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RSM EST – 24 janvier 2017 Actualités fiscales et juridiques 2017 Diana LAZARUS – Juriste en droit fiscal Elodie JACOBS – Juriste en droit fiscal Monia HEGY - Juriste en droit des sociétés

Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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Page 1: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

RSM EST ndash 24 janvier 2017

Actualiteacutes fiscales et juridiques 2017

Diana LAZARUS ndash Juriste en droit fiscal Elodie JACOBS ndash Juriste en droit fiscalMonia HEGY - Juriste en droit des socieacuteteacutes

2RSM Est

Actualiteacutes fiscalesI Les objectifs afficheacutes des Lois de finances

Loi de finances rectificative 2016bull Lutte contre la fraude et lrsquooptimisation fiscalebull Mise en conformiteacute du droit avec les deacutecisions de justice

Loi de finances 2017bull Renforcement du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute de lrsquoemploibull Diminution du taux nominal drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (28 en 4 eacutetapes)bull Baisse de lrsquoimpocirct sur le revenubull Preacutelegravevement agrave la source

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

3RSM Est

Actualiteacutes fiscalesbull Loi de finances pour 2017 ndeg 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Loi de finances rectificative pour 2016 ndeg 2016-1918 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-744 DC du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ndeg 2016-1827 du 23 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016

bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-742 DC du 22 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016

bull Loi relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique (laquo Sapin 2 raquo) ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 JO du 10 deacutecembre 2016

4

1 Fiscaliteacute des entreprises

2 Taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)

3 Recouvrement controcircle et sanctions

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

5 Fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine

SOMMAIRE

5

1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-

delagrave

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
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  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
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  • Diapositive numeacutero 46
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  • Diapositive numeacutero 48
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  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
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  • Diapositive numeacutero 59
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  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 2: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

2RSM Est

Actualiteacutes fiscalesI Les objectifs afficheacutes des Lois de finances

Loi de finances rectificative 2016bull Lutte contre la fraude et lrsquooptimisation fiscalebull Mise en conformiteacute du droit avec les deacutecisions de justice

Loi de finances 2017bull Renforcement du creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute de lrsquoemploibull Diminution du taux nominal drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (28 en 4 eacutetapes)bull Baisse de lrsquoimpocirct sur le revenubull Preacutelegravevement agrave la source

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

3RSM Est

Actualiteacutes fiscalesbull Loi de finances pour 2017 ndeg 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Loi de finances rectificative pour 2016 ndeg 2016-1918 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-744 DC du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ndeg 2016-1827 du 23 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016

bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-742 DC du 22 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016

bull Loi relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique (laquo Sapin 2 raquo) ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 JO du 10 deacutecembre 2016

4

1 Fiscaliteacute des entreprises

2 Taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)

3 Recouvrement controcircle et sanctions

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

5 Fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine

SOMMAIRE

5

1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-

delagrave

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

55

6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
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  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
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  • Diapositive numeacutero 69
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  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 3: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

3RSM Est

Actualiteacutes fiscalesbull Loi de finances pour 2017 ndeg 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Loi de finances rectificative pour 2016 ndeg 2016-1918 du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-744 DC du 29 deacutecembre 2016 JO du 30 deacutecembre 2016

bull Loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ndeg 2016-1827 du 23 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016

bull Conseil constitutionnel deacutecision 2016-742 DC du 22 deacutecembre 2016 JO du 24 deacutecembre 2016

bull Loi relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique (laquo Sapin 2 raquo) ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 JO du 10 deacutecembre 2016

4

1 Fiscaliteacute des entreprises

2 Taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)

3 Recouvrement controcircle et sanctions

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

5 Fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine

SOMMAIRE

5

1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-

delagrave

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

27

3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

55

6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 4: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

4

1 Fiscaliteacute des entreprises

2 Taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA)

3 Recouvrement controcircle et sanctions

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

5 Fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine

SOMMAIRE

5

1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-

delagrave

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

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Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

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Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

27

3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 5: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

5

1 - FISCALITEacute DES ENTREPRISES

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-

delagrave

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

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Feuil1

Feuil2

Feuil3

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

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bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

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bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

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22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

27

3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 6: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2017

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38 120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 au titre des beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 eurobull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 75000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Elles beacuteneacuteficieront du taux agrave 28 jusqursquoagrave 75 000 euro de beacuteneacutefices imposables puis du taux agrave 33 13 au-

delagrave

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull La taux drsquoimposition demeure fixeacute agrave 3313

Fiscaliteacute des entreprises

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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite

Fiscaliteacute des entreprises

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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

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Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

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bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

27

3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 7: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2018

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 500000 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises qui ne peuvent beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoarticle 219-I-b du CGI mais qui relegravevent de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises deacutefinie par le regraveglement europeacuteenbull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 pour les beacuteneacutefices imposables au-delagrave de 500000 euro

Pour les entreprises ne relevant ni de lrsquoarticle 219-I-b du CGI ni de la cateacutegorie des micro petites et moyennes entreprises au sens communautairebull Taux de 28 dans la limite de 500 000 euro de beacuteneacutefice imposablebull Taux de 3313 au-delagrave

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
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  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
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  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
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  • Diapositive numeacutero 30
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  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 8: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2019

Pour les entreprises relevant de lrsquoarticle 219-I-b du CGI (Entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires jusqursquoagrave 50 Meuro agrave compter de 2019)bull Taux reacuteduit de 15 jusqursquoagrave 38120 euro de beacuteneacutefices imposablesbull Taux de 28 pour les beacuteneacutefices au-delagrave de cette limite de 38 120 euro

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires lt agrave 1 Mdeurobull Lrsquoensemble des beacuteneacutefices est imposeacute taux agrave 28

Pour les entreprises reacutealisant un chiffre drsquoaffaires gt agrave 1 Mdeurobull Taux agrave 28 sur une fraction de leur beacuteneacutefice jusqursquoagrave 500 000 eurobull Taux de 3313 au-delagrave de cette limite

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
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  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 9: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullBaisse progressive du taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes agrave partir de 2017 (LF 2017)

Diminution du taux de lrsquoimpocirct socieacuteteacutes ndash Art 11

Pour les exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 2020

Lrsquoensemble des entreprises pour lrsquoensemble de leurs beacuteneacutefices beacuteneacuteficieront drsquoun taux de droit commun agrave 28

Deacutefinition ()

La PME est deacutefinie par lrsquoarticle 3 de lrsquoannexe I du regraveglement ndeg 651-2014 du 17 juin 2014 regroupe les laquo entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre drsquoaffaires annuel nrsquoexcegravede pas 50 Meuro ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 43Meuro raquo

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

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Feuil1

Feuil2

Feuil3

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

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Feuil2

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bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

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bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

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bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

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bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

