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 Commissions pou r l’ acce ssibilité aux personnes handicapées : actes de la journée d’échanges du 20 juin 2011 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Actes Commission Accessibilite Handicap

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Commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées :Actes de la journée d’échanges du 20 juin 2011

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Commissions pour l’accessibilité

aux personnes handicapées :actes de la journée d’échanges du 20 juin 2011

www.developpement-durable.gouv.fr 

Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

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Commissions pour l’accessibilité auxpersonnes handicapées :

Actes de la journée d’échanges du 20 juin 2011

SOMMAIRE 

1 -  Propos introductifs de Marie Prost-Coletta, Déléguée Ministérielle àl'Accessibilité  3

2 - Premiers résultats de l'analyse des rapports 2010 des commissions(inter)communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées  5

• 2.1 - Contexte et objectifs de l'étude  5 

-2.1.1 - Présentation statistique-------------------------------------------------------------------------------------- 6

-2.1.2 - Constats et tendances--------------------------------------------------------------------------------------- 10

• 2.2 - Échanges avec l'auditoire  13

3 - L'exemple de la ville de Coulommiers 19 

• 3.1 - Présentation de Daniel Boulvrais, conseiller municipal délégué au

handicap à la ville de Coulommiers  19 

• 3.2 - Échanges avec l'auditoire  20

4 - Présentation de l'approche du Ministère concernant l'accessibilité parChristian Leyrit, Vice-Président du conseil général de l'environnementet du développement durable 23

5 - État des pratiques et techniques employées par les CAPH pour remplirleur mission « Organiser un système de recensement de l'offre delogements accessibles »  27

• 5.1 - État de l'art sur la mission « Organiser un système de recensement de

l'offre de logements accessibles » par Sonia Pignal  28 

-5.1.1 - Méthodologie de collecte des informations---------------------------------------------------------- 28

-5.1.2 - Présentation des résultats --------------------------------------------------------------------------------- 29 

-5.1.3 - Orientations méthodologiques --------------------------------------------------------------------------- 33

• 5.2 - Présentation de la méthode du recensement dans la Communauté

urbaine de Dunkerque par Valérie Schutt  34 

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-5.2.1 - La méthode de travail et les objectifs ------------------------------------------------------------------ 34 

-5.2.2 - Organisation de la concertation-------------------------------------------------------------------------- 35

-5.2.3 - Choix des logements ---------------------------------------------------------------------------------------- 35 

-5.2.4 - Construction de l'outil de recensement --------------------------------------------------------------- 35 

-5.2.5 - Traitement et exploitation des données --------------------------------------------------------------- 37 -5.2.6 - Mise en cohérence de l'offre et de la demande de logements --------------------------------- 37 

-5.2.7 - Problèmes rencontrés --------------------------------------------------------------------------------------- 38 

• 5.3 - Présentation d'un plan d'action dans le Bas-Rhin par Jean-Georges

Heller (Opus 67) et André Augst (Cep Cicat)  38 

• 5.4 - Échanges avec l'auditoire  42

6 - Table ronde sur la gouvernance et le fonctionnement des CAPH 48

• 6.1 - Les attentes vis-à-vis des CAPH  48 

• 6.2 - La concertation au sein des CAPH  51 

• 6.3 - L'articulation commission communale / commission intercommunale  52 

• 6.4 - Le degré de participation des associations d'usagers  57 

• 6.5 - Les moyens des CAPH  60 

• 6.6 - La transversalité de l’accessibilité au sein des services municipaux  61

7 - Conclusion par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle àl'accessibilité  66

8 - Glossaire  67

9 - Bibliographie  68 

• 9.1 - Ressources documentaires  68 

• 9.2 - Pour aller plus loin  68 

10 - Législation en vigueur  69

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1 - Propos introductifs de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle àl’accessibilité

Bonjour à tous. Vous me permettrez, Mesdames et Messieurs les élus, de ne pas vous

saluer en priorité dans la mesure où nous participons tous ensemble aujourd’hui à cette

 journée d’échange autour des Commissions pour l’Accessibilité aux Personnes

Handicapées (CAPH). Pour la première fois depuis leur création, nous aborderons leur

fonctionnement et leurs travaux en présence de tous les acteurs concernés par les CAPH.

Lorsque j’ai pris mes fonctions de déléguée ministérielle en 2009, la publication des

premiers chiffres sur l’accessibilité figurait à l’ordre du jour. En effet, il nous semblait

important de faire un point, cinq ans après le vote de la loi, sur les avancées en matière

d’accessibilité. Depuis trois ans, nous menons une enquête sur l’accessibilité grâce à nos

collègues des directions départementales des territoires et de la mer. La dernière versionde cette enquête vous a été distribuée.

Les données fournies par les directions départementales m’ont paru relativement

parcellaires. Il me semblait par conséquent que nous devions les compléter. Eric

Heyrman a alors proposé que nous travaillions autour des CAPH qui, selon lui, détiennent

des informations nombreuses, pertinentes et intéressantes à collecter et à diffuser en

raison des interrogations existantes. Organiser une telle collecte s’est toutefois révélé

complexe. En effet, nous devions joindre près de 4 000 entités pour obtenir cesrenseignements substantiels. Nous nous sommes alors tournés vers le réseau

scientifique et technique du ministère. Pour lancer le dispositif, nous nous sommes basés

sur l’obligation, pour les CAPH, d’établir un rapport annuel. Nous avons donc conçu une

trame-type de rapport annuel que nous avons largement diffusée. Cette trame-type a été

préparée par notre réseau scientifique et technique avant d’être transmise à

l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle qui l’a

validée à travers l’une de ses commissions travaillant sur la méthodologique et les

statistiques. Sylvie Desmarescaux, présidente de cet observatoire interministériel, aensuite permis sa diffusion auprès des associations départementales des maires. De leur

côté, les directions départementales des territoires et de la mer ont veillé à ce que les

rapports nous reviennent. Ce dispositif nous a permis de collecter et d’exploiter plus de

200 rapports.

La journée d’aujourd’hui vise notamment à opérer un retour de connaissances. Sylvie

Mathon, responsable du groupe Mobilité et Transports du Centre d’Etudes Techniques de

l’Equipement (CETE) Nord-Picardie, et Sandira Saniel, chargée d’études au CETE deLyon, interviendront sur ce sujet. La première table ronde accueillera également un grand

témoin, Daniel Boulvrais, conseiller municipal délégué de Coulommiers.

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Cette journée s’organise, de plus, autour du thème de l’échange. Vous pouvez donc

prendre la parole et intervenir pour poser des questions ou évoquer la situation dans une

CAPH. Il me paraît essentiel que nous valorisions les réalisations des CAPH et partagions

sur ce sujet.

Par ailleurs, cette journée s’inscrit dans le prolongement de la conférence nationale du

handicap, qui s’est tenue le 8 juin 2011. Cette conférence a réuni le Président de la

République et onze ministres afin d’évoquer les évolutions relatives à l’accessibilité.

Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au logement, avait souhaité que les CAPH soient

présentes à cette occasion. Le Maire de Rosny-sous-Bois est donc venu expliquer son

action dans sa ville. La réunion d’aujourd’hui nous permet de prendre davantage de

temps pour échanger sur les CAPH. Enfin, notre dernière table ronde nous permettra

d’évoquer les questionnements relatifs au fonctionnement des CAPH en réunissant des

élus et des animateurs.

Avant le déjeuner, nous aborderons le traitement de la question du logement par les

CAPH. Agnès de Fleurieu fera partie des intervenantes. Elle a longtemps été la

Présidente de l’Observatoire national de la Pauvreté et de l’Exclusion sociale et a

contribué à la préparation de la loi de 2005 en participant au volet « Impact de la loi ».

Nous aurons également le plaisir d’accueillir Christian Leyrit, Vice-Président du Conseil

général de l’Environnement et du Développement durable.

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2 - Premiers résultat de l’analyse des rapports 2010 des commissions(inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Les résultats ont été présentés par Sylvie Mathon (CETE Nord-Picardie) et SandiraSaniel (CETE de Lyon).

• 2.1 - Contexte et objectifs de l'étude

La loi de 2005 prévoyait la mise en place de commissions intercommunales ou

communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées visant à dresser le constat

de la chaîne de déplacement, à produire une mise à jour annuelle de ce constat et à

établir le recensement d’un système de logements en réalisant un rapport annuel. Ce

dernier constitue l’élément qui nous permet de connaître à l’échelle nationale l’évolution

des questions relatives à l’accessibilité.

Lorsque l’Observatoire interministériel a demandé à la Délégation Ministérielle à

l'Accessibilité (DMA) comment évoluaient les collectivités locales dans la mise en place

de la chaîne du déplacement, il nous a paru naturel d’utiliser en priorité le rapport annuel

pour répondre à cette question, plutôt que de mener une nouvelle enquête. Ce rapport est

réalisé de manière concertée dans le cadre des commissions et devrait être diffusé aux

préfets. Il était donc normal que nous demandions à ces derniers de nous communiquer

ces rapports annuels pour analyser et restituer les évolutions dans la chaîne de

déplacement. Cette démarche a été menée dans une logique d’observation du terrain et

de remontée d’informations. Elle visait également à l’enrichissement des actions et de

notre culture collective. A l’inverse, nous n’avions pas pour rôle de porter un jugement.

Nous étions chargés de faire remonter les bonnes pratiques, les bonnes idées, les

difficultés et les pistes de progrès en vue d’établir tous ensemble en 2015 un dispositif

cohérent et en phase avec la loi.

Notre présentation ne résulte que d’une première analyse. En effet, nous n’avons à ce

stade examiné qu’une partie des rapports que nous avions reçus. Notre intervention sedéroulera en deux temps : elle débutera par une présentation statistique et se poursuivra

par une évocation de quelques constats et tendances. Ceux-ci seront validés par les

données statistiques.

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- 2.1.1 - Présentation statistique 

Ce travail a été réalisé en collaboration avec le CETE de Lyon. Celui-ci est un Pôle de

Compétences et d’Innovation (PCI) qui se consacre aux problématiques de l’accessibilité.

Il a bénéficié d’un appui du CETE Nord-Picardie, principalement compétent sur l’analyse

de la mobilité et des déplacements au sens large, et non uniquement sur la mobilité

réduite au sens strict.

A la date du 20 juin 2011, nous avons reçu 220 rapports annuels de commissions

communales ou intercommunales. Ce volume n’offre pas une image exhaustive de la

situation en France mais les rapports obtenus permettent d’identifier certaines tendances.

Notre premier retour vous encouragera peut-être à nous envoyer massivement vos

rapports annuels, qui viendront alimenter nos bases de données.

Parmi les rapports que nous avons reçus, 196 ont été exploités dans le cadre del’enquête. En effet, certains rapports sont arrivés trop tard, tandis que d’autres

présentaient un format qui ne correspondait pas à celui d’un rapport annuel.

Notre présentation ne constitue qu’un premier travail. Vous pouvez continuer à envoyer

vos rapports annuels aux préfets. Pour notre part, nous continuerons, avec la DMA, à

exploiter ces rapports pour vous en présenter un bilan, sous forme écrite, en fin d’année.

Ce futur document sera plus exhaustif que la présentation que nous avons réalisée avec

ces 220 rapports.

Parmi les 196 rapports que nous avons exploités, 78 constituent des rapports de

commissions intercommunales. Parmi ces rapports, 10 ont été établis par des

communautés d’agglomération, 63 par des communautés de communes, 3 par des

communautés urbaines et 2 par des Syndicats d’Agglomération Nouvelle (SAN). L’un de

ces deux SAN est à vocation multiple. Les 118 autres rapports émanent de commissions

communales. 57 % des rapports annuels portent la date exacte de leur réalisation. A cet

égard, nous vous invitons à dater précisément vos rapports. En effet, nous souhaitons

établir un échéancier pour observer la datation des rapports. Nous avons en outre établi

une cartographie de l’ensemble des lieux où ont été réalisés les rapports et avons

constaté qu’ils provenaient de la France entière. Cette carte sera complétée au fur et à

mesure de la réception de nouveaux rapports. Nous pourrons alors comparer le nombre

de rapports envoyés au nombre total de rapports qui devraient être théoriquement

rédigés.

La plupart des rapports comportent peu de pages. En effet, 65 % ne contiennent que

10 pages ou moins. Pour autant, cela ne signifie pas que leur qualité est moins bonne.

27 % des rapports comptent entre 10 et 19 pages, et 8 % plus de 19. En outre, 35 % des

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rapports comportent des annexes. La DMA et l’Observatoire interministériel ont proposé

une trame pour aider les collectivités à concevoir leur rapport annuel. Celle-ci a été

utilisée intégralement ou partiellement par 43 % des collectivités. L’utilisation de cette

trame n’est pas un gage de qualité, mais nous souhaitons vous fournir cette information.

De surcroît, la moitié des rapports précise le nombre d’habitants. Cette donnée est

particulièrement importante dans la mesure où elle permet de contextualiser les rapports.Or 31 % des rapports communaux et 79 % des rapports intercommunaux fournissent

cette information. Dans 62 % des cas, les rapports intercommunaux listent les communes

appartenant à leur périmètre.

Nous avons vérifié si les rapports citaient la référence à l’accessibilité en mentionnant

le plan de déplacements urbains ou le programme local d’habitat si ceux-ci existent. Nous

avons également examiné si les rapports resituaient l’accessibilité dans le cadre de

politiques d’urbanisme telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Schéma deCohérence Territoriale (SCOT). Très peu des rapports qui nous sont parvenus évoquent

le contexte de l’accessibilité de manière plus globale, en le liant généralement avec des

politiques publiques menées par ailleurs. Ainsi, quasiment aucun rapport ne fait le lien

entre l’accessibilité et le Plan de Déplacements Urbains (PDU). De la même manière,

nous pensions que le recensement des logements faisait partie intégrante d’une réflexion

plus globale sur la politique de l’habitat. Il paraissait alors logique que les rapports citent la

programmation locale de l’habitat. Or ces éléments ont rarement été mentionnés. Ces

constats peuvent constituer des pistes d’amélioration.

Dans un rapport annuel, il paraît important de mentionner les questions relatives à la

programmation et à la diffusion. Or 92 % des rapports ne précisent pas le rôle de la

CAPH. Nous ne savons généralement pas si le rapport a été présenté et validé par cette

institution. En revanche, il est souvent précisé que le rapport a été présenté en Conseil

municipal ou en Conseil de la communauté. Ainsi, les rapports sont souvent présentés de

manière institutionnelle au Conseil exécutif de la commune ou de l’agglomération. Enfin,

la plupart des rapports précisent les modalités de transmission au préfet, au Président duConseil général ou au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

(CDCPH). Toutefois, 21 % ne l’évoquent pas. Bien qu’il s’agisse de questions relatives à

la forme, dans une telle situation, il est légitime de s’interroger sur la valeur institutionnelle

du rapport. Nous vous invitons donc à vous montrer plus formalistes sur de telles

questions.

Nous pensions que le rapport aurait constitué un espace de communication permettant

d’expliquer le mode de fonctionnement de la CAPH. Or 41 % des rapports seulement ontdétaillé ce point. En effet, la plupart des rapports s’attachent avant tout à exposer les

réalisations de manière descriptive. En effet, les rapports ne valorisent pas l’intégralité

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des éléments à mettre en avant. Pourtant, le rapport constitue l’un des rares documents

écrits susceptibles de laisser une trace. Dans les commissions communales et

intercommunales ayant évoqué ces éléments, il s’agit généralement de CAPH plénières.

Très peu sont dotées de sous-commissions. Seules les intercommunalités, et notamment

les communautés urbaines, en disposent. De nombreuses CAPH organisent des groupes

de travail plus informels sur des thématiques ponctuelles. Dans la plupart des cas, lescommissions plénières se réunissent une ou deux fois par an. Ces commissions ont donc

pour véritable ambition de mettre en commun et d’établir un suivi de la situation sur le

terrain. 77 % des rapports précisent la composition de la CAPH. Dans 83 % des cas, les

associations sont représentées dans la commission. Toutefois, cette donnée implique que

dans 17 % des cas, la commission ne comprend aucun représentant de personnes

handicapées !

De surcroît, nous nous sommes interrogés sur les informations fournies par lesrapports sur le mode de coopération entre les communes et les Etablissements Publics

de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans 36 % des rapports des intercommunalités,

celles-ci précisent avoir la délégation de compétences pour certaines missions. Dans

19 % des cas, les communes ont confié la réalisation du diagnostic de voirie à l’EPCI.

Dans 28 % des rapports, les modalités de gouvernance ou de coordination de la CAPH

avec l’intercommunalité sont précisées. Toutefois, nous ne savons pas si nous disposons

d’une image réaliste de la situation ou si les informations manquent de clarté.

64 % des rapports traitent au moins de trois dimensions comme par exemple,

l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), l'accessibilité de la voirie et

l'accessibilité des transports et/ou l'accessibilité des logements. Ce constat est

satisfaisant dans la mesure où les rapports doivent nous permettre d’avoir des

informations sur la chaîne du déplacement. La présentation d’au moins trois dimensions

permet d’avoir une certaine visibilité sur les réalisations sur le territoire. Toutefois,

seulement 21 % des rapports évoquent explicitement la chaîne du déplacement comme

objectif principal de la mise en accessibilité. La chaîne de déplacement est souventimplicite. 92 % des rapports analysés évoquent les questions de voirie et d’espace public,

tandis que 93 % mentionnent le bâti et les ERP. Les transports ne sont analysés que

dans 51 % des cas, et l’intermodalité n’apparaît que dans 31 % des rapports. Enfin, les

logements sont évoqués dans 52 % des rapports. Les communes abordent plus souvent

que les intercommunalités la voirie et les espaces publics ainsi que le bâti et les ERP. Au

contraire, les transports sont plus souvent abordés dans les rapports d’intercommunalités.

82 % des rapports font un point sur le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et desEspaces publics (PAVE) et sur le diagnostic des voiries des espaces publics. Il s’agit dans

88 % d’EPCI et dans 77 % de communes. Toutefois, à l’exception d’un seul rapport,

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aucun ne fait état de problématiques liées à d'éventuelles impossibilités techniques

pouvant faire l'objet d'une demande de dérogation auprès de la CCDSA. Par ailleurs, le

statut des voies est rarement précisé. Le nom des rues est fourni mais nous ne savons

pas s’il s’agit de routes nationales, départementales ou encore de routes d’agglomération.

Par conséquent, nous ne disposons pas d’information sur les modalités de transmission

du rapport aux gestionnaires de voirie. Dans 90 % des cas, il n’existe pas d’indicateurpermettant de mesurer l’évolution de l’accessibilité d’une année sur l’autre. Dans les

années à venir, disposer d’un tel indicateur permettra de constater les évolutions.

