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JEUDI 11 AVRIL 2013
SAINTE MAURE
ADJUDICATIONS PARTIELLES DES CHASSES
EN FORETS DOMANIALES
DEPARTEMENTS DE COTE D’OR, NIEVRE, YONNE,
ARDENNES, AUBE, MARNE et HAUTE-MARNE
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OFFICE NATIONAL DES FORETS
DIRECTION TERRITORIALE DE BOURGOGNE CHAMPAGNE-ARDENNE
COTE D’OR
* Agence Bourgogne Est 16 rue de l'Arquebuse, BP 109
71403 AUTUN CEDEX
(site d'Autun) Tél. 03.85.52.20.66
NIEVRE et YONNE
* Agence Bourgogne Ouest 19 boulevard Victor Hugo – CS 9706
58019 NEVERS CEDEX
Tél. 03.86.71.83.66
ARDENNES
* Agence des Ardennes 1 rue André Dhôtel - BP 457
08098 CHARLEVILLE MEZIERES
Tél. 03.24.33.74.37
AUBE et MARNE
* Agence de l’Aube Marne 38 rue Grégoire Pierre Herluison – CS 70198
10006 TROYES CEDEX
Tél. 03.25.76.27.32
HAUTE-MARNE
* Agence de Haute-Marne 19 Avenue d'Ashton Under Lyne - BP 1008
52008 CHAUMONT CEDEX
Tél. 03.25.35.36.51
En application de l’article R.213.55 du Code Forestier et à la diligence de Madame la
Directrice Territoriale de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS pour les Régions de
BOURGOGNE et CHAMPAGNE-ARDENNE, il sera procédé aux lieu et date ci-après, sous la présidence de Monsieur le Préfet de l'Aube ou de son Délégué, en présence de Messieurs les
Trésoriers Payeurs Généraux ou de leurs Délégués et du Comptable chargé du recouvrement du
loyer, à l’adjudication du droit de chasse dans les forêts et terrains domaniaux de l’Etat situés
dans les Départements mentionnés ci-dessus.
ADJUDICATIONS DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET
TERRAINS DOMANIAUX DES REGIONS
BOURGOGNE ET CHAMPAGNE-ARDENNE
2
Tout amateur est censé avoir pris connaissance :
- du règlement des adjudications de chasse en forêt domaniale,
- du cahier des clauses générales de chasse en forêt domaniale,
- du cahier des clauses communes figurant au présent catalogue,
- des clauses particulières à chaque lot.
Ces documents sont à la disposition des amateurs dans les locaux de l’OFFICE
NATIONAL DES FORETS aux adresses mentionnées ci-dessus.
Ces adjudications auront lieu pour les départements suivants :
COTE D’OR, NIEVRE, YONNE, ARDENNES,
AUBE, MARNE et HAUTE-MARNE
le Jeudi 11 avril 2013 à 14h30
Salle Polyvalente
5 rue Germain Berton
10150 SAINTE MAURE
ADJUDICATION DU 11 AVRIL 2013 - DEPARTEMENTS DE LA COTE D'OR,
DE LA NIEVRE, DE L’YONNE, DES ARDENNES, DE L'AUBE,
DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE
MODE D’ADJUDICATION
L’adjudication se fera par soumissions cachetées à faire parvenir (en recommandé avec accusé
de réception) avant le 10 avril 2013 - 17 heures à O.N.F. - Direction Territoriale Bourgogne
Champagne-Ardenne - Service Chasse - 10, rue Pasteur - 51470 SAINT MEMMIE ou à remettre
au cours de la séance d'adjudication avant l'ouverture des soumissions du lot concerné.
LOTS MIS EN ADJUDICATION
L’adjudication portera sur :
Département de la Côte d'Or
6 lots de chasse à tir pour une surface totale de 2 741 ha.
Département de la Nièvre
4 lots de chasse à tir pour une surface totale de 3 224 ha.
Département de l'Yonne
3 lots de chasse à tir pour une surface totale de 2 650 ha.
Département des Ardennes
10 lots de chasse à tir pour une surface totale de 6 651 ha.
Département de l'Aube
1 lot de chasse à tir pour une surface totale de 889 ha.
Département de la Marne
2 lots de chasse à tir pour une surface totale de 2 233 ha.
Département de la Haute-Marne
12 lots de chasse à tir pour une surface totale de 6 456 ha.
