ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT · 2016-02-15 · l’administration, la délégation générale à l’outre-mer, la direction générale des collectivités

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D E S C O M P T E S E T R A P P O R T D E G E S T I O N P O U R 2010

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2010, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2010 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2010. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2009 peuvent avoir été retraitées. Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2010, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2009. - Les charges du programme, évaluées par action. - Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme. - Un rappel de la présentation du programme. - Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces

résultats. - La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu

physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés. - La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

TABLE DES MATIÈRES

Mission ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT 7 Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 11 Programme 307 ADMINISTRATION TERRITORIALE 17 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Rappel de la présentation du programme 28 Objectifs et indicateurs de performance 30 Justification au premier euro 38 Opérateurs 55 Analyse des coûts du programme et des actions 60 Programme 232 VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE 67 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 68 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 70 Rappel de la présentation du programme 75 Objectifs et indicateurs de performance 77 Justification au premier euro 80 Analyse des coûts du programme et des actions 91 Programme 216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR 97 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 98 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 100 Rappel de la présentation du programme 106 Objectifs et indicateurs de performance 108 Justification au premier euro 114 Analyse des coûts du programme et des actions 132

MISSION

PLR 2010 7Administration générale et territoriale de l’État

Mission

MISSION

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 11

8 PLR 2010

Administration générale et territoriale de l’État Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA DEUXIÈME ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Claude GUÉANT, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

A travers cette mission, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration met en œuvre deux de ses responsabilités fondamentales : assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, et assurer la mise en œuvre des politiques publiques nationales. Chacun des trois programmes y a concouru en 2010 : - le programme « Administration territoriale » rassemble les moyens des préfectures, hauts-commissariats et sous-

préfectures, pour la métropole et l’outre-mer ; - le programme « Vie politique, cultuelle et associative », assure, par l’organisation des élections et la prise en charge

de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’exercice de la démocratie. Il participe à la garantie de la liberté d’association et de l’exercice des cultes. En particulier, il met en œuvre le régime spécifique aux départements d’Alsace-Moselle ;

- enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui regroupe les moyens de l’administration centrale du ministère (hors programmes police et gendarmerie nationales), et prend en charge les attributions de pilotage, d’expertise et de soutien qui sont exercées par le secrétariat général, l’inspection générale de l’administration, la délégation générale à l’outre-mer, la direction générale des collectivités locales et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, ainsi que les cabinets ministériels.

L’année 2010 a été marquée, pour ces trois programmes, par des réformes en profondeur, orientées sur les objectifs de meilleur service aux usagers, de plus grande efficacité, et de maîtrise des coûts. En application de la révision générale des politiques publiques, la réforme de l’administration territoriale de l’État a été mise en œuvre en métropole au 1er janvier 2010 et en outre-mer au 1er janvier 2011. Le décret de 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services déconcentrés de l’Etat a été modifié en conséquence par le décret du 16 février 2010. La publication en 2010 de la seconde directive nationale d’orientation des préfectures a décliné et précisé les réformes décidées en application de la révision générale des politiques publiques et du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Certaines missions des préfectures et des sous-préfectures s’en trouvent nettement modifiées, que ce soit en matière de titres, de contrôle de légalité ou de conduite de politiques publiques. En parallèle, les activités de lutte contre la fraude ont été renforcées, ainsi que la recherche d’efficience des fonctions support. Dans un contexte de profonde mutation, l’effort engagé par les préfectures en matière de maîtrise des finances publiques s’est poursuivi en 2010. Cette mobilisation a permis que les objectifs fixés pour leurs missions prioritaires soient atteints qu’il s’agisse de sécurité, de délivrance des titres, du contrôle de légalité ou de déploiement des démarches qualité. La maîtrise de la dépense publique, constatée en 2009, s’est également poursuivie en 2010 pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». L’organisation des élections régionales fait apparaître un coût moyen par électeur inférieur à la prévision : ce coût atteint 3,54 € au lieu des 3,88 € prévus. Par ailleurs, la mobilisation des services ne fléchit pas et se traduit par une augmentation du nombre de dossiers de demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations instruits dans des délais inférieurs à 6 mois. Le programme « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur » a poursuivi la mise en œuvre des orientations stratégiques définies pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre de ses attributions de pilotage, d’expertise et de soutien des moyens de fonctionnement de l’administration centrale du ministère.


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

La modernisation des fonctions support se distingue par la mise en œuvre des objectifs gouvernementaux de développement et de rationalisation des achats durables et socialement responsables issus du Grenelle de l’environnement, à travers la réduction sensible des achats papier pour l’impression et la reprographie ainsi que l’adaptation du parc automobile aux normes de réduction des taux de rejet de CO2. Un plan d’actions achat, élaboré en 2010 sous l’impulsion du responsable ministériel des achats (RMA), prévoit des projets d’actions conduits par les différents pôles acheteurs du ministère afin de développer la performance économique dans le processus achat. Les actions portent notamment sur la mutualisation des commandes, le développement d’achats durables et la rationalisation des prescriptions. Dans le domaine des ressources humaines, la fusion des corps des filières administratives et techniques élargit désormais à l’ensemble des services du ministère les possibilités de mobilité professionnelle. Des actions de formation ont été développées pour accompagner d’une part, les effets de la filière administrative unifiée et d’autre part, l’évolution des métiers de l’intérieur et du déploiement des chantiers de modernisation réglementaire.

BILAN DES RÉFORMES

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les réformes suivantes ont été engagées au titre des missions transversales :

- la réforme de l’administration territoriale de l’Etat en métropole : 2010 a été l’année de la mise en œuvre de cette réforme en métropole (1er janvier 2010) et de sa préparation pour l’outre-mer (1er janvier 2011) ;

- la poursuite de la mise en œuvre du plan achat : elle s’est traduite par le déploiement de marchés interministériels (carte achat, machines à affranchir, solutions d’impression) et l’introduction, dans l’outil « impact » du service des achats de l’Etat, des perspectives de gains liées à la politique de professionnalisation de la fonction achat du ministère ;

- la mutualisation des fonctions supports, notamment dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la maintenance immobilière, de la commande publique et des systèmes d’information et de communication : la fusion des corps administratifs s’est achevée en 2010 avec celle des corps de catégorie B et C. La maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information dans le champ de la sécurité intérieure a été confiée à un service commun à la police et à la gendarmerie. La fonction immobilière de la gendarmerie a été intégrée à celle du ministère.

Par ailleurs, les projets de modernisation touchant aux compétences métiers se sont poursuivis :

- une profonde réforme de la délivrance des titres : cette politique, initiée en 2009, a produit ses premiers résultats en 2010 avec les passeports biométriques (dont les délais de délivrance sont désormais inférieurs à ceux connus avant la réforme) et les certificats d’immatriculation ;

- la poursuite de la centralisation du contrôle de légalité dans les préfectures et du développement de l’application ACTES : la directive nationale d’orientation des préfectures a confirmé la centralisation du contrôle de légalité au chef-lieu du département engagée en 2009 tandis que la dématérialisation de l’exercice de ce contrôle a dépassé les objectifs fixés pour 2010 ;

- la réingénierie et la simplification des procédures : à titre d’exemple, 11 millions de Français peuvent dorénavant demander en ligne leur inscription sur les listes électorales ;

- le déploiement des démarches qualité : plus de 60 préfectures se sont engagées dans ces démarches.

10 PLR 2010

Administration générale et territoriale de l’État Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale Indicateur 307-1.3 : Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les

sites soumis à PPI

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 307)

Unité Réalisation 2010

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

% 83,5*

OBJECTIF : Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de

titres Indicateur 307-2.2 : Délais moyens de délivrance des titres

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 307)

Unité Réalisation 2010

Délai de délivrance des cartes grises par l’ANTS jours 3

Délai de délivrance des passeports biométriques jours 8


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performances détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d’engagement détaillé par programme, action et sous action, figurant dans la colonne "Autorisations d'engagement". La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2010 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2010 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme / Ministre intéressé

Crédits

Autorisations d’engagement

Loi de règlement

Écart entre AE LR et AE RAP


Crédits de paiement

ETPT (*)

Administration territoriale (libellé modifié) Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Exécution 1 741 175 067 0 1 741 175 067 1 759 331 184 28 741

Prévision 1 827 751 922 1 802 875 999 29 096

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 733 058 454 1 733 527 409 29 029

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 94 693 468 69 348 590

Transferts d’ETPT prévus en gestion 67

Vie politique, cultuelle et associative Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Exécution 237 050 376 -28 506 237 078 882 244 603 657 36

Prévision 259 092 193 256 148 510 41

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 270 915 844 268 539 420 41

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -11 823 651 -12 390 910

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Exécution 636 692 095 -614 793 637 306 888 635 456 903 4 973

Prévision 684 898 323 682 417 058 5 030

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 593 757 804 593 854 711 5 030

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 91 140 519 88 562 347

Total Exécution 2 614 917 538 -643 299 2 615 560 837 2 639 391 744 33 750

Total Prévision 2 771 742 438 2 741 441 567 34 167

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

12 PLR 2010

Administration générale et territoriale de l’État Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

2009 2010 2009 2010

0 0 108 Administration territoriale (supprimé) (ancien) 1 631 960 232 1 635 605 780

0 0 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens (ancien) 216 417 099 216 321 640

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres (ancien) 604 693 845 623 441 394

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales (ancien) 191 028 851 191 198 574

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales (ancien) 462 908 489 461 479 939

05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer (ancien) 156 911 948 143 164 233

1 829 178 883 1 788 124 254 1 829 178 883 1 788 592 409 307 Administration territoriale (libellé modifié) 1 737 109 855 1 741 175 067 1 741 871 695 1 759 331 184

249 804 955 256 500 799 249 804 955 256 566 899 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 232 601 029 251 696 970 232 495 587 259 116 748

743 064 585 695 677 932 743 064 585 695 874 439 02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 645 992 248 684 863 587 665 987 577 681 315 674

202 750 570 199 515 096 202 750 570 199 569 224 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 204 516 133 198 726 714 204 545 506 198 978 610

500 118 220 509 925 476 500 118 220 510 077 696 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 495 447 315 476 967 605 493 538 417 485 801 627

133 440 553 126 504 951 133 440 553 126 504 151 05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer 158 553 130 128 920 191 145 304 608 134 118 525

244 604 803 270 915 844 237 908 895 268 539 420 232 Vie politique, cultuelle et associative 210 971 330 237 078 882 205 242 192 244 603 657

80 265 908 80 264 408 76 001 500 76 000 000 01 Financement des partis 74 876 201 74 900 356 74 876 201 74 900 356

157 068 180 183 569 131 154 568 180 185 457 115 02 Organisation des élections 129 476 375 156 148 987 123 740 623 163 217 300

4 826 115 4 747 535 4 894 615 4 747 535 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 4 478 103 4 272 318 4 456 488 4 053 655

2 071 100 2 175 770 2 071 100 2 175 770 04 Cultes 1 939 572 1 662 841 1 980 023 2 334 549

373 500 159 000 373 500 159 000 05 Vie associative et soutien 201 079 94 380 188 857 97 797

588 542 184 599 171 804 586 388 191 599 268 711 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 617 579 823 637 306 888 614 867 742 635 456 903

34 255 165 32 336 398 34 255 165 32 352 833 01 État-major 35 694 868 29 248 200 35 924 221 29 862 459

18 274 027 12 643 934 18 274 027 12 648 544 02 Expertise, audit, prévision, études 16 147 921 10 703 642 16 246 949 10 501 058

136 565 636 138 450 905 133 446 643 138 220 849 03 Système d’information et de communication 136 543 626 128 936 663 135 744 721 125 330 839




Numéro et intitulé du programme ou de l’action


2009 2010 2009 2010

216 918 959 225 808 596 216 518 959 225 467 996 04 Pilotage des ressources humaines 208 711 492 224 115 018 208 409 366 223 858 678

96 095 089 103 166 905 97 460 089 103 675 908 05 Affaires financières et immobilières 96 050 212 102 939 149 94 170 910 104 346 814

86 433 308 86 765 066 86 433 308 86 902 581 06 Conseil juridique et traitement du contentieux 124 431 704 141 364 216 124 371 575 141 557 055

14 PLR 2010

Administration générale et territoriale de l’État Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre


2009 2010 2009 2010

0 0 108 / Administration territoriale (supprimé) (ancien) 1 631 960 232 1 635 605 780

0 0 Titre 2. Dépenses de personnel 1 325 899 968 1 325 899 968

0 0 Autres dépenses : 306 060 264 309 705 812

0 0 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 243 111 429 248 393 879

Titre 5. Dépenses d’investissement 62 762 582 61 125 680

Titre 6. Dépenses d’intervention 186 253 186 253

1 829 178 883 1 788 124 254 1 829 178 883 1 788 592 409 307 / Administration territoriale (libellé modifié) 1 737 109 855 1 741 175 067 1 741 871 695 1 759 331 184

1 436 658 767 1 448 474 632 1 436 658 767 1 448 474 632 Titre 2. Dépenses de personnel 1 417 469 591 1 438 853 230 1 417 469 591 1 438 853 230

392 520 116 339 649 622 392 520 116 340 117 777 Autres dépenses : 319 640 264 302 321 837 324 402 104 320 477 954

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics -69 016 0

348 018 305 293 404 757 348 018 305 293 572 912 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 255 577 950 257 400 564 261 535 071 268 385 383

44 471 811 46 244 865 44 471 811 46 544 865 Titre 5. Dépenses d’investissement 63 876 061 44 031 266 62 680 780 51 141 427

30 000 30 000 Titre 6. Dépenses d’intervention 186 253 952 606 186 253 951 144

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 6 417 0

244 604 803 270 915 844 237 908 895 268 539 420 232 / Vie politique, cultuelle et associative 210 971 330 237 078 882 205 242 192 244 603 657

31 994 248 35 647 535 31 994 248 35 647 535 Titre 2. Dépenses de personnel 17 954 555 21 797 628 17 954 555 21 797 628

212 610 555 235 268 309 205 914 647 232 891 885 Autres dépenses : 193 016 775 215 281 254 187 287 637 222 806 029


3 127 600 1 656 470 627 600 3 156 470 Titre 5. Dépenses d’investissement 724 607 51 586 647 807 778 978

89 829 408 97 892 708 85 565 000 93 628 300 Titre 6. Dépenses d’intervention 81 505 887 87 831 295 84 801 694 91 387 377

588 542 184 599 171 804 586 388 191 599 268 711 216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 617 579 823 637 306 888 614 867 742 635 456 903

305 944 757 319 010 917 305 944 757 319 010 917 Titre 2. Dépenses de personnel 301 627 658 318 701 705 301 627 658 318 701 705




Numéro et intitulé du programme ou du titre


2009 2010 2009 2010

282 597 427 280 160 887 280 443 434 280 257 794 Autres dépenses : 315 952 165 318 605 183 313 240 084 316 755 198


15 834 993 13 783 957 13 601 000 13 371 957 Titre 5. Dépenses d’investissement 37 868 195 -148 860 557 38 049 251 29 824 413

300 000 200 000 300 000 200 000 Titre 6. Dépenses d’intervention 19 021 839 22 996 504 26 559 093 27 952 952


Total des crédits prévus 2 662 325 870 2 658 211 902 2 653 475 969 2 656 400 540

Total des crédits consommés 4 197 621 240 2 615 560 837 4 197 587 409 2 639 391 744

Dont :

1 774 597 772 1 803 133 084 1 774 597 772 1 803 133 084 Titre 2. Dépenses de personnel 3 062 951 772 1 779 352 563 3 062 951 772 1 779 352 563

887 728 098 855 078 818 878 878 197 853 267 456 Autres dépenses : 1 134 669 468 836 208 274 1 134 635 637 860 039 181



63 434 404 61 685 292 58 700 411 63 073 292 Titre 5. Dépenses d’investissement 165 231 445 -104 777 705 162 503 518 81 744 818

90 159 408 98 092 708 85 895 000 93 828 300 Titre 6. Dépenses d’intervention 100 900 232 111 780 405 111 733 293 120 291 473


PROGRAMME 307

PLR 2010 17Administration territoriale

Programme n° 307

PROGRAMME 307

ADMINISTRATION TERRITORIALE MINISTRE CONCERNÉ : CLAUDE GUÉANT, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Rappel de la présentation du programme 28 Objectifs et indicateurs de performance 30 Justification au premier euro 38 Opérateurs 55 Analyse des coûts du programme et des actions 60

18 PLR 2010

Administration territoriale Programme n° 307 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Michel BART * Secrétaire général Responsable du programme n° 307 : Administration territoriale

* Henri-Michel COMET a eu la responsabilité de ce programme en 2010

Le programme 307 « Administration territoriale » qui porte les moyens des préfectures et est structuré selon leurs missions prioritaires a connu de grands changements en 2010. En effet, cette année a été celle de la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) en métropole et de sa préparation pour l’outre-mer (au 1er janvier 2011), réforme au cœur de laquelle se situent les préfectures et les sous-préfectures. Le décret de 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services déconcentrés de l’État a été modifié par le décret du 16 février 2010 pour en tirer toutes les conséquences et, notamment, renforcer l’interministérialité dans les régions et les départements. 2010 a aussi été l’année de la publication de la seconde directive nationale d’orientation des préfectures, qui éclaire leurs missions, dans ce nouveau contexte, pour la période 2010-2015. Réformes et réorientations n’ont pas altéré l’effort engagé par les préfectures en matière de maîtrise des finances publiques : celui-ci s’est poursuivi avec tout autant de vigueur en 2010. Les niveaux de résultats atteints par les préfectures en 2010, qu’il convient de souligner compte tenu du contexte de profonde mutation dans lequel ils ont été atteints, sont non seulement le fruit de la mobilisation de l’ensemble de l’encadrement, mais aussi celui de l’attachement des agents des préfectures et sous-préfectures au parfait accomplissement des missions de l’État sur les territoires. Leur conscience professionnelle et leur dévouement méritent d’être relevés. En application des dispositions constitutionnelles et réglementaires qui fondent les missions du représentant de l’Etat, les préfectures ont continué d’assumer en 2010 les missions prioritaires suivantes qui structurent les objectifs du programme 307 :

- améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale ; - améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres ; - moderniser et rationaliser le contrôle de légalité ; - améliorer la coordination des actions interministérielles ; - développer les actions de modernisation et de qualité.

En matière de sécurité tout d’abord, les objectifs déterminés sont globalement atteints, malgré la forte mobilisation parallèle des préfectures sur la gestion des crises survenues en 2010 (tempête Xynthia et inondations, campagne de vaccination contre la grippe A..). Beaucoup reste encore à faire, notamment en matière d’établissements recevant du public, en lien étroit avec les services départementaux d’incendie et de secours, qui fournissent les officiers préventionnistes, mais aussi avec les collectivités locales et opérateurs concernés. Mais les priorités sont clairement affichées et suivies. La profonde refonte engagée en 2009 en matière de délivrance des titres a porté ses premiers résultats en 2010 qu’il s’agisse des passeports biométriques - dont les délais de délivrance sont désormais inférieurs à ceux connus avant la réforme - ou des certificats d’immatriculation, pour lesquels la mobilisation des opérateurs agréés doit encore se poursuivre pour que les améliorations soient plus sensibles. Les efforts de productivités ainsi obtenus n’ont pas été réalisés au détriment de la lutte contre la fraude : au contraire, le ministère s’est organisé pour mieux détecter ces pratiques et plus d’agents de préfecture ont été formés en conséquence. L’amélioration des délais de délivrance doit passer au second plan dès lors que le seuil de risque de fragilisation de la fiabilité du processus de délivrance des titres - différent selon les circonstances locales - est atteint.


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 307

L’exercice de la mission constitutionnelle du contrôle de légalité a été transitoirement marqué par la réorganisation initiée en 2009 puis confirmée par la directive nationale d’orientation (DNO) de centralisation de cette compétence au chef lieu de département. Si le déploiement de l’application ACTES permettant la dématérialisation de l’exercice du contrôle de légalité, dépasse les objectifs fixés dans le PAP, la réorganisation du contrôle lui-même se traduit par un recul, modeste et temporaire, des autres résultats. De même, l’indicateur portant sur l’efficience de l’action interministérielle (délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau) s’est très légèrement et provisoirement tassé, compte tenu des redistributions de compétences qui accompagnent la réforme de l’administration territoriale de l’État qui a été conduite en 2010. Enfin, la modernisation et le renforcement des démarches qualité ont connu une impulsion forte en 2010, conformément aux priorités gouvernementales établies dans le cadre de la RGPP, mais compte tenu aussi de la ferme volonté du ministère de mieux satisfaire les usagers des préfectures et d’améliorer les conditions d’exercice des missions des personnels. Plus de soixante nouvelles préfectures se sont ainsi engagées en 2010 dans ces démarches, qui résument l’ambition du ministère : améliorer le standard de qualité des prestations des préfectures, dans la durée et non uniquement à court terme, sur l’ensemble du territoire national et non uniquement dans quelques sites emblématiques, en matière d’accueil comme de processus métiers, en s’adaptant aux situations locales. Cette priorité, intégratrice de toutes les autres, constituera le chantier majeur de l’année 2011. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale INDICATEUR 1.1 Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés INDICATEUR 1.2 Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la

commission de sécurité INDICATEUR 1.3 Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites

soumis à PPI

OBJECTIF 2 Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres

INDICATEUR 2.1 Nombre de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures INDICATEUR 2.2 Délais moyens de délivrance des titres

OBJECTIF 3 Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité INDICATEUR 3.1 Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture INDICATEUR 3.2 Taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture INDICATEUR 3.3 Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

OBJECTIF 4 Améliorer la coordination des actions interministérielles INDICATEUR 4.1 Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau

OBJECTIF 5 Développer les actions de modernisation et de qualité INDICATEUR 5.1 Nombre de sites labellisés ou certifiés

20 PLR 2010

Administration territoriale Programme n° 307 CRÉDITS DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2010 Consommation 2010

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

225 299 577 31 201 222 256 500 799 256 500 799 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 227 139 647 22 428 725 2 094 341 33 301 956 251 696 970

576 383 657 92 756 275 669 139 932 695 677 932 02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 576 076 791 104 982 144 3 705 819 96 221 2 612 684 863 587

173 965 496 25 549 600 199 515 096 199 515 096 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 178 747 094 19 036 100 918 508 24 351 661 198 726 714

411 339 906 71 767 570 0 483 107 476 509 925 476 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 402 591 655 70 170 858 3 450 942 751 962 2 188 476 967 605

50 265 996 29 098 290 45 430 865 124 795 151 126 504 951 05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer

54 298 043 40 782 737 33 861 656 46 771 128 920 191

Total des AE prévues en LFI 1 437 254 632 250 372 957 45 430 865 1 733 058 454 1 788 124 254

Ouvertures par voie de FDC et ADP +14 044 931 +41 619 661 +55 664 592

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -2 740 892 +41 769 768 +39 028 876

Total des AE ouvertes 1 448 558 671 379 193 251 1 827 751 922

Total des AE consommées 1 438 853 230 257 400 564 44 031 266 952 606 6 417 1 741 175 067

Consommations sur le titre 1 : -69016

2010 / CRÉDITS DE PAIEMENT




personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

225 299 577 31 267 322 256 566 899 256 566 899 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 227 139 647 29 518 301 2 423 574 35 226 0 259 116 748

576 383 657 92 952 782 669 336 439 695 874 439 02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 576 076 791 101 507 900 3 634 762 96 221 0 681 315 674

173 965 496 25 603 728 199 569 224 199 569 224 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 178 747 094 19 267 628 939 537 24 351 0 198 978 610

411 339 906 71 919 790 0 483 259 696 510 077 696 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 402 591 655 79 101 958 3 357 868 750 146 0 485 801 627


54 298 043 38 989 596 40 785 686 45 200 134 118 525

Total des CP prévus en LFI 1 437 254 632 250 541 912 45 730 865 1 733 527 409 1 788 592 409


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -1 908 413 +15 592 411 +13 683 998

Total des CP ouverts 1 449 391 150 353 484 849 1 802 875 999

Total des CP consommés 1 438 853 230 268 385 383 51 141 427 951 144 0 1 759 331 184


CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n° 307

2009 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI





404 075 394 69 194 826 30 000 473 300 220 500 118 220 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 412 635 105 79 142 953 3 483 004 186 253 495 447 315


49 175 603 55 946 946 53 430 581 158 553 130

Total des AE prévues en LFI 1 425 438 767 304 986 505 43 657 811 30 000 1 774 113 083 1 829 178 883

Total des AE consommées 1 417 469 591 255 577 950 63 876 061 186 253 1 737 109 855





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI





404 075 394 69 194 826 30 000 473 300 220 500 118 220 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 412 635 105 76 924 753 3 792 306 186 253 493 538 417


49 175 603 46 713 660 49 415 345 145 304 608

Total des CP prévus en LFI 1 425 438 767 304 986 505 43 657 811 30 000 1 774 113 083 1 829 178 883

Total des CP consommés 1 417 469 591 261 535 071 62 680 780 186 253 1 741 871 695

22 PLR 2010


PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2011 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 261 095 418

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 693 358 276

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 205 432 111

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 475 985 322

05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer

103 509 508

Total 1 739 380 635



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consommées en 2009 (*)

Ouvertes en LFI pour 2010

Consommées en 2010 (*)

Consommés en 2009 (*)

Ouverts en LFI pour 2010



Titre 2. Dépenses de personnel 1 417 469 591 1 437 254 632 1 438 853 230 1 417 469 591 1 437 254 632 1 438 853 230

Rémunérations d’activité 902 554 170 900 733 725 905 010 745 902 554 170 900 733 725 905 010 745

Cotisations et contributions sociales 504 776 903 524 131 246 524 287 724 504 776 903 524 131 246 524 287 724

Prestations sociales et allocations diverses 10 138 518 12 389 661 9 554 761 10 138 518 12 389 661 9 554 761

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 255 577 950 250 372 957 257 400 564 261 535 071 250 541 912 268 385 383

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

255 577 950 250 372 957 235 146 260 261 535 071 250 541 912 250 069 585

Subventions pour charges de service public 22 254 304 18 315 798

Titre 5. Dépenses d’investissement 63 876 061 45 430 865 44 031 266 62 680 780 45 730 865 51 141 427

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

63 876 061 45 330 865 42 052 227 62 680 780 45 330 865 49 511 105

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

100 000 1 979 039 400 000 1 630 322

Titre 6. Dépenses d’intervention 186 253 952 606 186 253 951 144

Transferts aux ménages 4 771 3 200

Transferts aux entreprises 66 541 66 541

Transferts aux collectivités territoriales 186 253 866 568 186 253 864 752

Transferts aux autres collectivités 14 726 16 651


Prêts et avances 6 417 0

Total hors FDC et ADP 1 733 058 454 1 733 527 409

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +11 304 039 +12 136 518

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +83 389 429 +57 212 072

Total (*) 1 737 109 855 1 827 751 922 1 741 175 067 1 741 871 695 1 802 875 999 1 759 331 184