Plusieurs indicateurs étaient d’ailleurs suggérés dans la trame et nous pourrions discuter

ensemble de la création d’un référentiel d’indicateurs simples à suivre.

Concernant les transports, 33 % des rapports font référence à un ou plusieurs

Schémas Directeurs d’Accessibilité (SDA). Les questions de transport manquent

d’approfondissement. Les schémas directeurs présentés sont souvent les SDA desAutorités Organisatrices des Transports Urbains (AOTU) ou ceux des Conseils généraux.

En revanche, les SDA des Régions sont rarement évoqués. 69 % des rapports ne traitent

pas d’intermodalité, bien que celle-ci fasse partie des éléments de la loi. En effet, la

chaîne de déplacement porte sur les éléments du bâti, du transport, de la voirie et de

l’intermodalité. Celle-ci est parfois simplement évoquée à propos de l’accessibilité des

gares et des pôles d’échange. En revanche, les questions de tarification, de billettique ou

d’information multimodale ne sont jamais traitées.

Concernant les ERP, 74 % des rapports font référence à l’état d’avancement des

diagnostics. 34 % des rapports permettent de savoir plus précisément quelle est la

proportion d’ERP diagnostiqués par rapport au nombre total d'ERP présents sur le

territoire. La moitié des rapports ne précisent pas la catégorie à laquelle appartiennent les

ERP diagnostiqués. En outre, très peu de communes et d’intercommunalités évoquent

dans leur rapport d’autres ERP que ceux dont ils ont la gestion. Enfin, la grande majorité

des diagnostics est confiée à des bureaux d’études.

Pour analyser les données et les statistiques afférentes au système de recensement

des logements, nous avons distingué les systèmes de recensement portant sur l’offre et

les systèmes de recensement relatifs à la demande. 60 % des rapports font état de la

mise en place d’un système de l’offre de logements. Seuls 21 % font état d’un système de

recensement de la demande. Lorsqu’un système d’offre de logements est évoqué, il

apparaît que 16 % de ces dispositifs n’ont pas commencé, 23 % sont en cours de

réflexion, 30 % sont réalisés tandis que 30 % sont en cours de réfection.

Concernant les éléments de budget, nous pensions qu’un grand nombre de

collectivités souligneraient les difficultés à mettre en place la chaîne de déplacement.

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Néanmoins, nous ne disposons pas d’éléments de budget. Les coûts d’investissement,

les coûts de réalisation et l’impact de la mise en accessibilité sur le budget global de la

commune ou de l’intercommunalité ne sont presque jamais mentionnés. Seuls 49 % des

rapports communaux et 21 % des rapports intercommunaux évoquent les questions de

budget.

- 2.1.2 - Constats et tendances 

En premier lieu, je souhaiterais faire un constat sur la forme. 65 % des rapports

contiennent moins de 10 pages, certains rapports n’ont pas d’annexes et 57 % n’ont pas

suivi la trame. Parmi les rapports qui suivent la trame, la plupart ne sont pas construits.

Par conséquent, nous nous sommes demandés si les rapports mettaient vraiment en

avant le travail de la CAPH et si cette dernière avait pris conscience de son activité, qui

consiste à recenser et à mettre en cohérence toutes les informations relatives à

l’accessibilité sur le territoire concernant la voirie, le bâti et les transports, pour faire despropositions de mise en accessibilité. Nous avons constaté que 99 % des CAPH citaient

au moins une mission. La mission consistant à dresser le constat de l’accessibilité est

prioritairement citée, apparaissant dans 37 % des rapports. La lecture des rapports nous

montre qu’il existe deux manières de dresser ce constat. En effet, certains rapports

fournissent un état des lieux très descriptif tandis que d’autres exposent davantage l’état

d’avancement des démarches de diagnostics. Lorsque ces démarches sont achevées, les

rapports détaillent les travaux à programmer ou ceux qui sont déjà programmés. Peu de

rapports articulent à la fois les démarches et le contenu de celles-ci. Il est donc légitime

de se demander si la CAPH a une vision d’ensemble de son territoire et une vision

stratégique basée sur une connaissance des besoins de mise en accessibilité.

En second lieu, nous nous sommes interrogés sur le rôle de la CAPH. Nous avons

observé que la CAPH ne pilotait que rarement les démarches de diagnostic. En réalité,

les CAPH des petits territoires jouent plutôt un rôle d’expertise essentiellement sur la

voirie et l’ERP. Elles enregistrent et approuvent les démarches de diagnostic. Dans les

plus grands territoires, les CAPH jouent un rôle de mutualisation et d’harmonisation desoutils logistiques tels que les cahiers des charges communs à plusieurs communes. Ainsi,

dans les rapports, il est difficile de distinguer ce qui relève respectivement de la

collectivité et de la CAPH. Les rapports ne permettent donc pas de savoir si les CAPH

 jouent un rôle actif.

Concernant la chaîne de déplacement, 21 % des rapports seulement en parlent

exclusivement. La plupart d’entre eux ne traitent que des compétences relevant de la

collectivité dont émane la CAPH. Il s’agit donc de la voirie et des ERP pour lescommissions communales, auxquels s’ajoutent le logement et le transport pour les

commissions intercommunales. Par conséquent, nous nous interrogeons sur la continuité

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de la chaîne de déplacement. Les rapports révèlent souvent une vision fractionnée de la

situation. Certaines collectivités commencent à concrétiser cette notion de continuité de la

chaîne de déplacement en instaurant un système d’informations géographiques (SIG).

Nous avons également examiné si la CAPH avait bien compris les enjeux de la loi de

2005 relatifs au traitement de la chaîne de déplacement et à la gouvernance, qui doit

permettre d’assurer la mise en accessibilité de la chaîne de déplacement. Seul un tiers

des rapports traitent la question de la gouvernance. Cette description commence

généralement par une liste des partenaires, potentiels ou effectifs, suivie des formations

communes et de l’élaboration de cahiers des charges communs pour les diagnostics avec

consultations groupées. Le travail en lien avec d’autres thématiques telles que les

déplacements et la sécurité arrive en troisième position. Enfin, la présentation de la

gouvernance s’achève par la formation et la consultation des citoyens par voie d’affichage

et de sites internet, et par la mise en place de chartes d’accueil, de tourisme et de guides.Cette organisation montre que la gouvernance pour assurer la continuité de la chaîne de

déplacement n’est pas encore concrétisée. Ainsi, nous ne savons pas si des partenaires

et décideurs extérieurs à la collectivité interviennent.

Concernant la représentation, nous avons noté que de nombreux élus mais peu de

services techniques participaient aux CAPH. Cependant, les sigles ou noms de

représentants utilisés dans les rapports ne nous permettent pas toujours de savoir quelle

est la structure représentée. Certaines CAPH ne disposent que d’un nombre limité demembres mais affirment pouvoir faire appel à des experts. Les représentants de

structures extérieures sont variés, mais toujours peu nombreux. Enfin, nous avons relevé

les difficultés des collectivités à obtenir la participation de représentants des personnes

handicapées alors que ces commissions sont consacrées aux conditions d’accessibilité

faites à ce public (17% n'ont pas de représentants de personnes handicapées). Toutefois,

de très nombreux handicaps sont représentés. Les associations les plus fréquemment

rencontrées sont pour la déficience motrice : l’Association des paralysés de France,

l’Association française contre les myopathies et la Fédération nationale des accidentés dela vie. Pour la déficience visuelle il s'agit de l’Association Valentin Haüy. Il n'y a pas

d'association prédominante pour la déficience auditive. L’Association Départementale des

Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI) représente la déficience

mentale. Enfin, l'Union Nationale des Amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) et

France Alzheimer représentent la déficience psychique.

Dans le secteur de la voirie, les informations sur les routes sont rares. Il est vrai que

les routes départementales sont généralement citées en lien avec des problématiques desécurité. En matière de transports, certaines intercommunalités sont des AOTU mais

n’ont pas encore lancé d’action pour l’amélioration de l’accessibilité. Dans ces situations,

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la commune principale de l’intercommunalité instaure un système de transport à la

demande. Enfin, concernant la thématique des ERP, 30 % des collectivités font le

diagnostic d'Installations Ouvertes au Public (IOP), alors qu'il n'est pas obligatoire.

Les indicateurs de progression ne sont pas encore beaucoup utilisés, même dans les

rapports qui ont suivi la trame. Les indicateurs de voirie et espaces publics sont

néanmoins les plus utilisés à ce jour. Il peut s’agir d’informations sur le stationnement, sur

le linéaire diagnostiqué, sur les abaissées de trottoirs rendus accessibles et les carrefours

à feux sonores à rendre accessibles. Dans le domaine des transports, les indicateurs

évoqués sont les points d’arrêt de bus, qui se situent à l’interface entre la voirie et les

transports. Enfin, pour les ERP, seul l’indicateur relatif au pourcentage d’accessibilité du

bâtiment est parfois utilisé.

Les informations relatives au budget sont rares. Un seul rapport signale la mise en

place d’une ligne budgétaire consacrée à l’accessibilité. Toutefois, aucun chiffre ne lui

était associé. En réalité, de nombreux rapports fournissent, dans les SDA ou dans les

diagnostics de bâtiment par exemple, des chiffres relatifs aux travaux. En revanche,

aucune indication n’est donnée sur le budget global de la collectivité.

Seuls trois rapports citent des dérogations dans les ERP. Aucun ne mentionne une

consultation de la CAPH.

Les CAPH ont une activité importante sur d’autres thématiques et d’autres actions. Lesrapports présentent de nombreux avis sur les travaux en cours, à réaliser, ou sur les

nouveaux projets. Nous disposons également d’informations nombreuses sur les actions

de sensibilisation, de communication, d’information, de formation et d’éducation du grand

public. L’importance de ces activités donne l’impression que les CAPH sont des instances

de concertation et des structures d'animation du territoire sur le thème de l’accessibilité.

Ce constat est particulièrement vrai pour les structures communales qui seraient des

émanations de structures antérieures à la loi de 2005, telles que les commissions

handicaps et d’accessibilité que les communes avaient instaurées.

En conclusion, les rapports montrent que les CAPH sont très actives. Toutefois, pour la

majorité d’entre elles, ce rapport est le premier qu’elles réalisent, et peu de collectivités

ont finalisé l’ensemble de leurs diagnostics. Pour terminer, les CAPH sont structurées

dans leur fonctionnement et dans la constitution de leurs représentants. Cependant, à

l’heure actuelle, elles sont seulement en train d’organiser leur activité et leur réflexion

stratégique sur l’accessibilité de leur territoire.

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• 2.2 - Échanges avec l'auditoire

Bernard Gournay, DDT de la Côte-d’Or

Cette analyse est très intéressante. Alors que Madame Prost-Coletta évoquait

4 000 entités, seuls 200 rapports ont été communiqués. Faut-il comprendre que seules

5 % des collectivités soumises à cette « obligation » auraient rédigé un rapport ? Celasignifie-t-il qu’un nombre extrêmement réduit de collectivités respecte ce que la loi

prévoit ? Dans la mesure où aucune sanction n’est prévue, il paraît plus simple et plus

rapide de ne rien faire.

Sylvie Mathon

Nous ne sommes qu’au mois de juin. Il est probable que beaucoup de rapports sont

encore en cours d’élaboration. Toutefois, il est vrai que nous sommes loin de présenter

100 % de réussite. L’Observatoire interministériel a pour but de faire évoluer lesdynamiques. Il s’agit de donner une lisibilité aux évolutions et de souligner que de

nombreuses actions qui devraient être menées ne le sont pas. La dynamique collective,

que nous pouvons chacun alimenter, en présentant des PAVE, des SDA ou encore des

rapports, enclenchera une émulation et créera des besoins de méthode et de culture

professionnelles.

Jean-Maurice Albaut, APF du Pas-de-Calais, membre de plusieurs CAPH

Je remercie tous ceux qui ont accepté de venir aujourd’hui. Ceux qui ne sont pasvenus n’avaient sans doute rien à faire ici. Ainsi, l’année dernière, dans le Pas-de-Calais,

alors que 1 000 personnes avaient été convoquées par la Préfecture pour parler

d’accessibilité, seules 80 se sont présentées. Tant que nos élus et nos directeurs

techniques, en charge de mettre en place cette loi ne prévoyant ni sanction ni

récompense, ne seront pas soumis à un contrôle plus efficace, la mission imposée par

l’Etat ne sera pas respectée. Par ailleurs, au niveau associatif, les remontées du terrain

sont nombreuses. Les commissions d’agglomération dans lesquelles je travaille m’ont

affirmé que les préfets dessinaient de nouveaux plans pour réorganiser les communautésintercommunales. Il leur paraît donc inutile de commencer maintenant à travailler sur

l’accessibilité. Par conséquent, l’attentisme perdure.

Marie Prost-Coletta

Cette enquête a été imaginée en décembre 2009. Elle a pris du temps pour se

développer et parvenir au niveau des CAPH. Celles-ci ont donc encore peu de recul pour

utiliser l’outil. En outre, nous l’avons diffusée avec l’aide de l’Association des Maires de

France et leurs représentants au niveau des départements. Nous avons également

demandé aux préfets de fournir un accompagnement. Toutefois, nous ne sommes pas

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assurés du nombre de CAPH ayant reçu la trame-type du rapport. Par ailleurs, nous

n’avons aucune notion de la période de la publication de ces rapports annuels parce que

nous débutons sur ces sujets. Il convient donc de ne pas tirer de conclusions hâtives sur

l’implication des collectivités dans ce projet. Nous souhaitons valoriser les dynamiques de

façon objective. Montrer les lacunes et défauts méthodologiques est nécessaire pour

progresser. Notre dispositif a besoin de temps pour marquer les esprits. En réalité, jen’imaginais pas que nous parviendrions à recevoir autant de rapports annuels. Il me

semble que, si nous réussissons à poursuivre notre projet, nous aurons aidé, dans deux

ou trois ans, à la structuration des rapports voire des travaux et apporté ainsi un appui

méthodologique à ces commissions.

Sylvie Mathon

Nous recevons encore des rapports et savons que certaines collectivités travaillent

dessus.

Rodrigo Lupo, Chargé de Mission Accessibilité, agglomération Maubeuge – Val deSambre

Je vous félicite pour le travail que vous avez réalisé.

Je souhaiterais faire trois remarques. Tout d’abord, vous avez évoqué les dérogations.

Ces dernières renvoient aux sous-commissions départementales. Les CAPH ne vont pas

étudier ces rapports parce que la sous-commission départementale comporte des

représentants des associations.

Ensuite, en tant que personne en situation de handicap et militant associatif, je

m’interroge toujours sur l’attentisme par rapport à l’accessibilité. J’ai rejoint l’institution

pour comprendre le système. Deux points d’analyse du rapport ne m’étonnent pas. Il

s’agit notamment de l’aspect budgétaire. Ainsi, les cinq dernières pages du rapport de

l’Observatoire interministériel de l’accessibilité donnent des informations sur la complexité

du système. Divers acteurs travaillent sur l’accessibilité. Il est donc difficile d’aboutir à des

accords unanimes lors de prises de décision. En outre, il est difficile de définir et de

distinguer la compétence intercommunale d’accessibilité et la compétence communale

d’accessibilité.

La mise en place d’une commission intercommunale pour l’accessibilité peut entraîner

trois scénarios pour les communes. Elles auraient pu tout d’abord se débrouiller et se

charger de toutes les compétences pendant que l’intercommunalité apportait une

compétence supplémentaire dans les domaines du transport, du logement, etc. Un

deuxième scénario envisage une collaboration entre les deux structures pour garantir une

cohérence dans la chaîne de déplacement. Enfin, une troisième hypothèse consisterait

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pour l’intercommunalité à prendre tout en charge. Les élus ont préféré opter pour le

deuxième scénario pour assurer une proximité.

Enfin, un autre élément n’est généralement pas bien compris parce que nous avons

engagé cette démarche trop tardivement. Les commissions communales ou

intercommunales pour l’accessibilité sont très techniques. Je ne suis donc pas étonné que

certaines CAPH comptent peu de représentants des associations. En effet, participer à

ces commissions exige un certain niveau de compétence. En outre, avoir une personne

en situation de handicap au sein d’une CAPH peut effrayer. Je suis bien placé pour le

savoir.

Je ne suis donc pas étonné par les rapports. Ceux-ci constituent un bon départ et il

convient de poursuivre la démarche.

Lors de la journée nationale du 8 juin 2011, des associations, parmi lesquelles setrouvait l’APF, ont proposé de créer une Agence nationale pour l’accessibilité. Il convient

de réfléchir à ce qu’apporterait une telle agence, mais l’idée doit être étudiée. De

nombreux organismes existent déjà. Il importe que tous se coordonnent. Les

commissions communales et intercommunales sont les bienvenues, mais les directives

doivent être appliquées. Les associations doivent jouer un rôle consultatif. L’élu craint de

ne pas pouvoir décider jusqu’au bout et de subir une pression des personnes

handicapées. Il est vrai qu’une telle pression est parfois nécessaire. La loi existe pour une

bonne raison. Il me semble nécessaire de poursuivre les initiatives qui ont été lancées.

Je suis content d’être ici aujourd’hui. Cette journée nous permettra d’échanger et de

prendre les bons exemples.

Sylvie Mathon

Vous estimez donc que le rapport annuel constitue un moyen de faire ressortir ces

préoccupations. Les questions d’accessibilité sont complexes et nous débutons

collectivement sur l’analyse de ces problématiques. Nous continuerons à analyser lesrapports.

Pascal Royer, Représentant APF du département de l’Essonne

Je rappellerai tout d’abord que l’APF siège dans de nombreuses commissions

communales et intercommunales pour l’accessibilité. Je souhaiterais ensuite soulever

quatre points.

En premier lieu, je vous remercie d’organiser enfin une réunion sur ce sujet alors quela loi de 2005 est en vigueur depuis six ans déjà. Les analyses montrent que les

collectivités locales accusent un retard excessif sur ces problématiques.

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En second lieu, vous avez évoqué les dérogations. Dans l’Essonne, nous avons la

chance de coopérer avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), avec

laquelle nous entretenons de très bons rapports. Nous estimons que les dérogations

doivent être utilisées au minimum. Nous avons mis en place un système alternatif. Ainsi,

la loi impose certaines actions qui ne peuvent être réalisées dans les communes

historiques. Nous cherchons alors d’autres solutions, que nous appelons des variantes etqui nous paraissent plus constructives que des dérogations.

