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Pour toute information, vous pouvez contacter le service Sécurité Environnement 1/13 Cette note a été rédigée par Tristan RAYMOND, Conseiller ADR Sommaire Préambule I : Déchets II : Le classement, au titre de l’ADR, des déchets de peintures. III : L’emballage des déchets de peinture. IV : Les documents de transport au sens de l’ADR. V : La foire aux questions. VI : Lexique. NOTE • OCTOBRE 2014 ADR Les déchets de peinture (pots de peintures, etc.) ENVIRONNEMENT

ADR - dechets POTS DE PEINTURES - dlr.fr · La marque relative au code ONU (UN 1263) doit faire, dans ce cas précis, au minimum 12 mm de hauteur. • En effet, la taille des lettres

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Pour toute information, vous pouvez contacter le service Sécurité Environnement 1/13

Cette note a été rédigée par Tristan RAYMOND, Conseiller ADR Sommaire Préambule I : Déchets II : Le classement, au titre de l’ADR, des déchets de peintures. III : L’emballage des déchets de peinture. IV : Les documents de transport au sens de l’ADR. V : La foire aux questions. VI : Lexique.

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ADR

Les déchets de peinture (pots de peintures, etc.)

ENVIRONNEMENT

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NOTE DLR • OCTOBRE 2014 • SÉCURITÉ-ENVIRONNEMENT 2/13

Préambule Dans le cadre de votre activité vous recevez, parfois sans le savoir, des matières classées dangereuses au transport. Leur stockage sur site répond à des règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement. Une fois devenus déchets, ils doivent être emballés, expédiés et transportés dans le respect des réglementations qui encadrent le transport des matières dangereuses, dont l’ADR. Qu’est-ce que l’ADR ? Il s’agit de l’ « accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ». Il s’agit donc d’un traité international. L’arrêté du 29 mai 2009 modifié dit « arrêté TMD » défini quant à lui les conditions de son application en France. Le respect de ces textes ne se fait pas sur base de volontariat mais s’applique de plein droit à toutes les entreprises qui expédient, emballent, transportent voire réceptionnent des matières classées dangereuses au transport. Contrairement à une idée reçue, donc, l’ADR ne concerne pas que les transporteurs (privés ou publics). Beaucoup d’ « expéditeurs » et d’ «emballeurs » au sens de l’ADR sont en outre soumis à l’obligation de désigner un conseiller « ADR ». Le manquement à cette obligation est un délit. Les infractions à cette réglementation sont passibles d’amende de 5° classe (pouvant atteindre 1500,00 € par infraction, voire 3000,00 € en cas de récidive). Les cas les plus graves sont qualifiés en délits. Chaque délit est passible d’une amende pouvant atteindre 30 000,00 € et un an de prison. Toutes ces peines sont cumulables et non opposables entres elles et sont indépendantes des éventuelles responsabilités civiles. Cette note a pour objectif de vous sensibiliser aux principales obligations liées à l’ADR. Elle ne saurait être exhaustive. Seuls les textes publiés au journal officiel et sur le site de l’UNECE font foi. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

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I - Les déchets. Dans le cadre de vos activités, vous utilisez des pots de peintures. De plus en plus, ces peintures ne sont pas classées au titre de l’ADR. Mais il arrive souvent, qu’elles soient classées en tant que matières classées dangereuses au transport. Ils sont alors classés, suivant les cas : - en matières de la classe 3 (liquide inflammable). - en matières de la classe 8 (matières corrosives) -en matières de la classe 9 (matières et objets dangereux divers dont dangereux pour l’environnement). Une fois destinés à la mise au rebut, ces déchets conservent ces spécificités. Ils doivent alors être évacués dans le respect de plusieurs réglementations, dont :

- Le code de l’environnement - L’ADR et de l’arrêté TMD.

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Ils sont classés « dangereux » en application de l’annexe I de l’article R.541-8. Ils doivent être éliminés vers une Installation de Stockage de Déchets Dangereux

(ISDD) ou un incinérateur pour déchets dangereux. Ces sites doivent être dûment autorisés à cette fin (le site doit être titulaire d’une « autorisation » au titre du code de l’environnement, communément appelée « autorisation ICPE »). Ils peuvent transiter par un site de tri/transfert à condition que ce dernier soit dûment habilité à cette fin (arrêté ICPE ou récépissé de déclaration ICPE) et que la rupture de charge figure sur le BSD.