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2009

Prévues en LFIpour 2010

Ouvertes en 2010

Ouverts en 2009

Prévus en LFI pour 2010

Ouverts en 2010

Dépenses de personnel 874 509 11 220 000 14 044 931 874 509 11 220 000 14 044 931

Autres natures de dépenses 497 279 43 845 800 41 619 661 497 279 43 845 000 41 619 661

Total 1 371 788 55 065 800 55 664 592 1 371 788 55 065 000 55 664 592

24 PLR 2010


RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

08/07/2010 3 770 568 105 279 3 770 568 105 279

28/07/2010 650 000 650 000

24/08/2010 3 105 000 3 105 000

02/11/2010 2 000 000 2 000 000

08/11/2010 1 189 996 110 000 1 189 996 110 000

12/10/2010 1 253 967 400 000 1 253 967 400 000

12/11/2010 375 000 375 000

02/12/2010 120 833 120 833

08/12/2010 291 853 291 853

Total 5 840 816 1 655 833 5 840 816 1 655 833 3 770 568 2 105 279 3 770 568 2 105 279

DÉCRET DE VIREMENT




05/07/2010 83 105 83 105

DÉCRET D’AVANCE




29/09/2010

30/11/2010 4 000 000 4 000 000

Total 4 000 000 4 000 000

DÉCRET D’ANNULATION




03/08/2010 845 698 1 353 653 845 698 1 353 653

29/12/2010 151 495 151 495

Total 845 698 1 505 148 845 698 1 505 148



ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2010 1 716 544 12 172 739 1 716 544 12 172 739 0 0 0 0

30/03/2010 35 852 884 832 479 9 597 749 0 0 0 0

Total 1 716 544 48 025 623 2 549 023 21 770 488 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT




01/02/2010 0 12 040 0 12 040

04/02/2010 0 95 011 0 95 011

08/02/2010 0 82 046 0 82 046

11/02/2010 0 125 089 0 125 089

15/02/2010 0 104 124 0 104 124

18/02/2010 0 157 074 0 157 074

22/02/2010 0 67 336 0 67 336

25/02/2010 0 127 431 0 127 431

01/03/2010 0 106 848 0 106 848

04/03/2010 0 314 044 0 314 044

08/03/2010 0 72 474 0 72 474

11/03/2010 0 178 275 0 178 275

15/03/2010 0 130 558 0 130 558

18/03/2010 0 325 718 0 325 718

22/03/2010 0 47 528 0 47 528

25/03/2010 90 000 236 606 90 000 236 606

29/03/2010 0 160 796 0 160 796

01/04/2010 0 362 338 0 362 338

06/04/2010 0 124 442 0 124 442

08/04/2010 0 103 408 0 103 408

12/04/2010 0 3 881 965 0 3 881 965

15/04/2010 0 161 850 0 161 850

19/04/2010 0 111 714 0 111 714

22/04/2010 3 414 726 8 474 407 3 414 726 8 474 407

26/04/2010 0 158 844 0 158 844

29/04/2010 0 379 954 0 379 954

31/05/2010 0 291 423 0 291 423

03/06/2010 0 323 696 0 323 696

07/06/2010 0 122 192 0 122 192

10/06/2010 0 321 535 0 321 535

14/06/2010 405 460 1 315 725 405 460 1 315 725

17/06/2010 0 222 166 0 222 166

21/06/2010 0 227 535 0 227 535

24/06/2010 0 176 551 0 176 551

05/07/2010 0 135 245 0 135 245

08/07/2010 0 81 457 0 81 457

28/06/2010 306 141 241 262 306 141 241 262

01/07/2010 1 832 800 171 746 1 832 800 171 746

12/07/2010 0 47 419 0 47 419

26 PLR 2010





15/07/2010 0 124 450 0 124 450

19/07/2010 0 400 095 0 400 095

22/07/2010 0 334 319 0 334 319

26/07/2010 0 157 485 0 157 485

29/07/2010 0 110 155 0 110 155

09/08/2010 0 152 763 0 152 763

12/08/2010 0 126 976 0 126 976

23/08/2010 0 415 0 415

26/08/2010 0 211 757 0 211 757

30/08/2010 0 54 524 0 54 524

02/09/2010 0 152 360 0 152 360

17/05/2010 0 536 893 0 536 893

20/05/2010 0 603 366 0 603 366

06/09/2010 878 686 91 244 878 686 91 244

09/09/2010 958 275 168 775 958 275 168 775

13/09/2010 0 119 859 0 119 859

16/09/2010 0 256 765 0 256 765

27/09/2010 0 73 438 0 73 438

30/09/2010 0 442 178 0 442 178

03/05/2010 0 350 736 0 350 736

06/05/2010 0 367 578 0 367 578

10/05/2010 0 58 150 0 58 150

25/05/2010 0 106 283 0 106 283

27/05/2010 0 148 557 0 148 557

02/08/2010 0 159 028 0 159 028

05/08/2010 0 123 256 0 123 256

20/09/2010 0 189 443 0 189 443

23/09/2010 0 335 939 0 335 939

04/10/2010 0 270 366 0 270 366

07/10/2010 0 277 995 0 277 995

11/10/2010 0 132 201 0 132 201

14/10/2010 0 371 213 0 371 213

18/10/2010 0 135 275 0 135 275

21/10/2010 0 219 981 0 219 981

25/10/2010 0 302 894 0 302 894

29/10/2010 0 463 358 0 463 358

02/11/2010 0 40 253 0 40 253

04/11/2010 0 80 578 0 80 578

08/11/2010 0 176 312 0 176 312

15/11/2010 129 480 125 152 129 480 125 152

18/11/2010 0 220 289 0 220 289

22/11/2010 2 375 559 62 371 2 375 559 62 371

25/11/2010 1 071 521 1 100 821 1 071 521 1 100 821

16/08/2010 0 131 025 0 131 025

19/08/2010 0 288 083 0 288 083

29/11/2010 137 278 285 416 137 278 285 416

02/12/2010 0 292 038 0 292 038

06/12/2010 0 172 303 0 172 303

09/12/2010 3 290 703 1 750 157 3 290 703 1 750 157

13/12/2010 0 640 222 0 640 222

16/12/2010 0 300 488 0 300 488

20/12/2010 0 57 502 0 57 502

23/12/2010 0 956 488 0 956 488

27/12/2010 0 100 936 0 100 936






30/12/2010 0 7 814 933 0 7 814 933

03/01/2011 0 559 663 0 559 663

04/01/2011 0 52 805 0 52 805

06/01/2011 0 7 032 0 7 032

Total 14 890 629 43 124 809 14 890 629 43 124 809

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




09/03/2010 5 604 000 5 604 000

07/05/2010 277 778 200 000

30/12/2010 2 527 684 7 736 2 527 684 7 736

Total 2 527 684 5 889 514 2 527 684 5 811 736

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 22 447 989 92 889 370 23 280 468 66 634 235 11 143 950 9 499 941 11 143 950 9 422 163

28 PLR 2010

Administration territoriale Programme n° 307 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement

Dépenses directes Dépenses complètes

Coûts directs

Coûts complets

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

251 696 970 259 116 748 409 823 092 261 095 418 330 521 663

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

684 863 587 681 315 674 812 845 416 693 358 276 811 686 841

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

198 726 714 198 978 610 233 753 503 205 432 111 236 716 770

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 476 967 605 485 801 627 567 407 227 475 985 322 549 532 636


128 920 191 134 118 525 0 103 509 508 0

Total 1 741 175 067 1 759 331 184 2 023 829 238 1 739 380 635 1 928 457 910

Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2010

Action n°01 (14,46%)Action n°02 (39,33%)

Action n°03 (11,41%)Action n°04 (27,39%)Action n°05 (7,40%)


RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n° 307

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Coordination de la sécurité des personnes et des biens

ACTION n° 02 : Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

ACTION n° 03 : Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

ACTION n° 04 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales

ACTION n° 05 : Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer

30 PLR 2010

Administration territoriale Programme n° 307 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale

INDICATEUR 1.1 : Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés (du point de vue du citoyen)

Unité 2008 Réalisation

2009 Réalisation

2010 Prévision PAP 2010

2010 Prévision mi 2010

2010 Réalisation

2013 Cible

PAP 2010

Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés

% 70 68 72 72 72 100

Commentaires techniques Sources des données : Préfectures / SDAT. Mode de calcul : sont comptabilisés au numérateur les PPRN approuvés et au dénominateur les PPRN prescrits ou approuvés. Cet indicateur mesure l’effort restant à accomplir pour que tous les PPRN prescrits soient approuvés.

Il est renseigné annuellement, le résultat national est la moyenne des résultats départementaux (hors Paris et Hauts-Commissariats).

INDICATEUR 1.2 : Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

(du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2012 Cible

PAP 2010

Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

% 94* 91* 95* 95* 91,5* 100*

Commentaires techniques Sources des données : Préfectures / SDAT. Cet indicateur mesure le respect du programme de visites périodiques établi pour l’année pour les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle.

Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5ème catégorie.

Sont comptabilisés au numérateur les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique au cours de l’année (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux et de visites de chantier) et au dénominateur les ERP soumis à obligation de contrôle qui auraient dû faire l’objet d’une telle visite au cours de l’année.

Seules les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP sont prises en compte. Cet indicateur est renseigné annuellement. * Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte les collectivités d’outre mer intégrées au programme en 2008, ainsi que Paris car la sécurité préventive contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public relève dans ce département de la compétence du préfet de police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le périmètre du programme Administration territoriale.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 307

INDICATEUR 1.3 : Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

(du point de vue du citoyen) indicateur de la mission


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2012 Cible

PAP 2010

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

% 72* 78* 79* 79* 83,5* 100*

Commentaires techniques Sources des données : Préfectures / SDAT. Cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de 3 ou 5 ans.

Sont comptabilisés au numérateur : - les exercices de sécurité civile réalisés depuis trois ans pour les PPI comportant une ou des installations SEVESO seuil haut, ou un ou des

stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou des produits chimiques à destination industrielle visés à l’article 3-1 du code minier,

- les exercices de sécurité civile réalisés depuis cinq ans pour les autres PPI.

Sont comptabilisés au dénominateur tous les PPI. Cet indicateur est renseigné annuellement. * Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte Paris car la mission de sécurité civile relève dans ce département de la compétence du préfet de police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le périmètre du programme Administration territoriale. Les résultats des collectivités d’outre-mer nouvellement intégrées au sein du programme ne sont pas non plus recensés. ANALYSE DES RÉSULTATS

La sécurité nationale est demeurée en 2010 une priorité du ministère et des préfectures, qui ont maintenu leur engagement en ce domaine. La réduction de la vulnérabilité aux risques de sécurité civile, majeurs ou courants, se poursuit tandis que s’améliore le degré de préparation à la réponse à apporter en cas de crise. En matière de prévention des risques naturels, le taux de réalisation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) pour 2010 est ainsi en hausse, passant de 68% à 72% ; il atteint la cible fixée pour 2010. Il est rappelé que le processus d’approbation d’un PPRN peut être long et complexe et nécessite parfois de nombreuses négociations à mener par le représentant de l’Etat. L’écart-type sur l’ensemble des départements est ainsi de 25% de la valeur, ce qui traduit une situation inégale des départements. La direction générale de la prévention des risques, en partenariat avec la direction de la sécurité civile, multiplie les actions de sensibilisation des collectivités et des citoyens sur la nécessité et le bien fondé de ces plans. En matière de prévention des risques et de panique dans les établissements recevant du public, le bilan reste positif avec une augmentation du taux d’établissements respectant le programme de visites de la commission de sécurité de 0,5 point par rapport à 2009. L’objectif étant ici très ambitieux, le résultat global est impacté par les résultats des quelques départements les moins avancés en la matière. De fait, il est parfois difficile de recruter des officiers qualifiés pour exercer le métier de préventionniste. La direction de la sécurité civile s’efforce de renforcer l’attractivité de ce métier en organisant un véritable parcours qualifiant.

32 PLR 2010


En matière de prévention des risques technologiques, l’objectif 2010 est atteint avec un nombre de plans particuliers d’intervention (PPI) relativement stable. 60% des préfectures présentent un taux de 100% (41 en 2009) et 23 se situent entre 70% et 90%. Par ailleurs, ces bons résultats sont conformes aux instructions ministérielles demandant aux préfectures de diversifier les exercices de sécurité civile en fonction des différents types de risques (risques naturels, risques technologiques…). OBJECTIF n° 2 : Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres

INDICATEUR 2.1 : Nombre de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2012 Cible

PAP 2010

Nombre de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures

Nombre - - 2 300 5 500 8 839 en hausse

Commentaires techniques Sources des données : Préfectures Ce nouvel indicateur mesure l’efficacité des contrôles exercés par les services de la préfecture. Il couvre les CNI et passeports, les cartes grises, les permis de conduire et les titres de séjour. Il couvre également, dans une catégorie indifférenciée, les demandes d’autorisations de travail ou les demandes de prestations pour lesquelles les organismes sociaux sont susceptibles de faire appel à la préfecture. Les chiffres communiqués ne prennent en compte ni Paris, ni les collectivités d’outre-mer.

INDICATEUR 2.2 : Délais moyens de délivrance des titres (du point de vue de l’usager) indicateur de la mission


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2011 Cible

PAP 2010

Délai de délivrance des cartes grises par l’ANTS

jours - 6 7 5,5 3 5

Délai de délivrance des passeports biométriques

jours - 12,5 7 10 8 7

Commentaires techniques Sources des données : ANTS Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité de l’ANTS et des services des préfectures et la qualité du service rendu à l’usager sur les titres impactés par la mise en place de nouvelles procédures. Ces sous-indicateurs sont renseignés annuellement. Le premier sous-indicateur est consacré aux opérations d’immatriculation et couvre le périmètre lié à l’activité de l’ANTS depuis la validation de la demande de production du titre enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) jusqu’à la date de délivrance du titre à l’usager. Le 2e sous-indicateur a un périmètre plus large et couvre la période allant de la validation de la demande jusqu'à la production et l'acheminement du titre.



ANALYSE DES RÉSULTATS

L’activité de délivrance de titres a fortement mobilisé les préfectures en 2010, pour en renforcer la qualité sous le double aspect de la sécurité et des délais. Le renforcement de la sécurité passe par la délivrance de titres intégrant des technologies plus sophistiquées en ce domaine. Tel est notamment le cas du passeport, avec la généralisation du passeport biométrique. Cela passe également par une plus grande sensibilisation et formation des agents des préfectures à la détection des tentatives de fraude, que mesure l’indicateur relatif à la fiabilité des titres délivrés par les préfectures, profondément remanié en 2010. Cet indicateur recouvre désormais tous les documents frauduleux produits en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de séjour, de droit à conduire, d’immatriculation ou de tout autre titre. Les résultats obtenus sont sensiblement supérieurs à l’objectif initial, ce qui traduit l’accent mis sur la lutte contre la fraude et l’ampleur des moyens déployés (formation des agents, matériel de détection). Cet indicateur, dont le périmètre a été resserré dans le PAP 2011, souligne le nombre élevé de demandes frauduleuses de titres présentés aux services et l’efficacité de ceux-ci à les contrer. Les titres les plus récemment sécurisés (passeports biométriques et certificats d’immatriculation) sont ceux qui font l’objet de moins de détections. En l’absence d’élément probant contraire, il semblerait que la sécurisation réduit les tentatives frauduleuses. L’amélioration des délais de délivrance des titres a constitué un chantier prioritaire du ministère en 2010, impliquant fortement les directions d’administration centrale, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les préfectures. Le résultat atteint en matière de délivrance de certificats d’immatriculation (3 jours) apparait extrêmement positif, peu de temps après la mise en œuvre des nouvelles procédures. Il dépasse la prévision inscrite au PAP pour 2010 (7 jours) et la cible à échéance 2013 dans le PAP 2011 (5 jours). Le délai de délivrance des passeports biométriques en 2010 est également en nette amélioration puisqu’il est passé de 12,5 jours en moyenne en 2009 à 8 jours en 2010. L’objectif sera désormais de stabiliser dans la durée les délais atteints, de maintenir l’effort en matière de lutte contre la fraude, ainsi que de réduire les écarts entre préfectures dans ces deux domaines. OBJECTIF n° 3 : Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité

INDICATEUR 3.1 : Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2012 Cible

PAP 2010

Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

% 94 93 95 95 91 100

Commentaires techniques Sources des données : Préfectures / SDAT. Mode de calcul : L’indicateur est fondé sur le nombre d’actes reçus l’année précédente. Le taux national et la valeur-cible sont déterminés après agrégation des réponses des préfectures. Le résultat national de cet indicateur est en effet la moyenne des résultats départementaux. La notion d’actes prioritaires, définie dès 2006 comme relevant du préfet de département, a fait l’objet de nouvelles orientations nationales dans les domaines de l’urbanisme par la circulaire du 1er septembre 2009 et de la commande publique par la circulaire du 10 septembre 2010.

34 PLR 2010


Sont comptabilisés les actes relevant des domaines de l’intercommunalité, de la commande publique, de l’urbanisme, de l’environnement ou correspondant aux grands enjeux de la fonction publique auxquels peuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et régions et de leurs établissements publics.

Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte. Cet indicateur, renseigné annuellement jusqu’en 2006 puis trimestriellement à partir de 2007, ne concerne que le contrôle de légalité « stricto sensu » exercé par le préfet (et pas le contrôle budgétaire).

INDICATEUR 3.2 : Taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2012 Cible

PAP 2010

Taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture (fusionné)

% 59 59,72 60 61 53,66 En hausse

Commentaires techniques Source de données : Préfectures / SDAT Mode de calcul : Sont comptabilisés au numérateur les actes retirés ou réformés après une quelconque intervention de la préfecture (sous forme de consultations téléphoniques, messages électroniques ou lettres d’observations ayant ou non valeur de recours gracieux) et au dénominateur toutes les interventions réalisées. Cet indicateur couvre aussi bien les actes réglementaires que les actes budgétaires et fusionne les deux indicateurs distincts présentés dans le PAP 2009 (taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture et taux d’actes budgétaires réformés après une intervention de la préfecture). À titre de précision, les actes budgétaires représentent moins de 10% du total des actes. Le résultat national correspond à la moyenne des résultats départementaux. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services préfectoraux en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire pour obtenir la régularisation par la collectivité ou l’établissement public d’un acte non-conforme avant toute saisine du juge administratif (phase pré-contentieuse). INDICATEUR 3.3 : Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2012 Cible

PAP 2010

Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

% 5,45 10 12 13 15,6 En hausse

Commentaires techniques Source de données : Préfectures/SDAT Cet indicateur mesure la part des actes des collectivités territoriales reçus par les préfectures et sous-préfectures télétransmis via l’application ACTES. Cette application est progressivement déployée sur l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux : elle est déployée dans l’ensemble des préfectures depuis fin 2009. La valeur nationale de cet indicateur, renseigné trimestriellement, correspond à la moyenne des ratios des départements (hors Paris et collectivités d’outre-mer). ANALYSE DES RÉSULTATS

91% des actes prioritaires sont en moyenne contrôlés en 2010 par les préfectures. Le résultat obtenu démontre une légère baisse par rapport à 2009 (93%). Toutefois, les deux tiers d’entre elles se situent entre 90% et 100% et seules 5 préfectures obtiennent un résultat inférieur à 70%. Cette légère baisse s’explique notamment par la centralisation du contrôle de légalité en préfecture entreprise dans le cadre plus large de la révision générale des politiques publiques et précisée par voie de circulaire en date du 23 juillet 2009 occasionnant une profonde réorganisation et une redéfinition des rôles entre préfectures et sous-préfectures, par un retard dans la transmission des actes au niveau des sous-préfectures et par la définition que donnent les préfets aux actes prioritaires.



Le taux d’actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture s’établit à 54 % pour un objectif fixé en 2010 à 60 %, et une réalisation en 2009 à 59,72 %. Bien que ce résultat soit inférieur aux attentes, près de 70% des préfectures obtiennent un taux de retrait supérieur à 50% et 44% ont déjà un taux supérieur à l’objectif fixé de 60%. L'évolution de ce taux dépend du niveau d’exigence de la préfecture dans le cadre de son contrôle, de la méthodologie de décompte de ses observations et de l’importance qu’accordent à ces observations les collectivités concernées. Ce dernier paramètre est déterminant et explique en grande partie la baisse constatée au niveau de cet indicateur. Ce taux doit par ailleurs être mis en corrélation avec le taux de déférés gagnés. En effet en 2010, les préfectures ont procédé à 736 déférés dont 549 ont été gagnés, soit 75%. 36% des préfectures ont gagné 100% de leurs déférés et 55% des préfectures ont un taux de déférés gagnés de plus de 70%. Le résultat obtenu peut donc fluctuer d’une année à l’autre en fonction de paramètres qui ne sont pas directement liés à la performance de la préfecture. On ne peut tirer d’enseignement tendanciel indiscutable d’une telle inflexion passagère pour un indicateur qui, de surcroît, fait intervenir des paramètres exogènes. Dès lors, il semblerait préférable de privilégier pour le PAP 2012, un nouvel indicateur qui mesurera mieux la fonction de conseil et de contrôle des préfectures. S’agissant des actes budgétaires, la proportion des actes budgétaires votés en déséquilibre augmente à nouveau en 2010 (+8,4%). La crise financière et économique est l’élément principal d’explication. En effet, certaines catégories de collectivités ont enregistré des recettes moins importantes et des dépenses parfois plus élevées du fait de la crise. Cette évolution est également constatée pour les comptes administratifs présentant un déficit réel qui progressent de +3,5% entre 2009 et 2010. Ces résultats doivent être mis en regard avec le nombre de saisines de la chambre régionale des comptes (CRC) pour non-respect des règles d’équilibre réel. En effet, celui-ci est, sur longue période en diminution (-30% entre 1998 et 2009) attestant de l’efficacité des actions d’alerte, d’information et de conseil conduites par les services de l’État, notamment préfectoraux, auprès des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Toutefois, la progression des saisines de CRC en 2010 (+43,8% par rapport à 2009) devra être suivie à l’avenir afin de savoir s’il ne s’agit que d’un pic conjoncturel. De même, s’agissant du nombre de saisines des CRC pour un compte administratif en déficit, en diminution constante depuis 2001 (-63,2% entre 2001 et 2010), on note également une progression des saisines de +19,5% entre 2009 et 2010. S’agissant de l’inscription des dépenses obligatoires, leur nombre est en diminution constante depuis 2004 puisqu’elles ont été divisées par 2,4 sur cette période. Il convient de souligner que les dépenses obligatoires non inscrites ont fortement reculé entre 2009 et 2010 (-63,5%). Enfin, le nombre d’actes budgétaires non conformes au regard du contrôle de légalité poursuit sa baisse : -11,2% par rapport à 2009 et environ -40% par rapport à 2007, attestant d’une part de la meilleure appropriation par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux des normes budgétaires et comptables et d’autre part de la plus grande efficacité des services de l’État, notamment préfectoraux, en matière de conseil en amont de la transmission des documents budgétaires. L’indicateur relatif au « taux d’actes télétransmis par ACTES » est associé à l’objectif « moderniser et rationaliser le contrôle de légalité ». Le déploiement du programme ACTES consiste à :

- permettre aux collectivités qui le souhaitent de transmettre par voie électronique, au représentant de l’État, ceux de leurs actes soumis au contrôle de légalité ;

- mettre à la disposition des équipes chargées d’exercer ce contrôle, dans les préfectures, les sous-préfectures et le cas échéant les SGAR, une application métier dédiée au dit contrôle.

La dématérialisation des procédures de contrôle de légalité constitue un facteur de modernisation dans l’exercice de la mission de conseil et de contrôle que les préfectures exercent sur les collectivités locales. Le déploiement du programme ACTES, conduit par la direction générale des collectivités locales, est un levier majeur de ce processus.

36 PLR 2010


Le résultat obtenu en 2010 pour cet indicateur (15,56%) est supérieur à l’objectif fixé et actualisé (13%). On constate globalement une progression sensible à la fois du nombre de collectivités raccordées (en un an et demi, la proportion de collectivités raccordées est passée de 7% à 19%) et du nombre d’actes télétransmis. Le nombre de collectivités utilisant l’application ACTES à fin 2010 s’établit à 10 580. Pour mémoire, il s’établissait à 2 300 à fin 2008 et 7 084 à fin 2009. Parallèlement, le nombre d’actes télétransmis est passé de 336 885 en 2008 à 598 163 en 2009, pour atteindre 815 393 en 2010. OBJECTIF n° 4 : Améliorer la coordination des actions interministérielles

INDICATEUR 4.1 : Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2012 Cible

PAP 2010

Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau

jours 339 329 330 330 340 300

Commentaires techniques Source de données : Préfectures / SDAT Le délai d’instruction pris en compte est celui compris entre la date de déclaration de recevabilité du dossier par l’inspecteur des installations classées et la date d’arrêté de l’autorisation ou de refus. Il est comptabilisé en jours, et renseigné annuellement. Le résultat national de cet indicateur est la moyenne des résultats départementaux. ANALYSE DES RÉSULTATS

Le préfet, garant de la cohérence de l’action territoriale de l’État, assure le pilotage et la coordination des actions menées par les services déconcentrés de l’État. Cette mission essentielle de mise en cohérence de l’action publique est illustrée depuis 2008 par l’indicateur relatif au « délai d’instruction des dossiers installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et loi sur l’eau », qui fait intervenir plusieurs services de l’État. En 2010, le délai moyen d’instruction s'élève à 340 jours pour l’ensemble des préfectures de métropole et d’outre-mer pour un objectif fixé à 330 jours. Les délais se sont un peu allongés par rapport à 2009 (329 jours) mais doivent être appréciés au regard des facteurs suivants :

- les réorganisations liées à la mise en place de la réforme de l’administration territoriale en 2010 ont généré des retards dans quelques départements (des vacances de poste ont été constatées, les compétences dispersées entre différents services ont dû être réorganisées et des procédures modifiées),

- l’aboutissement en 2010 de quelques dossiers complexes, dont la durée a pu être supérieure à 5 ans, a mécaniquement allongé les délais moyens,

- la volonté d'apurer les stocks de dossiers a conduit à révéler des dossiers anciens et, consécutivement, à allonger le délai moyen.

Il en résulte que 43% des préfectures ont atteint l’objectif fixé ou obtenu un délai inférieur à la cible ; 40% des préfectures connaissent des délais qui s'échelonnent de 333 jours à 400 jours ; 17% subissent des délais supérieurs à 400 jours.



