Admi web janvier 2012

L’accord gouvernemental

du 1er décembre

Une question Une question Une question d’« équilibre » …

BELGIQUE BELGIË

P.P. P.B.

B386

JANVIER2012

DOSSIER P. 4

EUROPE Un véritablecorset budgétaireP. 7

ÉDITO Pour 2012, un peu de testostérone en plus P. 3

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jaNVIER 2012TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jaNVIER 20122

actualités

«L’austérité, ça sent le pavé» Mille slogans, un seul message

Manifestation: voici ce que les syndicats ont demandé à Elio Di Rupo (RTL)

Grande manif: 50.000 personnes attendues à Bruxelles

DIRECT Manifestation: «Entre 60.000 et 80.000 militants», estiment les syndicats

Une marée syndicale «arc-en-ciel»

a submergé le centre de Bruxelles

Mobilisation massive contre l’austérité

(Slovénie)Bruselj preplavilo desettisoče protestnikov proti varčevalnim ukrepom

(France) Des dizaines de milliers de Belges

manifestent contre l’austérité

Les Belges aussi défilent contre l’austérité

AFP Des dizaines de milliers de Belges dans la rue contre «l’austérité aveugle»

(Afp allemand) Massendemonstration in Brüssel gegen Sparmaßnahmen

Regierung plant bis Ende 2012 Milliardeneinsparungen

(Reuters) Belgians march in protest against

looming austerity

(Roumanie)

Proteste in Belgia: austeritatea

scoate oamenii in strada

Manifestation du 2 décembre

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3TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jaNVIER 2012TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jaNVIER 2012

édito

Pour 2012, un peu de testostérone en plus

C’est ce qu’on peut souhaiter au gouvernement : un peu de testostérone. Un peu de courage politique. Un peu de vision d’avenir. Nous avons besoin, pour 2012 et les années à venir, de poli-tiques porteuses du futur, de croissance sociale. Et non d’une austérité incapacitante et réductrice.

L’orientation donnée au gouvernement ne nous convient pas. Ce n’est pas un secret. Nous l’avons déjà dit. Nous le réaffirmons aujourd’hui après avoir analysé dans le détail l’accord gou-vernemental (voir le dossier en page 4). Nous ne sommes pas dupes. C’est encore et toujours les plus faibles qui sont ciblés par les « économies ». Alors que les responsables de la crise restent, en grande partie, hors d’atteinte ! L’empreinte libérale est tellement forte dans cet accord qu’on se demande vraiment s’il y avait un seul socialiste à la table de négociation. L’indexation salariale a été sauvée. Mais à quel prix ! Et les coups pour la détruire continueront. Il faut rester vigilant.

L’orientation prise au niveau de l’Union européenne est encore moins satisfaisante. À l’instar de plusieurs dirigeants syndicaux européens, nous voulons tirer la sonnette d’alarme. « De plus en plus de citoyens abandonnent le projet européen et s’en méfient. Les anciens préjugés et les clichés négatifs revoient le jour. » Le point inquiétant est le parti pris des institutions européennes qui encouragent désormais ouvertement ce démantèlement important du modèle social. Ce n’est pas tolérable. L’Europe doit conclure un nouveau contrat social et économique avec ses citoyens. C’est une nécessité plus urgente que de s’empresser de répondre à la demande, volatile, des marchés.

Même si les temps semblent durs, même si nous nous sentons isolés politiquement, il ne faut pas courber la tête. Nous serons toujours là pour défendre nos acquis et lutter contre la régression sociale que nous imposent l’Europe et le Gouvernement belge. Mais nous voulons aussi être présents en force de proposition. Certaines de nos revendications sur la régulation bancaire, sur la taxe Tobin sont en passe aujourd’hui d’être reprises. Certains responsables politiques, hier réticents voire hostiles, se ravisent et changent peu à peu d’avis. Ces discours doivent maintenant être suivis d’actes. Mais c’est signe que nous ne nous étions pas trompés. Nous devons aussi nous mobiliser pour que nos autres revendications : l’idée d’une banque publique pérenne, l’idée d’un renforcement des services publics, apparaissent tout aussi logiques à eux qu’à nous. Les temps changent. Le combat continue car nos idéaux restent intacts.

Nous vous souhaitons à vous-même, à vos proches, la meilleure année 2012 qui soit, même si nous n’avons pas reçu le gouvernement qu’on aurait voulu !

Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSPAlain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale

Mille slogans, un seul message

Manifestation: voici ce que les syndicats ont demandé à Elio Di Rupo (RTL)

Grande manif: 50.000 personnes attendues à Bruxelles



dossier

Ainsi, l’objectif budgétaire des prochaines années est de diminuer le déficit de la Belgique jusqu’à atteindre l’équi-libre en 2015. Un déficit qui vient tout juste de s’accroître de manière spectaculaire lors du renflouement des banques par le gouvernement précédent. Mais le tableau ci-dessous démontre qu’il n’y a pas d’équilibre entre « nouvelles recettes » et « économies ».

ÉconomiesNouvelles recettes

Divers

2012 42 % 34 % 24 %2013 48 % 31 % 21 %2014 53 % 28 % 20 %

économie et économies

Précisons les choses d’emblée : le mot économie ne signifie pas ce que tout bon citoyen comprend, c’est-à-dire la chasse aux gaspillages et l’épargne qu’elle engendre. Il s’agit bien ici de coupes sombres dans la sécurité sociale (chômage, prépensions, pensions, …) et dans les services publics. De la même manière, toutes les « nouvelles recettes » ne sont pas des impôts nouveaux ; c’est notamment le cas des limitations portées sur les intérêts notionnels, gaspillage faramineux qui continuera à pourrir le budget fédéral. Bref, ils nous imposent 4,4 milliards d’économie contre 3,5 milliards de nouvelles recettes. En outre, l’importance des économies augmente dans les années à venir jusqu’à atteindre 53 % en 2014.

Peut-être n’avons-nous, tout simplement, pas la même notion de ce qu’est l’équilibre. En effet, pour le formateur il suffit de diminuer de manière drastique les dépenses publiques et d’augmenter modérément les recettes. Tandis que, pour nous, il s’agissait plutôt, non seulement, de répartir les efforts en fonction du ratio économies/recettes nouvelles mais éga-lement de tenir compte de la justice fiscale et sociale, de préserver notre modèle social à travers une relance durable.

le secteur public est attaqué sur tous les fronts

Tout d’abord, l’accord prévoit le gel pendant deux ans des dépenses de personnels et crédits de fonctionnement des services publics fédéraux (170 millions d’€). Ainsi que des

économies supplémentaires sur la Défense (15 millions d’€) et dans les entreprises publiques autonomes (263 millions d’€ pour la SNCB et 10 millions d’€ pour bpost).

Ensuite, les transferts de compétences prévus du fédéral vers les entités fédérées ne sont couverts que par 90 % du budget prévu et de surcroît, ils entraîneront une mise en concurrence des Régions entre elles. En effet, l’autonomie fiscale partielle décrite ouvre la voie à la concurrence fiscale et salariale entre les Régions.

