dossier Coup d’envoi pour lesélections professionnelles

eN direCT dU CdG 35 Universités des maireset des présidents

rePorTAGe développer l’apprentissage en collectivité pour de nouveaux métiers

Magazine d’inforMation du Centre de gestion de la fonCtion publique territoriale d’ille-et-Vilaine

n°96 - juin 2014

Actions PERSONNEL

La direction générale des collectivités locales et la direction des finances publiques ont publié conjointement “Le Guide du Maire 2014”. Conçu comme un outil d’accompagnement et de conseil au quotidien, ce guide apporte des réponses pratiques aux nom-breuses interrogations qui se posent dans la gestion des affai-res communales. Le fonctionnement de la démocratie locale s’y trouve décrit précisément et l’ensemble des règles applicables à chaque domaine d’action de la commune (budget, exercice du mandat, fonction publique territoriale, commande publique) est présenté de façon pédagogique. www.collectivites-locales.gouv.fr/sommaire

Afin d’accompagner chaque employeur public dans l’élaboration d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux (RPS) d’ici 2015, le ministère a mis en ligne un guide méthodolo-gique sur la prévention des risques psychosociaux. Le guide com-prend une partie visant à clarifier les notions, une description des symptômes de stress physiques, émotionnels et comporte-mentaux, et les pathologies diagnostiquées pouvant être en lien. Il décrit chaque étape à respecter pour l’élaboration du plan : exploiter les informations recueillies, restituer le diagnostic, éla-borer le plan d’actions, le mettre en œuvre, l’évaluer, etc. Autre étape importante : transcrire le diagnostic RPS dans le Docu-ment unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il est téléchargeable : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonc-tion-publique/la-modernisation-de-la-fonction-publique-14

L’INSEE a publié en avril 2014 une étude relative à l’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012, qui représente 5,5 millions de salariés. Il est constaté une baisse des effectifs dans la fonction publique de l’État (-1%), contre une hausse dans les fonctions publiques hospitalière (+0,7%) et territoriale (+1,6%), soit une évolution globale de 0,3%. http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1496

Entretien professionnel dans la fonction publique territoriale : le conseil supérieur de la FPT a publié un rapport relatif à l’appli-cation de l’article 76-1de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoyait, à titre expérimental pendant les années de référence 2010, 2011 et 2012, la mise en place d’un entretien profession-nel en lieu et place de la notation. Le bilan fait apparaître que la suppression de la notation au profit d’une procédure d’évaluation modernisée et professionnalisée constitue un progrès notable en matière de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. Une prolongation de l’expérimentation a été actée au titre des années 2013 et 2014 par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (article 69-II). Cette loi prévoit également la substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à compter de 2015. http://static.acteurspublics.fr/all/uploads/file/2013/03/26/rapportcsftp.pdf

Le Défenseur des droits a publié en février 2014 un document intitulé “Collectivités territoriales : guide pour l’accessibilité des établissements recevant du public - Pour un accès à tout pour tous”. Ce document très concret et illustré d’exemples, s’adresse aux élus et techniciens gestionnaires d’ERP. L’objectif est de ne pas se limiter à l’accès physique au patrimoine bâti, mais de raisonner également sur l’accès aux prestations, notamment concernant le handicap mental, qui touche le plus grand nom-bre de personnes. Il est téléchargeable : http://www.defenseur-desdroits.fr/documentation

- 2

en lig

ne

« Transmettre »

Donner du travail à la jeunesse est un devoir de toute société. Pour ce faire, il faut lui apprendre à travailler.

La formation en alternance a depuis longtemps prouvé qu’elle permettait plus facilement d’entrer dans le monde du travail. Avec différents partenaires dont l’Université, le CDG 35 a initié depuis plus de 15 ans plusieurs formules qui ont démontré leur pertinence : PREMICOL, Licences Professionnelles Administra-tive et Technique, Master des DGS et plus récemment Agent de Maintenance des Equipements et des Espaces Publics.

Ces actions de préparation aux métiers de la Fonction Publi-que Territoriale n’ont été possibles qu’avec la collaboration des collectivités et établissements d’accueil des stagiaires. Soyez-en, une fois encore profondément remerciés. Vos ef-forts et votre coopération nous permettent d’alimenter un “vi-vier des compétences” à votre service.