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RENSEIGNEMENTS PRATIQUES
DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature devront être adressés au Directeur de l'Agence de l'ONF du
département dont dépend le lot :
Lots de la Côte d'Or (Agence Bourgogne Est) Office National des Forêts - 16 rue de l'Arquebuse - BP 109 - 71403 AUTUN CEDEX
Lots de la Nièvre et de l'Yonne (Agence Bourgogne Ouest) Office National des Forêts - 19 boulevard Victor Hugo - CS 9706 - 58019 NEVERS CEDEX
Lots des Ardennes (Agence des Ardennes) Office National des Forêts - 1 rue André Dhôtel - BP 457 - 08098 CHARLEVILLE MEZIERES
Lots de l'Aube et de la Marne (Agence de l'Aube Marne) Office National des Forêts - 38 rue Grégoire Pierre Herluison - CS 70198 - 10006 TROYES
CEDEX
Lots de la Haute-Marne (Agence de la Haute-Marne) Office National des Forêts - 19 avenue d'Ashton Under Lyne - BP 1008 - 52008 CHAUMONT
CEDEX
au plus tard le 11 mars 2013. Ils comprendront l’ensemble des pièces énumérées à l’article 3 du
Règlement des Adjudications. Ces dossiers seront soit déposés contre récépissé, soit envoyés
sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.
L’ONF n’a aucune obligation de provoquer le dépôt ou la correction des pièces
manquantes, incomplètes ou insuffisantes.
ADMISSION DES AMATEURS
La liste des candidats admis à participer aux adjudications est arrêtée par lot par le Directeur
d’Agence concerné au vu des dossiers de candidature. En cas de refus d’une candidature, une décision
motivée est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au
minimum 10 jours avant la date d’adjudication. Les amateurs dont la candidature est refusée peuvent
présenter une réclamation au plus tard 7 jours avant la séance d’adjudication à la Direction Territoriale
de l’O.N.F Service chasse (10 rue Pasteur - 51470 SAINT-MEMMIE). (cf. article 4 du Règlement des
adjudications).
TAXE FORFAITAIRE
Il est rappelé que la contribution représentative du droit de bail (CRDB) a été supprimée. En
conséquence, il n’y a plus de majoration du loyer annuel pour taxe sauf la première année du bail où
celui-ci est majoré de 1,4 % pour tenir compte des frais liés à l’organisation de l’adjudication
(cf. article 12.1 du Cahier des Clauses Générales).
CAUTION : PROMESSE DE CAUTION, ACTE DE CAUTIONNEMENT
Tout candidat souhaitant se porter adjudicataire d’un lot dont le montant du loyer annuel
principal initial (ou de plusieurs lots dont le montant cumulé des loyers annuels principaux initiaux)
pourrait être égal ou supérieur à 8 000 € devra fournir une promesse de caution couvrant le montant
de l’offre (ou le montant cumulé des offres) qu’il a formulé pour la séance d’adjudication. Pour éviter
le risque d'un rejet, il est préférable que la promesse de caution soit fournie avec le dossier de
candidature ou remis à l'O.N.F. en début de séance. Toutefois, le candidat aura toujours la possibilité
de remettre sa promesse de caution (éventuellement une nouvelle promesse de caution d'un montant
supérieur à celle déjà remise) dans l'enveloppe de son offre. En cas d'offres multiples, il est admis que
dans les offres figurent une photocopie de la promesse de caution sur laquelle sera indiquée que le
document original figure dans l'offre de l'article x.
La caution doit émaner d’un établissement compris dans la liste des organismes habilités à
offrir en France leur garantie auprès des comptables publics. Elle est obligatoire lorsque le montant du
loyer annuel principal initial ou le montant cumulé des loyers annuels principaux initiaux conclus au
cours d’une même séance d’adjudication est égal ou supérieur à 8 000 €.
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L’acte de cautionnement doit être produit dans les 20 jours suivant l’adjudication (cf. article
10 du Cahier des Clauses Générales).
