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ADBS - 4 mai 2007 2
Mais avant ?
Tout a commencé en Europe par un Livre Blanc
Le rapport Bangemann (1994)
Les « autoroutes de l’information » (USA)
Les traités OMPI (1996)
Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) (1998)
Le livre vert DADVSI (1997)
ADBS - 4 mai 2007 3
Mais avant ?
Suivi par une directive européenne DADVSI
adoptée 4 ans après, en 2001
une réponse à des impératifs économiques
ADBS - 4 mai 2007 4
Mais avant ?
LES OBJECTIFS
Harmoniser le droit d’auteur des pays membres
et créer un marché intérieur européen des biens culturels
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Mais avant ?
LES OBJECTIFS
Adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique pour protéger les titulaires de droits, stimuler le marché
et ratifier les traités de l’OMPI
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Mais avant ?
Des études sur l’impact économique
pour toutes les directives européennes
y compris la directive DADVSI
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Mais avant ?
L’ACQUIS COMMUNAUTAIRE
« L'ensemble de l'arsenal législatif des Communautés européennes et de l'Union. Une partie importante de cet acquis concerne la justice et les affaires intérieures. Les pays candidats doivent accepter l'acquis avant de pouvoir rejoindre l’UE » (définition site Europa)
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Mais avant ?
L’ACQUIS COMMUNAUTAIRE dans le domaine du droit d’auteur
1991 Les programmes d’ordinateurs1992 Le droit de location et de prêt1993 La durée du droit d’auteur1996 La protection des bases de données2001 L’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de
l’information2004 Le respect de la propriété intellectuelle
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Mais avant ? Une procédure de codécision- la CE élabore un projet de directive, adopté par les
Commissaires européens et transmis en 1ère lecture au PE
- Une commission du PE amende le projet et le soumet au vote des eurodéputés
- La CE transmet le texte au Conseil des ministres des 25 (vote à la majorité qualifiée)
- Si le texte n’est pas adopté, un examen en 2ème lecture au PE (majorité absolue)
- Le texte est repris par le Conseil des ministres. En cas de désaccord, un comité de conciliation pour un 3ème vote des eurodéputés
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Mais avant ?
Le lobbying
À toutes les étapes
- en amont de l’adoption (surtout)
- en aval, lors de la transposition (éventuellement)
ADBS - 4 mai 2007 11
Mais avant ?
Le résultat de compromis
Débats :- sur les définitions- entre les tenants de la tradition juridique
latine (droit d’auteur) et anglo-saxonne (copyright)
- (surtout) une lutte économique
ADBS - 4 mai 2007 12
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Elle ne traite pas certains aspects du droit d’auteur :
- les droits moraux- le régime contractuel des droits- la création salariée- les mécanismes des sanctions
ADBS - 4 mai 2007 13
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Elle introduit des nouveautés (en droit français) : droit d’auteur et droits voisins sur le même plan une place entière au droit de distribution une place aux mesures de protection technique et aux informations sur le régime des droits
une dichotomie entre les fins commerciales et non commerciales
ADBS - 4 mai 2007 14
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Le champ d’application et les droits concernés :
La définition du droit de reproduction et du droit de représentation de la loi française couvre l’environnement numérique
ADBS - 4 mai 2007 15
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Le champ d’application et les droits concernés :
Un droit de distribution (proche du droit de destination français) mais qui s’épuise …
Un épuisement qui ne s’applique pas aux œuvres en ligne
ADBS - 4 mai 2007 16
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Une liste fermée de 21 exceptions
- 1 exception obligatoire - 20 exceptions facultatives et le choix
- de les assortir ou non d’une compensation - d’interpréter les conditions de son application
Une harmonisation très aléatoire
ADBS - 4 mai 2007 17
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
L’exception obligatoire : pour les copies techniques éphémères
Plusieurs exceptions optionnelles qui existent quelque fois en droit français (citation, revue de presse, discours, …)
ADBS - 4 mai 2007 18
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Plusieurs exceptions proposées à titre d’option n’existaient pas dans notre droit :
l’illustration à des fins d’enseignement et de recherche
certains actes réalisés par les bibliothèques …à des fins non commerciales
une exception en faveur des personnes handicapées
ADBS - 4 mai 2007 19
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Une exception « balai »pour des usages dans un cadre analogique, mais de moindre importance, qui pouvaient déjà exister auparavant dans les lois des différents pays européens
ADBS - 4 mai 2007 20
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Les exceptions doivent répondre au test des trois étapes :
1. ne s’appliquer que dans des cas spéciaux ,2. ne pas causer un préjudice injustifié aux
titulaires de droits,3. et ne pas porter atteinte à l’exploitation
normale de l’œuvre
ADBS - 4 mai 2007 21
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Pour un recours à la voie contractuelle
Les exceptions ne doivent pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles
ADBS - 4 mai 2007 22
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Les protections techniques
Une incitation à recourir aux systèmes de protection technique
Une protection juridique des protections techniques
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Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Les protections techniques
Une protection à 3 niveaux :- une protection par le droit d’auteur- une protection technique- une protection juridique de la protection
technique
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Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Les protections techniques
Une articulation complexe entre dispositifs anti-copie et les exceptions (article 6.4)
ADBS - 4 mai 2007 25
Mais avant ?