L’apprentissage traditionnel est très en retard en France. Dans ce domaine, les collectivités locales peuvent ici encore, jouer un rôle de premier plan. C’est ce challenge que nous vous proposons de relever avec nous. Nos agents territoriaux ont tant de connaissances, de compétences et de valeur de ser-vice public à transmettre pour redonner espoir et confiance à notre jeunesse.

Notre CDG va renouveler ses instances. Le 25 juin, nous connaîtrons la composition de notre nouveau Conseil d’Admi-nistration élargi aux représentants des grandes collectivités. Le 4 décembre, ce sera au tour des agents de désigner leurs représentants dans les instances paritaires.

Les nouveaux élus pourront s’appuyer sur le travail et les avancées de leurs prédécesseurs qui leur transmettront l’outil CDG en ordre de marche.

Jean-Claude HaIGroNPrésident du CDG 35

éditorial

3 -

Le bureau du CDG 35

Après les échéances électorales locales et le renouvellement des conseils d’administration des établissements publics dont ceux des CDG, vient le temps des élections professionnelles. La date a été fixée au 4 décembre 2014.Commissions Administratives Paritaires, Comités Techniques, Commissions Consultatives Paritaires... sont autant d’acteurs du dialogue social dans la Fonction Publique Territoriale, indispensables au bon fonctionnement des services publics.

Les CDG tiennent une place particulière dans l’organisation et le conseil quant à la concertation entre élus-employeurs et agents au travers de ces différentes instances. Ils jouent un rôle également central dans l’organisation de ces élections en lien avec les collectivités.

doss

ier

- 4

COUP D’ENVOI POUR LES ELECTIONSPROFESSIONNELLES

CE quI CHaNGEPour la première fois, toute la fonction pu-blique (Etat, Hospitalière et Territoriale) va désigner en même temps ses représen-tants du personnel, conséquence de la loi du 5 juillet 2010, relative au dialogue so-cial harmonisant à quatre ans la durée des mandats des instances des personnels.Après une première étape en octobre 2011 qui a vu des élections dans les fonctions publiques de l’Etat et de l’Hospitalière, le prochain scrutin, prévu pour le 4 décembre 2014, inclura, la fonction publique territo-riale (Communes, Régions, Départements, Etablissements Intercommunaux...).

Depuis 2008, un certain nombre de modi-fications législatives et règlementaires ont été apportées à l’organisation des élections des représentants du personnel aux Com-missions Administratives Paritaires (CAP)

et aux Comités Techniques :- La représentativité : constitution de l’or-

ganisation syndicale depuis au moins 2 ans et respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

- La durée du mandat des représentants : 4 ans pour les représentants du personnel et 6 ans pour ceux des élus employeurs.

- Un seul tour de scrutin.- La suppression de l’obligation de la parité

numérique entre les deux collèges pour le Comité Technique.

- L’obligation de création d’un CHSCT (Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les collectivi-tés d’au moins 50 agents (par désigna-tion et non élection).

De plus, un décret d’application portant création d’une autre instance consulta-tive, instaurée par la loi du 12 mars 2012

et appelée Commission Consultative Pari-taire (CCP), traitant des situations indivi-duelles des contractuels permanents, est attendu.

orGaNISatIoN dE L’éLECtIoNDepuis septembre 2013, le Service Statuts-Rémunération du Centre de Gestion a pris le départ du marathon électoral. Les effec-tifs concernés (CAP et CT) par les élections ont été déterminés au 1er janvier 2014.

Un travail de mise à jour des fichiers “car-rière” (agents statutaires) a été effectué par les gestionnaires ainsi que l’enregistre-ment des CDI et des contrats longs (plus d’un an).En parallèle, les contractuels étant pris en compte pour le Comité Technique, le ser-vice a recensé les agents CDD d’au moins 6 mois pour les enregistrer dans un mo-dule spécial élections annexé au logiciel “Carrière”.

