ANDKA - Préfet de la Meuse 17... · tlt(M< "ts"ll" Fwirilllt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13632*06 DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT Articles L.341-3, R.341-3 etsuivants du code

'ANDKAAgence nationale pour la gestion

^ des déchets rodioactifsChâtenay-Malabry, le 27 MARS 2017

Le directeur général

Tél. 01 46 11 80 00

N/réf : DG/1 7-0074 - Lettre recommandée avecAR

Madame Muriel NGUYENPréfètede la Meuse

40 rue du BourgCS 3051 255012 Bar-le-Duc cedex

A l'attention de Monsieur Bernard BILLARDDirection départementale des territoires de laMeuse

Objet : Demande d'autorisation de défrichementde 7 ha 46 a 58 sur la commune de Mandres-en-Barrois(Bois Lejuc)

Madame la Préfète,

Par le présent courrier, nous sollicitons l'instruction par vos services de la présente demanded'autorisation de défrichement en application des articles L.341-1 et suivants du code forestier pourune surface de 7 hectares 46 ares et 58 centiares au sein du Bois Lejuc situé sur la commune deMandres-en-Barrois.

Cette demande constitue àla fois une régularisation et une demande préalable dont les superficies serèpartissentcomme suit :

" Les superficies nécessairesàl'édificationd'une clôture, de 5 ha 98 : le choix du tracé de la clôturea étéarrêtéen tenant compte des besoins de sécurisation du Bois et des activitésqui s'y déroulent,mais aussi de l'implantation existante de chemins afin de limiter autant que possible l'ampleur destravaux de défrichement ;

" Une plate-forme de retournement de Oha12 (40 m x 30 m) : destinée àsécuriser l'exploitationforestière, cette plateforme peut en outre accueillir sur un périmètreceinturé de clôtures dechantier, les équipements nécessairesàla réalisation des forages géologiques ;

" Les superficies utiles àla réalisationde 55 forages géologiquesdeO ha 16(3 mx 10m par forage)afin de permettre le stationnement ou l'entreposage des équipements nécessaires ;

" L'emprise d'un chemin forestier, de 1 ha 20 : ce chemin traverse le Bois àla hauteur des parcellesforestières 20/21 et 4/5. II a fait l'objet de travaux de déboisement pour élargir des cheminsexistants inclus dans le périmètreinitial de la clôtureet qui sera maintenu en l'étatpour faciliter lacirculation dans le Bois.

www.andra.fr AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFSSiègesocial : 1-7, rue lean-Monneî 92298 Châtenay-MalabryCedex - RCS Nanlerre n°390 19»669

DG/1 7-0074

Etat des lieux des zones àdéfricher

1. Emprise pour clôture(laraeur de 12 m)

Zones àcouper àblanc et àdessoucherZones déjàcoupéesàblanc, àdessoucherZones déj'àcoupéesàblanc, dessouchéesZones déjàcoupéesàblanc, dessouchées, empierrées

2. Plateforme de retournement :

Zone déjàdéboiséeet empierrée

3. Emprises utiles à55 foraaes

Surface àdéboiser

4. Emprise pourchemin (lameur de 12m)

Zones déj'àcoupéesàblanc, dessouchéesZones déjàcoupéesàblanc, dessouchées, empierrées

Superfide totale soumise àautorisation de défrichement(I+2+3 +4) :

Linéaireou dimensions (m)

4980

1 2747 069793

/ 844

30x40

3x10

1 004

347657

SuperfideTotale (m2)

1 200

1 650

12 048

41647884

74658

Suite àla publication de la ZNIEFF 410030544 FORET DE LA FOSSE LEMAIRE A MANDRES-EN-BARROIS,ces opérations de défrichement ont fait l'objet d'un nouvel examen au cas par cas par l'Autoritéenvironnementale du CGEDD (en application des articles R.122-2 et 3 du code de l'environnement) quia conclu le 22 mars 2017 (comme suite àla précédentesaisine le 21 novembre 2016) àleur absencede soumission àétuded'impact.

Mes équipes restent àvotre entière disposition pour vous fournir tout complément d'information quevousjugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète,l'expression de ma considérationdistinguée.

PJ : Une demande d'autorisation de défrichement(2 exemplaires : CERFA + 5 annexes et une annexevolontaire présentant l'étatdes lieux du Bois (2 exemplaires)

ACENCE NATIONALE POUR LA CESTION DES DECHETS RADIOACTIFS 2/2

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE � 13632*06

DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

Articles L.341-3, R.341-3 etsuivants du code forestierAvant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d'information.

veuillez transmettre l'original de la demande àla Direction départementaledes territoires (et de la mer) du départementdanslequel se situe le défrichement ou àla Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(DAAF) pour les DOM en

recommandéavec avis de réception, par messagerie électroniqueou le déposercontre récépisséàla DDT(M) ou àla DAAF.veuillez en conserver un exemplaire.

