AIFMD - Rencontre Ailancy - Focus sur la production de reporting - 28 novembre 2013

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DIRECTIVE AIFM Focus sur la production de reporting

Document de travail pour le déjeuner AIFM du 28 novembre 2013

2 SOMMAIRE

1. AIFM : généralités

2. Le cadre réglementaire fixant les exigences de reporting

3. Les reportings périodiques au régulateur

4. Les reportings sur les franchissements de seuils et les prises de contrôle

5. Les reportings aux investisseurs

6. Les offres de prestation

Directive AIFM : Focus sur la production de reporting Novembre 2013

3 DIRECTIVE SUR LES GESTIONNAIRES DE FONDS D’INVESTISSEMENT

ALTERNATIFS (AIFM)

Avec AIFM, une nouvelle terminologie est introduite pour les fonds

La directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) vise à créer un

cadre harmonisé et simplifié pour les gestionnaires de fonds alternatifs dits « FIA » en Europe tout en renforçant la

protection des investisseurs et des épargnants.

Adoptée le 11/07/2011, la directive AIFM a été transposée en droit français le 27/07/2013 et complétée par des

Règlements Délégués

Avec cette directive, un nouveau périmètre pour les fonds voit le jour :

o La notion d’OPCVM est désormais réservée aux OPCVM relevant la directive UCITS (anciennement dits OPCVM « coordonnés »)

o Tous les autres OPC sont des FIA (ou « OPC FIA ») : FCPR, FCPI, FIP, OPCI, SICAF, ARIA, Fonds contractuels, FCPE, OPCVM non

coordonnés…

o De nouveaux véhicules sont régulés (« Autres FIA ») : SCR, SCI, groupement forestiers…



ALTERNATIFS (AIFM)

Objectifs et champs d’application

La directive AIFM vise à :

o Accroître la transparence des sociétés de gestion (SDG) gestionnaires de FIA soumises à la directive AIFM vis-à-vis de leurs autorités de contrôle, leurs investisseurs et les autres acteurs clés afin de renforcer la confiance des investisseurs ;

o Réguler les principales sources de risque associées à la gestion alternative.

La directive s’applique :

o Aux gestionnaires établis dans l’Union qui gèrent un ou plusieurs FIA indépendamment du fait que ces FIA soient des FIA de l’Union ou des FIA de pays tiers ;

o Aux gestionnaires établis dans un pays tiers, qui gèrent un ou plusieurs FIA de l’Union ;

o Aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui commercialisent un ou plusieurs FIA dans l’Union indépendamment du fait que ces FIA soient des FIA de l’Union ou des FIA de pays tiers.

Sont soumis à l’intégralité de la directive AIFM les gestionnaires qui gèrent, à travers un ou plusieurs fonds non couverts par la directive OPCVM :

o Plus de 100 millions d'euros en cas de recours à l’effet de levier ou d’un droit au rachat possible pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial;

o Plus de 500 millions d’euros.

Cependant au-dessous des seuils, les gestionnaires de fonds alternatifs :

o Restent soumis à certaines obligations de la directive, en particulier concernant le Reporting (3(3)(d)),

o Peuvent opter de façon volontaire pour l’application intégrale de la directive pour bénéficier du passeport - « procédure d’opt in ».



ALTERNATIFS (AIFM)

Rappel des impacts hors Reporting

Deux passeports :

o Le Passeport Gestion permet à un gestionnaire agréé et établi dans l’Union de gérer un FIA dans un autre état membre

o Le Passeport Commercialisation permet à un gestionnaire agrée dans l’Union de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels les FIA dans un autre Etat membre.