LISTE DES SERVICES ADMINISTRATIFS , COMPTABLES ET TECHNIQUES
INTERESSES PAR L’ADJUDICATION
- Préfecture du Département de la Côte d'Or
- Préfecture du Département de la Nièvre
- Préfecture du Département de l’Yonne
- Préfecture du Département des Ardennes
- Préfecture du Département de l'Aube
- Préfecture du Département de la Marne
- Préfecture du Département de la Haute-Marne
- Trésorerie Générale de la Côte d'Or, 1 bis Place de la Banque - 21000 DIJON
- Trésorerie Générale de la Nièvre, 12 rue Henri Barbusse - 58000 NEVERS
- Trésorerie Générale de l'Yonne, 9 rue Marie Noël - BP 109 - 89011 AUXERRE Cedex
- Trésorerie Générale des Ardennes, 50 avenue d'Arches - 08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex
- Trésorerie Générale de l'Aube, 22 Boulevard Gambetta - 10000 TROYES
- Trésorerie Générale de la Marne, 12 rue Ste Marguerite - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
- Trésorerie Générale de la Haute-Marne, 19 rue Bouchardon - BP 523 - 52011 CHAUMONT Cedex
- Agence Comptable Secondaire de l’Office National des Forêts
11 C rue René Char - 21000 DIJON
- Office National des Forêts
Direction Territoriale Bourgogne Champagne-Ardenne
Service Chasse - 10 rue Pasteur - 51470 SAINT MEMMIE - Tél. 03.26.21.89.21
- Agence Bourgogne Est
O.N.F. - 16 rue de l'Arquebuse - BP 109 -71403 AUTUN CEDEX - Tél. 03.85.52.20.66
- Agence Bourgogne Ouest
O.N.F. - 19 boulevard Victor Hugo - CS 9706 - 58019 NEVERS CEDEX - Tél. 03.86.71.83.66
- Agence des Ardennes
O.N.F. - 1 rue André Dhôtel - BP 457 - 08098 CHARLEVILLE MEZIERES -
Tél. 03.24.33.74.37
- Agence Aube-Marne
O.N.F. - 38 rue Grégoire Pierre Herluison - BP 198 - 10006 TROYES CEDEX -
Tél. 03.25.76.27.32
- Agence de la Haute-Marne
O.N.F. - 19 avenue d'Ashton Under Lyne - BP 1008 - 52008 CHAUMONT CEDEX -
Tél. 03.25.35.36.51
- Agents responsables des lots de chasse : se reporter à l’article.
ANNEXES
- Modèle d’acte de candidature
- Modèle de déclaration sur l’honneur
- Modèle de références cynégétiques et engagement
- Lettre de motivation
- Modèle de soumission - Promesse de caution
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OFFICE NATIONAL DES FORETS DIRECTION TERRITORIALE DE BOURGOGNE-CHAMPAGNE-ARDENNE
PREAMBULE
Le cahier des clauses générales détermine les conditions générales de la location de la chasse
dans les forêts appartenant à l’Etat.
Il est complété par des clauses communes territoriales valables sur l’interrégion Bourgogne-
Champagne-Ardenne ainsi que par des clauses particulières propres à chacun des lots.
L’ensemble de ces documents – qui ont un caractère contractuel – constitue, pour chaque lot
loué, le « Cahier des Charges » de la location.
1 – Regroupement de plans de chasse (cf articles 1.3, 9.1 et 17.3 des clauses générales)
Lorsque l’adjudicataire d’un lot domanial est également détenteur du droit de chasse dans un ou
plusieurs lots de territoires non domaniaux contigus ou enclavés, il peut demander que l’ONF présente un plan
de chasse pour cet ensemble de lots et y applique la procédure du plan de chasse dit délégué prévue à l’article
17.3 des clauses générales.
2 – Chasse dans les engrillagements sylvicoles (cf articles 3.1 et 3.2 des clauses générales)
Les engrillagements existants ou à installer en cours de bail font partie du lot sauf indications
contraires portées aux clauses particulières. Si la chasse y est autorisée, elle doit se faire de manière que les
clôtures ne soient pas endommagées. Les engrillagements devant être vides de grands gibiers, le plan de chasse
sera alors réalisé en prélevant les animaux situés dans ces engrillagements en priorité.
3 – Obligation d’entretien des cultures et équipements cynégétiques déjà existants sur le lot et signalés
aux clauses particulières (cf articles 3.1 et 36 des clauses générales)
L’adjudicataire sera tenu d’assurer l’entretien des cultures et équipements cynégétiques déjà
existants sur le lot et signalés aux clauses particulières. Le total des charges financières obligatoires
correspondant à ces travaux ainsi qu’à ceux prévus aux articles 36 et 37 du cahier des clauses générales ne
pourra pas dépasser 20 % du loyer annuel.