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

�SIRET: |390 199 669 000 811

� NUMAGRn- :

OU �PACAGE :|_|_|_|_|_|_|_|__|__| ou

ou E Aucun numéroattribué

(attribuépar le ministèrechargéde l'agriculture pour les usagers n 'ayantpas de N" SIRET)

Nom et prénomdu demandeur : ABADIE Pierre-Marie

Civilité : D Madame B Monsieur Qualité : Directeur généralde l'Andra

Particulier, propriétaire du terrain, demandeur mandaté par le propriétaire du terrain pour déposer cette demande (1), représentant des i^ersonnespropriétairesdu terraln ou bénéRdantdeson expropriation (2), exploitant susSptiblede bénéRcierd'une autorlsation de carrière(3), cotlectlvltê,.,.

Raison sodale pour les personnes morales : Agence nationale pour la gestion des déchetsradioactifs (ANDRA)

POUR LES PERSONNES MORALES OU LES INDIVISIONS

Nom du représentantlégal : ABADIE

Prénomdu représentantlégal : Pierre-Marie

Nom, Prénomdu responsable de projet (si différent) : Emmanuel HANCE

COORDONNÈES DU DEMANDEUR

Adresse : 1/7 Rue Jean Monnet

Code postal : |_9_|_2_|_2_|_9_|_8_| Commune : CHATEANAY-MALABRY Cedex_

Téléphone : |_0_|_1_|_4_|_6_|_1_|_1_|_8_|_0_|_0_|_0_| ; |_|_|_|Fixe

Mél : [email protected]

J_LI_1_1_1Mobile

(1) Dans ce cas, ne pas omettre de joindre les piècesjustifiant de l'accord exprèsdu propriétaire.(2) Joindre l'acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale àdéposer la demande ou démontrant sa qualité àbénéficierde

l'expropriation pour cause d'utilitépublique(3) Joindre échéancierprévisionneldes travaux de défrichement.

Cerfan0: 13632*06 Date de mise àjour: Janvier2015 Page 1 /3

LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHERPORTE SUR LES TERRAINS SUIVANTS

Dénomination de la propriétécontenant les terrains àdéfricher : Bois Lejuc

(1) S'il existe un PLU dans la commune, préciserle classement de la parcelle et notamment si elle est classéeen «EspaceBoiséClassé»

CARACTÉRISTIQUESDU PROJET

Surface totale àdéfricher : _7 hectares 46 ares 58 Sntiares

But du défrichement (W/ïe en culture , réouverturedes espaSspastoraux, carrière , construction individuelle, lotissement, camping...) :

Créerun chemin et une plateforme empierrés, édifierune dôture,dégagerles emprises nécessairesaux forages géotechniques.

AUTRES PERSONNES QUE LE DEMANDEUR CONCERNÉESPAR LA DEMANDE DE DÉFRICHEMENT

(NU-PROPRIÉTAIRE,CO-INDIVISAIRE, USUFRUFriER,...) :(l)

(1) fournir les mandats éventuels

MENTIONS LÈGALES

La loi n°78-17 du 6 janvierl978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Ellegarantit un droit d'accès et de rectifications pour les données àcaractère personnel vous concernant auprès de l'organisme qui traite votredemande.

LISTE DES PIECES 3USTIFICATIVES ÀJOINDRE ÀVOTRE DEMANDE (ARTICLE R.341-1)

Cerfa n° : 13632*06 Date de mise àjour : Janvier 2015 Page 2/3

COMMUNE LIEU(X)-DIÏ(S) SECTION PARCELLE

SURFACE DELA

PARCELLE(HA)

SURFACE ÀDÉFRICHER

PARPARCELLE

(HA)

CLASSEfrRNTAU PLU(l)

MANDRES-EN-BARROIS BOIS-LEJUS OE 827 80 ha 96 a 00 ca 3 ha 30 a 08 ca

MANDRES-EN-BARROIS BOIS-LEJUS OE 828 64ha85a20ca 2 ha 37 a 80 ca

MANDRES-EN-BARROIS BOIS-LEJUS OE 829 74hal0a20ca lha78a70ca

NOM ET PRÉNOMOURAISONSOCIALE QUALITE ADRESSE TÈI.ÉPHONE

* Dans le cadre d'opérationsoumise àautorisation au titre des installations classées énuméréesau t/tre ler du livre V du code de l'environnement, une étuded'impact est obligatoire quelle que soit la superficie du proj'et

ENGAGEMENTS ET SIGNATURE

3e soussigné(nom et prénom) : Pierre-Marie ABADIE

certifie avoir pouvoir pour représenterle demandeur dans le cadre de la présenteformalité;certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présentformulaire et les piècesjointes.

