Upload
catharine-fievet
View
114
Download
1
Embed Size (px)
Citation preview
Anah Agence nationale de l'habitat
Le nouveau régime des aides
Véronique TANAYS Journée d’information annuelle Réseau PE3310 décembre 2010
Sommaire :
Un nouveau régime des aides comme affirmation des
nouvelles priorités de l'Anah
• Les objectifs de la réforme des aides• Le régime des aides aux travaux :
– Propriétaires occupants– Propriétaires bailleurs
• Le régime des aides à l'ingénierie :– Études générales– Études spécifiques– Suivi-animation
Les objectifs de la réforme des aides
Véronique TANAYS Journée d’information annuelle Réseau PE3310 décembre 2010
Les objectifs de la réforme des aides :
Mettre en œuvre / Réaffirmer les grandes priorités de
l'Anah :Traitement de l’habitat indigne ou très dégradéMaîtrise des charges énergétiquesAdaptation des logements pour le maintien des personnes à domicileMaîtrise des loyers
Aboutir à un socle national de règles plus simple
Rééquilibrer le régime des aides entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
Le régime des aides Travaux de réhabilitation des logements privés
Véronique TANAYS Journée d’information annuelle Réseau PE3310 décembre 2010
Enjeux :Améliorer le traitement de l'habitat indigneCibler les adaptation des logements sur des handicaps identifiés Aider à la réalisation de travaux d'économie d'énergie les plus rentables, performants et adaptés
Orientations :Revalorisation du plafond de travauxRepérage des situations, identification des dysfonctionnements du logement et des besoins globaux des personnes, accompagnement sur la base de diagnostics et hiérarchisation des travaux et au montageUne différentiation en fonction du type de travaux et des ressources des plafonds de travaux et des taux Des propriétaires modestes majorés, modestes et très modestes
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants
Nouveautés :Revalorisation du plafond de travauxRepérage des situations, identification des dysfonctionnements du logement et des besoins globaux des personnes, accompagnement sur la base de diagnostics et hiérarchisation des travaux et au montageUne différentiation en fonction du type de travaux et des ressources des plafonds de travaux Des propriétaires modestes majorés, modestes et très modestes
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants
Le régime majoré :Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé sur la base de :
arrêtés (insalubrité, péril)grille d'insalubritégrille de dégradation de l'Habitat
Plafonds de travaux majorés de 30 000 € à 50 000 €Revenus fiscaux de référence modestes majorés au maximumTaux de 50%
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants
Le régime de base :Les autres projets de travaux d'amélioration du logement hors projets précédents :Plafonds de travaux majorés de 13 000 € à 20 000 € (mais disparition des plafonds spécifiques plomb et adaptation)Taux en fonction des travaux et du Revenu Fiscal de Référence
Travaux sur la Sécurité et la salubrité de l'habitat « petite LHI, non décence, RSD » : 50% quelque soit le RFRTravaux pour l'autonomie des personnes sur justificatif :
50% pour les RFR modestes et très modestes35% pour les RFR modestes majorés
Autres Travaux (liste classique dont assainissement et performance énergétique) :
35% pour les RFR très modestes20% pour les RFR modestes et pour les RFR majorés seulement en PS et OPAH CD
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires occupants
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs
Enjeux :Améliorer le traitement de l'Habitat indigne Maîtriser les loyers et les charges Intervention technique plus qualitative et préventive de désordres ultérieurs plus importants ou curative
Orientations :Conventionnement obligatoireÉco-conditionnalité : une performance énergétique après travaux à atteindre : DPE EUne grille de dégradation de l'habitat Des taux adaptés aux types de travaux et non plus au zonage A, B ou C
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs
nouveautés :Conventionnement obligatoire préalable à l'éligibilitéÉco-conditionnalité préalable à l'éligibilité : une performance énergétique après travaux à atteindre : DPE E (plus d'écoprime)Une grille de dégradation de l'habitat préalable à l'éligibilitéDes taux adaptés aux types de travaux et non plus au zonage A, B ou C ou au type de conventionnement
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs
Le régime majoré :Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (arrêtés insalubrité/péril,grille d'insalubrité, grille de dégradation de l'Habitat
Plafonds de travaux 1000€/m2 plafonné à 80M2 soit 80000€ maximumTaux de 35% quelque soit le conventionnement (Li, Lcs, Lcts) soit 28000€ maximumPrime de 100€/m2 plafonnée à 80m2, soit 8000€ maximum (si secteur tendu : différentiel de 5€ entre le Li et le Lcs, si conventionnement Lcs et Lcts et à concurrence des participations des collectivités locales et EPCI)
Prime de 2000€ par logement si réservation par Action Logement (CILSO) hors champ obligation (20% par projet)
Soit :- subvention directe maximale possible de 38 000 € par logement - défiscalisations diverses
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs
Le régime de base :Les autres projets de travaux d'amélioration du logement hors projets précédents, sur la base de la grille de dégradation de l'habitat :Plafonds de travaux 500€/m2 plafonné à 80M2 soit 40000€ maximumTaux en fonction des travaux, quelque soit le conventionnement