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22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 10: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Cette mesure srsquoapplique aux veacutehicules acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Pour favoriser lrsquoacquisition de veacutehicules plus propres et lutter contre le reacutechauffementclimatique lrsquoarticle 70 met en place un seuil majoreacute

bull agrave 30 000 euro pour les veacutehicules les plus propres eacutemettant moins de 20 grammes de CO₂ parkilomegravetre

bull agrave 20 300 euro lorsque leur taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone est supeacuterieur ou eacutegal agrave 20grammes et infeacuterieur agrave 60 grammes de CO₂ par kilomegravetre (Sont principalement viseacutes lesveacutehicules hybrides rechargeables)

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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RSM Est

bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
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  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
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  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 11: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Ameacutenagement du plafond de deacuteductibiliteacute de lrsquoamortissement des veacutehicules detourisme - Art 70

Ce seuil est rameneacute agrave 9 900 euro lorsque ces veacutehicules ont un taux drsquoeacutemission de dioxyde decarbone supeacuterieur agrave

bull 155 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2017 et le 31 deacutecembre 2017

bull 150 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2018

bull 140 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2019

bull 135 gkm pour ceux acquis ou loueacutes entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre 2020

bull 130 gkm pour ceux acquis ou loueacutes agrave compter du 1er janvier 2021

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

27

3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 12: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Lrsquoarticle 45 de la loi modifie le baregraveme du laquo malus raquo applicable au 1er janvier 2017 agrave 3eacutegards

bull par un abaissement du seuil drsquoapplication du laquo malus raquo agrave 127 grammes drsquoeacutemissions de CO₂ par kilomegravetre (contre 130 grammes actuellement)

bull par un lissage du laquo malus raquo pour reacuteduire les effets de seuil avec une eacutevolution du tarif de maniegravere progressive pour chaque gramme de CO₂ suppleacutementaire et non plus tous les cinq grammes

bull par une augmentation importante de la progressiviteacute du laquo malus raquo agrave partir drsquoun niveau drsquoeacutemissions de 155 grammes de CO₂ par kilomegravetre

Fiscaliteacute des entreprises

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bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

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Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

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bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

27

3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 13: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Montant du laquo malus raquo appliqueacute aux veacutehicules de tourisme ayant fait lrsquoobjet drsquoune reacuteceptioncommunautaire

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux drsquoeacutemission de

dioxyde de carbone (en

gkm)

Montant du MALUS en

eurouros

Taux = 126 - 148 1 153 170 4 673 127 50 149 1 260 171 4 890 128 53 150 1 373 172 5 113 129 60 151 1 490 173 5 340 130 73 152 1 613 174 5 573 131 90 153 1 740 175 5 810 132 113 154 1 873 176 6 053 133 140 155 2 010 177 6 300 134 173 156 2 153 178 6 553 135 210 157 2 300 179 6 810 136 253 158 2 453 180 7 073 137 300 159 2 610 181 7 340 138 353 160 2 773 182 7 613 139 410 161 2 940 183 7 890 140 473 162 3 113 184 8 173 141 540 163 3 290 185 8 460 142 613 164 3 473 186 8 753 143 690 165 3 660 187 9 050 144 773 166 3 853 188 9 353 145 860 167 4 050 189 9 660 146 953 168 4 253 190 9 973 147 1 050 169 4 460 191 = Taux 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en gkm) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673
127 50 149 1260 171 4890
128 53 150 1373 172 5113
129 60 151 1490 173 5340
130 73 152 1613 174 5573
131 90 153 1740 175 5810
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 14: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullAmortissement des veacutehicules de tourisme incitations en faveur des veacutehicules les moins polluants (LF 2017)

Durcissement du baregraveme de la taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificatsdrsquoimmatriculation des veacutehicules (laquo malus raquo) appliqueacute agrave lrsquoachat de veacutehicules polluants -Art 45

Pour les veacutehicules nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune reacuteception communautaire (Art 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Montant du MALUS en eurouros

Puissance fiscale le 5 -

6 le puissance fiscale le 7 2 000

8 le puissance fiscale le 9 3 000

10 le puissance fiscale le 11 7 000

12 le puissance fiscale le 16 8 000

Puissance fiscale gt16 10 000

Fiscaliteacute des entreprises

Feuil1

Feuil2

Feuil3

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RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
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  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
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  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Taux drsquoeacutemission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomegravetre) Montant du MALUS en eurouros Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant du MALUS en eurouros
Taux = 126 - 0 148 1153 170 4673 Puissance fiscale le 5 - 0
127 50 149 1260 171 4890 6 le puissance fiscale le 7 2000
128 53 150 1373 172 5113 8 le puissance fiscale le 9 3000
129 60 151 1490 173 5340 10 le puissance fiscale le 11 7000
130 73 152 1613 174 5573 12 le puissance fiscale le 16 8000
131 90 153 1740 175 5810 Puissance fiscale gt16 10000
132 113 154 1873 176 6053
133 140 155 2010 177 6300
134 173 156 2153 178 6553
135 210 157 2300 179 6810
136 253 158 2453 180 7073
137 300 159 2610 181 7340
138 353 160 2773 182 7613
139 410 161 2940 183 7890
140 473 162 3113 184 8173
141 540 163 3290 185 8460
142 613 164 3473 186 8753
143 690 165 3660 187 9050
144 773 166 3853 188 9353
145 860 167 4050 189 9660
146 953 168 4253 190 9973
147 1050 169 4460 191 = Taux 10000
Page 15: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCreacutedits et reacuteduction dimpocirct (LF 2017)

Relegravevement de 1 du taux du CICE Lassiette du CICE est constitueacutee des reacutemuneacuterations brutes qui nrsquoexcegravedent pas 25 SMIC Pour les reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er janvier 2017 son taux est fixeacute agrave 7

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

22

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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RSM Est

bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
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  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
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  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 16: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullAutres mesures

Suppression de lamortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis

Suramortissement fiscal exceptionnel eacutetendu aux veacutehicules de 35 tonnes fonctionnant au gaz naturel veacutehicules (GNV) au gaz naturel liqueacutefieacute (GNL) et au biomeacutethane carburant (bioGNV et bioGNL) au carburant ED 95 composeacute drsquoun minimum de 90 drsquoalcool eacutethylique drsquoorigine agricole acquis agrave compter du 1er janvier 2016 et jusquau 31 deacutecembre 2017

Creacutedit dimpocirct meacutetiers dart (CIMA) - Prorogation jusqursquoen 2019 Les entreprises relevant des meacutetiers drsquoart beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave 10 des deacutepenses exposeacutees pour la conception douvrages reacutealiseacutes en un seul exemplaire ou en petite seacuterie (taux du creacutedit dimpocirct porteacute agrave 15 pour les entreprises beacuteneacuteficiant du label laquo entreprises du patrimoine vivant raquo) Pour les deacutepenses exposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent beacuteneacuteficier du CIMA

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 17: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullAutres mesures

