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ACTUALITE LEGALE

Tour de France APOGEA – Septembre 2015

Animée par Caroline RENONCETAvocat

Département Droit Social

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Programme de la journée

1. Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigi lance2. Réforme du dialogue social3. Certains élus sont désormais des salariés protégés4. Loi Macron : Loi n°2015-990 du 6 août 20155. IRP6. Justice prud’homale7. Participation – Appréciation du seuil d’assujettisseme nt8. Intéressement – Clause de tacite reconduction9. Participation et intéressement – Alignement des délais d e versement10. Participation et intéressement – Intérêts de retard11. Forfait social réduit pour les entreprises de moins de 50 salariés12. Mise en place de la participation en cas de préexistence d ’un accord

d’intéressement13. PEE14. PERCO15. Licenciement économique16. Plan de mobilisation pour l’apprentissage et la formati on des chômeurs17. Création d’une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail

effectués à vélo

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Lutte contre le travail dissimulé :L’attestation de vigilance

Décret n°2015-364 du 30 mars 2015

� Principales mesures

Le site des URSSAF a publié une note datée du 20 avril, qui fait lepoint sur ces nouvelles règles.

� Déclenchement de l’obligation

Pour que la délivrance d’une attestation de vigilance par le cocontractant audonneur d’ordre soit obligatoire, il faut que la relation contractuelle porte surune opération d’un montant au moins égal à 5 000 € depuis le 1er avril 2015(Auparavant, ce seuil était fixé à 3 000 € TTC.

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Décret n°2015-364 du 30 mars 2015

� Contenu de l’attestation

Pour qu’une attestation de vigilance soit valable, elle doit renseigner unesérie d’informations :

- L’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siègesocial, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) ;

- Le fait que l’employeur ou le travailleur indépendant est à jour de sesobligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée(les six derniers mois échus) ;

- Lorsque le cocontractant emploie des salariés, leur nombre et le montanttotal des rémunérations déclarées et dont les cotisations ont étéacquittées.

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Décret n°2015-364 du 30 mars 2015

� Modalités de délivrance

L’attestation est délivrée par l’organisme de recouvrement dont relève lecocontractant (Urssaf, CGSS dans les DOM et caisses du RSI ou de laMSA), si la personne est à jour de ses obligations sociales.

� Obligations du donneur d’ordre

S’agissant du donneur d’ordre, l’Urssaf rappelle qu’il doit :

- Obtenir de son cocontractant l’attestation de vigilance certifiant qu’il est àjour de ses obligations sociales, dès la conclusion du contrat, puis tousles six mois ;

- S’assurer de l’authenticité des informations figurant sur l’attestation. Pourcela, un numéro de sécurité a été prévu, mentionné sur l’attestation etpermettant d’authentifier et de sécuriser les informations transmises.

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Réforme du dialogue socialLoi du 17 août 2015, n°2015-994 dite loi REBSAMEN

� Le détail de la réforme du dialogue social

� Possibilité de regrouper les IRP

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés , il sera possible, par accordmajoritaire d’entreprise (ou, à défaut, d’établissement), de regrouper au seind’une instance le CE, les DP et les CHSCT (ou seulement deux de cesinstitutions).

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� Mise en place

Cette instance sera mise en place lors de la constitution de l’une de cesinstitutions , ou lors de son renouvellement .

� Statut

L’instance sera dotée de la personnalité civile (possibilité d’agir en justice)et gèrerait son patrimoine (si elle intègre le CE).

� Composition

Elle comportera des représentants du personnel élus (titulaires etsuppléants) selon les règles actuelles des élections professionnelles (du CEsi l’instance l’intègre, sinon des DP). Le nombre de représentants sera fixépar accord collectif organisant le regroupement, sans pouvoir être inférieur àdes niveaux fixés par décret en fonction de la taille de l’entreprise (ou del’établissement).

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� Attribution et fonctionnement

L’accord collectif devra définir les modalités de fonctionnement de l’instance: nombre minimal de réunions .

� Suppression de l’instance

La dénonciation de l’accord instituant l’instance prendra effet dès la fin d’unpréavis de 3 mois .

