Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) portant...des Normes et de la Qualité, en abrégé ANOR...
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Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) portant...des Normes et de la Qualité, en abrégé ANOR » et ci-après désignée l'Agence ». ARTICLE 2.- (1 ) L'Agence est un établissement