3e demande l'autorisation de procéderau défrichementdes parcelles indiquéespage 2.

A ma connaissance, les terrains, objet de la demande (*)[ ] ont étéparcourus par un incendie durant les quinze annéesprécédantcelle de la présentedemande.[X] n'ont pas étéparcourus par un incendie durant les quinze annéesprécédantcelle de la présentedemande.

(*) cocher la mention iitile

Faitle lî.|t|/|oAl/l2|dLl4l-}T Signature

FANDIANDKA

. Plerre-Marie AbadteDirecteur général

Parc de la Croix Blanchel-7,ruejean Monnet

92298 Châtenay-MalabryCedexTél. : 01 46 11 80 00

RÉSERVÈÂL'ADMINISTRATIONÂL'USAGE DU MINISTÉREEN CHARGE DES FORETS - NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

� DOSSIER DATE DE RÉCEPTION : |_|_|/|_|_|/|_|_|_|_|

Cerfa n° : 13632*06 Date de mise àjour: Janvier2015 Page 3/3

PiècesType de demandeur concerné/

type de projet concernéPiècejointe

Plan de situation (extrait de carte au 1/25000""' ou au 1/50000"") indiquant lesterrains àdéfricher. tous @La ou les feuilles du plan cadastral contenant les parcelles conSrnéeset sur laquellele demandeur indiquera prédsémentles limites de la zone àdéfricher. tous @Attestation de propriété(extrait de matrice cadastrale, acte notarié) tous

~B-

Dédsion de l'Autoritéenvironnementale dispensant le pétitionnairede laréalisationd'une étuded'impact

ou dans le cas contraire :Etude d'impact

Défrichementd'une superficie totale, mêmemorcelée,inférieureà25 hectares et supérieureou égaleà0,5 ha

a

D

Etude d'impact * Défrichementd'une superficie totale, même morcelée, égaleou supérieureà25 hectares D

Le cas échéant

Les pièSsj'ustifiant de l'accord exprèsdu propriétairedes terrains en cause,si Sdernier n'est pas le demandeur.

Si le demandeur n'est pas le propriétaire(hors casd'expropriation et hors cas des servitudes pour distributiond'énergie)

D

Copie de la dédarationd'utilitépubliqueSi le demandeur bénéficiede l'expropriation pour caused'utilitépublique

D

Accuséde réSptiondu dépôtde la demande d'autorisatiuon de défrichementpar ledemandeur au propriétaire.

Si le demandeur bénéficied'une servitude pour distributiond'énergieprévueaux articles L.323-4 et L.433-6 du code del'énergie

D

Les piècesjustifiant que le représentant légaldu demandeur a qualitépour présenterla demande d'autorisation de défrichement(délibérationdu Conseil d'Administration,statuts de la sociétéindiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ).

Personne morale autre qu'une collectivité. @

Echéancier prévisionneldes travaux de défrichement. Exploitant de carrière. nUne délibérationdu conseil munidpal (ou de l'assembléedélibérantede l'organismepropriétairedes terrains) autorisant le maire (ou le mandataire de l'assembléedélibérante)àdéposerla demande d'autorisation de défrichement.

Collectivité a

Evaluation des incidenSsNatura 2000 (cette évaluationdes incidences peut êtreintégréeàl'étuded'impact))

une évaluationdes inddences natura 2000 pour lesdéfrichementssoumis àétuded'impact et égalementpourSuxnon soumis àétuded'impact dèslors qu'ils figurent surla premièreliste locale départementale prévueàl'articleR.414-27, 25° du code de l'environnement

0

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Signature_Manu

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Signature_Marchal

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Signature_Mazoyer

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Signature_Manu

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Signature_Marchal

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Signature_Mazoyer

Annexe 3 : Attestation de propriété

Ae CGEDD – Décision en date du 22 mars 2017 – Opérations de caractérisation des futurs sites de CIGEO – Seconde décision page 1 sur 6

Décision de l’Autorité environnementale, après examen au cas par cas, sur l’ensemble des

opérations de caractérisation des futurs sites d’implantation du centre CIGEO (52, 55)

- Seconde décision -n° : F-044-17-C-016

Décision n° F-044-17-C-016 en date du 22 mars 2017 Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable

Annexe 4


Décision du 22 mars 2017

après examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le président de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie du 26 juillet 2012 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 3 février 2016 portant délégation pour la mise en œuvre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (examen au « cas par cas ») ;

Vu la décision d’exonération d’étude d’impact prise le 21 novembre 2016 par le président de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable, au vu du formulaire d’examen au cas par cas n° F-044-16-C-059 intitulé « défrichement de 7 ha 46 du bois Lejuc sur la commune de Mandres-en-Barrois et réalisation de 83 forages de caractérisation géologique sur des communes de Meuse et de Haute-Marne » ;