GARANTIR L’ExERCICEDU DIALOGUE SOCIAL :LE RôLE DU CDGLocal syndical pour les collectivitésde moins de 50 agentsLe Centre de Gestion met à disposition des organisations syndicales un local commun équipé et aménagé. Chacun de ces syndicats se voit attribuer le local 1/2 ou 1 journée par semaine au vu de sa représentativité.Adresse : Local syndicalVillage des Collectivités Territoriales1, avenue de Tizé - CS 13 60035236 THORIGNE-FOUILLARD CedexSyndicats concernés : C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.A.-F.P.T., F.O., S.U.D., U.N.S.A.Le planning d’utilisation modifié chaque an-née est consultable sur le site internet du Centre de Gestion (www.cdg35.fr / Qui som-mes-nous ? / les Instances Paritaires / les syndicats).

Salle de réunionChaque organisation syndicale se voit mettre à disposition une des salles du CDG 35 à titre gracieux pour un événement par an.

Prise en charge des déchargesd’activité de service En ce qui concerne les collectivités affiliées, lorsque la décharge entre dans le contingent global, le CDG peut :- soit rembourser les rémunérations corres-

pondantes à la collectivité employeur. Pour ce faire, un imprimé est à retourner au Cen-tre de Gestion (téléchargeable sur le site in-ternet) après une désignation préalable de l’organisation syndicale

- soit mettre à disposition des fonctionnaires assurant l’interim.

affichage de documents d’origine syndicaleLes organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou représentées au C.S.F.P.T. (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) peuvent afficher toute informa-tion sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convena-bles, aménagés de façon à assurer la conser-vation des documents. Ils doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel (et non au public), déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l’autorité territoriale.

5 -

Le nombre d’agents concernés par les élections professionnelles a nettement augmenté :

2001 2008 2014

COMITE TECHNIQUEdépartemental

4 517 5 742 5 731

CAP(par catégorie)

A : 384B : 493

C : 5 265

A : 657B : 1 003C : 7 109

A : 967B : 1 542C : 7 979

« Les CDG jouent un rôle dans l’organisation de ces élections en lien avec les collectivités »

- 6

doss

ier

Une première rencontre avec les organisa-tions syndicales a eu lieu le 11 février 2014 pour échanger sur les élections. Le 22 mai, une seconde réunion de concertation a per-mis de communiquer les effectifs définitifs aux organisations syndicales et de détermi-ner les différentes modalités pratiques du scrutin. Enfin, une rencontre thématique “Elections professionnelles” a eu lieu le 27 mai 2014 à l’attention des collectivités.

Par ailleurs, environ 65 collectivités et éta-blissements rattachés comptant plus de 50

agents vont devoir organiser en autonomie les élections pour leur Comité Technique local. Afin de les assister, le service Sta-tuts-Rémunération a organisé des ateliers le 5 juin 2014.

Une deuxième actualisation du fichier de-vra être engagée durant l’été puisque les listes électorales ont pour date de référen-ce la date du scrutin, soit le 4 décembre 2014 et non le 1er janvier 2014 qui corres-pondait à la date de la “photographie” des effectifs (recensement).

POUR TOUS RENSEIGNEmENTSEspace dédié sur le site CDG35 (raccourci en bas à droite de la page d’accueil) : http://www.cdg35.fr/accueil_internet/actua-lites/1231_13805/elections_professionnel-les_2014

Adresse mail :SSR-electionsprofessionnelles2014@cdg35.frContact : Agnès BERNARDet Mathilde LEMARCHANDService Statuts-Rémunération02 99 23 42 65 uNE CoMPoSItIoN EN troIS vaGuES

La composition des instances CAP/CT du CDG va être modifiée à plusieurs reprises en 2014 :

avrIL : après les élections municipales, les représentants des collectivités n’ayant plus de mandat local ont été remplacés tempo-rairement pour les séances de juin.

JuILLEt : après la mise en place du nou-veau Conseil d’Administration du CDG, les représentants des collectivités seront défi-nitivement désignés.

dECEMBrE : après les élections profession-nelles, les nouveaux représentants élus du personnel seront installés.

Il est à noter que le mandat des représen-tants du personnel étant d’une durée de 4 ans et celui des représentants des élus des collectivités étant de 6 ans, la compo-sition des instances sera ensuite modifiée en 2018, 2020, 2022...