Ces mesures ne constituent que la partie visible de l’iceberg. En effet, le secteur public connait déjà de graves difficultés liées aux conséquences de la crise économique et financière mais il faudra en plus gérer tous les problèmes liés à la communautarisation et à la régionalisation. Et, bien sûr, aucun budget supplé-mentaire n’a été alloué au transfert.

chômage : on « dégresse »

Dès 2012, la dégressivité des allocations de chômage sera renforcée. C’est-à-dire que les allocations seront plus élevées pendant les 3 premiers mois (65 % du salaire perdu plafonné). Ensuite, il y aura une diminution progressive des allocations, dont le rythme dépend de la durée de la carrière profession-nelle. Cette diminution aboutira finalement aux minimas (qui se situent, selon les cas, en dessous du seuil de la pauvreté).

En ce qui concerne les chômeurs âgés, le complément d’ancienneté ne sera plus octroyé qu’à partir de 55 ans, au lieu de 50 ans actuellement. Tandis que pour les plus jeunes, le stage d’attente deviendra un stage d’insertion professionnelle. Tous les 4 mois, le jeune sera évalué. Il ne pourra bénéficier de ses allocations d’attente qu’après 3 évaluations positives.

l’accord gouvernemental du 1er décembre une question d’« équilibre » …

Le PS a beau se targuer d’avoir conclu « un budget juste qui tient compte de la capacité contributive de chacun », nous ne sommes pas dupes : c’est encore et toujours les plus faibles qui sont ciblés par les

économies ! Alors que les responsables de la crise restent en grande partie hors d’atteinte ! L’empreinte libérale est tellement forte dans cet accord qu’on se demande vraiment s’il y avait un seul socialiste à la table de négociation.



En cas d’évaluation négative, le droit aux allocations sera suspendu pendant 6 mois.

Ils n’ont pas l’air de comprendre que les chômeurs existent parce qu’il n’y a pas suffisamment d’emplois pour tout le monde.

En outre, le contrôle de la dispo-nibilité sera élargi progressivement aux chômeurs jusqu’à 58 ans en 2016 et la notion d’emploi convenable passera de 25 km actuellement à 60 km, quelle que soit la durée de déplacement.

En clair, si vous êtes chômeur, vous ne savez pas tou-jours conserver votre voiture par manque d’argent et si vous refusez un emploi à 60 km de chez vous parce que vous n’avez pas de véhicule, vous n’avez plus droit aux revenus de remplacement !

On peut très clairement parler de chasse aux chômeurs et non pas de lutte contre le chômage. Ce qui risque de peser très lourd socialement. Cette mesure touchera plus spécifiquement les Wallons (puisqu’il est statistiquement prouvé que les demandeurs d’emploi de longue durée sont plus nombreux en Wallonie) mais également les jeunes et les plus âgés.

Prépensions : on durcit

Sous prétexte d’augmenter le taux d’emploi des plus de 50 ans, l’âge minimum pour accéder à la prépension passera de 58 à 60 ans et la condition de carrière sera portée de 38 à 40 ans. La mesure sera mise en application dès 2015 et, fin 2014, une évaluation déterminera si l’âge minimum doit être porté à 62 ans à partir de 2020.

crédit-temps

Le simple crédit-temps sera désormais limité à l’équivalent d’un an et ne sera accessible qu’après 5 ans de travail dont 2 ans dans l’entreprise.

Pensions : travailler plus longtemps

Pour l’essentiel, les mesures concernent des incitants « posi-tifs » à travailler plus longtemps. Ainsi, toutes les années de travail seront dorénavant prises en compte dans le calcul de la pension (au lieu des 45 meilleures années) et le travail après 65 ans sera possible sans limites.

Les pensions de survie seront, pour les bénéficiaires futurs, transformées en une « allocation de transition vers un emploi ». Et la durée de l’octroi de la pension sera fonction de l’âge, du nombre d’enfant et du nombre d’années de cohabitation légale ou de mariage.

L’accord annonce une réforme de long terme du sys-tème des pensions du secteur public. Comme vous avez pu le lire dans Tribune de décembre, il n’y a rien de bon pour nos pensions. Sous prétexte d’une population vieillissante, l’accord procède à l’accélération de l’éro-sion du 1er pilier au profit du 2e et/ou 3e pilier. « Ces gens-là ne veulent pas comprendre que ce ne sont pas les pensions publiques qui sont trop élevées mais bien les pensions du secteur privé qui sont trop basses. » explique Alain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale, en charge du dossier pensions.

soins de santé

La norme de croissance passe de 4,5 à 2 %. En 2012, le montant qui résulte de la norme sera donc abaissé de 1,562 milliard d’€. En 2013, il le sera de 2,061 milliards d’€.

Il n’y aura donc pas de marges pour pouvoir conclure des accords tarifaires. De ce fait, les médecins pour-raient facturer des tarifs libres et les patients paie-raient plus. Des économies linéaires ne sont pas une solution : elles créent un problème supplémentaire ! En effet, la pression budgétaire sur les soins de santé, qui sont en constante innovation, est récurrente et l’accord n’implique aucune vision à long terme. Un récent rapport de l’INAMI indique clairement que c’est de toute façon le patient qui paiera la facture au bout du compte.

Nouvelles recettes

Au programme :

• l’harmonisation du précompte mobilier, porté à 21 % (sauf pour les livrets d’épargne et les bons d’État récemment lancés) et le taux de 25 % sur les dividendes sont mainte-nus. Pour les revenus mobiliers supérieurs à 20 000 €, un impôt de 4 % supplémentaire sera prélevé ;

• des efforts en matière de fraude fiscale seront également consentis afin de récupérer 720 millions d’euros ;

• l’évaluation forfaitaire au moment de l’octroi des stock-options passera de 15 à 18 % ;



dossier

• le taux de taxation sur les opérations de bourses sera aug-menté de 30 % et les plus-values sur actions réalisées par les sociétés seront taxées à 25 % (uniquement pour les titres vendus moins d’un an après leur acquisition) ;

• le taux pour la déduction des intérêts notionnels est abaissé de 3,425 % à 3 %, sauf pour les PME (3,50 %) et suppres-sion de la possibilité de report sur les années suivantes ;

• les véhicules de société les plus polluants seront taxés dès 2012, ce qui rapportera 200 millions d’€ ;

• la TVA passera de 6 à 21 % pour les décodeurs de télévision numérique, de 12 à 21 % pour les huissiers de justice et notaires. Les accises sur le tabac et l’alcool (sauf bière et vin) seront augmentées ;

• la taxe bancaire sera revue et augmentée de 100 millions pour atteindre 490 millions ;

• le fonds de protection des dépôts sera porté à 476 millions. La rente nucléaire sera augmentée de 300 millions pour s’élever à 550 millions. En outre, un contrôle plus strict des prix de l’énergie sera effectué par la CREG.