Vu le nouveau formulaire d’examen au cas par cas n° F-044-17-C-016 (y compris ses annexes), intitulé « défrichement de 7 ha 46 du bois Lejuc sur la commune de Mandres-en-Barrois et réalisation de 13 forages de caractérisation géologique sur des communes de Meuse », et reçu complet de l’Andra le 16 février 2017 ;

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ayant été consulté par courrier en date du 27 février 2017 ;

Considérant la nature des opérations de caractérisation présentées par l’Andra,

- dont l’objectif est d’acquérir les données techniques nécessaires pour effectuer les études deconception du projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs (centre industriel destockage géologique – CIGEO), et de permettre ainsi de constituer son étude d’impact et sesdossiers d’autorisation,

- qui ont déjà fait l’objet d’une première demande d’examen au cas par cas, et d’une premièredécision d’exonération, susvisées,

- qui font l’objet d’une nouvelle saisine de l’Ae en raison principalement de la création, fin 2016d’une zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF),

- qui comprennent les ouvrages suivants, déjà décrits par la précédente demande :

- 386 (chiffre « identifié » par l’Andra « à ce jour ») forages de caractérisation géologique(hydrogéologique ou géomécanique), dont 13 atteignent des profondeurs de 200 à800 mètres, et dont les autres ont des profondeurs inférieures à 100 mètres, avec unemoyenne de 30 mètres,

étant précisé que les chiffres de 83 et 13 forages portés dans les intitulés des deux demandes susvisés font référence à ceux de ces 386 forages non déjà déclarés au titre de la loi sur l’eau lors du dépôt de ces demandes,

- en tête de ceux de ces forages équipés d’instruments de mesure, un cabanon deprotection édifié sur une dalle en béton,


- dans le bois Lejuc, qui accueillera, en cas de réalisation du projet CIGEO, la « zone puits »,et où sont localisés de l’ordre du quart des 386 forages :

- une double clôture grillagée d’un peu moins de 5 kilomètres de long, équipée debarbelés, amovible (sans fondations) et bordée d’une piste « qui pourrait fairel’objet de la pose d’un géotextile et d’un empierrement », ceinturant unesuperficie de l’ordre de 100 à 150 ha (non précisée dans le formulaire susvisé),l’Andra justifiant cette clôture par la « sécurisation des opérations decaractérisation » vis-à-vis des actions d’opposants au projet CIGEO,

- la réalisation d’une plateforme de retournement et d’un chemin forestier, au seindu bois clôturé,

- dont la réalisation a déjà été engagée,

- ce qui faisait de la précédente décision de l’autorité environnementale une décision derégularisation, et fait de la présente décision une confirmation de la précédente,

- le contexte de plusieurs occupations du bois par des opposants au centre CIGEO, et dedégradations, effectif depuis le début d’été 2016, ayant conduit l’Andra, avec l’appui del’Etat, à tenter par deux fois de mettre en place des clôtures de conception plus simple(sur des périmètres en partie différents de la clôture désormais présentée), qui ont étédétruites par des opposants à CIGEO,

- qui est soumis à examen au cas par cas, en application des seuils figurant dans le tableau annexéà l’article R.122-2 du code de l’environnement,

- au regard de sa version applicable aux projets dont la demande d’examen au cas par casest déposée à compter du 1er janvier 2017 (critère d’entrée en vigueur du décret n° 2016-1110, figurant à l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 relative à la modification desrègles applicables à l'évaluation environnementale), considérant que la nouvelle demande,reçue complète le 16 février 2017, serait autosuffisante :

- en raison de sa rubrique 47° (défrichements), s’il est considéré, comme l’a fait letribunal de grande instance de Bar-le-Duc par son jugement n° 16/049 du 1er août2016, que les déboisements opérés pour réaliser la clôture et sa piste constituentdes défrichements au sens du code forestier (article L.341-1). La superficieconcernée est alors, d’après le formulaire susvisé, de 7,46 ha, en cumulant lesdestructions d’état boisé effectives et celles à effectuer, y compris pour la pisteinterne au bois, la plateforme de retournement, et les espaces occupés par lestêtes des forages, auxquels peuvent éventuellement être ajoutés 3,5 ha quicorrespondent à un linéaire de 3 kilomètres, que l’Andra s’est engagé à reboiser.La superficie concernée est significativement plus faible que la superficie cumuléeau-delà de laquelle le projet de caractérisation serait directement soumis à étuded’impact, à savoir 25 ha (tableau susvisé, rubrique 47° a)),