35% : Travaux sur la sécurité et la salubrité de l'habitat et Travaux pour l'autonomie des personnes sur justificatif : soit 14 000 € maximum25% : Travaux de réhabilitation d'un logement classé dégradation moyenne par la grille , Travaux de mise en conformité RSD, non décence et Travaux de transformation d'usage : soit 10 000 € maximum
Prime de 2000€ par logement si réservation par Action Logement hors obligation
Soit :- subvention directe maximale possible de 16 000 € ou 12 000 € par logement - défiscalisations diverses
Le régime des aides : travaux de réhabilitation des logements privés Les propriétaires bailleurs
25%
Le régime des aides Ingénierie : études et suivi-animation
Véronique TANAYS Journée d’information annuelle Réseau PE3310 décembre 2010
Le régime des aides ingénierie et assistance à maîtrise d'ouvrage : individuelle, études et suivi-animation
Enjeux / Orientations:Mise en concordance avec les évolutions du régime d'aideSimplifier les règles de financement des études préalables et pré-opérationnelles et de suivi-animation :Des exigences de contenu pour :
les études préalables et pré-opérationnelles : volets énergie et repérage de l’habitat indignele suivi-animation :
Contenu technique : diagnostic, grille de dégradation de l'habitat, ingénierie sociale, technique et financièreFinancement : primes aux résultats pour favoriser l’atteinte des objectifs prioritaires en matière de PO (LHI, FART, autonomie) et d’habitat indigne
Assistance à maîtrise d’ouvrage (diffus) : Redéfinition, renforcement et réévaluation
Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation
En secteur programmé :
Les études préalables et de repérage :Taux de 50%Plafond de prestation : 100000€
Les études pré-opérationnelles :Taux de 50%Plafond de prestation :
PIG- OPAH- OPAH- RR RU PST: 200000€OPAH copropriété en difficulté : 100000€ + 500€ par logement
Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation
En secteur programmé :
Le suivi-animation : Part fixe : animation et suivi général
Taux de 50% :OPAH-RU : plafond de prestation de 250000€/anOPAH-copropriété en difficulté : plafond de prestation de 150000€/an + 500€/logement
Taux de 35% et plafond de prestation à 250000€/an pour les autres programmes animés (dont PST)
Part variable : Suivi spécifique des PO et atteinte des objectifs
1300 € : dossier PO agréé LHI avec MOUS suivi famille300 € : dossier PO agréé petite LHI sans MOUS suivi famille, Adaptation ou Performance énergétique
Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation
En diffus:Le FART, l'ASE :
Aide à l'ingénierie :sociale,financière et techniquepour l'élaboration, le montage financier et le suivi du projet
Montant de l'aide300 € par logement dans les opérations, en complément du financement suivi-animation430€ par logement en diffus
Contenu des missions à réaliser par l'opérateur :Evaluation de la situation du ménage et de l'état du logementAide à l'élaboration du projet et montage du dossier de financementAide à la réception des travaux et montage du dossier de financementEtablissement d'une fiche bilan d'expérience
Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation
Le régime des aides : ingénierie individuelle, études et suivi-animation
En diffus:L'assistance à maîtrise d'ouvrage:
sociale, financière et technique pour l'élaboration, le montage financier et le suivi du projetMontant de l'aide
De 130 € à 430 €Maximum donné pour les projets liés à de l'habitat indigne ou très dégradé, à de l'adaptation ou à de la performance énergétique
Anah Agence nationale de l'habitat
Le Programme Habiter mieux Le Contrat Local d'Engagement
Véronique TANAYS Journée d’information annuelle Réseau PE3310 décembre 2010
Sommaire : Un programme pour améliorer la performance
énergétique des 300 000 logements d'ici 2016
• Le contexte général : du grand emprunt au programme habiter mieux
• Le programme habiter mieux• Le contrat local d'engagement• L'aide de solidarité écologique
Du grand emprunt au Programme « Habiter mieux »
2008 : grand emprunt de 35Milliards pour des « Investissements d'avenir »
Plan bâtiment, Grenelle : 2,5 milliards réservés pour améliorer la performance énergétique des logements privés
Le Programme « Habiter mieux » : nouvelle appellation du Fonds d'aides à la rénovation thermique des logements privés dit FART
Le Programme « Habiter mieux »
2010-2011 / 2016 : soit désormais 6 ans
500m€ de crédits : – délégués en deux temps de 3 ans– Comprenant :
• des aides à l'ingénierie sociale technique et financière• des aides aux travaux
• 300 000 logements améliorés au niveau de la performance énergétique
Le Contrat Local d'Engagement
Un contrat pour mettre en oeuvre les a ides à l'ingénierie et aux travauxUn contrat , de préférence départemental :
– différenciant les secteurs en délégation de compétence ou non– les secteurs en programmes animés avec un opérateur et les
secteurs « diffus » hors programme animéUn contrat permettant de :
– réaliser un repérage des logements/occupants grâce à un partenariat – faire, pour chaque logement repéré, un diagnostic complet du
logement/occupants– Financer en partenariat les travaux définis et adaptés au
logement/occupants
Aides de Solidarité Écologiques
Un Contrat local d'engagement signé ou Des programmes animés dont la mission de suivi-animation correspond au diagnostic global demandé ou Des prestations d'AMO réalisées par des opérateurs compétents pour réaliser ces diagnostics pour déclencher l'aideTravaux d'amélioration de la performance énergétique de 25% (DPE/évaluation énergétique avant et après travaux) sans conditions de DPE avant travauxPrime de base de 1100€Prime majorée jusqu'à 1600€ soit 500€ maximum à concurrence des participations des collectivités locales et EPCIRFR très modestes et modestes seulement