AMENAGEMENT DU COL DE LA SCHLUCHT...AMENAGEMENT DU COL DE LA SCHLUCHT PIECES ANNEXES Pièce A - Objet de l'enquête, informations juridiques et administratives HOENHEIM, le 26 octobre

AMENAGEMENT DU COL DE LA SCHLUCHT

PIECES ANNEXES

Pièce A - Objet de l'enquête, informations juridiques et administratives

HOENHEIM, le 26 octobre 2010 Mise à jour du 02 juin 2017

EMCH + BERGER 29, route de la Wantzenau 67800 HOENHEIM

03 88 18 68 80 03 88 18 68 89Génie civil - Génie de l’eau - Environnement – Urbanisme Aménagements urbains - Assistance à maîtrise d'ouvrage

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES AMENAGEMENT DU COL DE LA SCHLUCHT

PIECE A : OBJET DE L’ENQUETE, INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

M:\AMEN_URB\CG88_Schlucht_08-286\Etudes\DUP\_3\Mem_3 A.docx EMCH + BERGER Page : 1/17 Date : 02/06/2017

SOMMAIRE

Pages

1. INTRODUCTION 31.1 LE MAITRE D’OUVRAGE 3

1.2 CONTENU DU DOSSIER 3

1.3 LE CHOIX D'UNE ENQUETE PUBLIQUE GLOBALE 4

2. OBJET DE L’ENQUETE 5

3. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES 73.1 INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

RELATIVE A L’OPERATION 7

3.1.1 LE PROJET AVANT L’ENQUETE 7

3.1.2 LA CONCERTATION AMONT 8

3.1.3 L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 9

3.1.4 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 10

3.1.5 PARALLELEMENT A L’ENQUETE PUBLIQUE 12

3.1.6 AU-DELA DE L’ENQUETE PUBLIQUE 13

3.1.7 LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET SES EFFETS JURIDIQUES 15

3.2 PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT L’ENQUETE 15




GESTION DES REVISIONS

INDICE DE

REVISIONDATE COMMENTAIRES

0 26/10/2010 Edition.

1 07/10/2011 Mise à jour.

2 05/05/2017 Mise à jour.

3 02/06/2017 Réorganisation du dossier




1. INTRODUCTION

Le présent dossier d’enquête publique concerne le projet de d’aménagement du Col de la Schlucht, situé à cheval sur la commune du VALTIN (88) et de STOSSWIHR (68).

Cette pièce indique l’objet de l’enquête ainsi que la façon dont la procédure d'enquête publique s'insère dans le processus administratif applicable au projet. Elle décrit la façon dont l’enquête publique sera organisée, explique les raisons pour lesquelles le projet doit être soumis à l’enquête publique et la façon dont le dossier d’enquête publique est structuré. Elle présente également les étapes de l’enquête publique, de son lancement à la remise du rapport et des conclusions motivées par le Commissaire enquêteur ou le Président de la Commission d’enquête, jusqu’à la déclaration de projet, à l’issue de l’enquête publique et au-delà de la déclaration de projet, les procédures réglementaires requises.

Le dernier chapitre précise les principaux textes régissant l'enquête.

1.1 LE MAITRE D’OUVRAGE

La maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par le Conseil Départemental des Vosges, représenté par Mme Sophie BRUCHON, Directrice de la Direction des Routes et du Patrimoine.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES 8 RUE DE LA PREFECTURE 88088 EPINAL CEDEX 09

1.2 CONTENU DU DOSSIER

Conformément aux articles L.123-12 et R.123-8 du Code de l’Environnement, le dossier soumis à enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, traite les pièces suivantes :

Pièce A : Objet de l'enquête et informations juridiques et administratives

Pièce B : Plan de situation

Pièce C : Notice explicative

Pièce D : Plan général des travaux

Pièce E : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses

Pièce G : Etude d'impact

Pièce H : Enquête parcellaire

Pièce I : Evaluation des incidences au titre de Natura 2000

Pièce J : Déclaration d'antériorité - Porter à connaissance - Dossier de

déclaration au titre de la Loi sur l'Eau

Pièce K : Dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction

d'espèces protégées

Pièce L : Bilan de la concertation

Pièce M : Avis de l'autorité environnementale et réponses




Pièce N : Rapport d'expertise naturaliste 2009 et mise à jour 2016

Pièce O : Permis d'aménager 1.

1.3 LE CHOIX D'UNE ENQUETE PUBLIQUE GLOBALE

La présente enquête est menée à la fois au droit des codes de l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Expropriation. Ce choix, de présenter l'ensemble du programme, du projet et des procédures associées, s'explique par la volonté du maître d'ouvrage en vue de faciliter la perception globale du projet.