� Vers une DUP incluant le CHSCT pour les entreprises de moins d e300 salariés

Afin d’alléger la charge résultant de la coexistence du CE et des DP, lesentreprises de 50 à 199 salariés peuvent décider de mettre en place uneDélégation Unique du Personnel (DUP).L’article 13 de la loi étend cette possibilité aux entreprises de plus de 199 etde moins de 300 salariés et y intègre le CHSCT.

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� Mise en place

La décision demeurera du ressort exclusif de l’employeur , aprèsconsultation des IRP.

� Composition et moyens

La DUP sera composée de représentants du personnel élus dans lesmêmes conditions que les représentants du personnel au CE.

� Attribution et fonctionnement

Chaque instance conservera ses attributions et ses propres règles defonctionnement, sous réserve de quelques adaptations de taille,notamment :

- La DUP se réunira sur convocation de l’employeur au moins une fois tousles 2 mois . Les sujets relevant du CHSCT seraient abordés au moins lorsde 4 des 6 réunions annuelles ;

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- Les suppléants continueront de participer aux réunions avec l’employeur.- La DUP recourra à une expertise commune sur les questions relevant à lafois du CHSCT et du CE .- Les avis seront rendus dans les délais prévus pour le CE.

� Suppression

L’employeur pourra décider de ne pas renouveler la DUP à l’échéance desmandats, après avoir recueilli l’avis de la DUP.

� Structuration des règles de fonctionnement du CHSCT

- Le CHSCT est obligatoire dans toutes les entreprises ≥ 50 salariés- Le CHSCT est mis en place pour 4 ans- Le CHSCT doit établir un règlement intérieur- Le CHSCT doit rendre son avis dans un délai préfixé.

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� Des commissions régionales pour les TPE

A compter du 1er juillet 2017, tous les salariés et les employeurs des TPE(moins de 11 salariés) seront représentés, grâce à la mise en place decommissions régionales paritaires.

� MissionsChargées de conseiller et d’informer les salariés et les employeurs desdispositions applicables.Ces commissions pourront, avec l’accord des parties concernées, faciliter larésolution des conflits (individuels et collectifs) n’ayant donné lieu à saisined’une juridiction. Elles pourront ainsi faire des propositions en matièred’activités sociales et culturelles.

� CompositionElle comportera 20 membres issus des TPE, désignés pour 4 ans(renouvelables) respectivement par les organisations syndicales de salariéset les organisations professionnelles d’employeurs.

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� Fonctionnement et statut

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission aurontaccès aux entreprises sur autorisation de l’employeur.En revanche, ils bénéficieront d’un crédit d’heures de 5 heures /mois enplus du temps passé aux séances de la commission.

Les membres de la commission se verront attribuer le statut de salariéprotégé .

Les candidats figurant sur les propagandes électorales et les anciensmembres de commission bénéficieront aussi d’une telle protection, pendant6 mois (à compter de la notification à l’employeur de la candidature / del’expiration du mandat).

Les frais de fonctionnement seraient exclusivement financés par les crédit sversés par les Fonds paritaires de financement du paritarisme au titre dela gestion paritaire.

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� Les consultations du CE et les obligations de négociationseront regroupées

� Regrouper les consultations du CE …

Les 17 obligations annuelles d’information-consultation récurrentes du CEseront regroupées en 3 consultations sur :

- La situation économique et financière de l’entreprise ;- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;- Les orientations stratégiques. Les projets d’accord collectifs, leur révision

ou leur dénonciation ne seraient plus soumis à l’avis du CE, cequ’impose la jurisprudence actuelle.

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� Regrouper les négociations

Selon le projet de loi, les négociations obligatoires d’entreprise serontréorganisées autour de 3 thèmes :

� Une négociation annuelle sur la rémunération , le temps de travail et larépartition de la valeur ajoutée .

� La négociation annuelle sur la qualité de la vie au travail .� La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours

professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés .

� Seuils

L’employeur pourra supprimer le CE lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pasété atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 annéesprécédant la date de renouvellement du CE.

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� Vers de nouveaux droits pour les représentants des salariés

� Garantie de non discrimination salariale

Les salariés munis d’un mandat (DS, RSS, DP, membre élu du CE,représentants syndical au CE, représentant du personnel au CHSCT, etc.)dont les heures de délégation dépassent sur l’année 30 % de leur tempsde travail , bénéficieront d’une garantie de non discrimination salariale.

