Allègement Fillon : Heures d’équivalence dans le transport · l’allègment Fillon disponible dans le Plan de paie Sage. Vous devez vous assurer qu’il correspond aux spécificités

Documentation

Allègement Fillon : Heures d’équivalence dans le transport

Génération i7 Version 7.10 : Janvier 2015

© Sage – Fillon Heures d’équivalence Page 2 sur 10

Allègement « Fillon » : Heures d’équivalence ........................................................................... 4

Evolution règlementaire ........................................................................................................ 4

Formule de calcul ................................................................................................................. 4

Mise en place du paramétrage ............................................................................................. 6

Préambule ........................................................................................................................ 6

Mise en place dans votre dossier ......................................................................................... 6

Ajustement du SMIC selon l’horaire d’équivalence ............................................................ 6

Majoration du SMIC .......................................................................................................... 7

Information à renseigner au niveau des bulletins salariés ................................................. 8

Adaptation du paramétrage .................................................................................................. 8

Utilisation d’une rubrique ................................................................................................... 8

Utilisation d’une question de nature salarié ....................................................................... 9

Adaptation du paramétrage pour le calcul du CICE ............................................................ 10

Table des matières


Avertissement

Le plan de paie proposé a exclusivement pour vocation de vous aider dans la mise en place de

votre dossier dans l'objectif d'établir vos bulletins de salaire. Des règles de paramétrages sont

proposées par défaut sur la base des informations fournies par les Organismes de Protection

Sociale (OPS) : URSSAF, Pôle emploi, Caisses de Retraite...

Cependant, il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités. Pour vous

accompagner, nous vous invitons à contacter votre partenaire habituel ou notre assistance, ou à

solliciter directement l'organisme concerné.

Sage France ne pourra en effet être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs observées

dans le plan de Paie et dans les bulletins de salaire qui sont édités.

Dans l’hypothèse où le destinataire du bulletin de salaire subi un préjudice financier ou autre du

fait d’erreurs constatées dans le plan de paie et/ou dans les bulletins de salaire, la responsabilité

de Sage ne pourra en aucun cas être engagée, conformément aux Conditions Générales

d’Utilisation des Progiciels Sage.


Allègement « Fillon » : Heures d’équivalence

Sources :

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014

Lettre circulaire n°2010-031

Lettre circulaire n°2011-008

La circulaire ACOSS concernant les nouvelles modalités de calcul de l’allègement Fillon en 2015 n’est pas encore parue. Par conséquent, le paramétrage proposé ci-dessous peut évoluer voire changer après publication de la circulaire. Le paramétrage proposé ci-dessous est donné à titre indicatif. Il est basé sur le paramétrage de l’allègment Fillon disponible dans le Plan de paie Sage. Vous devez vous assurer qu’il correspond aux spécificités de votre accord de branche ou de votre convention collective avant de l’appliquer dans votre plan de paie.

Evolution règlementaire A compter du 1er janvier 2015, la majoration pour heures d’équivalence est supprimée. La formule de calcul est modifiée en conséquence et l’allègement Fillon est calculé sur une unique ligne.

Formule de calcul

« Grands routiers » ou « longue distance » (horaire hebdomadaire : 43h)

Coefficient = (T / 0,6) × (1,6 × 45/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)

Autres personnels roulants ou « courte distance » (horaire hebdomadaire : 39h)

Ne sont pas concernés les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.

Coefficient = (T / 0,6) × (1,6 × 40/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur 45/35 ou 40/35 est ajustée dans la même proportion. Si la situation du salarié évolue en cours d’année (exemple, passage du statut grand routier au statut courte distance), la valeur 45/35 ou 40/35 évolue aussi et le calcul annuel en est impacté. Exemple : le salarié est en statut « grand routier » jusqu’au 30 juin puis en statut « courte distance ».

Pour le calcul annuel il convient d’appliquer :

De janvier à juin : 45/35 x SMIC / rémunération

De juillet à décembre : 40/35 x SMIC / rémunération


Exemple de régularisation progressive de l’allègement Fillon pour heures d’équivalence

Mois de Janvier Salarié « Grand routier » d’une entreprise cotisant au FNAL à 0.10%, soumis à un horaire hebdomadaire de 43 h. Le coefficient T est de 0,2795.