OBJECTIF n° 5 : Développer les actions de modernisation et de qualité

INDICATEUR 5.1 : Nombre de sites labellisés ou certifiés (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2012 Cible

PAP 2010

Nombre de sites certifiés ou labellisés Nombre 34 34 37 37 37 5 par an

Commentaires techniques Source de données : Préfectures / SDAT Cet indicateur mesure le nombre total de sites certifiés ou labellisés, quelle que soit la démarche entreprise. En outre, le rapport annuel de performances pour 2010 précise le nombre de structures engagées dans une démarche de certification. ANALYSE DES RÉSULTATS

A ce jour, 37 sites sont certifiés ou labellisés, ce qui correspond à la cible fixée pour cette année. Parmi ceux-ci, 25 sont des préfectures et 12 des sous-préfectures. Plus de 60 préfectures supplémentaires se sont engagées dans une démarche qualité en 2010. Ce développement important produira ses résultats en 2011, en nombres de sites certifiés ou labellisés. Il est le fruit de l’impulsion engagée en matière de qualité par le ministère, qui s’est traduite par une instruction cadre spécifique (circulaire du 15 juillet 2010). Ce mouvement est opéré en lien étroit avec la DGME compte tenu des priorités fixées dans le cadre de la RGPP. Il a été demandé aux préfets de placer leurs services à minima au niveau de la labellisation « Marianne » pour la fin de l’année 2011. Le référentiel « Qualipref » est proposé en priorité en raison de son adaptation aux préfectures : il prend en compte non seulement la qualité de l’accueil, tout comme le label « Marianne », mais aussi les grands processus métiers des préfectures. Le référentiel Qualipref, dont la dernière mise à jour date de 2008, sera adapté en 2011 de façon à intégrer les évolutions fixées par la directive nationale d’orientation, notamment la démarche de réingénierie des processus engagée dans les préfectures, et faire définitivement coïncider ses engagements en matière d’accueil avec ceux de « Marianne ». Par ces efforts convergents, le ministère s’attache à consolider l’amélioration de la qualité des prestations des préfectures, tant en matière d’accueil que de processus métier.

38 PLR 2010

Administration territoriale Programme n° 307 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


225 299 577 31 201 222 256 500 799 225 299 577 31 267 322 256 566 899 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 227 139 647 24 557 323 251 696 970 227 139 647 31 977 101 259 116 748

576 383 657 92 756 275 695 677 932 576 383 657 92 952 782 695 874 439 02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 576 076 791 108 786 796 684 863 587 576 076 791 105 238 883 681 315 674

173 965 496 25 549 600 199 515 096 173 965 496 25 603 728 199 569 224 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 178 747 094 19 979 620 198 726 714 178 747 094 20 231 516 198 978 610

411 339 906 71 767 570 509 925 476 411 339 906 71 919 790 510 077 696 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 402 591 655 74 375 950 476 967 605 402 591 655 83 209 972 485 801 627

50 265 996 74 529 155 126 504 951 50 265 996 74 529 155 126 504 151 05 Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer

54 298 043 74 622 148 128 920 191 54 298 043 79 820 482 134 118 525

Total des crédits prévus en LFI 1 437 254 632 295 803 822 1 788 124 254 1 437 254 632 296 272 777 1 788 592 409

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +11 304 039 +83 389 429 +94 693 468 +12 136 518 +57 212 072 +69 348 590

Total des crédits ouverts 1 448 558 671 379 193 251 1 827 751 922 1 449 391 150 353 484 849 1 802 875 999

Total des crédits consommés 1 438 853 230 302 321 837 1 741 175 067 1 438 853 230 320 477 954 1 759 331 184

Crédits consommés - crédits ouverts -9 705 441 -76 871 414 -86 576 855 -10 537 920 -33 006 895 -43 544 815

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 823 385

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois exprimés en ETPT Dépenses

Transferts de gestion

2009

Réalisation

2009

LFI

2010

Transfertsde gestion

2010

Réalisation

2010

Écart à la LFI 2010

Évolution des effectifs entre 2009 et 2010

Réalisation

2010

Catégorie d’emploi

1 2 3 4 5

(après transferts)

5 – (3 + 4)

(5 – 4) – (2 – 1)

Hauts fonctionnaires 554 582 -15 568 +1 +29 78 700 806

Personnels administratifs +41 24 437 23 279 +81 23 331 -29 -1 146 1 155 740 688

Personnels techniques 4 444 5 168 +1 4 842 -327 +397 204 411 736

Total +41 29 435 29 029 +67 28 741 -355 -720 1 438 853 230

Catégorie Prévision LFI (AE = CP)

Consommation (AE = CP)

Rémunérations d’activité 900 733 725 905 010 745

Cotisations et contributions sociales 524 131 246 524 287 724 dont contributions au CAS Pensions 400 509 747 397 961 805

Prestations sociales et allocations diverses 12 389 661 9 554 761

FDC et ADP prévus 11 220 000


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 307

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes

du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Hauts fonctionnaires 123 1 7 123 1 0 6,9 0

Personnels administratifs 4 565 829 7 3 719 2 633 0 6,8 -846

Personnels techniques 368 170 7 230 102 0 6,9 -138

Total 5 056 1 000 4 072 2 736 0 -984 La diminution des emplois observée en 2010 sur le programme « Administration territoriale » est de - 984 ETP et de - 1015 ETP en intégrant les transferts prévus en LFI au profit d’autres programmes (- 31). Le schéma d’emplois réalisé (- 984 ETP) dépasse le schéma d’emplois arbitré (- 736 ETP). Parmi les flux enregistrés en 2010 (4 072 entrées et 5 056 sorties), les départs en retraite constatés s’élèvent à 1 000. Le programme « Administration territoriale » est doté d’un plafond d’emplois initial de 29 029 ETPT, dont 582 hauts fonctionnaires, 23 279 personnels administratifs et 5 168 personnels techniques. Au cours de l’exercice, des transferts en gestion ont été opérés : * un transfert sortant au profit des services du Premier ministre au titre de la prise en charge des directeurs

départementaux interministériels et directeurs adjoints par ces services (- 29 ETPT) et de la mise en place de nouveaux cabinets ministériels (- 1 ETPT) ;

* trois transferts entrants au titre : - de la compensation des délégués du préfet ; - de la compensation du maintien de la prise en charge des directeurs départementaux interministériels et directeurs

adjoints (DDI / DDIA) depuis leur affectation respective (au 1er janvier pour les DDI) jusqu’à leur transfert effectif aux services du Premier ministre (+ 14 ETPT) ;

- du transfert aux préfectures de l’enregistrement des déclarations d’acquisition de nationalité par mariage (+ 28 ETPT).

L’ensemble de ces transferts en gestion concerne exclusivement des postes de la catégorie d’emploi « personnels administratifs ». La mention de + 1 ETPT sur les personnels techniques constitue une erreur. Les + 15 ETPT dont ont bénéficié les services du Premier ministre – correspondant au solde net des transferts DDI/DDIA – sont affichés en « hauts fonctionnaires », conformément à leur prise en compte sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Toutefois, pour le programme « Administration territoriale », il s’agit d’emplois administratifs et non de hauts fonctionnaires (cette dernière catégorie recouvrant uniquement les membres du corps préfectoral). La vacance annuelle constatée s’élève à 355 ETPT (dont 42 correspondants à des transferts tardifs).

40 PLR 2010


EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT ETP au 31/12/2010

Administration centrale

Services régionaux 922 849

Services départementaux 27 819 27 448

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 28 741 28 297

L’intégralité du plafond d’emplois du programme « Administration territoriale » est affectée aux préfectures, aux sous-préfectures et aux hauts-commissariats des collectivités d’outre-mer. 922 ETPT sont affectés aux échelons régional et zonal des préfectures chefs-lieux de région (SGAR), ou de zone, illustrant le renforcement de ces deux niveaux d’administration. Il convient en outre de souligner que les préfectures de département accomplissent également des missions de portée régionale ou zonale.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision Réalisation

ETPT ETPT

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 4 582 4 499

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 11 706 12 493

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 3 538 3 303

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 8 382 7 626


821 820

Total 29 029 28 741 Transferts de gestion 67 La ventilation par action des ETPT inscrits au programme « Administration territoriale » est fondée sur les données de l’outil ANAPREF de comptabilité analytique des préfectures. Celui-ci permet de ventiler les effectifs par action à partir des missions et des fonctions logistiques. L'action n°5 ne comprend que les personnels des Hauts-commissariats et des représentations de l’État outre-mer (COM) intégrés au programme « Administration territoriale » en 2008. Les dépenses relatives aux collectivités d’outre-mer (COM) sont gérées dans leur totalité sur l’action n°5. Cette solution, appliquée dans le RAP 2009, a été maintenue. L’intégration des COM dans les outils de gestion (application budgétaire BGP2 – comptabilité analytique ANAPREF) et le suivi de la performance (Infopref) nécessitent un travail préalable d’audit pour réaliser le paramétrage des systèmes d’information, qui n’est pas encore achevé.



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2009 retraitée 1 024,5 Exécution 2009 hors CAS Pensions 1 042,2 Changements de périmètre du programme 2010/2009 -9 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -8,8

Impact du schéma d'emplois -8,6 EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -1,8 Schéma d'emplois de l’année n -6,8

Mesures catégorielles 15,4

Mesures générales 7 EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 4,3 Augmentation du point d'indice de l’année n 2,3 GIPA 0,4 Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,8 GVT positif 15,8 GVT négatif -15

Autres 1,8

Total 1 040,9 La catégorie « autres » s’explique principalement par les crédits consommés en 2010 au titre du paiement des jours CET (comptes épargne temps). Coûts d’entrée (1) Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Hauts fonctionnaires 89 745 86 870 118 300 91 189

Personnels administratifs 31 286 29 720 40 610 33 195

Personnels techniques 24 921 27 441 38 977 28 884

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

Différents mouvements sont venus modifier les crédits ouverts en LFI 2010, qui s’élevaient à 1 437,2 M€. Les ressources complémentaires obtenues en cours de gestion ont été : - 14,9 M€ de fonds de concours FEDER assistance technique et dispositif PRESAGE ; - 1,7 M€ de reports de fonds de concours ; - 0,8 M€ de reports, en CP seulement, au titre du transfert tardif en 2009 de crédits pour les délégués du préfet ; - 3,1 M€ de transferts au titre des délégués du préfet ; - 1,2 M€ de transferts au titre de la prise en charge par les préfectures de l’enregistrement des déclarations

d’acquisition de nationalité par mariage ; - 1,3 M€ de « rétro-transferts » au titre de la compensation du maintien à la charge du programme « Administration

territoriale » de la rémunération des directeurs départementaux interministériels et directeurs adjoints issus des préfectures depuis leur affectation respective (au 1er janvier pour les DDI) jusqu’à leur prise en charge effective par les services du Premier ministre qui n’a eu lieu qu’en septembre ;

- 0,3 M€ au titre du transfert aux préfectures de la gestion des élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux intervenu courant 2009.

42 PLR 2010


A contrario, les ressources du programme ont supporté les diminutions suivantes : - 3,8 M€ de taxation au titre de la prise en charge par les services du Premier ministre de la rémunération des

directeurs départementaux interministériels et directeurs adjoints ainsi que de la constitution de nouveaux cabinets ministériels ;

- 4 M€ d’annulation de crédits par décret d’avance, dans le cadre de la fin de gestion ; - 2,5 M€ d’annulation au titre de LFR ; - 0,9 M€ d’annulation de crédits FEDER (fonds de concours). L’exécution de la masse salariale en 2010 s’est élevée à 1 438,9 M€. Un mouvement de fongibilité technique à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP a été réalisé pour assurer le remboursement à la collectivité départementale de Mayotte de la rémunération des personnels mahorais mis à disposition de la préfecture. Il est à noter que ce montant est en forte diminution dans le cadre de l’extinction du dispositif d’intégration des agents mahorais dans la fonction publique d’État. La hausse de la valeur du point fonction publique au 1er juillet 2010 (+ 0,50 %) a représenté une dépense de 2,3 M€. L’extension en année pleine des augmentations du point fonction publique de 2009 s’est quant à elle élevée à 4,3 M€. Mesures en faveur du pouvoir d’achat Les mesures en faveur du pouvoir d’achat (rachat des jours CET, indemnité de garantie du pouvoir d’achat) se sont élevées à 2,1 M€. Parmi ces mesures, la GIPA a représenté une dépense de 0,35 M€.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPT concernés

Mois d’entrée en vigueur de

la mesure

Coût 2010 Coût en année pleine

Mesures statutaires 1 558 368 4 654 121

Amélioration des carrières de catégorie C 5 000 01 601 233 601 233

Mise en oeuvre du nouvel espace statutaire des personnels administratifs de catégorie B au 1er décembre 2010

6 271 12 218 525 2 622 300

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables) et de corps pour les personnels administratifs à mi-année

935 07 691 978 1 383 956

Evolution de la cartographie de la NBI des emplois fonctionnels de conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer

420 01 46 632 46 632

Mesures indemnitaires 13 875 495 13 875 495

Indemnité de performance et d’objectif 27 207 01 4 183 045 4 183 045

Revalorisation des régimes indemnitaires pour garantir l’attractivité du ministère

28 741 01 9 692 450 9 692 450

Total 68 574 15 433 863 18 529 616 Les mesures catégorielles mises en œuvre s’inscrivent dans le cadre de la poursuite du programme pluriannuel de modernisation de la gestion des ressources humaines (2006-2010) et de la mise en œuvre d’orientations statutaires ou indemnitaires prévues dans le contexte de rationalisation de l’emploi public et d’évolution de ses missions. Ces mesures ont représenté, en 2010, 15,4 M€.

Les mesures statutaires se sont traduites par : - la revalorisation indiciaire des personnels administratifs de catégorie B, mise en œuvre le 1er décembre 2010 pour un

montant de 0,2 M€ ; - les requalifications intervenues pour l’ensemble des catégories administratives au titre de la cinquième et dernière

tranche du plan pluriannuel de la gestion des ressources humaines, à hauteur de 0,7 M€ ; - l’amélioration des carrières des personnels administratifs et techniques de catégorie C, pour un total de 0,6 M€ ; - l’évolution de la cartographie de la NBI pour les emplois fonctionnels de conseillers d’administration de l’intérieur et

de l’outre-mer, pour un montant de 0,05 M€.



Les mesures indemnitaires ont permis de poursuivre la politique visant à augmenter l’attractivité du ministère, en favorisant une plus grande mobilité et en créant les conditions d’une meilleure prise en compte de la manière de servir des agents.

Les revalorisations indemnitaires réalisées en 2010 pour l’ensemble des personnels administratifs, techniques et spécialisés de ce programme ont représenté 11,4 M€ auxquels s’ajoutent 2,5 M€ pour les hauts fonctionnaires.

A cela s’est ajoutée une mesure spécifique de 0,4 M€ destinée à financer l’intégration dans la fonction publique d’État des agents mahorais mis à disposition de la préfecture de Mayotte.

MESURES INDIVIDUELLES

En 2010, le GVT positif est estimé à 1,9 %, ce qui a représenté une progression de la masse salariale de 15,8 M€ (hors contribution employeur au CAS pension). Le GVT négatif (ou effet de noria) a représenté une économie de15 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2009 LFI 2010 Réalisation 2010

Contributions employeurs au CAS Pensions 375 222 027 400 509 747 397 961 805 Civils (y.c. ATI) 374 935 154 400 509 747 397 515 943 Militaires 286 873 445 862 Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 398 M€. Pour mémoire, la prévision au PAP était de 400,5 M€ (montant LFI : 400,4 M€) soit un écart de 0,6 %. Le montant exécuté de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 3,2 M€ (pour une prévision de 3,3 M€).

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Congés de longue durée 359 5 844 804 4 507 444

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 5 868 420 695 832

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 0 0

Remboursement domicile travail 5 601 1 772 037 1 366 574

Capital décès 40 1 175 074 906 203

Allocations pour perte d’emploi 280 886 000 683 274

Autres 1 843 326 1 395 434

Total 12 389 661 9 554 761

En 2010, les dépenses de prestations sociales, majoritairement déterminées par des aléas de gestion, ont été inférieures à la prévision qui s’établissait à 12,4 M€. Elles ont représenté 9,6 M€, dont près de la moitié (4,5 M€) au titre des congés longue durée. Le tableau ci-dessus retrace le montant des dépenses par catégorie de prestation. La catégorie « autre » est constituée pour 1,053 M€ de prestations familiales dues aux agents de l’Etat hors métropole et pour le reste à des autres prestations directes liées notamment à la catégorie autres risques maladie.

44 PLR 2010


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

AE ouvertes

en 2010 (**)

1 827 751 922 379 193 251

AE non affectées

au 31/12/2010

51 031 038 42 148 982

AE affectées non engagées

au 31/12/2010 (*)

CP ouverts en 2010 (**)

35 545 817 35 545 817

1 802 875 999 353 484 849

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2009

(1)

AE engagées en 2010

(2)


(3)

Total des engagements

réalisés au 31/12/2010

(4) = (1)+(2)+(3)

CP consommésen 2010

sur engagements antérieurs à 2010

(5) = (7) - (6)


sur engagements2010

(6)

Total des CP consommés

en 2010

(7)

Solde des engagements

non couverts par des paiementsau 31/12/2010 (8) = (4) - (7)

84 443 227 84 443 227

1 741 175 067 302 321 837

0 0

1 825 618 294 386 765 064

41 559 145 41 559 145

1 717 772 039 278 918 809

1 759 331 184 320 477 954

66 287 110 66 287 110

AE reportées sur 2011

CP reportés sur 2011

82 624 380

43 519 452

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP. ANALYSE DES RÉSULTATS

Le montant des CP hors titre 2 consommés en 2010 est de 320,5 M€, dont 41,6 M€ de CP consommés sur des engagements antérieurs concernant des opérations d'investissement au titre du Programme national d’équipement (PNE, 30,5 M€) et sur le Programme national informatique (PNI, 11,1 M€).



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Coordination de la sécurité des personnes et des biens

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 225 299 577 31 201 222 256 500 799 227 139 647 24 557 323 251 696 970

Crédits de paiement 225 299 577 31 267 322 256 566 899 227 139 647 31 977 101 259 116 748

EFFECTIFS

L’action n°1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 4 499 ETPT à cette action, pour une prévision inscrite au PAP de 4 582 ETPT (soit un léger écart de - 1,8 %). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 31 201 222 22 428 278 31 267 322 29 517 854

Subventions pour charges de service public 447 447

Les dépenses totales (de titre 3, mais aussi de titres 5, 6 et 7) de l’action 1 s’élèvent à 24,6 M€ en AE et 32 M€ en CP pour une prévision totale de 31,2 M€ en AE et 31,3 M€ en CP, soit une exécution conforme en CP et une moindre exécution en AE (- 6,6 M€). Les dépenses de titre 3 s’élèvent à 22,4 M€ en AE et 29,5 M€ en CP pour une prévision de 31,2 M€ en AE et 31,3 M€ en CP. Ces dépenses couvrent les dépenses de fonctionnement courant, l’exploitation et la maintenance immobilière et informatique.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 084 625 2 400 681

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 9 716 22 893

Les dépenses d’investissement de l’action 1 sont de 2,1 M€ en AE et 2,4 M€ en CP. Aucune dépense n’était prévue en LFI. Il s’agit d’une dépense initialement budgétée en titre 3 et exécutée en titre 5 compte-tenu des règles d’imputation comptable des dépenses (effet de seuil).

46 PLR 2010


DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 0

Transferts aux entreprises 928 928

Transferts aux collectivités territoriales 31 817 31 817

Transferts aux autres collectivités 556 2 481

Les dépenses de titre 6 de 33 301 € en AE et de 35 226 € en CP correspondent à des erreurs d’imputation, le programme 307 ne disposant pas de dépenses de titre 6.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 956 0

Les dépenses de titre 7 de 956 € en AE correspondent à des erreurs d’imputation, le programme 307 ne disposant pas de dépenses de titre 7. ACTION n° 02 : Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres





EFFECTIFS

L’action n°2 « Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres » recouvre les activités de délivrance des cartes d’identité, des passeports, des cartes grises et de la police des étrangers exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 12 493 ETPT à cette action, pour une prévision inscrite au PAP de 11 706 ETPT (soit un écart de + 6,7 %). Cet écart par rapport au PAP s'explique d’une part, par les difficultés de montée en puissance du système SIV en 2010 qui ont, dans les faits, retardé les réductions d’effectifs titulaires initialement prévues et nécessité également le recours au 1er semestre à de nombreux vacataires pour faire face à l’activité ainsi que, d’autre part, par l’augmentation des effectifs affectés au traitement des procédures concernant les étrangers (en particulier pour ce qui concerne les naturalisations). Les suppressions d’emploi prévues ont été réalisées sur d’autres mandats RGPP. S’agissant de l’évolution réelle des effectifs entre 2009 et 2010, on constate néanmoins une baisse de 217 ETPT.



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE






FDC et ADP prévus 26 538 000 26 538 000 Les dépenses totales (de titre 3, mais aussi de titres 5, 6 et 7) de l’action 2 sont de 108,8 M€ en AE et 105,2 M€ en CP pour une prévision totale de 92,8 M€ en AE et 93 M€ en CP.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 105 M€ en AE et 101,5 M€ en CP pour une prévision de 92,8 M€ en AE et 93 M€ en CP.

Elles couvrent les dépenses directes liées à l’activité « titres » des préfectures et les dépenses indirectes de fonctionnement courant et de travaux d’aménagement et de maintenance immobilière concourant à la réalisation de l’action.

L’écart constaté entre la prévision et l’exécution s’explique principalement par l’attribution en gestion du produit de la redevance versée pour l’envoi à domicile des certificats d’immatriculation, rattaché par fonds de concours au programme 307 à hauteur de 22,2 M€ en AE et 18,3 M€ en AE et en CP et versé à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

L’écart pour cette action s’explique par ailleurs par une légère baisse de la clef de répartition ANAPREF (par rapport à celle du RAP 2009) utilisée pour la répartition des dépenses imputées sur l’article 98.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 674 683 3 571 560


Les dépenses d’investissement de l’action 2 sont de 3,7 M€ en AE et 3,6 M€ en CP.

Aucune dépense n’était prévue en LFI. Il s’agit d’une dépense initialement budgétée en titre 3 et exécutée en titre 5 compte-tenu des règles d’imputation comptable des dépenses (effet de seuil).








Les dépenses de titre 6 de 96 221 € en AE et en CP correspondent à des erreurs d’imputation budgétaire, le programme 307 ne disposant pas de dépenses de titre 6.

48 PLR 2010






Les dépenses de titre 7 de 2 612 € en AE correspondent à des erreurs d’imputation budgétaire, le programme 307 ne disposant pas de dépenses de titre 7. ACTION n° 03 : Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales





EFFECTIFS

L’action n°3 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » retrace les activités de contrôle et de conseil exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 3 303 ETPT à cette action, pour une prévision inscrite au PAP de 3 538 ETPT (soit un écart de – 6,6 %). Cette diminution s’explique principalement par : - la poursuite de la centralisation du contrôle de légalité en préfecture ; - le recentrage des stratégies de contrôle ; - la poursuite de la télétransmission des actes contrôlés (projet ACTES). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 309 309

Les dépenses totales (de titre 3, mais aussi de titres 5, 6 et 7) de l’action 3 s’élèvent à 20 M€ en AE et 20,2 M€ en CP pour une prévision totale de 25,5 M€ en AE et 25,6 M€ en CP.

Ces dépenses de fonctionnement s’élèvent à 19 M€ en AE et 19,3 M€ en CP pour une prévision de 25,5 M€ en AE et de 25,6 M€ en CP.

Ce niveau de consommation légèrement inférieur à la prévision s’explique par une moindre dépense sur le contrôle de légalité et par le développement de l’administration électronique.

Les crédits de fonctionnement de l’action 3 couvrent le fonctionnement courant, l’exploitation et la maintenance immobilière.






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 898 419 911 333


Les dépenses d’investissement de l’action 3 sont de 0,9 M€ en AE et en CP. Aucune dépense n’était prévue en LFI. Il s’agit d’une dépense initialement budgétée en titre 3 et exécutée en titre 5 compte tenu des règles d’imputation comptable des dépenses (effet de seuil).








Les dépenses de titre 6 de 24 351 € en AE et en CP correspondent à des erreurs d’imputation budgétaire, le programme 307 ne disposant pas de dépenses de titre 6.




Prêts et avances 661 0

Les dépenses de titre 7 de 661 € en AE correspondent à des erreurs d’imputation budgétaire, le programme 307 ne disposant pas de dépenses de titre 7. ACTION n° 04 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales





50 PLR 2010


EFFECTIFS

L’action n°4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » concerne les activités de coordination exercées par les préfectures et les sous-préfectures. La ventilation opérée à partir de l’outil ANAPREF conduit à rattacher 7 626 ETPT à cette action, pour une prévision inscrite au PAP de 8 390 ETPT (et de 8 382 ETPT en LFI, compte tenu d’un amendement lié au transfert de compétences au profit des collectivités territoriales), soit un écart de -9,1 %. La baisse des ETPT sur cette action s’explique notamment par les effets de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), d’une part, et par la reventilation d’une partie des fonctions supports dans le modèle d’ANAPREF, d’autre part. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 1 023 1 023

FDC et ADP prévus 15 598 000 15 598 000

Les dépenses totales (titres 3, 5 et 6) de l’action 4 s’élèvent à 74,4 M€ en AE et 83,2 M€ en CP pour une prévision totale de 71,8 M€ en AE et 71,9 M€ en CP, soit une exécution quasi conforme en AE et supérieure de 11,3 M€ en CP. Ces dépenses de fonctionnement s’élèvent à 70,2 M€ en AE et 79,1 M€ en CP pour une prévision de 71,8 M€ en AE et de 71,9 M€ en CP. Elles recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et de travaux d’aménagement ou d’entretien correspondant aux effectifs de l’action. L’écart en CP entre la prévision et l’exécution s’explique en partie par le montant des fonds de concours FEDER à hauteur de 8,5 M€. Les fonds de concours « Participation du FEDER aux dépenses de fonctionnement d’assistance technique » concernent les dépenses de fonctionnement des départements « Europe » des préfectures de régions (SGAR) qui ont en charge la gestion des fonds structurels. L’action 4 couvre également l’ensemble des crédits de fonctionnement liés à deux expérimentations de mutualisation interministérielle afin d’assurer une gestion budgétaire plus intégrée des moyens des services déconcentrés de l’Etat :

- la première expérimentation a été lancée dans le département du Lot, dans le cadre du projet OSE (Organisation des Service de l’Etat). Elle vise à renforcer les synergies entre les services déconcentrés par la création de deux délégations interservices et la mise en place d’un pôle sécurité.

Le montant des dépenses de fonctionnement mutualisés concernant cette expérimentation s’élève à 1,5 M€ en AE/CP, soit une exécution conforme à la prévision.

- de même, la présence de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy s’est organisée autour du préfet délégué placé auprès du préfet de région Guadeloupe. La plupart des services de l’Etat présents dans ces territoires mutualisent leurs moyens de fonctionnement dans une enveloppe unique par transfert depuis six programmes ministériels.

Le montant des dépenses de fonctionnement mutualisées concernant cette expérimentation s’élève à 0,6 M€, soit une exécution conforme à la prévision.






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 3 402 697 0 3 282 757


Les dépenses d’investissement de l’action 4 sont de 3,5 M€ en AE et 3,4 M€ en CP. Aucune dépense n’était prévue en LFI. Il s’agit d’une dépense initialement budgétée en titre 3 et exécutée en titre 5 compte-tenu des règles d’imputation comptable des dépenses (effet de seuil).








