Actions Personnel n° 88

DOSSIER Ils sont tuteurs,pourquoi pas vous !

REPORTAGE Le rôle méconnudes opérateurs au CTA/CODIS

Magazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-VilaineMagazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

2 Actions PERSONNEL n°88 Février 2012

EN BREF

EN LIGNE...Le 5 janvier 2012, François Sauvadet, Ministre de la Fonctionpublique, a présenté aux organisations syndicales l’agenda socialpour le premier semestre 2012. Il porte sur deux axes majeurs :la finalisation des chantiers ouverts sur la rénovation du dialoguesocial et sur les agents non titulaires, ainsi que la progressionvers une fonction publique ouverte à la diversité, à l’égalitéprofessionnelle et à une meilleure gestion des agents auxdifférents âges de la vie. Le projet de loi relatif à la lutte contrela précarité des non-titulaires a été examiné pour la première foisau Sénat les 25 et 26 janvier. Le premier semestre devrait voiraboutir le chantier de la codification du droit de la FonctionPublique présenté le 29 mars au Conseil Commun de la FonctionPublique. Des concertations sont prévues avec les organisationssyndicales sur les questions d'égalité et de diversité. Sur lagestion des agents aux différents âges de la vie, un rapport seraprésenté en février pour une concertation entre février et avril.Enfin une concertation sur le télé-travail est prévue, aucunedate n'a été fixée. Consulter le communiqué : www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/modernisation-fonction-publique-53

Le décret réformant les commissions administratives paritaires etcréant les comités techniques (à la place des comités techniquesparitaires) est paru le 29 décembre au Journal Officiel. Pris enapplication de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation dudialogue social, le texte précise la composition et le fonctionne-ment des deux instances consultatives, ainsi que les modalitésd'organisation des élections des représentants du personnel quiy siègent. Le décret entrera en vigueur lors des prochaines élec-tions professionnelles de la fonction publique territoriale. Celles-ci auront lieu en principe en 2014 et seront communes aux troisfonctions publiques. Le décret s'appliquera aux élections antici-pées qui seront organisées d'ici là. Consulter le décret : www.legi-france.fr (décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011).

Une étude du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territorialese penche sur l'impact et les difficultés issus de la mise en oeuvrede la réforme des collectivités territoriales sur la vie professionnelleet le statut des agents. Cette étude a été confiée à huit élèves admi-

nistrateurs territoriaux de l'Inet, ils se sont appuyés sur l'expériencede quatre intercommunalités. L'étude met en évidence les inquié-tudes que suscitent cette réforme sur le personnel, concernant parexemple la gestion des carrières, les risques de suppressions depostes ou encore les conséquences géographiques et organisation-nelles des mutualisations. Dans le même temps, cette réformeengendre une dynamique nouvelle, qui, bien encadrée, favoriseral'émergence de nouvelles pratiques managériales et syndicales.Consulter le rapport : www.csfpt.org/fr/travaux/contenu.php?id=186

Une circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 vient préciserles modalités de mise en œuvre de la réduction du droit àl'acquisition de jours ARTT en conséquence d'un congé pourraison de santé pris à compter du 1er janvier 2011 en applicationde l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre2010 de finances pour 2011. Consulter la circulaire : http://cir-culaires.legifrance.gouv.fr/index.php

JURISPRUDENCE

Maladie et congés : le juge communautaire limite le report. LaCour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a posé un prin-cipe de droit au report des congés d'un travailleur empêché detravailler en raison de son état de santé, dans un arrêt du 20janvier 2009. Elle vient à présent nuancer cette solution, enprécisant que le droit au report n'est pas illimité dans le temps.Elle a donc jugé qu'un droit de cumul illimité de congésannuels payés acquis durant une période d'incapacité de tra-vail n'est pas conforme à la finalité du droit au congé payéannuel. Le report ne doit donc pas dépasser une certaine limitetemporelle. Sur la question du report des congés non pris desfonctionnaires, du fait de la maladie, une circulaire du 8 juil-let 2011 est venue préciser que pour les agents territoriaux, lereport n'est possible qu'au titre des congés de l'année écoulée.CJUE du 22 novembre 2011,KHS, Aff n° C-214(10)

