AGEFOS PME Ile-de- · PDF fileAGEFOS PME Ile-de-France Département Projets, Emploi et Cofinancements 11 Rue Hélène – 75 017 Paris

AGEFOS PME Ile-de-France Département Projets, Emploi et Cofinancements 11 Rue Hélène – 75 017 Paris Page 1 sur 15

AGEFOS PME Ile-de-France

11 rue Hélène 75 849 PARIS Cedex 17

http://www.agefos-pme-iledefrance.com

Appel à propositions 2018

Parcours de sensibilisation et de formation

Prévention des risques professionnels et Compétitivité

à destination des entreprises de services à la personne 2018-2019

Contact : Céline DUCRET

[email protected]

Consultation du 22 Décembre 2017

susceptible d’être cofinancé par :


1. Objet de la consultation ........................................................................ 3

2. Présentation de l’ AGEFOS PME Ile-de-France ....................................... 3

3. Contexte et enjeux ................................................................................ 5

4. Missions assignées au prestataire ......................................................... 6

5. Contenu de l’offre ................................................................................. 8

6. Traitement des offres parvenues ........................................................ 11

7. Les critères de sélection retenus ......................................................... 11

8. Le pilotage .......................................................................................... 12

9. Le suivi administratif ........................................................................... 12

10. Déroulement du projet ....................................................................... 13

11. Conditions générales de conclusion du marché ................................ ...14


1. Objet de la consultation

La présente consultation s’inscrit dans le cadre de la convention FNE signée avec la Direccte Ile de France, au

sein de laquelle AGEFOS PME travaille en partenariat avec l’Union régionale des plateformes de services à la

personne d’Ile-de-France (URSAP), notamment sur le volet Prévention des risques professionnels. Ce projet

bénéficie du soutien financier de la DIRECCTE Ile-de-France, de la CNSA et de la Branche des entreprises du

Service à la personne. La CRAMIF, l’ARACT-IDF et les plateformes SAP franciliennes portent également une

partie de ce projet.

Suite aux résultats statistiques 2015 de la CRAMIF, AGEFOS PME Ile-de-France et ses partenaires souhaitent accompagner des adhérents sur la mise en place d’une démarche de prévention des risques professionnels au sein des structures du secteur des services à la personne.

AGEFOS PME Ile-de-France en partenariat avec l'URSAP, l'ARACT et la CRAMIF souhaite sélectionner le/les

prestataires le/les plus à même de mener le Parcours d'accompagnement proposé, destiné aux salariés

des structures de services à la personne adhérentes à AGEFOS PME Ile-de-France.

Le parcours d'accompagnement est articulé autour de phases d'information, de diagnostic, de formation des encadrants et des intervenants, et d'appui conseil personnalisé.

La réponse à cet appel à propositions devra parvenir au plus tard le 12 Janvier 2018.

Les actions devront avoir lieu entre Janvier 2018 et décembre 2019.

Le présent appel à propositions comporte les précisions apportées aux prestataires consultés concernant

les spécifications techniques, juridiques et administratives indispensables pour répondre avec justesse à la

présente consultation.

2. Présentation de l’AGEFOS PME Ile-de-France

Le Fonds d’Assurance Formation, AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un agrément unique et national délivré par l’Etat.

Il est régi par un accord constitutif, des statuts nationaux et régionaux. Conclu le 6 juillet 1972 et modifié en dernier lieu le 6 janvier 2015, l’accord constitutif d’AGEFOS PME a été signé entre la CGPME d’une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d’autre part.


AGEFOS PME a été habilité OCTA par arrêté du 4 juin 2016.

AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd’hui 13 associations territoriales réparties en métropole ainsi que dans les DOM, et d’un Siège National.

Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l’ensemble du territoire, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises.

Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (51 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées. AGEFOS PME Ile-de-France est une association régionale agissant pour le compte du Fonds d'Assurance Formation des Salariés des Petites et Moyennes entreprises AGEFOS PME. AGEFOS PME en Ile-de-France est géré par un Conseil d'Administration paritaire de 24 membres composé précisément à parité de la CPME d'une part, et des 5 centrales syndicales représentatives des salariés d'autre part, soit CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.

AGEFOS PME Ile-de-France emploie 150 collaborateurs dédiés à l'accès et au financement de la formation des salariés TPE et des PME en Ile-de-France. AGEFOS PME Ile-de-France est organisé autour :

o des 8 départements franciliens, regroupés en 5 délégations territoriales dont une spécifique TPE : - Délégation territoriale Paris (75) - Délégation territoriale Sud Est Francilien (91, 77) - Délégation territoriale Nord Est Francilien (93, 94, 95) - Délégation territoriale Territoire Ouest Francilien (78, 92) - Délégation régionale TPE

o un Centre Régional de Gestion, installé à Lisses (Essonne) o un département Projets, Emploi et Cofinancement

Missions de collecte et de gestion des fonds de formation AGEFOS PME Ile-de-France collecte et gère localement le budget formation des entreprises constitué par :

Les contributions des entreprises : le plan de formation et la professionnalisation ;

Les financements des pouvoirs publics: Europe, État, Conseil régional, Conseils départementaux...

Missions d’accompagnement de projets d’entreprises AGEFOS PME Ile-de-France informe et assiste les entreprises dans les démarches telles que :

Le diagnostic des besoins de formation, qu’ils soient propres à l’entreprise, à une profession ou à un territoire ;

La formalisation et la planification du projet de formation ;

L’information et le conseil sur l’ensemble des aides à la formation et à l’embauche ;

La mobilisation de financements complémentaires ;

L’identification des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet : cahier des charges, appel à propositions ;

La définition des critères d’évaluation des actions de formation.

Missions de financement des actions de formation AGEFOS PME Ile-de-France finance les actions de formation au bénéfice de salariés d’entreprises :

Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;


Dans le cadre de la professionnalisation (contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation) et des actions de tutorat ;

Dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

Intervention AGEFOS PME Ile-de-France auprès des demandeurs d'emploi

Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE)

Emploi d'avenir

Contrat de sécurisation professionnel (CSP)

Repères 2015 AGEFOS PME Ile-de-France, premier OPCA des TPE et PME franciliennes, avec ►56 971 entreprises adhérentes dont 50 134 TPE (soit 88 %), ►645 000 salariés couverts, ►73% des entreprises adhérentes relèvent d’une des 51 branches professionnelles adhérentes, 27% relèvent de l'interprofession. AGEFOS PME Ile-de-France a financé la formation de 193 160 stagiaires au global - plan de formation, périodes de professionnalisation, du tutorat ou du DIF prioritaire – pour un montant global d’engagements de 201,3 M€ dont 172 849 stagiaires au titre du plan de formation dans le cadre de 69 743 actions de formation engagées. AGEFOS PME Ile-de-France a financé 8 082 931 heures de formation en faveur de l'emploi (hors DIF portable) pour 18 123 bénéficiaires d'actions.

3. Présentation de l'URSAP

L’Union régionale des plateformes de services à la personne d’Ile-de-France (URSAP-IDF) est une association loi 1901, créée en 2013, qui a pour objet de réunir les plateformes de services à la personne (SAP) d’Ile-de-France et de les fédérer à l’échelon régional, autour de leurs missions d’observatoire de la filière, de valorisation de la dynamique économique et de création d’emplois de qualité dans ce secteur d’activité. Les plateformes SAP sont des structures qui coordonnent et mettent en réseau des professionnels du secteur des services à la personne (associations, entreprises et CCAS) et qui développent des actions concourant à la modernisation, à la structuration du secteur ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’offre de services et à la professionnalisation des acteurs. Dans le cadre de cet EDEC, l’URSAP-IDF assure l’ingénierie et la coordination d’un plan d’actions qui a pour bénéficiaires les dirigeants et les salariés du secteur SAP en Ile-de-France.