On peut, sans exagération, considérer tout cela comme des mesurettes quand on pense que les intérêts notion-nels vont continuer à être distribués, que les producteurs d’électricité continueront à engranger des bénéfices scandaleux sur le dos des consommateurs, qu’il n’y a rien d’envisagé pour réguler le secteur bancaire et éviter ainsi un nouveau crash, que les spéculateurs pour-ront toujours jouer au casino avec l’argent des petits épargnants, que les actionnaires pourront toujours se remplir les poches sur le dos du monde du travail …

Bref, nous sommes bien loin d’un impôt progressif. Toutes les mesures relatives aux nouvelles recettes restent très frileuses et ne constituent pas une attaque sérieuse

des excès du capital. Malgré notre insistance, ce ne sont pas les responsables de la crise qui porteront l’essentiel de l’austérité mais bien les travailleurs et allocataires sociaux. En effet, il n’y a aucune mesure fiscale à long terme mais bien « deux poids, deux mesures » dans la contribution à la résorption du déficit : d’une part, les travailleurs et les allocataires sociaux qui passent à la caisse tout de suite et subissent l’essentiel des économies réalisées et, d’autre part, les grandes entreprises et le monde financier qui restent très peu sollicités compara-tivement aux revenus de chacun et aux dégâts que leurs « indélicatesses » peuvent occasionner dans la société !

Les mesures fiscales principales consenties par l’accord, n’auront qu’un effet très limité, voire nul sur les plus gros bénéficiaires des ristournes fiscales.

En outre, aucun moyen supplémentaire n’est alloué à la lutte contre la fraude fiscale. Au contraire ! L’accord prévoit des économies dans les frais de personnel, de fonctionnement et d’investissement des administrations publiques.

un accord de droite

En conclusion, les changements constatés par rapport aux premières notes du formateur ne font qu’aggraver la situation des plus faibles de la société. Il s’agit bel et bien d’un accord de droite, conclu par des gens de droite qui se paient la tête des travailleurs et protègent les plus hauts revenus et le monde de la finance. Mais la réaction est en marche et, ce 2 décembre lors de la manifestation en front commun, nous avons déjà pu assister à la collision entre deux visions de la démocratie et de la société : celle du monde du travail, qui est descendu dans la rue avec ses 78 000 personnes et ses solutions alternatives et, en face, cette classe politique qui se félicite d’avoir « résolu » la crise politique la plus longue de l’histoire… grâce au détricotage de notre modèle social.

une vision bien particulière des services publics

À la page 148 de l’accord gouvernemental, les services publics sont définis comme « essentiels pour faciliter la vie quotidienne des citoyens et des entreprises ». Et nous qui pensions qu’il s’agissait des services permettant aux Citoyens d’exercer leurs droits fondamentaux en leur donnant les moyens de mener une vie conforme à la dignité humaine, les seuls services permettant une redistribution efficace des richesses produites. Au moins, le message est clair, les services publics « facilitent la vie des citoyens et des entreprises » ! Force est donc de constater que ce qui est envisagé aujourd’hui est non seulement de fragiliser mais également de dénaturer le secteur public pour satisfaire aux exigences économiques ou communautaires alors que chacun sait que seul un secteur public fort permet d’amortir l’impact négatif des crises économiques.



des promesses… à l’accord gouvernemental du 1er décembre 2011

Promesses du programme électoral du PS pour les élections fédérales 2010

Principales mesures socio-économiques de l’accord gouvernemental

« Faire progresser la qualité de l’emploi » (p. 19).

« Assurer l’évolution des revenus de remplacement sur le long terme » (p. 40).

Réforme du régime de chômage : - le stage d’attente passe de 9 à12 mois ; - dégressivité des allocations renforcée ; - procédure de contrôle de disponibilité plus rapide

et jusque 60 ans dès 2013 ; - la notion « d’emploi convenable » passe de 25 km à 60 km.

« Donner des avantages aux seniors qui restent plus longtemps au travail » (p. 44). Réforme des fi ns de carrières/prépensions.

« Mieux concilier vie privée et vie professionnelle » (p. 22).

Réforme des crédits-temps et interruptions de carrière.

« Renforcer les acquis historiques des pensionnés » (p. 43).« Prolonger l’existence du bonus de pension et avancer l’âge d’octroi ce celui-ci » (p. 44).« Donner plus de moyens aux pensionnés » (p. 42).« Préserver l’assimilation des périodes d’inactivité à des années de travail dans le calcul de la pension » (p. 44).

Réforme des pensions : - augmentation de l’âge de retraite anticipée ; - réforme des pensions du secteur public ; - valorisation du travail après 65 ans ; - transformation des pensions de survie en allocations

de transition.

« Porter progressivement la pension minimum à 1 150 € nets/mois » (p. 42).

Amélioration du revenu des pensionnés : pensions minimums automatiquement indexées tous les 2 ans.

« Les services publics, une plus-value sociale » (p. 90).« Préserver des services publics de qualité » (p. 90).

Gel des dépenses de personnel et crédits de fonctionnement des services publics fédéraux + économies supplémentaires sur la Défense, la SNCB et bpost.

Diminuer le coût des soins de santé (p. 24). Soins de santé : réduction de la norme légale de croissance des dépenses de soins de santé

europe un véritable corset budgétaire

Le « Pacte budgétaire » adopté le 9 décembre par la Belgique avec 25 autres États membres de l’Union européenne est pour le moins déséquilibré. Il prévoit l’inscription d’une règle d’or dans la Constitution, interdisant un budget en défi cit de plus de 0,5 % du PIB. Il permet l’application de sanctions automatiques en cas de défi cit excessif (plus de 3 % du PIB). Une mesure qui pourrait s’appliquer rapidement à tous puisqu’aujourd’hui 23 États sur 27 sont en défi cit excessif. La Commission européenne aura mandat de suivre et d’évaluer les projets budgétaires. Elle pourra demander un correctif au budget si elle estime que les critères de Maastricht ne sont pas respectés.

Ce « Pacte » conçu comme un nouveau Traité a pour ambition d’aller vers une « union économique plus forte ». Mais il paraît bien « léger » au regard de la crise économique en cours. Aucune mesure de relance, aucune mesure pour la croissance, aucune mesure sociale, aucun contrôle démocratique. Tout est « instrumental », « institutionnel », « intergou-vernemental », avec une seule ligne directrice : réduire les défi cits.

Il n’est pas sûr qu’une économie enserrée dans un seul corset, celui du pacte d’austérité, conclu entre quelques chefs de gouvernement, puisse survivre et être comprise. En tout cas, cela ne nous promet rien de bon…

suivre et d’évaluer les projets budgétaires. Elle pourra demander un correctif au budget si elle estime que les critères de



irB

Sous prétexte de « crise de la dette », la Grèce et l’Italie se sont dotées de gouvernements de « technocrates » au cours du mois de novembre dernier. La cession du pouvoir exécutif par les représentants élus à de prétendus experts est le symptôme d’une régres-sion de la démocratie.