Assouplissement des regravegles de conservation et de stockage des factures papiers

bull Les documents comptables les piegraveces et factures justificatives peuvent deacutesormais ecirctre conserveacutes dans le deacutelai fiscal de 6 ans au choix de lrsquoentreprise sur support informatique ou sur support papier Lrsquoobligation de stocker les factures sous leur forme originelle papier ou eacutelectronique sous laquelle elles avaient eacuteteacute transmises est supprimeacutee Les factures papiers pourront ecirctre numeacuteriseacutees aux fins drsquoarchivage

bullCette mesure entrera en vigueur agrave la date de publication de lrsquoarrecircteacute deacutefinissant les modaliteacutes de numeacuterisation des factures papier permettant de garantir leur authenticiteacute et leur inteacutegriteacute et au plus tard le 31 mars 2017

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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RSM Est

bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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RSM Est

bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 18: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullGroupe - Abaissement du seuil de la deacuteclaration simplifieacutee des prix de transfert (loi sapin II)

Sont tenues agrave lrsquoobligation de souscrire la deacuteclaration 2257-SD au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2016 les personnes morales eacutetablies en France

dont le chiffre drsquoaffaires annuel hors taxe ou lrsquoactif brut figurant au bilan est supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 Meuro (au lieu de 400 Meuro auparavant)

ou deacutetenant ou eacutetant deacutetenue directement ou indirectement par une entiteacute deacutepassant ces seuils

bullLa deacuteclaration devra ecirctre produite au plus tard le 3 novembre 2017 (3 mai 2017 plus 6 mois)

bullSelon les informations fournies par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor 6228 groupes suppleacutementaires devraient deacuteclarer leurs prix de transfert agrave lrsquoadministration fiscale

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 19: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullReacutegime des socieacuteteacutes megraveres et filiales -Titres deacutepourvus de droits de vote (LFR 2016)

Selon lrsquoarticle 1456 c du CGI ce reacutegime nrsquoeacutetait pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attacheacutes des droits de vote sauf si la socieacuteteacute megravere deacutetenait des titres repreacutesentant au moins 5 du capital et des droits de vote de sa filiale

Cette disposition a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016) La loi de finances rectificative pour 2016 supprime donc les dispositions du Code geacuteneacuteral des impocircts qui exigent que la socieacuteteacute megravere deacutetienne au moins 5 des droits de vote de sa filiale pour beacuteneacuteficier du reacutegime megravere-fille

Entreacutee en vigueur Lrsquoadministration a deacutecideacute drsquoappliquer labandon de la condition censureacutee agrave compter du 3 feacutevrier 2016

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 20: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullContribution de 3 sur les dividendes - Mise en conformiteacute avec la deacutecision du Conseil constitutionnel (LFR 2016)

Les dividendes distribueacutes entre socieacuteteacutes membres drsquoun mecircme groupe fiscal inteacutegreacute ne sont pas soumis agrave cette contribution

bullSuite agrave la deacutecision du Conseil constitutionnel (C constit deacutecision 2016-571 QPC du 30 septembre 2016) la loi de finances rectificative pour 2016 eacutetend pour les distributions mises en paiement agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoexoneacuteration de la contribution additionnelle de 3 aux distributions au sein de groupes qui nrsquoont pas opteacute pour lrsquointeacutegration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qursquoaux distributions agrave une socieacuteteacute megravere non reacutesidente sauf si elle est eacutetablie dans un ETNC

Fiscaliteacute des entreprises

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RSM Est

bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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RSM Est

bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 21: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullFiscaliteacute agricole - Beacuteneacutefices agricoles

Les activiteacutes eacutequestres hors spectacle peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime du micro-BA bull abattement de 87 sur le montant des recettes degraves lors que le montant des recettes hors taxes nrsquoexcegravede pas une moyenne de 82 800 euro mesureacutee sur trois anneacutees

conseacutecutives

Possibiliteacute dappliquer le reacutegime micro-BA mecircme en cas dexercice dune activiteacute non agricole

ndashagrave compter de lrsquoimposition des revenus de 2016 les exploitants agricoles ont la possibiliteacute drsquoappliquer le reacutegime du micro-BA mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave ils reacutealisent par ailleurs des recettes provenant drsquoune activiteacute industrielle artisanale commerciale ou non commerciale et soumises agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition

Application du reacutegime micro-BA agrave lrsquoassocieacute unique drsquoune EARL

Exclusion des indemniteacutes compensatoires de handicap naturel pour le calcul du micro-BA

Fiscaliteacute des entreprises

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 22: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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RSM Est

bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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RSM Est

bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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RSM Est

IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
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  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
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  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 23: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullImportation

Autoliquidation de la TVA agrave lrsquoimportation sur la deacuteclaration peacuteriodique de TVA

bull Applicable sur autorisation de lrsquoadministration des douanes pour les demandes drsquoautorisation effectueacutees agrave compter du 31 deacutecembre 2016 par les assujettis

eacutetablis ou non sur le territoire de lrsquoUE

bull La loi sur lrsquoeacuteconomie bleue (Loi du 20 juin 2016) avait deacutejagrave institueacute une option pour lrsquoautoliquidation de la TVA pour les assujettis eacutetablis dans lrsquoUE Cette option vaut autorisation dans le reacutegime deacutesormais applicable

TVA

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bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
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  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
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  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
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  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

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Page 24: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDeacuteduction de la TVA sur les carburants

Alignement sur 5 ans du traitement de lrsquoessence utiliseacutee comme carburant sur celui des autres eacutenergies

bull Les carburants viseacutes par ces dispositions sont les produits peacutetroliers mentionneacutes au tableau Bbull de lrsquoarticle 2651 du Code des douanes

Veacutehicules exclus du droit agrave deacuteduction Veacutehicules non exclus du droit agrave deacuteduction

Voitures particuliegraveres (cateacutegorie M1) Veacutehicules utilitaires

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

Part de TVA deacuteductible Part de TVAnon deacuteductible

2017 10 90 0 100

2018 20 80 20 80

2019 40 60 40 60

2020 60 40 60 40

2021 80 20 80 20

2022 100 0

TVA

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
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  • Diapositive numeacutero 12
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  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

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bullTaux de 55

Prestations drsquoheacutebergement et drsquoaccompagnement social rendues dans les reacutesidences hocircteliegraveres agrave vocation sociale (RHVS) dont le fait geacuteneacuterateur intervient agrave compter du 1er mars 2017

Livraison de logements agrave usage locatif agrave lrsquoassociation fonciegravere logement

Opeacuterations drsquoaccession sociale agrave la proprieacuteteacute ndash eacutelargissement du peacuterimegravetre permettant lrsquoapplication du taux de 55

Vente drsquoautotests de deacutepistage du VIH agrave compter du 1er janvier 2017

TVA

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

55

6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 26: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullEvolution jurisprudentielle

Deux arrecircts de la CJCE du 15 septembre 2016 (aff 51614 Barlis aff 51814 Senatex) jugent que ladministration fiscale dun Etat membre ne peut refuser le droit agrave deacuteduction de la TVA en raison de lomission ou de linexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture degraves lors quelle dispose de toutes les informations neacutecessaires pour veacuterifier que les conditions de fond relatives agrave lexercice de ce droit sont satisfaites

TVA

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

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3 ndash RECOUVREMENT CONTROcircLE ET SANCTIONS

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
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  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
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  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
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  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
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  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

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bullComptabiliteacutes informatiseacutees et controcircle

Creacuteation de lrsquoexamen de comptabiliteacute (controcircle de FEC agrave distance)bull Deacutelai de 15 jours pour la transmission des FEC agrave lrsquoadministration sous peine drsquoune

amende de 5 000 euro et engagement drsquoune veacuterification de comptabiliteacute sur placebull Possibiliteacute pour lrsquoadministration de proceacuteder agrave des traitements informatiques sur fichiers

reccedilus autres que les FEC

Traitements informatiques sur des comptabiliteacutes informatiseacutees ndash renforcement des preacuterogatives de lrsquoadministration en cas drsquooption du contribuable pour effectuer lui-mecircme les traitements ou pour que le controcircle ne soit pas effectueacute sur son mateacuteriel

Application aux controcircles dont les avis de veacuterification sont adresseacutes agrave compter du 1er janvier 2017

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
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  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
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  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

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Page 29: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullControcircle

Prorogation de la dureacutee de veacuterification de comptabiliteacute dans certains cas (mise en œuvre de traitements informatiques non remise drsquoun FEC conforme)

Le plafond de lrsquoamende pour refus de copie de documents est porteacute de 10 000 euro agrave 50 000 euro

Creacuteation drsquoune nouvelle proceacutedure de controcircle des reccedilus fiscaux reccedilus par les organismes sans but lucratif

Pouvoir drsquoinvestigation simplification du droit de visite et saisie

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 30: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullNouveau pouvoir drsquoaudition

Possibiliteacute drsquointerroger des tiers deacutetenteurs drsquoinformations utiles dans le cadre de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale internationale

La proceacutedure peut ecirctre mise en œuvre agrave compter du 31 deacutecembre 2016

Champ drsquoapplication limiteacute

bull(Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave

lrsquoeacutetranger etc hellip)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInformateurs fiscaux ndash Principe de reacutemuneacuteration

Mesure dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs drsquoalerte inclus dans la loi Sapin II

Application agrave compter du 1er janvier 2017 pour une dureacutee de deux ans agrave titre expeacuterimental

Les modaliteacutes de reacutemuneacuteration seront fixeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget

Paiement une fois que le Treacutesor aura recouvreacute les droits reacutesultant des renseignements acquis

Lrsquoadministration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre drsquoune proceacutedure de controcircle fiscal

Ex regravegles geacuteneacuterales de deacutetermination des beacuteneacutefices des socieacuteteacutes passibles de lrsquoIS territorialiteacute de lrsquoIS domiciliation fiscale en France transfert de beacuteneacutefices agrave lrsquoeacutetranger etc hellip

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 32: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullLutte contre la corruption (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Nouveau service de deacutetection de la corruption lrsquoagence franccedilaise anti-corruption

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises de plus de 500 salarieacutes et ayant un CA supeacuterieur agrave 100 Meuro concerne lrsquoentreprise elle-mecircme et ses filiales et sous-filiales ce cas de deacutepocirct de comptes

consolideacutes but de preacutevenir et deacutetecter les actes de corruption ou de trafic drsquoinfluence en France et agrave

lrsquoeacutetranger Obligation de mise en place de mesures au plus tard le 1er juin 2017 (ex code de conduite

deacutefinissant et illustrant les comportements agrave proscrire dispositif drsquoalerte interne permettant le recueil de signalements eacutemanant drsquoemployeacutes de comportements contraires au code de conduite etchellip)

lourdes sanctions peacutecuniaires en cas de deacutefaillance (200 000 euro pour une personne physique et 1 Meuro pour une personne morale)

Poursuites eacutelargies et nouvelles sanctions pour les cas de corruptionbull Sanction du trafic drsquoinfluence drsquoagent public eacutetrangerbull Condamnation des deacutelits commis agrave lrsquoeacutetranger

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 8
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  • Diapositive numeacutero 14
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  • Diapositive numeacutero 16
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  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
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  • Diapositive numeacutero 48
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  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
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  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 33: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullProtection des lanceurs drsquoalerte (Loi laquo Sapin 2 raquo)

Toute personne physique qui reacutevegravele ou signale de maniegravere deacutesinteacuteresseacutee et de bonne foi bull Un crime ou un deacutelitbull Une violation grave et manifeste drsquoune regravegle impeacuterative bull Une menace ou un preacutejudice graves pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Sous condition de respect drsquoune proceacutedure speacutecifique par le lanceur drsquoalerte il beacuteneacuteficie drsquoune protection au travail de lrsquoirresponsabiliteacute peacutenale (sauf secret de la deacutefense nationale secret meacutedical secret des relations entre avocat et client auxquels il ne peut porter atteinte)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

41

5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 34: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullTVA

Remboursement de creacutedits de TVA pour les demandes deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2017 lrsquoadministration peut effectuer des instructions sur place dans les locaux de lrsquoentreprise

Saisie agrave tiers deacutebiteur de la TVA par le Comptable du Treacutesor dans le cadre du droit drsquoenquecircte pour les livraisons de biens et prestations de services dont le fait geacuteneacuterateur interviendra agrave compter du 1er janvier 2018

Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de signalement en ligne par les redevables TVA de leurs achats exposeacutes au risque de fraude agrave la TVA (fraude carrousel) en raison du caractegravere manifestement disproportionneacute de la sanction preacutevue

Recouvrement controcircle ampsanctions

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bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
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  • Diapositive numeacutero 50
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  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
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  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
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  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
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  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 35: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullSanctions (deacuteclarations agrave souscrire agrave compter du 31 deacutecembre 2016)

Deacutefaut de deacuteclaration des comptes contrats drsquoassurance-vie et drsquoavoirs en trusts deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger bull amende fixe (le Conseil constitutionnel a invalideacute lrsquoamende proportionnelle de 5 du

solde creacutediteur des comptes non deacuteclareacutes valeur du contrat drsquoassurance-vie ou 125 en cas de placement dans un trust)

bull majoration speacutecifique de 80 sur les droits reacutesultant du deacutefaut de deacuteclaration ne pouvant pas ecirctre infeacuterieure au montant de lrsquoamende fixe (1 500euro10 000 euro ou 20 000 euro)

Deacuteclaration IR bull Institution drsquoune majoration de 20 agrave la place de deux majorations de 10 cumulatives

applicables dans les mecircmes cas (deacutepocirct tardif)

Recouvrement controcircle ampsanctions

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

4 Impocircts locaux amp taxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 36: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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4 Impocircts locaux amp taxes diverses

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
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  • Diapositive numeacutero 12
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  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
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  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
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  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

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bullTaxe pour frais de chambre de meacutetiers (LF 2017)

Pour tenir compte de lrsquoorganisation de la reacutegion Grand Est et de la creacuteation de la chambre reacutegionale des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CRMA) Grand Est un reacutegime unique est applicable agrave compter de 2017 aux ressortissants du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont ainsi soumis

au droit fixe arrecircteacute par lrsquoassembleacutee permanente 16euro au droit fixe reacuteduit arrecircteacute par la CRMA Grand Est 10euro au droit additionnel relatif au financement des actions de formations 47euro