4. Présentation de l'ARACT

L'Aract Île-de-France contribue à la mise en œuvre de politiques publiques nationales ou régionales et capitalise les expériences. Structure de droit privé, elle est administrée paritairement et financée par des fonds publics : Anact, Direccte Île-de-France, Fond Social Européen. Elle fait partie du réseau national de l’Anact-Aract et applique sa Charte de Déontologie.

http://www.anact.fr/

http://www.idf.direccte.gouv.fr/accueil-31

http://www.fse.gouv.fr/


Nos missions Conseiller les entreprises de la région, en particulier les PME/PMI, dans leur démarche

d’amélioration des conditions de travail. Favoriser la construction d’un dialogue social constructif autour de ces questions. Contribuer à la mise en œuvre de politiques publiques nationales ou régionales. Capitaliser les expériences pour mettre en lumière les bonnes pratiques et faire connaître les

pratiques innovantes en les diffusant auprès des entreprises et des acteurs relais.

Nos principes d'action

Intervenir à la demande du chef d’entreprise et rechercher son implication forte. Associer des représentants du personnel à l’ensemble de la démarche. Adopter une approche globale des conditions de travail dans l’ensemble de leurs dimensions. Conduire un diagnostic partagé pour favoriser des changements concertés. Nouer des coopérations, sur le terrain, avec les professionnels concernés (médecins du travail,

préventeurs, consultants, etc...). Favoriser le transfert de compétences au sein de l’entreprise pour une prise en charge durable et

autonome de l’amélioration des conditions de travail.

Nos domaines d’actions La qualité de vie au travail. L’appui à l’innovation sociale et au développement de nouvelles formes de travail. La santé au travail et la prévention des risques professionnels. La prévention des risques psychosociaux. Le développement de l’égalité au travail. L’accompagnement des mutations économiques. Le développement des compétences et des ressources humaines.

L' Aract Ile-de-France est référencée par la plateforme de référencement des organismes de formation Datadock. Textes de référence :

- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie

sociale

- Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

continue

5. Présentation de la CRAMIF

Créée en 1946, la Cramif est un organisme de Sécurité sociale, appartenant au réseau Assurance Maladie. Elle est un organisme de droit privé avec des missions de service public. Elle est placée sous la tutelle de l’Assurance Maladie. Sa compétence s’étend sur les 8 départements d’Île-de-France, avec plus de 4,6 millions de salariés, représentant 25 % de la population active en France.

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ses missions portent principalement sur les deux champs d’actions suivants :

- Calculer les cotisations AT/MP La Cramif fixe et notifie aux entreprises les taux de cotisation pour couvrir les risques professionnels : accident de travail ou de trajet et maladie professionnelle. Elle participe à l'équilibre de la branche Accidents

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000028683576





du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) et adresse à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) les résultats statistiques des entreprises ou établissements gérés.

- Prévenir les risques professionnels La Cramif développe une politique de prévention des risques professionnels visant à préserver la santé et la sécurité des salariés, à améliorer leurs conditions de travail et à réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Grâce à une équipe pluridisciplinaire de 150 ingénieurs, contrôleurs de sécurité, médecins, formateurs, psychologues, ergonomes, la Cramif aide les entreprises à détecter, analyser, évaluer les risques professionnels liés à leur activité, étudie leurs équipements de travail et propose des formations adaptées à leurs besoins. Elle possède également un laboratoire de toxicologie industrielle et un centre de mesures et contrôles physiques pour évaluer les nuisances industrielles.

