La gestion administrative des obligations fiscales

La gestion administrative des obligations fiscalesSection1: Certaines dispositions lies au recouvrement

Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et oprations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivits locales et leurs groupements et les tablissements publics, le rglement des crances mises leur charge par les lois et rglements en vigueur

I-Arrondissement du montant de limpt

Selon les dispositions de larticle 167 du C.G.I. le rsultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre daffaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de limpt ou de la taxe sont arrondis la dizaine de dirhams suprieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirham suprieur.

Exemple :

Une base imposable gale 962348 DH est arrondie 962 350 DH. De mme, une base imposable gale 852 345,45 DH est arrondie 852.350 DH.

Alors que pour un montant dimpt gal 26.953,30 DH, celui-ci est arrondi 26.954 DH. II- Tlpaiementles contribuables soumis limpt peuvent effectuer auprs de ladministration fiscale par procds lectroniques les versements prvus par ledit code. (Tl-dclaration et de tlpaiement).

Impt sur le revenuAvant la fin du moissuivantVersement de lIR retenu la source au titre du mois prcdent par :Les employeurs pour les salaires et revenus assimils quils octroient leurs salaris Les socits dbitrices, pour la distribution ou linscription en compte de :- produits dactions, parts sociales et revenus assimils;- produits de placements revenu fixe.Les intermdiaires financiers habilits sur les profits de cessions de valeurs mobilires Dclaration des Profits immobiliersLes propritaires et les redevables de limpt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles, doivent remettre contre rcpiss une dclaration au receveur de ladministration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas chant, en mme temps que le versement de limpt.Avant fin Janvier de chaque anneVersement de la cotisation minimaleLes contribuables disposant de revenus professionnels dtermins daprs le rgime du RNR ou du RNS sont tenus de verser spontanment une cotisation calcule sur la base de leur revenu professionnel se rapportant lanne prcdente.Avant fin mars de chaque anneDclaration annuelle du revenu global au titre de lanne prcdente par les contribuables assujettis limpt sur le revenu lexception des salaris et titulaires dune pension de retraite ne disposant pas dautres revenus.Impt sur les socitsAvant la fin du mois suivantVersement de lIS retenu la source au titre du mois prcdent : Par les personnes physiques ou morales rsidentes ou ayant une activit au Maroc, pour les produits bruts verss des socits trangres non rsidentes; Par les organismes bancaires et de crdit, les socits et tablissements pour la distribution, linscription en compte ou la mise la disposition de leur sige ltranger de :- Produits dactions ou parts sociales et revenus assimils.- Bnfices raliss au Maroc par les socits trangres et mis leur disposition ltranger.- Intrts et autres produits,Avant fin mars de chaque anneDclaration du chiffre daffaires et du rsultat fiscal par les socits quelles soient imposables ou exonres de limpt sur les socits.Dclaration annuelle par les socits passible de lISDes produits des actions parts sociales et revenus assimils.Des produits de placement revenu fixe.Versement du reliquat de limpt sur les socits au titre de lexercice prcdent.Versement du minimum de 1.500DH de la CM due par les socits et qui est exigible en un seul versement.Avant fin de chaque trimestreVersement de lacompte provisionnel par les socits et autres personnes morales passibles de lIS, lorsque lexercice comptable concide avec lanne civile. La taxe sur la valeur ajouteAvant le 20 chaque moisDclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois prcdent, pour les redevables assujettis selon le rgime de la dclaration mensuelle.Avant le 20 de la fin de chaque trimestreDclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du trimestre prcdent, pour les redevables assujettis selon le rgime de la dclaration trimestrielle.Avant le 1er avril de lanneDclaration annuelle du prorata des dductions due par les assujettis quieffectuent en mme temps des oprations taxables et des oprations horschamp dapplication de la TVA.A la fin du mois de dcembreDemande de remboursement de la TVA paye au titre du 3me trimestre.Demande doption pour la taxation la TVA selon le rgime du dbit pour lesredevables qui ne veulent plus tre taxs selon le rgime de lencaissement.Section 2: Le contentieux fiscal

En effet, la pratique de la fiscalit au quotidien provoque souvent des divergences de points de vue entre les deux acteurs :

Le contribuable ne dpose pas ses dclarations ou na pas pay ses impts. Le contribuable refuse de se soumettre au contrle fiscal. Ladministration fiscale commet des erreurs matrielles (ex: Double imposition).

Ces situations et bien dautres sont sources de litiges entre les deux acteurs.

Ladministration fiscale, jugeant les dclarations dun contribuable fausses ou incohrentes, peut selon le cas procder des redressements soit par la procdure de taxation doffice soit par la procdure de vrification. La procdure contentieuse

Avant duser de ses droits, ladministration fiscale doit respecter certaines procdures garantissant les droits du contribuable. Par exemple, elle ne peut procder un contrle que lorsque le contribuable a t notifi quinze jours auparavant. La procdure contentieuse peut tre divise en deux tapes: - Le recours devant les commissions suite une procdure de vrification. - Le recours judiciaire.

Recours administratif ou aux commissionsEn cas de contentieux, le contribuable doit dabord faire une rclamation auprs de ladministration fiscale comme entit de premier recours. Le contentieux peut tre rsolu cette tape. Au cas o le contribuable nest pas satisfait par la dcision de ladministration fiscale ou par celle des commissions le cas chant, il pourra saisir les tribunaux en dernier recours.

Recours judiciaire et rle de lexpert-comptableAu Maroc ,le contentieux fiscal est du domaine des tribunaux administratifs qui tranchent sur les litiges portant sur l'application des textes lgislatifs et les rglements affrents aux impts directs ou indirects, aux droits d'enregistrement, la TVA et aux impts locaux.

Toutefois, pour ce qui est du contentieux en matire douanire ou pour ce qui est de l'excution de la liquidation des impts, ils sont du ressort des tribunaux ordinaires,

Les objectifs du contribuable ne peuvent tre atteints que sil est bien document et correctement conseill. Do le rle de lexpert-comptable.A chaque tape du recours, lexpert comptable est amen : Dfinir une stratgie : Il sagit dvaluer les chances de succs de laction contentieuse et de dcider en consquences des recours utiliser (poursuivre le recours, ngocier, demander un gracieux) Prparer le dossier : Il sagit de trouver les arguments de dfense du client. Dfendre le dossier devant lentit comptente. Devant les tribunaux, ce travail se fait en troite collaboration avec le cabinet davocat. Prparer un rapport de fin de mission o lexpert comptable doit donner son avis sur lopportunit ou non de poursuivre le recours.

Section 3: Les sanctions administratives lies aux retards.I- Sanctions communes lIS, lIR., TVA et DE.une majoration de 15% est applicable en matire de dclaration du rsultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre daffaires et des actes et conventions dans les cas suivants :

Dclaration incomplte ou insuffisante ;Dpt de dclaration hors dlai ;Dfaut de dpt ou dpt hors dlai des actes et conventions

Le montant de la majoration prcite ne peut tre infrieur cinq cents (500) dirhams dans la majorit des cas.