Par ailleurs, j’ai entendu parler de sociétés d’audit. L’expérience montre, dans

l’Essonne et dans d’autres départements d’Ile-de-France, que les sociétés d’audit ne

réalisent pas toujours un travail remarquable. De nombreuses communes dans mon

département emploient des salariés de la commune ou de l’intercommunalité qui

connaissent véritablement le terrain et s’investissent pendant 5 à 7 mois pour réaliser des

diagnostics. Ceux-ci sont extrêmement pointus, chiffrés et souvent déjà mis en échéancesur les budgets sur les années à venir.

Enfin, en dernier lieu, le partage des compétences entre les commissions de

communautés et d’intercommunalités demeure très flou. Chacune renvoie à l’autre ses

propres responsabilités, alors que les associations continuent de se battre. Les pouvoirs

publics devraient donc prévoir des sanctions significatives qui encourageront enfin les

communes et les intercommunalités à travailler sérieusement ensemble.

Denis Prevost, Adjoint au maire de Souppes-sur-Loing (77)

La participation des associations des représentants des personnes handicapées n’est

pas toujours aisée à assurer. En effet, la localisation de la commune peut constituer un

obstacle. Nous avons contacté ces représentants mais n’avons pas toujours eu de

retours. Il convient donc de relativiser cet élément.

Par ailleurs, les élus ne sont pas toujours disponibles. Je suis éducateur spécialisé et

suis donc particulièrement sensibilisé à ces problématiques. Ma profession actuelle me

permet de poser un jour de repos pour assister aux réunions. Toutefois, mes collègues

qui ne sont pas retraités ne peuvent pas toujours assister à des réunions se déroulant en

semaine dans la journée.

En outre, l’Etat devrait se montrer cohérent et jouer un rôle d’exemple. Or il est arrivé

qu’il n’engage aucune action pour améliorer l’accessibilité d’une gare par exemple. Les

communes n’ont pas nécessairement la ligne budgétaire pour la mise en accessibilité. En

revanche, les chiffres sont intégrés dans les lignes budgétaires des travaux sur voirie et

ERP.

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Enfin, je confirme que toutes les communes n’ont pas reçu le rapport annuel type.

Dans ma commune, nous avons fait réaliser tout le diagnostic ERP et voirie par un bureau

d’études et nous avons transmis une lettre. On peut regretter que vous n’ayez pas pris en

compte dans votre analyse des documents, tels que cette lettre, qui ne correspondait pas

à vos attentes. Les petites villes de 5 000 ou 7 000 habitants par exemple n’ont pas

toujours les compétences et le personnel nécessaire pour réactualiser constamment cesrapports, même lorsqu’elles s’engagent fortement sur ces problématiques.

Sylvie Mathon

Vous avez raison.

Jean-Pierre Serrus, Président d’Accesmétrie

Je souhaiterais amener un éclairage sur un grand nombre de communes et de

bâtiments. Nous avons diagnostiqué 22 000 bâtiments dans une centaine de communes.Les 200 rapports que vous avez reçus ne sont pas représentatifs de la création des

commissions. Dans les centaines de collectivités pour lesquelles nous travaillons, une

commission se réunit une fois par an. En outre, lorsque la commission communale pour

l’accessibilité est essentiellement une instance de concertation, le système fonctionne

réellement. Les Européens du Nord et les Nord-Américains considèrent la concertation

comme une médiation technique. Il est nécessaire que le système comprenne des

décideurs, tels que la commune ou la communauté de communes, et des usagers, tels

que les associations au sens large, mais aussi une médiation, qui doit intervenir à traversces commissions. De notre point de vue d’experts et d’assistants à la maîtrise d’ouvrage,

l’animation et le pilotage de l’accessibilité ne doivent pas être pris en charge par les

commissions.

Michel Pons, Président de la Coordination Handicap de Haute-Normandie

Je souhaiterais apporter deux compléments. Sur le terrain, nous observons que

beaucoup de commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité ne sont

pas connues des services de l’Etat. En outre, s’il me semble également que cescommissions sont avant tout des instances de concertation, il est nécessaire que tous les

acteurs s’accordent sur ce sujet. Enfin, en Haute-Normandie, nous avons commencé à

mettre en place des formations de représentants associatifs.

Philippe Schapman, Conseiller municipal délégué de Saint-Étienne du Rouvray

Je suis élu d’une commune de 30 000 habitants et chargé du handicap. Je suis

également élu d’une délégation sur le handicap dans le cadre d’une intercommunalité de

500 000 habitants. Tous les élus font preuve de bonne volonté, mais l’aspect financier est

parfois difficile à supporter. Les sanctions pourraient, certes, être une solution pour

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s’assurer de la progression de l’accessibilité. Toutefois, des incitations financières de

l’Etat pourraient être très constructives. Par exemple, ma commune comprend 17 écoles.

Favoriser l’accessibilité impose de revoir les huisseries d’une centaine de portes. Nous

avons cependant la chance de disposer d’un PAVE qui nous permet, au fur et à mesure,

d’assurer la mise en accessibilité lors de travaux de voirie. Enfin, l’accessibilité des

bâtiments qui appartiennent à l’Etat n’est pas toujours assurée. Il y a souvent beaucoup àfaire dans les préfectures et les bâtiments publics, mais ces travaux ne concernent pas

nos communes.

Josette Saidani, responsable de la mission Handicap de la ville d’Épinay-sur-Seine

En tant que responsable d’une Mission Handicap, je fais partie d’un groupe pilote qui

impulse et aide les élus à mettre en place la politique du handicap. Les sanctions

financières ne me paraissent pas constituer une réponse appropriée pour l’amélioration

de l’accessibilité. Au regard du contexte économique et social, aucun élu n’est prêt àaugmenter les impôts locaux pour mettre les villes en accessibilité. Je reviens de quatre

 jours passés en Allemagne pour échanger sur le handicap. A cette occasion, j’ai constaté

que la France a plus de trente ans de retard sur ces problématiques. En Allemagne, l’Etat

prend tout en charge et transfère les fonds financiers et les compétences aux régions.

Celles-ci distribuent alors aux communes. Dans ce pays, l’amélioration de l’accessibilité

constitue une obligation.

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3 - L’exemple de la ville de Coulommiers 

• 3.1 - Présentation de Daniel Boulvrais, conseillé municipal délégué auhandicap à la ville de Coulommiers 

C’est un grand privilège pour la ville de Coulommiers d’avoir été choisie pour intervenir

aujourd’hui. J’ai été nommé Conseiller municipal délégué au handicap en juin dernier par

le Maire, qui a inscrit l’accessibilité depuis 2008 parmi les chantiers prioritaires. Le rapport

a été rédigé en transversalité par les services municipaux (services techniques,

communication, direction générale…) et il nous a été proposé aujourd’hui de vous

présenter notre méthode d’élaboration. Nous avons accepté cette invitation avec le plus

grand plaisir.

La CAPH de Coulommiers se réunit régulièrement depuis sa création en 2008.

Cette CAPH ne détient aucun pouvoir décisionnaire. Elle est un observatoire local de

l’accessibilité mais aussi une instance de gouvernance de la mise en cohérence des

initiatives des multiples acteurs publics et privés présents sur le territoire communal. Son

objectif consiste à assurer la continuité et la sécurité de la chaîne des déplacements pour

les personnes à mobilité réduite. Le rapport de 2010 présente son rôle, sa composition et

ses missions. Les enjeux et les perspectives d’évolution ont été évoqués au travers,

notamment, de l’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces

publics.

La commission travaille au quotidien en collaboration avec la commission

intercommunale pour l’accessibilité. Les enjeux dépassent le seul périmètre de la

commune. L’accessibilité fait en effet partie intégrante des réflexions menées sur la

problématique des déplacements aussi bien dans le cadre de l’étude sur les transports

collectifs initiée à l’échelle du bassin de vie et dans l’optique de l’élaboration d’un SCOT

sur le territoire.

La commission se compose aussi bien d’élus que de personnalités du monde associatif

qui partagent leur regard d’usagers. Une réunion plénière trimestrielle est organisée à

l’Hôtel de Ville sur convocation. Un compte-rendu est rédigé après chaque réunion. Le

rôle du Conseiller municipal dédié est d’assurer une communication permanente avec

l’ensemble des élus et faire régulièrement le point de l’avancée des travaux auprès du

Maire. Après avoir été adopté en commission, le rapport annuel d’accessibilité est

présenté chaque année au Conseil municipal pour approbation.

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La commission ne dispose pas d’un budget spécifique mais suit attentivement tous les

travaux d’accessibilité engagés à la fois au niveau de la voirie, des bâtiments, des

transports, de l’aménagement de l’espace public, des nouvelles technologies. La

commission peut aussi impulser des actions de sensibilisation et de communication en

lien avec divers partenaires publics tels que le Centre Hospitalier de Coulommiers. La

commission envisage notamment l’organisation d’un événement en faveur del’accessibilité, visant à la prise en compte par tous de chaque handicap d’ici la fin de

l’année.

• 3.2 - Échanges avec l'auditoire 

Sylvie Mathon

Ce rapport propose une approche globale qui met l’accent sur la chaîne de

déplacement et cherche à mettre en relation l’ensemble des thématiques. Vous avez

parlé du stationnement, mais aussi des nouvelles technologies ou du travail collaboratif

avec les hôpitaux. A la lecture de ce rapport, il semble qu’à Coulommiers, il existe une

véritable articulation entre le travail des communes et celui de l’intercommunalité.

Comment s’articule l’action de la commission communale avec celle de la commission

intercommunale ?

Daniel Boulvrais

Les contacts sont permanents. En effet, les membres de la commission communale

font partie de la commission intercommunale.

Sylvie Mathon

Cette situation est-elle possible parce qu’il s’agit de petites collectivités ?

Daniel Boulvrais

La communication est effectivement facilitée par la taille réduite des entités.

Sylvie Mathon

Quels sont les atouts et les limites de la commission ? A-t-elle les moyens de dresser

le constat ?

Daniel Boulvrais

La commission joue un rôle de concertation, de suivi et, éventuellement,

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d’évaluation des projets achevés. Nous travaillons en transversalité, peut-être en

raison de la taille de notre entité, et avons facilement accès aux informations

nécessaires pour dresser les constats en matière d’accessibilité. 

Sylvie Mathon

Pensez-vous que la commission incarne un lieu de communication entre les acteurs

locaux ? Crée-t-elle une dynamique locale autour de l’accessibilité ?

Daniel Boulvrais

La commission réunit des élus et des acteurs du monde associatif. Elle est également

en relation avec plusieurs partenaires. Nous travaillons ainsi avec le Centre Hospitalier de

Coulommiers, l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers, les différents Établissements

d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), des maisons de retraiteet des écoles. Nous souhaitions avant tout engager une dynamique de réflexion et de

concertation autour de projets communs et d’actions concrètes.

Sylvie Mathon

Ces acteurs se seraient-ils rencontrés en l’absence de commission ?

Daniel Boulvrais

La Commission facilite les rencontres et les échanges. Elle permet de coordonner les

actions pour optimiser les actions entreprises et obtenir des résultats plus efficaces.

Sylvie Mathon

Le rapport constitue-t-il un élément important en termes de transmission de

l’information ?

Daniel Boulvrais

Le rapport annuel est validé par la Commission, présenté chaque année devant le

Conseil municipal. Il permet également de faire le point sur les actions et travaux qui ont

été entrepris sur la ville. Par ailleurs, nous avons décidé de créer une rubrique dédiée à

l’accessibilité sur le site internet de la ville afin de diffuser et mettre à disposition de

nombreuses informations.

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Marie Prost-Coletta

Je vous remercie et vous propose de passer la parole au Vice-Président du Conseil

général de l’Environnement et du Développement durable afin qu’il puisse, à l’occasion de

cette journée d’échanges, nous faire connaître l’approche de notre Ministère concernant

ce pilier essentiel de la loi de 2005 qu’est l’accessibilité.

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4 - Présentation de l’approche du ministère concernantl’accessibilité par Christian Leyrit, vice-président du conseil généralde l’environnement et du développement durable

Ce sujet m’a beaucoup intéressé dans le cadre de mes précédentes fonctions lorsque

 je m’occupais de la Direction des routes. Il y a plus de 15 ans, nous avions diffusé à

grande échelle un guide sur l’accessibilité des aires de repos aux personnes à mobilité

réduite. Mes fonctions de préfet dans le Calvados et en Haute-Normandie m’ont

également donné l’occasion d’évoquer ces sujets. Si des progrès ont déjà été réalisés, il

reste beaucoup à faire dans notre pays. Celui-ci accuse un retard important par rapport

aux pays d’Europe du Nord ou à des pays comme le Canada.

L’adaptation de nos cités constitue un défi majeur pour l’avenir de notre société. Il est

également utile d’évoquer l’allongement de l’espérance de vie tandis que l’augmentation

du nombre de personnes âgées dépendantes s’ajoute aux nombreuses personnes

handicapées de naissance ou devenues telles à la suite d’une maladie ou d’un accident

de la vie. En réalité, même si nous n’avons pas de tels handicaps, nous sommes tous des

personnes dépendantes en puissance. Les problématiques de l’accessibilité nous

concernent donc tous, sans aucune exception.

Le défi de l’accessibilité et de l’intégration des personnes handicapées ou à mobilité

réduite dans la société doit être relevé par l’ensemble des acteurs publics ou privés et en

tout premier lieu par l’Etat, qui doit se montrer exemplaire et servir de référence pour les

collectivités territoriales. Or l’Etat n’est pas toujours exemplaire, dans ce domaine comme

dans d’autres. En particulier, les bâtiments publics sont loin d’être accessibles aux

personnes handicapées.

L’accueil des personnes handicapées dans tous les lieux de vie est devenu, au cours

des dernières années, une grande cause nationale comme en témoigne la loi de 2005

pour l’égalité des droits et des chances, qui donne une grande importance à laparticipation et à la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi marque un tournant

décisif. Elle propose un programme d’actions ambitieux mais réalisable. Toutefois, un

constat s’impose. Il n’est pas possible de continuer à « fabriquer » la ville en essayant de

mettre en œuvre chaque politique publique de façon sectorielle. Il nous faut donc prendre

en compte conjointement tous les enjeux sociaux, économiques, environnementaux et

culturels de la ville et intégrer l’ensemble des objectifs dans la conception globale des

projets d’aménagement et de construction, tant en secteur urbanisé qu’en secteur en

construction. C’est dans ce cadre que les commissions pour l’accessibilité aux personnes

handicapées trouvent leur place et leur légitimité.

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Ces commissions instaurées par la loi de 2005 sont obligatoires pour les communes de

5 000 habitants ou plus ainsi que pour les EPCI compétents en matière de transport ou

d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. On parle

alors des commissions intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

(CIAPH). A ce jour, on dénombre 1 500 CCAPH et 1 200 CIAPH. Ces commissions

assurent essentiellement un rôle de gouvernance et de coordination d’ensemble. Malgrél’absence de pouvoir décisionnel, elles mènent des actions indubitablement

indispensables. Il s’agit de lieux précieux d’échange. En effet, l’action publique et la

conception de la ville ne doivent pas être principalement une affaire de normes mais

d’abord une affaire de rencontre de compétences et de dialogue sur l’innovation, en

particulier lorsqu’il s’agit de travailler sur des questions aussi sensibles que celles

relatives aux lieux de vie. Ces commissions dressent le constat de l’accessibilité du cadre

bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Nous avons mené de nombreuses discussions avec les bailleurs sociaux. Il est vrai

que des logements adaptés sont aujourd’hui construits, notamment en raison des normes

exigeantes qui encadrent désormais les constructions nouvelles. En revanche, les

bailleurs sociaux rencontrent des difficultés pour identifier précisément les logements

adaptés. Par exemple, lorsqu’une personne handicapée quitte un logement, ce dernier

n’est pas identifié comme un logement adapté. Aujourd’hui, les réalisations ne sont donc

pas encore satisfaisantes dans notre pays.

Les CCAPH et les CIAPH veillent au respect de la chaîne de déplacement. En effet, il

est difficile de dire qu’un logement est mis en accessibilité si son accès ne l’est pas. Elles

sont chargées d’exprimer des propositions pour améliorer la mise en accessibilité de

l’existant et ont également pour mission d’instaurer un système de recensement de leurs

logements adaptés aux personnes handicapées. Ces commissions établissent également

un rapport annuel présenté en Conseil municipal et adressé à divers acteurs concernés.

Ces rapports constituent des éléments indispensables pour une bonne connaissance du

terrain et permettent d’éclairer les acteurs sur les avancées en matière d’accessibilité. Ilsdoivent permettre de valoriser toutes les réalisations déjà existantes. La Conférence

nationale du handicap, qui a eu lieu le 8 juin 2011, a dressé un bilan des actions des

pouvoirs publics en faveur de l’accessibilité depuis la première conférence de 2008.

Après la crise des banlieues, j’avais lancé une semaine sur les problèmes de

discrimination et de citoyenneté. J’avais notamment envoyé auprès de l’ensemble des

habitants du Val d’Oise un questionnaire réalisé par l’institut CSA pour connaître leurs

réactions vis-à-vis des discriminations. Les réponses ont montré que les personneshandicapées faisaient partie des personnes souffrant le plus de la discrimination, en

particulier pour l’accès à l’emploi.

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Le champ de l’emploi est donc un champ auquel nous devons nous intéresser plus

particulièrement.

Lors de la conférence du 8 juin, le Ministre a réaffirmé sa volonté de s’impliquer dans

cette politique indispensable pour construire des villes adaptées à tous leurs habitants. Au

cours de cette conférence, Benoist Apparu et Thierry Mariani ont annoncé la création d’un

label d’application volontaire qualifiant l’accessibilité et la qualité d’usage des bâtiments

d’habitation dans leur environnement, pour établir leur niveau de performance

accessibilité/fonctionnalité, ainsi qu’un plan de formation des membres des Commissions

Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité pour créer une culture

partagée au profit de la qualité d’analyse des dossiers de permis de construire, et la mise

en place d’un groupe de travail qui devra formuler des propositions sur l’accessibilité de la

voirie à tous les types de handicap afin d’accroître la sécurité des déplacements. Le

Président de la République a précisé que, malgré le chemin restant à parcourir, desengagements avaient été tenus et qu’il suivrait personnellement la progression des

actions du gouvernement.