Ils doivent être accompagnés d’un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) dont vous devez garder copie durant 5 années (article R.541-45).

Ils doivent figurer sur le registre des déchets (1) que doit tenir tout établissement produisant des déchets et visé à l’article R.541-43.

Si vous faites appel à un collecteur de déchets, celui-ci doit être titulaire d’un « récépissé de déclaration de transport de déchets » (article R.541-49 S). NOTA 1 : ce récépissé ne vaut pas agrément de l’état contrairement aux collecteurs d’huiles usagées qui eux sont agréés (pour la collecte d’huiles usagées uniquement) et donc dispensés de BSD. NOTA 2 : le fait de faire appel à un collecteur titulaire de ce récépissé ne vous décharge pas de veiller au bon respect de vos obligations, notamment des prescriptions d’étiquetage et de marquage des colis telles que définies ci-après.

(1) Nous mettons à votre disposition un registre des déchets sous forme informatique.

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L’ADR et l’arrêté TMD Ils sont classés « dangereux » en application de la partie 2 de l’ADR. Ils doivent donc être emballés, expédiés et transportés dans le respect de cette

réglementation. D’une manière générale, un « document de transport » doit accompagner ces

transports (le BSD répond à cette obligation si la cartouche numéro 4 est correctement renseignée).

Dans certains cas, des formations spécifiques peuvent être requises.

II - LE CLASSEMENT, AU TITRE DE L’ADR, DES PEINTURES ET MATIERES APPARENTEES.

(1) Le cas échéant la marque « dangereux pour l’environnement » doit être apposée (cf. Fiche de Données de Sécurité – FDS ou/et marquage du produit neuf).

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III - L’EMBALLAGE (exemple). Dans le cadre de votre activité, seules les peintures classées UN 1263 vous concernent (sauf exception non rencontrée à ce jour). Exemple.

• Emballage (moins de 450 L et moins de 400 kg nets).

Fut métallique à ouverture total. Agrément ADR requis (« 1A2 » par exemple).

UN 1263

Marquage relatif à l’agrément de l’emballage (ici un fût en acier de type « 1A2 »)

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D’autres emballages conformes à l’instruction d’emballage « P001 »sont autorisés pour le UN 1263 GE II: P001 INSTRUCTION D'EMBALLAGE (MATIÈRES LIQUIDES) (suite) P001 Emballages simples: Contenance/masse nette maximales

(voir 4.1.3.3) Groupe d'emballage I

Groupe d'emballage II

Groupe d'emballage III

Fûts en acier à dessus non amovible (1A1) 250 l 450 l 450 l en acier à dessus amovible (1A2) 250 la 450 l 450 l en aluminium à dessus non amovible (1B1) 250 l 450 l 450 l en aluminium à dessus amovible (1B2) 250 la 450 l 450 l en métal autre que l'acier ou l'aluminium, à dessus non amovible (1N1)

250 l 450 l 450 l

en métal autre que l'acier ou l'aluminium, à dessus amovible (1N2)

250 la 450 l 450 l

en plastique à dessus non amovible (1H1) 250 l 450 l 450 l en plastique à dessus amovible (1H2) 250 la 450 l 450 l Bidons (jerricanes) en acier à dessus non amovible: (3A1) 60 l 60 l 60 l en acier à dessus amovible: (3A2) 60 la 60 l 60 l en aluminium à dessus non amovible: (3B1) 60 l 60 l 60 l en aluminium à dessus amovible: (3B2) 60 la 60 l 60 l en plastique à dessus non amovible: (3H1) 60 l 60 l 60 l en plastique à dessus amovible: (3H2) 60 la 60 l 60 l Emballages composites Récipient en plastique avec fût extérieur en acier ou en aluminium (6HA1, 6HB1)

250 l 250 l 250 l

Récipient en plastique avec fût extérieur en carton, en plastique ou en contre-plaqué (6HG1, 6HH1, 6HD1)

120 l 250 l 250 l

Récipient en plastique avec harasse ou caisse extérieure en acier ou en aluminium ou avec caisse extérieure en bois naturel, en contre-plaqué, en carton ou en plastique rigide (6HA2, 6HB2, 6HC, 6HD2, 6HG2 ou 6HH2)