Sauf accord collectif de branche ou d’entreprise plus favorable, ilsbénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale , surl’ensemble de leur mandat, à l’évolution moyenne des rémunérationsperçues pendant cette période par les salariés relevant de la mêmecatégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, àdéfaut de tels salariés , à l’évolution moyenne des rémunérations perçuesdans l’entreprise.

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� Entretiens professionnels de début et de fin de mandat

Au début de son mandat , le représentant du personnel titulaire ou ledélégué syndical pourront demander un entretien individuel avec sonemployeur, sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat dansl’entreprise au regard de son emploi.

Il aura la possibilité de se faire accompagner par une personne del’entreprise.

Lorsque l’entretien professionnel se tient à l’issue d’un mandat , il permettrade procéder au recensement des compétences acquises au cours dumandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérienceacquise .

Cet entretien professionnel « approfondi » ne concernera que lesreprésentants du personnel titulaires et les DS dont les heures dedélégation représentent au moins 30 % de leur temps de travail.

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� Renforcer la présence des femmes dans les IRP

Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales devront inscriresur les listes de candidats (titulaires et suppléants) un nombre de femmes etd’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur laliste électorale.

Une liste qui ne respecterait pas la règle de représentation équilibréerisquerait de voir le juge judiciaire annuler l’élection du ou des candidatsdu sexe sur-représenté.

� Burn out reconnu comme maladie professionnelle� Une obligation d’information en cas de recours contre l’avis du médecin

du travail (art L.4624-1 alinéa 3)� Inaptitude physique : le médecin du travail peut dispenser l’employeur de

rechercher un reclassement (attention, si inaptitude liée à accident dutravail ou maladie professionnelle)

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� Les CDD et les contrats de mission peuvent être renouvelés 2 f ois .

Application immédiate pour les contrats en cours ou conclus après le 19août 2015.

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Certains élus sont désormais des salariés protégésL. n°2015-366 du 31 mars 2015 : JO, 1 er avril - applicable dès le 2 avril

2015

Une loi du 31 mars 2015 vise à faciliter l’exercice par les élus locaux de leurmandat.Sa grande nouveauté est notamment l’octroi d’un statut protecteur àcertains élus locaux titulaires d’un contrat de travail par ailleurs.

� De nouveaux salariés protégés : les élus locaux

Quels élus sont protégés ?

Les articles L.2123-9, L.3123-7 et L.4135-7 du Code général descollectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sontconsidérés comme des salariés protégés au sens du Code du travail.

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Certains élus sont désormais des salariés protégésL. n°2015-366 du 31 mars 2015 : JO, 1 er avril - applicable dès le 2 avril

2015

Cependant, ces articles ne visent pas l’ensemble des élus locaux maisseulement :

- les maires ;- les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ;- les membres d’un conseil d’arrondissement des communes de Paris,

Marseille et Lyon ;- les présidents des conseils départementaux et régionaux ;- les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil

départemental et du conseil régional.

Les « simples » conseillers municipaux, départementaux et régionaux nesont pas visés par la protection.

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Certains élus sont désormais des salariés protégésL. n°2015-366 du 31 mars 2015 : JO, 1 er avril – applicable dès le 2 avril

2015

Quelle protection s’applique ?

Tout se passe comme pour les autres salariés protégés : même procéduresur le motif de la rupture, même contrôle de l’inspection du travail, mêmerecours.

A noter que la procédure est applicable aussi bien au licenciement, qu’à larupture du CDD ou à l’interruption (ou au non-renouvellement) d’unemission intérim, ainsi qu’au transfert partiel d’entreprise.

La loi précise que les salariés sont protégés « lorsqu’ils n’ont pas cesséd’exercer leur activité professionnelle ». Il apparaît donc qu’un élu dont lecontrat de travail serait suspendu (par exemple pour l’exercice de sonmandate) ne bénéficierait pas alors de la protection.

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2015

Attention, la loi ne prévoit pas de protection post-mandat.

� Autorisation d’absence pour les mandats aux élections des p etitescommunes

Les candidats aux élections municipales dans une commune d’au moins1 000 habitants sont autorisés à s’absenter (dans la limite de 10 joursouvrables) pour participer à la campagne électorale.

� Un crédit d’heures pour les élus des communes de moins de 3 500habitants

Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un créditd’heures.

