Agence fédérale pour les allocations familiales

rue de Trèves 70

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Juridisch bulletin / Instructions 2014 Page 1 de 1

Mariage à l'étranger – Preuve de la séparation de fait avant l'arrivée en Belgique

Lettre circulaire de FAMIFED 999/170bis du 7 avril 2014

Cette lettre circulaire préconise de ne pas octroyer des suppléments sociaux basés sur l'existence d'une

séparation de fait dans les cas où la séparation de fait ne peut pas être constatée au moyen du Registre

national ou de documents officiels, et ce, à partir du 1er

avril 2014, mais uniquement pour des nouveaux

dossiers et des dossiers qui doivent être revus lorsqu'un événement se produit entraînant un nouvel

examen.