Par ailleurs agrave compter de 2017 la partie de la contribution due par les chefs drsquoentreprises artisanales beacuteneacuteficiant du reacutegime micro-social simplifieacute eacutegale agrave 0124 du chiffre daffaires annuel et affecteacutee au financement dactions de formation est eacutetendue aux ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Enfin les redevables du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de meacutetiers sont assujettis agrave une contribution annuelle affecteacutee au financement de la formation continue Agrave compter de 2018 cette contribution nrsquoest plus recouvreacutee sur lrsquoavis de CFE Elle est recouvreacutee selon le cas par les URSSAF (pour les artisans) ou le reacutegime social des indeacutependants (RSI)

Impocircts locaux amptaxes diverses

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 38: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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TVS

Modification des modaliteacutes de deacuteclaration et de paiement de la taxe

bull nouveau calendrier agrave compter du 1er janvier 2018 la peacuteriode drsquoimposition =anneacutee civile

bull creacuteation drsquoune taxe speacutecifique pour le 4e trimestre 2017

bull deacuteclaration et paiement sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA

bull application agrave partir de la peacuteriode drsquoimposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

bull donc paiement de la TVS en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017)

bull aucun versement de TVS agrave effectuer en 2017 en raison de ces nouvelles modaliteacutes deacuteclaratives et de paiement

Extension de lrsquoexoneacuteration de la taxe aux veacutehicules destineacutes agrave un usage exclusivement agricole

Extension de lrsquoexoneacuteration temporaire appliqueacutee aux veacutehicules hybrides eacutemettant maximum 110 g de CO₂ aux veacutehicules qui combinent lrsquoessence agrave du gaz naturel carburant ou du gaz de peacutetrole liqueacutefieacute

Impocircts locaux amptaxes diverses

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
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  • Diapositive numeacutero 64
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  • Diapositive numeacutero 66
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  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 39: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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C3S

Creacuteation agrave compter du 1er janvier 2017drsquoune contribution suppleacutementaire de 004 du CA pour les redevables ayant un CA supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard drsquoeuros son montant eacutetant deacuteduit de celui de la C3S due en N+1

Acompte de 90 sur la contribution suppleacutementaire assise sur le chiffre drsquoaffaires estimeacute de lrsquoanneacutee ducirc au 15 deacutecembre

Tascom

Les redevables de la majoration de 50 doivent verser un acompte agrave payer avant le 15 juin

TGAP laquo deacutechets raquo

Clarification de la deacutefinition des installations concerneacutees Modification des tarifs et actualisation annuelle Creacuteation drsquoune cateacutegorie drsquoinstallations exoneacutereacutee installations de production de chaleur ou

drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de deacutechets non dangereux preacutepareacutes sous forme de combustibles solides

Impocircts locaux amptaxes diverses

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

55

6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
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  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
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  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
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  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
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  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
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  • Diapositive numeacutero 66
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  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 40: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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Taxe sur les transactions financiegraveres

Taux porteacute de 02 agrave 03 agrave compter du 1er janvier 2017 Champ drsquoapplication eacutelargi aux transactions deacutenoueacutees au cours drsquoune mecircme journeacutee (laquo

intraday raquo) pour les acquisitions reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2018

Taxe laquo YouTube raquo

Le champ de la taxe associeacutee agrave des contenus en ligne est eacutetendu agrave la taxation de la publiciteacute associeacutee agrave des contenus audiovisuels diffuseacutes gratuitement en ligne

Impocircts locaux amptaxes diverses

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5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 41: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

41

5 ndash FISCALITEacute DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

55

6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 42: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullBaregraveme drsquoimposition des revenus 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1) Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro 0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro 14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro 30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro 41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro 45

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bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73

Impocirct sur les revenus de 2016

Tranches (1)

Taux

Jusqursquoagrave 9thinsp710 euro

0

De 9thinsp710 euro agrave 26thinsp818 euro

14

De 26thinsp818 euro agrave 71thinsp898 euro

30

De 71thinsp898 euro agrave 152thinsp260 euro

41

Au-delagrave de 152thinsp260 euro

45

Page 43: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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RSM Est

bullRevenus fonciers

Nouvelle deacuteduction laquo Cosse raquo entre 15 et 85 pour les baux conclus agrave compter du 1er janvier 2017 indiffeacuteremment de la date drsquoacquisition du logement sous condition de conclusion drsquoune convention avec lrsquoANAH dans le secteur intermeacutediaire ou dans le secteur social ou tregraves social Elle remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson ancien

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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RSM Est

bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

55

6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

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RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73
Page 44: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullPlus-values des particuliers

Les reacutegimes de report et sursis drsquoimposition sont ameacutenageacutes

bull Imposition immeacutediate au titre de lrsquoanneacutee drsquoeacutechange de la soulte en numeacuteraire infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 de la valeur nominale des titres reccedilus pour les apports et eacutechanges reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2017 La plus-value drsquoeacutechange demeure en report ou sursis

bull A compter du 1er janvier 2016 introduction de la distinction entre les reports drsquoimposition optionnel ou obligatoire pour deacuteterminer le prix drsquoacquisition (prise en compte drsquoun indice ou des abattements pour dureacutee de deacutetention) et donc le taux applicables aux plus-values drsquoimposition agrave lrsquoexpiration du report

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
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  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
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  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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bullPlus-values des particuliers

Maintien du report drsquoimposition automatique en cas de reacuteinvestissement

bull En cas de cession agrave titre oneacutereux des titres apporteacutes dans les 3 ans de lrsquoapport par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire les biens acquis en remploi dans les 2 ans de la cession doivent ecirctre conserveacutees pendant au moins 12 mois pour que le report drsquoimposition soit maintenu

bull Pour chaque compleacutement de prix perccedilu le reliquat neacutecessaire au respect du seuil minimal de 50 du produit de la cession doit ecirctre reacuteinvesti dans un deacutelai de 2 ans de la perception

Succession drsquoapports depuis le 1er janvier 2016 le report automatique initial est prorogeacute de plein droit sans limitation tant que les titres reccedilus en reacutemuneacuteration drsquoun apport en report automatique font eux-mecircmes lrsquoobjet drsquoun apport eacuteligible au report automatique ou au sursis drsquoimposition

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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

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RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
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  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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bullInvestissement dans les PME

Creacuteation drsquoun nouveau dispositif le compte PME innovation (CPI) destineacute aux salarieacutes ou dirigeants qui possegravedent au moins 5 des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associeacutes qui en deacutetiennent au moins 25

La cession de titres inscrits en CPI ouvre droit agrave un report drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct sur le revenu des plus-values sous condition de reacuteinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds drsquoentrepreneurs

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

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RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
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  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
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  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
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  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
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  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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bullAttribution drsquoactions gratuites (LF 2017)

