Dossier de mise en compatibilité du PLU de Nogent-sur-Vernisson

Janvier 2016

AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE

A L’INTERSECTION DES RD 2007 ET RD 617

SUR LES COMMUNES DE NOGENT-SUR-VERNISSON ET DE

PRESSIGNY-LES-PINS

DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

DE NOGENT-SUR-VERNISSON

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Table des matières

1. PRESENTATION DE L’OPERATION ............................................................................................. 5

1.1. LOCALISATION .......................................................................................................................... 5 1.2. CONTEXTE ............................................................................................................................... 5 1.3. OBJECTIFS DE L’OPERATION ...................................................................................................... 6 1.4. PARTIS D’AMENAGEMENT .......................................................................................................... 6 1.5. ÉTUDE D’IMPACT ....................................................................................................................... 6 1.6. ACQUISITIONS FONCIERES......................................................................................................... 6

2. MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME .................................................... 7

2.1. PREAMBULE ............................................................................................................................. 7 2.2. OBJET DU DOSSIER ................................................................................................................... 7 2.3. DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL ...................................................................................... 7

2.3.1. Modalités de mise en compatibilité ................................................................................ 7 2.3.2. Cadre général des modifications portées par la mise en compatibilité .......................... 8 2.3.3. Cadre spécifique relatif aux emplacements réservés .................................................... 8 2.3.4. Respect des sites archéologiques (loi du 15 juillet 1980) .............................................. 8 2.3.5. Servitudes d'utilité publique ........................................................................................... 9

2.4. MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR.............................................. 9 2.4.1. Analyse de la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme (PLU) ................. 9 2.4.2. Règlement d’urbanisme actuel, zone N (extrait concerné par les modifications) .......... 9 2.4.3. Règlement d’urbanisme modifié, zone N (article modifié) ............................................ 10 2.4.4. Plan de zonage ............................................................................................................ 10

ANNEXES

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1. Présentation de l’opération

1.1. Localisation

Le projet se situe à l’intersection des routes départementales 2007 et 617, au Nord de l’agglomération de Nogent-sur-Vernisson, et pour partie sur la commune de Pressigny-les-Pins.

1.2. Contexte

La RD 2007 est une route classée en catégorie A dans le référentiel routier du Département du Loiret. Elle relie Paris et le Sud du territoire national, en traversant le Loiret dans sa partie Est. Au Nord de l’agglomération de Nogent-sur-Vernisson, la RD 2007 supporte un trafic de 10 644 véhicules/jour dont 15,4 % de poids-lourds (données 2011). L’opération d’aménagement de ce carrefour giratoire est inscrite au programme pluriannuel des aménagements de sécurité du Département du Loiret.

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La configuration actuelle du carrefour avec voie de tourne-à-gauche et voies parallèles d’insertion munies d’îlots ne garantit pas des conditions optimales de lisibilité de l’aménagement. Entre 1997 et 2015, il a été constaté 12 accidents qui ont généré 1 tué, 9 blessés hospitalisés et 6 blessés non hospitalisés. Deux autres accidents matériels sans blessés ont aussi été constatés en 2011.

1.3. Objectifs de l’opération

La solution proposée consiste en l’aménagement d’un carrefour giratoire, en remplacement du carrefour en tourne à gauche actuel. Ce projet vise principalement à sécuriser les mouvements tournants entre la route départementale 2007 et 617, notamment pour les poids lourds qui desservent l’usine Faurécia à Nogent-sur-Vernisson. Le projet d’aménagement du carrefour devra :

Autoriser l’ensemble des mouvements tournants et ainsi améliorer les conditions de circulation au droit du carrefour ;

Sécuriser les échanges ;

Accroître la lisibilité du carrefour ;

Garantir des conditions de visibilité réciproques satisfaisantes.

1.4. Partis d’aménagement

En application du guide de « l’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales » de décembre 1998 édité par le SETRA, la solution retenue d’un rayon de 25 m permet une giration aisée dans les entrées et sorties du giratoire, notamment pour les poids lourds. Le carrefour giratoire sera réalisé selon les caractéristiques suivantes :

Rayon extérieur de l’anneau 25 m

Largeur de chaussée sur l’anneau 8 m

Largeur bretelle d’entrée sur l’anneau 4,50 m

Largeur bretelle de sortie 5,50 m

Trottoirs 2 m

Les distances de visibilité du projet sont suffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route au regard des recommandations du guide technique d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales pour les carrefours plans. Cette solution proposera également :

de démolir les anciennes voies d’insertion ;

d’aménager une surlargeur sur l’îlot central du carrefour giratoire pour permettre le passage de convois exceptionnels de 3

ème catégorie.