Pour en savoir pluswww. cdg35.fr : schéma sur“les électeurs de chaque instance”

Rencontre thématique sur les élections professionnelles (27 mai 2014)

LES COmPéTENCES DE ChAqUE INSTANCEChacune de ces instances dispose de prérogatives bien précises.

LES CoMMISSIoNS adMINIStratIvESParItaIrES (CaP) : uNE Par CatEGorIEConsultation pour avis préalable à toutes décisions relatives à la carrière et/ou à la situation INDIVIDUELLE des fonctionnaires STA-GIAIRES et TITULAIRES, et des contrats travailleurs handicapés : prorogation de stage, refus de titularisation, renouvellement du contrat travailleur handicapé, refus de titularisation du contrat tra-vailleur handicapé, disponibilité, détachement, intégration, mise à disposition, mutation interne, avancement d’échelon, de grade, promotion interne, notation, entretien professionnel...

Le Conseil de discipline de 1er degréComposition : émanation de la CAP d’appartenance de l’agent (même catégorie / groupe hiérarchique).Le CD est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Il a une compétence sur l’ensemble des collectivités affiliées au CDG.En 2013, 6 affaires traitées.

Le Conseil de discipline régional de recoursComposition : représentants des collectivités au niveau de la Ré-gion Bretagne et représentants du personnel désignés par les or-ganisations syndicales.Le CDR est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Il a une vocation de recours sur l’ensemble des collectivités affiliées ou non de la Bretagne.En 2013, 2 affaires traitées.

LE CoMItE tECHNIquE (Ct) dEPartEMENtaLConsultation pour avis préalable à toutes décisions relatives à l’OR-GANISATION et aux CONDITIONS générales de travail pour les collectivités de moins de 50 agents : organisation et fonctionne-ment des services, organisation du temps de travail, modification de durée hebdomadaire > 10 %, suppression d’emploi, règlement intérieur, critères d’évaluation professionnelle, ratios d’avance-ment de grade, régime indemnitaire, formation professionnelle, protection sociale complémentaire, action sociale, rapports obli-gatoires (bilan social...), questions relatives au CHSCT pour le CT départemental placé auprès du CDG...

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCt)Création obligatoire d’un CHSCT propre dans les collectivités d’au moins 50 agents.Les représentants du personnel au CHSCT ne sont pas élus mais désignés librement par les organisations syndicales au vu des ré-sultats des élections au Comité Technique (postérieurement au 4 décembre 2014).Consultation pour avis pour toutes questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail : hygiène, sécurité, docu-ment unique relatif à l’évaluation des risques professionnels...

7 -

2008 2013

Fonctionnaires gérés 10 258 11 783

Avis CAP 5 061 6 464

Avis CAP hors avance-ments de grade/échelon

595 832

2008 2013

Dossiers 414 515

NouvEau : LES CoMMISSIoNS CoNSuLtatIvES ParItaIrES (CCP)Consultation pour avis préalable à certaines décisions relatives à la carrière INDIVI-DUELLE des agents CONTRACTUELS recrutés au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (emplois permanents) : mutation interne, sanction, licenciement, questions individuelles.

En attente de la publication du Décret d’application

en d

irect

du

CD

G 3

5

- 8

UN DISPOSITIF DE FORmATION INNOVANT POUR LES EqUIPEmENTS PUBLICSMettre en place en quelques mois, dans un cadre partenarial, un dispositif de formation en alternance pour la maintenance des équi-pements et des espaces publics, tel a été le défi relevé par le service Mobilité Emploi Compétences du CDG 35.

Inspirée de la “préparation aux missions des collectivités” dédiée aux métiers administratifs, la formation a été initiée en partenariat avec la Maison Familiale et Rurale (MFR) de Saint-Grégoire et bénéficie de la “Marque Bretagne”. Un financement a été obtenu à titre expérimental auprès de Pôle Emploi, de la Région Bretagne et du constructeur automobile PSA-Peugeot-Citroën qui intègre 3 salariés en reconversion.

Les 15 stagiaires pourront, pendant les 8 mois de formation en alternance, conjuguer les apprentissages techniques, concernant principalement le bâtiment (à 50%), mais aussi les espaces verts et la voirie, et la découverte des collectivités, notamment à travers un stage d’application et des chantiers locaux.

