligation de notification du prestataire

D’autres initiatives

Rester concentré sur son métier…Nous le sommes sur le nôtre.

LES SOLUTIONS

MISE & MAINTIEN CONFORMITE

ACTECIL GROUPE

MISE & MAINTIEN CONFORMITE Legislations ‘Vie Privée’

ACTECIL GROUPE 1 cours Leprince Ringuet 25200 MONTBELIARD

Tel : +33 (0) 9.72.27.22.93Fax: +33 (0) 9 72 32 92 96

www.actecil.fr - - [email protected]

Documents

Actecil se-presente-cogito expo13