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ANNEXE 3 - Congés et autres absences

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ANNEXE 3 - Congés et autres absences. 1. Introduction. Liste des congés et absences. disponibilité pour maladie disponibilité pour convenances personnelles congé pour mission mise à disposition interruption de la carrière professionnelle (ICP) ICP pour donner des soins palliatifs - PowerPoint PPT Presentation

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ANNEXE 3 - Congs et autres absences

N 11. Introduction2 Liste des congs et absencescongs annuels de vacances et jours friscongs de circonstancescong pour accomplir un stage ou priode dessaicong pour suivre les cours de lcole de protection civile, (engag volontaire ou en qualit dlve)cong pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualit dengag volontaire ce corpscongs exceptionnels pour cas de force majeurecongs but philanthropique pauses dallaitementprotection de la maternitPrestations rduites avant laccouchementcong de paternit de substitutioncong de paternitcong daccueil en vue de ladoptioncong parental sous la forme dinterruption de la carrire professionnellecong parental vis larticle400biscongs pour motif imprieux dordre familialcong de maladiedispense de service pour examen de mdecine prventivedisponibilit par retrait demploi dans lintrt du service

disponibilit pour maladiedisponibilit pour convenances personnellescong pour missionmise dispositioninterruption de la carrire professionnelle (ICP)ICP pour donner des soins palliatifs ICP jusqu la retraite ICP pour assistance ou octroi de soins un membre de son mnage ou de sa famille qui souffre dune maladie graveprestations rduites justifies par des raisons sociales ou familialessemaine volontaire de 4 joursdpart anticip mi-tempscong politiquecong pour prsenter sa candidature aux lections de certaines assemblescong pour lexercice dune fonction au sein dun cabinet ministriel ou dun secrtariat, de la cellule de coordination gnrale de la politique ou dune cellule de politique gnrale des membres du Gouvernement fdralcong pour exercer une activit auprs dun groupe politique reconnu dune assemble lgislative fdrale, communautaire ou rgionale ou auprs dun prsident dun de ces groupescong pour mise la disposition du Roi ou dun Prince ou dune Princesse de Belgique3 Tout le personnel peut-il bnficier de ces congs?Les agents nomms titre dfinitif : OuiLes stagiaires : OuiSauf : cong pour accomplir un stage ou une priode dessaidisponibilit par retrait demploi dans lintrt du servicedisponibilit pour convenances personnelles interruption de la carrire professionnelleinterruption de la carrire professionnelle jusqu la retraitesemaine volontaire de 4 joursdpart anticip mi-temps

4 Les contractuels : OuiSauf :cong pour accomplir un stage ou une priode dessai sauf pour les membres du personnel contractuel engags en vue d'accomplir des tches auxiliairescong pour suivre les cours de lcole de protection civile (engag volontaire ou en qualit dlve)cong pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualit dengag volontaire ce corpscong de paternit de substitutioncongs pour prestations rduites justifis par des raisons sociales ou familiales quand contractuels engags dans le cadre d'un contrat de travail de remplacement ou dans le cadre de plusieurs contrats de travail de remplacement successifdisponibilit par retrait demploi dans lintrt du servicedisponibilit pour maladiedisponibilit pour convenances personnellescong pour mission, lexception du cong pour mission dans le cadre de missions exerces en qualit d'expert national auprs des services de la Commission des Communauts europennes, ainsi que dans le cadre du programme europen Institution buildingdpart anticip mi-temps5 Congs qui peuvent tre refuss aux agents du rang A3, aux directeurs, ainsi quaux agents des rangs A5, B1, C1 et D1cong pour accomplir un stage ou une priode dessaicong pour suivre les cours de lcole de protection civile, soit en qualit dengag volontaire ce corps, soit en qualit dlve nappartenant pas ce corpscong pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualit dengag volontaire ce corpscong pour accompagner et assister des handicaps ou des malades au cours de voyages et de sjoursdisponibilit pour convenances personnellescong pour interruption de la carrire professionnellecong pour interruption de la carrire professionnelle jusqu la retraitecong pour prestations rduites justifi par des raisons sociales ou familialessemaine volontaire de quatre joursdpart anticip mi-temps6 Congs qui devraient tre accords prochainementSemaine volontaire de 4 jours

Attention, les agents qui sont en SV4J ne peuvent plus en bnficier que pour une dure maximale de 60 mois compter du 1er septembre 2012.Et au plus tard jusquau 31 aot 2017.

Dpart anticip mi-temps7 2. Les congs rmunrs8 2.1. Cong annuel de vacances (art. 371 375)Le nombre de jours de cong varie selon lge :

Les agents doivent prendre la moiti des jours de cong annuel. Lautre moiti peut tre reporte jusquau 31 dcembre de lanne suivante, si elle na pas t prise.

Exception : si les ncessits de service lexigent, le Secrtaire gnral peut autoriser le report dun nombre de jours de cong annuel plus lev sans toutefois dpasser le nombre de jours de cong annuel dont bnficie lagent.

