8/7/2019 ADP Social Info : Rforme de la retraite et galit salariale Hommes-femmes

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ADP Scial Ins,la ch N2

Ls cnsils dAbdlkad Badan, dicu d la vill lgislaiv dADP

Les emmes tireront peut-tre enfn parti de la nouvelle rormedes retraites. Cette dernire vient en eet pnaliser les entreprises quinengagent pas une action rsolue pour amliorer lgalit salarialeentre hommes et emmes.

De LA retrAIteet gALIt SALArIALe hommeS-femmeSr f orm e

Ce que dit la loiLes principales mesures prvues par la rforme des retraites portent

sur lge de la retraite. Le droit au dpart la retraite est port de 60

62 ans. Quant lge de la retraite taux plein, il est port de 65

67 ans. En outre, le projet de loi de nancement de la Scurit sociale

doit galement prvoir des mesures de nancement notamment en ce

qui concerne le rgime social des retraites chapeaux.

Modalits dapplicationLa question de lgalit hommes/femmes dans le monde du travail est

galement mise en exergue. Le texte prvoit daccentuer lobligation de mise

en place des politiques dgalit salariale hommes/femmes par linstauration

dune sanction quivalente 1% du brut SS en cas de manquement.

Le Chiffre42 milliards deuros

Cest le montant du besoin

en fnancement des retraites

en 2018, tel questim par

le Conseil dorientation des

retraites. Un chire qui

dmontre lui seul que

larrive lge de la retraite

dune gnration importante

en nombre et lallongement

de lesprance de vie exigent

un fnancement de plus en

plus important.

8/7/2019 ADP Social Info : Rforme de la retraite et galit salariale Hommes-femmes

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Spcialiste des services pour la gestion de la Paie et des Ressources Humaines

ADP Scial Ins,la ch N2

Publi en novembre 2010

Pour en savoir +Pour voir lactualit sociale en vido www.adptv.frPour tout savoir sur ADP www.fr.adp.com

La mise en uvre dADPCette sanction ventuelle trouvera sa traduction dans le systme dinformation. Des

rubriques spciques de la paie seront ainsi destines la gestion particulire de la

pnalit de 1%, linstar ce qui a t fait au titre de la rforme lgislative visant lemploi

des seniors. Des amliorations seront galement apportes an de faciliter lexploita-

tion des donnes pour tablir le rapport de situation compar hommes/femmes.

Vos questions, en bref La rforme remet-elle en cause lge de mise la retraite dusalari par lentreprise ?La loi de nancement de la scurit sociale pour 2009 a port 70 ans le droit de mise la retraite du salari. Plus clairement,le contrat de travail ne peut tre rompu par lemployeur pource motif avant lge de 70 ans