2. OBJET DE L’ENQUETE

Le projet d'aménagement du Col de la Schlucht est situé sur le territoire des communes du VALTIN et de STOSSWIHR. Le col est tout à la fois une porte d'entrée, un carrefour routier, un lieu de transit interdépartemental, un lieu de contemplation, de restauration, d'hébergement, de loisirs, un départ de randonnées et une station de ski. Il est traversé par la RD417 et se situe au débouché de la RD61 et de la RD430.

Le Conseil Départemental des Vosges est à l'initiative de ce projet, qui vise à améliorer la sécurité et la lisibilité du col, afin de mettre à disposition des visiteurs et des investisseurs potentiels une station attractive tant sur le plan touristique, paysager, environnemental que foncier.

En termes d'aménagement, le projet consiste à réorganiser le col en distinguant une partie fonctionnelle au Nord (déplacement de la RD417 et réorganisation du stationnement) et une partie à caractère "loisirs" au Sud en créant un véritable cœur de station piéton par une nouvelle distribution du bâti et des cheminements piétons.

Le projet d'aménagement du Col de la Schlucht, objet de la présente enquête publique, a été soumis à un examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact au regard des rubriques suivantes de l'annexe à l'article R122-2 du Code de l'Environnement :

CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX

PROJETS SOUMIS A LA PROCEDURE DE "CAS

PAR CAS" EN APPLICATION DE L'ANNEXE III DE LA

DIRECTIVE 85/337/ CE

6° Infrastructures routières.d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.

34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.

Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit créée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.

40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale

Suite à la décision F04116P0011 de l'Autorité Environnementale datée du 1er avril 2016, le projet d'aménagement du Col de la Schlucht est soumis à la réalisation d’une étude d’impact.

Selon le décret Grenelle II n° 2011-2018 portant réforme de l’enquête publique, tous les projets soumis à étude d’impact que ce soit de manière systématique ou à l’issue de l’examen au cas par cas (article R.123-1 du code de l’environnement) doivent désormais faire l’objet d’une enquête publique.




Par ailleurs, le recours à l’enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique est nécessaire dans la mesure où le porteur de projet n’a pas la maîtrise foncière sur l’ensemble de l’opération. Cette enquête publique est également réalisée au titre du permis d'aménager 1, étant donné que le projet d'aménagement nécessite une étude d'impact.

Ainsi, l’objet de la présente enquête est :

D’apprécier l’utilité publique des travaux d’aménagement du Col de la Schlucht,

De permettre une procédure d’information qui s’inscrit dans le cadre de la législation relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

De déterminer les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier les propriétaires.

Le but de l’enquête publique est de permettre au plus grand nombre possible de personnes de connaître la nature et la localisation des travaux et leurs impacts sur l’environnement ; mais aussi de faire connaître leurs appréciations, suggestions et contre-propositions. Cela permettra également d’apporter des éléments d’information qui pourraient être mal connus de l’autorité compétente et qui lui sont nécessaires à l’appréciation exacte des conditions de réalisation de ce projet.

L’enquête publique est régie par les textes suivants :

Les articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement ;

Les articles R.123-1 et suivants du code de l’environnement ;

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Remarques préalables :

Le projet qui sera réalisé pourra différer de celui faisant l’objet du présent dossier, compte tenu des observations recueillies au cours de l’enquête. S’il s’agit d’adaptations de détails, celles-ci se feront sans nouvelle enquête publique. En revanche, des modifications importantes sont susceptibles d’entraîner une nouvelle enquête.

Le dossier présenté aujourd’hui est l’aboutissement d’études techniques et d’environnement à la phase des études préalables ; la mise au point des dispositions finales à retenir se fera à un stade d’études plus détaillées.




3. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

3.1 INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A L’OPERATION

3.1.1 LE PROJET AVANT L’ENQUETE

3.1.1.1 Historique des principales décisions antérieures

Le Conseil Départemental des Vosges s’est engagé dès 2002 aux côtés du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, maître d’ouvrage, dans la réalisation d'une étude d'Avant - Projet pour l'aménagement du Col de la Schlucht. Celle-ci a abouti à une esquisse d’aménagement validée à l'unanimité en décembre 2004 et intitulé "notice d’avant-projet".

Elaboration du programme d’aménagement en 2004 par le Conseil Départemental des Vosges et en concertation avec un Comité de pilotage réunissant les élus, services des 2 départements et régions concernés ainsi que les acteurs locaux (propriétaires, associations et gestionnaires).

Délibération du Conseil Départemental des Vosges lors du vote du budget 2007 se portant maître d’ouvrage du projet d’aménagement du Col de la Schlucht.