Durcissement du reacutegime pour les attributions autoriseacutees par une deacutecision drsquoAGE posteacuterieure au 30 deacutecembre 2016

bull Fraction de lrsquoavantage supeacuterieure agrave 300 000 euro pas drsquoabattement pour dureacutee de deacutetention imposition selon les regravegles des traitements et salaires et application de la CSG-CRDS au titre des revenus drsquoactiviteacute et agrave la contribution salariale de 10

bull Fraction infeacuterieure ou eacutegale agrave 300 000 euro application des preacutelegravevements sociaux au titre des revenus du patrimoine

bull Taux de la contribution patronale porteacute agrave 30 (au lieu de 20)

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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
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  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
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  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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bullImpatrieacutes

La dureacutee du reacutegime de faveur est allongeacutee aux 8 premiegraveres anneacutees (au lieu de 5) pour les nouveaux impatrieacutes prenant leurs fonctions en France agrave compter du 6 juillet 2016

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
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  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
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  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
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  • Diapositive numeacutero 59
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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct automatique de 20 deacutegressive accordeacutee sous condition de ressources (20 500 euro pour la 1re part de QF 41 000 euro pour les 2 premiegraveres parts de QF majoration de 3 700 euro par demi-part suppleacutementaire)

bull La reacuteduction est prise en compte pour le calcul des acomptes et mensualiteacutes dues en 2017

Creacutedit drsquoimpocirct pour emploi drsquoun salarieacute agrave domicile et pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile versement anticipeacute en deacutebut drsquoanneacutee de 30 agrave compter de 2018 (si le montant de lrsquoacompte est au moins eacutegal agrave 100 euro)

CITE (Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique) prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 et cumul avec lrsquoeacuteco-PTZ

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
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  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
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  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
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  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
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  • Diapositive numeacutero 59
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  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73
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bullReacuteductions drsquoimpocirct

Nouvelle reacuteduction drsquoimpocirct pour reacutenovation des reacutesidences de tourisme 20 des deacutepenses eacuteligibles retenues dans la limite de 22 000 euro par logement

Reacuteduction drsquoIR Pinel et Censi-Bouvard ameacutenagement et prorogation jusqursquoau 31 deacutecembre 2017

Fin du meacutecanisme de deacuteduction par les nu-proprieacutetaires des deacutepenses de grosses reacuteparations drsquoimmeuble s reccedilus par donation ou succession

Reacuteduction drsquoIR Loi Malraux pour immeubles situeacutes dans un site patrimonial remarquable nouveau champ drsquoapplication geacuteographique et ameacutenagements (ex extension aux immeubles non initialement affecteacutes agrave lrsquohabitation augmentation du plafond des deacutepenses agrave 400 000 euro mais sur 4 ans)

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

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Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
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  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73
Page 51: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018

Revenus soumis au preacutelegravevement bull Cateacutegorie des traitements salaire et rentes viagegraveresbull Cateacutegorie des BIC professionnels non professionnels BNC BAbull Cateacutegorie des revenus fonciers

Revenus exclus notamment bull Avantages et rabais sur stock-options actions gratuitesbull Revenus de source eacutetrangegravere ouvrant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal agrave lrsquoimpocirct franccedilais en

vertu drsquoune convention fiscalebull Revenus deacutejagrave soumis aux retenues agrave la source (salaires pensions verseacutes agrave des non

reacutesidents)bull Plus-values immobiliegraveresbull Revenus de capitaux mobiliers perccedilus agrave compter de 2018bull Plus-values sur valeurs mobiliegraveres et droits sociaux reacutealiseacutees agrave compter de 2018

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73
Page 52: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

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bullNouveau preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave compter du 1er janvier 2018 Modaliteacutes

bull Retenue agrave la source par les tiers payeurs de revenus (salaires pensions)bull Acompte pour les autres revenus (notamment BIC BNC BA revenus fonciers)bull Le cas eacutecheacuteant les preacutelegravevements sociaux sont payeacutes avec lrsquoacompte

Calcul bull Application drsquoun taux propre au foyer pour preacuteserver la progressiviteacute la conjugalisation et la

familialisation de lrsquoimpocirct sur le revenubull Le taux du preacutelegravevement est deacutetermineacute par lrsquoadministrationbull Ce taux est communiqueacute par lrsquoadministration au tiers payeur mais ne lui fournit aucune autre donneacutee

fiscale

Obligation des contribuablesbull Maintien de lrsquoobligation de deacutepocirct drsquoune deacuteclaration de revenus en N+1 pour les revenus N

2018 bull LrsquoIR affeacuterent aux revenus courants de 2017 agrave condition qursquoils soient de mecircme nature que ceux soumis

au nouveau preacutelegravevement en 2018 sera annuleacute au moyen drsquoun creacutedit drsquoimpocirct ad hoc de modernisation du recouvrement de lrsquoimpocirct sur le revenu (CIMR)

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6

6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
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  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
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  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullISF

Reacuteduction ISF-PME et IR-Loi Madelin (souscription au capital de PME europeacuteennes) bull Absence de remise en cause du reacutegime en cas de cession des titres suivie drsquoun reacuteinvestissement

Meacutecanisme anti-abus permettant de remettre en cause les cas dans lesquels lrsquointerposition drsquoune holding a pour but principal drsquooptimiser le plafonnement de lrsquoISF bull Optimisation cibleacutee utilisation drsquoune holding patrimoniale pour optimiser le plafonnement en logeant

dans la holding les actions deacutetenues par le contribuable et ainsi en sortant les dividendes du revenu agrave prendre en compte pour le calcul du plafonnement

bull Dispositif introduit exclusion de la qualification de biens professionnels (et donc de lrsquoexoneacuteration) des eacuteleacutements de lrsquoactif social des holdings filiales et sous-filiales non neacutecessaires agrave lrsquoactiviteacute

Preacutecision des critegraveres de reacutemuneacuteration de la fonction de direction tant pour lrsquoexoneacuteration des biens professionnels que pour lrsquoexoneacuteration partielle des titres deacutetenus par les salarieacutes et mandataires sociaux

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

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Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullDonations Successions

Suppression de la reacuteduction pour charges de famille pour les successions ouvertes et les donations effectueacutees agrave compter du 1er janvier 2017

Application du tarif en ligne directe aux donations effectueacutees au profit des adopteacutes simples

Ayants droit des victimes drsquoactes de terrorisme et des forces de lrsquoordre deacuteceacutedeacutees dans leur mission apregraves le 1er janvier 2015

bull Dispense du paiement de lrsquoIR des personnes deacuteceacutedeacuteesbull Deacutegregravevement de taxe drsquohabitation et contribution agrave lrsquoaudiovisuel public pour la reacutesidence

principale de la personne deacuteceacutedeacutee

Fiscaliteacute des particuliers ampdu patrimoine

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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
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  • Diapositive numeacutero 50
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  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
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6 - ACTUALITEacute DU DROIT DES CONTRATS amp RAPPELS laquo LOI MACRON raquo ET laquo LOI PINEL raquo

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73
Page 56: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullII ORDONNANCE ndeg2016-131 bulldu 10 feacutevrier 2016

bullportant reacuteforme du droit des contratsbullet de la preuve des obligations

bullPublication au JO du 11 feacutevrier 2016

bullEntreacutee en vigueur 1er octobre 2016

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

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bullSur le statut des baux commerciaux

