Loi canadienne de mise en œuvre du Statut de Rome

Analyse et interprétation

Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

PlanDivergence d’esprit

Notion de mens rea

Divergence de lettreTerme « meurtre intentionnel »

Interprétation des divergencesAffaire Munyaneza

Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

1. Esprit du droitCrimes Against Humanity and War Crimes Act (S.C. 2000, c. 24)

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24)

6. […] (3) […] « génocide » Fait – acte ou omission – commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable de personnes et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un génocide selon le droit international coutumier […]

6. […] (3) […] “genocide” means an act or omission committed with intent to destroy, in whole or in part, an identifiable group of persons, as such, that, at the time and in the place of its commission, constitutes genocide according to customary international law […]Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

1. Esprit du droitMens rea

Élément moralIntention coupable

+Actus reus

Élément matériel

Acte coupable

=Coupable

d’une infraction criminelle

… as such +

Intent to destroy […] an

identifiable group of

persons…

= Coupable de génocide

Ø +

Intention de détruire […] un

groupe identifiable de

personnes

= ?Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

1. Esprit du droitStatut de RomeArticle 6. Crime de génocideAux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […]

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocideArticle IIDans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […]

Statut actualisé du tribunal pénal international pour l’Ex-YougoslavieArticle 4. Génocide2. Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […]

Statut du tribunal pénal international pour le RwandaArticle 2 – Génocide2. Le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […]

Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

2. Lettre du droitCrimes Against Humanity and War Crimes Act (S.C. 2000, C. 24)

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24)

6. […] (2) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) : a) est condamné à

l’emprisonnement à perpétuité, si le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction;

b) est passible de l’emprisonnement à perpétuité, dans les autres cas.

6. […] (2) Every person who commits an offence under subsection (1) or (1.1)(a) shall be sentenced

to imprisonment for life, if an intentional killing forms the basis of the offence; and

(b) is liable to imprisonment for life, in any other case.

Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

2. Lettre du droitCode criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46)

Droit international(R. c. Munyaneza, par. 83)

229. L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) la personne qui cause la

mort d’un être humain :(i) ou bien a l’intention de causer sa mort,(ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non; […]

(1)Une ou plusieurs personnes sont mortes;

(2)L’accusé a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes en perpétrant un acte ou en omettant de commettre un acte;

(3)L’accusé avait l’intention de causer la mort ou d’infliger des sévices physiques graves pouvant entraîner la mort.Préméditation et

propos délibérés?Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

3. Affaire Munyaneza3.1 Trouver l’intention du législateur

Interprétation Affaire Munyaneza

Droit

canadien

Texte de loi Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Versions ambiguës =version moins contraignante

• Définition française de génocide• « Meurtre intentionnel » = « Homicide coupable »

Autres jugements(règle du précédent)

Ø jurisprudence au Canada

Droit

internationa

l

Droit international Statut de Rome Autres traités similaires

Jurisprudence internationale

Nuremberg, TMIEOTPIR, TPIY, SCSL, TSLCPIPar Marie-Hélène Girard, Université de Genève

3. Affaire Munyaneza3.2 La défense

Mens rea

Version française du par. 6 (3)Ø mens rea = Ø d’intention

de génocide

Peine : alinéa 15(1)c)Emprisonnement avec possibilité de libération

après 10 ans

« meurtre intentionnel »

Application du par. 2 (2) Synonyme d’« homicide

coupable »

Peine : Avec OU sans préméditation et de propos délibérés = 25 ans OU 10

ansFixe l’interprétation au sens du droit

nationalPar Marie-Hélène Girard, Université de Genève

3. Affaire Munyaneza3.3 La Couronne

Mens rea

Mens rea fait partie du crime de génocide;

Ø prouver l’intention coupable

Peine : alinéa 15(1)a); Emprisonnement avec

possibilité de libération après 25 ans

« meurtre intentionnel »

Terme non défini dans L.C. 2000, ch. 24 ni dans L.R.C.

(1985);Sens du droit international

Peine : Avec préméditation et de propos délibérés = 25

ans

Fixe l’interprétation au sens du droit internationalPar Marie-Hélène Girard, Université de Genève

3. Affaire Munyaneza3.4 Jugement

Mens rea« Meurtre

intentionnel »[79] L'auteur du crime du

génocide doit avoir une intention spécifique de détruire le groupe en tout ou en partie en raison de sa nature nationale, ethnique, raciale ou religieuse (R. c. Mugesera, par. 88).

[80] Le génocide survenu au Rwanda entre le 6 avril et la mi-juillet 1994 est de notoriété publique (Procureur c. Karemera, TPIR, par. 33-38 et R. c. Mugesera, par. 8) et est admis par l'accusé. Son admission est déposée en annexe du présent jugement.

[82] En utilisant dans la Loi un terme différent de celui du Code criminel, le législateur canadien voulait faire référence à la définition de « meurtre intentionnel » retrouvée dans le droit international et sa jurisprudence.

Coupable 25 ansPar Marie-Hélène Girard, Université de Genève

Conclusion

Können sie alle gut sehen?

Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève