ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE les licences .Projet de Règlement sur les licences d’exploration,

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  • ProjetdeRglementsurleslicencesdexploration,deproductionetdestockagedhydrocarbures

    etsurlautorisationdeconstructionoudutilisationdunpipeline

    MinistredelnergieetdesRessourcesnaturelles

    Septembre2017

    ANALYSEDIMPACTRGLEMENTAIRE

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    SOMMAIRE EXCUTIF Le 10 dcembre 2016, la Loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifiant diverses dispositions lgislatives a t sanctionne (2016, chapitre 35). Le chapitre IV de cette loi concerne ldiction de la Loi sur les hydrocarbures (2016, chapitre 35, article 23), laquelle a pour objet de rgir le dveloppement et la mise en valeur des hydrocarbures en milieu terrestre et hydrique, tout en assurant la scurit des personnes et des biens, la protection de lenvironnement et la rcupration optimale de la ressource, et ce, dans le respect du droit de proprit immobilire et en conformit avec les cibles de rduction des missions de gaz effet de serre (GES) tablies par le gouvernement. Le projet de rglement faisant lobjet de la prsente analyse dimpact rglementaire est le premier de trois rglements dapplication de la Loi sur les hydrocarbures. Il a galement pour effet de mettre en vigueur plusieurs dispositions de cette loi. Le projet de Rglement sur les licences dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures et sur lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline porte essentiellement sur :

    la qualification et la participation au processus dappel doffres;

    les modalits davis aux propritaires, aux locataires, la municipalit ou la municipalit rgionale de comt (MRC);

    les obligations relatives linstauration dun comit de suivi;

    les modalits associes aux avis de dcouverte importante ou exploitable;

    les documents devant accompagner une demande de licence de production ou de stockage dhydrocarbures et une demande dautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline auprs de la Rgie de lnergie;

    les modalits associes aux rapports annuels;

    les modalits associes aux preuves de solvabilit en cas de prjudice;

    les conditions dobtention et dexercice spcifiques pour tout titulaire dune autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline.

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    Les cots supplmentaires pendant la priode dimplantation du rglement et ceux pour chaque anne subsquente sont relatifs la conformit aux normes, aux formalits administratives et aux manques gagner engendrs par ladoption du prsent projet de rglement, et ce, par rapport lencadrement actuel prvu en vertu du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1). Ces cots reprsenteraient :

    pour une licence dexploration, des cots dimplantation de 40 400 $ et de 33 750 $ par anne subsquente;

    pour une licence de production ou de stockage, des cots dimplantation de 43 750 $ et de 33 750 $ par anne subsquente;

    pour une autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline, des cots dimplantation de 36 500 $ et de 27 500 $ par anne subsquente.

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    1. DFINITION DU PROBLME Il existe actuellement un peu plus de 300 permis de recherche de ptrole, de gaz naturel et de rservoir souterrain, trois autorisations dexploiter de la saumure, deux baux dexploitation de rservoir souterrain et un bail dexploitation de ptrole et de gaz naturel actifs sur le territoire qubcois. Ces permis, baux et autorisations ont tous t dlivrs en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1). Les titulaires actuels de ces permis, baux ou autorisations sont par ailleurs soumis dans lexercice de ces droits aux conditions dcoulant de la Loi sur les mines et du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains. Depuis 2011, la priode de validit de lensemble des permis de recherche dlivrs est suspendue par lentre en vigueur de la Loi limitant les activits ptrolires et gazires (2011, chapitre 13, modifie par la Loi modifiant la Loi limitant les activits ptrolires et gazires et dautres dispositions lgislatives (2014, chapitre 6)), et ce, considrant les enjeux dacceptabilit sociale ayant notamment t soulevs lgard de lexploration du gaz de schiste dans les basses terres du Saint-Laurent. Afin de procder tape par tape, le gouvernement dposait en mai 2014 son Plan daction sur les hydrocarbures, par lequel il sengageait poser certains gestes lgard du dveloppement de cette filire nergtique. Deux des principaux engagements de ce plan daction taient la ralisation dvaluations environnementales stratgiques sur la filire des hydrocarbures (lune globale et lautre propre lle dAnticosti) ainsi que la modernisation du cadre lgislatif et rglementaire pour lexploration, la production et le stockage dhydrocarbures au Qubec. Les rapports finaux de ces valuations, dposs en mai 2016, confirmaient la ncessit pour le gouvernement dlaborer un cadre lgislatif et rglementaire rigoureux permettant une mise en valeur responsable et scuritaire des hydrocarbures. Ces conclusions recoupent par ailleurs celles tires en novembre 2014 par le Bureau daudiences publiques sur lenvironnement (BAPE) dans son rapport denqute et daudiences publiques sur les enjeux lis lexploration et lexploitation du gaz de schiste dans le shale dUtica des basses terres du Saint-Laurent. En effet, dans ses recommandations, le BAPE considrait que le dploiement de cette industrie devait tre subordonn ladoption dun encadrement lgislatif appropri. Lengagement dlaborer une loi propre aux hydrocarbures offrait ainsi loccasion dadapter lencadrement de cette industrie afin dassurer une cohrence en matire de planification territoriale, de rduire les impacts sur la qualit de vie et sur la sant des citoyens, de garantir la scurit des personnes et des biens, et de protger lenvironnement.