Une nouvelle organisation des servicesDans le cadre de la révision à mi-mandat du contrat prévisionnel d'objectifs et de moyens de l'établissement, la Direction générale adécidé de revoir l'organisation des services afin d'accroître leur réactivité et faciliter les relations avec les collectivités. Elle se trouvedonc resserrée autour de 6 entités, au lieu de 9 précédemment, pour une meilleure lisibilité et cohérence des missions du CDG. Troisnouveaux services sont créés : le service “Mobilité/Emploi/Compétences” qui réunit les activités Métiers et Missions temporaires afin

d'unifier les fonctions de repérage des candidaturesde personnes en recherche d'emploi. Les Carrièreset la Documentation sont regroupées au sein du ser-vice “Statuts et rémunération” pour une mise enœuvre harmonisée du statut de la FPT. Le service“Ressources” fusionne les fonctions de ressourceshumaines, communication, documentation interne,finances, accueil et logistique. Le serviceInformatique devient le service “Technologies del'information” et oeuvre pour le compte de lacoopération informatique Grand Ouest Plus. Lesservices “Concours/Examens” et “Conditions de tra-vail” ne sont pas modifiés. La Direction généraleest organisée de manière collégiale pour assurer lesrelations extérieures et coordonner l'établissement.Elle s'appuie sur une cellule “Conseil et développe-ment”.

EN DIRECT DU CDG35

COOPÉRATION RÉGIONALE SUR L'EMPLOI Les présidents des CDG bretons et le délégué régional duCNFPT se sont réunis le 30 janvier à Vannes pour coordon-ner leurs actions en matière d'emploi et de formation. Al'ordre du jour, la présentation de l'avant-projet de Forumdes Élus et de l'Emploi Territorial (FEET), qui se tiendra enavril 2013 à Rennes. Il combinera, comme le FEET orga-nisé à Brest en 2010, l'esprit d'un salon de l'emploi terri-torial avec un colloque de GRH. Par ailleurs, les “autoritésde la FPT en Bretagne” ont signé une convention portantsur l'expérimentation d'un “dispositif d'accompagnement àla mobilité”. Il s'agit de mettre en commun les savoir-fairede chaque organisme pour faciliter le retour à l'emploi desagents qui rencontrent des difficultés particulières desanté. Une note de conjoncture sur l'emploi en Bretagneen 2011 a également été présentée lors de cette réunion.

SALON DE L'ETUDIANT 2012La 23e édition du Salon du Lycéen et de l'Etudiant deRennes s'est déroulée au Parc des expositions de RennesAéroport, les jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 janvierdernier. Comme chaque année, cette manifestation a étél’occasion pour les visiteurs de mieux s’informer surla diversité des métiers exercés dans les collectivitésbretonnes, ainsi que sur les formations proposées par lesCentres de gestion. Les représentants des quatre CDGbretons ont donc exposé les diplômes requis, les compé-tences attendues et les perspectives d’évolution au seindes collectivités locales. Cette année, 200 personnes sontvenues se renseigner sur le stand de la fonction publiqueterritoriale, dont une majorité (80 %) sur les filières admi-nistrative, technique, sanitaire et sociale.

VŒUX AUX AGENTS ITINÉRANTS

La réunion annuelle du service Missions Temporaires aeu lieu le mardi 7 février après-midi, en présence deMM. Haigron et Bernard, Président et Vice-Président duCDG35. Chaque année, ce moment convivial permet auxagents itinérants, assurant des missions temporaires ausein des collectivités d'Ille et Vilaine, de découvrir le bilande l'activité du service pour l'année écoulée, mais égale-ment de rencontrer leurs collègues et l'équipe du siègegérant leurs affectations en mission. Cette année, la ren-contre a permis d'aborder la réorganisation des servicesdu CDG, notamment la fusion des services Métiers etMissions Temporaires, ainsi que l'ouverture du nouveauportail internet du CDG35. Une démonstration du site etde l'intranet, dédié aux itinérants, a pu être réalisée pourla centaine d'agents présents.