C’est paradoxal quand on sait que ce sont ceux-là mêmes, qui par leurs interventions inadéquates et mauvais conseils ont contribué à plonger ces pays dans une situation chaotique, qui sont appelés à jouer les sauveurs pro-videntiels.

C’est interpellant quand on connaît leurs parcours et les liens qu’ils entre-tiennent avec l’establishment banco-financier international.

C’est plus qu’inquiétant quand on se rend compte qu’ils veulent imposer des mesures d’austérité budgétaire qui auront comme principal effet durable la démolition de la protection sociale en Europe et la perte de pouvoir des États.

En y regardant de près, il apparaît clai-rement que le système est pervers et que le conflit d’intérêt est patent. Tous ces « experts » ont été formés dans le même moule de la droite « bien-pensante » et néolibérale. De plus, la position qu’ils occupent aujourd’hui pose question, au regard de leurs rapports avec Goldman Sachs, la banque d’affaires omniprésente aux pratiques douteuses.

de coïncidences…Prenons le cas du nouveau premier

ministre italien Mario Monti. Il a été commissaire européen, au marché intérieur (1995), d’abord, puis à la concurrence (1999), avant de devenir consultant pour Goldman Sachs (2005). Dans son gouvernement composé de 17 ministres-technocrates, il occupe le

poste clé de l’économie tandis que le super portefeuille du développement économique, de l’infrastructure et des transports a été confié au banquier Cor-rado Passera.

Dans le même temps, son compa-triote Mario Draghi prend la tête de la Banque centrale européenne (BCE). Élève des jésuites romains, diplômé de l’Université de Rome et du Massachusetts Institute of Technology (MIT), il s’est fait connaître de l’autre côté de l’Atlantique en tant que directeur de la Banque mon-diale. Dans la péninsule, il a été direc-teur général du Trésor-public… chargé des privatisations ! Avant de devenir gouverneur de la Banque d’Italie. Entre temps il a été vice-président (de 2002 à 2005) de la branche européenne de Goldman Sachs, juste à l’époque où cette dernière a « aidé » la Grèce à entrer dans la zone euro grâce au travestisse-ment de ses comptes qu’on lui reproche durement aujourd’hui ! M. Draghi dit tout ignorer de ces pratiques… Ce qui reviendrait à dire qu’un responsable de son rang n’était pas informé de l’un des plus importants dossiers du moment. Il y a là de quoi douter soit de sa probité, soit de sa compétence !

Il faut dénoncer le cynisme et la duplicité de Goldman Sachs car après avoir bidouillé la dette grecque pour la rendre présentable aux yeux de l’Union européenne, Goldman Sachs est reve-nue « aider » la Grèce à la demande du gouvernement de l’époque, (pour 300 millions de dollars de commission) ne se gênant pas dans le même temps pour spéculer sur sa dette, contribuant ainsi à la hausse des taux d’intérêts et à l’aggravation des difficultés de ce pays.

… en connivencesEn Grèce, le nouveau premier

ministre, Lucas Papademos, provient

du même sérail… À la tête d’un gouver-nement d’union nationale qui fait place à un parti religieux d’extrême droite, il est aussi passé par le MIT, la Banque centrale et Goldman Sachs !

Sans surprise, il promet une austérité sévère qui imposera de lourds sacrifices à la population ; qui affaiblit le rôle de l’État par des atteintes aux services publics (privatisations) ; qui détricote les mécanismes de solidarité.

devoir d’insurrectionEn Grèce, au Portugal, au Royaume-

Uni, en France et chez nous, le citoyen rejette ces politiques injustes et se lève pour manifester son refus d’une telle approche politique. Implacables et déterminés les chefs de gouvernements néolibéraux ou assimilés n’écoutent pas les protestations et entendent pour-suivre leurs funestes objectifs envers et contre tout, arguant qu’il n’y a pas d’alternative…

Combien de temps encore les peuples supporteront-ils d’être ainsi méprisés, malmenés par une poignée d’oligarques qu’ils n’ont pas élus et qui n’agissent pas dans l’intérêt du plus grand nombre ?

Jean-Pierre KnaepenberghSecrétaire général IRB-BIG

interrégionale de Bruxelles

Gouvernements de « technocrates »oligarchie contre démocratie

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9TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP admi - jaNVIER 2012

Admi ALR-PARA-BRU

www.world-psi.org

ISP-PSI-IOD-ISKA

2012 année… de tous les défis, de tous les dangers, de tous les espoirs…

Ainsi, le psychodrame existentiel de la Belgique, marque une pause. L’heure est aux défis budgétaires et aux reculs sociaux, sous la houlette « des marchés ».

Dans cette « Tribune » vous découvrirez, en quelques lignes, les mesures prévues dans la déclaration gouvernementale concernant plus particulièrement les travailleurs de notre secteur. Ce n’est certes pas la dernière fois que nous les abordons, étant donné leur importance et leurs conséquences pour chacun d’entre nous. Vous informer est essentiel, car nous devons rester mobilisés, tant sur le plan général que sur les dossiers plus particuliers de la défense de nos droits de travailleur du secteur public. Pas plus aujourd’hui qu’hier, nous ne vaincrons sans combattre.

Les mesures de restrictions vont faire mal mais certaines déclarations « bien pensantes » irritent aussi beaucoup. Ainsi, les rédacteurs de la déclaration gouvernementale se lancent dans une vision « très romantique » du travail ; à ceux-ci je leur réponds : NON le travail n’est pas le meilleur remède pour lutter contre la pauvreté. Seul un travail avec salaire permettant de vivre dans la dignité peut rendre à l’être humain sa fierté. Malheureusement, le chemin que nos responsables politiques asservis « aux marchés » nous font emprunter va générer bien au contraire un grand nombre de travailleurs pauvres.

Au quotidien, vos représentants feront leur « job » ; ainsi, nous aurons à discuter avec les Ministres chargés de tout ce qui concerne nos dossiers : pour les soins de santé, Madame Onkelinx et bien sûr la ministre de l’Intérieur, Madame Joëlle Milquet, pour la police et les services de sécurité civile, sans oublier les Ministres Anemie Turtelboom, ministre de la Jus-tice, gérant conjointement le comité de négociation de la Police, Steven Vanackere pour la Fonction publique fédérale, Paul Magnette, chargé de la politique des Grandes Villes, et le secrétaire d’État Philippe Courard pour la politique en faveur des personnes handicapées, et enfin Maggie De Blog, chargée de la politique d’Asile, de l’immigration et de l’intégration sociale (Fédasil), tout cela avec le double objectif de défendre au mieux les services publics et vos intérêts de travailleur.Nul doute que nous aurons besoin de votre soutien, préparez vos bottines de marche !

