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Jean-Philippe OMER Responsable Sage Paie et RH Mise à jour du service déclaratif Sage Déclarations Sociales La nouvelle version de Sage Déclarations Sociales version 3.60b est disponible en téléchargement. Cette version permet la prise en compte des CDD transformés en CDI dans les rapports CICE. Télécharger la mise à jour Sage DS à l’adresse : http://www.inseco.fr/espace/maj/PlanSage_130703.exe Information relative au nouveau régime d’activité partielle (chômage partiel) Issue de la loi sur la sécurisation pour l’emploi, le nouveau régime de l’activité partielle a été mis en application depuis le 1er juillet 2013 pour toutes demandes déposées à partir de cette même date. Ce nouveau régime est une refonte des régimes actuels de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée. Retrouvez les informations nécessaires à l’application du nouveau régime d’activité partielle. Toutes nos équipes restent à votre entière disposition pour vous permettre de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions légales. Mise à jour Sage Déclaration Sociale et Fiche chômage partiel Mise à jour Sage Paie Jullet 12013 Actualité Légale Paie & RH Bordeaux 218 av. du H-Lévêque 33600 PESSAC Tel : 05.56.12.40.40 Fax : 05.56.12.40.41 Angoulême 26 rue Massicault 16000 ANGOULEME Tél : 05.79.80.70.00 Fax : 05.49.57.10.37 La Rochelle 21, rue A. Saintonge 17000 LA ROCHELLE Tel : 05.46.34.22.22 Fax : 05.46.34.40.95 Poitiers 42 Ch de Mézeaux 86000 POITIERS Tel : 05.49.57.12.56 Fax : 05.49.57.10.37 Saintes 19 rue des Charriers 17100 SAINTES Tel : 05.79.79.60.80 Fax : 05.79.79.60.81 Tours 26 Rue des G. Galand 37550 SAINT AVERTIN Tél : 06 27 21 17 38 Fax : 05.49.57.10.37 16 33 17 86 17 37

Actualité Légale Paie & RH - Solutions de Gestion Sage ... · Jean-Philippe OMER Responsable Sage Paie et RH Mise à jour du service déclaratif Sage Déclarations Sociales La nouvelle

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Jean-Philippe OMER

Responsable Sage

Paie et RH

Mise à jour du service déclaratif Sage Déclarations Sociales

La nouvelle version de Sage Déclarations Sociales version 3.60b est disponible en téléchargement. Cette version permet la prise en compte des CDD transformés en CDI dans les rapports CICE. Télécharger la mise à jour Sage DS à l’adresse :

http://www.inseco.fr/espace/maj/PlanSage_130703.exe

Information relative au nouveau régime d’activité partielle (chômage partiel) Issue de la loi sur la sécurisation pour l’emploi, le nouveau régime de l’activité partielle a été mis en application depuis le 1er juillet 2013 pour toutes demandes déposées à partir de cette même date. Ce nouveau régime est une refonte des régimes actuels de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée. Retrouvez les informations nécessaires à l’application du nouveau régime d’activité partielle.

Toutes nos équipes restent à votre entière disposition pour vous permettre de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions légales.

Mise à jour Sage Déclaration Sociale et Fiche chômage partiel

Mise à jourSage Paie

Jullet 12013

Actualité Légale Paie & RH

Bordeaux 218 av. du H-Lévêque 33600 PESSAC Tel : 05.56.12.40.40 Fax : 05.56.12.40.41

Angoulême 26 rue Massicault 16000 ANGOULEME Tél : 05.79.80.70.00 Fax : 05.49.57.10.37

La Rochelle 21, rue A. Saintonge 17000 LA ROCHELLE Tel : 05.46.34.22.22 Fax : 05.46.34.40.95

Poitiers 42 Ch de Mézeaux 86000 POITIERS Tel : 05.49.57.12.56 Fax : 05.49.57.10.37

Saintes 19 rue des Charriers 17100 SAINTES Tel : 05.79.79.60.80 Fax : 05.79.79.60.81

Tours 26 Rue des G. Galand 37550 SAINT AVERTIN Tél : 06 27 21 17 38 Fax : 05.49.57.10.37

16 3317 8617 37

Les Essentiels du paramétrage de la modula-tion de la contribution d’assurance chômage

Le paramétrage disponible début juillet 2013 traite les points ci-dessous

• • Majoration de cotisation assurance chômage pour les CDD selon la durée et le motif du contrat• • Exonération de cotisation chômage patronale pour l’embauche de jeune de - de 26 ans

Cette fiche centralise les informations nécessaires au déclenchement des calculs.

*** Majoration CDD ***

Cadre légal

Cette majoration est liée à la durée et au motif de contrat

Utilisation dans Sage Paie

Elle se déclenche en fonction de la réponse (en fiche de personnel / Page complément) à la question SAGECDD001 - Si le salarié est en CDD, quel est le motif de recours à son contrat ?

• 0 - CDD autre que accroissement d’activité ou d’usage (saisonnier, remplacement, ...)• 1 - Accroissement d’activité : CDD d’une durée < à 1 mois• 2 - Accroissement d’activité : CDD de 1 à 3 mois• 3 - CDD d’usage

La majoration peut s’annuler si le CDD est transformé en CDI. Dans ce cas, c’est la réponse à la question SAGECICE01

En cas de contrats successifs, quelle est la date de début de contrat précédent ? qui est utilisée. Il faut y notifier la date de début du CDD.

Rubriques utilisées

Toutes les rubriques peuvent être activées sur les bulletins. Des tests sont mis en place dans les rubriques pour les déclencher. Les contrats de plus de 3 mois ne sont pas concernés par cette mesure.