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2015

Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la duréehebdomadaire légale du travail :

- 4 fois cette durée pour les maires des communes d’au moins 10 000habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000habitants ;

- 3 fois pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants etles adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

- 1,5 fois pour les conseillers municipaux des communes de 100 000habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de10 000 habitants ;

- 1 fois pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux descommunes de 3 500 à 9 999 habitants.

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2015

Par ailleurs, le texte ajoute une disposition pour les conseillers municipauxde communes de moins de 3 500 habitants : le crédit d’heures estéquivalent à 20 % de la durée légale du travail (7 h).

� Droit à être réintégré même si le mandat est renouvelé

Les maires et les présidents et vice-présidents des conseilsdépartementaux et régionaux peuvent, s’ils ont au moins un an d’anciennetéchez leur employeur lors de leur prise de fonctions, demander la suspensionde leur mandat de travail pour se consacrer pleinement à leur mandat.A l’issue de leur mandat, ils retrouvent leur emploi, ou un emploi similaire,assorti d’une rémunération équivalente, dans les 2 mois.

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Loi MACRONLoi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité et

l’égalité des chances économiques(Publiée au JO le 7 août 2015)

La loi Macron est publiée simultanément à la décision du conseilconstitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision, a censuré le barèmed’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvantêtre accordées par les prud’hommes prévu par la loi Macron.

En retenant le critère de la taille de l’entreprise, le législateur méconnaît leprincipe d ’égalité devant la loi.

Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a d’ores et déjà annoncéqu’un travail sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ledispositif pour qu’il soit conforme à la constitution. A suivre donc …

Concernant les autres mesures sociale de la loi, le Conseil les a validées.

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� Dérogations anciennes à l’interdiction de travaille r le dimanche –Dérogations de plein droit :

� Les commerces du secteur alimentaire s’ils fabriquent des produits destinés à la consommation immédiate ou à prédominance alimentaire

� Les activités de certains secteurs non alimentaires dont la liste est fixée à l’article R. 3132-5 du code du travail (dont les commerces de détail de bricolage)

� Les commerces de détails de tous types situés dans une commune ou une zone touristique définies par l’ancien article L. 3132-25 du code du travail

Loi MACRONLoi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité

et l’égalité des chances économiques(Publiée au JO le 7 août 2015)

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� Dérogations anciennes à l’interdiction de travaille r le dimanche –Dérogations temporaires :

� La dérogation accordée par le Préfet lorsque la fermeture de l’établissement le dimanche porte préjudice au public ou atteinte à son fonctionnement normal (C.trav., art. L. 3132-20)

� La dérogation accordée par le Préfet à un établissement situé dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnelle – PUCE (C.trav., art. L. 3132-25-1)

� La dérogation accordée par le maire au maximum cinq fois par an (C.trav., art. L. 3132-26)



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� Capacité de dérogation accrue pour les maires :� Le nombre de dimanches d’ouverture sera porté de 5 à 12� Procédure plus fortement encadrée� Ne concerne que les établissements de commerce de détail

� Contreparties pour les salariés :� Rémunération au moins égale au double de la rémunération due� Repos compensateur équivalent dont les modalités d’octroi seraient

fixées par arrêté� Exigence du volontariat et protection des salariés

� Entrée en vigueur : � Application pour la 1ère fois au titre de l’année suivant la publication de la

loi soit en 2016 (liste à établir par le maire avant le 31 décembre 2015)� Pour l’année 2015 : les maires peuvent désigner 9 dimanches durant

lesquels le repos hebdomadaire est supprimé



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� Réforme des dérogations territoriales : création de 3 zones :

� Les zones touristiques (ZT) dans lesquelles il existe une affluence particulièrement importante de touristes

� Les zones commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante

� Les zones touristiques internationales (ZTI) considérées comme des zones de rayonnement international avec affluence importante de touristes étrangers réalisant des achats importants

� Procédure particulière de reconnaissance de ces zone s détaillée par la loi



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� A retenir :� Les communes d’intérêt touristique ou thermale et les zones touristiques

d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant la loi sont de plein droit des zones touristiques

� Les PUCE constituent de plein droit des zones commerciales

� Cas particulier des gares :

� Soit la gare est située dans une ZTI, ZC ou ZT : ouverture selon les modalités applicables à ces zones