Le secteur doit aussi être en ordre de marche ; ainsi, le processus de renouvellement de nos instances est lancé, les élec-tions pour désigner les délégués locaux sont en cours, ainsi que les congrès régionaux. Il en ira de même pour les instances wallonnes et fédérales dans le courant du printemps. L’appel est lancé dans cette édition pour le congrès wallon et le mois prochain, ce sera l’appel pour les instances fédérales. Ces congrès, c’est aussi l’occasion de discuter des valeurs que nous vou-lons défendre et des revendications qui nous semblent essentielles de poser dans votre intérêt, du pain sur la planche quoi !

Liliane LemauvaisSecrétaire générale CGSP-Admi

La camarade Josiane Dekoker, présidente du secteur ainsi que l’ensemble des membres du secrétariat vous présente pour 2012, leurs vœux de santé, de bonheur et de joie,

ceci à chacun d’entre vous ainsi qu’à vos proches. Cette année ne sera pas de tout repos bien sûr,

mais espérons vivement qu’elle nous donnera la force et le courage de défendre nos valeurs et nos acquis sociaux avec vigueur.

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi JANVIER 201210 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi JANVIER 2012

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Beaucoup d’entre eux ont déjà été formulés par la FGTB, c’est pour-quoi cet article analyse les dispositions concernant le secteur public et plus particulièrement notre secteur.

Au préalable, faisons quelques considérations plus généralistes car les citoyens et travailleurs des services publics que nous sommes, vont être doublement touchés.

• Les services publics sont ciblés, aucun d’entre eux ne sera épargné, pas plus que leurs travailleurs : sous-fi nance-ment généralisé, non-remplacement des départs à la retraite, modifi ca-tions de la législation pension, etc.

• Désormais, il ne fera pas bon vieil-lir, ou tomber malade ; d’après les rédacteurs de la note, les mesures de restrictions concernant les soins de santé et l’accueil des personnes âgées devraient épargner les patients. Qui va croire une chose pareille à ce niveau d’économie ?

• Les reculs prévus dans le cadre de l’oc-troi d’allocations de chômage vont, non seulement plonger de nom-breux demandeurs d’emploi dans une plus grande précarité, mais, et de façon tout à fait pernicieuse, ils vont subir une forme de dumping social. En eff et, le candidat à l’emploi sera enserré dans une tenaille infernale ; un contrôle sans cesse plus pressant d’une part, et l’obligation d’accepter n’importe quel emploi et surtout à n’importe quelles conditions de tra-vail et de salaire vu la maigreur des allocations, d’autre part. Voilà le piège qui va se refermer sur nos jeunes.

Analyse non exhaustive des mesures prévues dans la note gouvernementale.

Au préalable : nous sommes très sou-vent contraints à faire état de nos inquié-tudes sur de nombreux aspects de la note puisque nous ne disposons pas d’indica-

tions claires et précises ni sur le contenu ni sur la mise en œuvre concrète.

Il est cependant important de vous informer dès à présent et le plus com-plètement possible sur les mesures qui ont été décidées, un affi lié averti en vaut deux…

Quelques mesures positives sont égre-nées ci et là dans la note, comme par exemple, un accord social à l’intention du personnel de la santé (40 millions d’euros prévus), ainsi que l’intervention du fédéral pour le coût lié à la réforme du fi nancement des pensions locales et provinciales, ou encore un accord inter-sectoriel au Comité A.

Mesures concernant le calcul de la pension publique• La note prévoit : « le traitement ser-

vant de base au calcul pension du sec-teur public sera le traitement moyen des 10 dernières années de carrière, (les agents de 50 ans et plus au 1er jan-vier 2012 ne se verront pas appliquer ce nouveau mode de calcul).

Interruption de carrière• Les conditions et le fi nancement

de l’interruption de carrière seront régionalisés ou communautarisés, y compris pour les interruptions de carrière applicables au sein des pou-voirs locaux et provinciaux.

• Cependant, la note prévoit que l’in-terruption de carrière sera limitée à 60 mois maximum (actuellement 72 mois) ainsi que celle à temps partiel et ce à partir de 2012 (à tous ceux qui ont introduit une 1re demande ou une demande de prolongation après le 20 novembre 2011).

• L’accès et le droit aux allocations majorées de l’interruption de car-rière spécifi que aux fi ns de carrière, seront portés à 55 ans (actuellement 50 ans) ; des exceptions seraient toutefois prévues pour les métiers

pénibles et/ou en pénurie (infi r-miers ?)

• Les périodes d’interruption volontaire de travail, en dehors du crédit temps avec motifs et congés thématiques, (congé parental, etc.) ne seront plus valorisées dans le calcul de la pen-sion qu’à concurrence d’une année maximum. Cette mesure entrera en vigueur pour les périodes concernées à partir de 2012 (par exemple, actuel-lement les agents contractuels de la fonction publique locale et provin-ciale bénéfi cient d’une assimilation complète après 50 ans).

Mesures concernant plus parti-culièrement les APL (Administra-tions locales et provinciales)

Au registre des transferts de l’État fédéral aux Communautés ou Régions on retrouve :

• « Les activations des allocations de chômage », derrière cette appellation on retrouve le système APE, PTP, art. 60 et 61.

• L’ensemble de la politique de soins aux personnes âgées, MR, MRS, hôpitaux gériatriques, l’aide à domicile, …

• Une partie du fi nancement des hôpi-taux généraux.

• La politique en matière d’aide des personnes handicapées.

• Les services liés aux soins de santé mentale.

• Pratiquement tout ce qui concerne la politique des grandes villes.

• « L’autorité fédérale cessera de consa-crer des moyens à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions ».

• La politique d’énergie, de l’eau, des déchets.

• Régionalisation du fonds des équipe-ments services collectifs (FESC).

• Le texte prévoit encore la modifi cation de la Constitution pour régionaliser tout à fait la tutelle sur les provinces. La note : « Les articles de la Constitution

FÉDÉRALNote gouvernementale

On pourrait écrire des centaines de pages de commentaires et critiques sur la note gouvernementale.

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi JANVIER 2012 11TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi JANVIER 2012

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minécessaires seront modifi és afi n d’assu-

rer l’exercice complet de l’autonomie des Régions à l’égard des provinces ». Compétente pour démanteler ?

À l’inverse, la fédéralisation des ser-vices d’appel d’urgence va se poursuivre et la mise en œuvre de la réforme des services d’incendie est prévue. Avec quels moyens fi nanciers ? Mystère ! On est en tout cas bien loin de la promesse de prise en charge du fédéral de 50 % du coût de la sécurité civile.

Comme on peut le constater, un très grand nombre de travailleurs sont direc-tement concernés par ces mesures ; ce n’est pas loin d’un travailleur sur deux qui sera touché par des modifi cations éventuelles du fi nancement de son emploi (APE, PTP, etc.) ou du fi nan-cement de son service (personnes âgées, accueil personne handicapée, etc.).

