Click here to load reader

Actualités règlementaires - Actualités règlementaires - Ministère de la · PDF file 2009-12-29 · - Les arrêtés préfectoraux définissant les itinéraires pour le transport

  • View
    1

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Actualités règlementaires - Actualités règlementaires - Ministère...

  • Transports de Matières Dangereuses par voie terrestre Arrêté TMD du 29 mai 2009.

    Le 27 juin 2009, est paru au Journal Officiel l’arrêté TMD du 29 mai 2009.

    Ce nouveau texte réglementaire fait le point sur tous les modes de transports de matières dangereuses et synthétise dans le même document les règles antérieurement prévues dans les arrêtés ADR, RID et ADNR.

    Directeur de la publication : Anne-Emmanuelle OUVRARD - Rédaction : François JORQUERA - Conception : service communication / TB - octobre 2009

    AAccttuuaalliittééss rrèègglleemmeennttaaiirreess -- AAccttuuaalliittééss rrèègglleemmeennttaaiirreess

    Le décret du 23 juin 2009, son arrêté d'application du 29 juin 2009, instau- rent dans le Code de la route un régime spé- cifique pour le transport de bois ronds. Ces dispositions répondent aux objectifs sui- vants :

    - Respecter les préoccupations exprimées lors du Grenelle de l'Environnement en conditionnant le transport par route à l'absence d'alternative économiquement viable ; - Limiter la détérioration des infrastructu- res routières; - Renforcer la sécurité routière; - Permettre aux opérateurs d'investir dans l'achat de véhicules adaptés; - Inscrire dans le code de la route des règles spécifiques pour le transport de bois ronds;

    Le décret et l’arrêté de juin 2009 ont été élaborés en concertation avec les fédérations professionnelles de transpor- teurs et les professions du bois.

    Ces textes pérennisent un dispositif pour le transport de bois ronds jusqu’alors soumis à un régime temporaire et dérogatoire.

    PRINCIPALES DISPOSITIONS :

    - Limite de poids : * à 48 T pour 5 essieux, * à 57 T pour 6 essieux et plus ;

    - Longueur de l’ensemble autorisée jusqu’à 18,75 m pour les ensembles de véhicules utilisant un arrière train forestier;

    - Obligation pour les véhicules de PTRA supérieur à 44 T d’être équipés d’un dispo- sitif autonome de pesée permettant au conducteur de connaître le PTR réel de l’ensemble (Art R 433-14 du code de la route). Cette disposition s’applique à comp- ter du 1er juillet 2010 pour les véhicules neufs et à compter du 1er janvier 2015 pour l’ensemble des véhicules.

    - Jusqu’au 1er Janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en service avant le 9 juillet 2009 et disposant d’une attestation de caractéristiques techniques conforme aux dispositions applicables avant cette date au transport de bois rond sont autori- sés à circuler dans les conditions suivantes de poids total roulant :

    * 52 T pour 5 essieux

    * 57 T pour 6 essieux ou plus

    - Les débardeurs de bois sont à présent tenus de s’inscrire au registre des transporteurs. - Les arrêtés préfectoraux définissant les itinéraires pour le transport des bois ronds restent applicables jusqu'au 25 juin 2010.

    Avant le 1er septembre 2010, des arrêtés préfectoraux fixeront les itinéraires autorisés pour ce type de transport après concertation avec la profession et les ges- tionnaires de voirie. PPoouurr eenn ssaavvooiirr pplluuss :: http://www.lorraine.equipement.gouv.fr/ru brique.php3?id_rubrique=685

    A CONSULTER

    DDééccrreett dduu 2233 jjuuiinn 22000099 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.d o?cidTexte=JORFTEXT000020787852&dateT exte=&categorieLien=id

    AArrrrêêttéé dduu 2299 jjuuiinn 22000099 http://textes.droit.org/JORF/2009/07/07/01 55/0008/

    Transport de bois ronds - de nouveaux textes sont parus

    MATIÈRES DANGEREUSES

    Procédures de déclaration des accidents Arrêté du 3 août 2007.

    POUR AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE PAR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES ACCIDENTS

    Les entreprises impliquées dans des incidents ou des accidents de transport de personnes par autobus ou autocar doivent en informer le Préfet et le Directeur Départemental de L’Equipement du département où s’est produit l’évènement et le cas échéant l’autorité organisatrice des transports.

