Actualité réglementaire

Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière

JEUDI 11 MARS 2010 À PARIS

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Sophie ESPINOSAFNEC/FNPL

Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière Jeudi 11 mars 2010 à Paris

PlanPlan

1. Les nouveautés :- La modification du décret « fromage »- La parution de 2 arrêtés sur les denrées

alimentaires d’origine animale

2. Les textes abrogés

3. Les textes à paraitre/en discussion


Modification du décret fromageModification du décret fromage

• Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la dernière phrase du paragraphe 7° de l’article 13 du décret fromage :

7°« Fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, lorsque le fromage est fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Cependant, lorsqu’un système d’identification des produits est mis en place, l’affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l’exploitation agricole ;

• La dénomination « fromage fermier » pour les fromages fabriqués à la ferme, et affinés en-dehors de celle-ci n’est en théorie plus possible.


Arrêté du 18 décembre 2009 Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale

et aux denrées alimentaires en contenantet aux denrées alimentaires en contenant

• Concernant le lait et les produits laitiers:Autorisations/ dérogations du Préfet pour le lait cru:

• ne respectant pas critères d’hygiène du règlement CE 853/2004

• provenant de troupeaux non indemnes de brucellose

• pour des raisons technologiques (lait non traité dans les 2 h après la traite)


Arrêté du 21 décembre 2009 Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d’entreposage et de transport …détail, d’entreposage et de transport …

• Concernant le lait et les produits laitiers: – Exigences en matière de température (tableau)– « Toutefois, les produits d’origine animale et

denrées alimentaires en contenant peuvent être conservés à une température différente de celles-ci dans des conditions satisfaisant aux [GBPH] validés propres au secteur concerné».


Exigences en matière de températureExigences en matière de température

TEMPERATURES MAXIMALES DES DENREES REFRIGEREES

NATURE des DENREES

TEMPERATURE DE TRANSPORT - STOCKAGE

TEMPERATURE D’EXPOSITION (vente directe) ou de

restauration collectiveLait cru destiné à la consommation en l’état

+ 4° C + 4° C

Lait pasteurisé

Température définie sous la responsabilité du

fabricant ou du conditionneur

Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du

conditionneur

Fromages affinés



Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du

conditionneur

Autres denrées très périssables



+ 4 °C

Autres denrées périssables



+ 8 °C


Les textes abrogés par ces 2 arrêtésLes textes abrogés par ces 2 arrêtés• Arrêté « remise directe » du 9 mai 1995• Arrêté du 2 mars 1995 sur l’agrément • Articles 10 à 17 de l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification

et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale

• Arrêté du 1er février 1980 relatif aux dispositions relatives aux laits contenant des résidus bactériologiques, antibiotiques ou antifongiques

• Arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d’installation, d’équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait

• Arrêté du 18 mars 1994 relatif à l’hygiène de la production et de la collecte de lait


Les textes abrogés par ces 2 arrêtés (suite)Les textes abrogés par ces 2 arrêtés (suite)• Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène• Articles 3 à 24, 26 à 28 et 30 à 60 de l’arrêté du 20 juillet 1998

(quasi-totalité de l’ancien arrêté transport)• Arrêté du 13 janvier 1970 relatif aux exceptions à l’obligation de

pasteuriser les laits et les crèmes servant à la fabrication des fromages frais

• Articles 2, 3, 16, 17, titres II et IV de l’arrêté du 26 juin 1974 congélation

• Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d’agrément des établissements d’entreposage des denrées animales et d’origine animale


Textes en cours de discussionTextes en cours de discussion

- Arrêté sur les matériaux traditionnels - Arrêté lait cru :

- suite à l’avis de l’AFSSA- présentation cet après-midi par la DGAL- une nouvelle version sera envoyée pour

consultation aux professionnels

Les textes qui seront abrogés (par l’arrêté lait cru)• l’arrêté du 3 août 1984 sur la patente• l’arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d’hygiène lait cru


Révision à la marge du décret fromageRévision à la marge du décret fromage

• Texte discuté pendant des années, pour finalement être publié le 27 avril 2007.

• Aujourd’hui, possibilité de le réviser à la marge pour, entre autres :

• corriger les erreurs éditoriales qui persistent • prendre en compte l’évolution du droit européen qui

rend obsolètes certains paragraphes du décret• incorporer les dispositions de la note

d’interprétation concernant la matière grasse sur les fromages fermiers

• incorporer les futures dispositions sur la définition du terme fermier

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