- en raison de sa rubrique 27° (forages), s’agissant des 13 forages les plusprofonds, qui encadrent la « ZIRA »,

- au regard de sa version applicable aux projets dont la demande d’examen au cas par casest déposée antérieurement au 1er janvier 2017, considérant que la première demande,susvisée, qui porte sur le même projet, a été reçue complète 20 octobre 2016 :

en raison de sa rubrique 51° (défrichements), à laquelle la rubrique 47° susmentionnée s’est substituée,

- qui ne constitue pas un début d’exécution du projet CIGEO lui-même, dans la mesure où :

- l’objectif susmentionné, à savoir la constitution de l’étude d’impact et des dossiersd’autorisation du projet CIGEO, quoique évidemment lié au projet CIGEO, constitue unobjectif fonctionnel autonome,

- les opérations présentées se limitent effectivement aux seules mesures nécessaires pouratteindre cet objectif,

- elles ne portent que sur une faible part (au plus 11 ha de défrichement, notamment) dessuperficies que le projet CIGEO, s’il est réalisé, artificialisera (146 ha pour les seulsdéfrichements, en première tranche d’exploitation),

- elles ne préjugent pas de l'issue de la procédure qui conduira à autoriser ou abandonnerle projet CIGEO,

si bien qu'il est légitime de ne prendre en compte pour cette décision que les effets propres des travaux présentés, y compris la régularisation de tous ceux qui ont été déjà réalisés ;


Considérant la localisation des opérations de caractérisation,

- dans les départements de Meuse et de Haute-Marne, dans un paysage rural, vallonné, de l’amontdu bassin de la Marne, composé principalement de forêts et de grandes cultures, et ayantconservé un habitat structuré par villages de l’ordre de la centaine d’habitants,

- à l’aplomb de la couche géologique choisie, en raison de ses caractéristiques, pour le projetCIGEO,

- sur les différents sites sur lesquels sont projetées les composantes du centre CIGEO :

- la zone puits, dans le bois Lejuc, à Mandres-en-Barrois,

- la zone descenderie, à proximité du laboratoire existant, à Bure, Saudron et Gillaumé,

- les 15 kilomètres environ de voie ferrée (installation terminale embranchée) projetée entrele réseau ferré national à Gondrecourt-le-Château et la zone descenderie à Gillaumé,

- et en quatre points à Bure, Ribeaucourt, Bonnet, et Mandres-en-Barrois, pour les foragesprofonds encadrant la zone dite « zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie »(ZIRA), où est projeté le stockage en profondeur,

- étant précisé que le bois Lejuc, où sont localisés une partie des forages, la clôture, et lesaménagements forestiers, abrite des milieux naturels qui ont justifié la création fin 2016 d’uneZNIEFF de type I, au titre de 23 espèces déterminantes, qu’il abrite notamment 7 espèces dechiroptères patrimoniales, 5 autres espèces de mammifères patrimoniales, 8 espèces d’oiseauxpatrimoniales, qu’il fait l’objet d’un plan d’aménagement forestier et d’une exploitation par l’ONF,qu’il est bordé à l’est par la vallée de l’Ormançon, espace naturel sensible (ENS) et égalementidentifiée en tant que ZNIEFF fin 2016, qu’il est situé à proximité d’une continuité écologiqueidentifiée dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), et à 3 kilomètres environ ausud de la zone spéciale de conservation (ZSC) n° FR 4100180 « Bois de Demange, Saint-Joire »,désignée au titre de la directive Habitats,

- à proximité de, ou dans, la zone naturelle d’intérêt écologique floristique ou faunistique (ZNIEFF)de type I n° FR 410030307 « Gîtes à chiroptères de Chassey-Beaupré », pour un nombre limité deforages géotechniques destinée à caractériser les terrains sur lesquels la voie ferrée est projetée ;

Considérant les impacts probables des opérations de caractérisation sur l’environnement et la santé humaine, et les mesures de réduction d’impact auxquelles le pétitionnaire s’engage, étant entendu que ces impacts sont :

- les destructions de milieux boisés sur lesquelles porte la demande d’autorisation dedéfrichement :

- pour lesquelles le maître d’ouvrage s’engage à des mesures d’évitement et de réductionvis-à-vis des espèces de chiroptères et d’oiseaux : recensement des arbres gîtes avantintervention, déplacement « si possible » des placettes de déboisement en cas d’enjeuconstaté, modalités d’abattage des arbres qui ne pourraient être épargnés,

- qui représentent des superficies relativement limitées, au sein de milieux boisésbeaucoup plus vastes,

si bien que la conclusion par l’autorité environnementale de la non nécessité d’une étude d’impact n’est pas modifiée par le récent classement en ZNIEFF de ces milieux boisés,