� Soit la gare n’est située dans aucune de ces zones : autorisation possible par arrêté ministériel compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans ces zones après avis du maire et du président de l’établissement public



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� Dans ces zones :� Possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou

partie du personnel� Sont visés seulement les établissements de vente au détail mettant à

disposition des biens et des services � Obligation d’être couvert soit par un accord collectif (branche, groupe,

entreprise ou établissement), soit par un accord conclu au niveau territorial et dans les entreprises de moins de 11 onze salariés par décision de l’employeur approuvée par referendum par la majorité des salariés fixant :

– Les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical notamment les contreparties salariales

– Les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou des personnes handicapées

– Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés

– Les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et son changement d’avis



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� Dans ces zones :

� Exigence du volontariat quelle que soit la nature de la dérogation accordée (ZTI, ZT, ZC)

� Accord écrit du salarié nécessaire� Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute

ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire

� Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut entraîner des mesures discriminatoires dans l’exécution du contrat

� Priorité pour les salariés sur un emploi ne comportant pas de travail le dimanche



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� Réforme de la dérogation préfectorale :� Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les

salariés d’un établissement, est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut accorder, toute l’année ou à certaines périodes de l’année, des dérogations au principe du repos dominical

� Actuellement l’autorisation est accordée pour une durée limitée� Réforme : l’autorisation sera accordée pour une durée de 3 ans� Quelques modifications quant aux mesures à prévoir (prise en compte

de l’évolution de la situation personnelle) et de la procédure de demande notamment situation d’urgence

� Statut du travailleur : compensation salariale, exigence du volontariat, protection contre les discriminations, priorité sur les postes ne comportant pas de travail le dimanche



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� Travail en soirée :

� Report du début de la période du travail de nuit de 21h (ou 22h) à 24h� Création d’une nouvelle période : travail en soirée entre 21h et 24h� Sont visés :

– Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services

– Situés dans une zone touristique internationale – Couverts par un accord collectif

� Doublement de la rémunération et d’un repos compensateur équivalent en temps pour les heures de travail effectuées durant la période entre 21h00 et 24h00

� Respect du volontariat� Protection contre les discriminations



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� Travail en soirée :� Mesures particulières :

– La mise à disposition du salarié d’un moyen de transport lui permettant de regagner son lieu de résidence

– Les modalités de prise en compte des évolutions personnelles du salarié et notamment d’un changement d’avis

– Les mesures pour concilier la vie personnelle et professionnelle des salariés notamment des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants

� Statut particulier :– Exigences particulières en matière de surveillance médicale (comme

pour les travailleurs de nuit)– Exigences particulières en matière de retour au travail de jour

� Prise en compte des heures effectuées entre 21h et 24h pour la définition du travailleur de nuit



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� Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel

� Suppression de la peine d’emprisonnement

� Substitution de la peine d’emprisonnement par des sanctions financières ayant un effet dissuasif suffisant

� Mesure qui serait prise par voie d’ordonnance

IRP

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� Autres mesures

� Transmission du PV des élections au CE et des DP aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins, ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral

� Inscription de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif

� Pour lui permettre de formuler un avis motivé dans le cadre de sa mission générale d’information et de consultation, le CE dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur. Ces dernières pourraient être mises à disposition via la BDU

IRP

Justice prud’homale� Réforme de l’organisation du CPH

� Professionnalisation des conseillers prud’hommes- obligations déontologiques, formation complémentaire, nouvellediscipline….

� Juge du TI remplacé par un juge du TGI pour le départage� Nouveau nom du bureau de conciliation

- bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

� Réforme de la procédure prud’homale � Nouvelle sanction du défaut de comparution d’une partie devant le BCO:

- possibilité pour le BCO de juger l’affaire en tant que bureau dejugement dans sa composition restreinte

� Renvoi par le BCO devant la formation restreinte ou la formation dedépartage du bureau de jugement en cas de non conciliation

� Mise en place d’un référentiel facultatif par décret relatif au montant desindemnités prononcées par le juge

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Justice prud’homale� Création d’un statut de défenseur syndical

� Défenseur désigné par une organisation syndicale représentative etinscrit sur une liste chargé d’assister ou de représenter les partiesdevant les CPH et la CA

� Droit à une autorisation d’absences de deux semaines par période de 4ans pour les besoins de la formation rémunérée par l’employeur