Février 2012 Actions PERSONNEL n°88 3

EDITORIAL

UN “SITE RESSOURCES” SUR LAFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE2012 s'annonce comme une annéeriche en innovations pour le CDG35 :accompagnement des intercommu-nalités, ajustement des prestationsproposées aux collectivités, réorga-nisation des services et nouveausite internet. Ces évolutions s'ins-crivent dans la révision à mi-mandatdu contrat d'objectifs et de moyensde l'établissement mis en œuvre en2008.

La refonte du site internet est unprojet-phare pour le CDG35.L'ambition est d'en faire le portailde la fonction publique territorialeen Ille-et-Vilaine. Il a donc été entièrement repensé afin de proposer ànos différents publics un contenu enrichi et complet sur la gestion desressources humaines et l'accès à l'emploi territorial.

Six nouvelles rubriques mieux identifiables offrent aux collectivités (élus,gestionnaires RH et agents) et au grand public (personnes souhaitantmieux connaître les métiers de la fonction publique territoriale et leursvoies d'accès) toutes les informations qu'elles recherchent.

La rubrique “Passer un concours” notamment s'est beaucoup enrichie.Elle propose désormais un accès différencié selon les publics : une approcheglobale par filière pour les personnes qui souhaitent découvrir la variétédes concours de la FPT, et une approche par matière pour les candidatsse préparant à une épreuve particulière (citons par exemple les notes decadrage, les rapports de jury, les annales).

Autre nouveauté : une page spéciale sur les dérogations et équivalencesde diplômes détaille tous les renseignements à connaître pour les personnesne disposant pas des diplômes requis.

Enfin, pour bien s'orienter dans l'accès à la “territoriale”, deux rubriquesont été distinguées selon que le candidat est lauréat d'un concours ou admisà un examen professionnel. Les démarches à accomplir pour être recrutésont en effet différentes selon la situation. La rubrique “Rechercher unemploi” complétera utilement leur recherche.

L'objectif est de faire de ce nouveau site un centre de ressources incon-tournable pour les collectivités et pour tous ceux qui souhaitent s'orientervers les métiers territoriaux.

Louis LE COZVice-Président du CDG35Adjoint au maire de Redon

DOSSIER


Ghislaine Le MeurDGS de la Mairie de Combourg

La ville de Combourg est entrée dans le dispositif

LICENCE PRO depuis près de 10 ans.

En tant que DGS j’ai assuré la fonction de tuteur dans

la quasi-totalité des cas et mon expérience m’a prou-

vée que si l’accueil de stagiaires peut paraître “lourd”

au départ pour la collectivité d’accueil, cet échange

est à la fois positif et enrichissant pour tous.

D’abord pour le stagiaire qui va découvrir le monde du

travail mais aussi la diversité des tâches administratives

dévolues aux communes ; puis faire le lien avec l’en-

seignement théorique universitaire qui lui est dispensé,

orienter ses choix en fonction des affinités qu’il va res-

sentir en travaillant dans tel ou tel service.

Ensuite, les services participant à la formation doivent

se remettre en cause, apprendre à formuler ce qu’ils font

parfois “machinalement” au quotidien et recevoir du sta-

giaire une théorie actualisée qui a pu leur échapper.

Enfin, la commune, quiaprès avoir mis sur les railsun stagiaire, pourra dispo-ser d’un renfort ponctueldans les services, maisaussi d’un travail ciblé pou-vant faire l’objet d’unecommande au stagiaire dansle cadre du mémoire qu’ildoit produire, cela enconcertation avec le tuteur.

Pour ces différentes raisons, la rencontre des agents expé-

rimentés avec ces futurs agents “en apprentissage” m’a

apporté beaucoup de satisfaction ainsi qu’à l’ensem-

ble du personnel. Pour les élus c’est aussi souvent une

façon de mieux appréhender le travail de leurs colla-

borateurs en répondant aux questions parfois pointues

des stagiaires. C’est enfin une façon de se remettre en

cause en regardant simplement l’investissement de ces

stagiaires pour accéder à un emploi.