4 - Remise des dispositifs de marquage des gibiers soumis à plan de chasse (cf article 15 des clauses
générales)
En cas de difficultés pratiques, notamment transport et stockage d’un nombre important de
dispositifs de marquage chez un agent responsable de lot de chasse, et sur décision du Directeur d’Agence la
remise des bracelets pourra se faire au siège de l’Agence contre paiement desdits dispositifs de marquage et non
lors du visa du permis spécial par l’agent responsable du lot de chasse comme prévu à l’article 15 du cahier des
clauses générales. Bien évidemment, le visa du permis spécial demeure obligatoire.
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LOCATION DU DROIT DE CHASSE EN FORETS DOMANIALES
CAHIER DES CLAUSES COMMUNES
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5 – Possibilité de notifier en plusieurs fois le plan de chasse délégué (cf article 17.3 des clauses générales)
Dans certains cas, notamment notification du plan de chasse légal en plusieurs fois (sanglier,
recours, …), meilleure répartition d’une partie du plan de chasse en fonction des variations de localisation du
cheptel sur le massif durant la saison (cerf notamment) ou redistribution prévue à l’article 32 du cahier des
clauses générales, il pourra être nécessaire de notifier le plan de chasse délégué en plusieurs fois.
Les notifications ultérieures à la notification initiale seront alors faites dans un délai permettant
la réalisation du supplément de plan dans des conditions correctes. Dans la mesure où cette notification en
plusieurs temps est prévisible, elle sera indiquée au locataire dès la notification initiale en l’avertissant de la date
vraisemblable de la (des) notification(s) complémentaire(s) (cas des plans de chasse sanglier notamment).
6 – Obligation d’un minimum de chasses en battue pour favoriser la réalisation de l’objectif cynégétique
du lot de chasse (cf article 17.4 des clauses générales)
En cas de nécessité (forte densité ou forte concentration locale avec objectif cynégétique de
baisse du cheptel ou dégâts de gibiers conséquents), l’ONF pourra imposer au locataire un minimum de chasses
en battue durant la saison de chasse. Ce minimum ne saurait être inférieur à dix.
Le terme de chasse en battue exclut les poussées silencieuses, et renvoie, lorsqu’il le définit, à
l’arrêté préfectoral départemental. A défaut d’une définition à ce niveau, une chasse en battue comportera un
minimum de 15 tireurs postés et une traque (poussées silencieuses exclues).
7 – Chasse à la bécasse et aux autres oiseaux gibiers (cf articles 23 et 27 des clauses générales)
7.1 - D’une manière générale et sauf stipulations contraires aux clauses particulières du lot, la bécasse et
les oiseaux gibiers autres que les faisans, perdrix et pigeons ramiers sont interdits de tir. Cependant la bécasse et
le gibier d’eau pourront éventuellement faire l’objet de licence annuelle spéciale.
7.2 – clauses communes aux licences annuelles spéciales Bécasse :
mode de chasse : chasse à tir au chien d’arrêt.
jours de chasse : la chasse à la bécasse est interdite les jours de chasse en battue et de chasse
individuelle au grand gibier et les veilles de chasse en battue. Les jours de chasse à la bécasse
(1 ou 2 jours par semaine) seront fixés par l’ONF aux clauses particulières de la licence
annuelle spéciale en fonction des jours de chasse du bail principal.
période autorisée : de la date d’ouverture de la chasse au bois à la date de fermeture de la
chasse à la bécasse.
nombre maximum de chasseurs armés : 2 à 4 avec 2 chiens d’arrêt maximum par chasseur.
prélèvement : un prélèvement maximum pour le lot sera fixé aux clauses particulières de la
licence annuelle spéciale. Le bénéficiaire de la licence tiendra un carnet de prélèvement qui
sera présenté à toute réquisition de l’ONF. Il adressera un compte-rendu de sa campagne de
tir à la fin de la saison de chasse.
autres clauses : interdiction d’utilisation d’un grelot électronique.
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8 – Nombre maximum de chasseurs armés (cf article 26 des clauses générales)
Le Directeur d’Agence de l’ONF est compétent pour augmenter le nombre maximum de
chasseurs armés autorisés à chasser sur le lot qui est indiqué aux clauses particulières, notamment en cas de
réduction du nombre de jours de chasse ou dans le cas où le locataire serait aussi détenteur du droit de chasse en
territoire limitrophe pour mieux organiser la chasse sur l’ensemble de ses territoires de chasse.