Une ombre supplémentaire plane sur les APL, ce sont les conséquences de la régionalisation des allocations fami-liales. Actuellement, les boni de notre caisse à l’ONSS-APL fi nancent en par-tie les pensions des agents ; à ce jour personne n’a pu nous éclairer à ce sujet, nous devons nous contenter d’un « cela ne devrait rien changer ».

Au niveau des organismes publics (OIP)• Incontestablement, la régionalisa-

tion « du contrôle de la disponi-

bilité des chômeurs et d’imposi-tion des sanctions » est le plus gros dossier à gérer, au-delà du principe que nous avons toujours énoncé : le Forem, chargé de la formation et du soutien aux demandeurs d’emploi, ne peut se muer en contrôleur et décider de sanctions, ce transfert de compétences et de personnel génère évidemment beaucoup d’inquié-tudes parmi le personnel de l’Onem et du Forem. La seule indication prévue dans la note est : « pour cha-cune des compétences, il convien-dra de déterminer le personnel et les moyens associés (fonctionnement, bâtiments) qui devront également être transférés » !

• Des économies seront réalisées dans les frais de personnel, de fonction-nement et d’investissement des administrations publiques, ainsi que des organismes assurant des missions pour le compte de l’État ou de la Sécurité sociale (OIP).

• Modernisation du statut des fonc-tionnaires du fédéral et donc des OIP, nous savons que cette moder-nisation cache toujours des reculs sociaux.

• Les Régions et les Communautés obtiennent « la compétence rela-tive au statut administratif et pécu-niaire de leur fonction publique », et donc également du personnel des OIP donc plus de socle com-mun entre les règles statutaires du fédéral et des entités fédérées.

Personnel de la police• Une partie du code de la route

va être régionalisée, tout comme le fonds de sécurité routière, ce qui, immanquablement, va générer des diffi cultés pour les policiers de terrain.

• L’accord prévoit aussi la régionali-sation de la réglementation et du contrôle de la navigation intérieure y compris les pouvoirs de police. Doit-on comprendre que nous allons assister à la création d’une police régionale ? Quid des poli-ciers aff ectés aujourd’hui à la police fl uviale ?

• On y retrouve également le prêchi-prêcha sur la police de proximité, la présence de policiers dans les rues, le policier de quartier est encensé, mais pas de moyens fi nanciers en regard de ces bonnes intentions.

• Le statut du personnel devra être simplifi é, on devine aisément que nous ne partageons pas la même conception de la simplicité.

• Une série de tâches seront confi ées au privé, protection des ambassades et d’autres bâtiments publics…

• La note prévoit « La formation, les compétences et les prérogatives du gardien de la paix seront renfor-cées », entendons étendues, mais pas une ligne sur le salaire, ni la qualité de l’emploi.

RÉGION WALLONNEComité C - Secteur public non-marchandProtocole d’accord pour la convention sectorielle 2011-2012

Le 9 juin 2011, le Gouvernement wallon décidait de fi xer à 1 mil-lion d’euros l’enveloppe maximale consacrée à couvrir les dépenses induites par la convention secto-rielle non-marchand 2011-2012 secteur public.

En fait, il s’agit des services relevant des pouvoirs locaux (communes, pro-

vinces, CPAS…) mais qui sont fi nan-cés par la Région wallonne. Nous négocions donc, dans ce cas, une augmentation de subsides, fi nançant l'une ou l’autre revendication.

S’en est suivi plusieurs réunions de négociation avec la Ministre Éliane Tillieux qui ont abouti à un protocole d’accord signé ce 9 novembre 2012.

Dans la continuité du protocole précédant 2008-2009 concernant plus spécialement le personnel des services d’aides aux familles et aux personnes âgées et permettant d’augmenter le nombre de jours de congé annuel du personnel en fi n de carrière. Nous avons voulu étendre cette mesure aux autres catégories de services concernés par cet accord, « non-marchand » dont

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mi la liste fi gure ci-dessous et pour un

montant de 800 000 euros.

Le solde, soit 200 000 euros, sera aff ecté au fi nancement du dialogue social et réparti entre les organisa-tions syndicales du secteur.

Contenu de l’accord

1. Un montant de 800 000 euros sera aff ecté à l’aménagement des fi ns de carrière avec embauche compensatoire, à savoir la création nette d’emplois visant à compenser l’octroi des jours de congés annuels supplémentaires.

Pour le personnel relevant des ser-vices suivants :• Services de Santé mentale ;• Centres de planning et de consulta-

tion familiale ;• Centres de coordination de soins et

de services à domicile ;• Associations de santé intégrée ;• Maisons d’accueil et Maisons de vie

communautaire ;• Centres régionaux d’intégration :

- Services d’insertion sociale, - Accueil-hébergement et aide en

milieu de vie, - Centres de formation profession-

nelle,

- Entreprises de formation par le travail.

L’aménagement des fi ns de car-rière s’opérera par l’octroi au person-nel susvisé d’un nombre de congés annuels supplémentaires fi xés dans les limites suivantes :

ÂgesJours de congé suppl.

Jours de congé suppl.

Totaux52 ans + 5 553 ans + 3 854 ans + 2 1055 ans + 3 1356 ans + 2 1557 ans + 3 1858 ans + 2 20

La mise en œuvre de la mesure est conditionnée à la conclusion d’un protocole de négociation au sein du comité de négociation compétent et à la transmission de ce protocole à l’administration.

Les subventions prévues dans le présent accord ne sont versées aux employeurs locaux que pour autant qu’ils justifi ent de l’utilisation des sommes reçues. À cette fi n, les

employeurs communiquent à l’admi-nistration les documents justifi ant de l’embauche compensatoire eff ective.

2. Dialogue social

Un montant de 200 000 euros sera aff ecté au fi nancement des charges salariales encourues par les organi-sations syndicales dans le cadre de la mise en œuvre des conventions sec-torielles du secteur non-marchand public.

Les modalités d’application feront l’objet d’un accord négocié au sein du Comité C avant la fi n de l’année 2011.

Précisons pour conclure que, comme l’a précisé la Ministre Éliane Tillieux lors de la signature du proto-cole d’accord, cet accord est récurrent et indexé.

Comité C wallon du 5 décembre 2011 (suite Tribune décembre 2011)

Convention sectorielle 2005-2006 – Suivi et mise en application du pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire – Liquidation des subventions – Budget 2011

Des débats que nous avons menés quant aux conditions de répartition des moyens fi nanciers venant de la Région à l’attention des Pouvoirs locaux et provinciaux qui se sont inscrits dans les objectifs du « Pacte », il ressort la proposition suivante :

1. Enveloppe n° 1 (6 millions d’euros)

L’enveloppe est répartie selon les modalités suivantes : - à concurrence du nombre d’em-

plois statutaires arrêté au mois de juin 2010 multiplié par le montant alloué lors de la première réparti-tion (253 €) ;

- facteurs correcteurs.