Délibération du Conseil Départemental des Vosges du 16 décembre 2016 approuvant le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique pour la réalisation du projet d’aménagement du Col de la Schlucht (cf. annexe).

3.1.1.2 Les études préalables

Depuis de nombreuses années, plusieurs études ont été menées au Col de la Schlucht, notamment :

Analyse de l’état initial et projet d’aménagement des secteurs Schlucht – Collet et Combe – VALTIN, Mars 1989, URBAM,

Projet de réhabilitation du Col de la Schlucht, 2000, promotion 2000/2001 de l’école d’architecture de NANCY,

Rapport d’étude géotechnique, Avril 2001, Hydrogéotechnique Est,

Inventaire des richesses patrimoniales et paysagères du Col de la Schlucht, 2003, DAT Conseils,

Notice d’avant-projet – réaménagement du Col de la Schlucht, octobre 2004, Trigone/Doyelle/SFI,

Enquête clientèle Massif des Vosges, Eté 2007, AGC Consultants,

Etude hydrogéologique pour l’aménagement du Col de la Schlucht, Janvier 2008, BURGEAP,

Etude Eau dans le cadre de l’aménagement du Col de la Schlucht, Mars 2008, SOGREAH,

Enquête sur site – Col de la Schlucht, Octobre 2008, Comité Départemental du Tourisme des Vosges,

Etude d’environnement sur la faune, la flore et les milieux naturels préalables au projet d'aménagement du Col de la Schlucht, Mars 2009, Atelier des Territoires,

Analyses quantitatives et qualitatives des sources et cours d’eau au Col de la Schlucht, Septembre-Octobre 2009, IHR et IPL,




Etudes préliminaires d’aménagement du Col de la Schlucht, Mars 2010, Groupement Emch+Berger/Pasodoble/Topic,

Etude pour la mise en tourisme du col de la Schlucht et du bâtiment d’accueil du tétras, Décembre 2016, Cimbo.

Le projet élaboré 2010 a été retravaillé en interne par le Conseil Départemental des Vosges pour aboutir à la version présentée dans ce dossier d’enquête publique.

3.1.2 LA CONCERTATION AMONT

L’évolution du projet de réaménagement du Col de la Schlucht a été menée dans la plus large concertation. Chacun des acteurs du site (acteurs économiques (propriétaires et gestionnaires), acteurs institutionnels (services de l'Etat) et les élus) a été consulté individuellement et associé à chacune des étapes décisives de l'étude dans le cadre d'un comité de pilotage.

LISTE (NON EXHAUSTIVE) DE LA CONCERTATION :

Réunion du 3 octobre 2001 : cadrage du projet

Réunion du 28 novembre 2002 : concertation avec le comité de pilotage,

Réunion du 03 mai 2004 : concertation avec le comité de pilotage,

Réunion du 03 août 2004 : concertation avec le comité de pilotage,

Octobre 2007 : entretiens individuels avec l’ensemble des gestionnaires du site sur leur activité et ressources/besoins en eau,

Réunion du 17 janvier 2008 : cadrage la mairie du Valtin (volet eau potable)

Réunion du 19 mars 2009 : cadrage réglementaire avec les services de l’Etat,

Réunion du 11 juin 2009 : concertation sur le projet avec les services de l’Etat + en comité de pilotage restreint,

Réunion du 09 juillet 2009 : concertation avec le comité de pilotage restreint,

Réunion du 16 novembre 2009 : concertation avec le CAUE sur les volets paysages et architecture

Réunion du 30 mars 2010 : concertation avec le comité de pilotage,

Réunion du 18 mai 2010 : cadrage réglementaire avec les services de l’Etat,

Réunion du 21 mars 2012 : concertation avec le comité de pilotage,

Présentation du 19 septembre 2013 : séminaire des inspecteurs des sites,

Réunion du 07 décembre 2015 : échange sur le projet et cadrage réglementaire avec les services de l’Etat,

Réunion du 4 juillet 2016 : conférences des Hautes Vosges (techniciens),

Réunion du 23 septembre 2016 : conférences des Hautes Vosges (comité syndical),

Réunion du 24 novembre 2016 : concertation avec les services de l’Etat sur le devenir du Tétras,

Réunion du 24 janvier 2017 : concertation avec le comité de pilotage,

Réunion du 21 mars 2017 : cadrage réglementaire avec les services de l’Etat,




Réunion publique du 20 avril 2017 : ouvert au public avec distribution de 2 000 flyers, parution d’articles dans la presse et d’annonces radio dans les médias locaux.