    A cet effet un formulaire CERFA est mis à disposition des entre- prises sur le site du Ministère de l’Ecologie de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat :

    http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic pdf/13664.pdf

    RAPPEL

    Pour répondre à l'urgence et à la necessité d' organiser le transport de grandes quantités de bois, après les tempêtes de 1999, un dispositif réglementaire, dérogatoire au code de la route, avait été mis en place par le décret du 30 avril 2003. Des textes récents viennent stabiliser les dispositions s’appliquant au transport de bois ronds.

    plaquette_transport_octobre 2009_4:plaquette_transport_fevrier 2008.qxd 17/11/2009 16:28 Page 1

  • N °

    5 N

    ov em

    br e

    20 09

    LL’’aaccttiivviittéé dduu ttrraannssppoorrtt rroouuttiieerr

    eenn LLoorrrraaiinnee Actualités règlementaires - Actualités règlementaires

    Les chartes signées concernaient fin 2008 environ 16 000 poids lourds et 18 000 conducteurs. Les plans d’actions sur 3 ans envisagés par les entre- prises permettront d’éviter l’émis- sion de près de 90 000 tonnes de CO2 et la consommation de plus de 20 millions de litres de gazole. La Lorraine a été la première à concrétiser des signatures d’entre- prises au niveau régional. En Mars 2009 , 2 entreprises, MAUFFREY et FM LOGISTIC, ont signé la charte. TRANSALLIANCE, dont le siège social est en Lorraine a signé au niveau national. Au niveau régional plus de 400 véhicules sont concer- nés par ces signatures. Dans ce cadre, la Direction Régionale de l’Équipement (DRE) en partenariat avec l’Agence de l’envi- ronnement et de la maîtrise de l’é- nergie (ADEME) et les fédérations

    de transporteurs a organisé le mardi 30 juin2009, un colloque pour sensibiliser et motiver les entrepri- ses lorraines de transport à s’ins- crire dans ce dispositif. Cette démarche proposée aux entreprises volontaires, vise à :

    - améliorer la performance envi- ronnementale du transport routier de marchandises, en favorisant la réduction des consommations de carburant et, par conséquent, des émissions de CO2 liées à l’activité de ces entreprises, - fournir aux entreprises du secteur un cadre méthodologique cohérent, fiable et reconnu au niveau national, dans le cadre des activités de l ’ O b s e r v a t o i r e E n e r g i e Environnement Transport, avec un suivi d’indicateurs de réalisation des engagements pris et des gains en matière de réduction des émis- sions de CO2 obtenus.

    Objectif CO2 : les transporteurs s’engagent Le1er décembre 2008, le Ministère du Développement Durable, l’ADEME, et plus de 20 entreprises de transport ont signé la charte d’engagements volontaires de réduction des émissions de CO2, élaborée en association avec la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers (FNTR) et la Fédération des entreprises de Transport et Logistique de France. Cette charte s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique.

    Les entreprises qui le désirent peuvent se renseigner sur le dispositif soit

    - auprès du service contrôle et économie des transports SCETT de la DRE Lorraine : François JORQUERA (�03 87 34 83 15) ou sur internet http://www.lorraine.equipement.gouv.fr/rubrique.php 3?id_rubrique=1091

    - auprès des services de l’ADEME Benoit EVRARD (�03 87 20 02 90) http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=- 1&cid=96&m=3&catid=22274

    - sur le site du MEEDEM http://www.transports.equipement.gouv.fr/article.php 3?id_article=9026

    G R

    IP P

    E A

    H 1N

    1

    Les services de l’Etat ont mis en place un site pour infor- mer les citoyens et lutter contre cette pandémie et ses effets, « INFO PANDEMIE GRIPPALE » à l’adresse sui- vante.

    http://www.pandemie-grippale.gouv.fr/sommaire2.php3

    Les conséquences d’une pandémie grippale sur la socié- té ne seront pas seulement sanitaires, elles affecteront l’ensemble de l' activité économique du pays. Une fiche spécifique à destination des entreprises, énonce des recommandations pour garantir une activité minimale en cas de crise grave. Cette fiche G-1 doit permettre aux entreprises d’élabo- rer des "plans de continuité de leurs activités". En effet, chaque entreprise, privée ou publique doit

    prendre en amont les mesures d’organisation et de pré- vention adéquates pour permettre la poursuite ou l’a- daptation de leur activité ou la continuité du service en cas de pandémie. Cette démarche d’anticipation a pour objectif fondamental de concilier la protection de la santé des salariés et la continuité des activités du sec- teur public comme du secteur privé. http://www.pandemie-grippale.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_G1-4.pdf

    Au niveau régional, c’est le Préfet de la zone de Défense Est qui assure la coordination des services de santé, en relation avec les Fédérations Professionnelles du Transport routier, l’ensemble des acteurs économiques, médicaux, éducatifs, sociaux ainsi que les collectivités territoriales.

    plaquette_transport_octobre 2009_4:plaquette_transport_fevrier 2008.qxd 17/11/2009 16:28 Page 2

  • Le cabotage irrégulier OObbsseerrvvaattooiirree RRééggiioonnaall ddeess TTrraannssppoorrttss eett ddee llaa LLooggiissttiiqquuee eenn LLoorrrraaiinnee

    L’ORT2L est un lieu de partenariat entre les acteurs lorrains du transport et de la logistique, qui vise à recueillir, échang

Search related