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bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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Page 57: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Il srsquoagit drsquoune reacuteforme majeure de notre profession car elle touche agrave tous les domaines du droit

Jusqursquoagrave lrsquoordonnance de 2016 le droit des contrats reposait sur des dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804

Buts de la reacuteforme moderniser simplifier rendre plus accessible le droit commun des contrats et garantir une seacutecuriteacute juridique

Esprit de la reacuteforme allier le juste (en proteacutegeant le faible) et lrsquoutile (en simplifiant la regravegle et en preacutevenant les litiges) La liberteacute contractuelle est le principe de base du reacutegime des contrats sous reacuteserve es

dispositions drsquoordre public La loyauteacute contractuelle est deacutefendue (notion de bonne foi et devoir drsquoinformation )

Preacutesentation syntheacutetique des nouveaux textes (nouveau plan du Code incorporation des solutions jurisprudentielles)

Reacuteforme sur la formation lrsquoexeacutecution et la fin du contrat

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
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  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
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  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullDevoir drsquoinformation preacutecontractuel codifieacute art 1112-1 du Code civil

Disposition drsquoordre public franccedilais Srsquoimpose agrave la partie qui deacutetient une information deacuteterminante pour lrsquoautre partie et ayant un

lien direct et neacutecessaire avec le contenu du contrat ou la qualiteacute des parties Ne porte pas sur la valeur de la prestation Droit geacuteneacuteral drsquoinformation claire preacutecise et neutre La preuve incombe agrave celui qui invoque le manquement Le manquement peut ecirctre sanctionneacute par la nulliteacute du contrat srsquoil a entraicircneacute un vice du

consentement (erreur ou dol)

Information pratique il faut deacuteterminer preacutecontractuellement quels sont les eacuteleacutements deacuteterminants pour les parties et rappeler acter que lrsquoinformation a bien eacuteteacute donneacutee dans les preacuteambules des actes reacuteiteacuteratifs

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Merci pour votre attention

Merci de votreattention

73

  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73
Page 59: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullMatiegravere preacutecontractuelle ndash Conseacutecration de la pratique des affairistes

bullAutres mesures

Codification de la jurisprudence constante exclusion de la jurisprudence drsquoespegravece

Bonne foi lors des neacutegociations

Confidentialiteacute pendant les neacutegociations sans besoin de clause speacutecifique

Indemnisation de la perte de chance en cas de neacutegociation de mauvaise foi (et donc des

ruptures des neacutegociations) est exclue expresseacutement

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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73

  • Diapositive numeacutero 1
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
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  • Diapositive numeacutero 37
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  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
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  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
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  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPromesse unilateacuterale de vente (Art 1124 du Code civil)

bullCodification de la jurisprudence constante mais deux nouvelles avanceacutees majeures

La reacutevocation de la promesse pendant la dureacutee de lrsquooption nrsquoempecircche pas lrsquoexeacutecution forceacutee

et donc la conclusion du contrat

La conclusion du contrat avec un tiers est nulle si celui-ci avait connaissance de la promesse

bull A contrario si le tiers est de bonne foi le contrat reste valable

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Merci pour votre attention

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73
Page 61: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullLES AVANT-CONTRATS

bullPacte de preacutefeacuterence - Codification de la jurisprudence constantebull(Art 1123 du Code civil)

Srsquoil existe un contrat avec un tiers en violation du pacte le beacuteneacuteficiaire peut obtenir

reacuteparation Lorsque le tiers connaissait lrsquoexistence du pacte et lrsquointention du beacuteneacuteficiaire de

srsquoen preacutevaloir alors possibiliteacute de demander la nulliteacute du contrat ou la substitution au tiers

dans le contrat conclu

Innovation action interrogatoire du tiers possible (parfois il vaut mieux ne pas savoir )

bull Quid si clause de confidentialiteacute

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
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RSM Est

bullINEXECUTION DU CONTRAT

bullArt 1217 du Code civil Codification de solutions jurisprudentielles

bullLes sanctions possibles en cas drsquoinexeacutecution du contrat sont

la suspension drsquoexeacutecution ou le refus drsquoexeacutecution de sa propre obligation

La poursuite de lrsquoexeacutecution forceacutee en nature de lrsquoobligation

Solliciter la reacuteduction de prix

Provoquer la reacutesolution du contrat

Demander reacuteparation des conseacutequences de lrsquoinexeacutecution (dommages et inteacuterecircts)

Pas de hieacuterarchie Cumul possible si sanctions compatibles Reacutedaction du contrat seule barriegravere agrave lrsquoinseacutecuriteacute juridique

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Merci pour votre attention

Merci de votreattention

73

  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
  • Diapositive numeacutero 36
  • Diapositive numeacutero 37
  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
  • Diapositive numeacutero 51
  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
  • Diapositive numeacutero 72
  • Diapositive numeacutero 73
Page 63: Actualités fiscales et juridiques 2017...2 RSM Est Actualités fiscales I. Les objectifs affichés des Lois de finances Loi de finances rectificative 2016 • Lutte contre la fraude

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullCapaciteacute ndash Action interrogatoire Nouvel article 1158 du Code civil

Demande au repreacutesenteacute de confirmation des pouvoirs du repreacutesentant

Par eacutecrit (LRAR recommandeacute)

La reacuteponse doit parvenir dans un deacutelai fixe qui doit ecirctre raisonnable

A deacutefaut de reacuteponse le repreacutesentant sera reacuteputeacute habiliteacute agrave conclure cet acte

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
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  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
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  • Taxe sur la valeur ajoutee
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  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
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bullCAPACITEacute amp REPREacuteSENTATION

bullRepreacutesentationndash Nulliteacute de lrsquoacte conclu par le repreacutesentant en cas de conflit drsquointeacuterecirct Nouvel article 1161 du Code civil

bulllaquo Un repreacutesentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour

son propre compte avec le repreacutesenteacute

bullEn ces cas lacte accompli est nul agrave moins que la loi ne lautorise ou que le repreacutesenteacute ne lait

autoriseacute ou ratifieacute raquo

Solution pratique le mandant peut autoriser la double repreacutesentation dans le mandat mecircme

a posteriori (multipliciteacute des actes)

Quid des conventions courantes reacuteputeacutes libres (articulation avec le droit des socieacuteteacutes)

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

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bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

