Actualités, Finances et Informations médicales(Partie 2 : Fiabilisation des comptes des hôpitaux)

Nom de l’intervenant :Y. Lhomme (DGOS) Date : 23/05/2012

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Les textes Article 17 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital

et relative aux patients, à la santé et aux territoires :I – L’article L. 6145-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« ART. L.6145-16 – Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés. Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire. »

II – Le I s’applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.Les établissements concernés seront définis par décret ;Un texte précisera la répartition entre Cour des comptes et commissaires

aux comptes ;Mise en œuvre sur les comptes de l’exercice 2014 au plus tard.

Circulaire interministérielle DGOS/DGFIP/2011/391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé

Concerne tous les établissements publics de santéApplicable depuis sa diffusion

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Un cadre juridique appelé à évoluer

Adaptation du code des juridictions financières (loi et décret en CE) : modalités de certification par la Cour des comptes ;

Adaptation du code de la santé publique (décret en CE) : états financiers soumis à certification, calendrier de clôture des comptes, modalités d’approbation des comptes par le conseil de surveillance ;

Décret (simple) définissant les établissements soumis à certification des comptes ;

Des arrêtés modificatifs : compte financier, M21.

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Un cadre progressif :la fiabilisation de tous les comptes, puis la certification des

comptes de certains EPS non définis à ce jour

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Sur les comptes de 2014Sur les comptes de 2014

1ères avancées dès 2012

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Des échéances

Fiabilisation des comptes : en cours, durée indéterminée, des résultats tangibles au terme de 2 à 3 années

Pour 2012, des objectifs réalistes s’inscrivant dans une démarche pragmatique et progressive d’amélioration de la qualité des comptes

Certification des comptes : dans le cadre législatif actuel, sur les comptes de 2014, résultat de l’audit de certification à la fin du 1er semestre 2015

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Gouvernance du projet -groupes de travail

• Un Comité de pilotage DGOS, DGFIP, Cour des comptes, associant en formation élargie la FHF, les conférences de directeurs, un délégué du directeur général des finances publiques.

• Des groupes de travail nationaux pluridisciplinaires, pilotés par la DGOS, la DGFIP et la Cour des comptes, auxquels ont participé des experts Représentants des établissements : directeurs financiers, médecins DIM,

directeurs des systèmes d’information ; Comptables hospitaliers ; Enseignant de l’institut du management – EHESP ; Représentants des ARS ; Magistrats financiers ; Compagnie nationale des commissaires aux comptes et commissaires aux

comptes représentant 7 cabinets différents 6

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L’organisation générale

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Des offres de formation

Un projet d’offre de formation conjointe EHESP/ENFIP sur la comptabilité et le contrôle interne, disponible à partir du 2ème semestre 2012

Formations conjointes ouvertes à tous les publics : personnels des hôpitaux, ARS, réseau de la DGFIP

Dispensées au niveau régional, au plus près des acteursModules de 2 / 3 jours

Une offre de formation de l’ANFH sur la sensibilisation à la démarche à mettre en œuvre et à ses contraintes documentaires, disponible au 1er trimestre 2012

Pour les personnels hospitaliers;Stage de 2 jours

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Les objectifs 2012 pour les EPS et les comptables de la DGFiP

Intégrer dans la démarche de production et d’arrêté des comptes l’objectif d’image

fidèle en ciblant en priorité les problématiques à enjeux; se placer dans

une trajectoire de progrès

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Fiabiliser la qualité des comptes publics :

Répondre à un impératif démocratique, en justifiant de l’emploi des fonds publics (articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

En tant qu’administrations publiques, les établissements publics de santé sont soumis à ces dispositions constitutionnelles.

Certains d'entre eux seront en outre soumis à une certification des comptes (article L. 6145-16 du code de la santé publique) qui ne constitue pas en soi un objectif, mais un moyen complémentaire pour atteindre l'objectif de qualité comptable.