Salaire mensuel 1500,00 Heures d’équivalence (34,66 heures à 125%) 428,48 Salaire Brut soumis à cotisations 1928,48

Coefficient = (T / 0,6) × (1,6 × 45/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)

Proratisation du SMIC pour la formule du coefficient de réduction : (151,67 heures * 9,61 €) = 1457,55 Calcul du SMIC par le rapport 45/35 : 1457.55 * 45/35 = 1873.99 Calcul de la réduction appliquée : 0,2795 1873,99 Coefficient = _______ x (1,6 x ____________ - 1) = 0,2584 0,6 1928,48 Montant de la réduction sur janvier = 1928,48 * 0,2584 = 498,32 Mois de février Calcul annuel avec application de la régularisation progressive

Salaire mensuel 1500,00 Heures d’équivalence (34,66 heures à 125%) Prime exceptionnelle

428,48 1947,00

Salaire Brut soumis à cotisations 3875,48

Proratisation du SMIC pour la formule du coefficient de réduction : (151,67 heures * 9,61 €) = 1457,55 Calcul du SMIC par le rapport 45/35 : 1457.55 * 45/35 = 1873.99 Calcul de la réduction appliquée : 0,2795 1873,99 + 1873,99 Coefficient = _____ x (1,6 x ____________________ - 1) = 0,0155 0,6 1928,48 + 3875,48 Montant annuel de la réduction = 0.0155 * 5803,96 = 89,96 Montant de la réduction sur février = 89,96 - 498,32 (réduction de Janvier) = - 408,36


Mise en place du paramétrage

Préambule

Le paramétrage proposé est basé sur les constantes et rubriques du Plan de Paie Sage. Le paramétrage est basé sur le code du travail, il ne traite pas des spécificités liées au conventionnel, ni des spécificités liées aux caisses spécifiques (MSA, CCVRP……etc.).

Pré requis

Conseil : avant de commencer la mise en place de ce paramétrage, au niveau de votre dossier, nous vous recommandons de lancer une édition détaillée au format PDF de vos constantes et rubriques.

Cas non géré

Liste non exhaustive : rémunération versée non établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale

Mise en place dans votre dossier

Ajustement du SMIC selon l’horaire d’équivalence

Le paramétrage proposé ci-dessous est basé sur une proratisation à l’horaire hebdomadaire. Si vous souhaitez effectuer une proratisation au mensuel, il convient d’adapter les valeurs. Il convient tout d’abord de distinguer les conducteurs « Grand routier », « Régional » et les autres salariés. Nous vous proposons pour cela d’utiliser la constante CL11 du bulletin salarié. Remarque : A défaut d’utiliser un cumul libre, il est possible d’utiliser :

une rubrique, celle-ci sera définie comme étant non imprimable et le volet Associations paramétré à <Non> partout. Elle sera insérée sur le bulletin de tous les salariés concernés Une constante de type rubrique devra être créée afin de récupérer la valeur de cette rubrique

une question salarié, dans ce cas, une constante de type réponse devra être créée afin de récupérer la réponse à cette question

Si la constante CL11 n’est pas utilisée dans votre dossier

Modification de l’intitulé de la constante CL11

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo

CL11 Type de conducteur HE

Dans le menu Paramètres \ Paramètres de Paie \ Cumuls, cocher l’option “Report” sur la constante CL11.


Majoration du SMIC

Création de la constante de type calcul CONDUCGR « Conducteur grand routier » : Correspond à l’ajustement du SMIC pour conducteur grand routier.

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Calcul

CONDUCGR Conducteur grand routier HE 45/35

Création de la constante de type calcul CONDUCREG « Conducteur régional » : Correspond à l’ajustement du SMIC pour conducteur régional.


CONDUCREG Conducteur régional HE 40/35

Création de la constante de type tranche FI_CONDU « Prorata conducteur » : Détermine le coefficient de proratisation à appliquer

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Base de test Sens Tranche

FI_CONDU Prorata conducteur HE

CL11 (1) <= Si CL11 <= 0 alors 1 Si 0 < CL11 <= 1 alors CONDUCGR Si 1 < CL11 alors CONDUCREG

(1) Si vous avez utilisé une rubrique à la place du cumul libre 11, vous devez indiquer à la place de CL11, la constante de type rubrique correspondante Si vous avez utilisé une question salarié, vous devez indiquer à la place de CL11, la constante de type réponse.

Création de la constante de type calcul ALG_SMICHE « Proratise SMIC conducteur » : Calcule le SMIC en fonction type de conducteur


ALG_SMICHE Proratise SMIC conducteur HE FI_SMICMEN * FI_CONDU

Modification de la constante de type test ALG_SMI1 « Détermine SMIC » : Remplacer ALG_SMIC par ALG_SMICHE

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Test

ALG_SMI1 Détermine SMIC ALGPR Si ALG_CUMUL = 0 Alors ALG_SMICHE Sinon ALG_CUMSMI


Création de la rubrique de type cotisation 6344 « Historisation SMICMENS HE » : Historise le SMIC calculée selon le type de conducteur

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Formule Montant Montant patronal