Le plafond du nombre maximum de chasseurs armés autorisés à chasser sur le lot est fixé à 40
pour les lots inférieurs à 700 ha et à 60 pour les lots de taille supérieure.
9 – Jours de chasse (cf article 27 des clauses générales)
La chasse individuelle à l’approche ou à l’affût des cervidés et des sangliers est autorisée tous
les jours qui ne font pas l’objet d’une interdiction légale ou réglementaire et sous réserve de permettre, le cas
échéant, l’exercice des licences annuelles spéciales Bécasse. Le nombre de chasseurs autorisés à pratiquer
simultanément ce mode de chasse sur un même lot devra respecter les prescriptions réglementaires éventuelles.
L’agent responsable du lot devra être prévenu 48 h à l’avance du nombre maximum de chasseurs et des jours.
Sauf dispositions contraires prévues aux arrêtés départementaux d’ouverture de la chasse, la
limitation à deux jours par semaine ne s’applique pas à la chasse de la bécasse au chien d’arrêt.
Les clauses particulières peuvent apporter des restrictions à ces mesures notamment en précisant
les jours susceptibles d’être consacrés à ces modes de chasse.
10 – Recherche de gibier blessé (cf article 28 des clauses générales)
Par dérogation aux dispositions de l’article 28 du cahier des clauses générales, un conducteur
agréé de chien de sang armé peut être accompagné d’une personne également armée, sauf dispositions contraires
éventuelles prévues aux arrêtés départementaux concernant la chasse.
11 – Régulation des espèces classées nuisibles (cf article 30 des clauses générales)
La régulation par tir des animaux classés nuisibles sera interdite les dimanches et jours fériés du
1er mars à la date d’ouverture générale à l’exception éventuelle du sanglier dont la régulation par tir respectera
les dispositions réglementaires départementales.
12 – Contrôle de l’ONF (cf article 43 des clauses générales)
Les agents de l’ONF contrôlent, éventuellement par sondage, les tableaux de chasse réalisés.
Les règles de présentation des animaux prélevés seront fixées à l’occasion de la notification du plan de chasse
délégué sauf indications éventuelles en matière de contrôle par corps portées aux clauses particulières du lot.
L’adjudicataire et ses ayants droit (actionnaires, associés, partenaires, invités,...) sont tenus de présenter le gibier à toute réquisition des agents de l’ONF.
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13 – Entretien des lignes de parcelle et des abords des routes forestières (cf article 44 des clauses
générales)
L’ONF entretient les lignes de parcelle, les abords des routes forestières ainsi que les
cloisonnements sylvicoles en fonction de ses besoins et de ses moyens. Le locataire sera autorisé à faire, sur sa
demande et dans le respect des consignes de l’ONF, les travaux complémentaires d’élagage et d’entretien des
lignes ou des abords de routes forestières qu’il jugerait nécessaires à la sécurité de la chasse et à sa bonne
pratique et qui auraient été validés par concertation avec l’agent responsable du lot de chasse.
14 – Mesures de sécurité (cf article 44 des clauses générales)
14.1 – L’accès de toutes personnes aux parcelles sur lesquelles des opérations d’abattage sont
effectivement en cours est interdit.
Indépendamment des mesures de sécurité nécessaires, le tir à l’intérieur et en direction des parcelles ou
chantiers où travaillent des bûcherons, des cessionnaires, des débardeurs, des ouvriers ou des entreprises est
interdit.
14.2 – En l’absence de toute interdiction réglementaire de tir à proximité des habitations, celui-ci sera en
tout état de cause interdit à moins de cent mètres des maisons forestières, occupées ou accueillant du public,
signalées aux clauses particulières. En cas de modification de l’utilisation des bâtiments situés en forêt au cours
du bail, cette modification sera signalée à l’adjudicataire qui devra la prendre en compte. Le tir en direction des
habitations et des équipements d’accueil du public ou autres est interdit.
15 – Opérations de comptage et de suivi d’indicateurs de l’équilibre forêt-gibier
Sur demande de l’ONF et dans la mesure de leur disponibilité, l’adjudicataire sera tenu
d’apporter son concours et celui de ses ayants droit (actionnaires, associés, partenaires, ...) aux opérations de
comptage ou de suivi d’indicateurs de l’équilibre forêt-gibier.