Sur la soixantaine de personnes présentes, 42 ont répondu au questionnaire distribué par le CD88 : la grande majorité approuve la réalisation du projet et de ses caractéristiques.

Réunion du 28 avril 2017 : cadrage réglementaire avec les services de l’Etat.

L'article de presse issue de la réunion publique du 20 avril 2017, faisant office de bilan de concertation, est joint au présent dossier (Pièce L : Bilan de la concertation).

3.1.3 L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Préalablement au lancement de l’enquête publique, et en application de l’article L. 122-1 du Code de l’Environnement, le dossier a été transmis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement qui dans le cas présent est le Préfet de la Région Grand Est.

L’avis ou l’information relative à l’existence d’un avis tacite est rendu public par voie électronique sur le site internet de l’autorité chargée de le recueillir. Cet avis formulé le 03 avril 2017 figure également dans le présent dossier d’enquête (Pièce M : Avis de l'autorité environnementale et réponses).




3.1.4 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

L’enquête publique est effectuée dans les conditions prévues par les articles R.11-19 et suivants du code de l’expropriation et par les articles R.123-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.

Avant l'enquête Etudes préalables relatives à l’aménagement du Col

de la Schlucht

Préparation de l'enquête

Désignation du commissaire enquêteur

Arrêté d'organisation de l'enquête

Publicité de l'enquête

Pendant l'enquête

Observations du public

Pouvoirs du commissaire enquêteur

Clôture

Après l'enquête

Dépôt du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et communication au public

Déclaration de projet du maître d'ouvrage

Acquisitions foncières

Etudes de détails et marché de travaux




OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Les Préfets des deux départements saisissent le Président du Tribunal Administratif et lui adresse une demande d’ouverture d’enquête en lui précisant ses caractéristiques principales (objet et période).

Le Président du Tribunal Administratif désigne un Commissaire enquêteur ou une Commission d’enquête parmi laquelle il choisit un Président. Un arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête est pris pour informer le public des modalités de l’enquête publique.

L’avis d’ouverture de l’enquête doit être publié dans deux journaux régionaux ou locaux, quinze jours avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Il est également affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, dans les mairies concernées par le projet, à savoir LE VALTIN et STOSSWIHR.

PENDANT L’ENQUETE PUBLIQUE

La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à un mois. Le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d’enquête, conduit l’enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions.

Il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête publique. Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, entendre toutes les personnes dont il juge l’audition utile et convoquer le maître d’ouvrage ou ses représentants, ainsi que les autorités administratives intéressées. Il peut organiser, sous sa présidence, une ou des réunions d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage communique au public les documents existants que le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête juge utiles à la bonne information du public.

Pendant la durée de l’enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d’enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier. Les observations peuvent également être adressées par courrier au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête au siège de l’enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans l’avis d’ouverture de l’enquête.

A L’ISSUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

A l’expiration du délai d’enquête le registre d’enquête est clos, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête et les documents annexés. Le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, ainsi que le maître d’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, qui examine les observations recueillies, et qui apporte des conclusions motivées sur l’utilité publique du projet. Il transmet le dossier de l’enquête accompagné des conclusions motivées du Préfet dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête. Ce dernier transmet une copie du rapport au Président du Tribunal Administratif, au maître d’ouvrage, ainsi qu’aux communes concernées.




Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, en Préfecture et dans les mairies concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, dans les conditions prévues par l’article L.124-1 du code de l’environnement et par la loi 78-753 modifiée relative aux mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

3.1.5 PARALLELEMENT A L’ENQUETE PUBLIQUE

L’ENQUETE PARCELLAIRE

Le maître d’ouvrage étant en mesure de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération, une enquête dite parcellaire est menée simultanément à la présente enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.

Elle est destinée essentiellement à définir, pour tous les terrains nécessaires à la réalisation des travaux, l’identité du ou des propriétaires et des "utilisateurs", et de permettre à ceux-ci d’exprimer leurs observations quant à la superficie de ces terrains et à faire valoir leurs droits.

A l’issue de l’enquête parcellaire, un arrêté de cessibilité sera pris par le Préfet.

NATURA 2000

Le site du Col de la Schlucht est concerné par la procédure Natura 2000 et à ce titre, le projet fait l’objet d’un dossier d’incidence spécifique.

A l’issue de l’enquête publique, l’arrêté de déclaration d’utilité publique emporte approbation de l’étude d’incidence Natura 2000.

Se référer à la Pièce I : Evaluation des incidences au titre de Natura 2000 du présent dossier.