Les dépenses de titre 6 de 0,7 M€ en AE et en CP correspondent à des erreurs d’imputation budgétaire, le programme 307 ne disposant pas de dépenses de titre 6.





Les dépenses de titre 7 de 2 188 € correspondent à des erreurs d’imputation budgétaire, le programme 307 ne disposant pas de dépenses de titre 7.

52 PLR 2010


ACTION n° 05 : Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer





EFFECTIFS

L’action n°5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer » correspond aux effectifs en provenance de l’ex-ministère de l’outre-mer intégrés au programme « Administration territoriale ». Les 820 ETPT des collectivités d’outre-mer sont donc rattachés à cette action, pour une prévision inscrite au PAP de 823 ETPT (821 en LFI, compte tenu d’un amendement lié au transfert de compétences pour l’inspection du travail). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DOTATIONS DES POUVOIRS PUBLICS


Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dotations des pouvoirs publics -69 016 0

Cette opération de - 69 016 € en AE correspond à une erreur d’imputation budgétaire.






FDC et ADP prévus 895 800 895 000 Les dépenses totales (titres 1, 3, 5 et 6) de l’action 5 s’élèvent à 74,6 M€ en AE et 79,8 M€ en CP pour une prévision totale de 76,2 M€ en AE et en CP, soit une exécution inférieure de 2% en AE et supérieure de 4,7% en CP. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 40,8 M€ en AE et 39 M€ en CP pour une prévision de 29,1 M€ en AE et 28,8 M€ en CP. Les crédits de fonctionnement de l’action 5 couvrent : - les dépenses du Programme national informatique (PNI) ; - les dépenses concernant la mise en place de système de vidéo-protection ; - les dépenses engagées par les Hauts-commissariats de la République en Outre-mer ; - les dépenses de fonctionnement et d’animation du réseau liées à l’activité de la sous-direction de l’administration

territoriale ; - le remboursement des mises à disposition des agents de l’Agence de services et de paiement (ASP, ex CNASEA).



Outre les dépenses relatives à la maintenance des réseaux locaux informatiques et des applications réglementaires, les crédits informatiques de l’action 5 couvrent les dépenses de fonctionnement du Centre National de Production des Titres (CNPT) de Lognes, et celles relatives à la mesure RGPP concernant la mise en place du système de vidéo-protection des bâtiments pour accompagner la suppression des gardes statiques effectuées par des policiers dans les préfectures. En 2010, la poursuite de la production de la carte nationale d’identité par le CNPT a nécessité en gestion un abondement complémentaire de 20,1 M€ en AE et 20,7 M€ en CP de crédits informatiques. Cet abondement a été financé par le biais d’un dégel de crédits de 10,5 M€ en AE et de 11,1 M€ en CP, en compléments des reports de 9,6 M€ en AE et en CP. L’exécution des dépenses PNI-CNI s’élève à 24,5 M€ en AE et 22,3 M€ en CP. Au sein de ces crédits informatiques de l’action 5, la dépense au titre de la mesure RGPP concernant la mise en place du système de vidéo-protection des bâtiments pour accompagner la suppression des gardes statiques effectuées par des policiers dans les préfectures, s’est élevée à 0,8 M€ pour une prévision de 7,5 M€. Concernant les Collectivités d’Outre-mer, les dépenses engagées se sont élevées à 11,2 M€ en AE et 11,8 M€ en CP pour une prévision de 7,4 M€. L’écart entre la prévision et l’exécution est lié à diverses délégations de crédits en cours de gestion qui ont permis de faire face à des dépenses supplémentaires imprévues. Les dépenses de fonctionnement liées à l’activité de la sous-direction de l’administration territoriale se sont élevées à 0,1 M€ en AE et en CP pour une prévision de 0,2 M€ en AE et en CP. Les remboursements des mises à disposition des agents de l’ASP ont été de 0,2 M€ en AE et CP pour une prévision de 0,2 M€ en AE, soit une exécution conforme à la prévision. En outre, l’exécution 2010 a été marquée par une moindre consommation des crédits sur le PNI et le PNE, soit un total de crédits sans emplois d’un montant de 6,4 M€. Ce montant s’explique pour l’essentiel par la mise en place de l’outil Chorus au niveau central et déconcentré, l’intégralité de l’exécution ayant été réalisée pour la première fois dans ce progiciel.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 45 330 865 31 991 803 45 330 865 39 344 774

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 100 000 1 869 853 400 000 1 440 912

FDC et ADP prévus 814 000 814 000 Outre les dépenses informatiques de titre 5 d’un montant pour l’année 2010 de 1,9 M€ en AE et 1,4 M€ en CP, l’essentiel des dépenses d’investissement relevant de l’action 5 concerne le domaine immobilier au titre du Programme national d’équipement (PNE) des préfectures et des collectivités d’outre-mer. En 2010, ce programme représentait 45,4 M€ en AE et 45,7 M€ en CP incluant les dotations des enveloppes mutualisées d’investissement régional (EMIR) pour 6,2 M€ en AE et en CP. Les dépenses au titre des EMIR ont été de 6,22 M€, soit une consommation intégrale des crédits par rapport à la prévision, répartie entre le titre 3 et le titre 5 en fonction du montant des marchés effectués. Les dépenses au titre du PNE ont été de 29,9 M€ en AE et 35,7 M€ en CP. L’écart en AE et CP entre prévision et consommation s’explique pour l’essentiel par la mise en place de l’outil Chorus au niveau central et déconcentré, l’intégralité de l’exécution ayant été réalisée pour la première fois dans ce progiciel.

54 PLR 2010


Au titre du PNE, cet investissement a permis de réaliser 180 opérations immobilières, principalement au profit d’opérations de restructuration de préfectures et sous-préfectures (64 % des CP consommés). En 2010, plusieurs opérations immobilières ont été livrées : les restructurations de l’accueil des préfectures de Nantes (2,1 M€) et de Châlons-en-Champagne (1,4 M€), les travaux de grosses réparations à la sous-préfecture de Valenciennes (1,5 M€) ainsi que la construction de la nouvelle sous-préfecture d’Argentan (1,5 M€). En outre, certaines opérations ont été poursuivies ou engagées :

- sécurité des biens et des personnes : préfectures de Bobigny, Créteil et Amiens ; poursuite de l’important programme de remise à niveau de l’immobilier de l’outre-mer ;

- entretien du patrimoine : préfectures de Bordeaux, Lyon, Toulouse et Melun, diverses interventions au titre du développement durable ;

- besoins nouveaux liés à l’adaptation des services : accueil des étrangers à Caen, Centre Opérationnel de Défense de Mayotte et Etats-Majors de Défense à Lille et Marseille ;

- rationalisation des implantations : préfectures de Rennes, Lyon, Fort-de-France, sous-préfecture de Mulhouse et haut-commissariat de Polynésie Française.

Concernant les dépenses informatiques, l’action 5 ne porte plus que les crédits d’investissement pour l’évolution des applications réglementaires non gérées par l’ANTS.





Transferts aux entreprises 0


Transferts aux autres collectivités 0

Les dépenses de titre 6 de 46 771 € en AE et 45 200 € en CP correspondent à des erreurs d’imputation budgétaire, le programme 307 ne supportant pas de dépenses de titre 6.


OPÉRATEURS Programme n° 307

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2009 (RAP 2009) LFI 2010 Réalisation 2010

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

22 254 304 18 315 798

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6)

Total 22 254 304 18 315 798 CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2009 (1) Prévision 2010 (3) Réalisation 2010

ETP rémunérés par les opérateurs



Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

8 116 12 116 2 112

Total 8 116 12 116 2 112

(1) La réalisation 2009 reprend la présentation du RAP 2009. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2010 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2010 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2010.

56 PLR 2010

Administration territoriale Programme n° 307 OPÉRATEURS

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANTS - AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2009 (RAP 2009) LFI 2010 Réalisation 2010

Action ou autre programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 02 : Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

0 0 0 0 0 0


Dotations en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0 0 0

Total 0 0 0 0 0 0

COMPTES FINANCIERS 2010 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Comptes financiers

(1)

Produits Budget prévisionnel

Comptes financiers

(1)

Personnel 6 000 5 424 Ressources de l’État 189 000 180 842

Fonctionnement 157 860 133 679 - subventions de l’État 0

Intervention 0 0 - ressources fiscales 189 000 180 842

Autres subventions 0

Ressources propres et autres 0 0

Total des charges 163 860 139 103 Total des produits 189 000 180 842

Résultat : bénéfice 25 140 41 739 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 189 000 180 842 Total : équilibre du CR 189 000 180 842

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Comptes financiers

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Comptes financiers

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 29 140 48 152

Investissements 12 376 23 206 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 4

Total des emplois 12 376 23 206 Total des ressources 29 140 48 156

Apport au fonds de roulement 16 764 24 950 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration



Les produits du compte financier 2010 sont arrêtés à hauteur d’un montant de 180,84 millions d’euros, constitué de la manière suivante : - la part du droit de timbre perçu lors de la délivrance du passeport, fixée par l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21

décembre 2006 de finances pour 2007 pour un montant de 107,5 millions d’euros ; - le versement prévu par l’article 1628 bis du code général des impôts pour un montant de 12,50 millions d’euros ; - le produit de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules prévue par l’article 1628-0 bis du

code général des impôts pour un montant de 42,60 millions d’euros ; - le produit de la redevance créée par le décret 2008-850 du 26 août 2008 (frais d’acheminement des certificats

d’immatriculation), à hauteur de 18,18 millions d’euros ; - des recettes diverses pour un montant de 0,06 millions d’euros. Les dépenses du compte financier 2010 sont arrêtées à hauteur d’un montant de 162,3 millions d’euros constitué de la manière suivante : - les dépenses de personnel pour un montant de 5,4 millions d’euros ; - les dépenses de fonctionnement (hors charges de personnel) pour un montant de 133,7 millions d’euros ; - les dépenses d’investissement pour un montant de 23,2 millions d’euros.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2009 (1)

Prévision 2010 (2)

Réalisation 2010

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 116 116 112 - sous plafond 116 116 112

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 8 12 2 - rémunérés par l'État par ce programme 8 12 2

(1) La réalisation 2009 reprend la présentation du RAP 2009. (2) La prévision 2010 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2010 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2010.

La réalisation 2010 est exprimée en ETP et non en ETPT. En 2010, l’opérateur ne sature pas son plafond d’emplois, une vacance d’emplois étant constatée à la fin de l’année 2010. ANALYSE DES RÉSULTATS

L’année 2010 n’a pas connu, comme l’année précédente, de démarrage en phase opérationnelle de projets d’envergure. L’activité de l’ANTS s’est concentrée, au cours du dernier exercice, sur la consolidation de la mise en œuvre des dispositifs de traitement des demandes de délivrance des passeports biométriques et des certificats d’immatriculation des véhicules. L’année 2010 a été l’occasion de poser les bases du pilotage de l’établissement. L’activité de l’ANTS Le passeport biométrique Tout au long de l’année passée, les 3 797 stations d’enregistrement ont conduit à la délivrance de 2 783 416 passeports biométriques, soit un peu plus de 60 % de l’ensemble des passeports biométriques délivrés depuis la mise en œuvre de ce dispositif en novembre 2008.

58 PLR 2010

Administration territoriale Programme n° 307 OPÉRATEURS

La montée en puissance a été réalisée tout en conservant le délai moyen de mise à disposition des passeports, qui a été maintenu en moyenne à moins de 10 jours. Il s’agit du délai écoulé entre la présentation de l’usager devant un agent de mairie chargé du recueil de la demande de passeport et le « flashage » électronique du colis de passeports lorsque celui-ci est remis en mairie. Cette réception déclenche l’émission d’un message électronique (SMS) à l’attention de l’usager pour l’informer de la mise à disposition de son passeport. Le système d’immatriculation des véhicules Mis en service le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, il a produit 14 860 949 certificats d’immatriculation (ex-carte grise) en 2010. Ces certificats d’immatriculation ont été remis à leurs destinataires dans un délai de 3 jours en moyenne après l’enregistrement de la demande (exclusion faite des titres non remis pour absence et non retirés par le destinataire). Dans ces deux domaines, l’ANTS a poursuivi en 2010 son effort dans l’appui et l’assistance apportés aux acteurs de la délivrance de ces deux titres sécurisés ainsi que dans l’information des usagers. Elle a, à ce titre, développé l’activité de son centre d’appels, ouvert de 5 heures à 23 heures 6 jours sur 7, qui a traité en moyenne 28 300 appels par mois, soit près de 340 000 appels au cours de l’exercice. Elle a répondu à 154 200 messages électroniques et courriers, et traités 242 000 plis en anomalie à la suite de l’expédition des certificats d’immatriculation (certificats d'immatriculation non distribués lors du 1er envoi). S’agissant du site Internet de l’ANTS, qui a enregistré 3 750 000 visites en 2010, de nouveaux services sont désormais disponibles : services d’information aux utilisateurs concernant les dispositifs de recueil des demandes, information des usagers sur l’état du traitement de leur demande. Le pilotage stratégique de l’ANTS L’année 2010 a été mise à profit pour mettre en place les instruments du pilotage opérationnel de l’ANTS, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’Etat. La convention cadre et ses annexes (SIV et FAETON) Prévue par l’article 2 du décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés, la convention cadre doit prévoir les modalités de son intervention pour le compte d’une administration publique. S’agissant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, cette convention cadre a été signée le 21 janvier 2010. Elle a été complétée par deux annexes, respectivement pour la mise en œuvre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et la maîtrise d’œuvre du projet FAETON, future application de gestion du permis de conduire au format européen. Le contrat d’établissement Inscrit à l’article 3 du décret précité, le contrat d’établissement doit définir les objectifs à 5 ans de l’ANTS. Ce document a été adopté par le conseil d’administration du 13 juillet 2010, puis signé. Il établit les perspectives de développement de l’activité de l’ANTS dans les domaines : - des titres sécurisés : avec le ministère de l’intérieur pour la délivrance du permis de conduire, le ministère chargé

des transports pour la délivrance du permis bateau ou encore le ministère des affaires étrangères pour la production des vignettes « visa »,

- des cartes d’identification avec le ministère de la justice pour la dématérialisation de la transmission des actes d’état civil ou avec celui de la santé.

Le contrat d’établissement prévoit des partenariats avec le secteur privé, qui est à la recherche de technologies élaborées comme celles que l’ANTS a mis au point pour les titres sécurisés ou l’identification à distance pour le développement des services et du commerce en ligne.



Le contrat de performance Le projet adopté par le conseil d’administration lors de sa séance du 17 décembre 2010 répond aux instructions du Premier ministre du 26 mars 2010 visant à renforcer le pilotage stratégique des opérateurs de l’Etat. Il définit pour la période correspondant au budget triennal de l’Etat (2011 à 2013), les attentes vis-à-vis de l’ANTS dans ses quatre grands secteurs d’activités que sont : - la conception de nouvelles normes techniques relatives aux titres sécurisés ; - la mutualisation, la sécurisation dans la gestion et la production des titres sécurisés dans un cadre interministériel ; - l’amélioration des services rendus à l’usager ; - le développement des services au profit des professionnels. La performance sera évaluée au moyen d’indicateurs mesurant des valeurs à atteindre annuellement et au terme du contrat. Il est également prévu de mettre en place une comptabilité analytique destinée à établir le coût unitaire de production pour l’ANTS de chaque titre sécurisé.

60 PLR 2010

Administration territoriale Programme n° 307 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Avertissement Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.

L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2011). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.

Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2010, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ETAT

INTERIEUR, OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALEADMINISTRATION TERRITORIALE

Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

Pilotage territorial des politiques gouvernementales

Coordination de la sécurité des personnes et des biens

Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT

ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT




MISSION SECURITE

POLICE NATIONALEADMINISTRATION TERRITORIALE





Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’outre-mer





ANALYSE DES COÛTS Programme n° 307

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

Intitulé de l’action LFI 2010 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2010 après

ventilation interne

LFI 2010 après

ventilation externe

Coordination de la sécurité des personnes et des biens 256 566 899 277 115 751 366 304 861

Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres 695 874 439 748 372 227 814 850 431

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 199 569 224 215 436 059 235 528 310

Pilotage territorial des politiques gouvernementales 510 077 696 547 668 372 595 269 628

Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer

126 504 151 0 0

Total 1 788 592 409 1 788 592 409 2 011 953 230

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE

Exécution 2010 CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2010 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2010

Écart à l’exécution

2009


259 116 748 +21 610 947 280 727 695 +3 611 944 +25 543 450


681 315 674 +60 010 126 741 325 800 -7 046 427 +10 998 007


198 978 610 +15 865 961 214 844 571 -591 488 -7 727 332


485 801 627 +36 631 491 522 433 118 -25 235 254 -11 354 636


134 118 525 -134 118 525 0 0 0

Total 1 759 331 184 0 1 759 331 184 -29 261 225 +17 459 489 Modalités de déversement D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2010 ont été conservées. Le programme « Administration territoriale » bénéficie d’un déversement « interne » de crédits, depuis les crédits inscrits à l’action 5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l’État outre-mer » du présent programme vers les quatre autres actions de celui-ci. Ce déversement est réparti au prorata du nombre d’ETPT par action. En 2010, dans le cadre du déploiement du progiciel Chorus, les programmes 108 « Administration territoriale » et 307 « Administration territoriale : expérimentation CHORUS » ont été regroupés au sein d’un seul programme 307 « Administration territoriale ». Pour être à périmètre comparable, cette évolution de la maquette a été prise en compte dans la construction de la CAC, en procédant au retraitement de l’exécution 2009.

62 PLR 2010



Sur le total du programme, les écarts observés entre les dépenses directes exécutées et la prévision, et les écarts observés après ventilation interne, reflètent l’évolution des ressources budgétaires disponibles (mises en réserve effectuées, tant en titre 2 qu’en hors titre 2, mouvements de crédits ayant affecté les dotations des programmes en cours d’année), tandis que les évolutions par action traduisent l’écart et le poids de l’action « animation du réseau » dans l’exécution 2010 par rapport à la LFI 2010. Cette action enregistre un écart de +6 % en crédits en passant de 126,5 M€ à 134,1 M€ par rapport à la LFI, tandis que l’exécution globale du programme affiche un écart de -1,6 %. DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2010 après

ventilation interne (entre programmes) Dépenses complètes


2010


2009


280 727 695 +129 095 397 409 823 092 +43 518 231 +35 678 169


741 325 800 +71 519 616 812 845 416 -2 005 015 +18 620 945


214 844 571 +18 908 932 233 753 503 -1 774 807 -6 720 530


522 433 118 +44 974 109 567 407 227 -27 862 401 -2 649 042


0 0 0 0 0

Total 1 759 331 184 +264 498 054 2 023 829 238 +11 876 008 +44 929 542

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-264 498 054

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+3 105 000

Coordination du travail gouvernemental (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-2 421 974

Police nationale (Mission « Sécurité ») -5 374 550

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-251 140 062

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-2 000 000

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-6 666 468

Modalités de déversement D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2010 ont été conservées.

Le programme « Administration territoriale » bénéficie de 8 déversements « externes» de crédits :

- Six déversements « externes» provenant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » : - des crédits d’action sociale inscrits à l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits immobiliers inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits gérés par la DLPAJ provenant de l’action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » répartis au prorata du nombre

d’ETPT par action après une première ventilation de l’enveloppe globale de crédits (application d’un taux d’imputation permettant d’assurer la répartition des crédits entre les programmes « Administration territoriale », « Police nationale », « Conditions de vie outre-mer » et « Emploi outre-mer » ;

- des crédits de formation issus de l’action 04 répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - le reliquat des crédits de personnel de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » du programme « Conduite et pilotage des politiques

de l’Intérieur » ; - des crédits gérés par la DSIC répartis de la même manière que les crédits gérés par la DLPAJ (en l’occurrence, le taux d’imputation de la

1ère ventilation est de 20%).



- Un déversement « externe » du programme « Police nationale » relevant de la mission « Sécurité ». Il s’agit notamment des crédits d’action sociale (logement), répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ;

- Un déversement « externe » de crédits du programme « Entretien des bâtiments de l’État » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action. Le programme « Administration territoriale » bénéficie par ailleurs de l’affectation directe des crédits de personnel de la SDAT (DMAT). Il n’est à l’origine d’aucun déversement de crédits vers d’autres programmes relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ou relevant d’autres missions.


Les résultats obtenus après déversements externes hors transferts, sont pour l’ensemble du programme, conformes en proportion aux prévisions et reflètent globalement, comme indiqué dans les résultats après ventilation interne, l’évolution des ressources disponibles par rapport aux prévisions. Les transferts de crédits d’un montant significatifs intervenus au cours de la gestion 2010 ont fait l’objet de déversements en comptabilité d’analyse des coûts. Il s’agit notamment : - du transfert de crédits à hauteur de 2 M€ du P307 « Administration territoriale » vers le P221 « Stratégie des

finances publiques et modernisation de l'Etat » au titre du financement d'un marché passé par DGME dans le cadre du déploiement d'une démarche de réingénierie des process dans les préfectures (décret de transfert n°1312 du 02/11/2010) ;

- du transfert de crédits à hauteur de 2,4 M€ du P307« Administration territoriale » vers le P129 « Coordination du travail gouvernemental », au titre de la mise en place des DDI (décret de transfert n°787 du 08/07/2010 et décret de transfert n°1414 du 12/11/2010) ;

- et du transfert de crédits à hauteur de 3,1 M€ du P124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers le P307 « Administration territoriale », au titre de la participation au financement du plan espoir banlieues (décret de transfert n° 941 du 24/08/2010).

Le montant du programme en dépenses complètes s’établit à 2 023,8 M€ au terme de l’exécution 2010.

64 PLR 2010


COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.

Intitulé de l’action Exécution

2010 Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2010

Écart à l’exécution 2009

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets


261 095 418 +16 678 819 +52 747 426 330 521 663 -71 588 838


693 358 276 +46 314 397 +72 014 168 811 686 841 +19 829 761


205 432 111 +12 244 973 +19 039 686 236 716 770 +2 480 647


475 985 322 +28 271 319 +45 275 995 549 532 636 -7 306 228


103 509 508 -103 509 508 0 0 0

Total 1 739 380 635 0 +189 077 275 1 928 457 910 -56 584 658

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-189 077 275

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+3 105 000

Coordination du travail gouvernemental (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-2 421 974

Police nationale (Mission « Sécurité ») -5 374 550


-178 299 499

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-2 000 000


-4 086 252



ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice après prise en compte des charges calculées rattachées à l’exercice 2010 : dotations aux amortissements et aux provisions, charges à payer et les charges constatées d’avance. Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront rattachées à l’exercice 2011. Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y rapportant. Cela contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgétaires. Cette minoration peut être très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement. D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires, ce qui conduit à un coût complet du programme de 1 928,5 M€.

PROGRAMME 232

PLR 2010 67Vie politique, cultuelle et associative

Programme n° 232

PROGRAMME 232

VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE MINISTRE CONCERNÉ : CLAUDE GUÉANT, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION Bilan stratégique du rapport annuel de performances 68 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 70 Rappel de la présentation du programme 75 Objectifs et indicateurs de performance 77 Justification au premier euro 80 Analyse des coûts du programme et des actions 91

68 PLR 2010

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


Michel BART * Secrétaire général Responsable du programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative


Au sein de la mission « Administration Générale et Territoriale de l’Etat », le programme « Vie politique, cultuelle et associative » contribue directement au bon fonctionnement des institutions démocratiques par l’organisation des élections politiques et le financement des partis politiques ; il participe également à la garantie des libertés publiques et individuelles à travers ses activités en matière de vie associative et de cultes. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » comprenait en 2010 trois objectifs : - organiser les élections au meilleur coût ; - réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques ; - réduire les délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations. Au niveau des indicateurs du programme, le bilan de l’année 2010 fait apparaître de nombreux progrès par rapport aux réalisations constatées en 2009 ou aux prévisions établies dans le projet annuel de performances. Ainsi, les réalisations 2010 concernant l’indicateur se rapportant au coût moyen par électeur des élections régionales se sont avérées inférieures aux prévisions (3,54 € réalisés au lieu de 3,88 € attendus). Concernant l’indicateur relatif au délai de traitement des comptes des partis politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la réalisation est également inférieure, d’un mois, aux prévisions initiales pour 2010 (délais effectifs de traitement de 5 mois au lieu des 6 mois attendus). Des progrès ont aussi été constatés en matière de délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations : 98,2 % des demandes ont pu être traitées en moins de 6 mois, contre 93 % en 2009. Il est rappelé que, compte tenu de sa nature particulière, l’activité liée aux cultes ne fait l’objet d’aucune approche en termes de performance. Au niveau des crédits exécutés, le montant des dépenses du programme s’est trouvé, eu égard à la nature des scrutins organisés en 2010, supérieur à celui de 2009. Ainsi, en dépit de ses particularités, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » a su s’inscrire dans une dynamique de performance. Cet effort d’efficacité et d’efficience sera poursuivi en 2011, notamment dans le cadre de l’organisation des élections cantonales et des élections sénatoriales, avec la poursuite des efforts de maîtrise des coûts électoraux.



RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Organiser les élections au meilleur coût INDICATEUR 1.1 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

OBJECTIF 2 Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques

INDICATEUR 2.1 Délai de traitement des comptes

OBJECTIF 3 Réduire les délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations

INDICATEUR 3.1 Taux de demandes traitées en moins de six mois

70 PLR 2010

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 CRÉDITS DU PROGRAMME





Prévision LFI 2010Consommation 2010


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

80 264 408 80 264 408 80 264 408 01 Financement des partis 310 74 900 046 74 900 356

32 800 000 133 769 131 1 000 000 16 000 000 183 569 131 183 569 131 02 Organisation des élections 19 389 780 125 178 758 0 11 580 449 156 148 987

2 847 535 1 900 000 4 747 535 4 747 535 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

2 407 538 1 860 783 3 997 4 272 318

656 470 1 519 300 2 175 770 2 175 770 04 Cultes 282 445 47 596 1 332 800 1 662 841

50 000 109 000 159 000 159 000 05 Vie associative et soutien 76 387 -7 18 000 94 380


Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -1 000 000 -10 823 651 -11 823 651

Total des AE ouvertes 34 647 535 224 444 658 259 092 193

Total des AE consommées 21 797 628 127 398 373 51 586 87 831 295 237 078 882



Prévision LFI 2010Consommation 2010


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

76 000 000 76 000 000 76 000 000 01 Financement des partis 310 74 900 046 74 900 356

32 800 000 134 157 115 2 500 000 16 000 000 185 457 115 185 457 115 02 Organisation des élections 19 389 780 128 619 514 71 475 15 136 531 163 217 300


2 407 538 1 642 120 3 997 4 053 655

656 470 1 519 300 2 175 770 2 175 770 04 Cultes 301 652 700 097 1 332 800 2 334 549


Total des CP prévus en LFI 35 647 535 136 107 115 3 156 470 93 628 300 268 539 420 268 539 420

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -1 000 000 -11 390 910 -12 390 910

Total des CP ouverts 34 647 535 221 500 975 256 148 510

Total des CP consommés 21 797 628 130 639 674 778 978 91 387 377 244 603 657








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


80 265 908 80 265 908 80 265 908 01 Financement des partis 74 876 201 74 876 201

28 999 633 117 568 547 2 500 000 8 000 000 157 068 180 157 068 180 02 Organisation des élections 15 211 189 108 986 693 155 807 5 122 686 129 476 375


2 743 366 1 734 737 4 478 103

627 600 1 443 500 2 071 100 2 071 100 04 Cultes 13 478 556 094 1 370 000 1 939 572



Total des AE consommées 17 954 555 110 786 281 724 607 81 505 887 210 971 330





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


76 001 500 76 001 500 76 001 500 01 Financement des partis 74 876 201 74 876 201

28 999 633 117 568 547 0 8 000 000 154 568 180 154 568 180 02 Organisation des élections 15 211 189 100 007 676 103 265 8 418 493 123 740 623


2 743 366 1 713 122 4 456 488

627 600 1 443 500 2 071 100 2 071 100 04 Cultes 74 780 535 243 1 370 000 1 980 023


Total des CP prévus en LFI 31 994 248 119 722 047 627 600 85 565 000 237 908 895 237 908 895

Total des CP consommés 17 954 555 101 838 136 647 807 84 801 694 205 242 192

72 PLR 2010





01 Financement des partis 74 838 552

02 Organisation des élections 164 505 690

03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 4 014 825

04 Cultes 1 663 325

05 Vie associative et soutien 86 761

Total 245 109 153











Titre 2. Dépenses de personnel 17 954 555 35 647 535 21 797 628 17 954 555 35 647 535 21 797 628


Cotisations et contributions sociales 2 440 067 730 374 2 676 625 2 440 067 730 374 2 676 625

Prestations sociales et allocations diverses 53 633 349 352 29 282 53 633 349 352 29 282



110 799 883 135 719 131 127 398 551 101 838 136 136 107 115 130 639 674

Subventions pour charges de service public -13 602 -178 0 0

Titre 5. Dépenses d’investissement 724 607 1 656 470 51 586 647 807 3 156 470 778 978


683 127 1 656 470 47 590 568 231 3 156 470 766 308


41 480 3 996 79 576 12 670

Titre 6. Dépenses d’intervention 81 505 887 97 892 708 87 831 295 84 801 694 93 628 300 91 387 377


Transferts aux collectivités territoriales 5 104 751 17 292 800 11 406 988 8 401 201 17 292 800 15 115 132

Transferts aux autres collectivités 76 401 136 80 599 908 76 420 063 76 400 493 76 335 500 76 268 001

Total hors FDC et ADP 270 915 844 268 539 420

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -1 000 000 -1 000 000

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -10 823 651 -11 390 910

Total (*) 210 971 330 259 092 193 237 078 882 205 242 192 256 148 510 244 603 657

(*) y.c. FDC et ADP

74 PLR 2010



DÉCRET D’AVANCE




29/09/2010 1 981 807 1 981 807

30/11/2010 1 000 000 4 700 000 1 000 000 4 700 000

Total 1 000 000 6 681 807 1 000 000 6 681 807

ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2010 957 750 196 047 0 0 0 0





09/03/2010 4 405 150 4 405 150

07/05/2010 694 444 500 000

30/12/2010

Total 5 099 594 4 905 150





Total général 957 750 196 047 1 000 000 11 781 401 1 000 000 11 586 957








Coûts directs

Coûts complets

01 Financement des partis 74 900 356 74 900 356 74 900 356 74 838 552 74 838 552

02 Organisation des élections 156 148 987 163 217 300 164 716 497 164 505 690 165 999 750

03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4 272 318 4 053 655 4 053 655 4 014 825 4 014 825

04 Cultes 1 662 841 2 334 549 57 527 508 1 663 325 56 856 284

05 Vie associative et soutien 94 380 97 797 369 399 86 761 368 167

Total 237 078 882 244 603 657 301 567 415 245 109 153 302 077 578


Action n°01 (31,59%)Action n°02 (65,86%)


76 PLR 2010

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME



ACTION n° 01 : Financement des partis

ACTION n° 02 : Organisation des élections

ACTION n° 03 : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

ACTION n° 04 : Cultes

ACTION n° 05 : Vie associative et soutien




OBJECTIF n° 1 : Organiser les élections au meilleur coût

INDICATEUR 1.1 : Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

Cible

PAP 2010

Municipales 2008 €/électeur inscrit

2,57 -

Cantonales 2008 €/électeurs inscrits

2,74 -

Sénatoriales 2008 €/électeur inscrit

0,15 -

Européennes 2009 €/électeur inscrit

2,48* -

Part du coût de la propagande par électeur - Elections européennes

€/électeur inscrit

1,65*

Régionales 2010 €/électeur inscrit

3,88 3,64 3,54** -

Part du coût de la propagande par électeur - Elections régionales

€/électeur inscrit

2,55 2,37 2,17**

Présidentielles €/électeur inscrit

-

Législatives €/électeur inscrit

-

Référendum €/électeur inscrit

-

Commentaires techniques Source des données : Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (secrétariat général - direction de la modernisation et de l’action territoriale - bureau des élections et des études politiques). Commentaire : Le coût moyen de l’élection par électeur inscrit doit se comparer pour un même type d’élection ; La part du coût de la propagande par électeur prend en compte : le coût de la mise sous pli (achat de matériel et travaux de manutention) et de l’envoi de la propagande électorale aux électeurs, le montant des remboursements de la propagande électorale aux candidats. Précautions d’interprétation : * La réalisation des indicateurs relatifs au coût des élections européennes de 2009 a été actualisée afin de prendre en compte les dépenses exécutées en 2010 pour solder ces élections. ** La réalisation de l’indicateur relatif au coût des élections régionales de 2010 prend en compte les dépenses réalisées en 2010 et les prévisions de dépenses à effectuer en 2011 pour solder ces élections.


Le coût des élections régionales de 2010 ramené au nombre d’électeurs est moins élevé que la prévision effectuée au moment de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2010. Comme en 2009, ce bon résultat est principalement imputable aux efforts de gestion accomplis par les préfectures à l’occasion de l’organisation de ce scrutin. En effet, le coût de la mise sous pli de la propagande électorale se révèle inférieur de 1,9 M€ à celui de 2004, et les dépenses postales ont pu être réduites de 4,4 M€ par rapport aux prévisions, alors même que le nombre de listes candidates en 2010 a augmenté de 8% par rapport à 2004.

78 PLR 2010

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 2 : Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques

INDICATEUR 2.1 : Délai de traitement des comptes (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2010 Cible

PAP 2010

Délai séparant la date limite de remise des comptes (30 juin) et la date de transmission des documents à la direction des journaux officiels pour publication

mois 4,5 5 6 5 5 6

Commentaires techniques Source des données : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.


Le 30 novembre 2010, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis les documents à publier au secrétariat général du Gouvernement, soit 5 mois après la date limite de réception des comptes 2009. La publication générale des comptes des partis et groupements politiques déposés au titre de l’exercice 2009 est parue au Journal Officiel du 29 décembre 2010. Au total, 295 formations politiques au sens de la loi du 11 mars 1988 étaient tenues de déposer des comptes certifiés au plus tard le 30 juin 2010 pour l’exercice 2009. En définitive, seuls 233 comptes ont été publiés, 62 comptes n’ayant pas été déposés. L’objectif que s’était fixé la commission, de transmettre les comptes à la Direction des journaux officiels en vue de leur publication dans un délai de 6 mois a donc été respecté. La CNCCFP ne saurait améliorer son objectif sans modifier en profondeur les modalités de publication des comptes des partis et groupements politiques. La publication des comptes des partis avant celle du décret d’attribution de l’aide publique aux partis politiques permet ainsi à celui-ci de s’y référer explicitement et d’établir clairement le lien entre les deux procédures. OBJECTIF n° 3 : Réduire les délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations

INDICATEUR 3.1 : Taux de demandes traitées en moins de six mois (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2011 Cible

PAP 2010

Taux de demandes traitées en moins de six mois

% 94 93 98 85 98,2 100

Commentaires techniques Source des données : ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Commentaires : Les demandes d’approbation ministérielle de modifications apportées aux statuts d’établissements reconnus d’utilité publique, numériquement supérieures aux demandes de reconnaissance d’utilité publique, n’entrent pas dans le champ de l’indicateur de performance.




La reconnaissance d’utilité publique est accordée, par décret en Conseil d’État, à des associations qui satisfont à des critères définis par la loi de 1901 et à la doctrine administrative s’appuyant sur les avis du Conseil d’État. Le régime juridique des fondations reconnues d’utilité publique est précisé par la loi du 23 juillet 1987 modifiée relative au mécénat, et aussi par la pratique administrative, qui s’inspire essentiellement des principes fixés par le Conseil d’État. Cette reconnaissance constitue, pour les organismes concernés, outre l’octroi d’un label, une reconnaissance de la capacité à bénéficier de libéralités et de dispositions fiscales avantageuses. Toute demande est soumise, à l’initiative du ministère de l’intérieur, à une phase d’instruction interministérielle puis à l’avis du Conseil d’État, avant signature du décret portant reconnaissance d’utilité publique et publication au Journal Officiel. L’importance de cet agrément et des décisions prises pour l’accorder suppose que soit maintenu un niveau élevé d’exigence en termes de qualité des organismes concernés. Cependant, la procédure ne doit pas apparaître dissuasive. C’est pourquoi il convient de l’accélérer en fixant à six mois maximum le délai d’instruction des demandes, comprenant la phase d’instruction propre au ministère de l’intérieur, la consultation interministérielle et celle du Conseil d’État. Ce délai est de nature à concilier l’exigence de qualité et le souci d’amélioration du service rendu par l’administration aux usagers. En 2010, la cible à atteindre par le bureau des associations consistait à traiter 98 % des dossiers de demande de reconnaissance d'utilité publique dans un délai inférieur à 6 mois. Le bureau a en définitive achevé l'instruction de 54 dossiers dans les délais impartis (98,2% des dossiers), 1 seul dans un délai de 6 à 9 mois, et aucun sur une période de plus de 9 mois, soit un total de 55 dossiers examinés. Pour mémoire, en 2009, 67 dossiers avaient été traités, dont 93 % en moins de 6 mois, et au cours de l'année 2008, 52 dossiers avaient été instruits, dont 94 % en moins de 6 mois.

80 PLR 2010

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO






Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


80 264 408 80 264 408 76 000 000 76 000 000 01 Financement des partis 310 74 900 046 74 900 356 310 74 900 046 74 900 356

32 800 000 150 769 131 183 569 131 32 800 000 152 657 115 185 457 115 02 Organisation des élections 19 389 780 136 759 207 156 148 987 19 389 780 143 827 520 163 217 300

2 847 535 1 900 000 4 747 535 2 847 535 1 900 000 4 747 535 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

2 407 538 1 864 780 4 272 318 2 407 538 1 646 117 4 053 655

2 175 770 2 175 770 2 175 770 2 175 770 04 Cultes 1 662 841 1 662 841 2 334 549 2 334 549


Total des crédits prévus en LFI 35 647 535 235 268 309 270 915 844 35 647 535 232 891 885 268 539 420

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -1 000 000 -10 823 651 -11 823 651 -1 000 000 -11 390 910 -12 390 910

Total des crédits ouverts 34 647 535 224 444 658 259 092 193 34 647 535 221 500 975 256 148 510

Total des crédits consommés 21 797 628 215 281 254 237 078 882 21 797 628 222 806 029 244 603 657

Crédits consommés - crédits ouverts -12 849 907 -9 163 404 -22 013 311 -12 849 907 +1 305 054 -11 544 853


Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 10 381 000




2009

Réalisation

2009

LFI

2010


2010

Réalisation

2010



Réalisation

2010


1 2 3 4 5

(après transferts)

5 – (3 + 4)

(5 – 4) – (2 – 1)

Hauts fonctionnaires 1 1 1 0 0 177 518

Personnels administratifs 36 40 35 -5 -1 2 034 037

Total 37 41 36 -5 -1 2 211 555 Précisions méthodologiques En 2010, le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comportait les crédits de personnel suivants : - les crédits de personnel concourant à l’organisation des élections (action 2), auxquels aucun ETPT n’est rattaché. Il s’agit principalement

d’indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales (indemnités pour travaux supplémentaires, indemnités de mise sous pli de la propagande électorale, etc.) ;

- les crédits de personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (action 3), auxquels un plafond de 41 ETPT était attribué en 2010. Au 31 décembre, 36 ETPT ont été réalisés, représentant une dépense de 2,2 M€. En outre, 0,2 M€ ont été consommés pour payer les vacations dues aux rapporteurs et les indemnités dues aux membres de la Commission.






Cotisations et contributions sociales 730 374 2 676 625 dont contributions au CAS Pensions 76 311 274 037

Prestations sociales et allocations diverses 349 352 29 282


(en ETP)


en retraite




du ministère



Personnels administratifs 17 1 8 17 17 5 0

Total 17 1 17 17 0




Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs


Autres 36 33

Total 36 33

Les 36 ETPT exécutés par le programme en 2010 sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante.



ETPT ETPT

03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 41 36

Total 41 36 Transferts de gestion

82 PLR 2010





Socle Exécution 2009 retraitée 2 Exécution 2009 hors CAS Pensions 17,7 Changements de périmètre du programme 2010/2009 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -15,7

Impact du schéma d'emplois EAP schéma d'emplois de l’année n-1 Schéma d'emplois de l’année n

Mesures catégorielles

Mesures générales EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 Augmentation du point d'indice de l’année n GIPA Mesures bas salaires

GVT solde GVT positif GVT négatif

Autres 19,6

Total 21,5 Le montant des crédits de titre 2 consommés sur le programme 232 dépend principalement du calendrier électoral. En effet, près de 90 % de ces crédits sont consommés sous forme d’indemnités et de vacations dans le cadre de l’organisation des élections. L’augmentation du montant des crédits consommés en 2010 par rapport à 2009 s’explique donc par : - le débasage de 15,7 M€ consommés en 2009 dans le cadre, notamment, de l’organisation des élections

européennes (15,2 M€ consommés sous forme d’indemnités pour travaux supplémentaires et d’indemnités de mise sous pli de la propagande électorale, et 0,5 M€ versés sous forme de vacations aux rapporteurs de la CNCCFP chargés du contrôle des comptes de campagne des candidats têtes de liste lors de ce scrutin) ;

- le rebasage (sur la ligne « autres ») de 19,6 M€ consommés en 2010 dans le cadre, notamment, de l’organisation des élections régionales (19,4 M€ consommés sous forme d’indemnités pour travaux supplémentaires et d’indemnités de mise sous pli de la propagande électorale, et 0,2 M€ versés sous forme de vacations aux rapporteurs de la CNCCFP chargés du contrôle des comptes de campagne des candidats têtes de liste lors de ce scrutin).



Contributions employeurs au CAS Pensions 248 849 76 311 274 037 Civils (y.c. ATI) 248 849 76 311 274 037 Militaires Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

La contribution au CAS Pensions concerne les agents rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’écart entre la prévision et la réalisation résulte du mode automatique de calcul du montant prévisionnel, chaque année sous-évalué.






Congés de longue durée 1 110 000 21 281

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 0 80 000 0

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 50 000 0

Remboursement domicile travail 29 29 352 11 463

Capital décès 0 50 000 0


Autres

Total 349 352 48 390

Les données relatives au remboursement « domicile-travail » ne concernent que le personnel permanent de la CNCCFP.

84 PLR 2010



AE ouvertes

en 2010 (**)

259 092 193 224 444 658

AE non affectées

au 31/12/2010

20 901 594 18 432 687


au 31/12/2010 (*)


1 140 223 1 140 223

256 148 510 221 500 975


(1)


(2)


(3)



(4) = (1)+(2)+(3)



(5) = (7) - (6)


sur engagements2010

(6)


en 2010

(7)



8 843 059 8 843 059

237 078 882 215 281 254

-28 506 -28 506

245 893 435 224 095 807

8 233 215 8 233 215

236 370 442 214 572 814

244 603 657 222 806 029

1 289 778 1 289 778



6 429 763

6 944 565



Le reliquat d’AE non couvertes au 31 décembre 2010 par des CP correspond : - pour 0,6 M€ à des commandes de matériel électoral passées fin 2010 et dont la livraison est prévue dans le

courant du premier trimestre 2011 (enveloppes de scrutin et de propagande, cartes électorales et volets de vote par procuration) ;

- pour 0,7 M€ à des AE engagées sur des opérations d’investissement dans le cadre des travaux de sécurisation et d’entretien des bâtiments cultuels dont l’État est propriétaire en Alsace et en Moselle.




ACTION n° 01 : Financement des partis



Autorisations d’engagement 80 264 408 80 264 408 310 74 900 046 74 900 356

Crédits de paiement 76 000 000 76 000 000 310 74 900 046 74 900 356





Transferts aux autres collectivités 80 264 408 74 900 046 76 000 000 74 900 046

Le financement des partis politiques s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Les modalités de calcul de l’aide publique effectivement versée sont exposées dans le projet annuel de performances 2010. Le montant inscrit en loi de finances au titre de l’aide publique aux partis politiques n’a pas varié depuis 1995. Il est de 40,1 M€ pour chacune des deux fractions. Le montant effectivement réparti depuis 2008 est toutefois de 74,9 M€, une somme de 5,4 M€ n’étant pas répartie au titre de la première fraction en raison des sanctions prévues pour les partis qui n’ont pas respecté les règles de parité fixées par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale en juin 2007. ACTION n° 02 : Organisation des élections





EFFECTIFS

Cette action ne compte pas d’effectifs, les effectifs relevant des actions menées sur le programme 232 étant regroupés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (à l’exception des effectifs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques).

86 PLR 2010


En 2010, 19,4 M€ de crédits de personnel ont été consommés sur cette action, soit 13,4 M€ de moins que ce qui avait été prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cet écart est principalement imputable à l’externalisation de plus en plus poussée des travaux de mise sous pli de la propagande électorale. Jusqu’au milieu des années 2000, les travaux de mise sous pli étaient principalement effectués en régie par des agents de préfecture, éventuellement assistés de personnels extérieurs à l’administration (dépenses de titre 2). Pour rationaliser les procédures et décharger en partie les bureaux des élections de l’organisation logistique de la mise sous pli, de plus en plus de préfets décident désormais de confier ces travaux à des sociétés de routage payées sur des crédits de fonctionnement (hors titre 2). Cette tendance s’est confirmée à l’occasion des élections régionales de 2010, puisque 34 préfectures ont décidé d’externaliser leur mise sous pli. Ces choix de gestion, qui ont eu pour conséquence de diminuer les besoins des préfectures en crédits de titre 2 et de les accroître en crédits hors titre 2, ont nécessité la mise en œuvre d’un mouvement de fongibilité asymétrique de 9,5 M€ en AE et 10,4 M€ en CP en juillet 2010.

Les crédits de personnel consommés dans le cadre de l’organisation des élections en 2010 correspondent ainsi : - pour 16,7 M€ aux indemnités versées dans le cadre de la mise sous pli de la propagande électorale des élections

régionales ; - pour 2,2 M€ aux indemnités pour travaux supplémentaires versées dans le cadre des élections régionales ; - pour 0,2 M€ aux indemnités versées dans le cadre des élections partielles organisées en 2010 ; - pour 0,2 M€ aux indemnités versées dans le cadre de l’organisation des consultations en Martinique et en Guyane

en janvier 2010 ; - pour 0,1 M€ aux reliquats d’indemnités versées au titre de scrutins antérieurs à 2010.






Subventions pour charges de service public -178 0

Des écarts peuvent être constatés entre le montant des crédits prévus dans la loi de finances initiale et le montant des crédits de fonctionnement consommés dans le cadre de l’organisation des élections en 2010 (- 8,6 M€ en AE et - 5,5 M€ en CP). Deux événements de la gestion 2010 peuvent expliquer ces écarts :

- d’une part, les préfectures ont accompli de réels efforts de rationalisation dans l’utilisation des crédits mis à leur disposition dans le cadre de l’organisation des élections régionales. Ainsi, alors même que le nombre de listes en présence a augmenté de 8 % par rapport à 2004, le coût global de la mise sous pli de la propagande électorale s’est révélé inférieur de 1,9 M€ par rapport à 2004 ;

- d’autre part, les restes à payer dans le cadre des élections européennes de 2009 ont été moins importants que prévu (- 7,6 M€ par rapport aux prévisions), les dépenses initialement prévues pour 2010 ayant, pour la plupart, été exécutées en 2009.

Ainsi les dépenses de fonctionnement relatives à l’organisation des élections en 2010, qui s’élèvent à 125,2 M€ en AE et 128,6 M€ en CP, se décomposent de la façon suivante : 1 - Élections régionales de 2010 = 118,7 M€ en AE et CP, dont :

- Dépenses postales : 37,4 M€ ; - Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne : 36,1 M€ ; - Remboursements des frais de propagande électorale : 26 M€ ; - Mise sous pli de la propagande (externalisée) : 12,5 M€ ; - Frais de la campagne audiovisuelle en Corse : 1 M€ - Dépenses diverses de fonctionnement : 5,7 M€.



2 - Consultations en Guyane et en Martinique = 1,1 M€ en AE et CP, dont : - Frais de la campagne audiovisuelle : 0,8 M€ - Autres dépenses : 0,3 M€.

3 - Élections européennes de 2009 = 1,9 M€ en AE et CP, dont :

- Frais de la campagne audiovisuelle : 1,8 M€ - Remboursements aux candidats tête de liste : 0,1 M€ ;

4 - Élections partielles = 1,5 M€ en AE et CP 5 - Dépenses communes (système d’information élections et matériel électoral) = 2 M€ en AE et 5,4 M€ en CP.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 000 000 0 2 500 000 66 211

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 5 264

Des crédits de paiement de titre 5 ont été consommés en 2010 pour finir de payer des factures relatives à l’acquisition de matériel informatique pour l’organisation des élections.





Transferts aux collectivités territoriales 16 000 000 11 393 143 16 000 000 15 101 287


L’organisation d’élections politiques implique la participation des communes pour la mise en place de bureaux de vote et l’installation des panneaux électoraux. L’Etat compense ces frais d’assemblée électorale pour chaque tour de scrutin sur la base de 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit dans la commune. De la même façon, l’Etat compense forfaitairement l’achat d’urnes par les communes. Les dépenses constatées à ce titre en 2010 se décomposent de la façon suivante :

- Elections régionales de 2010 : 10,9 M€ en AE et 14,5 M€ en CP ; - Elections partielles et subventions pour achat d’urnes : 0,6 M€ en CP.

Par ailleurs, l’association « Civisme et démocratie » a reçu du ministère de l’intérieur une subvention d’un montant de 31 000 € destinée au financement d’une campagne d’incitation à l’inscription sur les listes électorales. Enfin, les chiffres de consommation se rapportant à des transferts aux entreprises sont issus d’une erreur d’imputation lors du remboursement de l’achat d’urnes à une commune.

88 PLR 2010


ACTION n° 03 : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques










Les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances pour l’année 2010 sur le titre 3 s’élèvent à 1,9 M€. Après application de la mise en réserve de 5 % de la dotation initiale, les crédits mis à disposition pour un montant de 1,8 M€ ont été, en cours de gestion, augmentés de 81 000 € suite au transfert de crédits en provenance du titre 2. Comme en 2009, le pourcentage de consommation des autorisations d’engagement a été élevé (98,7 % en 2010 contre 99,7 % en 2009). La consommation des crédits de paiement, ralentie dans le contexte de la mise en place de l’application CHORUS, est en diminution par rapport à 2009 (1,6 M€ en 2010 contre 1,7 M€ en 2009). Plusieurs factures mises en paiement en novembre et décembre 2010 n’ont pu être payées avant la clôture de la gestion et seront payées en 2011.





Cette dépense correspond à l’acquisition de logiciels informatiques, budgétée initialement en titre 3. ACTION n° 04 : Cultes



Autorisations d’engagement 2 175 770 2 175 770 1 662 841 1 662 841

Crédits de paiement 2 175 770 2 175 770 2 334 549 2 334 549







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 282 445 301 652

Les dépenses de fonctionnement effectuées en 2010 sur cette action correspondent à des dépenses d’entretien des bâtiments relevant du patrimoine immobilier dédié aux cultes et dont l’État est propriétaire en Alsace-Moselle.





En 2010, 0,4 M€ d’AE ont été affectées sur des opérations d’investissement relatives à l’immobilier des cultes, dont 0,1 M€ en Moselle et 0,3 M€ dans le Bas-Rhin. En crédits de paiement, la consommation s'est élevée à 0,7 M€, dont 0,3 M€ en Moselle et 0,4 M€ dans le Bas-Rhin. Comme les années passées, ces crédits ont été utilisés à plus de 80 % dans le cadre de travaux de mise en conformité et de sécurité des bâtiments, les crédits restants ayant permis de réaliser des travaux d'urgence nécessités par l'état vieillissant du patrimoine.




Transferts aux collectivités territoriales 1 292 800 13 845 1 292 800 13 845

Transferts aux autres collectivités 226 500 1 318 955 226 500 1 318 955

Les crédits d’intervention consommés en 2010 correspondent :

- aux subventions de fonctionnement versées aux cultes dans le cadre de l’application du régime concordataire en Alsace-Moselle (1,1 M€) ;

- aux subventions versées au titre de la réserve parlementaire (0,2 M€) ; - et aux subventions versées aux communes pour des travaux effectués sur les édifices cultuels (13 845 €).

90 PLR 2010


ACTION n° 05 : Vie associative et soutien



Autorisations d’engagement 159 000 159 000 94 380 94 380

Crédits de paiement 159 000 159 000 97 797 97 797





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 50 000 76 387 50 000 76 388

Les dépenses de fonctionnement de l’action 5 ont été réalisées dans le cadre de la maintenance du répertoire national des associations (RNA), système d’information national contenant les données relatives à l’ensemble des associations déclarées dans les départements où s’appliquent les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. La maintenance applicative et la maintenance évolutive permettent de maintenir en état les matériels nécessaires au bon fonctionnement du système actuel (ex. : serveurs) et d’assurer la mise en place d’évolutions suite à des besoins nouveaux.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -6 0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État -1 3 409

Les dépenses d’investissement de l’action 5 se rapportent au Répertoire national des associations (RNA).




Transferts aux autres collectivités 109 000 18 000 109 000 18 000

Les crédits d’intervention consommés en 2010 sur l’action 5 correspondent aux subventions versées aux associations dans le cadre de la réserve parlementaire.











VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE

Organisation des élections

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Cultes

Financement des partis

Vie associative et soutien

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE





Organisation des élections


Cultes

Financement des partis

Vie associative et soutien

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE


92 PLR 2010

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 ANALYSE DES COÛTS



y.c. FDC et ADP

LFI 2010 après

ventilation interne

LFI 2010 après

ventilation externe

Financement des partis 76 000 000 76 000 000 76 000 000

Organisation des élections 185 457 115 185 584 315 187 005 879


4 747 535 4 747 535 4 747 535

Cultes 2 175 770 2 175 770 60 983 036

Vie associative et soutien 159 000 31 800 380 912

Total 268 539 420 268 539 420 329 117 362




Exécution 2010 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2010


2009

Financement des partis 74 900 356 74 900 356 -1 099 644 +24 155

Organisation des élections 163 217 300 +78 238 163 295 538 -22 288 777 +39 403 829


4 053 655 4 053 655 -693 880 -402 833

Cultes 2 334 549 2 334 549 +158 779 +354 526

Vie associative et soutien 97 797 -78 238 19 559 -12 241 -18 212

Total 244 603 657 0 244 603 657 -23 935 763 +39 361 465 Modalités de déversement D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2010 ont été conservées. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » bénéficie d’un déversement « interne » au programme, provenant de crédits de l’action 5 « Vie associative et soutien » vers l’action 2 « Organisation des élections » : les crédits sont déversés directement vers l’action sans pondération de leur montant (sans prise en compte du nombre d’ETPT) ; ANALYSE DES RÉSULTATS

Sur le total du programme, les écarts observés entre les dépenses directes exécutées et la prévision, et les écarts observés après ventilation interne, reflètent l’évolution des ressources budgétaires disponibles (mises en réserve effectuées, tant en titre 2 qu’en hors titre 2, mouvements de crédits ayant affecté les dotations des programmes en cours d’année). L’exécution globale du programme enregistre un écart -8,9 % en crédits par rapport à la LFI, qui s’explique par une sous consommation des crédits afférents aux élections.



DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe




2010


2009

Financement des partis 74 900 356 74 900 356 -1 099 644 +24 155

Organisation des élections 163 295 538 +1 420 959 164 716 497 -22 289 382 +39 404 842


4 053 655 4 053 655 -693 880 -402 833

Cultes 2 334 549 +55 192 959 57 527 508 -3 455 528 -141 454

Vie associative et soutien 19 559 +349 840 369 399 -11 513 -18 813

Total 244 603 657 +56 963 758 301 567 415 -27 549 947 +38 865 897


-56 963 758

Police nationale (Mission « Sécurité ») -6 171


-56 957 587

Modalités de déversement D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2010 ont été conservées. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » bénéficie de cinq déversements de crédits « externes » : - Quatre déversements « externes » provenant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » :

- des crédits d’action sociale inscrits à l’action 4 « pilotage des ressources humaines » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits de personnels (reliquat des crédits de personnels de l’action 4) ; - des crédits immobiliers inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits de formation issus de l’action 4 précitée répartis au prorata du nombre d’ETPT par action.

- Un déversement « externe » venant du programme « Police nationale » relevant de la mission « Sécurité » : il s’agit des crédits d’action sociale

(logement), répartis au prorata du nombre d’ETPT par action. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » bénéficie par ailleurs de l’affectation directe de crédits de personnels de la SDAPVA (DMAT) ainsi que des rémunérations des ministres des Cultes. Il n’est à l’origine d’aucun déversement de crédits vers d’autres programmes relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ou d’autres missions. ANALYSE DES RÉSULTATS

Les résultats obtenus après déversements externes sont, pour l’ensemble du programme, conformes en proportion aux prévisions et reflètent globalement, comme indiqué dans les résultats après ventilation interne, l’évolution des ressources disponibles par rapport aux prévisions. Il est à noter que la masse salariale des ministres des cultes est rattachée au programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui procède à un déversement en comptabilité d’analyse des coûts à hauteur de 55,2 M€. Le montant du programme en dépenses complètes s’établit à 301,6 M€ au terme de l’exécution 2010.

94 PLR 2010

Vie politique, cultuelle et associative Programme n° 232 ANALYSE DES COÛTS







Exécution 2010



Financement des partis 74 838 552 74 838 552 -43 634

Organisation des élections 164 505 690 +69 409 +1 424 651 165 999 750 +43 281 462


4 014 825 4 014 825 -475 654

Cultes 1 663 325 +55 192 959 56 856 284 -523 532

Vie associative et soutien 86 761 -69 409 +350 815 368 167 -23 250

Total 245 109 153 0 +56 968 425 302 077 578 +42 215 392


-56 968 425

Police nationale (Mission « Sécurité ») -6 171


-56 962 254


La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice après prise en compte des charges calculées rattachées à l’exercice 2010 : dotations aux amortissements et aux provisions, charges à payer et les charges constatées d’avance. Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront rattachées à l’exercice 2011. Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y rapportant. Cela contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgétaires. Cette minoration peut être très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement. D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires, ce qui conduit à un coût complet du programme de 302,1 M€.

PROGRAMME 216

PLR 2010 97Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Programme n° 216

PROGRAMME 216

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR MINISTRE CONCERNÉ : CLAUDE GUÉANT, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION Bilan stratégique du rapport annuel de performances 98 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 100 Rappel de la présentation du programme 106 Objectifs et indicateurs de performance 108 Justification au premier euro 114 Analyse des coûts du programme et des actions 132

98 PLR 2010

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


Michel BART * Secrétaire général Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur


L’année 2010, pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », s’est traduite par la poursuite de la mise en œuvre des orientations stratégiques définies pour la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » : assurer la permanence de l’Etat dans sa fonction essentielle de garant de l’ordre public, assurer l’administration et la continuité territoriales et participer pleinement à la démarche de modernisation de l’Etat et à la révision générale des politiques publiques. La mise en œuvre de ces orientations s’est développée autour des principaux axes suivants : 1. Les ressources humaines. La concrétisation de la fusion des corps des filières administratives et techniques offre désormais aux agents des possibilités de mobilité professionnelle élargies à l’ensemble des services du ministère (services centraux et déconcentrés de l’administration générale, de la police et de la gendarmerie ainsi que les juridictions administratives). Ces modalités s’accompagneront en 2011 d’une harmonisation des modes de gestion et de rémunération des agents. Dans le domaine de la formation, les actions développées ont conduit à accompagner les effets de la filière administrative unifiée ainsi que l’évolution des métiers de l’intérieur et du déploiement des chantiers de modernisation règlementaire (Chorus, AGDREF, etc.). S’agissant de l’action sociale, la politique menée en 2010 a maintenu ses priorités en faveur de l’insertion et du recrutement des publics handicapés dans le cadre notamment de la convention de partenariat avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), avec la perspective d’atteindre, à l’échéance de 2012, le taux d’emploi légal de 6 % de personnes handicapées. 2. La politique immobilière du ministère. Pour ce qui concerne l’immobilier de l’administration centrale, les actions menées dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière ont conduit, d’une part à renforcer la vocation d’état major de l’îlot Beauvau avec l’installation de l’état major de la direction générale de la gendarmerie nationale et, d’autre part, à permettre la pérennité du patrimoine et la sécurité des installations, avec le démarrage d’une première tranche des travaux de sécurisation du site de Beauvau dans le cadre du point d’importance vitale. 3. La sécurisation et la continuité des systèmes d’information et de communication. Enjeu essentiel du ministère au regard de la continuité des liaisons gouvernementales et des grandes applications règlementaires, les moyens déployés en 2010 dans ce domaine ont permis le maintien en condition opérationnelle des infrastructures réseaux et télécommunication ainsi que des plateformes d’exploitation centralisées des applications. Ils ont également servi de soutien à l’ensemble des projets transversaux nécessaires à la sécurité des systèmes d’information.



4. La défense de l’Etat et la protection juridique des fonctionnaires. Cette mission constitue le cœur de l’équilibre du programme. Plus d’un tiers de ses dépenses y sont consacrées. Le ministère s’est attaché, malgré la difficulté d’anticipation des contentieux, à mettre en place un certain nombre de mesures visant à parvenir à une meilleure maîtrise de la dépense, en mobilisant les acteurs et en favorisant le recours à des procédures amiables lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée. S’agissant du contentieux d’indemnisation des communes au titre de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, le dispositif d’apurement sur 3 ans prévu par la loi de finances rectificative pour 2008 s’est poursuivi en 2010 avec une deuxième tranche de dépenses. 5. L’efficience des moyens de fonctionnement et de la politique achat dans le cadre de l’Etat exemplaire L’année 2010 a été marquée par la mise en œuvre des objectifs gouvernementaux de développement et de rationalisation des achats durables et socialement responsables issus du Grenelle de l’environnement. Ils se sont traduits, s’agissant des moyens de fonctionnement, par deux axes majeurs : - la réduction sensible des achats de papier pour l’impression et la reprographie ; - la rationalisation et l’adéquation du parc automobile aux nouvelles normes de réduction des taux de rejet de CO2. En outre, la mise en œuvre de la réforme des achats de l’Etat par le responsable ministériel des achats s’est traduite par : - le déploiement de marchés interministériels (cartes achat, machines à affranchir, solutions d’impression, etc) ; - l’introduction dans l’outil Impact du service des achats de l’Etat, de perspectives de gains d’environ 24 M€

pour 2010. Ces perspectives de gains sont le fruit d’une politique active de professionnalisation de la fonction achat de l’administration centrale du ministère.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l’outre-mer INDICATEUR 1.1 Taux de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’outre-mer publiés dans les délais

OBJECTIF 2 Rechercher la meilleure adéquation profil/poste INDICATEUR 2.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

OBJECTIF 3 Rendre la gestion efficiente INDICATEUR 3.1 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines INDICATEUR 3.2 Ratio d’efficience bureautique INDICATEUR 3.3 Ratio d’efficience immobilière

100 PLR 2010

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 CRÉDITS DU PROGRAMME







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

21 811 913 10 369 485 32 181 398 32 336 398 01 État-major 23 428 445 5 746 348 8 807 64 600 29 248 200

9 735 125 2 908 809 12 643 934 12 643 934 02 Expertise, audit, prévision, études 10 107 049 590 567 26 6 000 10 703 642

82 575 792 46 068 113 9 540 000 138 183 905 138 450 905 03 Système d’information et de communication 80 223 276 37 279 370 11 434 022 -5 128 936 663

186 700 571 34 951 025 900 000 200 000 222 751 596 225 808 596 04 Pilotage des ressources humaines 190 976 762 32 613 514 22 600 502 142 224 115 018

17 226 436 80 661 512 3 343 957 101 231 905 103 166 905 05 Affaires financières et immobilières 13 966 173 249 298 988 -160 326 012 102 939 149

86 765 066 86 765 066 86 765 066 06 Conseil juridique et traitement du contentieux 118 827 587 22 423 767 112 862 141 364 216

Total des AE prévues en LFI 318 049 837 261 724 010 13 783 957 200 000 593 757 804 599 171 804


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +18 119 +87 080 411 +87 098 530

Total des AE ouvertes 319 103 468 365 794 855 684 898 323

Total des AE consommées 318 701 705 444 356 374 -148 860 557 22 996 504 112 862 637 306 888 2010 / CRÉDITS DE PAIEMENT




personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

21 811 913 10 385 920 32 197 833 32 352 833 01 État-major 23 428 445 6 292 419 31 676 109 919 29 862 459

9 735 125 2 913 419 12 648 544 12 648 544 02 Expertise, audit, prévision, études 10 107 049 388 009 0 6 000 10 501 058

82 575 792 46 228 057 9 150 000 137 953 849 138 220 849 03 Système d’information et de communication 80 223 276 33 298 282 11 809 281 0 125 330 839

186 700 571 35 010 425 500 000 200 000 222 410 996 225 467 996 04 Pilotage des ressources humaines 190 976 762 32 059 894 320 140 501 882 223 858 678

17 226 436 80 792 515 3 721 957 101 740 908 103 675 908 05 Affaires financières et immobilières 13 966 173 72 717 325 17 663 316 104 346 814

86 902 581 86 902 581 86 902 581 06 Conseil juridique et traitement du contentieux 114 221 904 27 335 151 0 141 557 055



Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +18 119 +84 502 239 +84 520 358

Total des CP ouverts 319 103 468 363 313 590 682 417 058

Total des CP consommés 318 701 705 258 977 833 29 824 413 27 952 952 0 635 456 903








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


23 018 574 11 231 591 34 250 165 34 255 165 01 État-major 23 380 615 11 716 630 116 700 480 923 35 694 868

10 868 257 7 405 770 18 274 027 18 274 027 02 Expertise, audit, prévision, études 10 482 923 5 667 105 -2 107 16 147 921

76 645 247 49 493 396 9 826 993 135 965 636 136 565 636 03 Système d’information et de communication 78 637 788 44 163 592 13 742 246 136 543 626

180 147 708 31 869 251 900 000 300 000 213 216 959 216 918 959 04 Pilotage des ressources humaines 176 094 572 31 771 785 845 135 208 711 492


86 433 308 86 433 308 86 433 308 06 Conseil juridique et traitement du contentieux 105 890 788 18 540 916 124 431 704

Total des AE prévues en LFI 304 394 757 262 396 434 15 834 993 300 000 582 926 184 588 542 184

Total des AE consommées 301 627 658 259 062 131 37 868 195 19 021 839 617 579 823





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


23 018 574 11 231 591 34 250 165 34 255 165 01 État-major 23 380 615 11 897 676 127 714 518 216 35 924 221

10 868 257 7 405 770 18 274 027 18 274 027 02 Expertise, audit, prévision, études 10 482 923 5 764 026 0 16 246 949

76 645 247 49 573 396 6 628 000 132 846 643 133 446 643 03 Système d’information et de communication 78 637 788 41 343 119 15 763 814 135 744 721

180 147 708 31 869 251 500 000 300 000 212 816 959 216 518 959 04 Pilotage des ressources humaines 176 094 572 31 504 201 810 593 208 409 366


86 433 308 86 433 308 86 433 308 06 Conseil juridique et traitement du contentieux 98 330 698 26 040 877 124 371 575


Total des CP consommés 301 627 658 248 631 740 38 049 251 26 559 093 614 867 742

102 PLR 2010





01 État-major 32 190 027

02 Expertise, audit, prévision, études 10 628 639

03 Système d’information et de communication 123 437 050

04 Pilotage des ressources humaines 229 528 622

05 Affaires financières et immobilières 105 567 998

06 Conseil juridique et traitement du contentieux 50 454 589

Total 551 806 925











Titre 2. Dépenses de personnel 301 627 658 318 049 837 318 701 705 301 627 658 318 049 837 318 701 705


Cotisations et contributions sociales 85 705 662 117 940 443 99 721 777 85 705 662 117 940 443 99 721 777

Prestations sociales et allocations diverses 23 445 474 10 675 767 23 006 265 23 445 474 10 675 767 23 006 265



254 037 468 261 724 010 444 349 720 243 606 915 262 232 917 258 971 179

Subventions pour charges de service public 5 024 663 6 654 5 024 825 6 654

Titre 5. Dépenses d’investissement 37 868 195 13 783 957 -148 860 557 38 049 251 13 371 957 29 824 413


33 650 789 13 783 957 -156 910 008 32 333 307 13 371 957 22 496 916


4 217 406 8 049 451 5 715 944 7 327 497

Titre 6. Dépenses d’intervention 19 021 839 200 000 22 996 504 26 559 093 200 000 27 952 952


Transferts aux entreprises 0 13 093 0 13 093

Transferts aux collectivités territoriales 18 540 916 22 774 298 26 040 877 27 778 166

Transferts aux autres collectivités 480 923 200 000 183 570 518 216 200 000 136 145



Total hors FDC et ADP 593 757 804 593 854 711

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +1 053 631 +1 053 631

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +90 086 888 +87 508 716

Total (*) 617 579 823 684 898 323 637 306 888 614 867 742 682 417 058 635 456 903

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2009

Prévues en LFIpour 2010

Ouvertes en 2010

Ouverts en 2009

Prévus en LFI pour 2010

Ouverts en 2010

Dépenses de personnel 692 062 961 080 1 035 512 692 062 961 080 1 035 512

Autres natures de dépenses 3 158 797 4 452 920 3 006 477 3 158 797 4 452 920 3 006 477

Total 3 850 859 5 414 000 4 041 989 3 850 859 5 414 000 4 041 989

104 PLR 2010



DÉCRET DE TRANSFERT




02/12/2010 295 056 295 056

06/12/2010 6 060 6 060

15/12/2010 245 999 245 999

Total 301 116 301 116 245 999 245 999

DÉCRET D’AVANCE




29/09/2010 11 700 000 11 200 000

30/11/2010 2 000 000 2 000 000

Total 13 700 000 13 200 000

ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2010 18 119 362 732 18 119 362 732 0 0 0 0

30/03/2010 45 957 189 43 801 239 0 0 0 0

Total 18 119 46 319 921 18 119 44 163 971 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT




01/02/2010 0 19 179 0 19 179

15/03/2010 0 500 0 500

18/03/2010 0 4 844 0 4 844

22/03/2010 64 774 442 625 64 774 442 625

14/06/2010 0 100 0 100

22/07/2010 0 32 866 0 32 866

26/07/2010 51 014 387 888 51 014 387 888






29/07/2010 31 649 216 268 31 649 216 268

30/08/2010 21 845 181 536 21 845 181 536

20/09/2010 70 718 483 232 70 718 483 232

23/09/2010 0 1 017 0 1 017

25/10/2010 27 277 0 27 277 0

22/11/2010 0 151 097 0 151 097

25/11/2010 0 886 999 0 886 999

02/12/2010 583 017 0 583 017 0

13/12/2010 185 218 42 785 185 218 42 785

30/12/2010 0 76 503 0 76 503

03/01/2011 0 75 532 0 75 532

04/01/2011 0 3 506 0 3 506

Total 1 035 512 3 006 477 1 035 512 3 006 477





09/03/2010 5 216 849 5 216 849

07/05/2010 277 778 200 000

30/12/2010 32 500 000 32 500 000

Total 32 500 000 32 500 000 5 494 627 5 416 849





Total général 1 053 631 95 827 514 1 053 631 93 171 564 0 5 740 626 0 5 662 848

106 PLR 2010

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME






Coûts directs

Coûts complets

01 État-major 29 248 200 29 862 459 43 502 226 32 190 027 46 274 669

02 Expertise, audit, prévision, études 10 703 642 10 501 058 10 501 058 10 628 639 10 628 639

03 Système d’information et de communication 128 936 663 125 330 839 0 123 437 050 0

04 Pilotage des ressources humaines 224 115 018 223 858 678 0 229 528 622 0

05 Affaires financières et immobilières 102 939 149 104 346 814 0 105 567 998 0

06 Conseil juridique et traitement du contentieux 141 364 216 141 557 055 0 50 454 589 0

Total 637 306 888 635 456 903 54 003 284 551 806 925 56 903 308








ACTION n° 01 : État-major

ACTION n° 02 : Expertise, audit, prévision, études

ACTION n° 03 : Système d’information et de communication

ACTION n° 04 : Pilotage des ressources humaines

ACTION n° 05 : Affaires financières et immobilières

ACTION n° 06 : Conseil juridique et traitement du contentieux

108 PLR 2010

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


OBJECTIF n° 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l’outre-mer

INDICATEUR 1.1 : Taux de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’outre-mer publiés dans les délais (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2011 Cible

PAP 2010

Taux de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’outre-mer publiés dans les délais.

% 83 90 85 - 87 100

Commentaires techniques Source des données : Dates de parution au Journal officiel des lois, des ordonnances et des décrets d’application. Mode de calcul : L’indicateur consiste à calculer le rapport entre le nombre de lois ou de décrets « autonomes », le nombre d’ordonnances prises en vertu d’une habilitation législative et le nombre de décrets d’application des lois et des ordonnances effectivement publiés dans les délais (numérateur) et le nombre de textes à prendre dans le délai considéré (dénominateur). Les délais dans lesquels doivent être publiés les textes législatifs ou réglementaires résultent :

- en ce qui concerne les textes délibérés en conseil des ministres, du programme de travail du Gouvernement (PTG), arrêté semestriellement par le Secrétaire général du Gouvernement sur proposition des ministres. Dans ce cas, le délai découle de la décision d’inscrire le texte au PTG, qui entraîne l’obligation pour le ministre responsable de publier le texte avant la fin du semestre considéré ;

- en ce qui concerne les ordonnances, du délai ouvert par la loi d’habilitation ; - s’agissant des décrets d’application des lois ou ordonnances, le Secrétaire général du Gouvernement considère qu’en règle générale, ils doivent

être publiés dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la loi.


L’indicateur a connu une progression constante de 2007 à 2009. Si la prévision 2010 anticipait une contraction du taux qui s’est effectivement vérifiée, la baisse prévue a cependant pu être contenue et le réalisé 2010 se situe deux points au dessus de la valeur attendue. OBJECTIF n° 2 : Rechercher la meilleure adéquation profil/poste

INDICATEUR 2.1 : Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2011 Cible

PAP 2010

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

% 78 78,14 75 70 79,2 80

Commentaires techniques Source des données : MIOMCTI / DRH / SDRF / Bureau des formations

Mode de calcul : (nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année) * 100. Une démarche de fiabilisation des données des services déconcentrés des périmètres nouvellement intégrés (Police nationale et Gendarmerie nationale) est en cours.




L’année 2010 s’est caractérisée par des évolutions majeures. Elle a été marquée par la création de la filière administrative unifiée dont le périmètre s’est ouvert depuis janvier 2010 aux agents relevant de nouveaux environnements professionnels (police et gendarmerie). Ce contexte a conduit à réviser à la baisse la prévision initiale de l’indicateur pour la ramener à un niveau cohérent au besoin d’adaptation.

Le réalisé 2010 poursuit cependant la progression de l’indicateur observée depuis 2008. Celui-ci gagne plus d’un point sur les trois derniers exercices. Cette évolution traduit l’appropriation, par les services, des changements survenus, même si la consolidation des nouveaux périmètres reste à achever pour fiabiliser le suivi des agents de la police et de la gendarmerie nationale, notamment en services déconcentrés. OBJECTIF n° 3 : Rendre la gestion efficiente

INDICATEUR 3.1 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2011 Cible

PAP 2010

Nombre d’effectifs gérants rapportés au nombre d’effectifs gérés

% 1,6 1,8 - - 1,8 -

Commentaires techniques Sources des données : Recensement des effectifs auprès des différents services gestionnaires de RH du ministère et exploitation d’enquêtes spécifiques et des outils de gestion des RH.

Mode de calcul : Cet indicateur correspond au ratio suivant : Somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée essentiellement en ETPT / somme des effectifs physiques intégralement gérés compris dans le plafond d’emploi, non compris les effectifs chargés de la liquidation de la paie et de la gestion des pensions. INDICATEUR 3.2 : Ratio d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2011 Cible

PAP 2010

Taux de respect des échéances de livraison

% 69 79 75 - 77 80

Nombre d’heures d’indisponibilité du réseau général de transport

heure 17h48 12h51 14h 14h 14h17 12h

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

heure 40h15 25h58 28h 44h 24h04 28h

Ratio d’efficience bureautique €/poste 312* 404 - - 525 -

Nombre de postes de travail nb 213 870 205 325 - - 189 285 -

Commentaires techniques 3.2.1 Taux de respect des échéances de livraison

Source des données : MIOMCTI / DSIC / SDES / BCPG

Mode de calcul : Le taux de respect des échéances de l’année est le nombre d’échéances livrées dans l’année et respectées à 10% près par rapport à la planification initiale, rapporté au nombre total d’échéances livrées dans l’année. Une échéance est considérée comme planifiée lorsqu’un accord est intervenu et a été formalisé via un contrat d’affaire entre la direction « cliente » et la DSIC. L’indicateur constate le respect des dates prévues pour la phase de lancement (jalon J1 : remise au « client » d’un plan projet comprenant des éléments de programmation fiables, jalon J3 : mise en exploitation de la phase pilote du projet, jalon J5 : fin du déploiement et généralisation à l’ensemble des utilisateurs). Ces deux dernières échéances sont indiquées dans le plan projet qui formalise le contrat passé entre la direction « cliente » et la DSIC.

110 PLR 2010


L’indicateur se calcule en rapportant le nombre de jalons (J1, J3, J5) respectés dans l’année à 10% près au nombre de jalons (J1, J3, J5) livrés dans l’année. 3.2.2 Nombre d’heures d’indisponibilité du RGT


Mode de calcul : Une extraction automatique des tickets d’incidents relatifs aux critères « ligne coupée » et « utilisateur isolé » est effectuée le dernier jour de chaque mois de la base d’incidents de la DSIC. Ce résultat obtenu, un second filtrage est opéré pour ne conserver que les incidents qui génèrent une réelle interruption du service site utilisateur. Au final, les durées d'indisponibilité des tickets conservés sont additionnées. Ce résultat est ensuite divisé par le nombre de sites physiques raccordés au RGT, ce qui définit la durée d’indisponibilité moyenne mensuelle par site raccordé au RGT (valeur en heures). Le cumul mensuel définit la durée annuelle de l’interruption de service par site. 3.2.3 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications


Mode de calcul : L'indicateur « disponibilité des applications CEL - Centre d'exploitation de Lognes » est, depuis avril 2008, calculé selon un « TOP16 » correspondant à 16 applications reconnues comme sensibles et définies par la DSIC/SDES. Il prend en compte les nouvelles applications importantes du ministère. Le taux est calculé directement à partir, d'une part, de l’exploitation des tickets d’incidents bloquants du CEL et, d'autre part, de la « main courante » du CEL. Cet indicateur reflète un état du temps d'indisponibilité subi par les utilisateurs. 3.2.4 Ratio d’efficience bureautique

* Le réalisé 2008 a été calculé sur la base des ETPT et non du parc Source des données : Exploitation d’enquêtes spécifiques et outils de gestion du MIOMCTI, restitutions comptables.

Mode de calcul : Somme des dépenses bureautiques payées dans l’année pour l’ensemble du ministère / moyenne (année N-1 et N) du nombre de postes fonctionnels équipés. INDICATEUR 3.3 : Ratio d’efficience immobilière (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2010 Réalisation

2011 Cible

PAP 2010

Taux de livraisons dans les délais prévus, en indiquant le nombre d’opérations

% 75% 85% 80% 58% 62% 80%

Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en % du nombre d’opérations)

% 88% 90% 90% 64% 62% 90%

Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en % du coût des opérations)

% 96% 91% 90% 69% 78% 90%

Ratio SUB / SHON % - - - - 41,50% -

Effectif ETPT nb - - - - 276 603 -

Ratio SUN / Poste de travail m² / poste - - - - 8,60 -

Ratio entretien courant / SUB € / m² - - - - 13,92 -

Ratio entretien lourd / SUB € / m² - - - - 11,79 -

Coût des travaux structurants € - - - - 52 599 311 -

Commentaires techniques 3.3.1 Taux de livraison dans les délais prévus

Source des données : MIOMCTI / DEPAFI / SDAI (BAIAT, BAIPN, BAIAC)

Mode de calcul : Le délai prévu est inscrit dans les tableaux de suivi de chaque bureau des affaires immobilières suite aux dialogues de gestion entre la direction d'investissement et la personne responsable des marchés. Les opérations prises en compte ont un budget supérieur ou égal à 2M€ et sont visées par le contrôleur budgétaire. Les opérations relatives à l’immobilier de l’administration centrale ne permettant pas d’atteindre ce seuil, leurs budgets doivent être supérieurs ou égaux à 1M€. L’indicateur rapporte le nombre de livraisons effectuées dans les délais au nombre total de livraisons effectuées dans l’année. La valeur de l’indicateur qui figure dans le tableau est calculée (hors gendarmerie nationale) à périmètre constant par rapport au PAP 2010. 3.3.2 Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu en nombre 3.3.3 Taux de livraison ne dépassant pas le budget prévu en coût

Source des données : MIOMCTI / DEPAFI /SDAI (BAIAT, BAIPN, BAIAC).

Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre de livraisons effectuées dans l’année et respectant le budget prévu, au nombre total de livraisons effectuées dans l’année, pondérées par le coût définitif des projets. Il est également calculé par rapport au coût des livraisons respectant le budget prévu. La valeur de l’indicateur qui figure dans le tableau est calculée (hors gendarmerie nationale) à périmètre constant par rapport au PAP 2010.



Ratios d’occupation et du coût du parc

Les indicateurs et ratios immobiliers retenus par le Gouvernement sont répartis en 3 catégories : indicateurs de surface, d’occupation et d’entretien. La distinction entre crédits d’entretien courant (responsabilité occupant) et crédits d’entretien lourd (responsabilité du propriétaire) est opérée sur la base de la convention d’occupation, ou à défaut, de l’annexe 1 de la charte de gestion du programme 309. Cette distinction financière ne s’inscrit pas actuellement dans un référentiel comptable interministériel. Le périmètre couvert par ces ratios est étendu, dans le RAP 2010, aux services déconcentrés (gendarmerie nationale incluse). Certaines remarques inscrites dans le rapport du CIAP de janvier 2011, concernant les surfaces hors œuvre nette (SHON) et surfaces utiles brutes (SUB) inscrites dans le périmètre de calcul des indicateurs interministériels immobiliers par la gendarmerie nationale du PAP 2011, ont été prises en compte. En effet, dans le PAP 2011, les surfaces intégrées dans le calcul du ratio SUB/SHON pour le programme 152, correspondaient aux seules surfaces domaniales. Le ratio est désormais calculé à partir des surfaces SHON et SUB totales (domaniales et louées), ces données étant homogènes avec celles des autres programmes. Les données d’ETPT sont l’agrégation des effectifs-résidents communiqués par chaque bureau de la sous-direction des affaires immobilières (SDAI) de la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et du service immobilier de la sécurité civile. Les surfaces prises en compte proviennent des bases de données ministérielles spécifiques. Les données financières sont issues des applications comptables et retraitées afin d’exclure les périmètres non concernés par le ratio. 3.3.4 Ratio SUB / SHON

Source des données : MIOMCTI / DEPAFI / SDAI (BAIAT, BAIPN, BAIAC), DGGN / MPP et le service immobilier de la sécurité civile.

Mode de calcul : ratio (en %) : somme des SUB (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / somme des SHON (mêmes programmes). 3.3.5 Effectif ETPT


Mode de calcul : somme des effectifs comptés en ETPT des programmes 216, 307, 176, 152, 128 et 161. 3.3.6 Ratio m² SUN par ETPT

Les restitutions disponibles ne permettant pas de réaliser une sélection fine des données à analyser, les ETPT utilisés pour le calcul du ratio sont ceux des programmes concernés. Source des données : MIOMCTI / DEPAFI / SDAI (BAIAT, BAIPN, BAIAC), DGGN / MPP et le service immobilier de la sécurité civile.

Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des SUN (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / ETPT (mêmes programmes). 3.3.7 Ratio coût de l’entretien courant / SUB


Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des travaux d’aménagement et travaux d’entretien (TATE) hors entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / somme des SUB (mêmes programmes hormis pour 152, programme pour lequel la SUB prise en compte est la SUB domaniale). 3.3.8 Ratio coût de l’entretien lourd / SUB

Source des données : MIOMCTI / DEPAFI / SDAI (BAIAT, BAIPN, BAIAC), DGGN / MPP et le service immobilier de la sécurité civile. Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / somme des SUB (mêmes programmes hormis pour 152, programme pour lequel la SUB prise en compte est la SUB domaniale). 3.3.9 Coût des travaux structurants


Mode de calcul : somme des coûts des travaux structurants (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161). ANALYSE DES RÉSULTATS

3.1 Efficience de la gestion des ressources humaines

Le travail d’harmonisation des services de RH s’est poursuivi en 2010. Il vise à réduire le nombre d’applications RH existant au sein des différents univers professionnels afin d’en homogénéiser les restitutions et d’en accroître la fiabilité. Pour 2010, le ratio s’établit à 1,8%, soit un gérant pour 55 gérés (hors service de liquidation de la paie et des pensions). Ce niveau est globalement comparable à celui de 2009. Il apparait d’ores et déjà que le ratio du ministère est particulièrement faible et ne saurait être réduit de façon importante sans remettre en cause la qualité du suivi et de la gestion des ressources humaines.

112 PLR 2010


3.2 Efficience bureautique

3.2.1 Taux de respect des échéances de livraison Le réalisé 2010 (77%) dépasse la prévision de 2 points. Sans être au niveau de 2009 (79%), l’indicateur se rapproche de la cible 2011 (80%). 3.2.2 Nombre d’heures d’indisponibilité du RGT Le nombre d’heures d’indisponibilité du réseau général de transport s’élève à 14h17, dont 4h06 d’indisponibilité liées à des pannes d’équipements et 10h11 d’indisponibilité liées à des pannes « opérateur ». Les mois de juin et juillet totalisent respectivement 164mn et 114mn d’interruption et sont à l’origine du léger dépassement de la cible. Cette période est caractérisée par des incidents de longue durée concernant plusieurs sites, notamment dans les départements d’outre-mer, dus à des pannes sur les liaisons des opérateurs. 3.2.3 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications Cet indicateur reflète les indisponibilités non planifiées, excluant donc toutes les interventions techniques et les changements de versions imposés. Le réalisé 2010 (24h04), meilleur que la prévision initiale, s’inscrit ainsi dans la tendance à la baisse observée depuis 2008 et marque un net progrès par rapport à 2009 (25h58). 3.2.4 Ratio d’efficience bureautique Les travaux d’harmonisation engagés par les différents services du ministère se sont poursuivis en 2010. La grande diversité des univers professionnels concernés a été compensée par le déploiement d’outils communs dédiés, notamment sur la problématique de la gestion de parc (logiciels OCS-inventory, GLPI). Le ratio s’élève pour 2010 à 525€, en hausse de 29,9% par rapport au réalisé 2009. Cette évolution est due à une contraction du parc de 7,8% liée à un décompte fiabilisé. 3.3 Efficience immobilière

3.3.1 Taux de livraison dans les délais prévus La contraction de l’indicateur prévue pour 2010, dans le PAP 2011, est confirmée : 13 projets immobiliers sur 21 ont été livrés en respectant les délais. Les dépassements de délais pour les 8 autres projets ont plusieurs explications : les procédures de reprises suite à des lots infructueux, les mouvements sociaux, le changement des normes applicables, les exigences du cahier des charges non respectées par les prestataires.

En intégrant le périmètre de l’immobilier de la gendarmerie nationale (périmètre du PAP 2011) dans le calcul, la valeur de l’indicateur 2010 s’est dégradée. Elle reste cependant conforme aux prévisions du PAP 2011 (71%).

Compte tenu de ces éléments, un maintien des cibles à l’horizon 2013 (80%) constitue un objectif qui reste ambitieux. 3.3.2 Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu en nombre 3.3.3 Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu en coût La révision à la baisse des taux de réalisations en cours d’année 2010 de ces indicateurs et qui a servi à l’établissement des valeurs inscrites dans le PAP 2010, s’est vue confirmée. On notera toutefois que la majorité des projets livrés en respectant le budget initial correspond à des projets immobiliers dont le poids financier est important puisqu’il représente 78% des crédits.

L’extension du périmètre à la gendarmerie nationale modifie les valeurs 2010 des indicateurs, tant en volume qu’en budget comme annoncé dans le PAP 2011. La performance reste cependant conforme aux prévisions du PAP 2011 pour 2011 (indicateur 3.3.2 : 79% ; indicateur 3.3.3 : 89%). 3.3.4 Ratio SUB / SHON La surface utile brute (SUB) et la surface hors œuvre nette (SHON) de la gendarmerie nationale ne sont pas limitées aux surfaces domaniales, comme c’est le cas dans le PAP 2011. Elles correspondent respectivement à la SUB totale et à la SHON totale du parc immobilier.



3.3.5 Effectif ETPT Les restitutions disponibles ne permettant pas de réaliser une sélection fine des données à analyser, les données indiquées correspondent à la somme des ETPT des programmes concernés (216, 152,176, 307,128 et 161) du RAP 2010. 3.3.6 Ratio m² SUN par ETPT Ce ratio est en cours de fiabilisation. Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser tant en ce qui concerne le parc immobilier concerné, comprenant un nombre important de m² dédiés au logement qu’il n’est, à ce stade, pas possible d’identifier avec précision, qu’en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux relevant de l’opérationnel, une forte proportion des agents du ministère ayant une activité de voie publique. La valeur utilisée pour le calcul du ratio est donc celle de la somme des ETPT des programmes concernés. Le niveau de l’indicateur, mentionné à titre informel, est donc à considérer au regard de ces remarques de méthode. 3.3.7 Ratio coût de l’entretien courant / SUB Le périmètre de la surface SUB correspond à celle du ratio SUB/SHON, hormis pour la gendarmerie nationale (surfaces domaniales). 3.3.8 Ratio coût de l’entretien lourd / SUB Le périmètre de la surface SUB correspond à celle du ratio SUB/SHON, hormis pour la gendarmerie nationale (surfaces domaniales). 3.3.9 Coût des travaux structurants La portée de l’indicateur doit être nuancée du fait de l’indisponibilité de données relatives à la gendarmerie nationale pour 2010.

114 PLR 2010

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO






Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


21 811 913 10 369 485 32 336 398 21 811 913 10 385 920 32 352 833 01 État-major 23 428 445 5 819 755 29 248 200 23 428 445 6 434 014 29 862 459

9 735 125 2 908 809 12 643 934 9 735 125 2 913 419 12 648 544 02 Expertise, audit, prévision, études 10 107 049 596 593 10 703 642 10 107 049 394 009 10 501 058

82 575 792 55 608 113 138 450 905 82 575 792 55 378 057 138 220 849 03 Système d’information et de communication 80 223 276 48 713 387 128 936 663 80 223 276 45 107 563 125 330 839

186 700 571 36 051 025 225 808 596 186 700 571 35 710 425 225 467 996 04 Pilotage des ressources humaines 190 976 762 33 138 256 224 115 018 190 976 762 32 881 916 223 858 678

17 226 436 84 005 469 103 166 905 17 226 436 84 514 472 103 675 908 05 Affaires financières et immobilières 13 966 173 88 972 976 102 939 149 13 966 173 90 380 641 104 346 814

86 765 066 86 765 066 86 902 581 86 902 581 06 Conseil juridique et traitement du contentieux 141 364 216 141 364 216 141 557 055 141 557 055

Total des crédits prévus en LFI 318 049 837 275 707 967 599 171 804 318 049 837 275 804 874 599 268 711

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +1 053 631 +90 086 888 +91 140 519 +1 053 631 +87 508 716 +88 562 347

Total des crédits ouverts 319 103 468 365 794 855 684 898 323 319 103 468 363 313 590 682 417 058

Total des crédits consommés 318 701 705 318 605 183 637 306 888 318 701 705 316 755 198 635 456 903

Crédits consommés - crédits ouverts -401 763 -47 189 672 -47 591 435 -401 763 -46 558 392 -46 960 155





2009

Réalisation

2009

LFI

2010


2010

Réalisation

2010



Réalisation

2010


1 2 3 4 5

(après transferts)

5 – (3 + 4)

(5 – 4) – (2 – 1)

Hauts fonctionnaires -3 423 423 428 +5 +2 65 365 431

Personnels administratifs -4 2 051 1 860 1 944 +84 -111 107 368 656

Personnels techniques 1 085 1 199 1 124 -75 +39 71 885 215

Personnels des cultes 1 383 1 393 1 375 -18 -8 55 992 489

Militaires (hors gendarmes) 10 0 -10 0 0

Ouvriers d’Etat 6 9 6 -3 0 12 221 769

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

37 52 38 -14 +1 3 053 412

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

66 82 58 -24 -8 2 814 733

Adjoints de sécurité (police nationale) 2 0 -2 0 0

Total -7 5 051 5 030 4 973 -57 -85 318 701 705



Précisions méthodologiques Depuis 2010, la contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au Fonds des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour un montant réalisé en 2010 de 10,9 M€. Toutefois, le programme CPPI, en propre, ne comptabilise que 6 ouvriers d’État, soit 0,7 % de l’ensemble des ouvriers d’État du ministère (soit 858 ouvriers d’État), hors Gendarmerie nationale.




Cotisations et contributions sociales 117 940 443 99 721 777 dont contributions au CAS Pensions 90 778 288 85 180 130

Prestations sociales et allocations diverses 10 675 767 23 006 265

FDC et ADP prévus 961 080


(en ETP)


en retraite




du ministère




Personnels administratifs 448 37 7 406 57 349 7 -42

Personnels techniques 251 15 7 218 71 147 7 -33

Personnels des cultes 101 41 7 108 106 2 7 7

Militaires (hors gendarmes) 0 7 0 0 0 7 0

Ouvriers d’Etat 1 0 7 0 0 0 7 -1


16 0 7 4 0 4 7 -12

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

10 3 7 2 0 2 7 -8

Total 958 120 884 246 638 -74 En 2010, le programme CPPI a enregistré 884 entrées et 958 sorties, dont 120 départs à la retraite à périmètre constant et hors transfert.




Administration centrale 2 987 2 981

Services régionaux 611 612

Services départementaux

Opérateurs


Autres 1 375 1 382

Total 4 973 4 975

Les effectifs mentionnés dans la rubrique « services régionaux » correspondent aux agents des services zonaux des systèmes d’information et de communication. Les personnels des cultes sont positionnés sur la ligne « Autres ».

116 PLR 2010




ETPT ETPT

01 État-major 350 393

02 Expertise, audit, prévision, études 83 86

03 Système d’information et de communication 1 272 1 284

04 Pilotage des ressources humaines 2 968 2 920

05 Affaires financières et immobilières 357 290

Total 5 030 4 973 Transferts de gestion




Socle Exécution 2009 retraitée 230,7 Exécution 2009 hors CAS Pensions 230,8 Changements de périmètre du programme 2010/2009 -0,1 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles

Impact du schéma d'emplois -4,1 EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -0,9 Schéma d'emplois de l’année n -3,2

Mesures catégorielles 1,7

Mesures générales 1,1 EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1 0,5 Augmentation du point d'indice de l’année n 0,5 GIPA 0,1 Mesures bas salaires 0

GVT solde 1,7 GVT positif 2,9 GVT négatif -1,1

Autres 2,3

Total 233,5 La ligne « Autres » comprend les dépenses concernant le compte épargne temps (CET), l’évolution des dépenses liées aux transferts (+ 29 ETPT pour 1,2 M€ hors CAS), l’évolution des dépenses de la catégorie 23 entre 2009 et 2010 ainsi que le déplafonnement des heures supplémentaires. Coûts d’entrée (1) Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation


Personnels administratifs 21 740 40 402 37 087 42 189

Personnels techniques 38 550 39 989 67 631 43 357

Personnels des cultes 20 130 20 957 39 621 27 153

Militaires (hors gendarmes) 57 282 0 83 720 0

Ouvriers d’Etat 45 446 47 015 56 974 57 864


34 386 48 493 71 685 64 288

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 22 948 33 080 36 970 42 684

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.



MESURES GÉNÉRALES

La hausse de la valeur du point fonction publique au 1er juillet 2010 (+ 0,5%) a représenté une dépense de 0,5 M€. L’indemnité dite « garantie du pouvoir d’achat » (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a été versée à 150 agents du programme pour un coût de 0,1 M€. Le rachat des jours des comptes épargne temps (CET) a coûté 0,7 M€ et a bénéficié à 545 agents du programme.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPT concernés

Mois d’entrée en vigueur de

la mesure

Coût 2010 Coût en année pleine

Mesures statutaires 286 341 936 677

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables) et de corps pour les personnels administratifs

95 01 172 426 172 426

Mesures d’amélioration de carrière des personnels administratifs et techniques de catégorie C

250 01 54 794 54 794

Nouvel espace statutaire (NES) pour les personnels administratifs de catégorie B à compter du 1er décembre 2010.

396 12 59 121 709 457

Mesures indemnitaires 1 454 582 1 454 582

Evolution de la réserve d’objectifs 3 075 01 300 000 300 000

Revalorisation des autres régimes indemnitaires pour les personnels administratifs et techniques

3 500 01 1 154 582 1 154 582

Total 7 316 1 740 923 2 391 259 Les mesures catégorielles mises en œuvre s’inscrivent dans le cadre de la finalisation du programme pluriannuel de modernisation de la gestion des ressources humaines (2006-2010) et d’orientations statutaires ou indemnitaires prévues dans le contexte de rationalisation de l’emploi public et d’évolution des missions. Les mesures statutaires se sont traduites par des requalifications intervenues au titre de la cinquième et dernière tranche du plan pluriannuel de la gestion des ressources humaines. Elles ont concerné 95 agents de la filière administrative du programme CPPI. La démarche de fusion des corps des personnels administratifs et techniques de catégorie C engagée en 2008, s’est poursuivie et s’achève en 2010 par des mesures d’accompagnement pour 250 agents. La mesure de revalorisation des grilles indiciaires du nouvel espace statutaires (NES) a été mise en œuvre pour les personnels administratifs de catégorie B le 1er décembre 2010. Les mesures indemnitaires ont permis de poursuivre la politique visant à augmenter l’attractivité du ministère, favoriser une plus grande mobilité et créer les conditions d’une meilleure prise en compte dans la manière de servir des agents. Les revalorisations indemnitaires réalisées en 2010 concernent l’ensemble des personnels administratifs et techniques de ce programme.

MESURES INDIVIDUELLES

En 2010, le GVT positif (ou effet de carrière) du programme CPPI a représenté une progression de la masse salariale de 2,9 M€. Le GVT négatif (ou effet de noria) a représenté une économie de masse salariale de 1,1 M€. Le GVT solde s’élève à 1,7 M€.

118 PLR 2010




Contributions employeurs au CAS Pensions 70 810 640 90 778 288 85 180 130 Civils (y.c. ATI) 55 721 102 64 763 761 58 878 318 Militaires 300 038 14 527 299 756 Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 89 500 10 900 000 10 900 511 Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) 14 700 000 15 100 000 15 101 545

Cotisation employeur FSPOEIE 95 000 77 589 50 721

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnels titulaires et non titulaires du programme a été de 7,6 M€. Le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 0,7 M€. La contribution du ministère de l’intérieur au CAS des ministères des cultes est imputée sur un compte de catégorie 23 (prestations sociales) pour un montant de 15,1 M€. Depuis 2010, la contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FPOEIE) est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Ceci explique l’écart entre les montants inscrits en 2009 et 2010.




Congés de longue durée 30 663 000 546 453

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 686 4 242 000 3 577 100

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 0 0

Remboursement domicile travail 2 640 1 335 454 1 436 774

Capital décès 5 81 600 116 550


Autres 11 451 4 221 113 17 115 688

Total 10 675 767 23 006 265

Concernant les bénéficiaires, il convient de préciser :

- pour les rentes d’accidents du travail, il s’agit d’ouvriers d’Etat et d’agents contractuels du ministère relevant des périmètres Secrétariat général et Police nationale (hors gendarmerie) : en activité, retraités ou ayants droit ;

- pour les secours, les allocations pour enfants handicapés et les bourses d’études, les bénéficiaires concernés sont des personnels relevant du périmètre Secrétariat général ;

- pour les séjours, les bénéficiaires sont des agents relevant des périmètres Secrétariat général et Police nationale. L’écart important entre les montants prévus et réalisés dans la catégorie « autres »résulte de la comptabilisation à hauteur de 15,1 M€ de la subvention au CAS cultes sur un compte de catégorie 23 (soit un compte de prestations sociales) en réalisation alors que la prévision a été faite (à hauteur de 10,7 M€) sans intégrer cette subvention.



ACTION SOCIALE

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Réalisation Titre 3

Réalisation Titre 5

Total

Restauration 9 245 485 9 245 485

Logement

Famille, vacances 74 287 1 987 883 320 140 2 308 023

Mutuelles, associations 10 196 371 10 196 371

Prévention / secours 91 480 5 511 960 5 511 960

Autres 1 093 989 1 093 989

Total 28 035 688 320 140 28 355 828 L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Concernant le programme 216, les crédits de titre 3 sont consacrés à la restauration collective, aux séjours et aux actions locales au profit des agents et de leur famille, au fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien (médecine de prévention, service social, hygiène et sécurité), à l’insertion des personnes handicapées et aux actions d’information de prévention. Des subventions sont également accordées aux opérateurs sociaux (associations et fondations) œuvrant pour le compte du ministère dans les différents domaines de l’action sociale. Les crédits de titre 5 sont essentiellement destinés à la mise aux normes d’hygiène et de sécurité des centres de vacances du ministère et aux divers travaux de rénovation concernant des espaces de restauration ou des crèches. Les effectifs concernés restent peu significatifs dans la mesure où ils intègrent des effectifs qui sont rémunérés sur d’autres programmes, des agents retraités, voire des enfants d’agents. Par ailleurs, pour certains types de dépenses, la notion d’effectif concerné reste difficile à évaluer. Ainsi, les actions d’information de prévention et les réseaux des inspecteurs d’hygiène et de sécurité bénéficient à tous les personnels du ministère quel que soit leur programme de rattachement. La mise en place de ratio à partir de ces effectifs s’avère délicate et ne peut raisonnablement s’envisager sans rapprochement de l’ensemble des acteurs de l’action sociale, tous programmes confondus. Les crédits relevant de la rubrique « Famille, vacances » reprennent les actions locales menées à l’initiative des commissions locales d’action sociale. Les effectifs indiqués sont le nombre de bénéficiaires, qu’il s’agisse d’agents en activité, de leurs enfants ou de retraités. Les crédits identifiés pour le type de dépense « Prévention/secours » concernent les frais de fonctionnement des réseaux professionnels de soutien. La rubrique « Autres » reprend les crédits consacrés à l’insertion des personnes handicapés et aux actions d’information et de prévention qui concernent l’ensemble des agents du ministère et parfois les retraités (missions transversales).

120 PLR 2010


GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

AOT-LOA / POLE DE RENSEIGNEMENTS DE LEVALLOIS

Afin de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère, la direction centrale du renseignement intérieur a été installée dans un immeuble situé sur la commune de Levallois-Perret dans les Hauts-de-Seine où avaient été préalablement regroupés plusieurs directions et services spécialisés. Cet immeuble a fait l’objet d’une procédure d’AOT-LOA engagée en 2006. Les crédits consacrés au financement de l’opération sont compris dans les crédits de fonctionnement.

(en millions d’euros) Années antérieures 2009 2010



Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation

183 4 6 0 0 Investissement 8 2 2 3 3

28 14 14 14 14 Fonctionnement 28 14 14 14 14

Financement




AE ouvertes

en 2010 (**)

684 898 323 365 794 855

AE non affectées

au 31/12/2010

44 169 147 43 767 384


au 31/12/2010 (*)


4 037 081 4 037 081

682 417 058 363 313 590


(1)


(2)


(3)



(4) = (1)+(2)+(3)



(5) = (7) - (6)

CP consommés en 2010

sur engagements 2010

(6)


en 2010

(7)



210 570 949 210 570 949

637 306 888 318 605 183

-614 793 -614 793

847 263 044 528 561 339

51 766 218 51 766 218

583 690 685 264 988 980

635 456 903 316 755 198

211 806 141 211 806 141



39 985 997

46 769 917



Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2010 comprend :

- 177,8 M€ d’AE engagées et non couvertes en CP au titre de l’opération immobilière du ministère consacrée au pôle renseignement de Levallois-Perret ;

- 25 M€ d'AE engagées et non couvertes par des CP au titre d'opérations relevant de l'informatique ;

- 9 M€ d'AE engagées et non couvertes par des CP correspondant à des opérations relevant des différentes actions du programme.

122 PLR 2010



ACTION n° 01 : État-major





EFFECTIFS

Pour une prévision de 350 ETPT, la réalisation de l’action 1 « Etat major » s’est élevée à 393 ETPT : 3 ministres, 281 administratifs, 83 techniques, 1 ouvrier d’Etat, 9 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement » de la police nationale, 16 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Cette action regroupe les ministres et leurs cabinets ainsi que les services d’état-major : - cabinet du secrétaire général ; - délégation aux affaires internationales et européennes ; - direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ; - mission des archives nationales ; - délégation à l’information et à la communication ; - représentation permanente à Bruxelles ; - délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer ; - secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





FDC et ADP prévus 155 000 155 000




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 31 713 31 676

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État -22 906 0







Les dépenses de l’action « Etat-major » couvrent les deux postes suivants :

- le fonctionnement courant du cabinet du ministre, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre de l’outre mer, et des services d’état-major ;

- la politique de communication du ministère (actions de communication et fonctionnement courant de la délégation à l’information et à la communication).

En 2010, ces dépenses de l’action 1 s’élèvent à 5,8 M€ en AE et 6,4 M€ en CP, soit 55 % de la dotation en AE ouverte en LFI et 61 % de la dotation en CP. Différents facteurs expliquent ce faible niveau apparent de consommation :

- compte-tenu des impératifs de gestion, liés en particulier aux dépenses inéluctables d’immobilier et d’informatique, un effort important a été demandé à l’ensemble des services centraux. Les crédits de fonctionnement régressent ainsi en moyenne et à périmètre constant de près de 13 % par rapport aux dépenses de l’année précédente. Pour les services d’état-major, cela se traduit par une réduction des moyens de 1 M€, à laquelle s’ajoute une révision du format des journées de sécurité intérieure pour 0,5 M€ ;

- des atténuations de dépenses de l’année 2009, relatives à des remboursements opérés par les services à la suite des états-généraux de l’outre-mer, sont venues minorer à hauteur de 0,8 M€ les consommations effectives observées sur les actions de communication ;

- le report sur l’année 2011, en raison de difficultés techniques sur le module concerné de CHORUS, du remboursement au profit du ministère de la défense et des anciens combattants des dépenses avancées par ce dernier dans le cadre de déplacements assurés par l’armée de l’air (1 M€) ;

- le report sur l’année 2011 de dépenses qui n’ont pu être réalisées en 2010 du fait de la bascule CHORUS à mi-année (0,9 M€).