60 l 60 l 60 l

Récipient en verre avec fût extérieur en acier, en aluminium, en carton, en contre-plaqué, en plastique rigide ou en plastique expansé (6PA1, 6PB1, 6PG1, 6PD1, 6PH1 ou 6PH2) ou avec caisse ou harasse extérieure en acier ou en aluminium, ou avec caisse extérieure en bois naturel ou en carton ou avec panier extérieur en osier (6PA2, 6PB2, 6PC, 6PG2 ou 6PD2)

60 l 60 l 60 l

a Seules sont autorisées les matières dont la viscosité est supérieure à 2 680 mm2/s.

Emballages simples (s’entend comme : « pas d’emballage intérieur ») NOTA : L’ADR prévoit d’autres possibilités que nous n’avons pas repris ici car elles nous semblent peu adéquates avec ce type de déchets.

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Concernant ces déchets, l’ADR prévoit également:

« 650 Les déchets comprenant des restes d'emballages, des restes solidifiés et des restes liquides de peinture peuvent être transportés en tant que matières du groupe d'emballage II. Outre les dispositions du No ONU 1263, groupe d'emballage II, les déchets peuvent aussi être emballés et transportés comme suit:

a) Les déchets peuvent être emballés selon l'instruction d'emballage P002 du 4.1.4.1 ou selon l'instruction d'emballage IBC06 du 4.1.4.2;

b) Les déchets peuvent être emballés dans des GRV souples des types 13H3, 13H4 et 13H5, dans des suremballages à parois pleines;

c) Les épreuves sur les emballages et GRV indiqués aux a) et b) peuvent être conduites selon les prescriptions du chapitre 6.1 ou 6.5 comme il convient, pour les solides et pour le niveau d'épreuve du groupe d'emballage II.

Les épreuves doivent être effectuées sur des emballages ou des GRV remplis avec un échantillon représentatif des déchets tels que remis au transport;

d) Le transport en vrac est permis dans des véhicules bâchés, des conteneurs fermés ou des grands conteneurs bâchés, tous à parois pleines. La caisse des véhicules ou conteneurs doit être étanche ou rendue étanche, par exemple au moyen d'un revêtement intérieur approprié suffisamment solide;

e) Si des déchets sont transportés suivant les prescriptions de cette disposition spéciale, ils doivent être déclarés dans le document de transport, selon le 5.4.1.1.3 comme suit:

"UN 1263 DÉCHETS PEINTURES, 3, II, (D/E)", ou "UN 1263 DÉCHETS PEINTURES, 3, GE II, (D/E)". »

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• UN 1263 ; GE II ; DS 650. GRV au sens de l’ADR :

NOTA : Dans cet exemple (caisse palette d’environ 600 litres utilisée comme suremballage) nous vous recommandons d’apposer les étiquettes et marques sur 2 faces opposées; même si l’ADR ne l’impose pas.

Caisse palette à parois pleines ; NON AGREE.

Elle constitue le SUREMBALLAGE.

SUREMBALLAGE

Les déchets sont conditionnés dans un GRV AGREE ADR. Ce GRV constitue le COLIS au sens de l’ADR. Marquage relatif à l’agrément de l’emballage. Dans ce cas, il s’agit d’un GRV agréé « 13H3 » (c’est-à-dire : souple avec doublure intérieure).

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Nota : l’étiquette de danger (classe 3) et , le cas échéant, la marque « dangereux pour l’environnement » doivent faire au minimim 100 mm100 mm. La marque relative au code ONU (UN 1263) doit faire, dans ce cas précis, au minimum 12 mm de hauteur.

• En effet, la taille des lettres « UN » et du numéro ONU qui doivent figurer sur les colis emballés dans le cadre du régime général sont désormais codifiées. La taille des lettres, chiffres et symboles liés à l’agrément de l’emballage est également codifiée (6.1.3.1 ; il existe des mesures transitoires).