Nouvelles exigences pour les gestionnaires : à mettre en place entre le 22/07/2013 et le 22/07/2014, mais pré-requises au passeport :

o Minimum de fonds propres

o Obligation de désigner un dépositaire pour l’ensemble des FIA dès lors que leur gestionnaire dépasse les seuils d’application de la directive

o Obligation de disposer d’un évaluateur indépendant (interne ou externe)

o Gestion des conflits d’intérêts : procédure , information des investisseurs sur les éventuels conflits, stratégie pour l’exercice des droits de vote

o Meilleure exécution des ordres : Diligences relatives à la sélection des intermédiaires, exécution rapide et équitable, politique d’exécution, règles relatives au groupement des ordres.

o Conformité et contrôle périodique : procédure et politique de vérification de la conformité, Fonction Conformité, Fonction Audit interne, restrictions des opérations personnelles.

o Gestion des risques : fonction Risque séparée, politique de gestion des risques , niveau maximal de risque par FIA, réexamen régulier

o Exigences quant aux investissements dans des instruments de titrisation : stress tests, taux minimum d’investissement de l’initiateur

o Gestion des liquidités pour les FIA ouverts : suivi du risque de liquidité, stress tests, outils appropriés

o Politique de rémunération n’encourageant pas la prise de risque : politique de rémunération, rémunération variable en partie en parts des fonds, rémunération des variables échelonnée, prise en compte de critères individuels et collectifs

Compte tenu de la réglementation française, les gestionnaires et prestataires français mettent en avant qu’ils sont de fait quasi « AIFM Compliant » : en octobre 2013, 17 gestionnaires français ont déjà déposé leur dossier d’agrément


6 SOMMAIRE








7 OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REPORTING

La Directive AIFM prévoit la transmission obligatoire de plusieurs reportings à destination des autorités compétentes de l’État membre d’origine :

o Au niveau de chacun des FIA : un reporting périodique sur la composition de l’actif ;

o Au niveau de la SdG: un reporting sur les principaux marchés et instruments sur lesquels il négocie pour le compte des FIA qu’il gère ;

o Des reportings sur les franchissements de seuils et les prises de contrôle sur sociétés non cotées et sociétés cotées (émetteurs).

La directive prévoit également la mise à disposition des reportings suivants :

o Au niveau de chacun des FIA : un reporting spécifique en cas de recours à l’effet de levier ;

o Au niveau de la SdG : un reporting listant l’ensemble des FIA gérés, qu’ils soient français ou étranger.

Enfin, la directive AIFM prévoit à destination des investisseurs :

o Un reporting avant souscription;

o Un rapport périodique;

o Un rapport annuel (mis également à disposition du régulateur);

Suite à une mise en cohérence des terminologies du COMOFI et du RGAMF, les typologies de fonds et la classification sont revues (Ex. : suppression du terme OPCVM, révision de minimum de souscription) :

• Le cas échéant, la documentation légale doit être mise à jour sur GECO au plus tard le 22/07/2014.


8 CADRE RÉGLEMENTAIRE CONCERNANT LE REPORTING

Les principaux documents de référence :

Directive AIFM 2011/61/UE du 01/07/2011

COMOFI et le RGAMF

o Transposition en droit français de la directive AIFM;

o Amélioration du cadre juridique et réglementaire;

o Mise en cohérence de nombreuses dispositions et terminologies.

Règlement délégué 231/2013 du 19/12/2012 complétant la directive AIFM

o Directement applicable sans transposition;

o Précise notamment le contenu des informations aux investisseurs et des reportings

Guidelines on Reporting Obligations under art. 3 et 24 of the AIFM (ESMA/2013/1339)

o Donne le cahier des charges du reporting au régulateur;

o Consultation Paper du 24/05/2013;

o Version définitive du 01/10/2013, révisée le 15/11/2013

Des instructions de l’AMF

o Communication du 06/11/2013 fixant les dates des premiers reportings au régulateurs

o D’autres instructions sont attendues notamment :

• en ce qui concerne l’information aux investisseurs

• Les modalités de déclaration relative aux obligations de reporting en cas de franchissement de seuils et/ou de prise de contrôle

Note : Pour le reporting périodique au régulateur, le droit français renvoie directement au Règlement Délégué et aux Guidelines de l’ESMA.


