Transports de Matières Dangereusespar voie terrestreArrêté TMD du 29 mai 2009.

Le 27 juin 2009, est paru au Journal Officiel l’arrêté TMD du 29mai 2009.

Ce nouveau texte réglementaire fait le point sur tous les modesde transports de matières dangereuses et synthétise dans lemême document les règles antérieurement prévues dans lesarrêtés ADR, RID et ADNR.

Directeur de la publication : Anne-Emmanuelle OUVRARD - Rédaction : François JORQUERA - Conception : service communication / TB - octobre 2009

AAccttuuaalliittééss rrèègglleemmeennttaaiirreess -- AAccttuuaalliittééss rrèègglleemmeennttaaiirreess

Le décret du 23 juin 2009, sonarrêté d'application du 29 juin 2009, instau-rent dans le Code de la route un régime spé-cifique pour le transport de bois ronds. Cesdispositions répondent aux objectifs sui-vants :

- Respecter les préoccupations expriméeslors du Grenelle de l'Environnement en conditionnant le transport par routeà l'absence d'alternative économiquementviable ;- Limiter la détérioration des infrastructu-res routières;- Renforcer la sécurité routière;- Permettre aux opérateurs d'investir dansl'achat de véhicules adaptés;- Inscrire dans le code de la route des règlesspécifiques pour le transport de bois ronds;

Le décret et l’arrêté de juin 2009ont été élaborés en concertation avec lesfédérations professionnelles de transpor-teurs et les professions du bois.

Ces textes pérennisent un dispositif pour letransport de bois ronds jusqu’alors soumisà un régime temporaire et dérogatoire.

PRINCIPALES DISPOSITIONS :

- Limite de poids : * à 48 T pour 5 essieux,* à 57 T pour 6 essieux et plus ;

- Longueur de l’ensemble autorisée jusqu’à18,75 m pour les ensembles de véhiculesutilisant un arrière train forestier;

- Obligation pour les véhicules de PTRAsupérieur à 44 T d’être équipés d’un dispo-sitif autonome de pesée permettant auconducteur de connaître le PTR réel del’ensemble (Art R 433-14 du code de laroute). Cette disposition s’applique à comp-ter du 1er juillet 2010 pour les véhiculesneufs et à compter du 1er janvier 2015 pourl’ensemble des véhicules.

- Jusqu’au 1er Janvier 2015, les ensemblesde véhicules mis en service avant le 9juillet 2009 et disposant d’une attestationde caractéristiques techniques conformeaux dispositions applicables avant cettedate au transport de bois rond sont autori-sés à circuler dans les conditions suivantesde poids total roulant :

* 52 T pour 5 essieux

* 57 T pour 6 essieux ou plus

- Les débardeurs de bois sont à présenttenus de s’inscrire au registre destransporteurs.- Les arrêtés préfectoraux définissant lesitinéraires pour le transport des bois rondsrestent applicables jusqu'au 25 juin 2010.

Avant le 1er septembre 2010, desarrêtés préfectoraux fixeront les itinérairesautorisés pour ce type de transport aprèsconcertation avec la profession et les ges-tionnaires de voirie.PPoouurr eenn ssaavvooiirr pplluuss :: http://www.lorraine.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=685

A CONSULTER

DDééccrreett dduu 2233 jjuuiinn 22000099http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020787852&dateTexte=&categorieLien=id

AArrrrêêttéé dduu 2299 jjuuiinn 22000099http://textes.droit.org/JORF/2009/07/07/0155/0008/

Transport de bois ronds - de nouveaux textes sont parus

MATIÈRES DANGEREUSES

Procédures de déclaration des accidentsArrêté du 3 août 2007.

POUR AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE PAR UNEMEILLEURE CONNAISSANCE DES ACCIDENTS

Les entreprises impliquées dans des incidents ou des accidentsde transport de personnes par autobus ou autocar doivent eninformer le Préfet et le Directeur Départemental deL’Equipement du département où s’est produit l’évènement et lecas échéant l’autorité organisatrice des transports.