16 – Cahier de chasse
L’adjudicataire, quel que soit le mode de chasse, tiendra un « cahier de chasse » selon un
modèle établi pour chaque département par l’ONF sur lequel il notera la date, le lieu et les caractéristiques des
animaux tués, ainsi que le numéro du bracelet employé pour les animaux du plan de chasse. Il sera en outre fait
mention sur ce cahier des recherches au sang et de leurs résultats. Ce cahier sera présenté à toute réquisition de
la part de l’agent responsable du lot.
Approuvé par Monsieur le Directeur Général
de l’Office National des Forêts
Paris, le 19 Septembre 2003
Actualisation (article 8) approuvée le 7 octobre 2009
par Monsieur le Directeur Technique et Commercial Bois
Bernard GAMBLIN
ACTE DE CANDIDATURE (article 3 du règlement des adjudications)
Je soussigné, NOM : …………………………………………….…
Prénoms : ……………………………………………
Nationalité : …………………………………......…..
Profession : ………………………………………….
Demeurant à : ……………………………………….
……………………………………………………….
Tél : ………………………………………………….
Compléter pour les personnes morales : sociétés, associations ou groupements :
Président de …………………………………………………………………….
Et agissant pour le compte de cette société, association ou groupement dont le siège est à
(adresse) ……………………………………………………………………....................
………………………………………………………………….................……………….
Statuts et liste des membres du bureau (ci-joints)
déclare faire acte de candidature à l’adjudication du droit de chasse du 11 avril 2013
à SAINTE MAURE pour le(s) lot(s) ci-après :
N° article catalogue Forêt de Lot n°
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Dossier complet à retourner à l’adresse indiquée sur la publicité pour le 11 mars 2013
dernier délai.
Date et signature
DECLARATION SUR L’HONNEUR (article 3.2-4 du règlement des adjudications)
Je soussigné, NOM : …………………………………………….…
Prénoms : ……………………………………………
Nationalité : …………………………………......…..
Profession : ………………………………………….
Demeurant à : ……………………………………….
……………………………………………………….
Tél : ………………………………………………….
Compléter pour les personnes morales : sociétés, associations ou groupements :
Président de …………………………………………………………………….
Et agissant pour le compte de cette société, association ou groupement dont le siège est à
(adresse) ……………………………………………………………………....................
………………………………………………………………….................……………….
déclare sur l’honneur,
ne pas avoir depuis 5 ans :
- fait l’objet d’une mesure de retrait de permis de chasser pour infraction de chasse,
- subi une condamnation devenue définitive pour délit ou contravention en matière de
chasse ou de protection de la nature réprimés par le Code de l’Environnement
(contraventions de la 3ème
à la 5ème
classe) ;
- fait l’objet de deux transactions pour délit ou contravention en matière de chasse ou
de protection de la nature réprimés par le Code de l’Environnement.
Date et signature
___________________________________________________________________________
avoir depuis 5 ans fait l’objet des mesures suivantes (uniquement pour les candidats qui ne
sont pas dans la situation ci-dessus) : …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Date et signature
REFERENCES CYNEGETIQUES (article 3.2-5 du règlement des adjudications)
Premier permis de chasser délivré en : (année)
Chasseur en forêt depuis : (année)
Locataire du droit de chasse ou titulaire de licence (préciser le département) :
- en forêt domaniale de ………………………………………depuis……...…. (année)
- en forêt communale de ……………………………………..depuis………… (année)
- en forêt particulière de …………………………………......depuis………… (année)
Résultats obtenus ; améliorations réalisées (succinctement)
Equipage de chasse à courre : attestation de meute en cours de validité (à joindre)
mentionnant l’espèce de gibier sur laquelle les chiens sont créancés.
Ces références peuvent être complétées par une note complémentaire.
Je me réfère, en outre, à ma déclaration sur l’honneur ci-jointe.
Date et signature
ENGAGEMENT (article 3.2-6 du règlement des adjudications)
Je m’engage à accepter et respecter les objectifs des forêts ou massifs forestiers tels qu’ils
sont définis dans les clauses communes et particulières ou éventuellement dans leurs annexes,
et dans lesquels j’ai fait acte de candidature pour la location du droit de chasse.
Date et signature
LETTRE DE MOTIVATION (article 3.2-10 du règlement des adjudications)
Il est proposé aux candidats de développer en particulier ci dessous les éléments mentionnés
à l’article 3.2 –10 du règlement des adjudications. Ceux-ci ne sont pas limitatifs, le candidat
pouvant compléter par tout point qu’il jugera utile.
Date et signature