LOI SUR L’EAU

Un dossier de déclaration d’antériorité, de porter à connaissance et de déclaration du projet a été réalisé pour l’ensemble du projet et déposé pour instruction le 27 décembre 2016 :

La Police de l’Eau 88 a demandé des compléments en date du 15 février 2017 qui lui ont été fournies en date du 03 mars 2017 : ce service a pris en compte la régularisation des rejets d’eau pluviales dans les eaux superficielles ainsi que les modifications apportées aux réseaux existants (eaux usées, eaux pluviales, eaux potables) en date du 20 mars 2017.

L’ARS a émis des remarques via la Police de l’Eau 68 en date du 27 février 2017, des réponses ont été fournies en date du 3 mai 2017 : ce service a pris en compte la régularisation des rejets d’eau pluviales dans le ruisseau Schluchtrunz en date du 19 mai 2017.

Se référer à la Pièce J : Déclaration d'antériorité - Porter à connaissance - Dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau du présent dossier : dossier loi sur l’eau, remarques et compléments.




DOSSIER DE DEROGATION RELATIVE A LA DESTRUCTION D’HABITATS D’ESPECES

PROTEGEES

Suite de la réalisation des inventaires de terrain, il est apparu que l’emprise foncière du projet empiétait sur des habitats abritant des individus de Lézard vivipare, reptile protégé au tire de l’Article 3 de l’Arrêté ministériel du 19 novembre 2007 et qu’un bâtiment dont la rénovation est l’une des priorités abrite une petite colonie d’Hirondelle de fenêtre, espèce protégée au titre de l’article 3 de l’Arrêté ministériel du 29 octobre 2009.

A ce titre, un dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées a été réalisé et est en cours d'instruction.

Se référer à la Pièce K : Dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées du présent dossier.

PERMIS D’AMENAGER

Un permis d’aménager relatif à la tranche 1 a été déposé pour instruction en date du 19 avril 2016. Cette tranche 1 porte sur la création d’une nouvelle surface de stationnement (115 places pour véhicules légers) et sur la formalisation de petites poches de stationnement le long de la RD417 (33 + 6 places VL, 13 places motos).

Il porte également sur la démolition du bâtiment annexe de l’hôtel-restaurant du Tétras.

L'enquête publique menée porte également sur ce permis d'aménager 1.

3.1.6 AU-DELA DE L’ENQUETE PUBLIQUE

COMMISSION DES SITES

Le site du projet est compris dans le massif du Schlucht Hohneck, site inscrit. Il s’agit d’une servitude liée aux sites protégés au titre du code de l’environnement. L’inscription de ce massif date du 28 septembre et du 24 novembre 1973.

Périmètre du permis d'aménager tranche 1




La protection des monuments naturels et des sites concernent des lieux présentant un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. L’inscription concerne des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant justifiant le classement.

Le site est protégé au titre des monuments naturels. Le Col de la Schlucht est un site inscrit, de ce fait tous les travaux devront faire l’objet d’une mesure d’information destinée à l’autorité administrative 4 mois avant la réalisation de ces derniers. Les travaux sont alors soumis à l’avis de l’ABF, il s’agit d’un avis simple, sauf dans le cas des démolitions où l’avis est conforme.

LES ETUDES DE PROJET

La sélection d’un maître d’œuvre est en cours auprès du Conseil Départemental des Vosges pour les études nécessaires à l’élaboration du projet détaillé, visant à la caractérisation précise de l’opération, qui sera engagée en étroite collaboration avec les partenaires concernés (ABF, PNRBV, DREAL et CAUE). L’opération qui sera effectivement réalisée pourra différer de celle faisant l’objet du présent dossier, pour tenir compte, notamment, des observations recueillies au cours de l’enquête publique ou des recommandations formulées, le cas échéant, par la commission d’enquête, sans que les modifications envisagées remettent en cause l’économie générale de l’opération. Si des modifications substantielles en résultaient, une nouvelle enquête pourrait s’avérer nécessaire.

LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION

Les acquisitions de terrain seront effectuées par le Conseil Départemental des Vosges. La procédure d’expropriation se fera conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les accords amiables seront systématiquement recherchés par le maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne la fixation des indemnités.

LA DEMANDE D’AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU POTABLE

En vue de la mise aux normes de l’alimentation en eau potable du futur bâtiment pivot, un dossier de demande d’autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine sera monté par le Conseil Départemental des Vosges et adressé au préfet.

PERMIS D’AMENAGER

Un permis d’aménager, dénommé "tranche 2", sera réalisé pour l’ouverture d’un bandeau à l’urbanisation dans le cœur de station.

PERMIS DE DEMOLIR/CONSTRUIRE

Plusieurs permis seront réalisés pour :

La démolition du magasin de Souvenirs, du chalet abritant la gendarmerie, le poste de secours et l’école de ski ainsi que les garages Kiesgen,

La rénovation de l’ancien hôtel-restaurant du Tétras,

Les constructions à venir dans le futur bandeau ouvert à l’urbanisation situé en cœur de station.