6344 Historisation SMICMENS HE HE Montant pris tel quel Gain ALG_SMICHE

Modification de la constante de type rubriques ALG_CUMSMI « Cumul SMIC mensuel » : Remplacer la rubrique 6346 par la rubrique 6344

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Périodes Rubriques

ALG_CUMSMI Cumul SMIC mensuel ALGPR ALG_DEBPER à DEBCALC (+) 6344 Historisation SMICMENS HE Montant patronal Intermédiaire

Information à renseigner au niveau des bulletins salariés

Dans les bulletins (salariés ou modèles) contenant le paramétrage de Fillon, activer en plus la rubrique 6344

Si vous utilisez la constante CL11 pour stocker le type de conducteur dans votre dossier

Le type de conducteur (régional, grand routier) devra être renseigné sur le 1er mois d’application, au niveau de la constante CL11 « Type de conducteur » dans le menu « Gestion \ Bulletin salarié \ Valeurs de base \ Variables du mois \ Saisie des cumuls libres ».

Valeurs possibles : 0 : Autres salariés

1 : Conducteur grand routier

2 : Conducteur régional

Adaptation du paramétrage Si vous ne souhaitez pas utiliser la constante CL11 pour historiser le statut conducteur du salarié, vous pouvez utiliser :

Soit une rubrique

Soit une question de nature salarié

Utilisation d’une rubrique

Création de la rubrique de type brut XXXX « Type de conducteur »

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Imprimable Formule Montant Montant salarial Page Associations

XXXX Type de conducteur HE Jamais Montant pris tel quel Gain 0,00 Tous les cumuls à (NON)


Création de la constante de type rubrique HE_CONDUC « Type de conducteur » : Récupère le montant salarial de la rubrique créée précédemment

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Période Rubriques

HE_CONDUC Type de conducteur HE Cumuls IMTA (+) XXXX Type de conducteur Montant salarial Intermédiaire

Modification de la constante de type tranche FI_CONDU « Prorata conducteur » : remplacer CL11 par HE_CONDUC


FI_CONDU Prorata conducteur HE HE_CONDUC <= Si HE_CONDUC <= 0 alors 1 Si 0 < HE_CONDUC <= 1 alors CONDUCGR Si 1 < HE_CONDUC alors CONDUCREG

Vous devez insérer la rubrique « Type de conducteur » dans les bulletins modèles ou bulletins salariés concernés par l’allègement « Fillon ». Le type de conducteur (régional, grand routier) devra être renseigné sur le 1er mois d’application, au niveau de la rubrique XXXX « Type de conducteur » dans le menu Gestion \ Bulletin salarié.

Valeurs possibles : 0 : Autres salariés

1 : Conducteur grand routier

2 : Conducteur régional

Utilisation d’une question de nature salarié

Création de la question de nature salarié HEQ1000000 « Votre salarié est-il conducteur ? »

Champs Informations à saisir Code Intitulé Type Les choix possibles

HEQ1000000 Votre salarié est-il conducteur ? Choix 0 Non 1 Oui grand routier 2 Oui régional

Création de la constante de type réponse HE_STATUT « Type conducteur » : récupère le type de conducteur associé au salarié

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Question

HE_STATUT Type conducteur HE HEQ1000000

Modification de la constante de type tranche FI_CONDU « Prorata conducteur » : remplacer CL11 par HE_STATUT


FI_CONDU Prorata conducteur HE HE_STATUT <= Si HE_STATUT <= 0 alors 1 Si 0 < HE_STATUT <= 1 alors CONDUCGR Si 1 < HE_STATUT alors CONDUCREG

Le type de conducteur (régional, grand routier) devra être renseigné sur la question « Votre salarié est-il conducteur ? » au niveau de la page « Complément » de la fiche de personnel.


Adaptation du paramétrage pour le calcul du CICE L’instruction fiscale indique que lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale. Exemple : Pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d’équivalence

hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs « courtes distances »), le montant mensuel du SMIC est corrigé par

le rapport 39/35.

Modification de la constante de type calcul CIC_SMIC « Calcul le SMIC » : Ajouter à la formule existante * HORHEBDO / 35,00

Champs Informations à saisir Code Intitulé Mémo Test

CIC_SMIC Calcul le SMIC CICE CIC_NBHRS * SMIC * HORHEBDO / 35

Dans les fiches de personnel, page Paie, renseigner l’horaire hebdomadaire de tous les salariés :

35 pour les salariés sans heures d’équivalence

39 pour les conducteurs régionaux

43 pour les grands routiers

Documents

Allègement Fillon : Heures d’équivalence dans le transport · l’allègment Fillon disponible dans le Plan de paie Sage. Vous devez vous assurer qu’il correspond aux spécificités