ILS SONT TUTEURS, POURQUOI PAS VOUS !Transmettre ses connaissances en accompagnant les agents territoriaux de demain c’est possible ! Une nouvelle sessionde Préparation aux Missions des Collectivités (Prémicol) débutera le 20 mars 2012. Le CDG35 a besoin dès à présent denouveaux lieux d’accueil et de tuteurs pour les stagiaires. L’alternance si précieuse dans ce type d’apprentissage “théo-rie-pratique” n’est possible que par la mobilisation des fonctionnaires territoriaux des collectivités, qui contribuent demanière significative à la transmission des savoirs indispensable pour le service public local. Une expérience partagée :

Témoignagesde collectivités Joseph Durand

Maire de Bréal-sous-Montfort

et Vice-Président du CDG35

La Commune de Bréal accueille régulière-

ment des jeunes en apprentissage, que ce

soit pour les espaces verts communaux,

l’entretien des locaux, la cantine scolaire

et les tâches administratives.

Nous sommes disposés tant les services communaux que les élus à trans-

mettre à ces jeunes l’expérience, le professionnalisme à travers les valeurs

du travail bien fait et dans une mission de service public.

Ces jeunes apportent aussi un plus dans l’équipe par l’apport d’idées nou-

velles. C’est une forme de mutualisation des savoirs et une formation

continue au bénéfice des agents en place.

A plusieurs reprises, ces partenariats ont été menés avec des personnes pré-

sentant un handicap.

Marc MaumusSecrétaire Général de la Mairie de Chanteloup

Mon premier tutorat de licence professionnelle “MAT” (Métiers del’administration territoriale) m’a permis d’accueillir une jeune étu-diante, ou plutôt une professionnelle en devenir ! Malgré parfois lesdifficultés de nos petites collectivités à organiser matériellementl’accueil d’une nouvelle personne, j’ai été de suite sensible à cetéchange de bons procédés qui sert à professionnaliser des futurs col-lègues, à transmettre une culture territoriale et une intelligence desituation, indispensables aux acquis théoriques du stagiaire.

Ayant moi-même été, il y a encore peude temps dans cette situation d’appren-dre, je sais combien il est important devoir le métier sur le terrain. C’est dans cemélange entre fraîcheur et transmissionque ce type d’échange est enrichissant.


DOSSIER

Samuel LebonEtudiant en Licence professionnelle“métiers techniques” et en stageà la Communauté de communesde Châteaugiron

Cette formation m'apporte une vision glo-

bale et très intéressante des métiers

techniques ainsi que du fonctionnement

des collectivités. Les différents intervenants nous transmettent leur savoir

faire et leurs expériences qui sont très utiles pour se préparer aux métiers

techniques. Quant au stage, il est très enrichissant puisqu'il nous confronte

à la réalité du travail en collectivité et permet une mise en application

directe de ce que l'on voit en cours !

Le lien fait entre la théorie et la pratique est un vrai plus pour la recherche

d'emploi par la suite.

Manon Verron En formation PREMICOL au CDG35et en stage dans les mairies de Saulnières et La Bosse de BretagneEn 2010, j’obtiens mon Master Aménagement et Collectivités Territoriales. Uneformation universitaire très théorique à laquelle j’ai souhaité apporter une expé-rience plus concrète via PREMICOL et une expérience de terrain via le stagepratique en collectivité.

Mon stage s’est déroulé sur deux communes qui comptententre 600 et 700 habitants : Saulnières et La Bosse deBretagne. Travailler parallèlement dans deux communes aapporté plus de souplesse à mes tutrices dans l’organisationdu travail. De mon côté, cette organisation m’a permis devoir davantage de dossiers et de tâches moins courantes. Entravaillant dans ces deux petites communes, j’ai égalementeu l’avantage de commencer à tester des méthodes de tra-vail différentes d’une commune à l’autre, bien utiles pourme préparer aux premières affectations du Service MissionsTemporaires.

J’aborde désormais sereinement mes futurs remplacements en collectivité, fortedes connaissances théoriques apportées par PREMICOL et d’une solide expériencede terrain acquise grâce à mes tutrices. Témoignagesde stagiaires

POURQUOI PAS VOUS ? Des questions, des précisionsavant de vous engager ? Contacter A. Bivaud au CDG35Service mobilité, emploi, compé[email protected]

QUELQUES CHIFFRES

279 stagiaires formés dans le cadre du dispositif PRÉMICOLdepuis 2003.