Les entités concernées se voient pénaliser (cumulativement) de : - 5 % si, bien qu’ayant maintenu le

nombre d’emplois statutaires, il apparaît que les modifi cations sta-tutaires requises sont incomplètes ;

- 5 % si, bien qu’ayant maintenu le nombre d’emplois statutaires, il apparaît que les modifi cations sta-tutaires requises sont inexistantes ;

- 5 % si, il est constaté une diminu-

tion du nombre d’emplois statu-taires de moins de 15 % (ou si la diminution est inférieure à 5 %) ;

- 100 % si, il est constaté une dimi-nution du nombre d’emplois statu-taires de plus de 15 %.

Au total, 290 entités sont concernées pour un montant de 5 250 458,40 €.

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mi2. Enveloppe n° 2 (1 million

d’euros)

Cette enveloppe sera répartie entre les 63 pouvoirs locaux et provinciaux qui, entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010, ont augmenté le nombre d’agents statutaires et ce à concurrence de 1 000 euros par agent supplémen-taire. Cela concerne une croissance de 294 agents, soit 294 000 €.

3. Solde de l’enveloppe n° 1

Le solde de l’enveloppe n° 1 sera réparti entre les entités ayant vu aug-menter leur nombre d’emplois statu-taires entre 2009 et 2010 et qui ont opéré une modifi cation totale de leur statut du personnel, soit 47 unités.

La CGSP soucieuse de voir se pour-suivre le processus et plus que jamais

motivée par l’urgence de défendre la nomination du personnel a mar-qué son accord avec la proposition. Il nous faut maintenant dans le cadre du groupe de travail « suivi des conventions sectorielles » établir les règles de liquidation des moyens du pacte pour l’année prochaine, du pain sur la planche donc.

Conseil de la formation – Carrefour des compétences

Le 23 et 24 novembre 2011, se déroulait à la Salle communale de Seneff e, le premier « Carrefour des compétences » organisé par le Conseil régional de la formation du personnel des Pouvoirs locaux et provinciaux wallons.

Au programme : la formation de qualité, la validation et la valori-sation des compétences

La première journée débuta par une conférence ayant par thème « De l’ac-quisition des compétences à la valori-sation des compétences » animée par le Forem, l’IFAPME, le Consortium de validation des compétences et le Conseil régional de la formation.

Plusieurs ateliers ont ensuite animé cette journée.

Nous en énumérons quelques-uns comme celui sur l’interprétation de la circulaire Plan de formation, la for-mation en alternance dans le cadre de la gestion des ressources humaines, d’autres en matières sportives, de soins et d’action sociale comme la forma-tion de services aux personnes (de la petite enfance à la personne âgée), la formation des gardiens de la paix ou des stewards urbains, la communica-tion avec les usagers des services du CPAS.

Plusieurs visites de sites étaient également prévues. La table ronde

« Tourisme » sur les off res, besoins, spécifi cités et diffi cultés sectorielles en matière de formation, au Château de Seneff e mais aussi la visite des Centres de compétence de Strépy ou de Châ-telineau.

Lors de la deuxième journée de ce colloque, d’autres ateliers spécifi ques se sont déroulés dans des matières comme l’entretien des bâtiments et du patrimoine, l’entretien des voi-ries, la formation continue en déve-loppement durable, le fl eurissement urbain, les formations en sylviculture mais aussi des ateliers sur l’e-Learning, l’utilisation des réseaux sociaux à des fi ns professionnelles, les serious games.

Un panel de discussion aborda aussi les « Sciences administratives en deve-nir ».

Le Carrefour des compétences se clôtura par une séance plénière où Monsieur Philippe Busquin, Bourg-mestre de Seneff e, Monsieur Philippe Bouchez, Président du Conseil régio-nal de la formation, Monsieur Pierre Petit, Directeur-conseiller à la for-mation, Monsieur Ined Boughazla, Professeur de « Collaboration and Knowledge Management » à l’Institut Télécom français et à l’Université du Nebraska, ainsi que le représentant du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan, prirent la parole.

Pour conclure, nous préciserons que la CGSP-Admi tenait un stand lors de

Participants au Carrefour des compétences

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ce premier Carrefour des compé-tences au sein duquel nous avons pu informer les participants à cette manifestation du rôle impor-tant dont nous mettons un point

d’honneur à assumer en matière de

formation au sens large par une for-mation sectorielle interne de nos délé-gués et militants mais aussi par une participation active aux commissions, groupes de travail et séances plénières du Conseil régional de la formation.

Vu le succès rencontré pour ce pre-mier Carrefour des compétences, il semble bien qu’une seconde édition aura lieu également en 2012.

Appel aux candidatures

Tous les 4 ans, notre organisation syndicale procède à un renouvellement de toutes ses instances ; 2012 sera une année de « congrès ». Le secteur Admi s’inscrit bien évidemment dans ce processus. Les diff érentes régionales tiennent leur congrès administratif en ce moment. Le secteur wallon en fera de même les 26 et 27 avril 2012. Le congrès fédéral, quant à lui, se tiendra les 24 et 25 mai 2012.

L’article 21 des statuts attribue au Congrès statutaire administratif la compétence de l’élection de Camarades aux diff érents mandats sectoriels suivants : le (la) Président(e), le (la) Secrétaire général(e) de région, le secrétaire général des institutions publiques, les deux Secrétaires permanent(e)s interrégionaux, le premier Vice-président, le second Vice-président, un délégué permanent police et les trois membres de la Commission comptable.

L’article 32 des statuts ne considère une candidature comme valable que si le candidat est un agent défi nitif pré-senté par sa régionale et s’il compte cinq ans d’affi liation dans une des sections du secteur.

Conformément à nos statuts, nous lançons la procédure d’appel aux candidatures concernant les mandats au niveau des instances wallonnes.

Les fonctions pour lesquelles le Congrès doit procéder à des élections sont occupées actuellement par les Camarades suivants :

- Présidence :Josiane Dekoker, régionale de Charleroi.

- Secrétaire général(e) de région :Liliane Lemauvais, régionale de Liège.

- Secrétaire général(e) issu des institutions publiques :Dany Vassart, Interrégionale Centre-sud-est (régionale de Namur Brabant wallon).

- Secrétaires interrégionaux (ales) :Jean-Pierre God, Interrégionale Centre-sud-est (régionale de Huy) et Sabine Libert, Interrégionale ouest (régionale de Mons).

- Première Vice-présidence :Antonio Bernet Fernandez, Interrégionale Centre-sud-est (régionale de Verviers).

- Seconde Vice-présidence :Pascal Douliez, régionale Hainaut occidental (régionale de Tournai).

- Délégué permanent police :Nicolas Antoine, régionale de Liège.

- Commission comptable :Patrick Peters, régionale de l’ouest (régionale du Centre) ;Claude Pirotte, régionale du Centre-sud-est (régionale de Namur) ;Robert Quintin, régionale de Charleroi ;Marcel Th ioux, régionale de Liège.

Tous ces Camarades sont sortants et rééligibles à l’excep-tion du camarade Dany Vassart admis à la retraite.