L'objectif de qualité comptable

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L'objectif de qualité comptable

Pourquoi fiabiliser la qualité des comptes publics ?

• Disposer d'une information sur la situation patrimoniale et financière de l'établissement.

• Accroître l’utilisation des comptes dans la gestion pour plus d'efficacité (contrôle de gestion, comptabilité analytique, analyse financière prospective…).

• Aider dans la gestion des finances publiques : une transparence sur la situation financière (qualité des prévisions budgétaires par une meilleure connaissance de l'obsolescence à venir des actifs, des provisions et engagements…).

• Mieux connaître les charges actuelles et futures (charges à payer, provisions pour risques et charges…)

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Un intérêt pour le management et la performance de l’établissement

Démarche de maîtrise des risques Sécurisation et amélioration de la gestion Comparable aux démarches qualité connues dans le domaine médical

(accréditation, recherche des évènements indésirables, …) Fiabilité de l’information comptable

Pilotage et fonctionnement interne Confiance des interlocuteurs internes et externes (tutelle, prêteurs,

juridictions) Projet managérial

Communication interne Diagnostic de l’organisation Valorisation de l’existant et des savoirs faire

Dispositif proportionné aux enjeux et aux moyens Arbitrage

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Contrôle interne et comptable

Amélioration continue de la qualité comptable

Fiabilisation

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7 objectifs cibles pour les hôpitaux en 20121. Auto -diagnostic conjoint (ordonnateur / comptable) de la qualité des

comptes2. Auto - diagnostic conjoint (ordonnateur / comptable) du contrôle

interne comptable3. Initier la mise à jour de l’inventaire (ouverture de travaux sur le

recensement physique des immobilisations)4. Initier le recensement et la comptabilisation des dépréciations et

provisions dans le cadre d’un plan d’action global de mise à niveau de la comptabilité de l’établissement

5. Analyse des créances irrécouvrables et plan d’action 6. Préparer l’annexe du compte financier 2012 (cf. évolution du format

réglementaire)7. Développer les compétences nécessaires (cf. la directive nationale

d’orientation pour le personnel hospitalier)

13Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

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Des offres de formation

Un projet d’offre de formation conjointe EHESP/ENFIP sur la comptabilité et le contrôle interne, disponible à partir du 2ème semestre 2012

Formations conjointes ouvertes à tous les publics : personnels des hôpitaux, ARS, réseau de la DGFIP

Dispensées au niveau régional, au plus près des acteursModules de 2 / 3 jours

Une offre de formation de l’ANFH sur la sensibilisation à la démarche à mettre en œuvre et à ses contraintes documentaires, disponible au 1er trimestre 2012

Pour les personnels hospitaliers;Stage de 2 jours

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Une documentation disponible sur Internet Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux du 10 octobre 2011 Des fiches comptables :

Traitement du risque d’irrecouvrabilité, comptabilisation des dépréciations de créances et des admissions en non valeur

Provision réglementée pour propre assureur Ajustement de l’inventaire et de l’actif Traitement des corrections d’erreur Contrat de partenariat et BEH TVA (en cours) Comptes 102 et 13 : compléments de dotation et subventions d’équipement (en

cours) Des cartographies des risques balayant les principaux cycles :

Immobilisations Achats Provisions (en cours) Endettement – trésorerie (en cours) Recettes (en cours) Personnel (en cours) Fonds déposés (en cours)

La réglementation budgétaire et comptable15Direction générale de l'offre de soins

Direction générale des finances publiques

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Site Internet

Adresse du site http://www.sante.gouv.fr/la-fiabilisation-et-la-certification-des-comptes-des-etablissements-publics-de-sante.html

• Ou http://www.sante.gouv.fr, dossiers lettre C, Certification et fiabilisation des comptes

2 BAL – DGOS : DGOS-CERTIFICATION-COMPTES@sante.gouv.fr

– DGFIP : bureau.cl1b@dgfip.finances.gouv.fr

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