9 PANORAMA DES REPORTINGS REGLEMENTAIRES AIFM

REPORTING DIFFUSION NIVEAU DE REPORTING

ARTICLES DE REFERENCE Directive 2011/61/UE

FREQUENCE

Composition de l’actif simplifiée – AIF 24.1

Transmission obligatoire

FIA Article 3.3(d) + Article 24.1 Annuelle*

Composition détaillée de l’actif – AIF 24.2


FIA Article 3.3(d) + Article 24.1 et 24.2

Annuelle OU Semestrielle OU Trimestrielle *

Principaux marchés et instruments

AIFM 24.1


AIFM Article 3.3(d) + Article 24.1 Annuelle OU Semestrielle OU Trimestrielle *

Effet de levier substantiel – EL 24.4

Mise à disposition

FIA Article 24.4 , 24.5, 25, 50, 53

Semestrielle OU Trimestrielle *

Franchissement de seuils et Prise de contrôle

Notification obligatoire

AIFM Article 27, 28, 29 + COMOFI L. 214-24-21 à L. 214-24-23 et D. 214-32-6 à D. 214-32-8

10j ouvrables ap. franchissement

Liste des FIA gérés ou commercialisés – AIFM 24.3

Mise à disposition

AIFM Article 24.3.b) Annuelle OU Trimestrielle *

Reporting aux investisseurs

Mise à disposition

AIFM Article 22.2 et 23.1 à 23.5

* Voir détails page suivante


10 CALENDRIER AMF DES PREMIERS REPORTINGS AU REGULATEUR


Typologie de gestionnaires Périodicité du

reporting

1er reporting Reporting suivant

Date du 1er reporting Rétroactivité Période couverte

Gestionnaires non agréés au titre de la Directive AIFM: gestionnaires

sous les seuils de 100M€ et 500M€ et ayant décidé de ne pas opter pour l’application du régime intégral de la

Directive AIFM

Annuelle pour chaque FIA (reporting

«simplifié»)

Fixé par la Directive --> 31 janvier 2014

(15 février 2014 pour les fonds de fonds)

OUI 22 juillet au 31 décembre 2013 Annuel

Gestionnaires agréés au titre de la Directive AIFM:

- gestionnaires au-dessus des

seuils de 100M€ et 500 M€ soumis de fait au régime intégral de la

Directive AIFM ;

- et gestionnaires sous les seuils de 100M€ et 500 M€ et souhaitant

opter pour l'application

Trimestrielle, semestrielle ou

annuelle en fonction de

l’encours du FIA et du

recours à l'EL

Cas des gestionnaires agréés au titre de la Directive AIFM

durant la période du 22/07/2013 au 22/07/2014 : période dite « transitoire »

Décision AMF : date du

30/09/2014

Ainsi, pour tout gestionnaire soumis, pour chacun de ses FIA, à un reporting:

- trimestriel : un 1er reporting sur la période 01/07/14-->30/09/14 à communiquer au 30/09/14 + 30

jours max (pour 45 pour les fonds de fonds) - ou semestriel : un 1er reporting sur la période

01/07/14-->31/12/14 à communiquer au 31/12/14 + 30 jours max (pour 45 pour les fonds de fonds) - ou annuel : un 1er reporting sur la période

01/01/14-->31/12/14 à communiquer au 31/12/2014 + 30 jours max (pour 45 pour les fonds de fonds)

Selon le cas : Trimestriel/semestriel

/annuel

Cas des agréés au titre de la Directive AIFM à compter du

22/07/2014 1er reporting à la fin du 1er

trimestre complet, quelle que soit la fréquence de reporting à

laquelle l'AIFM est soumis

NON

Exemple : SGP agréée le 08/08/14 et soumis à un reporting semestriel:

reporting à effectuer sur la période du

30/09 au 31/12 et à transmettre au 30/06 + 30 jours (ou 45 jours pour

fonds de fonds)

Source : AMF, Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA

11 SOMMAIRE








12 FORMAT ET DIFFUSION DES REPORTINGS PERIODIQUES AU

REGULATEUR

REPORTING DIFFUSION Template

ESMA

Composition de l’actif simplifiée – AIF 24.1


AIF

Composition détaillée de l’actif – AIF 24.2


AIF

Principaux marchés et instruments – AIFM 24.1


AIFM

Effet de levier substantiel –

EL 24.4

Mise à disposition

AIF

Liste des FIA gérés ou commercialisés – AIFM 24.3

Mise à disposition

AIFM

Ces reportings font l’objet de Guidelines de l’ESMA : o La version définitive est parue le 1er octobre 2013 , puis a été

révisée le 15/11

Les Guidelines consolident ces reporting en seulement 2 fichiers XML : o Un fichier pour l’AIFM;

o Un fichier pour les AIF.