Notre Ministère est l’un des acteurs principaux de la politique d’accessibilité. Toutefois,

le travail doit être effectué sur le terrain. Les correspondants à l’accessibilité travaillant au

sein des Directions Départementales des Territoires (DDT) et des Directions

Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) sont les relais de l’Etat auprès des

acteurs locaux. Je tiens à souligner leur implication et leur dévouement. Ils sont la preuveque le Ministère du Développement durable est à vos côtés. Cette volonté d’avancer de la

part de notre Ministère se retrouve également dans les actions menées. Ainsi, des

 journées territoriales d’accessibilité ont lieu en 2010 dans chaque département. L’objectif

de ces journées a été atteint. Il s’agissait de prolonger la dynamique créée par l’adoption

de la loi de 2005 et de dresser un constat partagé de l’état de l’accessibilité du territoire

départemental. Ce fut de grands moments de partage et de concertation qui ont réuni à

travers la France près de 10 000 participants. Les comptes-rendus de ces journées ont

permis d’établir un rapport qui a été remis au Ministère. En 2011, pour poursuivre cettedynamique, le Ministère lance une vaste opération intitulée « Recueil des bonnes

pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la Cité ». Il s’agit de recueillir,

dans chaque département, des réalisations exemplaires qui, dans l’esprit de la loi de

2005, améliore la qualité d’usage dans les secteurs du logement, des ERP, des transports

et de la voirie. Chaque préfet doit adresser à un Comité national jusqu’à cinq dossiers. Ce

Comité retiendra, au niveau départemental, le dossier qui aura été reconnu comme le

plus intéressant ou le plus innovant.

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Douze dossiers seront présentés au Ministre. Ce recueil constituera en outre une base

de données de référence pour capitaliser et diffuser les bonnes pratiques.

Je vous remercie toutes et tous d’être venus en si grand nombre. Votre présence

montre à quel point l’accessibilité dans la cité représente un enjeu pour tous.

(Applaudissements ).

Marie Prost-Coletta

Je vous remercie de cette intervention. Il me semblait en effet extrêmement important que

la personne en charge de l’analyse stratégique au sein du Ministère accepte d’être avec

nous ce matin pour nous éclairer sur les travaux que nous menons en permanence.

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5 - État des pratiques et techniques employées par les CAPH pourremplir leur mission « organiser un système de recensement del’offre de logements accessibles »

Intervenants : 

André Augst, CEP-CICAT 

Jean-Georges Heller, Opus 67 

Sonia Pignal, CETE Lyon 

Sandira Saniel, CETE Lyon 

Valérie Schutt, Communauté urbaine de Dunkerque 

Le débat est modéré par Agnès de Fleurieu, Ancienne présidente de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Agnès de Fleurieu

Je vous demande de faire preuve d’indulgence parce qu’il n’était pas prévu que je sois

présente ce matin. En effet, je remplace un intervenant qui n’a pas pu venir. Toutefois, j’ai

déjà pu réfléchir à l’accessibilité notamment en réalisant l’étude d’impact et le chiffrage de

la loi de 2005 pour les bâtiments administratifs. Bien que l’Etat ne se montre pas

exemplaire, nous avions essayé d’identifier les budgets à prévoir pour mettre en place

l’accessibilité.

Je laisserai tout d’abord les intervenants présenter brièvement leur intervention.

Valérie Schutt

Dans la Communauté urbaine de Dunkerque, nous avons travaillé sur le recensement

des logements adaptés. Ce travail n’a pas été aisé. En effet, le terme « adapté » est

vague. Il n’est pas précisé à qui ces logements doivent être adaptés, ni sur quel type de

déficience il convient de se baser. La réglementation actuelle pour les nouveaux

logements adaptables est claire. En revanche, le problème est complexe pour les

logements anciens. Nous avons eu la chance, sur notre territoire, d’avoir un partenariat

réel avec l’intégralité des bailleurs présents, parce que notre contexte territorial est

favorable à une telle démarche.

Sur notre territoire, la CIAPH a réellement joué le rôle d’instance de concertation. Elle a

été associée en amont à la démarche du recensement. Toutefois, la fabrication d’outils de

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recensement est une démarche très pratique, dans laquelle la CIAPH ne pouvait pas

intervenir directement. Nous nous sommes basés sur l’appui de quelques associations de

la CIAPH uniquement, parce que nous n’avons pas travaillé sur les quatre piliers.

La CIAPH a donc joué un rôle important en amont, puis en aval, sur la validation et la

présentation des travaux.

Jean-Georges Heller

Je représente OPUS 67, bailleur social du Bas-Rhin. Nous sommes un OPH, Office

Public de l’Habitat, et gérons actuellement 8 500 logements sur tout le Bas-Rhin.

A la suite d’un engagement avec le Conseil général, nous avons signé une charte

visant à adapter 10 % de notre parc locatif. Plusieurs actions ont alors été menées en

faveur du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation dehandicap. Nous avons notamment créé un outil pour procéder à un état des lieux et à un

recensement des bâtiments et des logements accessibles, en précisant leur niveau

d’accessibilité.

Agnès de Fleurieu

J’ai beaucoup travaillé sur les problématiques de l’accessibilité avec les bailleurs. La loi

de 2005 présente une difficulté qui semble n’avoir pas été surmontée. En proportion, nous

sommes plus avancés sur l’accessibilité pour les personnes handicapées moteur que sur

d’autres aspects de la loi, qui prévoit l’accessibilité à tous les types de handicap.

• 5.1 - État de l'art sur la mission « Organiser un système de recensement del'offre de logements accessibles » par Sonia Pignal

Le CETE de Lyon (Sandira Saniel et moi-même) travaille depuis plusieurs mois sur

une étude relative à l’organisation d’un système de recensement de l’offre de logements

accessibles. Cette étude émane du constat selon lequel il est difficile pour les CCAPH et

les CIAPH d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles

bien que cette mission leur incombe. Suite à ce constat, la DMA nous a missionnées sur

un état des lieux des pratiques et une analyse de ces dernières.

- 5.1.1 -  Méthodologie de collecte des informations 

La méthodologie que nous avons mise en place comprend deux phases. La première a

consisté à opérer une lecture approfondie des rapports CAPH de 2007 à 2009, à

organiser des entretiens approfondis avec deux collectivités et à prendre connaissance de

démarches entreprises par d’autres structures que les CAPH, que nous avons baptisées

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« démarches volontaires ».

NB : J’utiliserai à plusieurs reprises le mot « structure » au cours de cette présentation.

Ce terme désigne les maîtrises d’ouvrage des démarches, qu’elles soient volontaires ou

réglementaires. Il désigne donc des collectivités ou des organismes privés, tels que les

bailleurs.

La deuxième phase a consisté à approfondir les résultats sur un échantillon d’une

vingtaine de structures regroupant démarches réglementaires et démarches volontaires, à

travers des entretiens téléphoniques.

- 5.1.2 - Présentation des résultats

Je vais vous présenter les résultats de l’étude en deux parties. La première consiste à

expliquer le projet. Elle comprendra des remarques relatives au pilotage, aux différentes

phases à mettre en place, à la définition du périmètre et des objectifs du recensement,

aux différents partenaires sollicités et aux moyens à mettre en œuvre ou mis en œuvre

dans les démarches analysées. La seconde partie aborde les choix méthodologiques. Elle

explicitera les différentes définitions rencontrées de l’objet du recensement : « logement

accessible », « adapté » ou « adaptable », elle évoquera l’élaboration des outils et le

recensement proprement dit, etc.

Le pilotage du projet

Dans un premier le temps, le contexte législatif impose que les CIAPH assurent

l’organisation du système de recensement dans le cas des communautés urbaines et des

communautés d’agglomération, parce qu’elles disposent de la compétence « Programme

Local de l’Habitat » (PLH). En outre, la CIAPH assure cette organisation dans le cas des

communautés de communes ayant la compétence « mission Logement ». Dans les autres

cas, le recensement est pris en charge par les CCAPH, notamment lorsqu’il s’agit de

communes ne faisant pas partie d’un EPCI ou de communautés de communes n’ayant

pas la mission « Logement ».

Bien que cette mission incombe à la CAPH, la plupart du temps, ce projet est porté par

la collectivité. L’organisation de la collectivité autour de cette thématique détermine alors

le portage. Souvent, une seule personne s’en occupe. Elle dépend d’un service

spécifique, différent selon les collectivités. Parfois, il existe une mission conjointe avec

une personne chargée des missions « Habitat » ou « Logement ».

L’organisation de la validation technique du projet varie en fonction de la structure.

Parfois, la validation est réalisée après simple consultation. Dans d’autres cas, un groupede travail rassemblant les bailleurs et les associations est mis en place. La validation

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technique est alors concertée. Par ailleurs, la validation administrative est toujours

assurée par le supérieur hiérarchique, s’il s’agit d’une démarche portée par la collectivité,

et par le président de la CAPH, si la démarche est portée par la CAPH. Il convient de

noter l’importance de l’organisation des rôles respectifs de chacun dans la mise en place

d’un système de recensement.

Les différentes phases dans les projets

Nous avons distingué trois phases. La première consiste à mettre en place

l’organisation. Il s’agit de désigner le porteur de projet, de déterminer le périmètre du

projet, de définir les objectifs du recensement et l’exploitation que l’on souhaite faire des

données, et d’identifier les partenaires qui pourraient contribuer à cette organisation. La

deuxième phase est celle de la réalisation. Chaque structure développe sa propre

méthodologie. Une réflexion est parfois menée au préalable. Sinon, elle se fait au fur et à

mesure. Enfin, la phase finale inclut une présentation des résultats aux CAPH, et parfois à

la collectivité. Cette phase finale est aussi l’occasion de mener une réflexion sur

l’actualisation des données et leur exploitation par la suite. Elle permet d’améliorer

éventuellement la méthode ou de réfléchir à son application sur un périmètre plus large.

La définition du périmètre du projet est une étape de la phase de lancement. Il s’agit de

définir précisément ce qui doit être recensé. Le périmètre sélectionné par les différentes

structures inclut principalement le locatif social. Il est plus facile à appréhender par la

structure que le parc privé. En effet, les bailleurs sont généralement identifiés et des

contacts ont déjà été établis entre les collectivités et les bailleurs. De plus, ceux-ci sont

parfois fédérés et il est alors possible d’interagir avec un minimum d’interlocuteurs. Cette

prise de contact avec les bailleurs est assurée par courrier ou par téléphone. Toutefois,

certaines collectivités s’orientent également vers le parc privé en établissant des contacts

plus divers. Ainsi, elles publient par exemple des annonces dans le bulletin de la

commune. D’autres ont pris contact avec les syndics de copropriété ou ont directement

posté des courriers dans des boîtes aux lettres.

Les objectifs du projet

La définition des objectifs du projet constitue également une étape de la phase de

lancement. Le premier objectif de faire le recensement est commun à toutes les

démarches. Cependant, les structures ont identifié d’autres objectifs. Dans tous les cas,

en raison de l’impact de ces objectifs sur la démarche, les définir en amont s’impose.

Parmi les objectifs se trouve l’adéquation de l’offre avec la demande qui entraîne une

réflexion sur les besoins des demandeurs de logements. C’est un enjeu pour les bailleurset les collectivités qui participent à l’attribution des logements. Le développement de l’offre

de logements à destination des personnes handicapées est également un objectif qui

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apparaît dans l’échantillon étudié. Cet enjeu induit une réflexion sur les besoins des

personnes handicapées plus spécifiquement. Deux orientations peuvent être distinguées :

la réhabilitation, avec une identification du potentiel concret du logement existant, et le

cas de la construction neuve imposant un travail sur un cahier des charges pour le

constructeur par exemple. De surcroît, nous avons identifié deux autres objectifs. L’un

vise à mettre en accessibilité les territoires. Il s’agit d’une stratégie de développement dela collectivité suscitant une réflexion sur l’enjeu de la chaîne du déplacement. Le dernier

objectif vise à favoriser la concertation et les partenariats sur la thématique du logement

pour les personnes handicapées. Il s’agit de mettre en place un réseau. La réalisation de

cet objectif est l’occasion, pour certaines structures, de se positionner comme acteur de

l’accessibilité.

Les partenaires du projet

La majorité des démarches vise le logement locatif social. Ainsi, parmi les partenaires

se trouvent principalement les bailleurs. Ceux-ci sont souvent associés dès le départ

parce qu’ils détiennent un volume important d’informations sur leurs logements. Il est

important de les associer au projet le plus en amont possible dans le but de co-construire

l’outil de recensement, dans la mesure où ils seront amenés à le remplir et à l’utiliser par

la suite.

Les services des collectivités sont d’autres partenaires importants. Leur travail doit être

transversal sur les thématiques de l’accessibilité et du logement. D’autres services

peuvent être sollicités en fonction des objectifs fixés par la structure. Il peut s’agir par

exemple des services de l’urbanisme, de l’informatique, des transports, etc.

Enfin, d’autres partenaires peuvent contribuer : par exemple, les associations, les

ergothérapeutes (pour travailler à la définition des logements accessibles), des

prestataires extérieurs, etc.

Les moyens

S’agissant des moyens, les retours sont rares parce que les structures n’ont pas

vraiment réalisé de bilan. Toutefois, elles insistent sur deux points. En premier lieu, un fort

investissement est nécessaire pour faire avancer cette démarche. En second lieu, le

temps passé est relativement important.

L’objet du recensement

L’objet du recensement diverge d’une collectivité à l’autre en raison de la présence

d’un parc de logements existants non soumis à la loi de 2005 et d’un parc de logements

neufs respectant cette réglementation. Ces caractéristiques mènent à une réflexion sur

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deux notions distinctes : l’accessibilité et l’adaptabilité. Au sein des structures, ces

caractéristiques aboutissent souvent à une manière différente d’identifier et d’aborder les

logements. Ainsi, certaines collectivités décident de s’intéresser davantage à l’existant en

considérant que le dispositif d’attestation garantit l’accessibilité et le respect des normes

au sein des logements neufs, et choisissent de rajouter au fur et à mesure les logements

neufs dans leur base de données. Il est donc nécessaire de clarifier l’objet que l’onsouhaite recenser : neuf ou existant. Un travail général doit donc être mené sur la

définition de « logement accessible », « adapté » ou « adaptable » afin d’être en accord

sur l’objet recensé.

Notre étude nous a amenés à rencontrer diverses définitions. La définition de

« logement accessible » varie selon les structures. Certaines font le choix de considérer

un logement comme accessible lorsqu’il est possible d’y accéder, par un cheminement

depuis l’extérieur de l’immeuble jusqu’à la porte palière du logement. D’autres structuresestiment qu’outre ce cheminement, il est nécessaire de prendre en compte l’intérieur du

logement, qui doit être accessible au sens de la loi de 2005. En plus de la notion de

logement accessible, les notions de logement adaptable et de logement adapté ont été

introduites afin de traiter le logement existant. Le logement adaptable est un logement ne

présentant pas toutes les caractéristiques pour les sanitaires et salles d’eau dès l’origine,

mais qui respecte la réglementation pour ces espaces (espace d’usage utilisé à d’autres

fins par exemple). Le logement adapté est un logement qui a fait l’objet de travaux

d’adaptation pour un habitant, qu’il soit ou non l’actuel occupant, et qui n’a pas de rapportdirect avec la réglementation. On prend conscience qu’un logement existant peut donc

être adapté sans être accessible au sens de la loi.

A partir de ces définitions, des niveaux d’accessibilité sont parfois mis en place par

certaines structures. Des critères et indicateurs sont définis pour assurer une certaine

homogénéité et une certaine objectivité des données recensées. En effet, les personnes

qui effectuent les recensements sont issues d’horizons divers. Il peut s’agir, par exemple,

de bailleurs ou alors de particuliers qui répondent à des questionnaires. Tous ont unesensibilité différente à l’accessibilité. On a pu noter que les critères définis peuvent varier

d’une collectivité à l’autre. Il convient cependant de noter que ces critères se rapportent

généralement au handicap moteur. On a pu également noter que les outils développés

dans les démarches volontaires sont en général plus détaillés que ceux que l’on peut

trouver au sein des collectivités.

Avant la mise en place de l’outil, il peut s’avérer nécessaire d’intégrer des informations

complémentaires sur le logement. En effet, lorsque la collectivité par exemple se fixe unobjectif de planification du logement accessible sur le territoire, il est nécessaire

d’observer l’accessibilité de la voirie alentour, la présence de commerces, etc.

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Le support du recensement

Par ailleurs, l’élaboration du support de recensement dépend nécessairement des buts

choisis. Le détail à fournir dans la description des logements dépendra de ces objectifs.

Ainsi, si l’objectif consiste à localiser la position précise du logement au sein de

l’immeuble ou s’il vise à connaître la position de l’immeuble dans lequel se situe le

logement accessible, le niveau de détails fournis ne sera pas le même.

Les supports doivent donc être développés en fonction des buts choisis. Ils sont plus

ou moins complexes. Pour le recensement, des grilles et des questionnaires ont été

conçus. Pour le traitement de données, des tableaux de bord tels qu’Excel ont pu être mis

en place. Dans le cas de bases de données plus poussées, des systèmes d’informations

géographiques (SIG) ont été développés.

Le recensement du parc social est généralement réalisé par des bailleurs. Ceux-cirecueillent les données grâce à la connaissance de leur parc ou par des relevés sur plan.

Habituellement, le locataire n’intervient pas dans la démarche. En revanche, les

particuliers sont sollicités pour le logement privé. Cette démarche engendre des

problématiques d’homogénéité et d’objectivité des données recensées.

Celles-ci dépendront de la complexité du questionnaire établi, de l’existence d’une

notice explicative, du niveau de précision à fournir, etc. Des visites sur place sont parfois

réalisées dans le cadre de démarches volontaires.

Par la suite, les collectivités récupèrent, saisissent et traitent ces données. Les

structures ont souvent peu de recul pour assurer la mise à jour. Toutefois, dans le cadre

du recensement du parc social, les collectivités contactent souvent directement les

bailleurs pour fixer les modalités de cette mise à jour. En outre, certaines collectivités

profitent du passage des dossiers de permis de construire ou d’attestation de travaux

pour effectuer cette mise à jour au fur et à mesure et compléter leurs bases de données.

Enfin, il arrive que les bailleurs transmettent cette mise à jour d’eux-mêmes, ce qui esttrès apprécié des collectivités.

- 5.1.3 - Orientations méthodologiques

La présentation des orientations méthodologique s’apparente à un résumé conclusif

des éléments développés auparavant. En préalable à la démarche, il convient d’organiser

les rôles respectifs de la CAPH et de la collectivité et d’identifier les acteurs du logement

sur le territoire ainsi que leurs compétences et les contacter pour pouvoir organiser le

recensement. Il est également nécessaire de définir ce que l’on recense et pourquoi.Cette étape implique la définition des objectifs d’exploitation des données du

recensement, du périmètre et de l’objet du recensement afin de garantir une homogénéité

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et une objectivité des résultats. Enfin, la mise en place concrète du recensement doit se

dérouler par étapes successives : solliciter les partenaires, identifier les données

complémentaires nécessaires à l’exploitation finale en fonction des objectifs fixés

auparavant, rédiger éventuellement un cahier des charges du support de recensement,

organiser le recensement et prévoir l’actualisation et la mise à jour de ces données.

Je vous remercie de votre attention.