Type de colis Taille des lettres Mesure transitoire Date d’application

>30 L ou masse nette

>30kg 12 mm minimum OUI 01/01/2014

<=30 L ou masse nette

<=30kg 6 mm minimum OUI 01/01/2014

Colis de 5 litres ou 5 kg

maximum

Dimensions appropriées OUI 01/01/2014

IV - LE DOCUMENT DE TRANSPORT AU SENS DE L’ADR. Les « BSD » (bordereau de suivi de déchets) font le plus souvent office de document de transport au sens de l’ADR, mais à condition de porter les bonnes mentions notamment dans la cartouche numéro 4. Ainsi, dans le cas où la disposition spéciale 650 est appliquée, les mentions à porter dans la cartouche numéro 4 seront :

"UN 1263 DÉCHETS PEINTURES, 3, II, (D/E)", Ou "UN 1263 DÉCHETS PEINTURES, 3, GE II, (D/E)". »

Si la disposition spéciale 650 n’est pas appliquée, il faudra mettre le groupe d’emballage adéquat.

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V - Foire aux questions :

« Dois-je obligatoirement classer, au sens de l’ADR, mes pots de peinture ? ». - Non. Si vos peintures ne répondent pas aux critères de classement de l’ADR lorsqu’elles arrivent sur votre site (cf. FDS) ; elles restent non soumises.

« Mes pots de peinture peuvent-ils être non soumis à l’ADR et classés comme déchets dangereux au sens de l’ADR ? ». - Oui, cela peut arriver. Même si on tend vers une harmonisation de ces réglementations, elles ne gèrent pas le même risque. Par exemple des piles alcaline ou saline sont des déchets dangereux pour l’environnement et classées à ce titre mais non soumise à l’ADR car ne présentant pas de réel risque au transport.

« Je n’évacue que des emballages usagés ayant contenu de la peinture classée ADR. Il ne reste que de la peinture séchée à l’intérieur, je ne suis donc pas soumis à l’ADR ? ». - Si. Le risque demeure. Cela peut sembler très exigeant mais il faut savoir que le risque inflammable demeure et que des accidents sont déjà survenus. L’ADR précise d’ailleurs via la DS 650 :

« 650 Les déchets comprenant des restes d'emballages, des restes solidifiés et des restes liquides de peinture peuvent être transportés en tant que matières du groupe d'emballage II. Outre les dispositions du No ONU 1263, groupe d'emballage II, les déchets peuvent aussi être emballés et transportés comme suit: »

« Doit-on établir une déclaration spécifique aux autorités concernant le

stockage de ces déchets sur notre site ? » - Non, s’il s’agit de déchets issus de votre activité et s’ils sont stockés sur le lieu de leur génération.

« L’ADR est-il applicable lorsque je ramène ces déchets depuis un chantier de bâtiment ou de génie civil? » - Non. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une exemption totale d’ADR au titre de la sous-section 1.1.3.1 C). Toutefois, cette exemption ne concerne pas le transport de plus de 333 kg (UN 1263 GE II) voire d’1 tonne (UN 1263 GE III) de ces déchets. Pour plus de détails sur cette exemption : nous contacter. NOTA : Pour information, cette exemption ne concerne pas l’approvisionnement interne ou externe.

« Dois-je former mon personnel à l’ADR ? ». -L’exemption prévue dans l’arrêté Français a été abrogée. Une formation « 1.3 » est obligatoire. Elle peut être très courte car elle doit être adaptée à vos besoins. Elle peut être dispensée en interne, par un conseiller ADR ou un organisme de formation. Pour résumer, votre personnel doit être formé aux règles de l’ADR qui le concernent.

« Je fais appel à un prestataire qui s’occupe de la collecte de mes déchets. Il met à ma disposition ses emballages et rédige les documents. Ma responsabilité peut-elle toutefois être engagée ? ». Le fait de faire appel à un prestataire ne vous décharge pas de vos responsabilités liées à l’ADR. A ce titre, vous demeurez l’expéditeur et l’emballeur des déchets et

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devez respecter les obligations de cette réglementation liées à ces fonctions. Indépendamment de cela, vous demeurez le « producteur » du déchet au sens du code de l’environnement. Ajoutons qu’au regard du contrat qui vous unit, vous pouvez également être désigné par défaut comme le responsable du chargement; ce rôle engage aussi votre responsabilité au sens de l’arrêté TMD.