Les dépenses d’investissement et d’intervention correspondent à des erreurs d’imputation comptable. ACTION n° 02 : Expertise, audit, prévision, études



Autorisations d’engagement 9 735 125 2 908 809 12 643 934 10 107 049 596 593 10 703 642

Crédits de paiement 9 735 125 2 913 419 12 648 544 10 107 049 394 009 10 501 058

EFFECTIFS

Pour une prévision de 83 ETPT, la réalisation de l’action 2 « Expertise, audit, prévision, études » s’est élevée à 86 ETPT soit 39 hauts fonctionnaires, 38 administratifs, 3 techniques, 4 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement » de la police nationale, 2 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Les effectifs de cette action sont ceux de l’inspection générale de l’administration et du centre des hautes études du ministère de l’intérieur.

124 PLR 2010






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 908 809 590 567 2 913 419 388 009




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 26 0





Les dépenses de l’action 2 « Expertise, audit, prévision, études » couvrent les postes suivants : - le fonctionnement courant de l’inspection générale de l’administration (IGA) et de la délégation à la prospective et à

la stratégie (DPS) ; - les dépenses d’études, de recherche, de subvention, d’expertise et d’audit du ministère. En 2010, les dépenses hors titre 2 de l’action 2 s’élèvent à 0,6 M€ en AE et 0,4 M€ en CP, soit 21 % de la dotation en AE ouverte en LFI et 13,4 % de la dotation en CP. Le niveau de consommation a été freiné, d’une part, par la réorganisation de la DPS à laquelle a succédé la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN), les études programmées (1,5 M€) n’ayant finalement pas toutes été menées. D’autre part, à l’instar des autres moyens de fonctionnement courant, l’action 2 a supporté des contraintes de gestion qui ont conduit à réduire certaines dépenses prévues (0,8 M€).

Par ailleurs, à compter de 2010, l’action 2 ne porte plus la subvention attribuée à l’institut national des hautes études de sécurité (INHES), désormais sous tutelle des services du Premier ministre dans le cadre de l’institut national des hautes études de sécurité et de la justice (INHESJ) créé en octobre 2009.

Les dépenses d’investissement et d’intervention correspondent à des erreurs d’imputation comptable. ACTION n° 03 : Système d’information et de communication







EFFECTIFS

Pour une prévision de 1 272 ETPT, la réalisation de l’action 3 « Système d’information et de communication » s’est élevée à 1 284 ETPT soit 344 administratifs, 883 techniques, 2 ouvriers d’Etat, 20 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement » de la police nationale et 35 agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

Cette action regroupe l’ensemble des personnels de la direction des systèmes d’information et de communication (administration centrale et services zonaux).

Cette organisation répond à une logique de prestations en réseau, sur le territoire, au bénéfice de tous les programmes du ministère. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE








Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 9 540 000 3 363 679 9 150 000 4 483 798

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 8 070 343 7 325 483




Transferts aux ménages -5 0

La dépense globale hors titre 2 sur l’action 3 s’est élevée à 48,7 M€ en AE et 45,1 M€ en CP. Cet exercice a été marqué par le passage en cours d’année de la gestion sous Chorus, ce qui a engendré des décalages sur le niveau d’engagement, en raison de la nature complexe des différents marchés d’informatique. Les consommations observées en 2010 se situent de fait à près de 10 M€ en deçà du niveau atteint en 2009.

Les dépenses se répartissent selon les postes suivants :

1. Infrastructures réseaux et télécommunications (18,1 M€ en AE et 15,1 M€ en CP) On peut noter la part importante, à l’intérieur de ce poste de dépenses, du maintien en condition opérationnelle des infrastructures téléphoniques (4,6 M€ en AE et 3,9 M€ en CP). Parmi les autres dépenses, il convient également de noter celles relatives à la maintenance téléphonique en administration centrale pour un montant de 1,4 M€ en AE et en CP, ainsi qu’aux câblages et éléments actifs de réseau (1,4 M€ en AE/CP). Enfin, l’entretien et la rénovation du réseau général de transport ont, comme à l’accoutumée, mobilisé la majeure partie des ressources (8,7 M€ en AE et 6,4 M€ en CP). Par ailleurs, diverses opérations ont généré 2 M€ de dépenses en AE/CP (messagerie électronique, mise à niveau de sites internet, vidéosurveillance, sécurisation des systèmes d’information).

126 PLR 2010


2. Postes de travail et licences (4 M€ en AE et 3,3 M€ en CP) Au cours de l’année 2010, le renouvellement et la modernisation des dispositifs d’anti-malveillance, indispensables à l’heure où les attaques informatiques se multiplient, ont absorbé près des deux tiers de ce poste de dépenses, avec 1,3 M€ en AE et 1,9 M€ en CP. Les autres moyens ont été destinés aux renouvellements des matériels et logiciels adaptés (2,7 M€ en AE et 1,4 M€ en CP). 3. Plateformes d’exploitation centralisées (22,7 M€ en AE et 23,1 M€ en CP) Un effort d’investissement a été réalisé avec la mise en service du site de Rosny pour lequel plus de 4 M€ au total ont été consacrés. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la rationalisation des plateformes. Il faut également noter la part habituellement élevée des crédits consacrés au maintien en condition opérationnelle (MCO) des infrastructures informatiques (18,7 M€ en AE et 19,1 M€ en CP). 4. Pilotage, outils communs et soutien (1,8 M€ AE et 1,5 M€ en CP) Les moyens sont consacrés à différents projets permettant une gestion transversale tels que les évolutions fonctionnelles liées à Dialogue RH, ULYSSE pour les frais de déplacements, NEMO pour l’interface avec CHORUS, etc. 5. Moyens de fonctionnement des services (2,1 M€ en AE/CP) Ces crédits concernent les moyens de fonctionnement des services zonaux des SIC. Les dépenses d’intervention correspondent à des erreurs d’imputation comptable. ACTION n° 04 : Pilotage des ressources humaines





EFFECTIFS

L’action 4 « Pilotage des ressources humaines » compte 2 920 ETPT pour une prévision de 2 968 ETPT. La répartition de ces agents est la suivante : 386 hauts fonctionnaires, 1 080 administratifs, 67 techniques, 3 ouvriers d’Etat, 5 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement » de la police nationale, 4 personnels relevant de la catégorie « corps d’encadrement et d’application de la police nationale. 1 375 ministres des cultes sont également comptabilisés sur cette action. Ces personnels sont affectés dans les services suivants : - délégation générale à l’outre-mer ; - direction générale des collectivités locales ; - direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; - direction de la modernisation et de l’action territoriale ; - direction des ressources humaines.








FDC et ADP prévus 2 362 920 2 362 920











Transferts aux autres collectivités 200 000 20 226 200 000 20 226

Dépenses de formation, concours et promotion professionnelle Les dépenses en matière de formation, de concours et de promotion professionnelle se sont élevées à 3,8 M€ en AE et 3,3 M€ en CP, soit la réalisation de 32 057 journées stagiaires pour ce qui concerne la seule formation (34 534 journées en 2009). En 2010, en raison de la bascule dans Chorus et des changements de référentiel induits, la distinction par type d’actions de formation est modifiée (formations d’adaptation au poste de travail / formations à l’évolution des missions). Seule une différenciation par niveau d’organisation des formations a été effectuée. La répartition des dépenses est la suivante : 1. Formations initiales et continues mises en œuvre au centre national de formation du ministère (ces actions correspondent à celles auparavant dénommées – animation du réseau ; adaptation au poste de travail et accompagnement de l’évolution des missions) : Le niveau de consommation ressort à 2,6 M€ en AE et 2,2 M€ en CP et recouvre :

> S’agissant des formations initiales (6 723 journées stagiaires) :

- les formations statutaires au bénéfice des ingénieurs des systèmes d’information et des ingénieurs des services techniques ;

- les formations cycles d’accueil pour les hauts fonctionnaires, les nouveaux cadres du ministère et les personnels de catégorie B et C exerçant en administration centrale, prise de poste, formation d’adaptation au poste de travail.

- les formations prise de poste métier, principalement au bénéfice de l’encadrement (hauts fonctionnaires par nature de fonctions exercées, chefs de bureau collectivités locales, étrangers, SIDPC, cabinet, secrétaires généraux de sous-préfecture, circulation…) ;

128 PLR 2010


> S’agissant des formations continues (10 596 journées stagiaires) :

- les actions de formation visant au renforcement et au perfectionnement des compétences dans les différents champs d'action du ministère (gestion de crise, communication, management, gestion des ressources humaines, droit et expertise juridique, système d'information et de communication) ;

- les actions d’animation et de qualification du réseau dans le cadre du déploiement de Chorus ainsi que l’ensemble des actions de qualification nécessaires pour le réseau des acteurs de la formation (formateurs internes occasionnels et à temps plein, animateurs et correspondants de formation, délégués régionaux à la formation).

Le différentiel constaté entre le prévisionnel et l’exécuté s’explique à la fois par les contraintes de programmation (lancement de marchés de formation, finalisation de contenus pédagogiques, identification des intervenants et/ou des participants…) et les nouvelles procédures de gestion liées au déploiement de Chorus. 2. Actions de formations déconcentrées en région ou en département : 0,5 M€ en AE/CP. Les principaux dispositifs pour l’année 2010 ont été :

- Chorus - volet outils ; - déconcentration des décisions de naturalisation ; - accompagnement collectif des préfectures dans leur démarche de conduite du changement dans un contexte de

réforme de l'organisation de l'Etat local ; - fichier des personnes recherchées ; - formations régisseurs de recettes.

3. Actions de promotion professionnelle (14 738 journées stagiaires) : 0,7 M€ d’AE et 0,6 M€ de CP. Elles concernent les actions de préparation aux concours et examens professionnels (promotion professionnelle) et les concours des filières administrative, « systèmes d’information et de communication » et « services techniques ».

Bien que l’année 2010 ait notamment été caractérisée par une augmentation très importante du nombre d’inscrits aux préparations aux concours de la filière administrative dans le contexte de la fusion des corps (par exemple, multiplication par plus de 3 du nombre d’inscrits à la préparation au concours de secrétaire administratif), des redéploiements ont pu être opérés sur d’autres actions :

- annulation de 3 recrutements initialement prévus en fin d’année 2010 et report d’un examen professionnel en 2011, ce qui a généré des économies tant en organisation qu’en préparation ;

- coût de certaines préparations inférieur aux prévisions en raison d’une part de l’assiduité partielle des stagiaires et d’autre part de la régulation des demandes mise en place ;

- report de charge sur l’exercice 2011 du fait des décalages induits par la bascule dans le progiciel Chorus. Dépenses d’action sociale

S’agissant des dépenses d’action sociale, 28,1 M€ en AE et 28 M€ en CP ont été consacrés à ces politiques, dont :

- 11,2 M€ en AE/CP pour l’offre de services collectifs (9,2 M€ en AE/CP pour la restauration collective ; 2 M€ en AE/CP pour les séjours et actions locales). La mise en place du progiciel Chorus en cours d’année a impacté le niveau de consommation des crédits qui affichent une légère baisse par rapport à 2009. Concernant le secteur de la restauration collective, le faible ralentissement du nombre de repas subventionnés est confirmé dans un contexte d’évolution des effectifs liée à la révision générale des politiques publiques ;

- 5,5 M€ en AE/CP au bénéfice des réseaux de professionnels de soutien, au titre des politiques médicales (5 M€ en AE/CP), sociales (0,4 M€ en AE/CP) et d’hygiène et de sécurité (0,1 M€ en AE/CP) ; le niveau des consommations des crédits reste relativement stable. En matière de médecine de prévention, le recours accru aux services de santé au travail (qui ont connu des hausses de tarification) se confirme. L’augmentation prévisible des dépenses dans ce secteur a été modérée par la baisse des consommations constatée. Concernant le fonctionnement des réseaux, il convient de noter que le plan de renouvellement du parc automobile dédié à l’activité du service social a été suspendu en 2010, générant une baisse des consommations de crédits dans ce secteur ;



- 10,2 M€ en AE/CP dans le cadre du partenariat social. Les consommations sont conformes aux prévisions. La forte augmentation (près de 3 M€) par rapport à 2009 s’explique par l’évolution du montant des subventions versées dans le cadre du partenariat social avec l’actualisation de la fonction support (intégration du transfert de masse salariale de personnels Police) ;

- 1 M€ en AE/CP pour l’insertion des personnes handicapées (y inclus FIPHFP) ; - 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP sur les missions transversales. Le solde des dépenses de fonctionnement (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) concerne les frais de changement de résidence et de congés bonifiés des personnels.

S’agissant de l’immobilier social (0,1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), les crédits ont concerné des travaux de mise aux normes d’hygiène et de sécurité des centres de vacances du ministère.

Les dépenses d’intervention à hauteur de 0,4 M€ se justifient par des erreurs d’imputation comptable. ACTION n° 05 : Affaires financières et immobilières





EFFECTIFS

L’action 5 « Affaires financières et immobilières » est composée des effectifs de la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et intègre les effectifs de la plateforme Chorus. Elle compte 290 ETPT (source INDIA ODE) pour une prévision de 357 ETPT. La répartition de ces agents est la suivante : 201 administratifs, 88 techniques et 1 agent du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





FDC et ADP prévus 1 935 000 1 935 000




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 343 957 -160 328 026 3 721 957 17 661 302


130 PLR 2010


Les dépenses de l’action 5 ressortent en 2010 à 89 M€ en AE et 90,4 M€ en CP.

Au titre des moyens de fonctionnement, elles s’établissent à 74,6 M€ en AE et 72,7 M€ en CP et comprennent : - les loyers pour 34,3 M€ en AE/CP ; - les loyers budgétaires à hauteur de 21,6 M€ en AE/CP ; - les charges d’exploitation/maintenance liées à la LOA de l’immeuble « Villiers » de Levallois-Perret, pour 3 M€ en

AE/CP ; - les charges de fonctionnement (fluides, entretien et maintenance) pour 9,9 M€ en AE et 8,6 M€ en CP ; - les dépenses de fonctionnement courant des services centraux (5,8 M€ en AE et 5,2 M€ en CP). La différence entre l’exécution budgétaire et la prévision résulte principalement d’un ajustement, en fin d’exercice, sur les loyers de l’administration centrale au-delà de la révision annuelle moyenne des dépenses et charges immobilières.

S’agissant des investissements, les dépenses relatives aux travaux de rationalisation des implantations se sont élevées à 0,3 M€ en AE et 0,5 M€ en CP et à 0,2 M€ en AE et 0,7 M€ en CP pour celles relatives à la sécurité des biens et des personnes ainsi qu’à la pérennité du patrimoine. A ces montants, sont venues s’ajouter les dépenses relatives aux remboursements des loyers et du capital de la LOA Villiers (13,9 M€ en AE et 16,5 M€ en CP).

En outre, la bascule vers le progiciel Chorus à mi-année a conduit, pour des raisons liées à la nature comptable des imputations retenues, à devoir désengager un montant de 174,7 M€ en dépenses d’investissement, pour effectuer le réengagement en fonctionnement. Elle sera donc désormais exécutée intégralement en gestion sur des moyens ouverts en fonctionnement (titre 3). ACTION n° 06 : Conseil juridique et traitement du contentieux



Autorisations d’engagement 86 765 066 86 765 066 141 364 216 141 364 216

Crédits de paiement 86 902 581 86 902 581 141 557 055 141 557 055











Transferts aux collectivités territoriales 22 330 329 27 334 457

Transferts aux autres collectivités 92 744 0







Le niveau de consommation réservé à l’action 6 du programme 216 s’est élevé pour 2010 à 141,2 en AE et 141,6 M€ en CP incluant, pour 27 M€, les crédits prévus par l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 destinés à mettre un terme au contentieux indemnitaire relatif à la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports par les communes. Si l’on considère les dépenses hors du dispositif introduit par la LFR, une hausse de 16,35% par rapport à 2009 est observée. Parmi les facteurs déterminants, on note que la dépense liée aux refus de concours de la force publique s’élève à 56,8 M€, en progression de plus de 16 M€ par rapport à 2009.

Cette augmentation résulte de diverses instructions ministérielles du ministre du logement incitant les préfets à subordonner l’octroi du concours de la force publique à une solution d’hébergement des personnes expulsées. L’évolution des autres dépenses de l’action 6 a été fonction du nombre de transactions intervenues et des contentieux jugés, dont le rythme est conditionné par le calendrier judiciaire. Plusieurs dossiers d’indemnisation coûteux ont été réglés, notamment en matière d’attroupements, avec une dépense de 8,6 M€ (dont 3,7 M€ en réparation de dommages liés au sommet de l’OTAN) au lieu de 1,7 M€ en 2009. Au total (114,4 M€), les consommations par grands postes (hors contentieux CNI/passeports) s’établissent ainsi :

- refus de concours de la force publique : 56,8 M€ ;

- attroupements : 8,6 M€ ;

- autres mises en cause de l’Etat : 11,2 M€ ;

- accidents de la circulation : 11,5 M€ ;

- titres/ droits des étrangers : 12,8 M€ ; - protection des fonctionnaires : 13,5 M€ .

132 PLR 2010

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Programme n° 216 ANALYSE DES COÛTS









Système d’information et de communication

Conseil juridique et traitement du contentieux

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MISSION SECURITE CIVILE

CONCOURS SPECIFIQUES ET ADMINISTRATION

INTERVENTION DES SERVICES OPERATIONNELS

COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS


MISSION OUTRE-MER

CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER

EMPLOI OUTRE-MER

Expertise, audit, prévision, études

État-major

Pilotage des ressources humaines

GENDARMERIE NATIONALE


ADMINISTRATION TERRITORIALE




Affaires financières et immobilières



Système d’information et de communication

Conseil juridique et traitement du contentieux

MISSION SECURITE

POLICE NATIONALE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MISSION SECURITE CIVILE

CONCOURS SPECIFIQUES ET ADMINISTRATION

INTERVENTION DES SERVICES OPERATIONNELS

COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS


MISSION OUTRE-MER

CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER

EMPLOI OUTRE-MER

Expertise, audit, prévision, études

État-major

Pilotage des ressources humaines

GENDARMERIE NATIONALE


ADMINISTRATION TERRITORIALE




Affaires financières et immobilières





y.c. FDC et ADP

LFI 2010 après

ventilation interne

LFI 2010 après

ventilation externe

État-major 32 352 833 45 192 037 46 232 052

Expertise, audit, prévision, études 12 648 544 12 648 544 12 648 544

Système d’information et de communication 138 220 849 138 220 849 0

Pilotage des ressources humaines 225 467 996 214 027 182 0

Affaires financières et immobilières 103 675 908 102 277 518 0

Conseil juridique et traitement du contentieux 86 902 581 86 902 581 0

Total 599 268 711 599 268 711 58 880 596




Exécution 2010 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2010


2009

État-major 29 862 459 +13 051 467 42 913 926 -2 278 111 -4 474 984

Expertise, audit, prévision, études 10 501 058 10 501 058 -2 147 486 -5 745 891

Système d’information et de communication 125 330 839 125 330 839 -12 890 010 -10 413 882

Pilotage des ressources humaines 223 858 678 -11 580 667 212 278 011 -1 749 171 +14 117 033

Affaires financières et immobilières 104 346 814 -1 470 800 102 876 014 +598 496 +9 921 405

Conseil juridique et traitement du contentieux 141 557 055 141 557 055 +54 654 474 +17 185 480

Total 635 456 903 0 635 456 903 +36 188 192 +20 589 161 Modalités de déversement D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2010 ont été conservées. Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » bénéficie de quatre déversements « internes » vers l’action 1 « État-major » :

- trois proviennent de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » et sont répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; il s’agit de crédits d’action sociale, de crédits de rémunération des personnels et de crédits de formation ; - et un provient des crédits immobiliers inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières » ventilés au prorata du nombre d’ETPT par action.


Sur le total du programme, les écarts observés entre les dépenses directes exécutées et la prévision, et les écarts observés après ventilation interne, reflètent l’évolution des ressources budgétaires disponibles (mises en réserve effectuées, tant en titre 2 qu’en hors titre 2, mouvements de crédits ayant affecté les dotations des programmes en cours d’année). L’exécution globale du programme enregistre un écart de +6 % en crédits par rapport à la LFI.

134 PLR 2010


DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe




2010


2009

État-major 42 913 926 +588 300 43 502 226 -2 729 826 -4 493 483

Expertise, audit, prévision, études 10 501 058 10 501 058 -2 147 486 -721 066

Système d’information et de communication 125 330 839 -125 330 839 0 0 0

Pilotage des ressources humaines 212 278 011 -212 278 011 0 0 0

Affaires financières et immobilières 102 876 014 -102 876 014 0 0 0

Conseil juridique et traitement du contentieux 141 557 055 -141 557 055 0 0 0

Total 635 456 903 -581 453 619 54 003 284 -4 877 312 -5 214 549


+581 453 619

Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales »)

+9 045 334

Conditions de vie outre-mer (Mission « Outre-mer ») +10 792 001

Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») +626 654

Emploi outre-mer (Mission « Outre-mer ») +15 710 406

Gendarmerie nationale (Mission « Sécurité ») +10 920 844

Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») +10 346 585

Police nationale (Mission « Sécurité ») +222 062 531

Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+56 957 587

Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+251 140 062


-6 148 385

Modalités de déversement D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2010 ont été conservées. Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » bénéficie de deux déversements « externes » : - un déversement « externe » vers l’action 1 « État-major » provenant du programme « Police nationale » à partir des crédits inscrits à l’action 6

« Commandement, ressources humaines et logistique » : ces crédits sont ventilés au prorata des ETPT par action.

- et un déversement « externe » vers l’action 5 « Affaires financières et immobilières » de crédits inscrits au programme « Entretien des bâtiments de l’État » sans pondération.

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est à l’origine de six déversements de crédits ventilés au prorata des ETPT par action vers plusieurs programmes : 1. un déversement de crédits d’action sociale provenant de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » vers les cinq missions du périmètre ministériel :

- pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : vers les programmes 307 « Administration territoriale » (actions 1 à 4), et 232 « Vie politique cultuelle et associative » (actions 2 et 5) ;

- pour la mission « Sécurité civile » : vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (actions 1 à 4) ; - pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration »

(action 2) ; - pour la mission « Sécurité » : vers le programme 176 « Police nationale » (actions 1 à 5) ; - la mission « Outre - Mer » : vers les programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » (actions 1 à 8) et 138 « Emploi outre-mer »

(actions 1 à 2).



2. un déversement de crédits immobiliers et/ou de fonctionnement provenant de l’action 5 vers les 5 missions précitées :

- la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : programmes 307 (action 1 à 4) et 232 (actions 2) ; - la mission « Sécurité civile » : programmes 161 précité (actions 1 à 4) et 128 « Coordination des moyens de secours » (actions 1 et 2) ; - la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : programme 122 (action 2) ; - la mission « Sécurité » : programmes 176 précité (actions 1 à 5) et 152 « Gendarmerie nationale » (actions 1, 2, 3 et 5) ; - la mission « Outre - Mer » : programmes 123 (actions 1 à 8) et 138 (actions 1 à 2).

3. un déversement de crédits relatifs au volet « Contentieux » de l’action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » répartis à hauteur :

- de 5 M€ sur le programme 152 (action 1, 2, 3 et 5) ; - le reste des crédits se répartit à hauteur de :

- 84 % vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : programmes 307 (action 1) ; - 14% pour la mission « Sécurité » : programme 176 (actions 1 à 5) ; - 2 % pour la mission « Outre - Mer » : programmes 123 (actions 1 à 8) et 138 (actions 1 à 2).

4. un déversement de crédits relatifs au volet « Protection juridique des fonctionnaires » de l’action 6 précitée ventilés vers :

- la mission « Sécurité » sur le programme 176 (actions 1 à 5) à hauteur de 92 % du montant total de ces crédits, - la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sur le programme 307 (actions 1 à 4) à hauteur de 8%.

5. un déversement des crédits de formation :

- vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sur le programme 307 (action 1 à 4) et 232 (actions 2 et 5) ; - vers la mission « Sécurité civile »sur le programme 161 (actions 1 à 4); - vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sur le programme 122 (action 2) ; - vers la mission « Outre - Mer » sur les programmes 123 (actions 1 à 7) et 138 (actions 1 à 2).

6. un déversement de crédits relatifs aux systèmes d’information et de communication (SIC) inscrits à l’action 3 « Système d’information et de communication » et répartis :

- à hauteur de 20% du montant total des crédits pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », sur le programme 307 (actions 1 à 4) ;

- à hauteur de 0,5% du montant total des crédits pour la mission « Sécurité civile » sur le programme 128 (actions 1 et 2) ; - à hauteur de 77,7% du montant total des crédits pour la mission « Sécurité » sur le programme 176 (actions 1 à 5) ; - à hauteur de 1,8% du montant total des crédits pour la mission « Outre - Mer » sur les programmes 123 (actions 1 à 8) et 138

(actions 1 à 2). Par ailleurs, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est à l’origine de cinq affectations directes de crédits :

- une affectation de crédits de personnel (T2) inscrits à l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » vers l’action 4 « Cultes » du programme 232 ;

- une affectation de crédits de personnel de la Délégation Générale à l’Outre-mer, répartis au prorata du poids budgétaire de chaque action des deux programmes de la mission « Outre - Mer » ;

- trois affectations de crédits de personnel : SDAT, SDAPVA et DGCL, respectivement, vers les programmes 307, 232 et 122. Le reliquat des crédits de personnel de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » fait l’objet d’un déversement vers l’ensemble des programmes (hors gendarmerie).


Les résultats obtenus après déversements externes sont, pour l’ensemble du programme, conformes en proportion aux prévisions et reflètent globalement, comme indiqué dans les résultats après ventilation interne, l’évolution des ressources disponibles par rapport aux prévisions. Le montant du programme en dépenses complètes s’établit à 54 M€ au terme de l’exécution 2010.

136 PLR 2010








Exécution 2010



État-major 32 190 027 +13 496 342 +588 300 46 274 669 -3 198 308

Expertise, audit, prévision, études 10 628 639 10 628 639 -1 080 509

Système d’information et de communication 123 437 050 -123 437 050 0 0

Pilotage des ressources humaines 229 528 622 -12 045 503 -217 483 119 0 0

Affaires financières et immobilières 105 567 998 -1 450 839 -104 117 159 0 0

Conseil juridique et traitement du contentieux 50 454 589 -50 454 589 0 0

Total 551 806 925 0 -494 903 617 56 903 308 -4 278 817


+494 903 617

Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales »)

+9 069 515

Conditions de vie outre-mer (Mission « Outre-mer ») +10 727 560

Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») +617 185

Emploi outre-mer (Mission « Outre-mer ») +14 454 513

Gendarmerie nationale (Mission « Sécurité ») +10 920 844

Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») +10 699 261

Police nationale (Mission « Sécurité ») +206 921 676

Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+56 962 254

Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État ») +178 299 499


-3 768 690




La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice après prise en compte des charges calculées rattachées à l’exercice 2010 : dotations aux amortissements et aux provisions, charges à payer et les charges constatées d’avance. Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront rattachées à l’exercice 2011. Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y rapportant. Cela contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgétaires. Cette minoration peut être très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement. D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires, ce qui conduit à un coût complet du programme de 56,9 M€.

Documents

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT · 2016-02-15 · l’administration, la délégation générale à l’outre-mer, la direction générale des collectivités