9 moins de 45 ans : 27 jours ouvrablesde 45 49 ans : 28 jours ouvrablesde 50 54 ans : 29 jours ouvrablesde 55 59 ans : 30 jours ouvrablesLagent obtient un cong annuel de vacances supplmentaire : 60 ans : 1 jour ouvrable 61 ans : 2 jours ouvrables 62 ans : 3 jours ouvrables 63 ans : 4 jours ouvrables 64 ans : 5 jours ouvrablesPaiement des jours de cong non pris si, pour des raisons indpendantes de sa volont, l'agent n'a pu prendre tout ou partie de son cong annuel de vacances avant la cessation dfinitive de ses fonctions. (la demande est motive et une copie de la feuille de cong annuel de vacances doit tre jointe toute demande ventuelle).

Le cong annuel de vacances est suspendu ds que lagent obtient un cong de maladie ou est plac en disponibilit pour maladie.

le cong annuel de vacances est rduit due concurrence dans les cas prvus lart. 373.Ex : lagent entre en service dans le courant de lanne, il effectue des prestations incompltes,

10 2.2. Congs de circonstances (art. 376)Ces congs sont repris au verso des feuilles de congs et leur dure dpend des vnements (mariage, dcs, assesseur un bureau de vote,)

Ils sont pris le jour de lvnement ou dans un dlai raisonnable et doivent tre accompagns de toute preuve utile.Ils peuvent tre fractionns et ne sont pas rductibles.

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13 2.3. Congs exceptionnels pour cas de force majeure (art. 379)En cas de maladie, daccident ou dhospitalisation survenu une des personnes suivantes habitant sous le mme toit que lagent :le conjoint, la personne de lun ou de lautre sexe avec laquelle il cohabitelenfant, un parent ou un alli de la personne avec laquelle il cohabiteun parent, un alli, une personne accueillie en vue de son adoption ou de lexercice dune tutelle officieuse

En cas de maladie, daccident, dhospitalisation survenu une des personnes suivantes nhabitant pas sous le mme toit que lagent :un parent ou un alli au premier degr (les enfants, le pre et la mre de lagent ou de son conjoint, ainsi que le conjoint de ces personnes)

En cas de dommages matriels graves aux biens de lagent, tels que dgts causs lhabitation par un incendie ou une catastrophe naturelle.

En cas dautres vnements dtermins dun commun accord entre lagent et le suprieur hirarchique de rang A4 au moins qui doivent tre considrs comme raisons imprieusesLes congs exceptionnels pour cas de force majeure ne peuvent dpasser 10 jours ouvrables par an. Seuls les 4 premiers jours ouvrables sont rmunrs.

Ces congs sont assimils une priode dactivit de service.

14 Les membres du personnel fminin ont le droit de travailler mi-temps les deux mois qui prcdent le 7me jour avant la date prsume de laccouchement.

Consquences:Position administrative: activit de serviceDroit au traitement: oui temps pleinTltravail: autorisation suspendueSemaine volontaire de 4 jours et dpart anticip mi-temps: perte dfinitive du bnfice du rgimeCongs annuels: pas de rduction

15 2.5. Les prestations rduites avant laccouchement3. Les congs non rmunrs16 3.1. Congs pour motifs imprieux dordre familial (art. 401 404)Maximum 540 jours ouvrables sur lensemble de la carrire.Peuvent tre pris par demi-jours ou jours entiers.15 jours ouvrables par an pouvant tre pris nimporte quandPour tout motif prsentant un caractre imprieux et familial

30 jours ouvrables par anHospitalisation dune personne habitant sous le mme toit que lagent ou dun parent, dun alli au 1er degr ou dun parent ou alli de la personne de lun ou de lautre sexe avec laquelle lagent cohabite, nhabitant pas sous le mme toit que lui. La garde pendant les priodes de vacances scolaires, des enfants qui nont pas atteint lge de 15 ans. laccueil, pendant les priodes de vacances scolaires, des enfants qui nont pas atteint lge de dix-huit ans, lorsquils sont atteints dune incapacit physique ou mentale de 66% au moins ou dune affection qui a pour consquence quau moins 4points sont octroys dans le pilier I de lchelle mdico-sociale, au sens de la rglementation relative aux allocations familiales. laccueil, pendant les priodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent sous le statut de la minorit prolonge.

17 La dure maximale du cong pour motifs imprieux dordre familial est rduite due concurrence dans les cas prvus lart. 373. Exemple : Un agent bnficie dune semaine volontaire de 4 jours durant toute lanne 2012. Il pourra donc solliciter durant cette mme anne :15 jours 3 jours = 12 jours de congs pour motifs imprieux30 jours 6 jours = 24 jours de congs pour motifs imprieux

Ce cong est assimil une priode dactivit de service et nest pas rmunr.

Au cours dune priode dinterruption partielle de la carrire, lagent ne peut obtenir un cong pour motifs imprieux dordre familial.

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3.2. Disponibilit pour convenances personnelles (art. 43