� Crédit de 10 heures par mois payées par l’employeur pour exercer samission

� Statut de salarié protégé exigeant l’autorisation de l’inspecteur du travailpour la rupture de son CDI, CDD et le transfert de son contrat de travailen cas de transfert partiel

� Nouveaux modes alternatifs de résolution des conflits du tr avail

� Médiation conventionnelle et convention de procédure participative

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Participation Appréciation du seuil d’assujettissement

Appréciation du seuil d’assujettissement

� Régime actuel : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 6 moisconsécutifs ou non au cours de l’exercice de calcul

� Nouvelle disposition : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices

@FIDAL 2015

Intéressement – Clause de tacite reconduction

� Régime actuel : impossibilité pour les salariés de demander larenégociation d’un accord d’intéressement lorsque celui-ci a été conclu àla majorité des 2/3 du personnel et prévoit une clause de tacitereconduction.

→ Renouvellement automatique

� Nouvelle disposition : permet la renégociation de l’accordd’intéressement quel que soit son mode de conclusion.Durée de la reconduction : 3 ans (durée de l’accordd’intéressement)

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Participation et intéressement – Alignement des délais de versement

AVANT LA LOI MACRON APRES LA LOI MACRON

ParticipationAvant le 1er jour du 5ème

mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée

Droits négociables ou exigibles à compter du 1er

jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés

IntéressementAu plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice

Au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice

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Participation et intéressement – Intérêts de retard

AVANT LA LOI MACRON APRES LA LOI MACRON

Participation 1,33 du TMOP 1,33 du TMOP

Intéressement Intérêt légal 1,33 du TMOP

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Forfait social réduit pour les entreprisesde moins 50 salariés

� Application d’un taux de forfait social réduit (8%) pour les entreprises non assujetties obligatoirement à la participation et

� qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement

� ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord.

� Taux de 8% applicable pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord

� Maintien du taux de 8% en cas de franchissement du seuil de 50 salariés pendant les 6 années sauf si cet accroissement de l ’effectif résulte d’une fusion

Mise en place de la participation en cas de préexistence d’un accord d’intéressement

� Régime actuel : mise en place de l’accord de participation différéejusqu’au terme de l’accord d’intéressement

� Nouvelle disposition : report de l’application de la participation au3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés sil’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

PEEAffectation par défaut de l’intéressement

� Nouvelles dispositions

� Placement par défaut des sommes issues de l’intéressement sur un PEE(ou PEI) en cas d’absence de choix du salarié

� Droit de rétractation temporaire : pour les droits à intéressement attribuésentre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 ⇒ possibilité pour le salariéde demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois àcompter de la notification de l’affectation de ses droits

Si déblocage = évaluation des droits sur la base de la valeur liquidativeapplicable à la date de la démarche rétractation

Dispositif applicable pour les droits à intéressement attribués à compter du 1er

janvier 2016

@FIDAL 2015

� Forfait social de 16% pour les droits à intéressement, à participation etl’abondement affectés sur un PERCO

� Conditions :- Affectation par défaut des sommes en gestion pilotée

- L’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins7% des titres destinés à financer les PME et ETI

@FIDAL 2015

PERCO Baisse du forfait social

PERCO Alimentation en jours de repos non pris

� Régime actuel : possibilité d’affecter 5 jours de congés non pris dansle PERCO en l’absence de CET

� Nouvelle disposition : nombre de jours porté à 10 jours

@FIDAL 2015

PERCO Alimentation par l’entreprise en l’absence de verse ment

� Régime actuel : possibilité d’abondement de l’entreprise uniquement sicontribution du salarié

� Nouvelle disposition : possibilité d’abondements périodiques de l’entreprisesans contribution corrélative du salarié

� Application du principe de non-substitution� Attribution uniforme à l'ensemble des salariés� Périodicité des versements précisée dans le règlement du plan

@FIDAL 2015

PERCO Suppression de la contribution spécifique

� Régime actuel : au-delà de 2 300 € d’abondement dans le PERCO, existenced’une contribution spécifique de 8,2%

� Nouvelle disposition : suppression de la contribution spécifique de 8,2%

@FIDAL 2015

Licenciement économiqueCritères d’ordre des licenciements : périmètre

d’application� Rappel : difficulté d’interprétation de l’article L . 1233-24-4 du code du

travail :

� « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du [PSE] et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. »

⇒ L’employeur peut-il fixer unilatéralement le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise ?