80% des anciens étudiants de licence professionnelle ontété embauchés en collectivité locale.

65% des stagiaires PRÉMICOL ont intégré une collectivitélocale, à 85% sur un recrutement statutaire.

Pour aller plus loin une vidéo “transmettre pour l’avenir”a été réalisée par le CDG35. Vous souhaitez la visionner,consulter le site internet rubrique multimédia.


REPORTAGE

Parlez-nous du rôle du CTA / CODISLe CTA/CODIS est constitué de 3 salles :une salle courante pour la gestion desopérations quotidiennes ; une salle degestion de crise pour le traitement desopérations prenant une ampleur parti-culière et enfin une salle de débordementqui permet de doubler la capacité detraitement des appels d’urgence en casde tempête ou d’inondation. Chaque opé-rateur dispose d’un poste informatiquecomposé de trois écrans qui lui permet-tent simultanément de traiter les appelsd’urgence, d’avoir un accès aux donnéesopérationnelles (moyens humains dis-ponibles, niveau de formation deseffectifs, matériels...) et de visualiser lacartographie du secteur d’intervention.Le CODIS est l’organe de coordinationde l’activité opérationnelle des servicesd’incendie et de secours du départe-ment. Il est en veille permanente.

Quels sontvos moyensen personnel ?L’effectif se composede sapeurs-pompiersprofessionnels quisont des fonction-naires territoriaux. Ilexiste une filièresapeurs-pompierscomme il existe unefilière administrative,technique... Nous

avons également dessapeurs-pompiers volontaires qui sont descitoyens ayant contracté un engagementauprès du SDIS 35* en dehors de leurmétier.

Quel est l’effectif actuel ?On compte 61 opérateurs sapeurs-pompiers : 36 professionnels et 25

volontaires. L’encadrement est consti-tué de 8 chefs de salle et de 3 personnelsadministratifs qui sont tous sapeurs pom-piers professionnels.

En quoi consiste cette fonctionet comment devient-on “opérateur” ?C’est une spécialité à part entière ausein de la profession qui nécessite uneformation complémentaire en transmis-sion radio et en système d’informationde communication. Ceci prend la formede deux stages complémentaires de trans-mission de niveau 1 et 2 : le premierforme l’agent aux différentes procéduresradio avec notamment l’apport deconnaissances techniques ; le secondcorrespond à la formation propre d’opé-rateur au CTA/CODIS. Elle se composede l’apprentissage de notre outil de ges-tion de l’alerte (ARTÉMIS), de laconnaissance des matériels mis à dispo-sition ainsi que la maitrise des réponsesaux appels d’urgence. A l’issue, chaquenouvel opérateur est suivi par un tuteur.Avant d’être opérationnel, il doit effec-tuer un travail en doublure de 80 heuresenviron. Un sapeur-pompier devient opé-rateur par choix personnel ou pour desraisons d’ordre médical liées à une inap-titude opérationnelle temporaire ou non.Lorsqu’il est recruté au CTA CODIS, ils’engage sur un contrat moral de 3 ans.

Comment s’organise une journée de garde ?Elle s’organise comme une journée encaserne : du sport, une manœuvre spé-cifique liée à l’emploi exercé ainsi quedes tâches administratives. Chaque agenta aussi la possibilité de suivre d’autresformations propres à notre métier.Quelles sont les difficultésdu métier d’opérateur ?Le personnel travaille par garde de 12heures. Durant cette période, il est amené

à traiter des appels aussi nombreux quevariés (accidents domestiques, accidentsgrave, feu d’établissement recevant dupublic). L’analyse est permanente. Il doitdéclencher les moyens de secours lesmieux adaptés et les plus proches dulieu du sinistre ou bien rediriger l’appel(vers le SAMU, la police...) lorsque lademande n’entre pas dans notre champde compétence. Il est nécessaire d’ap-prendre à gérer le stress de l’appel maiségalement celui des personnes qui par-fois se traduit par un comportementagressif. Par ailleurs, nous recevons denombreux appels qui peuvent être mal-veillants (fausses alertes, insultes), ourelever d’un “réconfort social”. Enfin,cette spécialité souffre d’un manque devalorisation au sein même de la profes-sion. Elle est regardée bien souventcomme une activité éloignée du terrain.Pourtant, le rôle de l’opérateur est capi-tal. Il est le premier maillon de la chaînedes secours.