(Source : Site www.cramif.fr, 19/12/2017)

6. Contexte et enjeux

AGEFOS PME qui accompagne les structures SAP depuis plus de 15 ans dans le financement des formations des salariés du secteur, souhaite continuer son investissement, dans un périmètre en pleine croissance, pour accompagner les entreprises à se stabiliser sur leurs marchés en sécurisant les parcours professionnels des salariés. Très dynamique, le secteur des services à la personne représente aujourd’hui un poids économique important dans l’économie française. En moyenne en IDF, dans le secteur de l’aide et du soin à domicile un salarié est absent près de 17 jours/an pour des raisons d’accident du travail ou de maladie (hors ALD et grossesse). Pour près de 180 structures, cette moyenne est supérieure à 20 jours/an. Certaines structures atteignent plus de 50 ou 60 jours/an/salariés d’absence pour accident du travail ou maladies (hors ADL et grossesse.). Les enjeux en terme d'organisation des structures, de remplacement, de fidélisation et de recrutement des salariés sont très importants. Le maintien ou non d'un taux collectif dans le secteur SAP pourrait engager ainsi la compétitivité voire la pérennité des structures. Chiffres-clé du secteur SAP1

1,4 million de professionnels en 2013 (salariés de particuliers-employeurs et salariés d’organismes, DARES),

886 millions d’heures rémunérées en 2013 (DARES), 449 000 emplois équivalents temps plein en 2013 (DARES), 1,99 million de particuliers employeurs, décembre 2014 (ACOSSTAT), 2,5 millions de particuliers ont eu recours aux services des organismes prestataires au cours du 2e

trimestre 2013 (DARES), 33 100 organismes de services à la personne au 1er janvier 2015 : 40% d’entreprises, 19%

d’associations, 37% d’auto entrepreneurs, 4% d’établissements publics (NOVA), 806 millions de titres CESU préfinancés émis pour 958 000 bénéficiaires (APECESU) en 2014

1 *Sources : NOVA (base de données nationale des organismes déclarés de services à la personne) et BIPE, 2013.

** Source : L’essentiel 2016 – Santé et Sécurité au travail / CNAMTS – site : www.ameli.fr/employeurs / http://risquesprofessionnels2016.fr/Lessentiel.pdf)

http://www.cramif.fr/


Sinistralité élevée au niveau régional (IF 68.5, TG 4.6) ou national (IF 90.8, TG 4.8). (IF = Indice de fréquence = Nbre d’AT pour 1000 salariés).

Nombre d’établissements concernés en IDF : 983 (Code risque 853AB) Nombre de salariés concernés en IDF: 22 068 salariés L'indice de fréquence dans les activités d’aides et de soins à la personne est 3 fois plus élevé que la

moyenne** Depuis 10 ans la sinistralité a baissé de 29% dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics,

alors qu’elle a augmenté de 45% dans le secteur de l’aides et soins à la personne**

7. Missions assignées au prestataire

3.1. Présentation des missions

Lot unique: Information/sensibilisation, diagnostic, formation et accompagnement des structures SAP

Le marché est prioritairement mono-attributaire et ouvert aux organismes de formation justifiant d’une couverture régionale.

Détail des missions Animation

par le prestataire

Coordination par le

prestataire Réunions d'information seront animées par le prestataire retenu

X

Les structures se verront proposer un autodiagnostic par les partenaires du projet

X

Les structures auront également accès à une série d'ateliers thématiques autour de l'usure professionnelle et du maintien dans l'emploi, proposés et animés par les partenaires

X

Un diagnostic sera réalisé par le prestataire retenu, en lien avec les experts de la prévention, qui leur permettra d'établir un plan d'action et notamment des actions de formation à plusieurs niveaux hiérarchiques au sein de la structure

X X

Des actions de formation/sensibilisation seront proposées aux dirigeants afin de leur permettre de prendre en main les outils RH liés aux dispositions légales et aux dispositions de prévention des risques professionnels, et leur permettre de construire une démarche efficace

X X

Des actions de formation des encadrants intermédiaires (1 par structure) au certificat INRS Animateur Prévention –Secteur Aide & soin à domicile seront mise en place

X X

Des regroupements de 2 à 3 salariés par structure participant au parcours seront organisés afin de former au certificat INRS Acteur Prévention- secteur Aide & soin à domicile

X X


Les entreprises pourront bénéficier d'un appui Conseil RH au sein de leur structure afin d'adapter la démarche et les outils à leurs contraintes et à leur environnement propre.