Les dispositions de la directive
Les sanctions et des « voies de recours appropriées »
Des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives »
ADBS - 4 mai 2007 26
Mais avant ?
La directive européenne adoptée le 21 mai 2001à transposer … avant le 22 décembre 2002
et …
un nouvel avis motivé envoyé par la Commission européenne à la France le 10 janvier 2006
ADBS - 4 mai 2007 27
La loi DADVSI
Caractéristiques générales
Une procédure d’adoption longue
L’accent mis sur certains aspects :
- musique, P2P et copie privée- protections techniques et logiciels libres
ADBS - 4 mai 2007 28
La loi DADVSI
Caractéristiques générales
Un lobbying actif
Pour le secteur des bibliothèques et de la documentation, une interassociation
ADBS - 4 mai 2007 29
La loi DADVSI
Les exceptions
Une exception propre aux bibliothèquesSoit des reproductions à des fins non commerciales
d’œuvres acquises légalement par les bibliothèques :
à des fins de CONSERVATIONpour assurer leur communication sur site
ADBS - 4 mai 2007 30
La loi DADVSI
Les exceptions
Une exception pédagogique - à partir du 1er janvier 2009- reproduction et diffusion à des fins d’illustration pédagogique et de recherche et à des fins non commerciales - d’extraits d’œuvres SAUFSAUF
- celles qui sont conçues à des fins pédagogiques- les partitions- les œuvres « nées » numériques- les photocopies
ADBS - 4 mai 2007 31
La loi DADVSI
Les exceptions
Une exception pédagogique - pour un public d’élèves, d’enseignants et de chercheurs directement concernés
- moyennant compensation financière
Note : l’exception ne s’applique pas à la copie de l’intégralité d’une œuvre
ADBS - 4 mai 2007 32
Contrats Ministère / SGC
5 contrats : utilisation à des fins d’enseignement et de recherche
(1) Ouvrages – (2) périodiques – (3) arts visuels – (4) œuvres musicales – (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Une « transition » vers l’exception pédagogique et de recherche à partir du 1er janvier 2009
ADBS - 4 mai 2007 33
Contrats Ministère / SGC Caractéristiques
- Exclusion des établissements de formation continue et des établissements artistiques spécialisés
- Difficultés d’application
- Répertoire limité- Obligation de numériser des œuvres (3 contrats)
- Réutilisations très limitées
- Opacité du mode de calcul des sommes collectées
- Contrôle des réseaux informatiques des établissements
ADBS - 4 mai 2007 34
Contrats Ministère / SGC
Caractéristiques
Un système de gestion collective volontaire
Apport de droit spécifique par les ayants-droit
(répertoire + pays)
La société de gestion collective ne peut délivrer des autorisations et percevoir des droits que pour le compte des ayants-droit qui lui en ont confié la gestion
ADBS - 4 mai 2007 35
Contrats Ministère / SGC Cinq contrats - ouvrages et musique imprimée (CFC et SEAM)- périodiques (CFC)- enregistrements sonores et interprétation vivante
d’œuvres (Sacem qui représente aussi 7 autres sociétés de gestion collective)
- œuvres d’art visuels (AVA qui représente aussi 4 autres sociétés de gestion collective)
- œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Procirep qui représente aussi 6 autres sociétés de gestion collective)
ADBS - 4 mai 2007 36
Contrats Ministère / SGC
Les établissements concernés
- formation initiale (maternelle à enseignement supérieur)
- secteur public et privé sous contrat- établissements de recherche
cf. liste des types d’établissements en fin de contrat
ADBS - 4 mai 2007 37
Contrats Ministère / SGC
Un répertoire limité • pas les chaînes hertziennes payantes, ni les CD du
commerce, ni les éditeurs qui n’ont pas donné de mandat,
• des limites très strictes (nombre de pages, % de l’œuvre, durée minimale … )
Note : des œuvres acquises licitement, des exploitations
non commerciales, mention des sources
ADBS - 4 mai 2007 38
Contrats Ministère / SGC
Modes d’utilisation
Principe
Etayer une discussion par une représentation temporaire et non une remise matérielle aux étudiants ou aux élèves
ADBS - 4 mai 2007 39
Contrats Ministère / SGC
Modes d’utilisation
- Une représentation dans la classe- Une reproduction numérique dans les travaux des
enseignants ou des élèves et étudiants, y compris les thèses
Mise en ligne (livres, périodiques, art visuels)
- sur des intranets et extranets sécurisés
- sur des sites internet pour les thèses non publiées
ADBS - 4 mai 2007 40
Contrats Ministère / SGC
Modes d’utilisation (des extraits)- dans les sujets d’examens et de concours
- lors de colloques et séminaires (gratuits et réservés aux étudiants, enseignants ou chercheurs)
Note : la notion d’extrait ne s’applique pas à l’image –
l’accord porte sur l’intégralité d’une image
ADBS - 4 mai 2007 41
Contrats Ministère / SGC
Modes d’utilisation
- archivage à des travaux à fins de conservation- résolution précise pour les images - pas d’indexation, pas de constitution de bases de
données et pas d’accès par les moteurs externes
ADBS - 4 mai 2007 42
Contrats Ministère / SGC
Conséquence4 cas : - la citation et l’analyse dans un but pédagogique,
scientifique et d’information (sans rémunération)- les cas couverts par les contrats ministère / SGC- les cas couverts par des contrats avec des éditeurs
- les demandes expresses + la reprographie (accord obligatoire avec le CFC)
ADBS - 4 mai 2007 43
Contrats Ministère / SGC Mesures d’accompagnement
- Formulaires de déclaration- Contrôle par les sociétés de gestion collective (sur les
réseaux des universités)- Sensibilisation aux règles du droit d’auteur au sein des
universités (en relation avec le SGC)- Comité de suivi
Bilan : 9 mois avant la fin du contrat.