* CTA : Centre de Traitement de l’Alerte* CODIS : Centre Opérationnel* Départemental d’Incendie et de Secours* SDIS : Service Départemental d’Incendie* et de Secours

Le CTA/CODIS* est un centre unique pour le traitementdes demandes de secours pour l’ensembledu département d’Ille-et-Vilaine. Il prend en chargela réception du 18, le traitement et la réorientationéventuelle des appels d’urgence. Les sapeurs-pompiersprofessionnels ou volontaires qui remplissentces fonctions sont appelés “opérateurs”. Rencontre avec le Capitaine Erwan CLOAREC,chef du service CTA/CODIS qui nous présentecet emploi peu connu du grand public.

LE RÔLE MÉCONNU DES OPÉRATEURS AU CTA/CODIS

RENC

ONTR

E

LA DÉFINITION DE L’ACTE ADMINISTRATIF

“Sont considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, rapports,études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, cir-culaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droitpositif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et déci-sions, qui émanent de l'État, des collectivités territoriales, des établissementspublics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un ser-vice public. Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrementssonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvantêtre obtenus par un traitement automatisé d'usage courant (article 1 de la loimodifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978).”

LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A COMMUNICATION RESTREINTE

LES DOCUMENTS CONFIDENTIELSNe sont accessibles qu’aux intéressés les documents “dont la communication por-terait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secretmédical et au secret en matière commerciale et industrielle”.

Les documents administratifs qui comportent des informations dont la divulga-tion serait préjudiciable au respect dû à la vie privée (ce qui recouvre pour l’essentielles informations concernant l’adresse, le numéro de téléphone, la situation fami-liale, l’intimité, la formation et les origines professionnelles, le numéro d’Insee d’unepersonne physique), sont protégés et ne sont communicables à aucune personnetierce (y compris les proches et les membres de la famille).

De même, ne peuvent être communiqués sans porter atteinte au secret des dos-siers personnels, le total des points attribués à chacun des agents inscrits à untableau d’avancement (CE 21 décembre 1994, Burgaud) ou bien encore les CVannexés à la liste de présentation des candidats proposés pour l’accès à un corpsdans la fonction publique (CE, 30 janvier 1995).

LES DOCUMENTS NOMINATIFS Les documents nominatifs sont ceux qui “portent une appréciation ou un jugementde valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’unepersonne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice”. Un document nominatif, au sens de la loi,n’est donc pas obligatoirement un acte individuel.

La loi de 1978 accorde le droit d’obtenir la communication des documents administratifs à l’intéressé et lui seul (CE, 30 mai 1986).Une personne est “intéressée” lorsque le document est intervenu en considération d’elle-même (ex : dossier individuel d’un fonc-tionnaire, copie d’examen et de concours...) ou lorsque l’objet du document, son contenu, sa fonction, la touchent personnellementet directement (ex : communication reconnue aux ayants droit d’un rapport d’enquête sur un accident mortel du travail, CE 20novembre 1995, CRAM de Bretagne).

La communication à l’intéressé d’un document nominatif qui le concerne peut ne pas être intégrale et n’avoir lieu qu’aprèssuppression des noms et des éléments permettant l’identification d’autres personnes.

Des dérogations sont reconnues au fait que seul l’intéressé peut avoir accès à un document nominatif : elles concernent les avo-cats, les tuteurs, les parents d’un enfant mineur, un tiers accompagnant la personne intéressée, les représentants du personnel...

LES DOCUMENTS MÉDICAUXLes documents médicaux sont couverts par le secret médical que la CADA définit à l’aide de deux critères : le contenu des infor-mations (diagnostic, soins prodigués, antécédents...) et leur auteur qui, en principe, doit être un médecin.Ces documents ne sont communiqués qu’à l’intéressé (le patient), au représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle ainsiqu’aux médecins consultés.

