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SOUS-TRAITANTS DE SECOND RANG, EXERCEZ L’ACTION DIRECTE EN CAS D’IMPAYÉS ! p.04 Réponse de Maria Sandin Santos directrice d’ABCD

LA FFB AU SERVICE DES ARTISANS L’artisanat fait partie de la FFB ! Les artisans représentent plus de 2/3 de nos adhérents. La FFB Grand Paris défend les intérêts des artisans auprès des institutions. Les adhérents sont « Fiers d’être artisans » à la FFB, car elle a une vision dynamique et moderne de l’artisanat. Vous le savez maintenant, nous apportons également de la convivialité et des moments de partage. Nous vous invitons à venir participer gratuitement à nos prochaines réunions thématiques (voir programme page 3) et rencontrer Sylvain Guy qui vous fera visiter nos locaux et répondra à vos questions autour d’un café. Pour renforcer les échanges, vous pouvez communiquer avec lui par SMS et communiquer avec d’autres adhérents via un groupe WhatsApp. Nous sommes mobilisés à vos cotés pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise. Nous vous remercions pour votre confiance.

Mai 2019 • N°6

Jean-Pierre Gutel Président FFB Artisans Grand Paris

ÉDITO

VOTRE AGENDA p.03 Tous vos rendez-vous avec FFB Artisans Grand Paris.

UN NOUVEAU SERVICE GRATUIT p.02 la FFB Grand Paris vous propose une plateforme emploi.

SOMMAIRE

UN NOUVEAU SERVICE GRATUIT

Vous recherchez un stagiaire, un apprenti, un compagnon, un encadrant… Compte tenu des tensions actuelles sur le marché de l’emploi et à l’instar de l’initiative menée par la FFB Bretagne, la FFB Grand Paris a décidé de créer une plateforme emploi. Son objectif est d’améliorer la mise en relation des candidats et des entreprises adhérentes. Elle permet aux entreprises de déposer leurs offres d’emploi en ligne. Une fois validées par FFB Artisans Grand Paris, elles sont publiées. Les candidats intéressés postulent ensuite directement auprès de l’entreprise.

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Pour le bon fonctionnement du service, la validation

des publications est gérée par Sylvain Guy, responsable FFB Artisans Grand Paris

(01 40 55 10 87) guys@grandparis.ffbatiment.fr

N°06 • Mai 2019

Mercredi 22 mai à 11h30 • CCI du 92 Comment protéger vos équipes, réduire les risques de fraude et assurer la pérennité de votre entreprise de BTP ? La DIRECCTE 92, la FFB Grand Paris, la CRAMIF, la CMA du 92, le MEDEF du 92 et la CCI du 92 vous conseillent et vous guident pour vous aider à réduire les risques de vos chantier. Inscription ici Jeudi 23 mai de 13h30 à 14h30 • «LE CAFÉ DU 10» Échanges avec d’autres adhérents du réseau FFB Artisans Grand Paris et son responsable Sylvain Guy. Visite des locaux. 10 rue du Débarcadère - 75017 Paris (inscription obligatoire au 01 40 55 10 87) Mercredi 5 juin à 11h45 • RENCONTRE DE L’ARTISANAT Évitez et gérez vos impayés Jean-Lou Praud, responsable juridique de la FFB Grand Paris et Maria Sandin Santos directrice d’ABCD présenteront quelques clés pour gérer vos impayés qui peuvent parfois peser très lourd dans la vie de votre entreprise. Rendez-vous à la Chambre de Métiers et de l’Artisanats des Hauts-de-Seine. Inscription ici Jeudi 6 Juin à 11h45 • RENCONTRE DE L’ARTISANAT Découvrez APAS-BTP pour vos collaborateurs Marc Lelièvre, directeur général de APAS-BTP, présentera de quelles manières cette association créée par la profession en 1946 contribue au bien-être de vos collaborateurs dans trois domaines : social, vacances & loisirs, santé. Rendez-vous au 10 rue de Débarcadère -75017 Paris au Club des Entrepreneurs. Inscription ici

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À NOTER SUR VOTRE AGENDA

N°06 • Mai 2019

FFB ARTISANS GRAND PARIS 10 rue du Débarcadère 75852 Paris Cedex 17 Tél. 01 40 55 10 87 Email guys@grandparis.ffbatiment.fr SITE www.grandparis.ffbatiment.fr ACTUARTISANestunepublica5onmensuelledeFFBAr5sansGrandParis.RESPONSABLEDELAPUBLICATIONJean-PierreGutelPHOTOSAdobeStock,DRCOPYRIGHTFFBAr5sansGrandParis-2019

CAS PRATIQUE

SOUS-TRAITANTS DE SECOND RANG, EXERCEZ L’ACTION DIRECTE EN CAS D’IMPAYÉS !

LES FAITS Dans un marché privé, un artisan s’était vu confier par une entreprise sous-traitante une mission de travaux de plomberie. Cependant, à l’issue du chantier, notre adhérent sous-traitant de second rang demeurait impayé du solde de son marché. Ayant essayé en vain d’obtenir le règlement auprès de l’entreprise principale, il a donc contacté nos services afin d’obtenir le paiement des sommes lui étant dues. LE RÉSULTAT Notre adhérent, ayant été accepté et ses conditions de paiement ayant été agréées par le maître d’ouvrage, nous avons mis en demeure le sous-traitant de premier rang de payer les sommes dues au titre de son contrat et avons envoyé copie de cette mise en demeure au maître d’ouvrage. N ’ayant pas eu de re tour de l’entrepreneur à l’issue d’un délai de 30 jours, nous avons donc exercé l’action directe auprès du maître d’ouvrage en lui demandant de procéder au paiement de notre adhérent sur le fondement de l’article 12 relatif à la loi sur la sous-traitance. Le maître d’ouvrage étant encore débiteur à l’égard de l’entreprise principale des sommes demandées par notre adhérent, il a donc procédé au paiement de notre adhérent.

NOS CONSEILS Le sous-traitant de second rang bénéficie également de l’action directe prévue par l’article 12 de la loi relat ive à la sous-trai tance, à condition d’avoir été accepté explicitement ou tacitement par le maître d’ouvrage et que ce dernier ait également agréé ses conditions de paiement. Toutefois, cette action doit être dirigée directement contre le maître d’ouvrage destinataire final des t r a v a u x e t n o n p a s c o n t r e l’entrepreneur principal comme on pourrait le penser au premier abord (Cass.3e civ, 21 janvier 2015, n°13-18.316). ______________________________ Faites appel à nos services en cas d’impayés ou de refus de libération de la retenue de garantie. Pour rappel, l’association ABCD, créée en 1998 à l’initiative des syndicats professionnels et de la FFB Grand Paris, intervient si besoin en collaboration avec des avocats choisis en fonction de leur domaine de spécialité : recouvrement de créances, contentieux marché, contentieux fournisseurs, contrôles et redressement fiscaux, contentieux général de la sécurité sociale, gestion juridique des marchés…

Réponse de Maria Sandin Santos directrice d’ABCD (Conseils juridiques contentieux et recouvrement de créances) 01 40 55 12 53

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§  CONSEIL EN DROIT SOCIAL 01 40 55 11 10

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