1.5. Étude d’impact

Le projet n’est pas soumis à étude d’impact (arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 portant décision dispensant de réalisation d’une étude d’impact dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’Environnement).

1.6. Acquisitions foncières

Le projet nécessite des acquisitions foncières sur une surface d’environ 2500 m².

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2. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

2.1. Préambule

Une procédure d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique est nécessaire dans le cadre de l’aménagement du carrefour entre les RD 2007 et 617 sur les communes de Nogent-sur-Vernisson et de Pressigny-les-Pins. La procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de Nogent-sur-Vernisson fait l’objet du présent dossier, joint à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cet aménagement. Ainsi l'enquête publique porte sur la réalisation des travaux nécessaires à l’aménagement routier, dont l'initiative appartient au Conseil départemental du Loiret, et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nogent-sur-Vernisson.

2.2. Objet du dossier

Le présent document a pour but :

de décrire les grandes caractéristiques du projet dont les terrains concernés par l'emprise du projet, qui va être soumis à enquête publique, sont classés au Plan Local d’Urbanisme pour la zone N du PLU en vigueur ;

de rappeler les dispositions réglementaires applicables dans le cadre de l'opération ;

de présenter sommairement les principaux impacts de cette opération sur les territoires concernés, son incidence sur l'environnement ainsi que les mesures compensatoires destinées à en favoriser son insertion dans l'environnement ;

de mentionner les dispositions applicables en se limitant aux seuls articles et documents graphiques devant faire l’objet de modifications.

La commune de Nogent-sur-Vernisson dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal du 15/07/2013 et opposable depuis le 29/08/2013

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2.3. Dispositions à caractère général

2.3.1. Modalités de mise en compatibilité

L'utilité publique du projet et des mesures d’accompagnement sera prononcée conformément aux conditions prévues à l'article L 123-16 du code de l'urbanisme, qui dispose : « La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;

L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la Région, du Département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis du conseil municipal.

L'article R. 123-23 indique que : « les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un Plan Local d'Urbanisme. L'examen conjoint prévu au b de l'article L.123-13 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du Préfet lorsqu'une association mentionnée à l'article L.121-5 demande à être conseillée, son président adresse la demande au Préfet. » La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.

1 Source : DDT 45, État d'avancement des documents d'urbanisme SD/SCOT, POS/PLU, cartes communales, PVR Des droits de préemption

DPU, ZAD, n° 65, 31 décembre 2013

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Après examen des modifications induites au PLU de la commune concernée par les organismes mentionnés à l'article du code de l'urbanisme rappelé ci-dessus, l'acte déclaratif d'utilité publique du projet sera réputé valoir approbation des modifications portées. Ainsi l'enquête publique portera à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Nogent-sur-Vernisson. Les modalités de mise en compatibilité sont les suivantes :

Le Préfet informe de la nature de l'opération et de ses implications sur le PLU, le maire, ainsi que les présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental et des organismes consulaires en vue de procéder à un examen conjoint du dossier de mise en comptabilité du PLU. Lorsqu'ils en font la demande, les présidents d'associations agréées sont également consultés. Cet examen conjoint, pris à l’initiative du Préfet, a lieu avant l’ouverture de l’enquête et se traduit par l’organisation d’une réunion.

Simultanément, le préfet ouvre par arrêté l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU. Cette enquête s'ouvre et s'exécute conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation.

Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur, le préfet réunit, pour examiner le projet de mise en compatibilité du PLU, les personnes suscitées ainsi que les représentants de l'Etat intéressés.

Le présent dossier, le rapport et les conclusions du Président de la Commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion sont soumis pour avis par le préfet aux conseils municipaux. Ceux-ci ont deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, l'avis est réputé donné.

2.3.2. Cadre général des modifications portées par la mise en compatibilité

Les chapitres suivants présentent, pour la commune de Nogent-sur-Vernisson concernée par le projet d’aménagement routier, les changements qui interviennent dans le document d’urbanisme du fait de sa mise en compatibilité avec le projet soumis à la demande de Déclaration d’Utilité Publique. Les changements sont d’importance et de nature différente, en fonction essentiellement des éléments du projet lui-même et de leur traduction concrète par rapport aux pièces constitutives du Plan Local d’Urbanisme. Les modifications apportées peuvent consister dans :

des modifications graphiques du plan de zonage, et/ou des règlements afférents

des créations d'emplacements réservés, ou des modifications d'emplacements réservés existants, qu'il s'agisse de modifications de leur emprise, de leur bénéficiaire, ou de leur destination ;

des modifications d'emprise d'espaces boisés classés.