- qui, en cas d'abandon du projet CIGEO, relèvent selon l’ANDRA d'une remise en état aisée,qui devra être prescrite par l'autorisation de défrichement,

- qui, en cas de réalisation du projet CIGEO, devront être prises en compte par l'étuded'impact de CIGEO, au titre de leur cumul avec les défrichements à opérer en premièrephase,

- l’obstacle pour la faune constitué par la clôture mise en place, étant néanmoins précisé que lemaître d’ouvrage s’engage à préserver la transparence pour la petite faune, et à effectuer unebattue pour éviter l’encerclement de la grande faune,

- les consommations d’espace, cependant ponctuelles, occasionnées par les têtes des forages, leurmise en place, et le stockage des déblais extraits,


- les impacts des forages et des essais sur le sous-sol et les eaux souterraines, qui resterontcependant très ponctuels, étant donné le caractère temporaire de la majorité des forages, et lesmesures auxquelles le maître d’ouvrage s’engage :

- absence de prélèvements ou d’injections de volumes significatifs,

- situation hors des périmètres de protection éloignés des captages d’alimentation en eaupotable,

- limitation des additifs utilisés à des polymères biodégradables,

- mise en place, pour les forages hydrogéologiques, des équipements adéquats pourprotéger la nappe aquifère ;

Décide :

Article 1er

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, la non-soumission à étude d’impact des opérations de caractérisation des futurs sites d’implantation du centre CIGEO, présentées une première fois par l’ANDRA dans le formulaire n° F-044-16-C-059, intitulé « défrichement de 7 ha 46 du bois Lejuc sur la commune de Mandres-en-Barrois et réalisation de 13 forages de caractérisation géologique sur des communes de Meuse », est confirmée.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles ces opérations sont soumises.

Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et intègre l’ensemble des mesures qui ont justifié la présente décision.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable.

Fait à la Défense, le 22 mars 2017,

Le président de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement

et du développement durable.

Philippe LEDENVIC


Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le président de l’autorité environnementale Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer Conseil général de l’Environnement et du Développement durable

Autorité environnementale 92055 La Défense CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :

Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'HautilBP 30 32295 027 Cergy-Pontoise CEDEX

Ae CGEDD – Décision en date du 21 novembre 2016 – Opérations de caractérisation des futurs sites de CIGEO page 1 sur 6

Décision de l ’Autorité environnementale , après examen au cas par cas, sur l’ensemble des

opérations de caractérisation des futurs sites d’implantation du centre CIGEO (52, 55)

n° : F-044-16-C-059

Décision n° F-044-16-C-059 en date du 21 novembre 2016 Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable


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Le président de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et

du développement durable,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de

l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie du

26 juillet 2012 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de

l’environnement et du développement durable ;

Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du conseil général de

l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 3 février 2016 portant délégation pour

la mise en œuvre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (examen au « cas par cas ») ;

Vu le formulaire d’examen au cas par cas n° F-044-16-C-059 (y compris ses annexes) intitulé

« défrichement de 7 ha 46 du bois Lejuc sur la commune de Mandres-en-Barrois et réalisation de 83

forages de caractérisation géologique sur des communes de Meuse et de Haute-Marne », reçu complet de

l’Andra le 20 octobre 2016 ;

La ministre chargée de la santé ayant été consultée par courrier en date du 24 octobre 2016 ;

ConsidérantConsidérantConsidérantConsidérant la nature la nature la nature la nature des travauxdes travauxdes travauxdes travaux présenté présenté présenté présentéssss par l’Andra par l’Andra par l’Andra par l’Andra,

- dont l’objectif est d’acquérir les données techniques nécessaires pour effectuer les études de

conception du projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs (centre industriel de

stockage géologique – CIGEO), et de permettre ainsi de constituer son étude d’impact et ses

dossiers d’autorisation,

- qui comprend les ouvrages suivants :

- 386 (chiffre « identifié » par l’Andra « à ce jour ») forages de caractérisation géologique

(hydrogéologique ou géomécanique), dont 13 atteignent des profondeurs de 200 à

800 mètres, et dont les autres ont des profondeurs inférieures à 100 mètres, avec une

moyenne de 30 mètres,

- en tête de ceux de ces forages équipés d’instruments de mesure, un cabanon de

protection édifié sur une dalle en béton,

- dans le bois Lejuc, qui accueillera, en cas de réalisation du projet CIGEO, la « zone puits »,

et où sont localisés une part des forages :