X X

Enfin en partenariat avec les acteurs de ce projet, la réalisation du plan d'action pourra être accompagnée et soutenue par les partenaires (achat de matériel…).

X

A ce jour le déploiement de ce projet est prévu sur 3 départements mais pourrait s’étendre à tous les départements franciliens. Un groupe d’entreprise sera identifié par département en lien avec les plateformes SAP. Les groupes de dirigeants/encadrants ne dépasseront pas 12 participants par département. Il est donc prévu 3 groupes de formation à destination des intervenants à domicile par département. Le prestataire sélectionné sera chargé de faire du lien et être en relais auprès de l'ensemble des partenaires sur les différentes étapes du parcours proposé aux entreprises. Le prestataire sélectionné sera également en charge d'effectuer un suivi individuel des entreprises participantes. L’organisme de formation s’engage à répondre favorablement à toute sollicitation d’évaluation pilotée par AGEFOS PME Ile de France.

3.2. Respect du Décret Qualité du 30 Juin 2015

Le décret sur la qualité des actions de formation professionnelle continue du 30 juin 2015 fixe les critères qui devront être contrôlés par l’OPCA dans le cadre des actions qu'il finance. A ce titre, L’organisme de formation s’engage à fournir tout élément permettant à l’OPCA de vérifier les critères suivants :

- l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation;

- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats

obtenus ;

- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

En outre, AGEFOS PME s’assurera du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :

- l’établissement d’un règlement intérieur ;

- les conditions de réalisation d’une action de formation (programme de formation avec mention des

prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, moyens permettant de suivre

l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats) ;

- les documents à remettre aux stagiaires avant l’entrée en formation ;

- la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire

doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation).


Les prestataires retenus s’engagent à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. À ce titre, les prestataires retenus adhèrent à la charte qualité d’AGEFOS PME qui est disponible à l’adresse : www.agefos-pme.com.

3.3. Calendrier de réalisation

Pour faire l'objet d'une prise en charge au titre du présent appel à projets, les actions doivent impérativement être réalisées entre janvier 2018 et décembre 2019.

8. Contenu de l’offre

L'offre du candidat sera restituée en DEUX NOTES DISTINCTES : 1. Offre technique présentant la proposition d'intervention du prestataire pour chaque phase du

projet, composée des différents chapitres ci-dessous, 2. Offre financière détaillée de chaque phase du projet.

3.4. L'offre technique

Le prestataire explicite, de manière très précise, la prestation préconisée pour atteindre les exigences définies dans le cahier des charges. L'offre technique doit comporter impérativement les chapitres suivants : Chapitre 1 : profil général du cabinet selon le modèle joint en annexe 1 L'annexe 1 est à renseigner dans sa totalité et devra mentionner le numéro d’habilitation INRS. L’organisme de formation s’engage à :

Respecter la réglementation en vigueur sur la formation professionnelle continue ;

Désigner un référent unique sur chaque territoire (Nom, Prénom, Fonction, adresse de

messagerie, téléphone, …) ;

Assurer la prestation de formation conformément au programme de formation transmis lors

de la candidature et repris en annexe de la convention de prestation ;

Respecter les critères pédagogiques et tarifaires définis et repris dans la convention de

prestation ;

Evaluer les acquis de la formation par le mode d’évaluation ;

Assurer la coordination du parcours pour chacune des entreprises participantes et des

partenaires du projet.

Participer aux comités de suivi et d’évaluation des actions mis en place par AGEFOS PME Ile de

France.

