Droit Déontologie & Soin 12 (2012) 411–416

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Actualités

Actualités législatives, réglementaireset bibliographiques

Guillaume Rousset (Maître de conférences en droit)IFROSS, université Jean-Moulin Lyon-3, 18, rue Chevreul, 69007 Lyon, France

Disponible sur Internet le 1er septembre 2012

Corps, bioéthique

� Binet J.-R. La réforme de la loi bioéthique – Commentaire et analyse de la loi du 7 juillet 2011,LexisNexis, coll. Actualité 2012, 176 p.

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Droits des usagers

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Adresse e-mail : guillaumerousset@free.fr

1629-6583/$ – see front matterhttp://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2012.07.029

412 G. Rousset / Droit Déontologie & Soin 12 (2012) 411–416

� Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l’élaboration du rapport de la confé-rence régionale de la santé et de l’autonomie sur les droits des usagers du système de santémentionné à l’article D. 1432-42 du code de la santé publique. JORF no 0109 du 10 mai 2012,p. 8778.

Enfance, adolescence

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Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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� Décret no 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 portantstatut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.JORF no 0109 du 10 mai 2012, texte no 93.

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� Décret no 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatifaux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé, JORFno 0108 du 8 mai 2012, p. 8485.

� Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissementspublics de santé. JORF no 0108 du 8 mai 2012, p. 8515.

� Arrêté du 26 avril 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la factura-tion individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi quele périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissementsde santé. JORF no 0108 du 8 mai 2012, p. 8507.

� Décret n◦ 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articlesL. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, JORF n◦0099 du 26 avril 2012, p. 7450.

Handicap

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Médicament/produit de santé

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� Décret no 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médica-ments à usage humain, JORF no 0109 du 10 mai 2012, p. 8763.

� Décret no 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux. JORFno 0109 du 10 mai 2012, p. 8767.

� Décret no 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnosticin vitro. JORF no 0109 du 10 mai 2012, p. 8769.

� Décret no 2012-742 du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d’utilisation desspécialités pharmaceutiques. JORF no 0109 du 10 mai 2012, p. 8765.

� Décret no 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l’assurance maladiedes spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation oude certains produits et prestations. JORF no 0109 du 10 mai 2012, p. 8762.

414 G. Rousset / Droit Déontologie & Soin 12 (2012) 411–416

� Décret no 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé, JORF no 0102 du 29 avril 2012, p. 7653.

� Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceu-tiques vétérinaires, JORF no 0105 du 4 mai 2012, p. 7909.

� Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés àprescrire, JORF no 0077 du 30 mars 2012, p. 5768.

Professions sanitaires et sociales et leur formation

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certaines professions d’auxiliaires médicaux. JORF no 0156 du 6 juillet 2012, p. 11 090.� Décret no 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d’État de pédicure-podologue. JORF

no 0154 du 4 juillet 2012, p. 10 966.� Décret no 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l’institution d’une procédure de conciliation préalable

à la saisine des chambres de discipline de première instance de l’ordre national des pharmacienset à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre, JORF no 0108 du 8 mai 2012, p. 8482.

� Décret no 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usagedu titre de psychothérapeute. JORF no 0108 du 8 mai 2012, p. 8480.

� Décret no 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale. JORFno 0108 du 8 mai 2012, p. 8 479.

� Décret n◦ 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi no 2012-157 du 1er février2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Unioneuropéenne. JORF no 0107 du 6 mai 2012, p. 8 108.

� Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entreles pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie. JORF no 0107 du 6 mai 2012 p. 8112.

� Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l’avenant no 6 à l’accord national relatif à la fixationd’objectifs de délivrance de spécialités génériques, JORF no 0107 du 6 mai 2012, p. 8139.

� Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l’avenant n◦ 13 à la convention nationale desorthophonistes, JORF n◦0106 du 5 mai 2012, p. 7988.

� Décret no 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecinepeuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante, JORFno 0106 du 5 mai 2012, p. 7977.

� Arrêté du 30 avril 2012 portant approbation de l’avenant no 9 à la convention nationale desorthoptistes. JORF no 0106 du 5 mai 2012, p. 7984.

� Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l’arrêté du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation desprélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical, JORF no 0108 du8 mai 2012, p. 8508.

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� Décret no 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif auxactes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. JORF no 0101 du 28 avril 2012, p. 7619.

� Décret no 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soinsd’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d’enseignement dessoins d’urgence, JORF no 0099 du 26 avril 2012, p. 7453.

� Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d’urgence ensituation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d’enseignementdes soins d’urgence (CESU), JORF no 0099 du 26 avril 2012, p. 7 459.

� Décret no 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans lafonction publique hospitalière. JORF no 0099 du 26 avril 2012, texte no 34.

� Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnementdes instituts de formation paramédicaux, JORF no 0100 du 27 avril 2012, p. 7560.

� Décret n◦ 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguinseffectués par les techniciens de laboratoire médical, JORF no 0085 du 8 avril 2012, p. 6453.

� Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicableaux protocoles de coopération entre professionnels de santé. JORF no 0088 du 13 avril 2012,p. 6806.

� Décret no 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambula-toires. JORF no 0073 du 25 mars 2012, p. 5425.

� Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l’avenant no 1 à la convention nationale dessages-femmes libérales. JORF no 0063 du 14 mars 2012, p. 4 651.

� Arrêté du 5 mars 2012 portant approbation des avenants no 3, no 5 et no 6 à la convention nationaleorganisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet2011. JORF no 0070 du 22 mars 2012, p. 5 174.

� Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitementde données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé »(RPPS), JORF no 0060 du 10 mars 2012, p. 4435.

Santé mentale

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� Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, L’organisation desservices de santé animale dans cinq États membres : l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, Les Pays-Bas et le Royaume-Uni, éd. Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralitéet de l’aménagement du territoire 2012, 77 p.

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� Décret no 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparenceen matière de santé publique et de sécurité sanitaire, JORF no 0109 du 10 mai 2012, p. 8770.

� Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale,JORF no 0105 du 4 mai 2012, p. 7915.

� Arrêté du 6 février 2012 modifiant l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire desmaladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du code de la santépublique. JORF no 0062 du 13 mars 2012, p. 4596.

Sécurité sociale

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� Inspection générale des affaires sociales, Bilan de la convention d’objectifs et de gestion 2007-2011 signée entre l’État et le Régime Social des Indépendants (RSI) et recommandations pour lafuture convention 2012, 405 p.

� Assemblée nationale, Rapport d’information déposé par le comité d’évaluation et de contrôledes politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (no 3524)du 9 juin 2011 sur l’évaluation de l’aide médicale de l’État 2012, 24 p.

� Décret no 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complé-mentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. JORF no 0070 du 22 mars 2012, p. 5174.

� Loi no 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.JORF no 0064 du 15 mars 2012, p. 4707.

Vieillissement/retraite

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années pour les retraites des non-salariés agricoles 2012, 170 p.� Décret no 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les éta-

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� Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établis-sements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 ducode de l’action sociale et des familles. JORF no 0091 du 17 avril 2012, p. 6941.