3.1.7 LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET SES EFFETS JURIDIQUES

LA DECLARATION DE PROJET

D’après l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la collectivité territoriale devra se prononcer, à la demande de l’autorité compétente de l’Etat, au terme de l’enquête publique, sur l’intérêt général du projet, au travers d’une déclaration de projet, dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l’expiration du délai imparti à la collectivité (6 mois), l’autorité de l’Etat compétente décide de la déclaration d’utilité publique, dans le délai de 12 mois suivant la fin de l’enquête.

Dans l’esprit de la loi relative à la démocratie de proximité, la déclaration de projet constitue une nouvelle étape d’information du public. Par cette déclaration, le responsable de projet, à l’issue de la consultation du public et compte tenu des enseignements tirés de cette consultation affirme formellement et expressément l’intérêt général de son projet.

Il s’agit d’un engagement de la collectivité maître d’ouvrage. Elle nécessite une délibération de l’assemblée délibérante se prononçant sur les motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général du projet. Cette délibération indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications apportées au projet au vu des résultats de l’enquête, ceci sans en altérer l’économie générale.

LA DECLARATION D‘UTILITE PUBLIQUE

L’arrêté de déclaration d’utilité publique autorise le service bénéficiaire à procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation du projet, soit par voie d’accords amiables, soit par recours à la procédure d’expropriation (qui suit l’enquête parcellaire).

Si le service bénéficiaire n’a pas manifesté son intention d’acquérir les immeubles dans le délai suivant la publication de l’arrêté portant déclaration d‘utilité publique, les propriétaires concernés peuvent le mettre en demeure de le faire dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande (article L.241-2 du code de l’expropriation).

La durée de validité de la DUP, d’une durée de 5 ans maximum, est fixée par arrêté préfectoral.

3.2 PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT L’ENQUETE

La présente enquête et les procédures correspondantes sont notamment régies par les codes suivants :

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Art. L.122-1 et R.122-1 et suivants relatifs à l'étude d'impact,

Art. L.123-1 et R.123-1 et s. relatifs à l'enquête publique,

Art. L.126-1 relatif à la déclaration de projet,

Art. L.210-1 et s. relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques,

Art. L. 214-1 et R.214-1 et s. relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'eau,

Art. L.220-1 et s. et R.221-1 et s. relatifs à l’air,

Art. L.341-1 et s. et R.341-16 et s. relatifs à la protection de monuments naturels et des sites,




Art. L. 411-1, R.411-1 et s., et R.350-1 relatifs à la protection des sites, des paysages, de l'accès à la nature, à la protection de la faune et de la flore,

Art. L. 414-1 et R.414-19 et s. relatif aux sites Natura 2000,

Art. L. 562-1 à L. 562-9, R.562-1 et s., ainsi que R.563-1 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Art. L. 571-1 et R.571-1 et s. relatifs au bruit,

Art. R.583-1 à R.583-5 relatifs aux nuisances lumineuses.

CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Art. L.110-1, R.112-4 et s. relatifs à l’enquête publique.

CODE DU PATRIMOINE

Art. L.521-1 et s., relatifs à l’archéologie préventive,

Art. L.531-1 et s., relatifs aux fouilles archéologiques,

Art. L.621-1 et s., relatifs aux Monuments Historiques,

Art. L.630 et s. relatifs à la procédure et aux conséquences de l’inscription et du classement d’un site sur la liste des monuments naturels et de sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

CODE DE L’URBANISME

Art. L.300-2, relatif à la procédure de concertation.

CODE FORESTIER

Art. L.342-1 relatif au défrichement.

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

Art. L.111-1 relatif au classement du domaine public routier.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. R.1321-6 relatif à l’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine.

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

Art. L.2111-1 relatif à la définition des biens appartenant au domaine public,

Art. L.2111-14 relatif au domaine public routier,

Art. L.2122-1, L.2123-3 et L.2123-7 relatifs aux conditions d’occupation/changement d’affectation,

Art. L.3112-1 relatif à la cession et à l’acquisition.

HOENHEIM, le 26 octobre 2010 Mise à jour du 2 juin 2017 EMCH + BERGER




ANNEXES

DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES

5REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DE LA COMMISSION PERMANENTE

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES

Séance du 16 décembre 2016

Rapport de Monsieur le Président

Aménagement du Col de la Schlucht - Ouverture et organisation de l’enquête publique

Eléments contextuels liés au « Plan Vosges Ambitions 2021 »

- enjeu : les équilibres territoriaux ;

- thématique : garantir un niveau de qualité et de performance homogène du réseau routier et

réaliser des projets à vocation sécuritaire ;

- action : chantiers de proximité ;

- objectif poursuivi par la collectivité : poursuivre les procédures environnementales et foncières.