FICHE PRATIQUE


ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,notamment modifiée par la loin° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec lesadministrations, constituela pierre angulaire de la politiquede transparence des décisionsde l’administration. Ce textepermet à chacun (personnemorale ou physique) de demanderaux personnes chargées del’exécution d’un service publicla communication de documentsqu’elles ont élaborés ou qu’ellesdétiennent, dès lors qu’ils existentet sont achevés et qu’un caractèreadministratif leur est reconnu.La CADA (Commission d’Accèsaux Documents Administratifs),créée par la même loi, est saisiede toute contestation de refus decommunication d’un document,procédure obligatoirementpréalable au recours devant le jugeadministratif. La CADA n’acependant qu’une compétenceconsultative.

LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SOUSTRAITS A COMMUNICATION

Les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au bon fonctionnement des pouvoirspublics (délibération du gouvernement...) ou à un intérêt général (secret de la défense nationale) ne sont pas communicables.

LE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE

En l’absence de texte précis, les tribunaux administratifs ont estimé qu’une demande de communication doit en principe êtreportée devant le service ou l’organisme qui détient le document, soit qu’il en est l’auteur, soit que le document a été établi pourson compte et lui a été transmis (ex : rapport d’expertise médicale - CE, 23 décembre 1994, Vincent n° 127388).

L’autorité saisie à tort d’une demande doit la transmettre à l’autorité compétente quand la demande est suffisamment précise pourpermettre de l’identifier (CAA Lyon, 20 mars 2003, Charles B.).

Droit de communication et obligation de réserve : la communication des documents administratifs, tel que l’entend la loi de 1978,est une obligation à laquelle les agents de l’administration ne peuvent se dérober en invoquant leur devoir de discrétion profession-nelle.

LES MODALITÉS PRATIQUES DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS

Le droit d’accès doit préserver la sérénité de l’action des pouvoirs publics. Ainsi, les documents préparatoires ne sont communicablesqu’une fois la décision finale arrêtée. La réglementation protège par ailleurs la vie privée des personnes.

SUPPORTS L’accès aux documents administratifs s’exerce soit parconsultation gratuite sur place, soit par copie, aux fraisdu demandeur, délivrée en un seul exemplaire, sauf sila reproduction du document nuit à sa conservation. Ledemandeur dispose du choix entre ces deux modes decommunication.

CONDITIONS DE FORMELa demande de communication du document n’a pas àêtre motivée.

Par contre, elle doit être présentée en des termes lesplus précis possible. Le demandeur doit donner une des-cription simple du document et indiquer le service quipourrait le détenir. De même, la loi du 12 avril 2000 dis-pense l’administration “de donner suite aux demandesabusives, en particulier par leur nombre, leur caractèrerépétitif ou systématique”.

Lorsqu’une demande porte sur un volume important dedocuments, l’administration peut refuser d’adresser descopies et inviter le demandeur à venir consulter le docu-ment en lui laissant la possibilité d’effectuer desphotocopies (CE, 30 septembre 1991, association SOSDéfense et Bertin).

FICHE PRATIQUE

Actions PERSONNELMagazine d'information du CDG35 - Février 2012.Directeur de la publication : Jean-Claude HAIGRON,Président du CDG35Directeur de la rédaction : Jean-Paul HUBY, Directeur Général des ServicesRédacteur en chef : Isabelle LANDRÉ-MERCIER,Responsable CommunicationRédacteur : Sandrine BOULY, Adjointe CommunicationOnt collaboré à ce numéro : Anne BIVAUD, Régine GUÉGUEN,Pascale LARVOL, Sylvaine LATINIER, Louis LE COZIllustration page 6 : Yack-bosse.fr/Mediatoon.fr

Création et mise en page : Enola Bis [02 51 78 60 24]Impression : Imprimerie des Hauts de Vilaine,ZA de la Goulgatière - BP 52179 - 35222 Chateaubourg CedexCrédits Photos : Service Communication, CDG35sauf pages 1 et 6 : Sapeurs-pompiers SDIS 35Dépôt légal : Février 2012ISSN : 1247-7540CDG35 - Village des collectivités territoriales1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél. : 02 99 23 31 00 - Fax : 02 99 23 38 00E-mail : [email protected] - Site internet : www.cdg35.fr