• 5.2 - Présentation de la méthode du recensement dans la Communautéurbaine de Dunkerque par Valérie Schutt

Notre Communauté urbaine se compose de 16 communes et comprend plus de

210 000 habitants. Elle regroupe 13 bailleurs sociaux et 27 600 logements sociaux. Pour

réaliser le recensement, nous nous sommes concentrés uniquement sur le logementsocial.

L’organisation du système de recensement est prévue par la loi du 11 février 2005.

Dans le cadre de la Communauté urbaine de Dunkerque, nous avons obtenu, dès

l’origine, une compétence en matière de logement. Celle-ci a ensuite été transférée en

« Habitat » et PLH. Au sein de notre territoire existe également un collectif inter-bailleurs.

Nous nous sommes appuyés sur cette structure, qui existe depuis l’an 2000 et se réunit

une fois par trimestre pour harmoniser les techniques et le fonctionnement des bailleursface à la réglementation. Enfin, nous disposons d’un système informatique appelé

ImmoWeb. Ce système est un fichier unique de logements recensant l’intégralité des

demandes de logements sur le territoire. Il constitue donc un outil important pour nous,

dans la mesure où il nous permettra de mettre en cohérence l’offre et la demande de

logements.

- 5.2.1 - La méthode de travail et les objectifs 

Pour commencer, nous avons défini le logement accessible. Ensuite, nous avonsconstruit l’outil de recensement de ces logements. Nous avons formé le personnel chargé

de réaliser ce recensement sur le terrain. Par la suite, le recensement a pu être réalisé.

Enfin, les données ont été traitées et exploitées.

Notre premier objectif consiste à interpréter et intégrer les résultats dans la

programmation de constructions de logements sur notre territoire. En outre, il s’agit de

travailler sur la mise en cohérence de l’offre et de la demande de logements.

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- 5.2.2 - Organisation de la concertation 

Dès le début du projet, nous nous sommes concertés avec les bailleurs sociaux, avec

la Direction de l’Habitat à l’intérieur de notre collectivité territoriale, et avec les

associations. Notre CAPH se compose de trois sous-commissions. La première traite des

problématiques de logements, la deuxième des ERP et la troisième des questions de

transport et de voirie. Je suis chargée de coordonner l’intégralité des actions de ces trois

groupes de travail. Ainsi, j’ai piloté la question du recensement des logements adaptés en

lien avec la Direction de l’habitat. Cette dernière sera chargée de mettre en œuvre cette

future politique.

- 5.2.3 - Choix des logements 

Nous nous sommes avant tout concentrés sur les logements anciens. Cependant, les

logements neufs sont considérés comme adaptables. Toutefois, les petites unitésinférieures à quatre étages n’ont que l’obligation de prévoir un espace pour installer

ultérieurement un ascenseur. Pourtant, les rez-de-chaussée de ces bâtiments sont

souvent réservés à des locaux commerciaux. Les logements des étages sont donc très

fréquemment adaptables, mais inaccessibles en raison de l’absence d’ascenseur. Les

logements neufs sont donc aussi concernés par le recensement.

La notion de logement accessible demeure très subjective. Les besoins sont très

disparates. Ainsi, des logements qui ont été adaptés pour une personne souffrant d’unehémiplégie du côté droit n’est pas nécessairement adaptés pour des personnes

présentant la même pathologie du côté gauche. Cette disparité des besoins a créé une

grande complexité. Nous nous sommes rapidement mis d’accord pour travailler sur la

déficience motrice de façon très générale. Celle-ci est la plus contraignante en termes

d’aménagement du cadre bâti. Cependant, les trois autres types de déficiences sont ou

seront traités. Ainsi, pour la déficience intellectuelle, les associations ont exprimé leur

besoin de petites entités, munies d’un système sécurisé. Ces caractéristiques peuvent

être identifiées sans utiliser l’outil de recensement. En accord avec les bailleurs, nousavons transmis des fiches techniques visant à travailler sur le confort d’usage pour ces

autres types de déficience.

- 5.2.4 - Construction de l'outil de recensement 

Notre outil se base sur le confort d’usage. Notre parc étant ancien, il était impossible

de se baser sur les caractéristiques dimensionnelles de la réglementation en cours. Nous

avons alors réfléchi aux moyens de vivre de façon confortable dans un logement, en nous

concentrant sur la question de l’unité de vie.

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36/71 

Pour concevoir le questionnaire, nous sommes partis de l’entrée. Les éventuels

problèmes de voirie seront traités dans le PAVE car le résultat du recensement sera

intégré au PAVE et les quartiers où auront été recensés des logements accessibles

seront traités en priorité. De la même façon, les transports en commun seront abordés

comme cela est prévu dans notre SDA.

Les points abordés portent ensuite sur la circulation verticale au rez-de-chaussée et

sur la circulation horizontale dans les étages. Enfin, nous abordons l’entrée dans les

logements et l’unité de vie. Celle-ci implique une réflexion sur les possibilités de vivre de

façon confortable dans un logement, sans nécessairement tenir compte de la

réglementation.

Notre outil de recensement prenait la forme d’un questionnaire papier se déroulant du

général au particulier. Les premières questions visaient à obtenir des informations

générales. Les suivantes ont été qualifiées d’éliminatoires. Elles étaient suivies de

questions complémentaires. Le questionnaire s’achevait sur des illustrations permettant

aux personnes réalisant le recensement d’interpréter et de comprendre ce qui était

demandé. Parmi les informations générales se trouvent la localisation, l’année de

construction, le type de logement, la typologie, etc. Les questions éliminatoires

comprenaient des cases rouges. Lorsque la réponse apportée à une question devait être

écrite dans une case rouge, le questionnaire s’arrêtait dans la mesure où le logement ne

pouvait alors pas être reconnu comme accessible. Cette méthodologie nous a évité derecenser les 27 000 logements du territoire. Ainsi, lorsqu’il n’existe aucun logement au

rez-de-chaussée et qu’il n’y a pas d’ascenseur, l’intégralité du bâtiment est considérée

comme inaccessible.

Par la suite, si aucune question éliminatoire n’avait été cochée, les personnes

pouvaient répondre aux questions complémentaires visant à assurer une meilleure

adéquation entre l’offre et la demande de logements.

Nous avons estimé que les croquis situés à la fin du questionnaire étaient insuffisants.Les bailleurs ont souhaité que le recensement soit réalisé par leur personnel, parce qu’ils

ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires pour faire appel à un prestataire

extérieur. La formation de ces personnes a été réalisée en lien avec les associations de la

CIAPH au cours de 4 séances rassemblant 20 personnes à chaque fois. Ces 80

personnes ont été mises en situation pour que nous nous assurions qu’elles

comprenaient l’intérêt de la précision des questions. Nous leur avons également fourni un

gabarit plastifié et correspondant parfaitement aux caractéristiques dimensionnelles

intégrées dans le questionnaire.

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- 5.2.5 - Traitement et exploitation des données 

Nous avons travaillé avec le service informatique et géographique de notre collectivité

pour réaliser le traitement des données. Celui-ci nous a accompagnés tout au long de la

construction de l’outil du recensement. Nous souhaitions avoir une cartographie pour

visualiser facilement les résultats. Celle-ci pourra être superposée à la cartographie des

transports et de la voirie.

S’agissant de la localisation des logements, nous proposions aux bailleurs des menus

déroulants dans lesquels les adresses correspondaient parfaitement aux références

cadastrales. Ce système nous a permis de cartographier très rapidement l’intégralité des

résultats.

La Communauté urbaine de Dunkerque a récupéré 300 questionnaires, correspondant

tous à des logements adaptés. Ce nombre est faible, comparé aux 27 000 logementsexistants. Nous avons saisi l’intégralité de ces données et réalisé la cartographie. Il est

également possible de travailler sur des tableaux pour identifier le nombre de logements

adaptés sur chaque commune.

Une réunion semestrielle sera organisée avec les bailleurs pour mettre à jour les

données.

- 5.2.6 - Mise en cohérence de l'offre et de la demande de logements 

Pour identifier les besoins des personnes, nous utiliserons le fichier ImmoWeb ainsi

que le fichier de demande unique de logements existants au niveau national. Nous

travaillons actuellement sur les interfaces entre les différents types de fichiers pour

pouvoir les exploiter. L’objectif consiste à identifier les personnes faisant une demande de

logement adapté.

Les bailleurs n’étant pas nécessairement des spécialistes, nous ferons appel à un

prestataire extérieur qui prendra contact avec la personne pour identifier clairement ses

besoins et s’assurer que le logement proposé concordera réellement avec ceux-ci. Le

prestataire réalisera un bilan mensuel à l’occasion d’une réunion inter-bailleurs afin que

les logements vacants considérés comme adaptés puissent être mis en concordance

avec la demande de logements.

Les résultats seront bien évidemment transmis à l’intégralité des communes. Celles-ci

ont effectivement un rôle à jouer. Lorsqu’une personne exprime une demande de

logement adapté, la commune doit pouvoir vérifier s’il existe un logement adapté vacant

et répondre aux besoins de cette personne.

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- 5.2.7 - Problèmes rencontrés 

La question de l’uniformité des recensements nous a interpellés. Lorsqu’une personne

handicapée part vivre dans une autre région, l’outil de recensement de la commune où

elle ira n’aura pas pris en compte les mêmes critères. En outre, nous nous sommes

interrogés sur le fichier unique de logements. En effet, il n’est pas encore possible de faire

des requêtes nous permettant d’identifier très clairement et très rapidement les demandes

de personnes en situation de handicap. Le problème du coût du loyer a également été

évoqué. Par définition, le logement adapté ou accessible est plus grand, impliquant un

loyer plus élevé. Pourtant, nous nous adressons à une population ayant tendance à

s’orienter vers le parc social public parce qu’elle est plus touchée par la problématique du

chômage. Concernant les commissions d’attribution, il est théoriquement nécessaire de

mettre en concurrence trois demandes de logements. Toutefois, lorsqu’une personne est

en situation de handicap et qu’un logement lui correspondant a été trouvé, la mise en

concurrence ne paraît pas nécessairement indispensable. Il est d’ailleurs important de

noter qu’aujourd’hui, la plupart des logements recensés sont occupés par des personnes

valides. Enfin, le PLH est actuellement en cours de réécriture dans notre Communauté

urbaine. Par conséquent, le recensement a été complètement intégré au diagnostic pour

la réécriture du PLH. Le PLU étant également en cours de réécriture, nous souhaitons

l’orienter de façon à ce qu’il réponde aux différents besoins.

(Applaudissements).

• 5.3 - Présentation d'un plan d'action dans le Bas-Rhin par Jean-GeorgesHeller (Opus 67) et André Augst (Cep Cicat)

André Augst

Le CEP est une structure associative qui intervient depuis 25 ans dans le domaine de

l’accessibilité et de l’autonomie. Elle a été créée par des médecins et des personnels de

rééducation. Notre mission, en tant qu’association d’utilité publique, est d’accompagner et

de conseiller les collectivités, les bailleurs, les architectes, etc. En outre, nous avons la

particularité d’être un plateau technique MDPH conventionné. Des ergothérapeutes sont

donc intégrés sur notre site, de même que des techniciens de bâtiment. Nous pouvons

donc construire des actions globales pour le compte des collectivités.

L’action que je vais présenter s’inscrit dans la continuité d’une action que le CEP avait

menée avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s’agissait de l’action « Livre bleu ».

Celui-ci était un cahier des charges très précis sur les critères initiaux à imposer aux

logements dans le cadre de rénovations. Il était antérieur à la loi de 2005.

Par ailleurs, en menant cette nouvelle action, nous faisions face à une problématique

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de démolition des ouvrages réalisés. Le Conseil général a alors souhaité établir, en

collaboration avec les communes, un recensement départemental. Nous nous inscrivons

donc également dans la continuité du questionnaire mais nous savions que les bailleurs

sociaux souhaitaient tracer par eux-mêmes le niveau d’accessibilité ou d’acceptabilité du

logement. Cette action concerne 8 700 logements sur 80 communes. L’objectif consiste à

réaliser 10 % du parc en accessibilité avant fin 2012.

Il ne nous était pas possible de travailler avec tous les bailleurs dans la mesure où

nous n’étions qu’à la phase d’expérimentation. Par conséquent, nous avons décidé de

travailler avec un bailleur diversifié en termes de communes ou de rural, dans des

communes de moyenne importance. Par ailleurs, nous devions anticiper et réduire les

risques d’entrée dans la dépendance des personnes âgées. Nous avons donc pris en

compte la notion de vieillissement. L’enjeu était également de conserver, d’adapter et de

personnaliser le logement. Les déficiences auditives et visuelles étaient plus faciles àtraiter.

Des schémas de remplacement et une nomenclature des remplacements ont été mis

en place pour établir un plan de stratégie du patrimoine.

Nous avons, au départ, établi des critères techniques. Le travail des bailleurs était très

complet mais inexploitable. A travers notre collaboration étroite avec la DDT, nous avons

pu créer une grille similaire à l’attestation de contrôle et de conformité de fin chantier sur

le neuf mais permettant de visualiser, dès lors que le projet était déposé, ces

caractéristiques fonctionnelles générales en accessibilité. Nous souhaitions tracer des

logements de façon simple et trouver un raccord que tout le monde puisse lire, y compris

les non professionnels.

L’action complémentaire consistait à garantir le maintien à domicile, à permettre la

cohésion avec les MDPH et donc à ne pas démonter les travaux engagés à titre individuel

et à mettre en place une procédure claire et bien ciblée pouvant être démultipliée à

l’échelon local, voire national.

Nous avons travaillé sur des bases réglementaires d’accessibilité avec des notions

communes telles que les axes extérieurs, les communs, le logement et l’environnement

direct. Celui-ci inclut les transports, une visualisation de proximité, la voirie et parfois les

espaces de loisir.

L’ensemble des déficiences est actuellement traité mais notre travail de base n’inclut

pour l’instant que la motricité réduite. Nous nous concentrons principalement sur l’hygiène

et l’accès à l’immeuble. Le marquage dynamique doit permettre de maîtriser les taux de

remplissage. Il doit avant tout permettre de recenser les immeubles et leur niveau

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d’accessibilité par une lecture simple, personnalisée ou personnalisable. Il doit également

assurer une planification cohérente des travaux avec le programme à moyen terme grâce

à une anticipation. Les taux de remplissage et les taux de transferts doivent être mieux

maîtrisés. Certains logements sont plus fortement demandés que d’autres. Nous avons

donc demandé aux bailleurs de travailler sur des programmes de logements neufs allant

plus loin que la législation en incluant la qualité d’usage et la qualité produit, pourpermettre du relogement dans des conditions optimales et suivant des critères

d’excellence de l’accessibilité.

Les logements concernés sont avant tout des logements neufs mais dans une

demande moindre car antérieure. Il s’agit également des logements de la charte de

réadaptation et des rénovations, y compris thermiques. Il nous paraissait en effet

important d’inclure une ligne « développement durable » sur le sujet.

A partir de cette grille, nous nous sommes fixé des objectifs qui devaient être

facilement lisibles et adaptés à l’ensemble des logements pour personnes en situation de

handicap. Ils doivent permettre de regrouper un maximum d’informations sur le logement

d’une façon simple, être facilement réutilisables et permettre une souplesse de démarche

volontaire. Dans le département du Bas-Rhin se trouve une structure, Handilogis, qui

utilisera cette classification pour permettre le relogement ou assurer la demande. Nous

disposons déjà d’une centralisation pour les communes mais souhaiterions établir celle-ci

entre départements afin de permettre les glissements.

Nous avons créé un diagnostic de performance accessibilité, qui permet de trouver des

produits clairs et lisibles. Nous travaillons actuellement sur dix points essentiels à

introduire dans l’habitat pour que le maintien à domicile, par le biais de l’accompagnement

humain et de l’accompagnement médical, puisse être assuré.

Six niveaux d’accessibilité ont été hiérarchisés sur le modèle du diagnostic de

performance énergétique :

a. Excellente accessibilité ;

b. Très bonne accessibilité ;

c. Bonne accessibilité ;

d. Accessibilité satisfaisante ;

e. Accessibilité difficile ;

f. Accessibilité très difficile ou impossible.

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Nous prenons en compte la continuité de la chaîne de déplacement, qui va du parking

 jusqu’à l’immeuble, en observant trois dimensions : les parties extérieures, les parties

communes et le logement personnalisé. Ce diagnostic se retrouve par type. Ainsi, il est

possible qu’un immeuble collectif soit considéré comme inaccessible mais comprenne un

logement adapté.

Différentes notions ont été définies. Ainsi, une très bonne accessibilité se définit

comme un accès par rampe au bâtiment. En revanche, nous n’avons pas défini la rampe

comme une notion d’excellente accessibilité. En effet, elle peut constituer une difficulté

pour certaines personnes. Seule l’accessibilité de plain-pied a été considérée comme une

accessibilité d’excellence.

Jean-Georges Heller

Une fois la grille de critères constituée, nous avons souhaité y apporter desaméliorations. Deux autres données ont été intégrées : une notion de coûts et de

faisabilité technique. En effet, les bâtiments anciens entraînent souvent des problèmes

architecturaux ou de voirie qui rendent l’accessibilité difficile. Ainsi les niveaux des

étiquettes, qui ne pourront jamais évoluer suite à la situation architecturale ou aux

impossibilités techniques, seront remplis de couleur blanche. Par ailleurs, la notion de

coûts des améliorations susceptibles d’être atteintes a également été prise en compte,

celle-ci est estimée par un technicien de terrain. Par exemple, nous avons étudié le cas

d’un bâtiment auquel l’accès se fait par trois marches. Il serait possible d’y installer une

rampe, mais le bâtiment se situe en voirie directe, donc pas d’amélioration possible.

Le recensement des logements permet de connaître l’état de notre parc en termes

d’accessibilité mais aussi de répondre à une demande de personne en perte d’autonomie

ou en situation de handicap. Ce recensement permet également de gérer le coût. Ainsi, si

lors d’une demande, la personne nous signifie qu’elle est en situation de handicap et que

ce handicap évoluera, nous veillerons à ne pas l’orienter vers un logement pour lequel

nous ne pourrons pas améliorer l’accessibilité.

Après avoir relevé l’ensemble des données, nous les intégrons dans un tableur. Par la

suite, les données sont transférées dans notre logiciel interne, qui gère l’ensemble de

notre parc locatif. Ce logiciel fournit les informations classiques telles que le numéro des

logements et leur typologie, mais aussi leur niveau d’accessibilité.

Aujourd’hui, nous adaptons des logements à la carte. Ceux-ci sont répertoriés grâce au

marquage informatique. L’investissement peut atteindre 7 000 euros/logement, ce qui

n’est pas négligeable.