ADBS - 4 mai 2007 44
La loi DADVSI
Les exceptions
les personnes handicapées- reproduction et diffusion par des bibliothèques, des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public
- pour des utilisations à des fins non lucratives
ADBS - 4 mai 2007 45
La loi DADVSI
Les exceptions
les personnes handicapées- par des établissements agréés
- pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap
ADBS - 4 mai 2007 46
La loi DADVSI
Les exceptions
les personnes handicapées
exigence possible :demander aux éditeurs « au plus tard 2 ans après le dépôt légal de l’œuvre » une version numérique des œuvres imprimées dans un standard ouvert
ADBS - 4 mai 2007 47
La loi DADVSI
Les exceptions
- la copie technique (exception obligatoire)
- la reproduction ou la représentation d’œuvres graphiques, plastiques ou architecturales par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière
ADBS - 4 mai 2007 48
La loi DADVSI
Les protections techniques
- la loi n’impose pas le recours à ces MTP
- elles sont protégées juridiquement
- articulation entre les exceptions et les protections techniques définie par une commission : l’Autorité de régulation des mesures techniques
ADBS - 4 mai 2007 49
La loi DADVSI
Autres dispositions - responsabilité de ceux qui fournissent des services de communication en ligne
- installer les mesures de sécurisation proposés par le fournisseur d’accès
- information obligatoire à donner sur le respect de la propriété intellectuelle
ADBS - 4 mai 2007 50
La loi DADVSI
Un périmètre étroit des exceptions
- un arbitrage entre exceptions et protections techniques par l’AMRT
- non application aux œuvres « mise à la disposition du public selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties (…) »
ADBS - 4 mai 2007 51
La loi DADVSI
Un dossier ouvert pour l’IABD
- la « base forfaitaire » pour l’exception pédagogique et à des fins d’enseignement
- les décrets d’application
- des consultations auprès de l’AMRT
ADBS - 4 mai 2007 52
La loi DADVSI
Le droit d’auteur des agents publics
Un droit d’auteur ab initio (comme les salariés du secteur public)
mais une cession immédiate lorsque l’œuvre est créée dans le cadre de leur mission ou d’après les instructions reçues et des droits moraux quasi-inexistants dans ce cas
ADBS - 4 mai 2007 53
La loi DADVSI
Le droit d’auteur des agents publics
MAIS un « intéressement » (à définir par décret) si l’œuvre
- est réalisée hors de leur mission
- permet à l’Etat de tirer avantage d’une exploitation non commerciale
- est exploitée commercialement (l’Etat n’a dans ce cas qu’un droit de préférence)
ADBS - 4 mai 2007 54
La loi DADVSI
Le droit d’auteur des agents publics
Les règles de cession automatique des droits, l’atténuation des droits moraux et le droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »
ADBS - 4 mai 2007 55
La loi DADVSI
Le dépôt légal des œuvres en ligne
Elle étend le dépôt légal aux œuvres en ligne les organismes responsables du dépôt légal se chargent de la collecte
ils peuvent les reproduire sur d’autres supports pour assurer la conservation et la communication (cf. article 5.2 c de la directive) remarque : accessibilité de certains sites, formats, non exhaustivité, données personnelles
ADBS - 4 mai 2007 56
La loi DADVSI
Le dépôt légal des œuvres en ligne
Elle autorise la communication aux « chercheurs dûment accrédités » sur des postes individuels de consultation réservés sur site (article 5.3.n de la directive)
(mais l’INA proposerait diverses antennes en province)
ADBS - 4 mai 2007 57
Savoir plus
L’ADBS a publié :
- une fiche sur la loi Dadvsi- un dossier dans le numéro 72 d’Actualités du
droit de l’information (ADI) - le compte rendu de la journée de l’IABD du 18
janvier 2007