Ce dispositif est considéré comme un tremplin à l’insertion en collectivité et comprend également un module de préparation au concours d’adjoint technique de 1ère classe. Il s’agit d’un pari sur l’avenir afin de faire monter en gamme les recrutements d’agents en charge des équipements et espaces publics.

Contact : sylvaine.latinier@cdg35.fr

UNIVERSITES DES mAIRES ET DES PRESIDENTSDans le cadre de l’accueil des nouveaux élus locaux, l’association des Maires d’Ille et Vilaine a organisé le 23 mai dernier les universités des maires et présidents. En partenariat avec la délégation régionale du CNFPT, l’Association Régionale d’Informa-tion des Collectivités (ARIC) et le CDG 35, ce premier temps fort a permis de présenter ces trois acteurs présents au quotidien aux côtés des élus et les actions qu’ils mèneront dans les prochains mois.Le 13 juin, une 2è rencontre sera principalement consacrée à l’intercommunalité. Le CDG 35 y présentera les différents dis-positifs d’accompagnement proposés aux EPCI, notamment en termes de mutualisation des services.Enfin, le 4 juillet aura lieu l’assemblée générale de l’association.

JURISPRUDENCEUn accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme impu-table au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. En l’espèce, la chute d’un agent au cours de son déjeuner dans le réfectoire du col-lège où il était affecté a été qualifiée par le juge administratif comme accident de service, le lieu de l’accident étant assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service.CE n°368898 du 31 mars 2014

Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des agents concernés, tenant compte du temps de travail. Il en découle que l’autorité terri-toriale peut effectuer des retenues tenant compte des périodes de congés maladie. CE n° 363480 du 30 décembre 2013

Un agent public a demandé sans succès la communication de son dossier adminis-tratif avant l’adoption d’une mesure prise en considération de sa personne, garantie prévue par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. La décision a donc été prise selon une procédure irrégulière, aussi l’agent est fondé à demander son annulation.CE n° 369718 du 31 janvier 2014

9 -

LE SAVEz-VOUS ?

Une nouvelle prestation du CDG 35 vient d’être lan-cée : le Dispositif d’Aide aux Agents en Difficulté.

Pour quoi ?Il s’agit de d’apporter un accompagnement, une écoute et du conseil aux agents qui rencontrent des difficultés personnelles, de santé, liées au travail, de relations sociales et professionnelles, de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

qui sont les intervenants ?- Une assistante sociale pour la résolution des difficultés d’ordre personnel et profes-

sionnel (famille, logement, santé, budget...) - Un psychologue du travail pour les difficultés professionnelles (relation / communi-

cation, environnement professionnel, contenu du travail, organisation, compéten-ces, perspectives professionnelles,...)

quelle démarche d’intervention ?L’assistante sociale et le psychologue du travail utilisent des méthodologies adaptées à chaque problématique rencontrée : entretien individuel, médiation, accompagne-ment, orientation, bilan et conseil. Ces deux professionnels sont soumis au respect d’un code de déontologie. Celui-ci implique le secret professionnel et garantit la confi-dentialité des propos recueillis.

Comment solliciter le daad ? Le DAAD est à destination des agents territoriaux qu’ils peuvent solliciter directement s’ils en ressentent le besoin. Les collectivités et/ou les médecins de prévention peu-vent également attirer l’attention sur une situation particulière et communiquer les coordonnées de l’assistante sociale et du psychologue du travail à l’agent concerné qui reste le seul à pouvoir engager la démarche. Les professionnels peuvent recevoir les agents au CDG 35 ou lors de rendez-vous extérieurs.

quelle facturation ?- Ne sont pas facturés : l Les accompagnements individuels de l’assistante sociale. l Les accompagnements courts (< ou = à 3 entretiens) individuels par le

psychologue du travail.

- Sont facturés à la collectivité : l Les accompagnements individuels dans la durée (> à 3 entretiens) par le

psychologue du travail. l Les accompagnements collectifs menés par l’assistante sociale ou le psy-

chologue du travail.

renseignements- plaquette de présentation : www.cdg35.fr/catalogue des prestations- Nadia TRIPPIER, assistante sociale : 02 99 23 41 10- Frédéric LE BIHAN, psychologue du travail : 02 99 23 41 11

?

repo

rtag

e

- 10

DéVELOPPERL’APPRENTISSAGEEN COLLECTIVITé POURDE NOUVEAUx méTIERSRencontre avec Lucie Flaux, apprentie en bac professionnel Gestion Administrative à la mairie de Sens de Bretagne.