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André Augst

Dans les programmes de réhabilitation, les équipes de bailleurs sont

systématiquement formées dans le cadre d’une chaîne de compétence globale. Les

bailleurs doivent en effet pouvoir être autonomes dans leur détermination de

l’accessibilité. Le parc s’entretient et il convient de pouvoir recenser les matériaux utilisés.

En outre, nos partenaires nous demandent de pouvoir tracer le niveau de qualité des

produits. Actuellement, nous travaillons avec des fabricants sur des niveaux de

qualification de produits de 0 à 3. Le niveau 0 n’est pas très intéressant. Le niveau 1

répond à des critères d’utilisabilité et de satisfaction de base. Enfin, les niveaux 2 et 3

apportent une meilleure qualité. Nous espérons avoir les premiers produits répertoriés de

cette façon dans les mois à venir, afin que les bailleurs et les promoteurs puissent

retrouver dans le produit la notion de qualité d’usage.

• 5.4 - Échanges avec l'auditoire

Fabrice Prieur, Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile

Je souhaiterais exprimer trois remarques. En premier lieu, la nécessité d’aménager

des logements pour des personnes souffrant d’un handicap physique a été rappelée à de

nombreuses reprises. Il est vrai qu’un tel aménagement est difficile et coûteux à réaliser.

Toutefois, des logements devraient être aménagés pour tous les autres types dehandicap. Les bailleurs savent faire de très bons aménagements pour des personnes

souffrant d’un handicap visuel ou auditif. Même lorsque le rez-de-chaussée n’est pas

accessible, il ne faut pas se priver d’aménager des logements au premier étage par

exemple, prenant en compte les besoins d’autres types de handicaps.

En deuxième lieu, je souhaiterais insister sur la notion de suivi. Faire entrer des

personnes handicapées dans le parc social est tout à fait positif. Toutefois, il est

préférable de pouvoir les suivre et de s’assurer qu’aucun accident ne survient dans les

logements après leur entrée. La notion de service d’accompagnement à la vie sociale est

également une notion importante. Il convient de connaître très bien les personnes en

situation de handicap. Il existe un logiciel, mis en place par l’Observatoire départemental

du logement, dont la dernière rubrique porte uniquement sur le handicap. Cet outil

technique récent permet de mieux identifier la nature des besoins des demandeurs de

logement au niveau départemental à travers un numéro unique.

En troisième lieu, la difficulté à disposer de logements adaptés de grande taille

a été évoquée. Or le Code de la construction et de l’habitation dispose que les

personnes handicapées ou les familles ayant à charge des personnes

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handicapées demeurent prioritaires en matière d’attribution. Il me paraît donc

nécessaire de réserver des appartements de quatre ou cinq pièces pour ces

familles. 

Valérie Schutt

Il est vrai que la dernière annexe de l’imprimé Cerfa concerne essentiellement la question

de la déficience. Les bureaux enregistreurs utilisent le numéro unique sur le fichier

national. En revanche, il n’est pas possible de faire des requêtes. Nous sommes

contraints d’opérer de façon manuelle en explorant l’intégralité du fichier.

Concernant les autres types de déficiences, je suis d’accord avec vous. Le

recensement des logements adaptés que nous avons réalisé ne traite que de la question

de la déficience motrice. Nous devons progresser sur les autres déficiences, en étudiant

par exemple la question des contrastes pour la déficience visuelle. Si nous avions traitédes quatre types possibles de déficiences, le questionnaire aurait été trop complexe et

trop long. D’autres outils de recensement sont donc utilisés pour les autres déficiences.

Sandira Saniel

Les travaux de la Communauté urbaine de Dunkerque, de l’Opus 67 et du CEP-CICAT

sont présentés dans notre étude.

Le contexte de la problématique du logement social est important pour mettre en placel’organisation du recensement de logements accessibles. Les liens avec le PLH sont

nombreux. Dans certains cas, le PLH comporte un objectif de quota de logements pour

personnes handicapées. La diversité des types de logements est une préoccupation

importante des intercommunalités se chargeant du PLH, ainsi que des bailleurs sociaux,

qui doivent attribuer les logements.

André Augst

Le suivi comporte deux dimensions. La première concerne le niveau d’introduction dudossier lors d’un changement d’appartement. Le Conseil général gère cette dimension à

l’échelle du département à travers la structure Handilogis. La seconde dimension est celle

du suivi de personnalisation. Nous avons pu obtenir de la part du Conseil général que

chaque bailleur ait la possibilité d’agir directement sur les travaux de mise en accessibilité

personnalisée par moyen de substitution sans déposer le dossier directement à la MDPH.

Ainsi, dès lors que son appartement lui est attribué, la personne ne passe plus par la

MDPH mais bénéficie directement de l’accompagnement du bailleur, qui réalisera lestravaux par substitution. Un montant forfaitaire leur permet d’engager les travaux

immédiatement.

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Veronika Simonova, Agglomération d’Agen

J’anime deux commissions communale et intercommunale à la fois.

Nous avons étudié de nombreux cas, dans les Landes ou la Drôme, par exemple, où

ce système a déjà été mis en place. Les élus qui travaillent avec moi se montrent

sceptiques en raison du coût de création d’un système de recensement de logementsaccessibles. Ainsi, dans la Drôme, le système a coûté près de 5 000 euros et n’a permis

de répondre qu’à 5 demandes. Par ailleurs, les listes existantes ne précisent pas si le

logement est vacant ou non. Les personnes handicapées nous ont confié qu’il s’agissait

là d’une source de frustration. Par conséquent, nous avons décidé de créer, avec notre

bailleur social Agen Habitat, un outil permettant à la fois d’améliorer la gestion du parc de

logements et de répondre directement aux demandes des personnes handicapées. Notre

liste sera plus restreinte mais plus fonctionnelle.

Michel Pons, Coordination Handicap Normandie

Nous avons réalisé un travail similaire avec l’Union Sociale de l’Habitat de Haute-

Normandie. Nous travaillions à la fois sur la région et les départements et sur tous les

handicaps, ce qui a rendu complexe la création d’un outil. Vos approches paraissent plus

pragmatiques. Serait-il possible que vous nous envoyiez vos PowerPoint ?

Serge Phalippou, Président de la CIAPH de la Communauté de Communes deGuéret Saint-Vaury

Je me suis longtemps heurté à l’office public des HLM, qui avait conçu des

programmes de logements adaptables et qui, n’ayant pas reçu de demandes, a octroyé

ces logements à des personnes valides. Le jour où des demandes de personnes

handicapées motrices ont été exprimées, il n’était plus possible de « déloger » les

habitants de ces logements. Par conséquent, ces personnes ont attendu un nouveau

programme pendant plusieurs mois.

Frédérique Cousin, chargée de mission Ville Handicap du Blanc Mesnil

Les responsables de Missions Handicap rencontrent des difficultés, dans le cadre de

l’animation des CAPH, pour mettre en place ce recensement de l’offre de logements

accessibles. En Seine-Saint-Denis, nous avons constitué un réseau dans lequel nous

essayons d’élaborer un outil commun pour mettre en place ce recensement. Nous savons

que d’autres territoires, villes ou départements sont plus avancés sur ces questions. Je

suggère qu’un groupe de travail national soit mis en place pour fédérer toutes ces

expériences et élaborer un outil que tout le monde pourra s’approprier. Un outil commun

est réellement indispensable.

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Sandira Saniel

Le contexte local varie d’une collectivité à l’autre. Les bailleurs n’utilisent pas les

mêmes outils de gestion. En outre, les objectifs peuvent varier en fonction des

collectivités. Certaines d’entre elles ont pour perspective de connaître l’ensemble du parc

de logements et de vérifier la mise en accessibilité de ce parc, tandis que d’autres auront

pour objectif d’être en adéquation avec la demande de logements directement.

Un outil national risque donc de ne pas répondre à toutes les préoccupations.

Jean-Georges Heller

Dans notre département, après avoir mis en place tous ces outils, nous avons pour

objectif de transmettre les informations sur les logements vacants et accessibles à

Handilogis. Le Conseil général conservera ce logement disponible entre deux et trois

mois. Le logement n’est retenu par Handilogis que s’il atteint les niveaux A, B ou C.Lorsqu’un logement devient vacant, un courrier est immédiatement transmis à cette

structure pour l’en informer.

Valérie Schutt

Lors des réunions mensuelles en présence de l’intégralité des bailleurs, nous faisons

remonter les demandes de logements. De la même façon, dès qu’un bailleur dispose d’un

logement vacant, il nous en informe immédiatement afin que nous le ré-attribuions à une

personne qui en a réellement besoin.

L’outil de recensement est le résultat de deux ans de travail. Nous avons beaucoup

travaillé sur la définition de l’accessibilité des logements. Si nous pouvions disposer d’une

base commune à l’échelle nationale, nous pourrions avoir tous la même définition du

logement adapté.

Josette Saidani, responsable de la mission Handicap de la ville d’Epinay-sur-Seine

Je suis membre du réseau évoqué précédemment. Nous l’avons créé afin de permettreaux responsables de Missions Handicap, aux chargés de mission et aux référents de

travailler ensemble sur la mise en application et sur les implications de la loi de 2005.

Je participe également à un réseau Ile-de-France. Nous avons mutualisé une fiche de

recensement. La ville de Nanterre a en effet conçu un document qui a été réutilisé par la

ville de Vanves et par la ville d’Epinay.

Nous sommes convaincus que la création d’un outil national s’impose. Les Conseils

généraux bénéficieraient réellement d’un tel outil. En effet, la loi sur l’égalité des chances

se démarque bien, dans le cadre du logement, tant par la difficulté d’attribution des

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logements aux personnes handicapées que par le fait que nous ne sommes pas égaux

face aux outils déployés dans le cadre des Conseils généraux.

Aujourd’hui, il me semble difficile de mettre en place un travail commun, même dans le

cadre des schémas départementaux.

Enfin, la loi impose que les bailleurs agissent pour toutes les personnes handicapées.

Le recensement doit donc valoir pour toutes les déficiences. Cependant, nous sommes

aujourd’hui tous confrontés aux coûts de la mise en accessibilité. Dans les communes,

certaines personnes portent seules les pilotes d’organisation de ces recensements au

nom de la CAPH. Nous rencontrons une immense difficulté parce que nous ne nous

sommes basés que sur le parc social. Or celui-ci ne comprend pas les offices HLM. Il

s’agit de parcs sociaux dits non conventionnés ou conventionnés, et il en reste très peu.

Notre difficulté tient au fait que les bailleurs ne s’approprient pas l’organisation de ce

recensement malgré les outils que nous créons et que nous leur mettons à disposition. Un

nombre important de bailleurs n’a toujours pas réalisé le diagnostic de ces bâtiments.

Jérôme Bertrand, Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la région Ile-de-France

Le recensement est une mission incombant aux CAPH. Les principaux acteurs sont les

collectivités et les bailleurs sociaux. Or ce recensement échappe complètement aux

associations et aux représentants des personnes handicapées. Le législateur n’a pas été

très cohérent. Il aurait pu imposer le diagnostic logement aux bailleurs sociaux. Il aurait

également pu imposer des diagnostics de performance d’accessibilité, au même titre que

les performances énergétiques.

Nicolas Merille, Conseiller national APF

Je vous remercie de ces présentations, qui, je l’espère, donneront des idées à d’autres

bailleurs.

Les mesures d’exonération fiscale sur les propriétés bâties dont bénéficient les

bailleurs pour rendre accessibles les logements ou pour les adaptés permettent-elles

d’assurer un meilleur recensement ? En effet, elles permettent d’identifier les logements

inaccessibles. L’exonération pourrait donc permettre d’obtenir des financements pour un

logement accessible.

André Augst

Si cela n’est pas traité dans la demande initiale, nous ne pouvons pas disposer de la

traçabilité de cette action. En revanche, dès lors que la demande de travaux de

transformation est effectuée en parallèle, il est possible de le re-vérifier par l’avis

technique. Dans le département du Bas-Rhin par exemple, chaque bailleur remplit un

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formulaire d’adaptabilité pour pouvoir prouver que, dans la partie « exonérations », se

trouvent des critères d’accessibilité. Dans notre département, les demandeurs doivent

satisfaire un certain nombre de critères plus stricts pour prétendre à des primes

complémentaires offertes par le Conseil général. Toutefois, il faut faire ces demandes en

même temps que la demande de permis et que les demandes de financement. Nous

sommes parvenus à établir une chaîne complète mais ce processus n’est pas toujoursévident.

Valérie Schutt

Une exonération des taxes foncières est accordée aux bailleurs lorsqu’ils réalisent des

travaux. Cependant, nous avons réalisé qu’une partie des travaux de mise en

accessibilité étaient adaptés au locataire en particulier. Ces travaux ne rendaient donc

pas nécessairement le logement accessible pour tous. Toutefois, cette base de travail doit

être intégrée aux travaux.

Sandira Saniel

Je souhaiterais remercier toutes les collectivités que nous avions contactées pour

l’étude et qui ont pris beaucoup de leur temps pour nous répondre.

Marie Prost-Coletta

Je remercie Agnès de Fleurieu et tous les intervenants de la matinée.

Je m’attendais à être interrogée sur la présence de Monsieur Heller et de Monsieur

Augst, qui ne parlent pas de CAPH mais d’outils. En réalité, la question de l’outil pour les

CAPH préoccupe la DMA depuis un certain temps. Cette question est complexe. Elle l’est

encore plus depuis que nous avons reçu le rapport du sénateur Doligé. Celui-ci affirme ne

plus vouloir de réglementation mais des guides de bonnes pratiques. Lorsque j’ai

interrogé le réseau scientifique et technique sur cette problématique, il m’a

immédiatement recommandé d’observer les différentes pratiques existantes, pour ensuite

construire. Lors des journées territoriales de l’accessibilité, les demandes de guidesméthodologiques ont été très fortes pour tous les secteurs, y compris celui-ci. Aujourd’hui,

nous disposons d’un premier rapport sur les outils actuels. Nous poursuivrons ce travail.

Nous étudierons ensemble comment nous pourrons poursuivre cette mission.

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6 - Table ronde sur la gouvernance et le fonctionnement des CAPH :

Intervenants : 

Nicole Dedebat, Adjointe au Maire de Toulouse, en charge des personnes en situation de handicap 

Pierre Rodeville, Adjoint au Maire d’Aubagne, conseiller communautaire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile 

Emma Marliangeas-Mercier, Responsable de la mise en accessibilité de la Communauté urbaine de Lille 

Caroline Pecqueur, Chargée de mission CIAPH, communauté urbaine de Lille 

Sandy Fernande, Direction des études générales du syndicat de l’Agglomération nouvelle de Sénart 

Le débat est animé par Marie Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité, autour de plusieurs thèmes.

• 6.1 - Les attentes vis-à-vis des CAPH

Marie Prost-Coletta

Madame Dedebat, la CAPH est une obligation. Une obligation peut-elle gêner des

intérêts ? En tant qu’élue, qu’attendez-vous de votre CAPH ?

Nicole Dedebat

Cette loi me convient parfaitement. L’obligation qu’elle impose devient donc un

enrichissement. J’ai adopté, pour ma part, une démarche participative. Les services

techniques, en lien avec les associations et les élus, développent du savoir-faire.

Pierre Rodeville

J’attends de la CAPH qu’elle soit un véritable lieu de concertation, rassemblant des

élus, des techniciens et la population, pour permettre d’évaluer le territoire et de le rendre

plus accessible. La participation des associations et des personnes en situation de

handicap ou accompagnant ces personnes est capitale. Il est indispensable de connaître

leur expertise et leur expérience pour valider les différents dispositifs que nous mettons

en place.

Marie Prost-Coletta

Des élus présents dans la salle souhaitent-ils exprimer leurs attentes vis-à-vis de la

CAPH ?

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Un élu, de la salle

Je suis un élu. Les CAPH se situent en amont des difficultés. Lorsque nous ne

travaillons pas avec les personnes handicapées, les associations nous reprochent par la

suite ce que nous avons mis en place. En revanche, lorsqu’elles participent à la CAPH,

elles ne peuvent plus critiquer des dispositifs qu’elles ont elles-mêmes validés.

Un élu, de la salle

Cette loi permet aux personnes non handicapées de prendre conscience de la

situation. Je suis Conseiller municipal depuis 28 ans. Lorsqu’un Conseil municipal ne

comporte pas de personne handicapée, ses membres ont tendance à ne pas identifier les

problèmes. Depuis que les élus sont soumis à des obligations réglementaires en la

matière, ils sont tenus de les observer.

Alain Moyon, Conseiller municipal délégué de Houilles

Il faut absolument se préoccuper de tous les types de handicaps. En effet, si les CAPH

n’ont pas de représentants de chacune des déficiences, certaines associations montent

plus en puissance et oublient d’autres situations de handicap. Je suis un élu de Houilles,

sensibilisé aux problématiques dans la mesure où j’ai exercé des responsabilités auprès

d’associations et je suis resté bénévole.

Christine Vella, Conseillère municipale déléguée de Salon-de-Provence

Je connais extrêmement bien le secteur du handicap dans la mesure où je suis

kinésithérapeute. Je découvre parfois, dans les lois, des détails incohérents. Ainsi, une loi

autorise un petit ressaut de deux centimètres. Je me bats constamment auprès des

services de voirie et du bâtiment pour que ce ressaut soit inférieur à deux centimètres. En

effet, les personnes souffrant d’un handicap évolutif impliquant une perte de la force

musculaire ne peuvent pas passer ces petits ressauts. Je suis favorable au cadre de la

loi, mais il me semble nécessaire d’inciter à aller au-delà de celui-ci pour faciliter la vie

des personnes en situation de handicap.

De la salle

Le ressaut de deux centimètres constitue un maximum à ne pas dépasser. Il faut tenir

compte des intempéries et de l’eau qui coule parfois et aurait tendance, en l’absence de

ressaut, à pénétrer dans les bâtiments.

Concernant les différents handicaps, nous savons tous que le handicap le plus

répandu et le plus important de tous les autres handicaps cumulés est le handicap

mental.

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Celui-ci ne se voit pas toujours et devrait faire l’objet de formations plus nombreuses

des personnels d’accueil.

Marie Prost-Coletta

Il existe donc un besoin important de remontée d’information et d’échange au sein des

commissions. Vous attendez les contributions de tous. Je remercie les 360 000personnes en fauteuil roulant qui permettent aux 1,2 million de poussettes de circuler

dans la rue et aux personnes vieillissantes de garder le contact avec leur quartier.

Nicole Dedebat

Effectivement, il me paraît nécessaire que nous prenions tous conscience que cette loi

nous oblige à repenser la ville et l’urbanisation. Au-delà des débats techniques, elle nous

impose un dialogue au plus près avec les urbanistes et nous pousse à imaginer une ville

aimable par tous. Nous travaillons pour la totalité de la population. Aujourd’hui, cette loinous invite à repenser les fonctions entre les individus.