- une double clôture grillagée d’un peu moins de 5 kilomètres de long, équipée de

barbelés, amovible (sans fondations) et bordée d’une piste « qui pourrait faire

l’objet de la pose d’un géotextile et d’un empierrement », ceinturant une

superficie de l’ordre de 100 à 150 ha (non précisée dans le formulaire susvisé),

l’Andra justifiant cette clôture par la « sécurisation des opérations de

caractérisation » vis-à-vis des actions d’opposants au projet CIGEO,

- la réalisation d’une plateforme de retournement et d’un chemin forestier, au sein

du bois clôturé,

- dont la réalisation a déjà été engagée,

- ce qui fait de la demande présentée une demande de régularisation, portant sur 386

forages, dont 55 % ont été réalisés,

- le contexte de plusieurs occupations du bois par des opposants au centre CIGEO, et de

dégradations, effectif depuis le début d’été 2016, ayant conduit l’Andra, avec l’appui de

l’Etat, à tenter par deux fois de mettre en place des clôtures de conception plus simple

(sur des périmètres en partie différents de la clôture désormais présentée), qui ont été

détruites par des opposants à CIGEO,

- qui est soumis au présent examen au cas par cas en raison :

- de la rubrique 51° (défrichements) du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de

l’environnement, s’il est considéré, comme l’a fait le tribunal de grande instance de Bar-

le-Duc par son jugement n° 16/049 du 1er août 2016, que les déboisements opérés pour

réaliser la clôture et sa piste constituent des défrichements au sens du code forestier

(article L.341-1). La superficie concernée est alors, d’après le formulaire susvisé, de

7,46 ha, en cumulant les destructions d’état boisé effectives et celles à effectuer, y

compris pour la piste interne au bois, la plateforme de retournement, et les espaces

occupés par les têtes des forages, auxquels peuvent éventuellement être ajoutés 3,5 ha

qui correspondent à un linéaire de 3 kilomètres, que l’Andra s’est engagé à reboiser. La

superficie concernée est significativement plus faible que la superficie cumulée au-delà

de laquelle le projet de caractérisation serait directement soumis à étude d’impact, à

savoir 25 ha (tableau susvisé, rubrique 51° a)),

- mais non de la rubrique 27° (forages) de la nouvelle version de ce tableau, introduite par

le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, car cette nouvelle version ne s’applique, dans le

cas des projets devant faire l’objet d’un examen au cas par cas, qu’à partir de ceux dont

le formulaire d’examen au cas par cas est présenté après le 1er janvier 2017 (voir

l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, en application de laquelle ce

décret est pris),

- qui ne constitue pas un début d’exécution du projet CIGEO lui-même, dans la mesure où :

- l’objectif susmentionné, à savoir la constitution de l’étude d’impact et des dossiers

d’autorisation du projet CIGEO, quoique évidemment lié au projet CIGEO, constitue un

objectif fonctionnel autonome,

- les opérations présentées se limitent effectivement aux seules mesures nécessaires pour

atteindre cet objectif,

- elles ne portent que sur une faible part (au plus 11 ha de défrichement, notamment) des

superficies que le projet CIGEO, s’il est réalisé, artificialisera (146 ha pour les seuls

défrichements, en première tranche d’exploitation),

- elles ne préjugent pas de l'issue de la procédure qui conduira à autoriser ou abandonner

le projet CIGEO,


si bien qu'il est légitime de ne prendre en compte pour cette décision que les effets propres

des travaux présentés, y compris la régularisation de tous ceux qui ont été déjà réalisés ;

Considérant la localisation dConsidérant la localisation dConsidérant la localisation dConsidérant la localisation deeees opérationss opérationss opérationss opérations de caractérisation de caractérisation de caractérisation de caractérisation,

- dans les départements de Meuse et de Haute-Marne, dans un paysage rural, vallonné, de l’amont

du bassin de la Marne, composé principalement de forêts et de grandes cultures, et ayant

conservé un habitat structuré par villages de l’ordre de la centaine d’habitants,

- à l’aplomb de la couche géologique choisie, en raison de ses caractéristiques, pour le projet

CIGEO,

- sur les différents sites sur lesquels sont projetées les composantes du centre CIGEO :

- la zone puits, dans le bois Lejuc, à Mandres-en-Barrois,

- la zone descenderie, à proximité du laboratoire existant, à Bure, Saudron et Gillaumé,

- les 15 kilomètres environ de voie ferrée (installation terminale embranchée) projetée entre

le réseau ferré national à Gondrecourt-le-Château et la zone descenderie à Gillaumé,

- et en quatre points à Bure, Ribeaucourt, Bonnet, et Mandres-en-Barrois, pour les forages

profonds encadrant la zone dite « ZIRA », où est projeté le stockage en profondeur,