Merci pour votre attention

Merci de votreattention

73

  • Diapositive numeacutero 1
  • Diapositive numeacutero 2
  • Diapositive numeacutero 3
  • Diapositive numeacutero 4
  • 1 - Fiscaliteacute des entreprises
  • Diapositive numeacutero 6
  • Diapositive numeacutero 7
  • Diapositive numeacutero 8
  • Diapositive numeacutero 9
  • Diapositive numeacutero 10
  • Diapositive numeacutero 11
  • Diapositive numeacutero 12
  • Diapositive numeacutero 13
  • Diapositive numeacutero 14
  • Diapositive numeacutero 15
  • Diapositive numeacutero 16
  • Diapositive numeacutero 17
  • Diapositive numeacutero 18
  • Diapositive numeacutero 19
  • Diapositive numeacutero 20
  • Diapositive numeacutero 21
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Diapositive numeacutero 23
  • Diapositive numeacutero 24
  • Diapositive numeacutero 25
  • Diapositive numeacutero 26
  • 3 ndash Recouvrement controcircle et sanctions
  • Diapositive numeacutero 28
  • Diapositive numeacutero 29
  • Diapositive numeacutero 30
  • Diapositive numeacutero 31
  • Diapositive numeacutero 32
  • Diapositive numeacutero 33
  • Diapositive numeacutero 34
  • Diapositive numeacutero 35
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  • Diapositive numeacutero 38
  • Diapositive numeacutero 39
  • Diapositive numeacutero 40
  • 5 ndash fiscaliteacute des particuliers et du patrimoine
  • Diapositive numeacutero 42
  • Diapositive numeacutero 43
  • Diapositive numeacutero 44
  • Diapositive numeacutero 45
  • Diapositive numeacutero 46
  • Diapositive numeacutero 47
  • Diapositive numeacutero 48
  • Diapositive numeacutero 49
  • Diapositive numeacutero 50
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  • Diapositive numeacutero 52
  • Diapositive numeacutero 53
  • Diapositive numeacutero 54
  • 6 - Actualiteacute du droit des contrats amp rappels laquo Loi Macron raquo et laquo Loi PINEL raquo
  • Diapositive numeacutero 56
  • Diapositive numeacutero 57
  • Diapositive numeacutero 58
  • Diapositive numeacutero 59
  • Diapositive numeacutero 60
  • Diapositive numeacutero 61
  • Diapositive numeacutero 62
  • Diapositive numeacutero 63
  • Diapositive numeacutero 64
  • Diapositive numeacutero 65
  • Diapositive numeacutero 66
  • Diapositive numeacutero 67
  • Diapositive numeacutero 68
  • Diapositive numeacutero 69
  • Diapositive numeacutero 70
  • Diapositive numeacutero 71
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullARTICULATION AVEC LE DROIT DES SOCIETES

bullLes dispositions issues de la reacuteforme srsquoappliqueront au contrat de socieacuteteacute sous reacuteserve des regravegles particuliegraveres du droit des socieacuteteacutes (Art 1105 du Code civil) bull = Rappel du principe les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve des regravegles speacuteciales

Qui d si le droit des socieacuteteacutes traite partiellement un sujet (ex ne vise que certaines formes sociales ou en eacutetant muet sur certains aspects qui eux sont abordeacutes par le Code civil)

soit on considegravere que le droit commun des contrats srsquoapplique partout ougrave le droit des socieacuteteacutes a laisseacute un vide

soit on considegravere que le silence du leacutegislateur sur certains points doit ecirctre interpreacuteteacute comme une volonteacute deacutelibeacutereacutee de ne pas imposer de regravegles et de laisser place agrave la liberteacute contractuelle

bullExemple pas de controcircle preacutevu par le leacutegislateur pour les conventions courantes conclues agrave des conditions normales dans les SARL et socieacuteteacutes par actionsbullNotre avis le droit commun nrsquoa pas vocation agrave s rsquoappliquerbullConclusion la reacuteponse est soumise agrave lrsquoaleacutea de la jurisprudence

Droit des contrats

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
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III RAPPELlaquo LOI MACRON raquo

bullLoi ndeg2015-990 du 7 aoucirct 2015

bullPublication au JO du 18 aoucirct 2015

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

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Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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  • Diapositive numeacutero 1
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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bull INFORMATIONS SUR LES DEacuteLAIS DE PAIEMENT ET EacuteVOLUTION DU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION

bullLes socieacuteteacutes non coteacutees avec CAC devront laquocommuniquerraquo dans le rapport de gestion des informations sur les deacutelais de paiement des fournisseurs et des clients bull(article D 441-4 du code de commerce)

Application pour les exercices ouverts agrave compter du 1er juillet 2016

Ces informations font lrsquoobjet drsquoune attestation du CAC

Un arrecircteacute du 6 avril 2016 fournit des modegraveles de tableaux

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

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bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullNOUVEAUTEacuteS SUR LE DEacuteLAI DE REGLEMENT ENTRE ENTREPRISES

Modification du deacutelai leacutegal maximum

bullReacutegime anteacuterieurbull- soit 45 jours fin de mois agrave compter de leacutemission de la facture bull- soit 60 jours agrave compter de leacutemission de la facture

La loi Macron preacutevoit deacutesormais une regravegle unique (L-441-6 du code de Commerce)

bullle deacutelai de regraveglement entre entreprises ne doit pas deacutepasser 60 jours agrave compter de la date deacutemission de la facture

Le deacutelai de 45 jours fin de mois agrave compter de la date deacutemission de la facture demeure applicable agrave la double condition que ce deacutelai

soit stipuleacute dans le contrat ne constitue pas un abus manifeste agrave lrsquoeacutegard du creacuteancier

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

Loi MACRON

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

IVRAPPEL bullIncidences de la laquo LOI PINEL raquo

bullSur le statut des baux commerciaux

bullLoi ndeg2014-626 du 18 juin 2014

bullPublication au JO du 19 juin 2014

bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

RSM Est

bullPrincipales mesures

Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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bullFINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le creacutedit inter-entreprises ndash L511-6 3 bis CMF R 511-2-1-1 CMF

bullLes SA ou SARL vont pouvoir consentir des precircts agrave des micro-entreprises des PME et des ETI sous certaines conditions uniquement si comptes certifieacutes par un commissaire aux comptes accessoirement agrave leur activiteacute principale precircts de moins de 2 ans liens eacuteconomiques entre elles

bullLe precirct devra ecirctre formaliseacute dans un contrat eacutecrit et sera soumis au reacutegime des conventions reacuteglementeacutees pour lrsquoentreprise precircteuse Le montant des precircts devra ecirctre communiqueacute dans le rapport de gestion et fera lrsquoobjet drsquoune attestation du commissaire aux comptes

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

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bullEntreacutee en vigueur le 20 juin 2014

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Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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Tend agrave ameacuteliorer la situation locative des entreprises

Sonne la fin du bail net de toutes charges

Institue un droit de preacutefeacuterence au profitdu locataire en cas de vente des locaux loueacutes

Limite les possibiliteacutes de conclure un bail ferme (renoncer agrave la faculteacute de reacutesiliation triennale

est limiteacute par la loi)

Creacutee un meacutecanisme de lissage des hausses de loyers commerciaux

Loi PINEL

Le preacutesent support de preacutesentation contient des informations qui ne peuvent ecirctre assimileacutees agrave une prestation de conseil et se substituer au jugement dun professionnel aviseacute La responsabiliteacute du cabinet RSM SOGEX ne saurait ecirctre engageacutee agrave raison des dommages de quelque nature quils soient occasionneacutes par lutilisation des informations contenues dans ce document non contractuel

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