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Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 1 Arrêté royal relatif à la protection des animaux domestiques agricoles pendant le transport et aux conditions d'autorisation ou d'agrément des transporteurs, négociants, postes de contrôle et centres de rassemblement. DG Politique de Controle. Ir. Herman DIRICKS Dr Herman Vanbeckevoort Dr Chantal Rettigner

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Arrêté royal relatif à la protection des animaux domestiques agricoles pendant le transport et

aux conditions d'autorisation ou d'agrément des transporteurs, négociants, postes de contrôle et

centres de rassemblement.

DG Politique de Controle.

Ir. Herman DIRICKS

Dr Herman VanbeckevoortDr Chantal Rettigner

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Remplacé:• l’arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des

animaux pendant le transport et aux conditions d’enregistrement des transporteurs et d’agrément des négociants, des points d’arrêt et des centres de rassemblement

Implémentation:• Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la

protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes

Transposition:• Directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière

d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine• Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de

police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins,

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Voyage COURTE DUREEVoyage LONGUE DUREE

Transfrontalier:

“voyage courte durée": duré de moins de 8 heures

“voyage longue durée": duré de plus de 8 heures

Territoire belge :

“voyage courte durée": duré de moins de 12 heures

“voyage longue durée": duré de 12 heures ou plus

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CHAMP D’APPLICATION

NON

TRANSPORT sans activité économique

= transport NON-économique

OUI

TRANSPORT comme activité économique

= transport économique

TRANSPORT comme activité économique limitée

= transport économique limité

Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport

Transport des ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport

Transport animaux d’autres ou transport + 50 km

Gestion d’exploitation ou maximum 50 km

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CHAMP D’APPLICATION PAS pour le transport qui :

n’est pas une activité économique, n’est pas économique,

Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport

Détention d’animaux domestiques agricoles comme hobby

Hobbyistes (non soumis à contribution envers l’AFSCA)

Transport de/vers un cabinet vétérinaire

sur avis d’un vétérinaire Abattage privé (< 50 km)

Bien-être respecté !!

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CHAMP D’APPLICATION Transport comme

Activité économique Transport commercial

transport pour/par un tiers = TOUJOURS économique transport > 50 km = TOUJOURS économique

Transport comme : Activité économique limitée Transport commercial limité Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE

moyen de transport

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Activité économique limitée Transport commercial limité

de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport

1. Gestion d’exploitation

Pas de limitation de distance

2. Transport commercial

maximum 50 km

CHAMP D’APPLICATION

Bien-être animal respecté !!

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1. Gestion d’exploitation pas de limitation de distance

Entre étables d’une même exploitation Même nr° troupeau

(Pas pour le transport 1/1 entre troupeaux) De, vers et entre prairies

Vers et De concours (pas les criées)

Activité économique limitéeTransport commercial limité

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2. Transport commercial maximum 50 km PROPRES animaux avec PROPRE moyen de transport

Vers abattoir Transport dans le cadre d’achat/vente

De / vers: autre troupeau,marché, étable de négociant

Achat à un concours (50 km !!) Participation à une criée

Entre troupeaux d’un même responsable (nr° troupeaux différents)

Activité économique limitéeTransport commercial limité

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Transporteur.

AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR

Il s'agissait d'un enregistrement Cela devient une autorisation

Procédure propre Procédure AR 16-01-2006 (uniforme)

Applicable à TOUS les transporteurs d'animaux (y compris éleveurs et hobbyist)

N'est plus applicable aux hobbyist et aux éleveurs pratiquant un transport commercial limité

Administration transporteur professionnel :

BOVINS : registre propre + centralisation

PORCS : registre propre + centralisation

Autres espèces : pas de registres

Administration transporteur professionnel :

BOVINS : registre propre + centralisation

PORCS : registre propre + centralisation

SGH : registre propre + centralisation

Autres espèces : registres

N&D : obligatoire après chaque transport N&D : obligatoire pour les professionnels

Dispositions claires à propos de l'installation de nettoyage et de désinfection

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Véhicule.

AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR

Il s'agissait d'un véhicule autorisé Cela devient un agrément

Procédure propre Procédure conforme à l'AR 16-01-2006 (uniforme)

Applicable à TOUS les moyens de transport d'animaux (y compris éleveurs et hobbyist)

Plus applicable aux moyens de transport du hobbyist et d’éleveurs pratiquant un transport commercial limité

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Véhicule: Pas de certificat nécessaire(saufe si voyage longue durée)

Remorques légères Remorque dont la masse maximale (poids à

vide + charge) < 750 kg Remorque agricole (remorque lente tirée par

un tracteur)

Véhicules utilisés dans le cadre du transport commercial limité

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Conducteur & Convoyeur .

AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'ARPas connu comme opérateur (assimilé au transporteur)

Conducteur / Convoyeur

doit être en possession d'un certificat d'aptitude professionnelle

(à partir de 2008)

Formation prévue (SPF) + examen

Suspension ou retrait : procédure conformément à l'AR du 16-01-2006 (uniforme)

Pas applicable aux amateurs et aux éleveurs pratiquant un transport commercial limité

Dans de nombreux cas, le transporteur = conducteur = convoyeur.

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Personnel des centres de rassemblement, etc… .

AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR

Déjà mentionné dans l'AR du 9/7/99 C'est un opérateur qui doit avoir reçu une formation

Relève de la responsabilité des centres de rassemblement eux-mêmes.

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Négociant sans établissement .

AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR

Il s'agissait d'un agrément. Cela devient un enregistrement.

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Négociant avec établissement .

AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR

Il s'agissait d'un agrément. Cela reste un agrément.

Procédure propre Procédure AR 16-01-2006 (uniforme)

Applicable à TOUS les négociants en animaux domestiques agricoles

Applicable à TOUS les négociants en animaux domestiques agricoles

Administration négociant

BOVINS : propre registre

PORCS : interdit

Autres espèces : pas de modalités d'application

Administration négociant

BOVINS : propre registre + centralisation

PORCS : interdit

Autres espèces : ses propres registres

N&D : avant chaque utilisation N&D : obligatoire au moins une fois par mois.

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Centre de rassemblement (CdR) .

AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR

Il s'agissait d'un agrément (temporaire) Devient AGREMENT ou AUTORISATION

Procédure propre Procédure AR 16-01-2006 (uniforme)

Uniquement applicable aux marchés et aux rassemblements de 12 heures minimum.

Applicable à TOUS les rassemblements.

Administration CdR :

BOVINS : registre propre + centralisation

PORCS de boucherie : registre propre

Autres espèces : registre propre

Administration CdR :

BOVINS : registre propre + centralisation

PORCS de boucherie : registre propre

Autres espèces : registre propre

N&D : obligatoire après chaque rassemblement

N&D : obligatoire après chaque rassemblement agréé

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Centres de rassemblement agréés

• Tout lieu où des animaux domestiques agricoles sont rassemblés en vue de leur commercialisation.– Tels que : marchés (au bétail), étables de négociant.

• Les critères pour les centres de rassemblement par rapport à l'AR 9-7-99 ne sont pas changés.

• Les critères en matière de bien-être = idem que pour le transport = annexe du Règlement 1/2005.

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Centres de rassemblement autorisés 1. Tout lieu où des animaux domestiques agricoles sont

rassemblés, le rassemblement ayant un caractère national ou international, et le commerce y étant d'une importance secondaire.– Tels que : un concours, une compétition sportive, une

démonstration, …2. Lieux ayant un caractère commercial spécifiquecaractère commercial spécifique : a)  criées d'animaux reproducteurs d'une fréquence d'une fois par mois

maximum,b)  les marchés en un lieu public

• Les critères relatifs au bien-être sont les mêmes que pour les rassemblements agréés.

• Les critères en matière d'infrastructure sont moins sévères.

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Installation de nettoyage et de désinfection (N&D) .

AR du 9 juillet 1999 Présent projet d'AR

Ces installations étaient obligatoires pour l'obtention d'un agrément comme CdR ou d'un enregistrement comme transporteur.

A ces installations est octroyé soit un AGREMENT soit une AUTORISATION. (également repris dans l'AR du 16-01-2006)

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Merci pour votre attention.