- étant précisé que le bois Lejuc, où sont localisés une partie des forages, la clôture, et les

aménagements forestiers, abrite des milieux naturels ordinaires, qu’il fait l’objet d’un plan

d’aménagement forestier et d’une exploitation par l’ONF, qu’il est bordé à l’est par un espace

naturel sensible (ENS) qu’il est situé à proximité d’une continuité écologique identifiée dans le

schéma régional de cohérence écologique (SRCE), et à 3 kilomètres environ au sud de la zone

spéciale de conservation (ZSC) n° FR 4100180 « Bois de Demange, Saint-Joire », désignée au titre

de la directive Habitats,

- à proximité de, ou dans, la zone naturelle d’intérêt écologique floristique ou faunistique (ZNIEFF)

de type I n° FR 410030307 « Gîtes à chiroptères de Chassey-Beaupré », pour un nombre limité de

forages géotechniques destinée à caractériser les terrains sur lesquels la voie ferrée est projetée ;

Considérant les impactsConsidérant les impactsConsidérant les impactsConsidérant les impacts probables probables probables probables d d d des opérationses opérationses opérationses opérations de car de car de car de caractérisationactérisationactérisationactérisation sur l sur l sur l sur l’environnement et la ’environnement et la ’environnement et la ’environnement et la

santé humainesanté humainesanté humainesanté humaine, dont :

- les destructions de milieux boisés sur lesquelles porte la demande d’autorisation de

défrichement :

- qui représentent cependant des superficies limitées ne présentant pas d'enjeux naturels

majeurs,

- qui, en cas d'abandon du projet CIGEO, relèvent selon l’ANDRA d'une remise en état aisée,

qui pourra être prescrite par l'autorisation de défrichement,

- qui, en cas de réalisation du projet CIGEO, devront être prises en compte par l'étude

d'impact de CIGEO, au titre de leur cumul avec les défrichements à opérer en première

phase,

- l’obstacle pour la faune constitué par la clôture mise en place, étant néanmoins précisé que le

maître d’ouvrage s’engage à préserver la transparence pour la petite faune, et à effectuer une

battue pour éviter l’encerclement de la grande faune,

- les consommations d’espace, cependant ponctuelles, occasionnées par les têtes des forages, leur

mise en place, et le stockage des déblais extraits,


- les impacts des forages et des essais sur le sous-sol et les eaux souterraines, qui resteront

cependant très ponctuels, étant donné le caractère temporaire de la majorité des forages, et les

mesures auxquelles le maître d’ouvrage s’engage :

- absence de prélèvements ou d’injections de volumes significatifs,

- situation hors des périmètres de protection éloignés des captages d’alimentation en eau

potable,

- limitation des additifs utilisés à des polymères biodégradables,

- mise en place, pour les forages hydrogéologiques, des équipements adéquats pour

protéger la nappe aquifère ;

DécideDécideDécideDécide ::::

Article 1Article 1Article 1Article 1erererer

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement,

et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, les opérations de caractérisation des futurs

sites d’implantation du centre CIGEO, présentées par l’ANDRA dans le formulaire n° F-044-16-C-059,

intitulé « défrichement de 7 ha 46 du bois Lejuc sur la commune de Mandres-en-Barrois et réalisation de

83 forages de caractérisation géologique sur des communes de Meuse et de Haute-Marne », ne sont pas

soumises à étude d’impact.

Article 2Article 2Article 2Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles ces opérations peuvent être soumises.

AAAArticle 3rticle 3rticle 3rticle 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’autorité environnementale du

conseil général de l’environnement et du développement durable.

Fait à la Défense, le 21 novembre 2016,

Le président de l’autorité environnementale

du conseil général de l’environnement

et du développement durable.

Philippe LEDENVIC


Voies et délais de recoursVoies et délais de recoursVoies et délais de recoursVoies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours

contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif

préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement.

Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le président de l’autorité environnementale

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Conseil général de l’Environnement et du Développement durable

Autorité environnementale

92055 La Défense CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :

Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

2-4 Boulevard de l'Hautil

BP 30 322

95 027 Cergy-Pontoise CEDEX

Chemin :

Code de l'environnementPartie réglementaire

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IV : Déchets

Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsSous-section 2 : Organisation administrative.

Article R542-12

Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.

Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.

Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :

1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;

2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;

3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;

4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;

6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par: Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

21/09/2016https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000683...

Annexe 5 : Justificatifs relatifs au représentant légal de l'Andra (2 p.)

Code de l'environnement - Article R542-12 | Legifrance Page 1 sur 1

Décrets, arrêtés, circulaires

MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Décret du 21 octobre 2014 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. ABADIE (Pierre-Marie)

NOR : DEVR1421458D

Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2014, M. Pierre-Marie ABADIE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de Mme Marie-Claude DUPUIS.

23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 81

Annexe 5, p.2

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Signature_Marchal

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Signature_Mazoyer

Documents

ANDKA - Préfet de la Meuse 17... · tlt(M< "ts"ll" Fwirilllt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13632*06 DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT Articles L.341-3, R.341-3 etsuivants du code