« L’alternance permet de mettredirectement en application

sur son poste les connaissancesthéoriques apprises »

Lucie FLAUx, Apprentie Bac ProfessionnelGestion Administrative,mairie de Sens de Bretagne

ParLEz-NouS dE vouS ? “J’ai 25 ans et j’ai décidé il y a deux ans de reprendre mes études après un CAP de coiffure. Je me suis orientée vers une for-mation professionnelle en alternance pour préparer un bac pro secrétariat. C’est une formation qui dure 2 ans pendant lesquel-les je serai 15 jours à l’école et 15 jours en entreprise.”

PourquoI avoIr CHoISI dE SuIvrEuNE forMatIoN Par aLtErNaNCE ? “J’ai choisi l’alternance parce que j’étais déjà dans le monde du travail depuis 6 an-nées environ et cela convenait davantage à mes attentes professionnelles comme per-sonnelles. Par ailleurs, je trouve qu’il est plus intéressant de passer un diplôme tout en étant immergée dans la vie active. A la Mairie de Sens de Bretagne, j’ai un poste avec de véritables fonctions.

Et uN BaC Pro SECrétarIat ? “Je me suis orientée vers le secrétariat car j’aime le contact avec les personnes. Dans mes précédentes expériences profession-nelles, j’avais occupé plusieurs postes d’in-térim en communication avec de l’accueil au public, de la gestion administrative. C’est un domaine qui me plaît vraiment.”

11 -

CoMMENt avEz-vouS trouvévotrE LIEu d’aPPrENtISSaGE ? “En principe c’est au stagiaire de trouver son lieu d’apprentissage et non à l’école même si elle peut apporter de l’aide. J’ai passé un entretien à la Mairie qui a retenu ma candidature. Ils ne demandaient pas de connaissances particulières mais juste d’être motivée pour ce poste. La commune cherchait vraiment à former quelqu’un, c’était parfait pour moi ! ”

qu’ESt CE quI vouS PLaîtaCtuELLEMENt daNS votrE PoStE ? “Comme c’est une petite commune (2 600 habitants), mon poste est très varié et c’est ça qui me plaît beaucoup ! On est forcé-ment polyvalent. Je m’occupe aussi bien des dossiers administratifs de la cantine pour les enfants, que de l’état civil, des cartes d’identité. Je fais aussi de l’accueil général et je renseigne le public. Enfin, j’ai différentes tâches administratives comme les courriers pour les associations ou les administrés.”

faNNy KErJEaN, dIrECtrICE GéNéraLE dES SErvICESCoMMuNE dE SENS dE BrEtaGNE

« Le diplôme par alternance apporte

une vraie valeur ajoutée au CV ! »

PourquoI La MaIrIE dE SENS dE BrEtaGNE a t-ELLE SouHaIté PrENdrE uNE PErSoNNE EN aPPrENtISSaGE ?“A l’époque de la conclusion du contrat d’apprentissage, la commune était dans une problématique de manque de per-sonnel au service administratif et de questionnement quant à l’avenir de ses compétences, en raison de la réforme territoriale proposant la fusion du Pays d’Aubigné avec Rennes Métropo-le. Nous nous sommes donc orientés vers des contrats aidés. Cependant le manque de pérennité du dispositif et d’apport concret aux personnes recrutées ne nous convenaient pas. La durée du contrat d’apprentissage et la formation diplômante correspondaient mieux à nos aspirations.”