Proposition soumise à l’approbation de la Commission permanente

Par décision n° F04116P0011, M. le Préfet de Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine a notifié au

Département des Vosges la nécessité de réaliser une étude d’impact relative au projet d’aménagement du

col de la Schlucht, en application du Code de l’environnement.

L’avancement actuel des études permet le lancement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique.

Décision de la Commission permanente

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser :

- à solliciter de M. le Préfet des Vosges l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique et d’une enquête parcellaire conjointe ;

- en cas d’avis favorable et après cette enquête, à poursuivre les procédures d’acquisition de terrains.

Direction des Routes et du Patrimoine

Ingénierie routière

Après en avoir délibéré, la Commission permanente m’autorise, à l’unanimité :

- à solliciter de M. le Préfet des Vosges l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique et d’une enquête parcellaire conjointe ;

- en cas d’avis favorable et après cette enquête, à poursuivre les procédures d’acquisition de terrains.

Le Président,

Annonces légales – publicité – avis d’enquête

L’ALSACE – 30 mai 2017

VOSGES MATIN – 30 mai 2017

LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE – 1er juin 2017

LE PAYSAN VOSGIEN – 2 juin 2017

Le Préfet des Vosges – Le Préfet du Haut-Rhin

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Par arrêté inter-préfectoral en date du 24 mai 2017, les préfets du Haut-Rhin et des Vosges ont prescrit l’ouverture d’une

enquête publique unique sur demande du Conseil Départemental des Vosges, relative aux travaux d’aménagement du Col de la Schlucht sur les territoires des communes du Valtin (88) et de Stosswihr (68) visant à :

· déclarer l’utilité publique du projet d’aménagement du Col de la Schlucht · déterminer avec précision les parcelles à acquérir dans le cadre des travaux précités · présenter au public l’évaluation environnementale réalisée pour ce projet d’aménagement

Toute personne pourra prendre connaissance du dossier relatif à cette enquête unique, du 19 juin au 20 juillet 2017 inclus, dans les mairies précitées, aux jours et heures ouvrables de celles-ci.

Par ailleurs, l’arrêté inter-préfectoral ainsi que le dossier produit par le Conseil Départemental des Vosges seront consultables durant la même période par voie dématérialisée sur les sites internet des préfectures des Vosges (http://www.vosges.gouv.fr/) et du Haut-Rhin (http://www.haut-rhin.gouv.fr/).

En outre, un accès gratuit à ces éléments sera garanti durant la même période par un poste informatique disponible : · à la préfecture des Vosges (Place Foch à Épinal), aux jours et heures ouvrables de celle-ci, sous réserve d’une

prise de rendez-vous préalable par téléphone (03 29 69 87 60) ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

· à la préfecture du Haut-Rhin (7 rue Bruat à Colmar) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.89.29.22.22) ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Toute information relative aux travaux d’aménagement du Col de la Schlucht pourra être demandée à Monsieur Gérald NOIRCLERE, Direction des Routes et du Patrimoine du Conseil Départemental des Vosges, 8 rue de la préfecture, 88088 EPINAL CEDEX 09

Les observations et propositions du public pourront être consignées du 19 juin au 20 juillet 2017 inclus: · directement dans les registres prévus à cet effet, déposés dans les mairies du Valtin (mairie siège) et de

Stosswihr. · adressées par écrit à la mairie du Valtin (88), à l’attention du commissaire enquêteur, qui les annexera au

registre d’enquête correspondant. · sur le registre dématérialisé mis à disposition. A cet effet, il sera demandé aux intéressés d’adresser une

demande par courriel à la préfecture des Vosges à l’adresse suivante [email protected] en précisant dans l’objet « col de la schlucht ». Un identifiant spécifique sera adressé dans les meilleurs délais pour chaque demande formulée avec la procédure à suivre afin de rédiger les observations ou propositions sur le registre dématérialisé.

Madame Sylvie HELYNCK, juriste urbaniste, commissaire enquêteur désignée pour cette enquête publique unique, se tiendra à la disposition du public dans les mairies de Stosswihr et du Valtin selon les modalités suivantes :

Mairie de Stosswihr (68) Mairie du Valtin (88)

Lundi 19 juin de 9h00 à 12h00 Lundi 19 juin de 14h00 à 17h00

Samedi 8 juillet de 9h00 à 12h00 Samedi 1er juillet de 9h00 à 12h00

Jeudi 20 juillet de 14h00 à 17h00 Jeudi 20 juillet de 9h00 à 12h00

Le rapport unique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, dans les préfectures des Vosges et du Haut-Rhin, à la mairie de Stosswihr et du Valtin ainsi que sur les sites Internet des préfectures précitées (http://www.vosges.gouv.fr/ , http://www.haut-rhin.gouv.fr/).