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    La Politique nergtique 2030, dvoile le 7 avril 2016, a raffirm la position du gouvernement expose dans son Plan daction sur les hydrocarbures, soit de favoriser une exploitation encadre des hydrocarbures, compatible avec ses objectifs de rduction des missions de GES, resserrant les normes de suivi du transport des hydrocarbures et facilitant le maintien de son industrie ptrochimique. Le 10 dcembre 2016, la Loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifiant diverses dispositions lgislatives a t sanctionne (2016, chapitre 35). Le chapitre IV de cette loi concerne ldiction de la Loi sur les hydrocarbures (2016, chapitre 35, article 23), laquelle a pour objet de rgir le dveloppement et la mise en valeur des hydrocarbures en milieu terrestre et hydrique, tout en assurant la scurit des personnes et des biens, la protection de lenvironnement et la rcupration optimale de la ressource, et ce, dans le respect du droit de proprit immobilire et en conformit avec les cibles de rduction des missions de GES tablies par le gouvernement. Pour permettre lentre en vigueur du chapitre IV de la Loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifiant diverses dispositions lgislatives, soit la Loi sur les hydrocarbures, le prsent projet de Rglement sur les licences dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures et sur lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline devra tre adopt, en plus des deux autres rglements dapplication de la Loi sur les hydrocarbures, savoir :

    le Rglement sur les activits dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures en milieu terrestre;

    le Rglement sur les activits dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures en milieu hydrique.

    Afin de complter lencadrement de la mise en valeur de ces substances, un nouveau rgime de redevances sur les hydrocarbures sera prsent par le ministre des Finances au cours des prochains mois. Lapproche retenue sinspirera de celle instaure par la Loi sur limpt minier (chapitre I-0.4) et relvera de Revenu Qubec. lexemple du secteur minier, la voie privilgie pour mettre en place ce rgime de redevances est la proposition dun projet de loi. Advenant que les projets de rglement ne puissent tre adopts, la nouvelle Loi sur les hydrocarbures ne pourra entrer en vigueur et ce sont les dispositions actuelles de la Loi sur les mines et du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains qui continueront de prvaloir. Cette situation sinscrirait lencontre de lobjectif de modernisation du cadre lgislatif et rglementaire entourant la mise en valeur des hydrocarbures au

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    Qubec, notamment la lumire des tudes ralises lors des valuations environnementales stratgiques (2014-2016). Considrant limportance quaccorde la population qubcoise lapplication des plus hautes normes pour ce qui est des activits de mise en valeur des hydrocarbures dans la province, la non-adoption de ce projet de rglement viendrait affecter davantage lacceptabilit sociale entourant la tenue dventuelles activits dexploration ou dexploitation au Qubec. 2. PROPOSITION DU PROJET Le projet de Rglement sur les licences dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures et sur lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline permet dencadrer de faon stricte et rigoureuse la dlivrance dune licence dexploration par appel doffres de mme que le suivi et les contrles affrents celle-ci. Cependant, certains cas de figure pourraient galement entraner un processus dadjudication pour une licence de production ou de stockage, et ce, notamment la suite de la rvocation de licences par le ministre, pour raison de non-conformit rglementaire, ou encore la suite du non-renouvellement dune licence par un titulaire. Le projet prcise tout dabord le contenu des avis devant tre transmis aux propritaires ou aux locataires ainsi qu la municipalit ou la MRC par le titulaire lors de lacquisition dune licence dexploration, de production ou de stockage de mme que pour lautorisation de construction ou dutilisation dun pi