L’ESMA a complété les données demandées par la Directive et le Règlement :

o Ajout d’un reporting sur la VAR des FIA et le nombre de transactions liées au trading à haute fréquence ;

o Quelques données supplémentaires sont demandées ;

o Des rubriques sont déplacées entre les reportings ;

o Les données du reporting AIFM 24.3 à communiquer sur demande chaque fin de trimestre sont en fait reprises dans le template AIFM 24.1;

o Les données du reporting EL 24.4 sont spécifiées dans le template AIF ( items 24.2 et 24.4).

L’ESMA clarifie les obligations concernant :

o Les maîtres/nourriciers et les fonds de fonds : pas de transparisation

o Les fonds à compartiments : reporting pour chacun des compartiments

Saisie d’un formulaire dans

GECO

Dépôt d’un fichier sur l’extranet

GECO

Dépôt par FTP possible


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SdG – Actifs sous gestion

Critères pour l’ensemble des FIA Critères pour chacun des

FIA

Fréquence de de collecte

Annuelle Semestrielle Trimestrielle

< seuils de 100M€ ou de 500M€

FIA AIFM

> seuils de 100M€ ou de 500M€

Mais < 1Md

Ensemble des FIA est sans effet de levier ET avec contrôle

FIA AIFM

Au moins un des FIA avec effet de levier OU sans contrôle

FIA avec EL avec / sans contrôle et < 500M€

AIFM FIA + EL

FIA avec EL avec / sans contrôle et > 500M€

AIFM FIA + EL

FIA sans EL avec contrôle FIA AIFM

> 1Md€

Ensemble des FIA est sans effet de levier ET avec contrôle

FIA AIFM

Au moins un des FIA avec effet de levier OU sans contrôle

AIFM FIA + EL

FREQUENCE DES REPORTINGS PÉRIODIQUES AU RÉGULATEUR

Les reportings font l’objet d’une fréquence de production différente selon :

o Des seuils d’actifs sous gestion de la SdG;

o Des critères au niveau du FIA :

– FIA avec ou sans effet de levier,

– FIA avec ou sans contrôle (investissant dans des sociétés non cotées et des émetteurs dans le but d’acquérir ou non le contrôle).

L’ESMA a publié un convertisseur Excel permettant aux SdG après avoir complété les informations requises de savoir quelles sont leurs obligations en matière de reporting.

Source AMF et AFG


14 LE REPORTING AIFM

Ce reporting doit être produit au niveau du gestionnaire pour le compte des FIA qu’il gère (art. 24.1 ou 3.3.d.).

Le fichier spécifié par l’ESMA regroupe :

AIFM 24.1 AIFM 24.3


o Les données administratives et d’identification de la SdG;

o Le reporting sur les principaux marchés et instruments :

– Les 5 principaux marchés sur lesquels négocie le gestionnaire pour le compte des FIA qu’il gère;

– Les 5 principaux instruments financiers négociés par le gestionnaire pour le compte des FIA qu’il gère;

o La valeur totale des actifs gérés pour tous les FIA gérés (en devise de comptabilité et en EUR).

o Il contient de fait la liste des FIA gérés

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Ce reporting doit être produit au niveau de chaque FIA et fournit des informations sur :

o La Composition de l’actif (FIA 24.1/3.3.d. et AIF 24.2);

o L’Effet de levier substantiel (FIA 24.3).

La directive distingue deux niveaux de reporting :

o Composition de l’actif simplifiée si l’actif sous gestion de la SdG <100M€ ou <500M€ sans effet de levier (FIA 24.1);

o Composition détaillée de l’actif si l’actif est au dessus des seuils ou si le gestionnaire a opté pour la procédure d’opt-in (FIA24.1 + 24.2).