Après clôture de l’enquête publique unique, les préfets des Vosges et du Haut-Rhin statueront par arrêtés sur l’utilité

publique du projet présenté par le Conseil Départemental des Vosges et sur la cessibilité des parcelles à acquérir le cas échéant.

Les maires de Stosswihr et du Valtin statueront sur le projet d’aménagement du Col de la Schlucht au titre du Code de

l’urbanisme.

AMENAGEMENT DU COL DE LA SCHLUCHT

PIECES ANNEXES

Glossaire

HOENHEIM, le 26 octobre 2010 Mise à jour du 02 juin 2017

EMCH + BERGER 29, route de la Wantzenau 67800 HOENHEIM

03 88 18 68 80 03 88 18 68 89Génie civil - Génie de l’eau - Environnement – Urbanisme Aménagements urbains - Assistance à maîtrise d'ouvrage


DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

M:\AMEN_URB\CG88_Schlucht_08-286\Etudes\DUP\_3\Glossaire.docx EMCH + BERGER Page : 1/2 Date : 31/05/2017

GLOSSAIRE

°C degré Celsius

ABF Architecte des Bâtiments de France

ADT Atelier des Territoires

AE Autorité Environnementale

ARS Agence Régional de la Santé

ASPA Association pour la Surveillance et l’étude de la Pollution atmosphérique en Alsace

BASIAS Inventaire historique des sites industriels et activités en service

BV Bassin Versant

CAUE Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement

CD88 Conseil Départemental des Vosges

CNPN Conseil National de la Protection de la Nature

CO Monoxyde de carbone

CO2 Dioxyde de carbone

dBA Décibel pondéré A (unité du niveau de pression acoustique)

DBO5 Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours

DCO Demande Chimique en Oxygène

DD Données insuffisantes

DDT Direction Départementale des Territoires

DIREN Direction Régionale de l'Environnement (remplacée par la DREAL)

DLE Dossier Loi sur l'Eau

DN Diamètre Nominal

DOCOB Document d'Objectifs

DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

DUP Déclaration d'Utilité Publique

EADSO Eau d'Adduction Souterraine

EB Enrobé

EH Equivalent Habitant

ENS Espace Naturel Sensible

EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale

GR Grande Randonnée

h heure

ha hectares

INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

IOTA Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités

kg kilogrammes

km kilomètres

km² kilomètres carrés

l litre


DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

M:\AMEN_URB\CG88_Schlucht_08-286\Etudes\DUP\_3\Glossaire.docx EMCH + BERGER Page : 2/2 Date : 31/05/2017

LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A

LC Préoccupation mineure

m mètres

m² Mètres carrés

m3 mètres cube

MES Matières En Suspension

mg milligrammes

MISE Mission Inter Services de l'Eau

ml mètres linéaires

mm millimètres

NH4+ Ammonium

NO2 Dioxyde d'azote

NT Quasi menacée

O² Dioxygène

ONF Office National des Forêts

PA Permis d'Aménager

PADD Projet d'Aménagement et de Développement Durable

PEHD PolyEthylène Haute Densité

PL Poids Lourd

PLU Plan Local d'Urbanisme

PM10 Particules fines

Pmm Précipitations

PMR Personne à Mobilité Réduite

PNRBV Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges

POS Plan d'Occupation des Sols

RD Route Départementale

RNU Règlement National d'Urbanisme

s seconde

SCOT Schéma de Cohérence Territoriale

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SEQ-eau Système d'évaluation de la qualité de l'eau des cours d'eau

SHON Surface Hors d'Œuvre Nette

SO2 Dioxyde de souffre

SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique

T° Température

UV Ultra-Violet

VL Véhicule Léger

VTT Vélo Tout Terrain

VU Vulnérable

ZHR Zones Humides Remarquables

ZNIEFF Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique

ZPS Zone de Protection Spéciale

ZSC Zone Spéciale de Conservation

Panneau 1

Panneau 2

Panneau 3

Panneau 4

Panneau 5

Documents

AMENAGEMENT DU COL DE LA SCHLUCHT...AMENAGEMENT DU COL DE LA SCHLUCHT PIECES ANNEXES Pièce A - Objet de l'enquête, informations juridiques et administratives HOENHEIM, le 26 octobre