Marie Prost-Coletta

Il s’agit en effet d’une question de citoyenneté et d’égalité.

Madame Dedebat, comment fait-on pour travailler avec une CAPH pré-existante ?

Nicole Dedebat

J’étais assez éloignée de la compréhension du handicap. C’est d’ailleurs pour cette

raison que j’ai adopté une démarche participative. Je me suis inspirée de ce que j’avais

vu et de ce qui avait été fait, pour tenter de l’améliorer. Aujourd’hui, nous travaillons en

amont de cette commission, avec près de 80 personnes et une quarantaine

d’associations. Tout le projet structurant de la ville passe à travers le crible de l’expertise

cumulée entre les associations et les services techniques. Malgré les difficultés, chacun

parvient à se qualifier. Les associations se qualifient en tant que citoyens en participation

aux engagements budgétaires. Les dispositifs sont longs et chronophages mais utiles.

Cette dynamique inclut d’autres élus. Cette confrontation est nécessaire à une culturepartagée du handicap dans une perspective de développement durable. Je considère que

la notion de handicap est une partie intégrante de l’égalité des chances mais aussi de

développement durable au sens le plus fort du terme.

Par conséquent, l’ensemble des élus et des citoyens sont concernés. La loi nous sert de

guide.

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• 6.2 - La concertation au sein des CAPH

Marie Prost-Coletta

La concertation est-elle réelle ? Comment vous aide-t-elle à prendre vos décisions en

tant qu’élus ? Comment peut-on nourrir la prise de décision des travaux réalisés par la

CAPH ?

Pierre Rodeville

Cette question est complexe. En effet, une fois la concertation mise en place, il faut

faire face à des réalités budgétaires, qui rendent la discussion plus complexe. Dans la

communauté d’agglomération d’Aubagne, nous tentons de porter une démarche de

démocratie participative depuis 10 ans. La réalisation d’une telle ambition est complexe et

chronophage parce qu’il arrive souvent que des visions totalement différentes se heurtent.

Les discussions sont donc parfois difficiles. Toutefois, grâce à ces discussions, lesréalisations sont testées grandeur nature. Nous ne proposons jamais une mise en œuvre

d’un dispositif sans en avoir testé les effets avec les personnes directement concernées.

Ainsi, nous avons refait la signalétique des autobus d’Aubagne après avoir pris l’avis des

personnes mal voyantes notamment.

Marie Prost-Coletta

J’ai pu rencontrer le responsable de l’équipe technique de Toulouse. Celui-ci affirmait

que le temps de la concertation était un temps essentiel. Un autre élu souhaite-t-ilapporter son témoignage sur l’aide que peut apporter, avant la prise de décision, ce

temps de la concertation ?

Rodrigo Lupo

Lorsque j’ai décidé de venir discuter avec vous, je souhaitais avoir un échange sur nos

limites et nos capacités par rapport à l’organisation et à la partie décisionnelle de la

CAPH. En tant que CAPH, quelles sont les limites que reconnaît l’Etat ? Si notre rôle est

de coordonner et rassembler les bailleurs sociaux, ou encore de coordonner lestransports, et si nous n’y parvenons pas en raison de diverses difficultés, quelle solution

existe pour la CAPH ? En tant que technicien, je donne ce que je peux donner, mais la

décision finale revient à l’élu, qui prend généralement et prioritairement en compte les

questions financières. Je voudrais, en sortant de cette conférence, savoir ce que je peux

faire de mieux pour aider les élus et les personnes en situation de handicap.

Pierre Rodeville

Je pense que la CIAPH ne joue pas uniquement un rôle de concertation. Elle est aussi

motrice dans la décision des élus. Les transports pour le Pays d’Aubagne et de l’Etoile

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sont gratuits. Notre schéma directeur des transports prévoit une mise en accessibilité d’ici

2015.

Malheureusement, dans l’immédiat, l’ensemble des personnes à mobilité réduite ne

peut pas prendre les transports gratuits. Nous avions mis en place des services de

substitution qui, eux, étaient payants. Face à ce décalage, fort de l’appui et des

discussions menées dans le cadre de la CIAPH, j’ai pu convaincre les élus qu’il était

nécessaire de mettre tous les habitants de la communauté à égalité devant cette gratuité.

Le Conseil communautaire a donc voté les crédits suffisants et nécessaires pour

permettre à ce service de fonctionner gratuitement comme l’ensemble des transports sur

le territoire.

• 6.3 - L'articulation commission communale / commission intercommunaleMarie Prost-Coletta

Comment s’opère la répartition des approches et des missions entre les CCAPH et les

CIAPH ?

Emma Marliangeas-Mercier

Au niveau de la métropole de Lille, on dénombre 85 communes, dont un grand nombre

ont plus de 5 000 habitants. Ces dernières doivent théoriquement avoir mis en place une

CCAPH. Toutes ne l’ont pas fait, alors que certaines communes de moins de 5 000

habitants ont accompli cet effort. A la quarantaine de commissions communales s’ajoute

une commission intercommunale.

Pendant un temps, une certaine confusion a régné. Les élus s’interrogeaient sur la

possibilité d’avoir à la fois une commission communale et une commission

intercommunale. La coexistence est aujourd’hui possible et il est nécessaire de trouver

une coordination. Cette coordination n’est cependant pas simple. En effet, certaines

communes estiment devoir agir dans le domaine de compétence de la collectivité

intercommunale, comme c’est le cas pour le PAVE. J’étais d’ailleurs dubitative concernant

les rapports annuels, dans la mesure où nous-mêmes avons expliqué aux communes

qu’elles ne devaient pas remplir ce qui ne les concernait pas, ceci pour éviter de

développer un double discours.

L’objectif de la CIAPH consistait à reconnaître leurs compétences aux communes, qui

disposent elles-mêmes d’une commission communale. Au contraire, les compétences de

la CIAPH sont liées aux compétences de la communauté urbaine. En tant que structure

intercommunale, elle a également vocation à s’assurer que tout le territoire soit mis en

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accessibilité. Nous avons trouvé diverses façons pour la CIAPH de remplir ce rôle. D’une

part, les 85 communes ont une représentation dans la CIAPH. Les 10 communes

participantes représentent les petites communes, les moyennes communes, les grandes

communes, les communes rurales ou urbaines, les élus de gauche, les élus de droite, etc.

D’autre part, nous avons institué des groupes de travail et lancé un appel à candidatures

auprès des communes pour qu’elles participent aux groupes de travail. Une vingtaine decommunes supplémentaires sont venues s’ajouter aux groupes de travail de réflexion de

la CIAPH. Enfin, nous avons institué une réunion annuelle, intitulée « Conférence des

communes sur l’accessibilité », au cours de laquelle la CIAPH rencontre les communes.

Pour cela, nous avons pu bénéficier de l’exemple de la communauté urbaine de

Dunkerque. Nous construisons désormais un processus permettant de coordonner les

actions.

Sandy FernandeAu sein de Sénart se trouvent huit communes qui se sont toutes dotées d’une CAPH.

En outre, nous disposons d’une CIAPH. Cette division s’est faite de manière naturelle,

dans la mesure où nous nous sommes basés sur les compétences. Certaines ont la

compétence « Voirie », et d’autres la compétence « Déplacement ». Nous avons souhaité

coordonner ces compétences au sein de la CIAPH. Ainsi, nous travaillons actuellement

sur un schéma intercommunal d’accessibilité. Lorsque nous étudions les chaînes de

déplacement, nous regroupons toutes les informations pour constituer des cartographies

ou des bases de données. Par ailleurs, nous avons créé des groupes de travail plus

techniques.

De la salle, Communauté de communes d’Erdre et Gesvres

Notre communauté de communes se situe près de Nantes et comprend plus de

communes de moins de 5 000 habitants que de communes de plus de 5 000 habitants.

Nous avons une CIAPH depuis 2008. Nous n’avions créé que cette CIAPH du fait de la

confusion entre les CCAPH et les CIAPH. Nous avons maintenu ce schéma et avons

créé, pour le PAVE, des groupes de travail « Accessibilité » dans toutes les communes.

Aujourd’hui, nous envisageons de créer les CCAPH pour les communes de plus de 5 000

habitants, tout en maintenant la commission communale pour les plus petites communes.

Nous rencontrons cependant d’importantes difficultés pour séparer les missions. En effet,

les plus petites communes s’appuient sur la CIAPH et leur groupe de travail s’occupe du

PAVE en interne. Je souhaitais que la réunion d’aujourd’hui nous permette de connaître

et de comprendre d’autres exemples, pour mettre ensuite en place un système

d’organisation au niveau de notre intercommunalité.

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Rodrigo Lupo

Notre agglomération comporte six communes de plus de 5 000 habitants. Les CCAPH

ont donc été créées en même temps que la CIAPH. Nous avons réuni le collège des élus

en expliquant les enjeux puis en proposant des scénarios. Les élus sont sensibles aux

problèmes de proximité. Je tiens cependant à souligner que l’accessibilité ne se définit

pas uniquement comme un problème technique mais concerne également l’accès aux

loisirs, à la culture, au sport, etc.

En 2014, une nouvelle loi passera pour réformer les collectivités. Je ne sais pas

comment nous gérerons l’élargissement des communes.

Concernant le PAVE, la compétence « Voirie » a été transférée des communes à

l’agglomération mais cette dernière ne disposait pas nécessairement du plan

d’accessibilité. Il était donc difficile de savoir qui se chargeait du PAVE. Pourtant, lalégislation indiquait clairement que cette responsabilité incombait à la commune, qui se

charge ensuite de faire le transfert de compétences spécifiques.

Josette Saidani

Dans la commune d’Epinay-sur-Seine, nous avons une CCAPH. A l’époque, nous

avions poussé l’intercommunalité à mettre en place une CIAPH parce que nous étions

huit villes et qu’il était nécessaire que nous avancions ensemble. Le Président de la

CIAPH a décidé qu’il était hors de question de prendre en charge dans le cadre de lacommission intercommunale ce qui n’était pas transféré. Les compétences « Voirie » et

« Espace public » ont été transférés et sont donc aujourd’hui gérées par

l’intercommunalité, de même que le PAVE et les schémas directeurs de transport. Les

CCAPH portent donc l’ensemble des parties transférées par le travail fait en amont par

des comités d’unité territoriale situés dans chaque commune. Nous travaillons avec les

unités territoriales et apportons toutes les informations utiles et nécessaires. Toutefois,

ces commissions, comme les commissions communales, s’épuisent, notamment en

raison d’un manque d’intervenants associatifs. En Ile-de-France, les associations n’ontpas suffisamment de bénévoles à mettre à disposition pour l’ensemble des CCAPH et

CIAPH. Aujourd’hui, nous pourrions donc remettre en question le fonctionnement de la

concertation au sein de ces commissions. Nous envisageons de faire appel à la

population dans nos villes pour que les personnes en situation de handicap ou leurs

familles puissent s’investir elles-mêmes dans ces commissions.

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Marie Prost-Coletta

Cette question est en effet complexe.

Valérie Schutt

Sur notre territoire, nous disposons d’une commission intercommunale et de sept ou

huit CCAPH. La CIAPH a pris la compétence de l’élaboration du PAVE, du SDA et du

recensement des logements adaptés. Pour autant, notre CIAPH réunit toutes les

personnes en charge des CCAPH afin qu’elles aient une vision de ce qui est réalisé à

l’échelle de l’intercommunalité. Inversement, j’assiste aux réunions des CCAPH lorsque

cela m’est possible. Le travail à accomplir est extrêmement lourd. L’accessibilité dans la

chaîne du déplacement nécessite un large effort d’information, de sensibilisation et de

proximité. La proximité est d’ailleurs la mission essentielle des commissions communales.

Tout le monde peut avoir du travail, mais il est vrai qu’il est nécessaire de fixer certaines

règles.

Concernant la représentativité des associations, il est vrai que les réglementations

d’origine interdisaient, lorsqu’une CIAPH existait, qu’elle coexiste avec une CCAPH.

Aujourd’hui, nous demandons aux communes de créer ces commissions. Or la

représentativité du bénévolat et des associations est problématique dans la mesure où il

est difficile pour un bénévole d’assister à des dizaines de réunions sur un territoire.

De la salle

Dans ma collectivité n’existent qu’une commission communale et qu’une commission

intercommunale pour 19 communes. En tant que Président de la CIAPH, j’ai demandé

aux 19 maires de s’organiser comme s’ils disposaient d’une commission. Nous n’avons

transféré aucune compétence et les représentants des 19 communes siègent à la CIAPH.

Les associations sont relativement présentes. Pour les encourager, avec l’accord de

toutes les communes, nous avons lancé un marché à bons de commandes pour réaliser

le PAVE des 19 communes. Ce dispositif a bien fonctionné, malgré leur désaccord

d’origine en raison des prix. Des aménagements du périmètre se sont parfois imposés,

mais nous sommes en train d’achever le travail. Il me semble que nous avons réussi dans

la mesure où les communes adhèrent toujours à la mise en place de l’accessibilité.

Marie Prost-Coletta

Managez-vous les CCAPH et les CIAPH de la même façon à Lille ?

Caroline Pecqueur

Chaque commune est associée aux différents groupes de travail. La CIAPH de

Lille métropole se décompose en quatre groupes. Le premier est consacré aux

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transports collectifs. Le deuxième est consacré à l’espace public et à la voirie. Le

troisième s’occupe du bâti, de l’habitat et des ERP. Enfin, le quatrième est le

groupe « vivre ensemble », qui réunit le sport, la culture, les loisirs, etc. Au fil du

temps, nous avons pris conscience que les préoccupations des villes et les

préoccupations de la communauté étaient les mêmes. Nous avons donc besoin de

travailler en concertation. Il nous faut répondre à toutes ces préoccupations,

malgré leur variété en fonction de la taille des villes.  

De la salle

Je souhaiterais aborder un sujet qui n’a pas encore été évoqué aujourd’hui. Il s’agit de

la mise en accessibilité de bâtiments tenus par des particuliers, tels que des commerces,

des cabinets médicaux, etc. Les élus professionnels, et plus particulièrement les

chambres de commerce, devraient s’impliquer sur ces problématiques, pour sensibiliserces particuliers et assurer l’accessibilité dans ces bâtiments.

Emma Marliangeas-Mercier

Nous avons un groupe de travail spécifique sur l’habitat et le cadre bâti qui comprend

les ERP mais aussi les ERP en propre de la Communauté urbaine de Lille. Nous sommes

en relation avec toutes les communes rencontrant des problématiques spécifiques sur

leurs ERP et notamment la problématique des écoles. Nous nous concentrons également

sur la problématique des ERP privés, et en particulier des commerces et des professionslibérales. La Communauté urbaine de Lille mène donc une réflexion avec la Chambre de

commerce et d’industrie Grand-Lille, avec la Chambre régionale de l’industrie, avec la

Chambre des métiers et de l’artisanat, avec la DDTM et avec une association qui

sensibilise les commerces sur le territoire national. Notre réflexion est conduite en lien fort

avec la CIAPH et avec les communes.

Nicole Dedebat

Certains commerçants n’attendent pas que l’Etat leur attribue des fonds et font eux-mêmes les efforts nécessaires à la mise en accessibilité. L’opinion publique évolue par

rapport à ces problématiques.

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• 6.4 - Le degré de participation des associations d'usagers

Marie Prost-Coletta

En tant que déléguée ministérielle, je peux vous affirmer que tout le monde travaille sur

ce chantier, qui commence à produire des résultats.

La participation des représentants des personnes handicapées et des personnes

âgées est-elle difficile à assurer ?

De la salle

Cette représentativité est difficile à assurer. Ma commune se situe en Seine-et-Marne,

à la frontière avec le Loiret, tandis que de nombreuses associations de représentants de

personnes handicapées sont implantées autour de Melun. Lorsqu’il faut se rendre notre

commune, à 45 kilomètres au sud, cela pose des difficultés. Pour le moment, nous

n’avons donc aucun représentant, et les 5 700 habitants de notre ville se relaient tous.

Nous nous rencontrons régulièrement lors de diverses manifestations. Nous parvenons

donc à aborder ces sujets de manière informelle et les membres des commissions

rapportent ensuite ces propos.

Marie Prost-Coletta

Le problème se pose-t-il aussi dans les grandes villes ?

Pierre Rodeville

A Aubagne, nous avons beaucoup de chance. Nous parvenons à avoir des

représentants départementaux. Toutefois, nous travaillons sur les problématiques du

handicap depuis 1995. Nous avons donc pu développer un tissu associatif enthousiaste

et volontaire. Par conséquent, nous parvenons toujours à avoir des représentants de

personnes handicapées lors de nos réunions. Toutes les personnes souhaitant exposer

leurs difficultés et faire avancer la réflexion sont toujours les bienvenues.

Les petites communes disposent d’une représentativité moindre. Dans ces situations,

ce sont des associations de la ville d’Aubagne qui se déplacent pour apporter leur

expérience et leur expertise.

Caroline Pecqueur

A Lille, la CIAPH rassemble 20 représentants d’associations qui participent

relativement activement aux groupes de travail. Ils sont régulièrement associés à des gros

projets, tels que le Grand Stade, pour lequel nous avons fait appel à une association de

personnes daltoniennes afin qu’elle nous conseille sur les couleurs à choisir pour

l’orientation au sein des parkings. Toutefois, nous constatons que les petites associations

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participent peu, en raison d’un nombre insuffisant de bénévoles. En outre, les réunions

des groupes de travail ont lieu trois à quatre fois par an. Ce rythme important est

relativement lourd. Enfin, nous faisons face à certaines limites. Par exemple, nous ne

savons pas s’il faut considérer une personne illettrée comme handicapée.

Nicole Dedebat

A Toulouse, nous travaillons avec toutes les associations représentant tous les

handicaps. Nous ne faisons pas face à une crise de représentativité. Cependant,

quelques associations se montrent extrêmement revendicatives. Elles n’hésitent pas à

boycotter certaines manifestations. Néanmoins, nous poursuivons notre travail et chacun

se respecte. Tous les projets structuraux sont travaillés en co-pilotage.

Notre ville accueille une très importante communauté de personnes sourdes. Or

travailler avec des personnes sourdes revient à travailler avec des personnes n’ayant pasle même mode de communication. Nous devons alors faire des efforts d’imagination tout

en recherchant toujours le consensus. Malgré les difficultés que nous rencontrons, il nous

semble qu’une démarche politique est inaliénable. Nous poursuivons donc toujours notre

démarche de qualification citoyenne. Nous ne dérogerons pas sur cette culture.