ESt CE uNE PrEMIèrE ExPérIENCE ?“Il s’agit du premier contrat d’apprentissage conclu par la Commune de SENS DE BRETAGNE. En revanche, nous avons conclu un contrat PACTE avec un jeune agent reconnu tra-vailleur handicapé qui a pu bénéficier de conditions similaires : un contrat de deux ans et une formation diplômante (B.E.P.A.

ouvrier paysagiste) suivie en alternance. Le seul avantage sup-plémentaire est la possibilité d’être titulaire à l’issue du contrat et l’obligation de rester dans la collectivité quatre ans.”

quEL ESt L’INtérêt Pour La CoLLECtIvIté ? LES aPPortS ?“Le bénéfice pour la collectivité est la durée qui permet de ne pas former un nouvel agent tous les 6 à 12 mois. La formation offre aussi une perspective sur certaines habitudes à corriger. Par exemple, le cours de gestion administrative suivi par Lucie nous a permis de mettre en place un nouveau plan de clas-sement.”

EN CoNCLuSIoN, quE dIrE dE CEttE ExPérIENCE ?“C’est un bon moyen d’évaluer un besoin nouveau en person-nel, de permettre un transfert de connaissances en prélude à un départ en retraite (circonstances du contrat PACTE). En revanche, il est parfois difficile de faire face aux périodes d’al-ternance non choisies qui tombent à des moments de pics d’activités (par exemple, recensement municipal).”

S’IL y avaIt uN INCoNvéNIENtà L’aLtErNaNCE, quEL SEraIt-IL ? “Sans hésitation, le rythme. Celui-ci n’est pas évi-dent car tous les 15 jours j’alterne entre l’école et le lieu de travail. Par ailleurs, les cours ne s’arrêtent jamais ce qui signifie qu’à la fin de la journée de travail il faut faire les devoirs ou réviser. C’est par-fois fatiguant. Je souhaite poursuivre ensuite vers un BTS en apprentissage mais le rythme semble encore plus soutenu, c’est une de mes craintes.”

Photo couverture :Développer l’apprentissage en collectivité pour denouveaux métiers(Reportage)

CoNtINuoNS à ParLEr rH...Dans la suite de l’accueil des nouvelles équipes municipales et intercommunales par le CDG 35 et par les autres organismes œuvrant dans la sphère territoriale, sont pré-vus après l’été des ateliers RH pour faire le point sur les divers aspects des ressources humaines. Sont ciblés les élus locaux, maires, adjoints au personnel, les directeurs généraux des services et leurs collaborateurs RH.

- Le 23 septembre : Intégrer dans le management les absences pour raisons de santé (en collaboration avec le Fonds National de Prévention).

- Le 14 novembre : Réussir ses recrutements et utiliser les voies de l’alternance.

- Le 8 décembre : Favoriser la prévention des conflits.

Ces ateliers feront l’objet d’invitations avec un ordre du jour détaillé.

L’aSSEMBLéE GéNéraLE dE L’arICLe samedi 4 octobre aura lieu l’Assemblée Générale de l’ARIC de 9h à 12h30 à BINIC (22).

En cette année riche en temps forts territoriaux, les thèmes suivants seront abordés :- la formation des élus : Pourquoi ? Comment ?- une conférence-débat sera centrée sur “les coopérations et les dynamiques territo-

riales en Bretagne” avec la participation d’Alain Even, ancien Président du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESER) de Bretagne

Inscriptions sur le site de l’aric : www.aric.asso.fr

aCtIoNS PErSoNNELMagazine d’information du CDG 35Juin 2014directeur de la publication :Jean-Claude HAIGRON,Président du CDG 35directeur de la rédaction :Jean-Paul HUBY,Directeur Général des ServicesCoordination :Isabelle LANDRÉ-MERCIER,Sandrine BOULYont collaboré à ce numéro :Agnès BERNARD, Elise ENDEWELT, Séverine GAUBERT, Régine GUÉGUEN, Pascale LARVOL, Jean-Michel PAVIOTCréation graphique et mise en page :Enola Bis [02 51 78 60 24]Impression :Le Colibri Imprimeur, Cesson-Sévigné Crédits Photos :Communication CDG 35,Enola Bis et Stocklibdépôt légal :Juin 2014ISSN :1247-7540CdG 35Village des collectivités territoriales1 avenue de Tizé - CS 1360035236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél : 02 99 23 31 00Fax : 02 99 23 38 00E-mail : contact@cdg35.frSite internet : www.cdg35.fr

INFO DERNIèRE mINUTELe nouveau Conseil d’Administration du CDG 35sera officiellement installéle 8 juillet 2014.

agen

da

- 12