L’EFFET DE LEVIER se définit dans la Directive (Article 4) comme « toute méthode par laquelle le gestionnaire accroît l’exposition d’un FIA qu’il gère, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par des positions dérivées ou par tout autre moyen » :

o Le gestionnaire doit communiquer au régulateur ce reporting lorsqu’un FIA utilise l’effet de levier de manière substantielle;

o L’effet de levier est considéré utilisé de manière substantielle dès lors que « l’exposition du FIA calculée, selon la méthode de l’engagement, est plus de 3 fois supérieure à sa valeur nette d’inventaire ».

REPORTING DETAILLE (24.2)

REPORTING SIMPLIFIE (24.1)

o Informations administratives

o Principales sources d’exposition et principaux points de concentration – Principaux instruments négociés – Zone géographique – Principales expositions au risque – Taille des opérations – Principaux marchés sur lesquels négocie le FIA – Concentration des investisseurs

o Profil de risque du FIA – Risque de marche (TRI) – Risque de contrepartie (négociation et compensation,

collatéraux, contreparties, …) – Liquidité (profil de liquidité, remboursement, financement, …) – Emprunts (titres, positions ouvertes, …) – Stress Tests

AIF 24.1 AIF 24.2

LE REPORTING AIF

EL 24.4


16 L’ÉLABORATION DES REPORTINGS AU RÉGULATEUR

Les données fournies doivent donner une vision proche du Front et sont de la responsabilité de la SdG : ce ne sont pas des données auditées.

Les données peuvent provenir de nombreuses sources :

o Caractéristiques des fonds,

o Données sur les tiers : contreparties, émetteurs, passif…,

o Statistiques et volumétries de transactions,

o Données Risques et sur l’effet de levier,

o Données d’inventaire ou données comptables,

o Données sur les liquidités,

o Données sur le collatéral.

Des retraitements sont nécessaires :

o Données inexistantes dans les systèmes :

– A traiter parfois manuellement

– Ou nécessitant un enrichissement des bases de données

o Données à calculer : Ex. Répartition des encours par zone géographique, % d’encours des 5 premiers investisseurs …

Les classifications sont imposées et peuvent nécessiter des tables de transcodification ou un enrichissement des référentiels :

o Type de FIA

o Stratégies d’investissement

o Marchés

Le calcul d’une VL technique peut être nécessaire pour disposer des données au dernier jour de la période


o Instruments

o Zones géographiques

o Investisseurs

17 SOMMAIRE








18 FRANCHISSEMENT DE SEUIL ET PRISE DE CONTROLE

La Directive met en place un régime obligeant le gestionnaire de FIA à notifier le régulateur lorsque les FIA prennent des participations dans des entreprises.

Deux régimes sont à distinguer :

Les prises de participation dans les sociétés suivantes sont considérées dans le champs d’application de la Directive : o Les sociétés dont le siège social est établi dans l’UE, o Les sociétés cotées sur un marché réglementé, o Les sociétés non cotées, à l’exception :

– Des PME : < 250 salariés et CA < 50M€ ou total du bilan < 43M€, – Des entités à vocation particulière créées en vue de l’acquisition, de la détention ou de la gestion de biens immobiliers.

Un régime de déclaration de franchissement de seuil

Un régime de déclaration de prise de contrôle

Saisie d’un formulaire dans

GECO

Art. 27 Art. 28 & 29


19 FRANCHISSEMENT DE SEUIL (société non cotées)

Le gestionnaire doit notifier au régulateur, pour chacun de ses FIA, tout franchissement (à la hausse ou à la baisse) des seuils (droit de vote) de 10%, 20%, 30%, 50% et 75%.

La notification en cas de franchissement de seuil :

o Ne s’applique que dans le cas de prise de participation directe dans :

– Une société non cotée;

– Une société faisant l’objet de négociation sur un système multilatéral de négociation (Alternext par ex.);

=> Dans ce cas, la société est exonérée de la déclaration de franchissement de seuil issue du code de commerce.

o Doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant le franchissement de seuil.