Chapitre 2 : contexte et objectifs généraux de la prestation Les candidats sont invités à prendre en compte dans les réponses les éléments liés aux :

Contexte structurel du secteur SAP : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne Contexte organisationnel des structures SAP (recensement et analyse des contraintes dont

l'important recours au temps partiel) ;

http://www.agefos-pme.com/

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne


Spécificités des publics-salariés : publics transnationaux, majoritairement féminin et de faibles niveaux de qualification ...

Dans le contexte où la prévention des risques professionnels est un enjeu clé pour la compétitivité des structures SAP, ce parcours a pour objectifs de :

Répondre à un réel besoin des entreprises de gérer les risques professionnels au sein de leur

structure;

Favoriser la sécurisation du parcours professionnel et la fidélisation des intervenants à domicile

Evaluer la démarche proposée par ce parcours

Le prestataire reformule sa propre vision du problème et de son contexte. Il doit être en mesure de clarifier certains points et d'en suggérer des compléments sur demande d'AGEFOS PME Ile-de-France. Chapitre 3 : déroulement de la prestation La réponse à l'appel à propositions devra présenter les meilleures offres pédagogiques et capacités d'interventions inter-entreprises de l'organisme de formation.

L'organisme de formation peut proposer à AGEFOS PME Ile-de-France des formations innovantes et complémentaires aux domaines proposés. La démarche pédagogique et le projet de formation proposés devront préciser les méthodes et moyens adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l’action envisagée, les modalités pédagogiques ainsi que le dispositif d’évaluation prévus. L’organisme de formation décrira les méthodes pédagogiques spécifiques qu’il prévoit de mettre en œuvre. A ce titre, il peut proposer à AGEFOS PME Ile de France des modalités de formations innovantes. La qualité des supports pédagogiques et de la documentation remise aux stagiaires sera appréciée. L’organisme de formation s’engage à réaliser un suivi du bénéficiaire tout au long de la formation et à fournir un compte rendu de réalisation à chaque étape de mise en œuvre de son intervention et à activement mener l'articulation des différentes étapes de ce parcours multi partenarial. Chapitre 4 : moyens humains et techniques

1. Le prestataire présentera également dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la

réalisation du projet et du suivi (un contact interne pour la logistique et la facturation, un

responsable de projet unique clairement identifié) :

Nom et rôle de chaque intervenant et/ou formateur

Responsabilités de chaque intervenant et/ou formateur

CV de chaque intervenant et/ou formateur pressenti comportant notamment : - Le profil et l'expérience - Les références de missions comparables - L'ancienneté dans la structure

2. Le matériel pédagogique joue un rôle très important dans l’apprentissage, aussi, l’organisme de

formation présentera dans son offre, les moyens techniques, logistiques et technologiques qui


seront utilisés pour l’accompagnement des candidats notamment si la proposition prévoit des

modalités de formation ouvertes à Distance (FOAD) ;

3. Le programme de formation;

4. Les moyens mis en œuvre pour la gestion administrative des dossiers de la formation : justifiant ainsi la capacité à assurer un suivi administratif répondant aux critères du cahier des charges.

L’organisme de formation devra être en mesure de proposer un Responsable de projets en tant que référent interne unique au niveau de chaque territoire pour la gestion, la logistique et la facturation. AGEFOS PME portera une attention toute particulière à l'accès à la formation de personnes en situation de handicap. Cela se traduit par l'accessibilité des locaux et la capacité à adapter les modalités pédagogiques pour prendre en compte la diversité des handicaps dans la mise en œuvre des formations. Chapitre 5 : références du cabinet sur des projets similaires Le prestataire présentera quelques références de travaux similaires, menés récemment.