A cet effet un formulaire CERFA est mis à disposition des entre-prises sur le site du Ministère de l’Ecologie de l’Energie, duDéveloppement Durable et de la Mer en charge des Technologiesvertes et des Négociations sur le climat :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic pdf/13664.pdf

RAPPEL

Pour répondre à l'urgence et à la necessité d' organiser le transport de grandes quantités de bois, après les tempêtesde 1999, un dispositif réglementaire, dérogatoire au code de la route, avait été mis en place par le décret du 30 avril2003. Des textes récents viennent stabiliser les dispositions s’appliquant au transport de bois ronds.

plaquette_transport_octobre 2009_4:plaquette_transport_fevrier 2008.qxd 17/11/2009 16:28 Page 1

N°

5N

ovem

bre

2009

LL’’aaccttiivviittéé dduu ttrraannssppoorrtt rroouuttiieerr

eenn LLoorrrraaiinneeActualités règlementaires - Actualités règlementaires

Les chartes signéesconcernaient fin 2008 environ 16 000 poids lourds et 18 000conducteurs. Les plans d’actionssur 3 ans envisagés par les entre-prises permettront d’éviter l’émis-sion de près de 90 000 tonnes deCO2 et la consommation de plus de20 millions de litres de gazole.La Lorraine a été la première àconcrétiser des signatures d’entre-prises au niveau régional. En Mars2009 , 2 entreprises, MAUFFREY etFM LOGISTIC, ont signé la charte.TRANSALLIANCE, dont le siègesocial est en Lorraine a signé auniveau national. Au niveau régionalplus de 400 véhicules sont concer-nés par ces signatures.Dans ce cadre, la DirectionRégionale de l’Équipement (DRE) enpartenariat avec l’Agence de l’envi-ronnement et de la maîtrise de l’é-nergie (ADEME) et les fédérations

de transporteurs a organisé lemardi 30 juin2009, un colloque poursensibiliser et motiver les entrepri-ses lorraines de transport à s’ins-crire dans ce dispositif.Cette démarche proposée auxentreprises volontaires, vise à :

- améliorer la performance envi-ronnementale du transport routierde marchandises, en favorisant laréduction des consommations decarburant et, par conséquent, desémissions de CO2 liées à l’activitéde ces entreprises,- fournir aux entreprises du secteurun cadre méthodologique cohérent,fiable et reconnu au niveau national,dans le cadre des activités del ’ O b s e r v a t o i r e E n e r g i eEnvironnement Transport, avec unsuivi d’indicateurs de réalisationdes engagements pris et des gainsen matière de réduction des émis-sions de CO2 obtenus.

Objectif CO2 :les transporteurs s’engagentLe1er décembre 2008, le Ministère du Développement Durable, l’ADEME, etplus de 20 entreprises de transport ont signé la charte d’engagementsvolontaires de réduction des émissions de CO2, élaborée en associationavec la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers (FNTR) et laFédération des entreprises de Transport et Logistique de France. Cettecharte s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changementclimatique.

Les entreprises qui le désirent peuvent se renseignersur le dispositif soit

- auprès du service contrôle et économie destransports SCETT de la DRE Lorraine : François JORQUERA (�03 87 34 83 15) ou sur internethttp://www.lorraine.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1091

- auprès des services de l’ADEME Benoit EVRARD (�03 87 20 02 90)http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=22274

- sur le site du MEEDEMhttp://www.transports.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=9026

GR

IPP

E A

H1N

1

Les services de l’Etat ont mis en place un site pour infor-mer les citoyens et lutter contre cette pandémie et seseffets, « INFO PANDEMIE GRIPPALE » à l’adresse sui-vante.

http://www.pandemie-grippale.gouv.fr/sommaire2.php3

Les conséquences d’une pandémie grippale sur la socié-té ne seront pas seulement sanitaires, elles affecterontl’ensemble de l' activité économique du pays.Une fiche spécifique à destination des entreprises,énonce des recommandations pour garantir une activitéminimale en cas de crise grave.Cette fiche G-1 doit permettre aux entreprises d’élabo-rer des "plans de continuité de leurs activités". En effet, chaque entreprise, privée ou publique doit

prendre en amont les mesures d’organisation et de pré-vention adéquates pour permettre la poursuite ou l’a-daptation de leur activité ou la continuité du service encas de pandémie. Cette démarche d’anticipation a pourobjectif fondamental de concilier la protection de lasanté des salariés et la continuité des activités du sec-teur public comme du secteur privé.http://www.pandemie-grippale.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_G1-4.pdf

Au niveau régional, c’est le Préfet de la zone de DéfenseEst qui assure la coordination des services de santé, enrelation avec les Fédérations Professionnelles duTransport routier, l’ensemble des acteurs économiques,médicaux, éducatifs, sociaux ainsi que les collectivitésterritoriales.

