AIDE SOCIALE AUX IND‰PENDANTS Rencontres provinciales – automne 2014

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  • AIDE SOCIALE AUX INDPENDANTS Rencontres provinciales automne 2014
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  • Introduction : quelques chiffres nombre des indpendants dont les revenus sont infrieurs au seuil de pauvret : 1 sur 8 Le nombre de faillites a augment globalement Le nombre dindpendants qui font appel au revenu dintgration titre de supplment de leurs revenus : environ 1000 demandes dindpendants
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  • 1.Le CPAS a-t-il une approche spciale pour les indpendants ? Non, cest la mme approche pour tous les demandeurs daide Caractristique de lapproche du CPAS = sur mesure Dfinir, en concertation, laide la mieux adapte au demandeur
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  • 2. Le CPAS est-il suffisamment comptent pour aider les indpendants ? Le CPAS ne peut pas tout faire seul Si une expertise spcifique est ncessaire, il fait appel des partenaires externes Grce des partenariats avec des organisations (ex. : Efrem, Tussenstap) - permanences au CPAS - accord avec un expert de lorganisation Ex. : si lactivit de lindpendant ne marche pas bien : continuer ou arrter
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  • 3. Un indpendant doit-il mettre fin son activit avant de faire appel au CPAS Non, les conditions doctroi sont les mmes que pour les autres demandeurs daide Dabord se dsinscrire du registre du commerce = erreur Le CPAS ne peut pas ajouter de conditions celles prvues par la loi
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  • 4. Quelle procdure le CPAS doit-il suivre pour une demande daide manant dun indpendant ? Accus de rception de la demande daide Enqute sociale remarque : via une checklist de donnes propre lactivit indpendante (ex. : socit, si oui, laquelle ?) Rapport de lenqute sociale Dcision dans les 30 jours Recours ventuel auprs du tribunal du travail
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  • 5. Lindpendant a-t-il droit au revenu dintgration sil peut prtendre dautres droits sociaux ? Non car revenu dintgration = rsiduaire Lindpendant doit donc dabord puiser les autres droits sociaux ex. : indemnit de maladie ex. : pension ex. : prestation en cas de faillite
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  • 6. Lindpendant qui peroit un revenu dintgration doit-il rpondre la condition tre dispos travailler prvue dans la loi sur le revenu dintgration ? Oui Dpend de circonstances de fait : - Rentabilit : ressources constamment insuffisantes ou diminution temporaire - Possibilits dadapter lactivit - Chances de lindpendant sur le march du travail en tant que demandeur demploi Vrifier au cas par cas sil est opportun pour lindpendant de poursuivre son activit Si pas, chercher une autre piste dactivation
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  • 7. Dans quelle mesure le CPAS peut-il sadresser au comptable de lindpendant ? Vrifier auprs du comptable si lindpendant a effectivement des problmes : manque de revenus = pas de facturation rgulire + administration confuse Les factures ne sont pas forcment des informations pertinentes pour calculer le revenu - uniquement en cas dachats /ventes au comptant = image correcte - permettent nanmoins une approximation : montant et rgularit des recettes, montant total des biens et services, volution la hausse ou la baisse des revenus et des frais
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  • 8. De quel revenu professionnel de lindpendant faut-il tenir compte ? Montant net du revenu professionnel aprs dduction des frais professionnels et des cotisations sociales DONC : le chiffre daffaires nquivaut pas au revenu CAR revenu disponible = recettes dpenses professionnelles indispensables lies lactivit indpendante (et non les dpenses prives de lindpendant)
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  • Un exemple chiffr Un indpendant isol avec - comme revenus bruts mensuels = 1400,36 EUR - comme cotisations sociales = 300,36 EUR - comme achat de matriel pour lentreprise = 400 EUR - comme paiement de loyer pour la partie prive = 600 EUR DONC premirement dterminer les revenus professionnels nets, cest--dire les revenus bruts moins les cotisations sociales les dpenses professionnelles ncessaires = 1400,36 EUR 300,36 EUR- 400 EUR = 700 EUR. Alors lindpendant a droit au revenu dintgration car il dispose dun revenu infrieur au montant de sa catgorie de revenu dintgration.
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  • 9. Comment lindpendant peut-il protger son habitation prive ? En faisant une dclaration dinsaisissabilit chez un notaire : inscrire la dclaration dans le registre UNIQUEMENT pour les dettes portant sur lactivit professionnelle PAS pour les dettes contractes avant lenregistrement de la dclaration PAS pour les dettes caractre mixte La dclaration continue de produire ses effets aprs la perte de la qualit dindpendant pour cause de faillite Un indpendant isol avec - comme revenus bruts mensuels = 1400,36 EUR - comme cotisations sociales = 300,36 EUR - comme achat de matriel pour lentreprise = 400 EUR - comme paiement de loyer pour la partie prive = 600 EUR DONC premirement dterminer les revenus professionnels nets, cest--dire les revenus bruts moins les cotisations sociales les dpenses professionnelles ncessaires = 1400,36 EUR 300,36 EUR- 400 EUR = 700 EUR. Alors lindpendant a droit au revenu dintgration car il dispose dun revenu infrieur au montant de sa catgorie de revenu dintgration.