AIDE SOCIALE AUX INDÉPENDANTS

Rencontres provinciales – automne 2014

Introduction : quelques chiffres

• nombre des indépendants dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté : 1 sur 8

• Le nombre de faillites a augmenté globalement • Le nombre d’indépendants qui font appel au

revenu d’intégration à titre de supplément de leurs revenus : environ 1000 demandes d’indépendants

1. Le CPAS a-t-il une approche spéciale pour les indépendants ?

• Non, c’est la même approche pour tous les demandeurs d’aide

• Caractéristique de l’approche du CPAS = sur mesure

• Définir, en concertation, l’aide la mieux adaptée au demandeur

2. Le CPAS est-il suffisamment compétent pour aider les indépendants ?

• Le CPAS ne peut pas tout faire seul• Si une expertise spécifique est nécessaire, il fait

appel à des partenaires externes• Grâce à des partenariats avec des organisations

(ex. : Efrem, Tussenstap…) - permanences au CPAS - accord avec un expert de l’organisation

Ex. : si l’activité de l’indépendant ne marche pas bien : continuer ou arrêter

3. Un indépendant doit-il mettre fin à son activité avant de faire appel au CPAS

• Non, les conditions d’octroi sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’aide

• D’abord se désinscrire du registre du commerce = erreur

• Le CPAS ne peut pas ajouter de conditions à celles prévues par la loi

4. Quelle procédure le CPAS doit-il suivre pour une demande d’aide émanant d’un indépendant ?

• Accusé de réception de la demande d’aide• Enquête sociale

remarque : via une checklist de données propre à l’activité indépendante (ex. : société, si oui, laquelle ?)

• Rapport de l’enquête sociale• Décision dans les 30 jours• Recours éventuel auprès du tribunal du travail

5. L’indépendant a-t-il droit au revenu d’intégration s’il peut prétendre à d’autres droits sociaux ?

•Non car revenu d’intégration = résiduaire

•L’indépendant doit donc d’abord épuiser les autres droits sociaux

ex. : indemnité de maladie ex. : pension ex. : prestation en cas de faillite

6. L’indépendant qui perçoit un revenu d’intégration doit-il répondre à la condition ‘être disposé à travailler’ prévue dans la loi sur le revenu d’intégration ?

• Oui• Dépend de circonstances de fait : - Rentabilité : ressources constamment insuffisantes ou diminution temporaire

- Possibilités d’adapter l’activité

- Chances de l’indépendant sur le marché du travail en tant que demandeur d’emploi

• Vérifier au cas par cas s’il est opportun pour l’indépendant de poursuivre son activité

Si pas, chercher une autre piste d’activation

7. Dans quelle mesure le CPAS peut-il s’adresser au comptable de l’indépendant ?

Vérifier auprès du comptable si l’indépendant a effectivement des problèmes : manque de revenus = pas de facturation régulière + administration confuse

Les factures ne sont pas forcément des informations pertinentes pour calculer le revenu - uniquement en cas d’achats /ventes au comptant = image correcte - permettent néanmoins une approximation : montant et régularité des recettes, montant total des biens et services, évolution à la hausse ou à la baisse des revenus et des frais

8. De quel revenu professionnel de l’indépendant faut-il tenir compte ?

• Montant net du revenu professionnel après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales

• DONC : le chiffre d’affaires n’équivaut pas au revenu

CAR revenu disponible =

recettes – dépenses professionnelles indispensables liées à l’activité indépendante

(et non les dépenses privées de l’indépendant)

Un exemple chiffré

• Un indépendant isolé avec

- comme revenus bruts mensuels = 1400,36 EUR

- comme cotisations sociales = 300,36 EUR

- comme achat de matériel pour l’entreprise = 400 EUR

- comme paiement de loyer pour la partie privée = 600 EUR

• DONC premièrement déterminer les revenus professionnels nets, c’est-à-dire les revenus bruts moins les cotisations sociales – les dépenses professionnelles nécessaires = 1400,36 EUR – 300,36 EUR- 400 EUR = 700 EUR. Alors l’indépendant a droit au revenu d’intégration car il dispose d’un revenu inférieur au montant de sa catégorie de revenu d’intégration.

9. Comment l’indépendant peut-il protéger son habitation privée ?

• En faisant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire : inscrire la déclaration dans le

registre• UNIQUEMENT pour les dettes portant sur l’activité professionnelle • PAS pour les dettes contractées avant l’enregistrement de la déclaration• PAS pour les dettes à caractère mixte• La déclaration continue de produire ses effets après la perte de la qualité d’indépendant

pour cause de faillite

• Un indépendant isolé avec

- comme revenus bruts mensuels = 1400,36 EUR

- comme cotisations sociales = 300,36 EUR

- comme achat de matériel pour l’entreprise = 400 EUR

- comme paiement de loyer pour la partie privée = 600 EUR

• DONC premièrement déterminer les revenus professionnels nets, c’est-à-dire les revenus bruts moins les cotisations sociales – les dépenses professionnelles nécessaires = 1400,36 EUR – 300,36 EUR- 400 EUR = 700 EUR. Alors l’indépendant a droit au revenu d’intégration car il dispose d’un revenu inférieur au montant de sa catégorie de revenu d’intégration.