Si le CDD est transformé en CDI, la majoration n’est plus due. Les rubriques ci-dessous permettent d’annuler la majoration sur la DUCS suivante.

Exemples chiffrés

Rubriques utilisées

Cadre légalUne exonération de cotisation patronale chômage est fixée pour 3 ou 4 mois selon l’effectif de l’entreprise. Elle se déclenchera le mois suivant la fin de période d’essai.

• 3 mois pour une entreprise de plus de 50 salariés• 4 mois pour une entreprise de moins de 50 salariés

Utilisation dans Sage Paie

L’exonération sera effective si les paramètres suivants sont respectés :

• réponse à la question SAGESTE001 en Fichier / Paramètres / Assistant société «Quel est l’effectif de votre entreprise ?»• la date de naissance est renseignée en fiche de personnel page Etat civil• la nature de contrat de travail est renseignée en page Contrat de la fiche de personnel• la date de fin de la période d’essai est renseignée en page Contrat de la fiche de personnel

*** Embauche de jeune de moins de 26 ans en CDI ***

La rubrique 3999 sera calculée les mois où l’exoné-ration sera effective. Dans ce cas la rubrique 4000 ne se déclenchera pas. Elle se calculera pour les mois où l’exonération n’est plus applicable.

Exemples chiffrés

Conseils pratiques

Dans un premier temps, en cas de doute sur l’inter-prétation d’un terme comme contrat successif ou contrat renouvelé, sur la définition du type de recours à votre CDD, sur l’application d’un taux de majoration ou d’exonération,…, nous vous conseillons de prendre contact avec votre URSSAF de rattachement.

Dans un second temps, en cas de difficulté à adapter les paramétrages existants, sachez qu’il est possible directement dans le bulletin du salarié, dans l’onglet « Rubriques », de double cliquer sur la rubrique de majoration ou d’exonération et de forcer sa base :

• Pour les majorations, reporter la base de votre rubrique d’assurance chômage dans la rubrique de majoration concernée (0,5%, 1,5% ou 3%).• Pour l’exonération, indiquer la rémunération soumise à cotisations (le total du Brut).

Adaptation du paramétrage

La fiche documentaire ci-après présente les adaptations réalisables pour la mise en place de la modulation de la contribution d’assurance chômage. Elle traite des points suivants:

• Gestion des dates de naissance 1994 et 1995• Gestion de la date de fin de période d’essai en paie Start et Base• Mise en place des codes DUCS pour l’annulation de la majoration en cas d’embauche d’un CDD en CDI• Conseils pratiques

AvertissementLe plan de paie proposé a exclusivement pour vocation de vous aider dans la mise en place de votre dossier dans l’objectif d’établir vos bulletins de salaire.

Des règles de paramétrages sont proposées par défaut sur la base des informations fournies par les Organismes de Protection Sociale (OPS) : URSSAF, ASSEDIC, Caisses de Retraite...

Cependant, il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités. Pour vous accompagner, nous vous invitons à solliciter directement l’organisme concerné.

Inseco ne pourra en effet être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs observées dans le plan de Paie et dans les bulletins de salaire qui sont édités.

Dans l’hypothèse où le destinataire du bulletin de salaire subi un préjudice financier ou autre du fait d’erreurs

constatées dans le plan de paie et/ou dans les bulletins de salaire, la responsabilité d’Inseco ne pourra en aucun cas être engagée, conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation.

• Création de la constante de type test CDI_AGE2 « Age du salarié » : Permet de tester l’âge du salarié.

Exonération de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDI

Gestion des dates 1994 et 1995 En version 20.50, la gestion des dates permet un calcul jusqu’en 2019. Le calcul pour les années supérieures (jusqu’en 2026) sera effectif en version 21.00.

Mise en place du paramétrage

Si vous êtes concerné par une embauche en CDI d’un salarié né entre 1994 et 1995, il convient d’adapter le paramétrage de la façon suivante :

• Création de la constante de type test CDI_NAIS « Test année de naissance » : Permet de tester l’année de naissance du salarié.

• Modification de la constante CDI_EXO « Exonération chômage » : Teste si les conditions d’exonération sont remplies : CDI, âgé de - de 26 ans, contrat débutant après le 1er juillet.

Date de fin de période d’essai en Paie Start et Base En version Start et Base, la date de fin de période d’essai est un champ inaccessible. Il est donc nécessaire d’effectuer les adaptations ci-dessous.

Mise en place du paramétrage

• Création d’une rubrique de type brut XXX « Date de fin de période d’essai ».

• Modification de la constante CDI_EXO « Exonération chômage ».

Adaptation du paramétrage dans le bulletin du salarié Dans le bulletin du salarié concerné par l’exonération patronale d’assurance chômage, activer la rubrique nouvel-lement créée et, dans l’onglet « Rubriques » de son bulletin, renseigner la date de fin de sa période d’essai. La date doit être saisie sous la forme AAAAMMJJ.

Majoration de la contribution patronale d’assu-rance chômage pour les embauches de CDD Mise en place de la DUCS EDI en cas d’annulation de la majoration

• Création de la constante de type rubrique CDI_ESSAI « Date fin période d'essai ».

• Modification constante de type date CDI_FINPE3 « Exonération pendant 3 mois » : Remplacer FINPERESS par CDI_ESSAI

• Modification de la constante de type date CDI_FINPE4 « Exonération pendant 4 mois » : Remplacer FINPERESS par CDI_ESSAI.

L’annulation de la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage n’est plus due en cas de transformation du CDD en CDI. Cette majoration doit être déduite du bordereau de cotisation URSSAF à l’aide de code CTP spécifique.

Exemple : si une majoration de 3% a été initialement déclarée (CTP 327) pour un salarié en CDD, la régula-risation éventuelle doit être effectuée au moyen du CTP 369

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