VI - LEXIQUE Les définitions ci-dessous s’entendent « au sens de l’ADR ». "Aérosol ou générateur d'aérosols", un récipient non rechargeable répondant aux prescriptions du 6.2.6, fait de métal, de verre ou de matière plastique, contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou non un liquide, une pâte ou une poudre, et muni d'un dispositif de prélèvement permettant d'expulser le contenu en particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous la forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou encore à l'état liquide ou gazeux; "Bidon" (jerricane), un emballage en métal ou en matière plastique, de section rectangulaire ou polygonale, muni d'un ou de plusieurs orifices; "Bouteille", un récipient à pression transportable, d'une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres (voir aussi "Cadre de bouteilles"); « BSD », Bordereau de Suivi de Déchet. Document de type « CERFA » qui a remplacé le BSDI. Il doit accompagner chaque expédition de déchets dangereux au sens du code de l’environnement. "Caisse", un emballage à faces pleines rectangulaires ou polygonales, en métal, bois, contre-plaqué, bois reconstitué, carton, matière plastique ou autre matériau approprié. De petits orifices peuvent y être pratiqués pour faciliter la manutention ou l'ouverture, ou répondre aux critères de classement, à condition de ne pas compromettre l'intégrité de l'emballage pendant le transport; "Cartouche à gaz", tout récipient non rechargeable contenant, sous pression, un gaz ou un mélange de gaz. Il peut être muni ou non d'une valve; "Colis", le produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage ou le grand emballage ou le GRV lui-même avec son contenu. Le terme comprend les récipients à gaz tels que définis dans la présente section ainsi que les objets qui, de par leur taille, masse ou configuration, peuvent être transportés non emballés ou dans des berceaux, harasses ou des dispositifs de manutention. Excepté pour le transport des matières radioactives, le terme ne s'applique pas aux marchandises transportées en vrac ni aux matières transportées en citernes; "Déchets", des matières, solutions, mélanges ou objets qui ne peuvent pas être utilisés tels quels, mais qui sont transportés pour être retraités, déposés dans une décharge ou éliminés par incinération ou par une autre méthode; "Dispositif de manutention" (pour les GRV souples), tout élingue, sangle, boucle ou cadre fixé au corps du GRV ou constituant la continuation du matériau avec lequel il est fabriqué; "Emballage", un ou plusieurs récipients et tous les autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre aux récipients de remplir leur fonction de rétention et toute autre fonction de sécurité (voir aussi "Grand emballage" et "Grand récipient pour vrac" (GRV)); "Emballage combiné", une combinaison d'emballages pour le transport, constitué par un ou plusieurs emballages intérieurs assujettis dans un emballage extérieur comme il est prescrit au 4.1.1.5; NOTA: L'"élément intérieur" des "emballages combinés" s'appelle toujours "emballage intérieur" et non "récipient intérieur". Une bouteille en verre est un exemple de ce genre d'"emballage intérieur". "Emballage composite (matière plastique)", un emballage constitué d'un récipient intérieur en matière plastique et d'un emballage extérieur (métal, carton, contre-plaqué, etc.). Une fois

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assemblé, cet emballage demeure un tout indissociable; il est rempli, stocké, expédié et vidé tel quel; NOTA: Voir NOTA sous "Emballage composite (verre, porcelaine ou grès)". "Emballage composite (verre, porcelaine ou grès)", un emballage constitué d'un récipient intérieur en verre, porcelaine ou grès et d'un emballage extérieur (métal, bois, carton, matière plastique, matière plastique expansée, etc.). Une fois assemblé, cet emballage demeure un tout indissociable; il est rempli, stocké, expédié et vidé tel quel; NOTA: L'"élément intérieur" d'un "emballage composite" s'appelle normalement "récipient intérieur". Par exemple l'"élément intérieur" d'un emballage composite de type 6HA1 (matière plastique) est un "récipient intérieur" de ce genre, étant donné qu'il n'est normalement pas conçu pour remplir une fonction de "rétention" sans son "emballage extérieur" et qu'il ne s'agit donc pas d'un "emballage intérieur". "Emballage de secours", un emballage spécial dans lequel des colis de marchandises dangereuses endommagés, défectueux ou présentant des fuites, ou des marchandises dangereuses qui se sont répandues ou qui ont fui de leur emballage sont placés pour le transport en vue de leur récupération ou élimination; "Emballage extérieur", la protection extérieure d'un emballage composite ou d'un emballage combiné, avec les matériaux absorbants, matériaux de rembourrage et tous autres éléments nécessaires pour contenir et protéger les récipients intérieurs ou les emballages intérieurs; "Emballage intérieur", un emballage qui doit être muni d'un emballage extérieur pour le transport;