La prise en compte des participations :

o Inclut un mécanisme d’action de concert limité aux titres acquis via un autre FIA lorsqu’il y a un accord entre les sociétés de gestion,

o N’inclut pas les participations détenues via des OPCVM.

Le contenu de la notification en cas de franchissement de seuil n’est pas spécifié dans les Guidelines de l’ESMA, mais fera l’objet d’un formulaire en ligne sur GECO (AMF).


20 PRISE DE CONTRÔLE

La notion de prise de contrôle se définit comme suit :

o Pour les sociétés non cotées, détention directe par le ou les FIA de plus de 50% des droits de vote;

o Pour les sociétés cotées, détention directe ou indirecte par le ou les FIA de plus de 30% des titres de capital ou des droits de vote d’une société (Seuil du COMOFI pour le dépôt d’un projet d’OPA).

Les fonds à prendre en compte sont l’ensemble des FIA gérés pour une même société de gestion ainsi que les FIA gérés par une autre société de gestion si une concertation destinée à prendre le contrôle est mise en place.

Ces informations doivent être communiquées aux régulateurs, à la société non cotée et aux actionnaires.

CADRE COMMUN AUX SOCIETES NON COTEES ET AUX EMETTEURS

CAS SPECIFIQUE DES SOCIETES NON COTEES

o Mise à disposition par la SdG des informations suivantes :

– L’identité des gestionnaires gérant le ou les FIA qui ont acquis le contrôle

– La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

– La politique en matière de communication externe et interne de la société, notamment en ce qui concerne les travailleurs

o Egalement une notification obligatoire des informations suivantes dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la prise de contrôle :

– La situation en termes de droits de vote post-opération

– Les conditions dans lesquelles le contrôle a été acquis

– La date à laquelle le contrôle a été acquis

– Les répercussions possibles sur l’emploi

– Les informations relatives au financement de l’acquisition


21 SOMMAIRE








22 REPORTING AUX INVESTISSEURS

La Directive met en place de nouvelles obligations d’information au profit des investisseurs.

Ces dispositions devront toutefois être précisées dans les instructions d’application pour leur mise en œuvre (AMF).

Les nouvelles obligations d’information au profit des investisseurs sont de trois sortes :

.

o Informations visées à l’art. 23.1 à 23.3 de la Directive

o Devraient pouvoir être intégrées dans le Prospectus ou DICI

Informations visées à l’art. 22.2, 23.4 et 23.5 de la Directive et art. 103 et suivants du Règlement


Informations devant figurer dans les rapports périodiques

Informations complémentaires à apporter en cas de modification

o Les changements substantiels concernant les informations aux investisseurs (art. 23) doivent faire l’objet d’une information : mention dans le rapport annuel et, éventuellement, diffusion d’informations aux porteurs.

o Le gestionnaire doit informer sans retard les investisseurs de tout changement concernant la responsabilité du dépositaire.

Informations préalables à la souscription

1

2

3

23 REPORTING AUX INVESTISSEURS : IMPACTS SUR LES PROSPECTUS

ET LE DICI

Prospectus et/ou DICI permettent de mentionner les Informations préalables à la souscription recensées aux art. 23.1 à 23.3 de la Directive.

Des modifications sont également requises suite à la mise en cohérence du COMOFI et du RGAMF pour mettre à jour les

dénominations des types de fonds (ex. Fonds de fonds alternatifs à la place d’OPCVM alternatif) et les éventuelles modifications de

minimum de souscription.

INFORMATIONS REQUISES DÉJÀ PRÉSENTES DANS LES PROSPECTUS OU LE DICI

INFORMATIONS : OBJET DE DISCUSSION

o Stratégie et objectifs d’investissement

o Identité du gestionnaire, du dépositaire, du CAC et autres prestataires

o Fonctions de gestion déléguées, fonction de garde déléguée, identités des éventuels délégataires

o Description de la procédure et des méthodologies d’évaluation

o Description de la gestion du risque de liquidité

o Frais, charges et commissions

o Procédure et condition d’émission de parts ou d’actions

o Performances passées du FIA

o Identité du courtier principal et disposition de gestion des conflits d’intérêt (partiellement)