3.5. L'offre financière

L’organisme de formation indique de manière très précise le prix horaire en Euros HT et TTC de la prestation. Ce coût inclut l'ensemble des frais engagés en tenant compte des propositions préconisées dans son offre technique et de l'estimation des charges qu'il a déterminée ou que son expérience lui dicte (coût d'animation, d’évaluation, supports de formation…) pour la mise en œuvre de la prestation. Les prix H.T sont réputés complets et doivent inclure :

Les frais d’inscription et de passation des certificats englobés dans les coûts pédagogiques de

l’action de formation ;

Le diagnostic proposé aux structures ;

La totalité des frais de gestion, y compris les frais de représentation et de coordination, la

documentation remise aux stagiaires, les dépenses d’évaluation ;

Les prix doivent être cohérents et homogènes sur l’ensemble du territoire.

L’ingénierie de préparation des sessions de formation doit être incluse dans le coût pédagogique des sessions.

9. Traitement des offres parvenues

Toute proposition recevable sera examinée et présentée à la Commission de sélection AGEFOS PME Ile-de- France, chargée de sélectionner les offres les plus pertinentes. L'analyse de la réponse sera faite à partir des éléments objectifs, concrets, vérifiables, fournis dans leur dossier. AGEFOS PME se réserve le droit d’inviter le prestataire de son choix à faire une présentation de son offre de service ou à lui fournir des informations complémentaires.


AGEFOS PME Ile-de-France se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie de l’offre de service et s’engage à garder confidentielles les offres reçues. AGEFOS PME Ile-de-France se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit à AGEFOS PME Ile-de-France. L’AGEFOS PME Ile-de-France n’est engagée qu’après notification écrite adressée au prestataire et acceptation formelle des conditions proposées.

10. Les critères de sélection retenus

Les propositions seront examinées au regard des critères suivants :

Critères Notation Coefficient

Pertinence de la démarche pédagogique (Capacité à individualiser / personnaliser la formation, utilisation de pédagogie innovante)

Sur 5 4

Qualifications et expériences des formateur(s) (Connaissance du secteur) Sur 5 3

Capacité d'intervention sur le territoire donné et proximité géographique du lieu de formation

Sur 5 3

Expérience justifiée dans la mise en œuvre d’actions de formation interentreprises en lien avec le cahier des charges

Sur 5 4

Capacité à coordonner le parcours proposé avec les partenaires du projet Sur 5 4

Ressources et équipements pédagogiques à disposition des stagiaires Sur 5 2

Méthode de collaboration avec AGEFOS PME (respect des processus administratif d’AGEFOS PME)

Sur 5 2

Proposition financière Sur 5 3

11. Le pilotage

Le suivi de ce projet sera assuré par le responsable de projet AGEFOS PME Ile-de-France : Céline DUCRET ([email protected]). Il informera les conseillers AGEFOS PME Ile-de-France du suivi et du déroulement de l'opération afin d'optimiser l'accompagnement des entreprises participantes. Le prestataire désignera un chef de projet et interlocuteur unique. Il s'assurera en permanence du bon déroulement du contrat, du respect de ses engagements, de l'atteinte des objectifs et des échéances. A chaque étape identifiée ci-dessus (réunions, accompagnement/formations), il est demandé au prestataire de faire apparaitre dans le rapport d'avancement départemental et Régional, qui sera à transmettre au responsable de projet AGEFOS PME Ile-de-France, les éléments suivants :

- Le bilan à chaque étape. - Les écarts par rapport aux prévisions et les points critiques. - Le planning mis à jour avec la mise en évidence des modifications.


- Les décisions et les préconisations émises pendant le période considérée. - La liste des actions à faire pour résoudre les problèmes rencontrés. - Les indicateurs qualité (évolution….).

Le prestataire s'engage à respecter le fonctionnement défini ci-dessus (rôle des participants, objectifs, documents supports en entrée et sortie…) Il doit également désigner une personne en charge d'effectuer le relais d'information.