Toutes les candidatures devront parvenir par le canal des quatre régionales concernées avant le lundi 6 février 2012 à midi au « Secrétariat wallon du secteur Admi de la CGSP, place Fontainas, 9-11, 1000 Bruxelles ».

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Nous avons, à plusieurs reprises, évoqué dans ces colonnes les pro-blèmes que rencontrent nos collègues qui travaillent dans les services d’ap-pel d’urgence. C’est particulièrement une réalité au sein des CIC (appel d’urgence de la police), les problèmes (de personnel, d’infrastructures et de locaux) sont récurrents. Étape ultime, les syndicats ont déposé un préa-vis de grève et d’action débutant le 23 novembre 2011 jusqu’au 31 janvier 2012. Les négociations offi cielles qui s’en suivirent avec les représentants du cabinet de la Ministre de l’Intérieur n’ont abouti à aucune avancée. Le front commun syndical a donc décidé de maintenir son préavis et menacé de faire grève.

Et patatra, il n’en fallait pas plus pour que notre Ministre, super woman, décoche une missive auto-ritaire : toutes les missions devraient être remplies et, de plus, prévoyant le recours abusif au congé maladie par le personnel, les agents devraient d’offi ce se rendre auprès de médecins agréés de la police s’ils sont malades.

Cette attaque est tellement dénuée de bon sens qu’elle ne mérite que notre mépris. Comment peut-on imaginer que nos actions fussent-elles de grève, mettraient en danger la population qui appelle les services de secours ? Sans parler du procès d’intention qu’elle intente au person-nel soupçonné de se mettre indûment

en absence pour maladie avec la com-plicité du corps médical non policier, bien entendu !

Ce qui est excessif est insignifi ant. De plus, nous sommes habitués aux incartades de Madame Turtelboom. Mais en réagissant de la sorte, l’ex. Ministre de l’Intérieur nie tout sim-plement le droit de grève du personnel de la police et confi rme le peu de res-pect qu’elle accord au dialogue social. Rien de nouveau sous le soleil !

FÉDÉRALPolice

Le personnel de la police a-t-il vraiment le droit de faire grève ?

Non, notre sécurité sociale ne coûte pas trop cher !

Exprimées en pourcentage de notre richesse nationale, les dépenses relatives aux allocations sociales payées par le régime des travailleurs salariés ont diminué de 13,3 % du PIB en 1985 à 11,6 % du PIB en 2005, et à 10,7 % du PIB cette année et l’année prochaine.

Un tampon contre la pauvreté

La pension moyenne dans le régime des travailleurs salariés atteint à peine 1 000 euros bruts par mois. Il ne faut dès lors pas s’étonner qu’un quart des pensionnés vivent en-dessous du seuil de pauvreté.

Les deux tiers des travailleurs salariés qui deviennent invalides ne reçoivent que l’indemnité minimale, à savoir 1 405 euros bruts par mois comme isolé et 1 306 euros bruts pour les per-sonnes avec charge de famille.

Pour les chômeurs, la situation est encore plus dramatique. Les libé-raux voudraient supprimer les alloca-tions d’attente. Leurs bénéfi ciaires se

retrouvent déjà aujourd’hui dans la pauvreté : un chef de ménage ne touche que 1 042 euros par mois, un isolé entre 18 et 20 ans seulement 465 euros, et 770 euros à partir de 21 ans.

Il ne peut donc être question de pratiquer des coupes sombres dans les revenus de remplacement.

Ces allocations ont d’ailleurs une utilité économique importante car elles ont permis de maintenir la consommation et grâce à elles, l’éco-nomie belge ne s’est pas eff ondrée.

Non, la sécurité sociale ne coûte pas trop cher

La Belgique ne consacre pas plus d’argent aux allocations sociales que

les autres pays de l’Europe occiden-tale.

Deux tiers des dépenses ont été payées par les travailleurs eux-mêmes, par le biais des cotisations sociales dues sur leur salaire.

Pour 2012, l’intervention de l’État ne s’élève qu’à 6 milliards d’euros, c’est-à-dire moins de 10 % des dépenses totales et moins de 2 % du PIB.

D’autre part, le fi nancement alterna-tif prévu s’élève à 13,5 milliards d’eu-ros. Mais ce montant ne suffi t même pas à compenser les dépenses qui au cours des décennies écoulées ont été mises à charge de la sécurité sociale des salariés : réductions de cotisations

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi JANVIER 201216

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SOMMAIRETRIBUNE

Infos GÉNÉRALES2 / Actualités • Manifestation du 2 décembre 20113 / Édito • Pour 2012, un peu de testostérone

en plus !4 / Dossier • L’accord gouvernemental

du 1er décembre : une question d’« équilibre » …7 / Europe • Un véritable corset budgétaire8 / IRB • Gouvernements de « technocrates » -

Oligarchie contre démocratie

Infos Admi9 / Édito • 2012 année… de tous les défi s, de tous les

dangers, de tous les espoirs…

Fédéral10 / Note gouvernementale

Région wallonne11 / Comité C – Secteur public non-marchand •

Protocole d’accord pour la convention sectorielle 2011-2012

12 / Comité C wallon du 5 décembre 2011 • Convention sectorielle 2005-2006 (suite)

13 / Conseil de la formation • Carrefour des compétences

14 / Appel aux candidatures

Fédéral15 / Police

/ Non, notre sécurité sociale ne coûte pas trop cher !

Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB Éditeur responsable : Francis Wégimont - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique

www.cgspadmi.be

www.cgsp-wallonne.be

sociales (7 milliards d’euros), com-pensation parce que notre régime doit payer plus de 90 % de toutes les dépenses santé en Belgique (4 milliards d’euros), paiement des

titres services (1,4 milliard d’euros), le congé éducation payé, une partie du coût de la réforme des polices, la sub-sidiation du football, etc.

Depuis la naissance de notre régime de sécurité sociale après la deuxième guerre mondiale, l’État est toujours intervenu à concurrence d’environ 25 %. Si l’on déduit les factures qui ont été mises à charge du régime sala-rié au cours des dernières années, on

ne peut conclure qu’une seule chose : l’intervention de l’État a fortement diminué.

Le nouveau gouvernement : la désil-lusion ? !

La spéculation et la soif du profi t immédiat des banquiers ont provoqué à la fi n 2008 une crise économique sans précédent jamais vue depuis les années 30.

De ce fait, les cotisations sociales destinées à la sécurité sociale ont baissé d’environ 4 milliards. De plus, les allocations de chômage (tempo-raires) ont augmenté.

Ce qui explique pourquoi l’ONSS prévoit un défi cit de 4 milliards d’eu-ros pour l’année 2012 et suivantes.

Les négociateurs gouvernementaux décideront de quelle manière le défi cit sera comblé.

Nous leur demandons avec insis-tance d’éviter que les travailleurs et les allocataires ne soient victimes des « magouilles » des banquiers !

(Extrait de l’Echo FGTB numéro 9 de novembre 2011.)

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Documents

Admi web janvier 2012