plaquette_transport_octobre 2009_4:plaquette_transport_fevrier 2008.qxd 17/11/2009 16:28 Page 2

Le cabotage irrégulier OObbsseerrvvaattooiirree RRééggiioonnaall ddeess TTrraannssppoorrttss eett ddee llaa LLooggiissttiiqquuee eenn LLoorrrraaiinnee

L’ORT2L est un lieu de partenariat entre lesacteurs lorrains du transport et de la logistique, qui vise àrecueillir, échanger, enrichir, valoriser et diffuser lesinformations et données statistiques sur les transports etleur environnement économique.

Courant Juin 2009 un colloque a permis la pré-sentation de l’étude SAMARCANDE sur la logistique dansle grand Est.

L’ORT2L a récemment publié deux documents, lalettre trimestrielle et la plaquette « chiffres clés dutransport en Lorraine ».Vous pouvez les retrouver sur : http://www.ort2l.fr/

Cette association a été créée à l’initiative du GIATEL (Groupement interprofessionnel des activités du transport et de lalogistique), de l'État et de la Région LORRAINE. On compte parmi ses membres, le Conseil économique et social deLorraine, l'Insee, Réseau ferré de France, la direction du fret «Est» de la SNCF, Voies navigables de France, la ChambreRégionale de Commerce et de l’Industrie, et l’ADEME. Sa vocation est de centraliser les données statistiques sur le transport multimodal aujourd’hui détenues par diversorganismes, pour établir le tableau de bord trimestriel de la logistique en Lorraine, permettant ainsi d’améliorer laconnaissance de l’économie des transports multimodaux de marchandises.

plaquette_transport_octobre 2009_4:plaquette_transport_fevrier 2008.qxd 17/11/2009 16:28 Page 3

LLee ccaabboottaaggee iirrrréégguulliieerr Observatoire Régional des Transports et de la Logistique en Lorraine

Prochainement, de nouvelles dispositionsdevraient entrer en vigueur au sein de l’Union Européennedans le cadre du « Paquet routier européen ».Le projet de règlement européen sur l'accès au marché detransport international de marchandises a été adopté enpremière lecture en mai 2008.

Conscient des difficultés que le cabotage occasionne auxtransporteurs français, le MEEDDEM, en concertationavec ses partenaires européens, a mis en place un obser-vatoire du cabotage routier de marchandises consistant àorganiser des contrôles renforcés en matière de cabo-tage.

M. Antonio TAJANI, Vice- Président de la CommissionEuropéenne et Commissaire aux Transports invite laFrance à lui faire remonter les informations sur les résul-tats des contrôles afin de proposer à la commission lesmesures utiles. La France, du fait de sa position géographique, est le paysoù le cabotage routier est le plus important en Europe.A l’échelon national, la législation actuelle relative aucabotage résulte de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 quiprévoit que l’activité de cabotage routier est soumise àune double limitation :

• pas plus de 30 jours consécutifs,• pas plus de 45 jours sur une période de 12 mois.

Pour anticiper sur une réglementation européenne encours d’élaboration, le parlement français vient d’adopterun projet de loi qui sera prochainement voté pour modifiercertaines dispositions de la loi d'orientation desTransports intérieurs (L.O.T.I ) dans les conditions suivan-tes :

-L'activité de cabotage routier de marchandises sera sub-ordonnée à la réalisation préalable d'un transport routierinternational.-Seront autorisées 3 opérations achevées dans un délaide 7 jours sur le territoire français avec le même véhicu-le moteur, à compter du déchargement des marchandi-ses.Obligation sera faite d'avoir, à bord du véhicule, les docu-ments justificatifs du transport international initial et destransports accomplis et en cours sur le territoire national.Le contrôle pourra intervenir sur les sites des affréteurs.

Depuis le 1er mai 2009, les transporteurs routiers de marchandises ressortissants de Pologne, République Tchèque,Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Hongrie, sont autorisés à réaliser des opérations de cabotage sur le territoirenational. Ces opérations demeurent interdites aux ressortissants de Roumanie, de Bulgarie et des Etats non membresde l' Espace Economique Européen (E.E.E.)

plaquette_transport_octobre 2009_4:plaquette_transport_fevrier 2008.qxd 17/11/2009 16:29 Page 4