12. Le suivi administratif

AGEFOS PME Ile-de-France souhaite s'assurer de la qualité et de la fiabilité du suivi administratif. Pour cela, elle souhaite particulièrement contrôler :

- les obligations de publicité dans le cadre de ses partenaires financeurs. - la satisfaction des acteurs et des entreprises. - l'évaluation de la prestation.

Les modalités de gestion administrative des actions de formation sont celles déterminées par AGEFOS PME, et la branche des entreprises privées de services à la personne. Dans le cadre de la mobilisation de financements publics de la Branche; le prestataire devra respecter les obligations liées à l’intervention de ce financeur (information aux stagiaires, logo du financeur figurant sur les documents utilisés : convention, feuilles d’émargement, programmes…). Enfin, l’organisme prestataire sera susceptible d’être soumis à un contrôle, notamment dans le cadre de visites sur place. Le prestataire s’engage à répondre favorablement à toute sollicitation d’évaluation pilotée par AGEFOS PME dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’actions de formation collectives. A ce titre l’organisme de formation s’engage à conserver les informations sur le stagiaire (coordonnés), l’entreprise et le stage de formation dans un fichier au format Excel.

13. Déroulement du projet

3.6. Démarche et calendrier

Délai Description

22/12/17 Lancement de l’appel à propositions

12/01/18 Date limite de réception des dossiers.

Semaine 03-04 Instruction des réponses à l'appel à propositions par le comité de sélection

Semaine 05 Audition des prestataires / organismes de formation par le comité de sélection

Semaine 06 Envoi du courrier de notification de sélection

Semaine 07 Lancement et déploiement des actions par le(s) prestataire(s) retenu(s)

La réponse à cet appel à proposition devra parvenir à AGEFOS PME Ile-de-France au plus tard 12/01/18 à 16H30 (cachet de la poste faisant foi).


Toute réponse incomplète et/ou parvenant au-delà de cette date ne sera pas considérée.

La réponse sera adressée au format électronique et par courrier sous pli portant la mention.

" Réponse à l'Appel à Propositions Parcours PRP SAP " et libellé au nom de :

format électronique à l’adresse mail suivante :

[email protected] - Le mail devra obligatoirement préciser l'objet comme suit : Nom de l'organisme de formation – Parcours PRP SAP - Les pièces jointes seront nommées de façon précise et sous les formats comme suit :

« Nom organisme- intitulé de formation concerné » Formats Excel ou Word (modèle en annexe) «CV –Organisme-intitulé de la formation concerné » Formats Excel ou Word ou PDF

format papier en 2 exemplaires reliés à l'adresse ci-dessous :

AGEFOS PME Ile-de-France A l'attention de Céline DUCRET, Conseillère Régionale en charge des Services à la personne

Réponse à l'Appel à Propositions Parcours PRP SAP Département Projets et Cofinancements

11 rue Hélène – 75 849 Paris cedex 17

Pour d’éventuelles informations, vous pouvez contacter Céline DUCRET aux coordonnées ci-dessous : Céline DUCRET - Tel: 01 40 08 16 77 - email: [email protected]

3.7. Coût de préparation de l'offre de services

Tous les coûts de préparation des offres de service sont à la charge exclusive des prestataires.

4. Conditions générales de conclusion du marché

A l’issue de la désignation du prestataire en charge du projet par AGEFOS PME Ile-de-France, une convention sera signée entre le ou les prestataires et AGEFOS PME Ile-de-France.

Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve que les productions aient fait l’objet d’une validation par AGEFOS PME Ile-de-France. Le marché est conclu pour un an. Ce marché est susceptible de faire l’objet d’une reconduction par voie d’avenant sur le premier semestre 2019. L'AGEFOS PME Ile-de-France contractualisera selon une couverture Régionale proposée par les Organismes.

mailto:[email protected]

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Documents

AGEFOS PME Ile-de- · PDF fileAGEFOS PME Ile-de-France Département Projets, Emploi et Cofinancements 11 Rue Hélène – 75 017 Paris