"Emballage intermédiaire", un emballage placé entre des emballages intérieurs, ou des objets, et un emballage extérieur; "Emballeur", l'entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans des emballages, y compris les grands emballages et les grands récipients pour vrac (GRV) et, le cas échéant, prépare les colis aux fins de transport; "Fût", un emballage cylindrique à fond plat ou bombé, en métal, carton, matière plastique, contre-plaqué ou autre matériau approprié. Cette définition englobe les emballages ayant d'autres formes, par exemple les emballages ronds à chapiteau conique ou les emballages en forme de seau. Les "tonneaux en bois" et les "jerricanes" ne sont pas concernés par cette définition;

"Grand emballage", un emballage qui consiste en un emballage extérieur contenant des objets ou des emballages intérieurs et qui

a) est conçu pour une manutention mécanique; b) a une masse nette supérieure à 400 kg ou une contenance supérieure à

450 litres, mais dont le volume ne dépasse pas 3 m3; "Grand récipient pour vrac" (GRV), un emballage transportable rigide ou souple autre que ceux qui sont spécifiés au chapitre 6.1 a) d'une contenance:

i) ne dépassant pas 3 m³, pour les matières solides et liquides des groupes d'emballage II et III;

ii) ne dépassant pas 1,5 m³, pour les matières solides du groupe d'emballage I emballées dans des GRV souples, en plastique rigide, composites, en carton ou en bois;

iii) ne dépassant pas 3 m³, pour les matières solides du groupe d'emballage I emballées dans des GRV métalliques;

iv) ne dépassant pas 3 m3 pour les matières radioactives de la classe 7;

b) conçu pour une manutention mécanique; c) pouvant résister aux sollicitations produites lors de la manutention et du

transport, ce qui doit être confirmé par les épreuves spécifiées au chapitre 6.5;

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"Harasse", un emballage extérieur à parois à claire-voie; "Jerricane", voir "Bidon"; "Nom technique", un nom chimique reconnu, le cas échéant un nom biologique reconnu, ou un autre nom utilisé couramment dans les manuels, les revues et les textes scientifiques et techniques (voir 3.1.2.8.1.1); "N.S.A.", voir "Rubrique n.s.a.". "Numéro ONU" ou "No ONU", le numéro d'identification à quatre chiffres des matières ou objets extrait du Règlement Type de l'ONU; "Récipient", une enceinte de rétention destinée à recevoir ou à contenir des matières ou objets, y compris les moyens de fermeture quels qu'ils soient. Cette définition ne s'applique pas aux réservoirs;

"Récipient de faible capacité contenant du gaz", voir "Cartouche à gaz"; "Récipient intérieur", un récipient qui doit être muni d'un emballage extérieur pour remplir sa fonction de rétention; "Récipient intérieur rigide", (pour les GRV composites), un récipient qui conserve sa forme générale lorsqu'il est vide sans que les fermetures soient en place et sans le soutien de l'enveloppe extérieure. Tout récipient intérieur qui n'est pas "rigide" est considéré comme "souple"; "Rubrique n.s.a. (non spécifié par ailleurs)", une rubrique collective à laquelle peuvent être affectés des matières, mélanges, solutions ou objets, qui

a) ne sont pas nommément mentionnés au tableau A du Chapitre 3.2, et

b) présentent des propriétés chimiques, physiques ou dangereuses qui correspondent à la classe, au code de classification, au groupe d'emballage et au nom et à la description de la rubrique n.s.a.;

"Sac", emballage flexible en papier, film de matière plastique, textile, matériau tissé ou autre matériau approprié; "Suremballage", une enveloppe utilisée (dans le cas de la classe 7, par un même expéditeur) pour contenir un ou plusieurs colis et en faire une unité plus facile à manutentionner et à arrimer au cours du transport. Exemples de suremballages:

a) un plateau de chargement, tel qu'une palette sur laquelle plusieurs colis sont placés ou gerbés et assujettis par une bande de plastique, une housse de film rétractable ou étirable ou par d'autres moyens adéquats; ou

b) un emballage extérieur de protection tel qu'une caisse ou une harasse;

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