2.3.3. Cadre spécifique relatif aux emplacements réservés

Concernant les emplacements réservés, l'article L 123-1,8° du Code de l'urbanisme précise qu'ils sont institués pour la création d'équipements publics, d'espaces verts et de voiries. Les terrains situés dans les emplacements réservés font l'objet de sujétions particulières qui se substituent provisoirement à celles résultant du règlement de la zone dans laquelle ils se trouvent. Ces sujétions permettent de garantir la disponibilité des terrains et jouent donc un rôle de mesures conservatoires. Il n’est pas prévu de mettre en place des emplacements réservés dans le cadre de la présente opération.

2.3.4. Respect des sites archéologiques (loi du 15 juillet 1980)

Cette loi fait obligation au Maître d'Ouvrage de respecter les sites classés ou non.

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En accord avec les services de la DRAC, il ne sera pas mené de diagnostic archéologique ni de fouilles préalables dans le cadre de la présente opération. Une surveillance particulière aura lieu pendant les travaux afin d'archiver les éventuels vestiges archéologiques découverts fortuitement.

2.3.5. Servitudes d'utilité publique

Le projet n’est concerné par aucune servitude d'utilité publique.

2.4. Mise en compatibilité du document d’urbanisme en vigueur

2.4.1. Analyse de la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme (PLU)

L’implantation du projet n’est pas compatible avec deux items du PLU :

Les travaux d’infrastructure routière ne sont pas permis dans la zone N du PLU dans laquelle se situe le projet ;

La présence d’espaces boisés classés ne permet pas la réaffectation des terrains pour réaliser le carrefour giratoire.

Dans un premier temps, la mise en compatibilité consistera donc à modifier l’article N2 du règlement de la zone N pour permettre la réalisation des travaux. Dans un second temps, la mise en compatibilité consistera à déclasser deux parcelles situées dans un espace boisé classé sur une surface d’emprise totale de 547 m² pour permettre l’implantation du carrefour giratoire, répartis comme suit :

- Parcelle B 232 dite de « La Ferme du Chauffour » pour 129 m² ; - Parcelle A 462 dite de « La Forêt du Chauffour » pour 418 m².

2.4.2. Règlement d’urbanisme actuel, zone N (extrait concerné par les modifications)

L’extrait du règlement actuel de la zone N est le suivant :

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE N1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions, occupations ou utilisations du sol autres que celles visées à l’article 2.

ARTICLE N2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES 2.1 – Dans l'ensemble de la zone N, peuvent être admis sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les constructions et installations, de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de stockage divers sous réserve qu'elles soient liées à l'occupation et à l'utilisation du sol admises dans la zone et qu'elles soient non visibles du domaine public. - Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont rendus nécessaires pour la réalisation des occupations et des utilisations du sol admises dans la zone, s'ils sont directement liés à des constructions ou installations à usage agricole ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les abris pour animaux.

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2.4.3. Règlement d’urbanisme modifié, zone N (article modifié)

Les modifications concernant les occupations admises dans les zones concernées par le projet sont

portées à l’article N2 ci-après en caractères gras italiques et soulignés. Les autres articles ne sont pas modifiés.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE N1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions, occupations ou utilisations du sol autres que celles visées à l’article 2.

ARTICLE N2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES 2.1 – Dans l'ensemble de la zone N, peuvent être admis sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les constructions et installations, de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- Les installations, remblais et déblais de construction d’infrastructures routières d’intérêt

public, y compris les ouvrages et les équipements qui y sont liés. - Les aires de stockage divers sous réserve qu'elles soient liées à l'occupation et à l'utilisation du sol admises dans la zone et qu'elles soient non visibles du domaine public. - Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont rendus nécessaires pour la réalisation des occupations et des utilisations du sol admises dans la zone, s'ils sont directement liés à des constructions ou installations à usage agricole ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les abris pour animaux.

2.4.4. Plan de zonage

Les parcelles A 462 et B 232 sur lesquelles sera implanté, pour partie, le carrefour giratoire, sont incluses dans une zone d’espace boisé classé. Pour permettre la réalisation des travaux, le plan de zonage actuel (joint en annexe) doit être modifié sur ces parcelles, comme représenté sur le plan « zonage futur » également joint en annexe du présent dossier.

Dossier de mise en compatibilité du PLU de Nogent-sur-Vernisson

Annexes Plan de zonage Nord extrait du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nogent-sur-Vernisson

Dossier de mise en compatibilité du PLU de Nogent-sur-Vernisson

Modification du zonage du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nogent-sur-Vernisson