L’AFG a sollicité le régulateur sur la fourniture de données non présentes dans le Prospectus ou le DICI qui pourraient être fournies par simple renvoi ou ajout dans le Prospectus

o Couverture des risques en matière de responsabilité professionnelle

o Dernière valeur nette d’inventaire

o Description des procédures pouvant être mises en œuvre pour chaque stratégie d’investissement ou sa politique d’investissement

o Description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel pris à des fins d’investissement

o Disposition prise par le dépositaire pour se décharger contractuellement de sa responsabilité


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Contenu et forme de bilan

REPORTING AUX INVESTISSEURS : IMPACTS SUR LES RAPPORTS

Le Règlement (art. 103 et suivants) fixe des exigences de contenu pour les Rapports Annuels.


Rapport sur les activités de l’exercice

Changement substantiel

Communication sur les rémunérations

o Le groupe de travail AFG juge, a priori, conforme la présentation aux normes comptables françaises (hors fonds communs de titrisation).

o Peu de difficultés sont relevées par l’AFG au regard de l’information déjà communiquée par les gestionnaires.

o Un point est soulevé sur deux informations à mentionner « quand cela est pertinent » : • Une description des principaux risques et des principales incertitudes d’investissement, • Une analyse des indicateurs clés de performance financière et non financière.

o Tous les changements des informations aux investisseurs (information prospectus, responsabilité du dépositaire, traitement des actifs illiquides, information sur l’effet de levier) doivent être mentionnés dans le rapport annuel.

o Le rapport doit préciser le montant total des rémunérations versées au personnel et les montants ventilés par catégorie de personnel ainsi que le montant de l’intéressement aux plus-values versé par le FIA.

o Le montant total peut être rapporté au personnel dédié à l’activité du FIA. o Les informations peuvent être établies au niveau de la SdG avec, dans la mesure du possible, une

ventilation par FIA (ventilation à justifier). o Le cas échéant, le montant total ne concerne que les effectifs dédiés à l’activité des FIA.

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Le risque de liquidité

REPORTING AUX INVESTISSEURS : IMPACTS SUR LES RAPPORTS

Par ailleurs, des informations doivent être périodiquement communiquées aux investisseurs; elles portent sur :


L’effet de levier

o Les informations à mentionner sont les suivantes :

• % d’actif faisant l’objet d’un traitement spécifique en raison de leur nature non liquide,

• Tout nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité,

• Le profil de risque du FIA et les systèmes de gestion du risque utilisés par le gestionnaire pour gérer ce risque.

o Les informations à mentionner sont les suivantes :

• Tout changement du niveau maximal d’effet de levier,

• Le montant total du levier calculé selon deux méthodes : méthode de l’engagement et méthode brute de l’exposition,

• La nature des droits octroyés pour le réemploi du collatéral,

• La nature des garanties octroyées .

26 SOMMAIRE








27 LES OFFRES DE PRESTATION

Directive AIFM : Focus sur la production de reporting Septembre 2013

Les administrateurs de fonds qui disposent de 25% des données requises sont en train de :

o Construire des offres spécifiques sur le Reporting au régulateur,

o Etudier les impacts sur l’élaboration des rapports annuels (avec ou sans surcoût ?).

Pour le reporting au régulateur, les offres des administrateurs sont de plusieurs niveaux :

Des éditeurs et des prestataires de service construisent également des offres, parfois en partenariat avec des cabinet d’Audit

Mise à disposition d’un plateforme pour l’agrégation des données, l’élaboration des reporting et leur diffusion

Fourniture des données comptables avec calcul et agrégation

Calculs de données relatives à l’effet de levier

Fourniture des données comptables selon la nomenclature AIFM

Quel que soit le prestataire choisi et le niveau de l’offre souscrit, l’élaboration du reporting au régulateur impose une importante contribution de la société de gestion, notamment pour la collecte des données.

28 POUR NOUS CONTACTER

Nos coordonnées 32, rue de Ponthieu – 75008 Paris

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Documents

AIFMD - Rencontre Ailancy - Focus sur la production de reporting - 28 novembre 2013