⇒ Pour la Cour d’appel de Versailles : non, un accord collectif est nécessaire (arrêt du 22 octobre 2014)

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Licenciement économiqueCritères d’ordre des licenciements : périmètre

d’application� Nouvelle rédaction de l’article L. 1233-5 c. trav. :

� Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE, le périmètre d’application des critères d’ordre peut être fixé, soit par accord PSE, soit par DU

� Dans le cas d’un DU, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi des établissements concernés

- Notion de zone d’emploi (définition INSEE) : « espace géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lesquels les établissements peuvent trouver l’essentiel de la main d’œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts »

Un décret d’application doit être adopté

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Licenciement économiqueChamp de la notification préalable à la

DIRECCTE

� Modification de l’article L. 1233-53 c. trav. :

� « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : […]

⇒ Fin d’une incohérence textuelle⇒ Pour les entreprises de 50 salariés et plus, fin de la notification « de

prudence » à la DIRECCTE des projets de « petit » licenciement collectif

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Licenciement économiqueObligation de reclassement

� Modification du 1 er alinéa de l’art. L. 1233-4 c. trav. :

� « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie . »

- Notion de territoire national : France métropolitaine + DOM-TOM- Notion d’emploi « disponible » : à quelle date faut-il apprécier cette disponibilité pour considérer que le poste devait être proposé au salarié ?

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Licenciement économiqueObligation de reclassement

� Réécriture de l’art. L. 1233-4-1 c. trav. :

� Le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l’employeur de recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise ou les autres filiales du groupe situés à l’étranger

- L’employeur doit l’avoir informé de cette possibilité de demande� Dans sa demande, le salarié précise les restrictions éventuelles quant

aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

� L’employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

– Ces offres sont écrites et précises

Un décret d’application doit être adopté, notamment sur les modalités de l’information du salarié sur la possibilité de demander à recevoir des offres de reclassement à l’étranger

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Plan de mobilisation pour l’apprentissage et la formation des chômeurs

La mise en place de l’aide « TPE jeunes apprentis » depuis le 1er juin 2015,a été confirmée dans le cadre d’un nouveau plan de mobilisation pourl’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi.

� Les aides à l’apprentissage

Création de l’aide « TPE jeunes apprentis » visant à enrayer la baissecontinue des entrées en apprentissage dans les plus petites entreprises.

Ouverte pour les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, cette aide seraitmise en place par voie réglementaire au profit des entreprises de moins de11 salariés recrutant des apprentis de moins de 18 ans à la date designature du contrat.

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Plan de mobilisation pour l’apprentissage et la formation des chômeurs

Versée trimestriellement pendant la première année d’apprentissage, l’aide« TPE jeunes apprentis » assurerait aux employeurs concernés la gratuitédu contrat pendant toute cette période :

Son montant serait en effet de 368 € par mois, soit 4 416 € par an.

L’aide serait en outre cumulable avec les autres aides existantes : la primed’apprentissage pour les TPE ainsi que l’aide au recrutement d’un apprentisupplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés.

� Mesures directes auprès de 20 000 jeunes

- Mise en place du dispositif « réussite apprentissage » au profit de 10 000jeunes issus de quartiers caractérisés par des difficultés en matièred’insertion.

- Recrutement dans la Fonction publique de l’Etat et les établissementspublics d’au moins 4 000 apprentis à la rentrée 2015 et 6 000 à la rentrée2015.

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Création d’une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail effectués à vélo

Un nouveau régime de faveur, social et fiscal, s’appliquera prochainement,en application du projet de loi de transition écologique, définitivementadopté par le Parlement le 22 juillet 2015, à la prise en charge des frais dedéplacement domicile-travail en vélo.

� Principales mesures

La mesure est destinée à s’appliquer rétroactivement au 1er juillet 2015,après publication de la loi au JO et de son décret d’application.

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- Le compte pénibilité repoussé de 6 mois + suppression de lafiche individuelle d’exposition et précision de la définition decertains facteurs de risques

- Projet de réforme – Loi santé (interdiction de vapoter dansl’entreprise)

- Projet de réforme du régime aptitude / inaptitude dit rapportISSINDOU

A VENIR……

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