Sandy Fernande

A Sénart, notre CIAPH comporte trois élus et six représentants d’association. Nous

avons eu des difficultés à trouver les associations représentant le mieux tous les types dehandicap et pouvant se déplacer régulièrement. En outre, nous avons rencontré des

difficultés en interne. Nous n’intégrons pas toujours les associations à nos travaux. Cette

démarche est progressive. Aujourd’hui, l’appel aux associations est plus spontané.

Cette année, pour la première fois, nous réaliserons un diagnostic. Nous

rassemblerons les associations situées autour de Sénart et partirons de différents points

du territoire pour converger vers le centre commercial et établir un diagnostic

d’accessibilité vu par les personnes vivant ces situations au quotidien.

Nicolas Merille, conseiller national APF

Ces interventions reflètent la réalité. L’APF a la chance d’être présente dans tous les

départements et dans beaucoup d’instances, mais nous ne pouvons pas couvrir tous les

lieux. Nous sommes toutefois mieux lotis que d’autres associations. Par conséquent, nous

recommandons souvent de penser à d’autres types de déficiences que la déficience

motrice.

Il me semble néanmoins nécessaire d’essayer de faire de cette faiblesse de

représentativité une force. Il convient de détacher l’accessibilité de la seule problématique

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du handicap. L’accessibilité constitue un enjeu de société qui concerne tout le monde. Il

convient donc de mener une stratégie de pédagogie auprès des habitants, en les invitant

à partager des constats. L’expérience d’Epinay-sur-Seine est particulièrement

intéressante de ce point de vue.

La situation à Toulouse est celle que nous souhaitons dans le meilleur des cas.

Parfois, les représentants sont trop nombreux, mais la démarche volontariste et le respect

permettent d’avancer. La CAPH a justement pour objectif de concilier l’expertise

citoyenne des personnes en situation de handicap par rapport à leurs difficultés

quotidiennes de déplacement, avec la légitimité propre aux élus et le savoir-faire des

professionnels municipaux.

Maryvonne Dejeammes, Chargée de Mission Accessibilité au Certu

Effectivement, la concertation entre les services techniques, les élus et lesreprésentants de l’association est une acculturation de tous. Faire intervenir des

volontaires non affiliés à des associations peut être une bonne idée dans les petites

communes. Toutefois, on peut parfois rencontrer des représentants qui ne considèrent

que leur propre handicap. Il convient donc de veiller à apporter au départ une certaine

formation à chacun.

Jérôme Bertrand, Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la région Ile-de-France

Je souhaiterais parler de la présence des élus et de leur titre. L’article de la loi stipuleque le Maire préside la CAPH. Or celui-ci est rarement présent dans ces commissions. Il

conviendrait donc qu’il participe plus activement.

Marie Prost-Coletta

Vous avez raison, mais il ne faut pas démobiliser les adjoints au Maire en charge de

cette politique. En outre, les Maires sont souvent très occupés.

Un élu, de la salle

Je suis adjoint au Maire chargé du handicap. Le Maire ne peut pas être partout. Il porte

de plus en plus de compétences et de responsabilités. En outre, les adjoints ont

délégation et s’efforcent de représenter au mieux le Maire de la commune.

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• 6.5 - Les moyens des CAPH

Marie Prost-Coletta

Quels sont les moyens de fonctionnement des CAPH ?

Sandy Fernande

A Sénart, la CIAPH est rattachée aux services techniques. Une personne gère la

CIAPH et le groupe de travail qui y est associé.

La CIAPH formule des propositions d’action pour l’année à venir tandis que les élus

décident de mettre en œuvre ou non ces actions.

Emma Marliangeas-Mercier

En 2009, à Lille, nous ne disposions d’aucun moyen financier. Notre objectif était donc

avant tout de permettre aux acteurs de se rencontrer. En revanche, deux personnes

s’occupaient de gérer la CIAPH.

En 2010, nous avons commencé à définir des moyens financiers associés à cette

démarche. Nous avons considéré que le fonctionnement des actions liées à la collectivité

devait être pris en charge par la collectivité et non par un budget annexe lié à la

thématique accessibilité et handicap. Nous avons alors décidé de lancer des actions

innovantes, d’accompagnement des services, et également de sensibilisation et de

communication. Nous souhaitions en outre que les membres de la commission s’inspirent

de bonnes pratiques extérieures.

Brigitte Ogez, Chargée de Mission Handicap Accessibilité, en charge de la CAPH àAmiens

Je gère seule la totalité de la coordination et de l’animation. Parallèlement, au sein des

services des deux collectivités se trouvent des personnes « référentes » qui relaient les

informations et s’occupent de la mise en œuvre.

Je dispose d’un budget me permettant uniquement de faire appel à des interprètes en

langue des signes pour les représentants des sourds. Pour le fonctionnement, nous

disposons également de quelques crédits qui nous ont permis de réaliser une plaquette

sur les actions de la collectivité en matière de handicap.

Valérie Schutt

A Dunkerque, je suis seule sur cette mission avec un poste de secrétaire. Un second

poste vient d’être ouvert. Nous avons toujours milité pour affirmer que l’accessibilité necoûtait rien lorsqu’elle était intégrée dès le départ. Afficher un budget « Accessibilité »

signifierait à l’inverse que nous estimons que l’accessibilité a un coût. Aujourd’hui, nous

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avons la chance d’avoir une réglementation. Si nous la respectons, nous pourrons offrir

un confort d’usage pour l’intégralité des usagers. Répondre à cette diversité constitue la

mission essentielle d’une CIAPH. Il ne s’agit pas d’afficher un budget. Toutes les

réalisations sont intégrées dans les budgets de fonctionnement, en partant du principe

que ce n’est pas la personne en situation de handicap qui pose problème mais qu’elle est

révélatrice des difficultés que posent certains espaces.

(Applaudissements)

De la salle

Dans ma commune, l’accessibilité ne dépend pas des services techniques mais des

services sociaux et de la solidarité. Mon petit budget me permet de faire face à des

actions ponctuelles, telles que l’achat de matériel pédagogique pour des enfants en

situation de handicap, qui nécessitent une grande réactivité. En revanche, dans les

services techniques, je participe à la planification de l’accessibilité sur de nombreuses

années. Néanmoins, j’ai l’inconvénient de ne pas avoir de personnel dédié.

• 6.6 - La transversalité de l’accessibilité au sein des services municipaux

Marie Prost-Coletta

Comment les élus travaillent-ils avec leurs collègues sur ces questions d’accessibilité ?

Comment parvient-on à faire travailler les grandes directions techniques des villes

importantes ?

Nicole Dedebat

Nos camarades élus font partie de la société et il faut les convaincre que l’accessibilité

est un confort pour tous. Nous sommes tous très segmentés. Or nous devons travailler,

par nécessité et par choix, en transversalité, ce qui augmente parfois les difficultés. Ce

travail se passe souvent de façon informelle, à la sortie de réunions par exemple. J’ai de

la chance parce que le Maire de ma commune est déjà convaincu de l’importance de

l’accessibilité. Il m’arrive parfois de faire appel à lui pour arbitrer certaines décisions.

Pierre Rodeville

J’ai été élu en 1995 au Conseil municipal pour la première fois. Je ne souhaitais alors

surtout pas être délégué à l’accessibilité. Toutefois, j’ai été rattrapé par les faits, et j’ai dû

aller voir tous les services techniques pour essayer d’identifier les moyens de travailler

ensemble en vue d’améliorer l’accessibilité.

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En tant qu’adjoint au Maire, je suis également chargé du patrimoine bâti de la ville. Je

fais donc partie des services techniques et ne suis pas délégué à l’accessibilité. Toutefois,

ces fonctions nous permettent d’avoir plusieurs points d’entrée sur des mêmes services.

Au bout d’un moment, cette transversalité porte ces fruits, malgré les possibles

réticences. Le travail sur le terrain et les rencontres aident beaucoup à débloquer les

situations.

Marcel Meurin, AVH

J’aimerais savoir quel est le degré d’information et de formation reçu par les services

techniques proches du terrain.

Emma Marliangeas-Mercier

Au sein de la Communauté urbaine de Lille, on constate différents niveaux de

formation selon les directions. Pour les services techniques, et notamment pour lesservices de voirie, nous avons organisé en 2010 la formation de 270 agents de terrain.

Cette formation était à la fois théorique et pratique afin qu’ils prennent conscience des

raisons pour lesquelles nous leur demandions de faire des aménagements particuliers.

Ce travail a été enrichissant, notamment parce que les agents s’intéressaient réellement à

la vie des personnes et s’interrogeaient. Par ailleurs, comme toute collectivité, nous avons

la possibilité de passer des conventions avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes

Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Par ce biais, nous organisons

régulièrement des sensibilisations et des formations, notamment en direction des agents

et collègues managers de personnes en situation de handicap. Nous animons également

un réseau de référents internes sur la question de l’accessibilité et les encourageons à se

former.

Sandy Fernande

A Sénart, aucune formation particulière n’est proposée. Chaque service a sa propre

connaissance de l’accessibilité dans son champ de compétences. Aujourd’hui, nous

faisons appel aux associations pour qu’elles nous donnent des conseils sur les bonnes

pratiques, afin d’éviter de faire des erreurs. Nous travaillons également avec nos

collègues au quotidien pour leur faire prendre conscience de cette dimension.

Emmanuelle Sename, Chargée de Mission Accessibilité à l’APF, secteur deDunkerque

Il me paraît nécessaire d’expliquer aux services techniques les besoins des personnes

en situation de handicap. Nous devons respecter une norme, qui est importante, mais

nous ne devrions pas nous limiter à celle-ci. Dialoguer avec les services techniques peut

permettre de trouver des solutions adéquates. Sensibiliser plusieurs personnes

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ressources au sein des collectivités sur les sujets de l’accessibilité permettra de répandre

l’information dans les services. Les besoins financiers sont importants, mais les

techniciens au sein de ces collectivités sont sensibles. Il est possible de travailler en

amont avec eux pour se forger une culture commune qui permettra d’avoir des espaces

confortables pour tous.

Emmanuelle Ursenbach, Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay

Je fais également partie du service technique et j’ai été en charge de monter la CIAPH

parce que j’essayais de mettre en place un programme de mise en accessibilité des

arrêts de bus. Constituer la CIAPH est difficile. Je n’ai en effet reçu que deux réponses

sur les trente invitations que j’avais envoyées à des associations. De surcroît, les CCAPH

existaient déjà. Enfin, l’intérêt de la CIAPH était d’autant plus remis en cause qu’elle ne

disposait pas de moyens permettant de répondre aux demandes. Transmettre le message

auprès des populations s’avère également difficile. Celles-ci n’ont pas toujours prisconscience de l’importance de l’accessibilité.

Les CCAPH qui fonctionnaient ont voulu rester. Toutefois, les petites communes sont

généralement intéressées par les CIAPH dans la mesure où elles n’ont pas les moyens ni

le temps de créer une CCAPH.

Concernant les besoins financiers, nous sommes parvenus à avoir un budget pour

procéder aux réalisations imposées et comportant une date limite. En revanche, pour le

PAVE n’existe aucun délai de mise en œuvre. Les communes et la Communauté

d’agglomération ne savent pas qui doit prendre en charge les travaux. Sans moyen

financier, il n’existe pas de volonté très forte d’action.

Marie Prost-Coletta

Les progrès s’inscriront dans le temps.

Le temps qui nous était imparti va bientôt être atteint. Je souhaiterais que ceux qui

auraient une dernière question puissent s’exprimer.

De la salle

Nous formons les personnels, souvent en partenariat avec les associations. Dans le

contrat de certaines entreprises qui interviennent sur nos communes nous imposons une

 journée ou une demi-journée de sensibilisation au handicap. Nous faisons également de

la formation de personnes accueillant le public. Enfin, dans ma commune, nous avons

organisé une formation du personnel du service opérationnel immédiatement pour

s’occuper d’un enfant en situation de handicap.

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Pierre Rodeville

Je tiens à remercier les services avec lesquels je travaille toute l’année ainsi que les

services de l’Etat qui nous apportent des compétences pour nous permettre de former

des techniciens, des agents et des responsables de service.

Philippe Tranchepain, Conseiller municipal délégué à l’accessibilité à Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Dans tous les services, la notion de formation et de sensibilisation est extrêmement

importante.

Il me semble que la loi de 2005 est une loi très généreuse. Elle parle d’accessibilité

mais se concentre essentiellement sur les problèmes de motricité. Or il existe une autre

accessibilité qu’aucune personne en situation de handicap ne connaît. Il s’agit de la

dignité, de l’affectivité, et de la sexualité. Je sais que ces dimensions posent de nombreuxproblèmes. L’accessibilité inclut aussi ces dimensions.

Jérôme Bertrand

L’article 46 impose de faire le constat d’accessibilité du cadre bâti. La loi évoque les

lieux publics et les logements. En revanche, le lieu de travail n’est pas évoqué. Il serait

intéressant de recenser tous les lieux de travail accessibles. La trame du rapport annuel

devrait également comprendre une partie sur ce sujet.

Marcel Meurin

Les problèmes de financement ont été longuement évoqués. Nous avons compris que

2015 était un objectif difficile à atteindre. Que pensez-vous des propositions du rapport

récent du sénateur Doligé ? Il remet en cause un certain nombre de rôles des

commissions, notamment sur le plan du financement.

De la salle

Il y a quelques années, l’APF a écrit un article dans Faire Face , la revue mensuelle del’association des paralysés de France. Cet article s’intitulait : « Des commerces

accessibles, des commerces qui marchent ». Lorsque les commerçants auront compris

que les personnes en situation de handicap sont des consommateurs, ils feront en sorte

de mettre leur commerce en accessibilité. La même démarche vaut pour les élus qui

auront compris que les personnes handicapées sont aussi des électeurs.

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De la salle

Je suis représentante de l’Association des parents d’enfants déficients auditifs

(APEDA). Je souhaiterais attirer l’attention sur les handicaps multiples. Un sourd peut être

en fauteuil roulant, être malvoyant, etc.

Marie Prost-Coletta

Je propose aux deux élus qui sont à cette table de prendre une dernière fois la parole.

Nicole Dedebat

Je ne trouve pas que la loi soit généreuse. Promouvoir l’égalité des chances n’est pas

un signe de générosité mais une tentative de rattrapage. Certains corps de métiers

devront évoluer davantage, notamment les architectes, les urbanistes, etc. En matière de

formation, je vous recommande d’organiser des conférences labellisées formations. Le

grand public et les services techniques pourront y assister. De telles formations

fonctionnent bien et peuvent être ludiques. Dans tous les cas, une formation traditionnelle

s’impose aussi et nous devons continuer à être combatifs pour que cette loi devienne un

outil de démocratie.

Pierre Rodeville

Les programmes sont très difficiles à mettre en place, malgré toute notre bonne

volonté. Les ruptures dans la chaîne du déplacement persistent parce que nous

continuons à penser que chacun doit mettre en place son petit morceau d’accessibilité.

Rassembler tous les acteurs s’impose.

(Applaudissements)

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7 - Conclusion par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle àl’accessibilité

2015 n’est pas une date négociable ont dit le Président de la République et la ministre

de la cohésion sociale. L’amélioration de l’accessibilité des lieux de travail devra se

poursuivre. S’agissant des trois thèmes évoqués par le représentant de l’AVH, le CNCPH

vous a bien entendu et les préconisations ont été élaborées à l’occasion de la CNH.

Je souhaiterais remercier toute l’équipe de la DMA qui a travaillé à cette journée, tous

les services du Ministère ainsi que tous ceux qui ont accepté de travailler avec nous et de

monter à la tribune sans connaître les questions par avance. Je vous remercie tous. Notre

objectif était d’apporter un certain nombre d’éclairages et de prendre le temps d’échanger.

J’espère que les frustrations ne sont pas trop nombreuses.

Nous essayerons de vous proposer de nouvelles réunions autour d’aspects

techniques. Concernant les CCAPH et les CIAPH, à la suite du rapport Doligé, nous vous

proposerons quelques éléments écrits sur la complémentarité entre les structures et

l’analyse des risques, des enjeux et des avantages.

Je vous remercie de la qualité de votre écoute.

(Applaudissements)

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8 – Glossaire

ADAPEI : Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales

APF : Association des paralysés de France

AOTU : Autorité organisatrice de transports urbainsAVH : Association Valentin Haüy

CAPH : Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées

CCAPH : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

CCDSA : Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

CDCPH : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

CERTU : Centre d’étude sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions

publiques

CETE : Centre d’étude technique de l’équipementCIAPH : Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

CNCPH : Conseil national consultatif des personnes handicapées

CNH : Conférence nationale du handicap

DDT : Direction départementale des territoires

DMA : Délégation ministérielle à l’accessibilité

EHPAD : Établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

ERP : Établissement recevant du publicFIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

IOP : Installations ouvertes au public

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

OPH : Office public de l’habitat

PAVE : Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

PCI : Pôle de compétences et d’innovation

PDU : Plan de déplacements urbains

PLH : Programme local de l’habitat

PLU : Plan local d’urbanisme

SAN : Syndicat de l’agglomération nouvelle

SCOT : Schéma de cohérence territoriale

SDA : Schéma directeur d’accessibilité des services de transport

SIG : Système d’information géographique

UNAFAM : Union nationale de familles ou amis de personnes handicapées psychiques

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9 – Bibliographie

• 9.1 - Ressources documentaires

CETE de Lyon, Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles, 2011

Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, Trame-type du rapport

annuel des commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, 2010

CERTU, Fiche VAT n°10 - Les commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées - Des

structures de gouvernance au service de la chaîne du déplacement, 2010

Bertrand Jérôme, IAU Ile-de-France, Les commissions locales pour l’accessibilité aux personneshandicapées. Retour d’expériences, 2009

CERTU, Concertation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Eléments

méthodologiques, 2004

DMA, Réussir la concertation en matière d’accessibilité 

DMA, Organiser une réunion accessible 

• 9.2 - Pour aller plus loin

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite 

Centre d’étude sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques

www.certu.fr 

Centre de ressources de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception

universelle :

www.accessibilite.gouv.fr 

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10 - Législation en vigueur

Article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 98 de la loi

n°2009-526 du 12 mai 2009)

« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune,

d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait

toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans ledépartement, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes

handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail

concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements

accessibles aux personnes handicapées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est

obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de

transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est

alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des

compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent

également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission

intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne

s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération

intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à

la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences,

concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent

créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Présidée par

le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences

transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, autravers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout

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ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre

des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions

d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'uneou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors

présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste

de ses membres. »

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Ministère de l’Écologie, du Développementdurable, des Transports et du Logement

Délégation ministérielle à l’accessibilité

Tour Voltaire92 055 La Défense Cedex

Tél. 01 40 81 21 22D

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